Amendement n° 886 · Article 5
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 19/06/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Sous-amendement de
- n° 447
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/06/2025 | Scrutin n° 2577 | rejeté | 53 pour, 72 contre, 2 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.