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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6197 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
65
Abstention
3
Votants
108
105 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article PREMIER

De Andy Kerbrat (LFI-NFP) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties.

Le présent article constitue d'ores et déjà de graves atteintes aux droits et libertés des personnes. Permettre au président de la cour d'appel de rejeter les déclarations d'appel sans même avoir convoqué les parties constitue une nouvelle atteinte au droit de la défense. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa qui prévoit cette mesure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2800
Ensemble pour la République contre910 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour6913 010
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social abstention3811 020
Les Démocrates contre370 501
Horizons & Indépendants contre351 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (40)

Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Véronique Ludmann HOR, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (65)

Michel Barnier DR, Ian Boucard DR, Cendrine Chazé DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Jimmy Pahun Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Lionel Vuibert NI, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Anthony Boulogne RN, Eddy Casterman RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Michèle Martinez RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

abstention (3)

Nicolas Bonnet EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Gérard Leseul SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR