Dossiers / 15e législature
Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 30/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3496
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/10/2020 | proposition de résolution tendant à l’annulation du paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement Texte Déposé · n° 3496 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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