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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8394 du 17/07/2026

Sur l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
21
Abstention
2
Votants
58
56 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 936 · Article 11

De Perrine Goulet (Dem) , déposé le 10/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« la réclusion criminelle à perpétuité » 

les mots 

« trente ans de réclusion criminelle »

Exposé sommaire

Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans.

Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12213 000
Ensemble pour la République pour918 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 1720
Socialistes et apparentés pour688 000
Droite Républicaine pour481 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates pour375 000
Horizons & Indépendants pour350 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (35)

Alix Fruchon DR, Erwan Balanant Dem*, Laurent Croizier Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem*, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Christine Le Nabour EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Sophie Blanc RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Dominique Potier SOC*

contre (21)

Léa Balage El Mariky EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

abstention (2)

Farida Amrani LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR