| 21/07/2026 L17 n° 8432 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre DR |
rejeté 85 pour, 207 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8422 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre DR |
rejeté 126 pour, 247 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8420 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre DR |
rejeté 42 pour, 198 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8419 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 462 pour, 0 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8418 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 359 pour, 1 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8399 |
l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 37 pour, 41 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8396 |
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 24 pour, 67 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8395 |
l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 70 pour, 17 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8394 |
l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 35 pour, 21 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8392 |
l'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 15 pour, 31 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8391 |
l'amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 88 pour, 0 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8390 |
l'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 14 pour, 28 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8389 |
l'amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 20 pour, 58 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8388 |
l'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 53 pour, 30 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8387 |
l'amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 9 pour, 56 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8386 |
l'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 23 pour, 58 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8385 |
l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 57 pour, 29 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8384 |
l'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
|
contre DR · désaccord |
adopté 57 pour, 31 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8383 |
l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 23 pour, 63 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8382 |
l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 32 pour, 34 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8381 |
l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 34 pour, 47 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8380 |
l'amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8379 |
l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8378 |
l'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 41 pour, 49 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8375 |
l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
adopté 34 pour, 25 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8359 |
l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 22 pour, 61 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8358 |
l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 54 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8357 |
le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 95 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8356 |
le sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8355 |
le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 97 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8354 |
le sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 69 pour, 3 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8353 |
le sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 11 pour, 57 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8352 |
le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8351 |
le sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 72 pour, 1 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8350 |
le sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 17 pour, 73 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8349 |
le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 16 pour, 72 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8339 |
l'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 24 pour, 75 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8338 |
l'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 48 pour, 53 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8337 |
l'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
adopté 50 pour, 46 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8336 |
l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
adopté 69 pour, 34 contre |