| 26/06/2026 L17 n° 7711 |
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 39 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7710 |
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 35 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7690 |
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 34 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7689 |
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7688 |
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 35 pour, 63 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7495 |
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 115 pour, 135 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7472 |
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 83 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7471 |
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 72 pour, 111 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7254 |
l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 80 pour, 72 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7251 |
le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7247 |
l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 80 pour, 54 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7246 |
l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 81 pour, 59 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7244 |
l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
|
pour Dem · désaccord |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7238 |
l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
abstention
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 23 pour, 111 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7237 |
l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
|
pour Dem · désaccord |
rejeté 31 pour, 110 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7227 |
l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 44 pour, 89 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7224 |
le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
|
contre Dem · désaccord |
adopté 73 pour, 38 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7222 |
le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 54 pour, 73 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7216 |
l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 19 pour, 90 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7212 |
l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
|
pour Dem · désaccord |
adopté 63 pour, 53 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7210 |
l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour Dem · désaccord |
rejeté 8 pour, 51 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
|
abstention Dem · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5718 |
l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 68 pour, 108 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5717 |
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour Dem · désaccord |
adopté 105 pour, 63 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5716 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour Dem · désaccord |
adopté 108 pour, 62 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5715 |
l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 61 pour, 106 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5714 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour Dem · désaccord |
adopté 93 pour, 57 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5713 |
l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 55 pour, 89 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5712 |
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 44 pour, 91 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5711 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour Dem · désaccord |
adopté 73 pour, 47 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5710 |
l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 52 pour, 93 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5709 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
|
pour Dem · désaccord |
adopté 97 pour, 64 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5708 |
l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 55 pour, 100 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5707 |
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 68 pour, 91 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5706 |
l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 76 pour, 81 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5687 |
l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 66 pour, 106 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5686 |
l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 67 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5685 |
l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 71 pour, 102 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5684 |
l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 69 pour, 106 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5683 |
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 75 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5672 |
l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 65 pour, 78 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5671 |
l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 62 pour, 86 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5670 |
l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 65 pour, 82 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5669 |
l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 62 pour, 84 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5668 |
l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 75 pour, 90 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5667 |
l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 72 pour, 93 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5666 |
l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 74 pour, 91 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5665 |
l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 75 pour, 90 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5664 |
l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 70 pour, 91 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5663 |
l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 76 pour, 93 contre |