| 11/06/2026 L17 n° 7353 |
l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 51 pour, 114 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7289 |
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 89 pour, 18 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7288 |
le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 68 pour, 35 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7287 |
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 13 pour, 76 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7261 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 236 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7230 |
l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 22 pour, 102 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7229 |
l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 19 pour, 32 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7228 |
l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 22 pour, 104 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7227 |
l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 44 pour, 89 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7226 |
l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 136 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7225 |
le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 78 pour, 25 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7224 |
le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 73 pour, 38 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7223 |
le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 75 pour, 27 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7222 |
le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 54 pour, 73 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7221 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 128 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7220 |
l'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 128 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7219 |
l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 20 pour, 103 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7218 |
l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 129 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7217 |
l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 23 pour, 95 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7216 |
l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 19 pour, 90 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7215 |
l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7214 |
l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 110 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7213 |
l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 17 pour, 92 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7212 |
l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 63 pour, 53 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7209 |
l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 49 pour, 42 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7129 |
l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 22 pour, 73 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7128 |
l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 73 pour, 14 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7127 |
l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 14 pour, 76 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7126 |
l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 17 pour, 69 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7109 |
l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 49 pour, 68 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7108 |
l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 50 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7107 |
l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 52 pour, 64 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7106 |
l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 29 pour, 88 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7105 |
l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 52 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7104 |
l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 50 pour, 64 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7103 |
l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 31 pour, 81 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7102 |
l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 59 pour, 52 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7101 |
l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 84 pour, 25 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7100 |
le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 56 pour, 62 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7099 |
le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 64 pour, 51 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7098 |
le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 52 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7080 |
l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7079 |
l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 91 pour, 18 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7073 |
l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 52 pour, 47 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7072 |
l'amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 26 pour, 81 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7071 |
l'amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 21 pour, 84 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7070 |
l'amendement n° 178 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 21 pour, 84 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7069 |
l'amendement n° 175 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 19 pour, 84 contre |