| 08/04/2026 L17 n° 6068 |
l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 13 pour, 48 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6065 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6064 |
l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
adopté 44 pour, 24 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6045 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 131 pour, 100 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6033 |
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 59 pour, 89 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6032 |
l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre par délégation
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pour Dem · désaccord |
rejeté 42 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6031 |
l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 53 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6029 |
le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 62 pour, 130 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6028 |
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 102 pour, 83 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6027 |
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre par délégation
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 62 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6026 |
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre par délégation
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 64 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6025 |
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 52 pour, 109 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 02/04/2026 L17 n° 6022 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
adopté 190 pour, 107 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6003 |
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 30 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6002 |
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 85 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6001 |
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 66 pour, 52 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6000 |
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 44 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5999 |
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 39 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5998 |
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 39 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5997 |
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 33 pour, 91 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5996 |
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5992 |
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 21 pour, 90 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5991 |
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 41 pour, 84 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5990 |
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5983 |
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 84 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5982 |
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 40 pour, 28 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5981 |
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5980 |
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 61 pour, 60 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5979 |
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 55 pour, 69 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5977 |
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5976 |
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 26 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5974 |
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5973 |
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5972 |
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 25 pour, 54 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5970 |
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 27 pour, 36 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5969 |
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 80 pour, 23 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5968 |
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 82 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5967 |
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 116 pour, 3 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5966 |
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
adopté 81 pour, 34 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5965 |
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 83 pour, 22 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5964 |
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
adopté 33 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5963 |
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 92 pour, 16 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5962 |
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5961 |
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 77 pour, 10 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5960 |
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 22 pour, 70 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5956 |
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 33 pour, 45 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5955 |
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 40 pour, 97 contre |