Amendement n° 544 · Article 6
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7683 | rejeté | 31 pour, 61 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
Exposé sommaire
En l'état, la décision est prise par le seul médecin « à l'issue de » la procédure collégiale : le collège n'émet qu'un avis purement consultatif. Pour un acte irréversible, la discrétion d'un médecin unique est insuffisante. Exiger l'avis conforme et unanime de l'ensemble des membres du collège, un seul avis défavorable bloquant la procédure, transforme une collégialité illusoire en garantie réelle, conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé sur la délibération collective en fin de vie.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet