| 19/06/2025 L17 n° 2605 |
l'amendement n° 324 de M. Tavel à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 50 pour, 21 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2604 |
l'amendement n° 321 de Mme Guetté à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 10 pour, 59 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2603 |
l'amendement n° 318 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 10 pour, 60 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2602 |
l'amendement n° 281 de M. Houssin après l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 35 pour, 22 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2601 |
l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 41 pour, 10 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2600 |
l'amendement n° 627 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 47 pour, 22 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2599 |
l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 53 pour, 11 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2598 |
l'amendement n° 32 de M. Amblard à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 41 pour, 30 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2597 |
l'amendement n° 299 de Mme Guetté à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 14 pour, 56 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2596 |
l'amendement n° 302 de M. Tavel à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 14 pour, 56 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2595 |
l'amendement n° 349 de M. Meurin après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 36 pour, 23 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2594 |
l'amendement n° 380 de M. Tavel après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 14 pour, 48 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2589 |
l'amendement n° 316 de M. Falcon à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 48 pour, 29 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2588 |
l'amendement n° 294 de M. Laisney à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 15 pour, 60 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2587 |
l'amendement n° 378 de M. Brugerolles à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 11 pour, 56 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2586 |
l'amendement n° 182 de M. Tavel après l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 57 pour, 17 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2585 |
l'amendement n° 190 de M. Bruneau après l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 2 pour, 70 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2584 |
l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 63 pour, 2 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2583 |
l'amendement n° 630 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 63 pour, 7 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2581 |
l'article 6 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 79 pour, 11 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2580 |
l'amendement n° 486 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 65 pour, 62 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2579 |
l'amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 57 pour, 69 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2578 |
le sous-amendement n° 885 de M. Amblard à l'amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 57 pour, 67 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2577 |
le sous-amendement n° 886 de M. Renault à l'amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 53 pour, 72 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2576 |
le sous-amendement n° 883 de M. Renault à l'amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2575 |
l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 47 pour, 0 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2574 |
l'amendement n° 568 de M. Armand et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 100 pour, 46 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2573 |
l'amendement n° 339 de Mme Trouvé à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 29 pour, 79 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2572 |
le sous-amendement n° 879 de Potier à l'amendement n° 339 de Mme Trouvé à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 6 pour, 78 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2571 |
l'amendement n° 200 de M. Molac à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 9 pour, 75 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2570 |
l'amendement n° 211 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 20 pour, 82 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2569 |
l'amendement n° 172 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 9 pour, 78 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2568 |
l'amendement n° 338 de Mme Trouvé à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 23 pour, 72 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2567 |
l'amendement n° 525 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 31 pour, 64 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2566 |
l'amendement n° 345 de M. Meurin à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 48 pour, 46 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2565 |
l'amendement n° 463 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
rejeté 43 pour, 46 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2460 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 261 pour, 107 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2423 |
l'amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 19 pour, 20 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2422 |
l'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 22 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2421 |
l'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 18 pour, 25 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2420 |
l'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2419 |
l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 32 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2418 |
l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2417 |
l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 31 pour, 11 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2416 |
l'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 31 pour, 20 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2415 |
l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
rejeté 24 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2414 |
l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 25 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2413 |
l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 20 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2412 |
l'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 31 pour, 22 contre |