Amendement n° 23 · Article 6
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 11/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Chaumeil, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Tribuiani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7688 | rejeté | 35 pour, 63 contre, 2 abst. |
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.
Cosignataires (18)
Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bernard Chaumeil, Auguste Evrard, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Serge Muller, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Cyril Tribuiani