Amendement n° 2314 · Article 11
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 20/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 1622 (Rect)
- Signataires
- Mme Brulebois et Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/05/2026 | Scrutin n° 7100 | rejeté | 56 pour, 62 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« après : »
les mots :
« après avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale, et, en cas de besoin, après une enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs.
De plus, cet amendement propose de rendre facultative l’enquête parcellaire, et uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde. Il serait disproportionné de la généraliser.
Ce sous-amendement a été travaillé avec la FNSEA.