Dossiers / 15e législature
Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3446
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/10/2020 | proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique Texte Déposé · n° 3446 |
Proposition de loi |
Scrutins
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