| 28/04/2026 |
relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi · L17
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| 28/04/2026 |
proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à adopter des sanctions contre les violations du...
Proposition de résolution · sur les travaux conduits par les institutions européennes · L17
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Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des... |
| 28/04/2026 |
visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
Proposition de loi · L17
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à supprimer les certificats d'économie d'énergie
Proposition de loi · L17
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Supprimer les certificats d'économie d'énergie |
| 28/04/2026 |
proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Proposition de loi · L17
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portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Proposition de loi · L17
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Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Proposition de loi · L17
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visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Proposition de loi · L17
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Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative |
| 28/04/2026 |
proposition de loi pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Proposition de loi · L17
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Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage |
| 28/04/2026 |
proposition de loi relative à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Proposition de loi · L17
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Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires |
| 28/04/2026 |
proposition de loi relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
Proposition de loi · L17
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relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Proposition de loi · L17
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visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
Proposition de loi · L17
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visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi relative à la souveraineté alimentaire, à la démocratie agricole, et à la réorientation des aides agricoles dans les départements,...
Proposition de loi · L17
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Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à restituer le canon dit de “la Consulaire” à la République Algérienne Démocratique
Proposition de loi · L17
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Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement...
Proposition de loi · L17
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visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les...
Proposition de loi · L17
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visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
Proposition de loi · L17
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Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi portant indemnisation des porte-drapeaux
Proposition de loi · L17
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Indemnisation des porte-drapeaux |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
Proposition de loi · L17
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Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale |
| 28/04/2026 |
proposition de loi portant création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Proposition de loi · L17
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Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi relative à la reconnaissance de la création sonore
Proposition de loi · L17
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La reconnaissance de la création sonore |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements...
Proposition de loi · L17
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Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à la nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Proposition de loi · L17
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La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Proposition de loi · L17
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Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
Proposition de loi · L17
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Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Proposition de loi · L17
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Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Proposition de loi · L17
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Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
Proposition de loi · L17
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Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises... |
| 28/04/2026 |
proposition de loi pour une restauration hors domicile transparente et responsable
Proposition de loi · L17
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Pour une restauration hors domicile transparente et responsable |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
Proposition de loi · L17
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Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives |
| 28/04/2026 |
proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans...
Proposition de loi · L17
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Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les... |
| 27/04/2026 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 27/04/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux...
Compte rendu de réunion · L17
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| 27/04/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux...
Compte rendu de réunion · L17
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| 27/04/2026 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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Compte rendu — Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux...
Compte rendu de réunion · L17
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| 27/04/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Compte rendu de réunion · L17
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| 27/04/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux...
Compte rendu de réunion · L17
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| 27/04/2026 |
Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L17
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| 27/04/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux...
Compte rendu de réunion · L17
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| 27/04/2026 |
rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Comptes rendus des auditions (partie 2)
Rapport · d'enquête · tome ou annexe · L17
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Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement... |
| 27/04/2026 |
rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Comptes rendus des auditions (partie 1)
Rapport · d'enquête · tome ou annexe · L17
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Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement... |
| 27/04/2026 |
rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Rapport
Rapport · d'enquête · tome ou annexe · L17
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Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement... |
| 27/04/2026 |
projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi · constitutionnelle · L17
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République |
| 27/04/2026 |
Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Avis du Conseil d'Etat · constitutionnelle · L17
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PDF · 12 p.
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République |
| 23/04/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Compte rendu de réunion · L17
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| 23/04/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Compte rendu de réunion · L17
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| 23/04/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Compte rendu de réunion · L17
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| 23/04/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Compte rendu de réunion · L17
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