| 07/07/2025 L17 n° 2943 |
l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 99 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2942 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 103 pour, 24 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2941 |
l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 96 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2940 |
l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 12 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2939 |
l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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pour LFI-NFP · désaccord |
rejeté 19 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2938 |
l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 101 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2937 |
l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 94 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2936 |
l’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 111 pour, 0 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2899 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 69 pour, 43 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2898 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 69 pour, 44 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2897 |
l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 70 pour, 43 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2896 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
voulait : abstention |
abstention LFI-NFP · désaccord |
adopté 88 pour, 14 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2895 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 68 pour, 45 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2894 |
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 69 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2893 |
l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 52 pour, 70 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2892 |
l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 110 pour, 15 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2891 |
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 69 pour, 51 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2890 |
l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 66 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2889 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 75 pour, 49 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2888 |
l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 74 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2887 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 81 pour, 46 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2886 |
l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 90 pour, 37 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2885 |
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 47 pour, 82 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2884 |
le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 84 pour, 44 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2883 |
l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 84 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2882 |
l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 74 pour, 41 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2881 |
l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 41 pour, 75 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2879 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 46 pour, 179 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2876 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 189 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 30/06/2025 L17 n° 2873 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 94 pour, 38 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2872 |
l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2871 |
l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 30 pour, 15 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2870 |
l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 27 pour, 27 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2869 |
l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 41 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2867 |
l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2865 |
l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 39 pour, 11 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2863 |
l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 3 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2862 |
l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2861 |
l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 23 pour, 29 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2860 |
l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2859 |
l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 14 pour, 37 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2858 |
l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 12 pour, 12 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2855 |
l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 13 pour, 41 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2854 |
le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 29 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2853 |
le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 31 pour, 21 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2852 |
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 30 pour, 23 contre |