| 06/11/2025 L17 n° 3439 |
l'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 63 pour, 129 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3438 |
l'amendement n° 246 de M. Monnet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 73 pour, 116 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3437 |
l'amendement n° 112 de M. Terlier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 37 pour, 70 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3436 |
l'amendement n° 156 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 13 pour, 49 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3433 |
l'amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 105 pour, 225 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3432 |
l'amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 99 pour, 231 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3431 |
l'amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 121 pour, 229 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3430 |
l'amendement n° 158 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 131 pour, 219 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3429 |
l'amendement n° 157 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 131 pour, 218 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3428 |
l'amendement n° 133 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 68 pour, 274 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3422 |
l'amendement de suppression n° 122 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 234 pour, 61 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3421 |
l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 94 pour, 129 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3420 |
l'amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 87 pour, 104 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3419 |
l'amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 78 pour, 109 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3418 |
l'amendement n° 1572 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 51 pour, 167 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3417 |
l'amendement n° 114 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 62 pour, 165 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3416 |
l'amendement n° 389 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 195 pour, 56 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3415 |
l'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 131 pour, 104 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3414 |
l'amendement n° 1683 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 85 pour, 179 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3413 |
l'amendement n° 1850 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 95 pour, 156 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3412 |
l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 186 pour, 72 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3411 |
le sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
rejeté 125 pour, 132 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3410 |
l'amendement n° 2307 de M. Davi à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 101 pour, 163 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3409 |
l'amendement n° 1004 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 102 pour, 159 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3408 |
l'amendement n° 1905 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 167 pour, 67 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3407 |
l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 224 pour, 2 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3406 |
l'amendement n° 1679 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 75 pour, 105 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3405 |
l'amendement n° 1997 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 44 pour, 86 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3400 |
l'amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
adopté 134 pour, 102 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3399 |
l'amendement de suppression n° 1633 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 133 pour, 131 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3398 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 61 pour, 326 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3361 |
l'amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 70 pour, 167 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3360 |
l'amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 87 pour, 148 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
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pour Dem |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3181 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
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contre Dem |
rejeté 221 pour, 256 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3062 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 60 pour, 258 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour Dem |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
pour par délégation
|
contre Dem · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2105 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 274 pour, 121 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1624 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
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pour Dem |
adopté 341 pour, 187 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1623 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 103 pour, 176 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 396 pour, 68 contre |