Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/10/2020

→ 30/10/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 96
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
30/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
30/10/2020	proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel Texte Déposé · n° 96	Proposition de loi

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