Dossiers / 15e législature
Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3456
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 20/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/10/2020 | proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet Texte Déposé · n° 3456 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.