| 02/07/2025 L17 n° 2881 |
l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 41 pour, 75 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2879 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
rejeté 46 pour, 179 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2876 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
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pour
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pour SOC |
rejeté 189 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2708 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 185 pour, 120 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2707 |
l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 141 pour, 136 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2657 |
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 121 pour, 23 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2656 |
l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 42 pour, 45 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2655 |
l'amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 71 pour, 54 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2654 |
l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 20 pour, 104 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2562 |
l'amendement n° 859 de la commission des affaires économiques à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 26 pour, 4 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2460 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 261 pour, 107 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2422 |
l'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 22 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2421 |
l'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 18 pour, 25 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2420 |
l'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2419 |
l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 32 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2418 |
l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2417 |
l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 31 pour, 11 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2416 |
l'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 31 pour, 20 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2415 |
l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2414 |
l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 25 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2412 |
l'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 31 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2411 |
l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2410 |
l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 33 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2409 |
l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 27 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2408 |
l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 21 pour, 27 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2407 |
l'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 23 pour, 8 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2406 |
l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 20 pour, 18 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2405 |
l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
rejeté 20 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2404 |
l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 28 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2403 |
l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2402 |
l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 28 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2401 |
l'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 27 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2400 |
le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 25 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2398 |
l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 43 pour, 4 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2397 |
l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 25 pour, 29 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2396 |
l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 44 pour, 5 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2395 |
l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 25 pour, 17 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2394 |
l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 23 pour, 13 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2393 |
l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 13 pour, 25 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2392 |
l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
adopté 17 pour, 3 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2391 |
l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 26 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2390 |
l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 19 pour, 13 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2389 |
l'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 24 pour, 26 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2388 |
l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 2 pour, 50 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2387 |
l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 26 pour, 23 contre |