| 16/04/2026 L17 n° 6267 |
le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6266 |
le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 73 pour, 70 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6265 |
le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 70 pour, 72 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6226 |
l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 37 pour, 66 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6223 |
l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 35 pour, 50 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6222 |
l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 36 pour, 61 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6221 |
l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 36 pour, 65 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6216 |
l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 69 pour, 39 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6215 |
le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 70 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6214 |
le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 66 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6184 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre EPR |
adopté 275 pour, 225 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6182 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre EPR |
rejeté 120 pour, 247 contre |
| 10/04/2026 L17 n° 6133 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 120 pour, 105 contre |
| 10/04/2026 L17 n° 6132 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 88 pour, 90 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 02/04/2026 L17 n° 6022 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 190 pour, 107 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6001 |
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 66 pour, 52 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6000 |
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 44 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5999 |
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5998 |
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 39 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5997 |
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 91 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5996 |
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5995 |
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 55 pour, 72 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5994 |
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 51 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5993 |
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 49 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5992 |
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 90 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5991 |
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 84 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5990 |
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5989 |
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5988 |
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 73 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5987 |
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 81 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5986 |
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 81 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5903 |
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 84 pour, 2 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5902 |
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 27 pour, 49 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5901 |
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 51 pour, 32 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5900 |
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 27 pour, 30 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5899 |
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 50 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5896 |
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 21 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5883 |
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 48 pour, 29 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5882 |
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 21 pour, 47 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5881 |
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 54 pour, 19 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5880 |
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 56 pour, 16 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5879 |
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 52 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5878 |
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 51 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5867 |
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 28 pour, 32 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5866 |
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 22 pour, 37 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5856 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 55 pour, 4 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5855 |
l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 21 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5854 |
l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 14 pour, 30 contre |