| 03/06/2026 L17 n° 7292 |
l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 38 pour, 63 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7291 |
l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 27 pour, 73 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7290 |
l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 35 pour, 65 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7286 |
l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 94 pour, 19 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7285 |
l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 60 pour, 63 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7284 |
l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 18 pour, 103 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7283 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 103 pour, 0 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7282 |
l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 48 pour, 73 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7281 |
l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 34 pour, 79 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7280 |
l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 44 pour, 69 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7279 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 116 pour, 1 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7278 |
l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7275 |
l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 50 pour, 56 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7274 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 108 pour, 21 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7273 |
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 21 pour, 96 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7270 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 212 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7269 |
l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 169 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7268 |
l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 165 pour, 1 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7039 |
l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 64 pour, 30 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7038 |
l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 69 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7037 |
l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 70 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7036 |
l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 68 pour, 28 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7035 |
l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 69 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7034 |
l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 27 pour, 66 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7033 |
l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 27 pour, 67 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7032 |
l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 27 pour, 65 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7031 |
l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7030 |
le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 65 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7029 |
l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 61 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7028 |
l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 26 pour, 55 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7027 |
l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 85 pour, 29 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7026 |
l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 25 pour, 92 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7025 |
l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 113 pour, 3 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7024 |
l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7023 |
l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 59 pour, 55 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7022 |
l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour par délégation
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pour Dem |
adopté 51 pour, 27 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7018 |
l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
voulait : pour |
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adopté 71 pour, 29 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7014 |
l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 34 pour, 73 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7013 |
l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 35 pour, 72 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7012 |
l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 25 pour, 80 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7011 |
l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 39 pour, 72 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7010 |
l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 62 pour, 13 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7009 |
l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 27 pour, 82 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7008 |
l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 30 pour, 85 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7007 |
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 70 pour, 44 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7006 |
l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 15 pour, 88 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7005 |
l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 17 pour, 83 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7004 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
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voulait : pour |
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adopté 121 pour, 0 contre |