| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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voulait : abstention |
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adopté 258 pour, 84 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8422 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
rejeté 126 pour, 247 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7681 |
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 71 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7680 |
l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 70 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7679 |
l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7678 |
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 32 pour, 72 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7677 |
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7676 |
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7675 |
l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 60 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7674 |
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 29 pour, 60 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7673 |
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 29 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7672 |
l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 29 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7671 |
l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7670 |
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7669 |
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7668 |
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7667 |
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7666 |
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 69 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7665 |
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 66 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7664 |
l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 65 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7663 |
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7662 |
l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 70 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7661 |
l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 38 pour, 72 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7660 |
l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 38 pour, 73 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7659 |
l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 76 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7658 |
l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 69 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7657 |
l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7656 |
l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 73 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7655 |
l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7654 |
l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 38 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7653 |
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 18 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7647 |
l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7646 |
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 75 pour, 39 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7645 |
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 75 contre |