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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7100 du 29/05/2026

Sur le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
62
Abstention
0
Votants
118
118 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2314 · Article 11

De Danielle Brulebois (EPR) , déposé le 20/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« après : »

les mots :

« après avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale, et, en cas de besoin, après une enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs.
De plus, cet amendement propose de rendre facultative l’enquête parcellaire, et uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde. Il serait disproportionné de la généraliser.

Ce sous-amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12251 000
Ensemble pour la République contre911 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre680 1100
Droite Républicaine contre482 400
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (56)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Christelle Minard DR, Françoise Buffet EPR, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

contre (62)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR*, Vincent Descoeur DR, Eric Liégeon DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie Pochon EcoS, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC*, Dorine Bregman SOC, Peio Dufau SOC, Pascale Got SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR