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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8227 du 10/07/2026

Sur l'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
33
Abstention
0
Votants
53
53 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 772 · Article 5 undecies

De Jonathan Gery (RN) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ».

Exposé sommaire

La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner à une même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 000
Ensemble pour la République pour913 301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 1600
Socialistes et apparentés contre680 400
Droite Républicaine pour483 100
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre372 301
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (20)

Émilie Bonnivard DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR, Anne Bergantz Dem, Delphine Lingemann Dem*, Anthony Brosse EPR*, Catherine Ibled EPR, Christophe Marion EPR, Antoine Léaument LFI-NFP, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN*, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN

contre (33)

François-Xavier Ceccoli DR, Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Xavier Albertini HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Dorine Bregman SOC, Gérard Leseul SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR