Amendement n° 910 · Article 6
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7673 | rejeté | 29 pour, 57 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Nicolas Ray