Amendement n° 60 · Article 6
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7687 | rejeté | 31 pour, 64 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
Exposé sommaire
Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre :
– 1 mois en Belgique,
– 3 mois en Autriche,
– 90 jours (3 mois) au Canada.
Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ?
– avec un médecin anti-douleur : 4 mois.
– gastrectomie : 6 mois.
– vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.
Cosignataires (21)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot