| 15/04/2026 L17 n° 6230 |
l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 48 pour, 67 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6229 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 72 pour, 47 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6228 |
l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 45 pour, 74 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6227 |
l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
rejeté 35 pour, 49 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6223 |
l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 35 pour, 50 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6212 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 64 pour, 35 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6206 |
le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 40 pour, 67 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6205 |
le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 40 pour, 67 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6204 |
le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6203 |
l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 66 pour, 46 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6202 |
l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 42 pour, 70 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6201 |
l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 48 pour, 67 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6200 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 79 pour, 51 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6199 |
l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 51 pour, 77 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6198 |
le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 49 pour, 78 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6197 |
l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 40 pour, 65 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6194 |
l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 53 pour, 59 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6193 |
l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 51 pour, 59 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6192 |
l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 60 pour, 75 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6185 |
l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 65 pour, 78 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6184 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 275 pour, 225 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6182 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 120 pour, 247 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6181 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 55 pour, 134 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6180 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 170 pour, 0 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6179 |
l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 71 pour, 72 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6178 |
l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 39 pour, 98 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6177 |
l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 43 pour, 92 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6175 |
l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 34 pour, 74 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6174 |
l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 57 pour, 37 contre |
| 10/04/2026 L17 n° 6133 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 120 pour, 105 contre |
| 10/04/2026 L17 n° 6132 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 88 pour, 90 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6131 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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abstention par délégation
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pour EcoS · désaccord |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6129 |
l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention EcoS |
adopté 53 pour, 12 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6128 |
l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 38 pour, 44 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6127 |
l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 39 pour, 43 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6126 |
l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 40 pour, 41 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6125 |
l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EcoS · désaccord |
adopté 45 pour, 11 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6124 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 78 pour, 67 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6118 |
l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 67 pour, 73 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6117 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 85 pour, 78 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6116 |
l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
rejeté 28 pour, 131 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6115 |
l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 71 pour, 86 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6114 |
l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 72 pour, 75 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6113 |
l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 68 pour, 70 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6112 |
l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 62 pour, 64 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6111 |
l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 47 pour, 54 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6110 |
l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 41 pour, 38 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6109 |
l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 44 pour, 65 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6108 |
l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 41 pour, 64 contre |