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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8101 du 09/07/2026

Sur le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
88
Abstention
6
Votants
133
127 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1071 · Article 4

De Pierrick Courbon (SOC) , déposé le 08/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

5° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de l’amende forfaitaire prévu au cinquième alinéa de l’article L. 332‑8 du code du sport entraîne automatiquement l’abrogation de la mesure fondée sur les faits précités et décidée par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police sur le fondement du premier alinéa du présent article. » 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que le paiement de l'amende forfaitaire prévue en cas d'usage d'engins pyrotechniques à titre festif dans une enceinte sportive, entraine l'abrogation de l'IAS prononcée.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, car la très grande majorité des IAS prononcées pour l'usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ainsi, l'abrogation de l'IAS suite au paiement de l'amende forfaitaire permettrait d'éviter de prononcer des IAS inutiles et chronophages pour la justice, tout en améliorant le taux de recouvrement de ces amendes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2910
Ensemble pour la République pour916 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre712 2610
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine pour4812 100
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre371 900
Horizons & Indépendants contre350 721
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 220
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (39)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Cendrine Chazé DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Philippe Gosselin DR*, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR*, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Louise Morel Dem, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Constance Le Grip EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Sansu GDR, Éric Coquerel LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Stéphane Viry LIOT, Dorine Bregman SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Dominique Potier SOC*, Roger Vicot SOC

contre (88)

Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Maxime Michelet UDR

abstention (6)

Félicie Gérard HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jordan Guitton RN, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR