| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
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contre DR |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2879 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre DR |
rejeté 46 pour, 179 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2878 |
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 37 pour, 75 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2666 |
l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour DR |
adopté 87 pour, 2 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2665 |
l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 20 pour, 65 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2664 |
l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 40 pour, 84 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2663 |
l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 43 pour, 88 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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abstention
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abstention DR |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2652 |
l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour DR |
adopté 67 pour, 30 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2651 |
l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 17 pour, 78 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2650 |
l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 38 pour, 59 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2649 |
l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 40 pour, 58 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2648 |
l'amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 43 pour, 61 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2459 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre DR |
rejeté 59 pour, 175 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
abstention DR · désaccord |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2423 |
l'amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 19 pour, 20 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2422 |
l'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 22 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2421 |
l'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 18 pour, 25 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2420 |
l'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2419 |
l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 32 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2418 |
l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
|
pour DR · désaccord |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2417 |
l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 31 pour, 11 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2416 |
l'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 31 pour, 20 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2415 |
l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour DR |
rejeté 24 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2414 |
l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 25 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2413 |
l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 20 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2412 |
l'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 31 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2411 |
l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 23 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2410 |
l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 33 pour, 19 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2406 |
l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 20 pour, 18 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2405 |
l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 20 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2404 |
l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 28 pour, 24 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2403 |
l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2402 |
l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 28 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2401 |
l'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 27 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2400 |
le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 25 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2399 |
le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 28 pour, 17 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2398 |
l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 43 pour, 4 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2397 |
l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 25 pour, 29 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2396 |
l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 44 pour, 5 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2395 |
l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 25 pour, 17 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2394 |
l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 23 pour, 13 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2393 |
l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 13 pour, 25 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2392 |
l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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abstention DR |
adopté 17 pour, 3 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2391 |
l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre DR |
adopté 26 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2390 |
l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
adopté 19 pour, 13 contre |