Amendement n° 431 · Article 6
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7647 | rejeté | 35 pour, 67 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑2 »,
la mention :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome.
La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de soins : elle vise à vérifier les conditions d’une dérogation à l’interdit de donner la mort. Maintenir ce dispositif hors du code de la santé publique évite de présenter la décision d’accès à la substance létale comme une décision thérapeutique parmi d’autres. Les renvois proprement pharmaceutiques sont rattachés au code de la santé publique, dès lors qu’ils sont désormais formulés depuis l’extérieur de ce code.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna