| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8392 |
l'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 15 pour, 31 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8295 |
l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 52 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8227 |
l'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 20 pour, 33 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8104 |
l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 19 pour, 68 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8101 |
le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 88 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8100 |
le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 60 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8051 |
l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 39 pour, 37 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8035 |
le sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 131 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7727 |
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7726 |
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 28 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7725 |
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 30 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7724 |
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7722 |
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7721 |
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7720 |
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7719 |
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7718 |
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7717 |
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7716 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 65 pour, 39 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7715 |
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 38 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7713 |
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 65 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7712 |
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7711 |
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7710 |
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7709 |
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7708 |
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 56 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7700 |
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7699 |
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 51 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7698 |
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7697 |
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 52 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7696 |
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 52 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7695 |
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 53 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7694 |
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 53 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7693 |
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7692 |
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7691 |
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7690 |
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7689 |
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7688 |
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7687 |
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7686 |
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7685 |
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7684 |
l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7683 |
l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7682 |
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 60 contre |