rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Comptes rendus des auditions (partie 1)

SOMMAIRE

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1. Comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête
2. 1. Audition, ouverte à la presse, de M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe (25 novembre 2025)
3. 2. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Christine Albanel, présidente du comité d’éthique de France Télévisions, Mme Brigitte Benkemoun, membre du comité d’éthique de France Télévisions, M. Jérôme Cathala, médiateur de France Télévisions, et M. Gérald Prufer, médiateur des programmes des chaînes de France Télévisions (4 décembre 2025)
4. 3. Audition, ouverte à la presse, de M. Nacer Meddah, président de la 3ème chambre de la Cour des comptes, Mme Christine de Mazières, présidente de section et contre-rapporteure des deux rapports relatifs à France Télévision et Radio France, Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître en service extraordinaire, cheffe de file des rapporteurs sur les deux rapports et ancienne responsable du secteur communication à la 3ème chambre, et Mme Gwénaëlle Suc, conseillère référendaire, rapporteure sur le rapport relatif à France Télévision et actuelle responsable du secteur communication à la 3ème chambre (4 décembre 2025)
5. 4. Audition, ouverte à la presse, de juristes spécialisés dans le droit des médias : M. Arnaud Dimeglio, avocat au barreau de Montpellier, Mme Laurence Franceschini, conseillère d’État, membre du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ancienne directrice des affaires juridiques du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), M. Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Mme Pauline Trouillard, post-doctorante, chercheuse en droit des médias (4 décembre 2025)
6. 5. Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions, et M. Christophe Tardieu, secrétaire général (10 décembre 2025)
7. 6. Audition, ouverte à la presse, de représentants d’écoles de journalisme : M. Pierre Savary, directeur général, et Mme Corinne Vanmerris, directrice adjointe et directrice des études, co-présidente de la Conférence des écoles de journalisme de l’École supérieure de journalisme de Lille (ESJ), Mme Marie Mawad, doyenne de l’école, et Mme Alice Antheaume, directrice exécutive de l’École de journalisme de Sciences Po Paris, M. Arnaud Schwartz, directeur de l’Institut de journalisme Bordeaux Aquitaine (IJBA), co-président de la Conférence des écoles de journalisme (11 décembre 2025)
8. 7. Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de Mmes Francine Mariani-Ducray et Sylvie Pierre-Brossolette, anciennes membres du CSA (11 décembre 2025)
9. 8. Audition, ouverte à la presse, de M. Roch-Olivier Maistre, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) (11 décembre 2025)
10. 9. Audition, ouverte à la presse, de Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France, M. Charles-Emmanuel Bon, secrétaire général, et Mme Marie Message, directrice générale adjointe en charge de la production, des moyens et des organisations (17 décembre 2025)
11. 10. Audition, ouverte à la presse, des représentants de France Inter : Mme Adèle Van Reeth, directrice, M. Laurent Goumarre, directeur des programmes, M. Philippe Corbé, directeur de l’information, et M. Betrand Rutily, directeur des antennes et de la production (18 décembre 2025)
12. 11. Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions, et M. Philippe Martinetti, directeur délégué des antennes et des programmes (18 décembre 2025)
13. 12. Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Cohen, journaliste (18 décembre 2025)
14. 13. Audition, ouverte à la presse, de M. Thomas Legrand, journaliste (18 décembre 2025)
15. 14. Audition, ouverte à la presse, de Mme Françoise Benhamou, présidente du comité d’éthique de Radio France, et Mme Emmanuelle Daviet, médiatrice des antennes de Radio France (20 janvier 2026)
16. 15. Audition, ouverte à la presse des représentants de Reporters sans frontières : M. Pierre Haski, président, M. Thibaut Bruttin, directeur général, et M. Antoine Bernard, directeur du plaidoyer ; des représentants du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) : Mme Kathleen Grosset, présidente, M. Yann Guégan, vice-président, et Mme Émilie Poirrier, déléguée générale ; et des représentants du Syndicat national des journalistes (SNJ) : M. Antoine Chuzeville, secrétaire général, et M. Julien Fleury (21 janvier 2026)
17. 16. Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent-Éric Le Lay, directeur des sports de France Télévisions, M. Pascal Golomer, directeur délégué aux sports, chargé de l’éditorial, et Mme Céline Abisror Abbo, directrice déléguée aux droits sportifs (22 janvier 2026)
18. 17. Audition, ouverte à la presse, des représentants du Centre d’étude et d’analyse des techniques (CEDAET) : Mme Mickaëlle Lantin-Mallet et M. Nicolas Bouhdjar (22 janvier 2026)
19. 18. Audition, ouverte à la presse, des représentants syndicaux de France Télévisions : Mme Yvonne Roehrig, déléguée syndicale centrale SNME-CFDT à France Télévisions, et M. Christophe Pauly, coordonnateur Groupe France Télévisions pour la CFDT, Mme Eléonore Duplay, déléguée syndicale CGT au réseau France 3, membre du bureau national du SNJ-CGT, et M. Georges Pinol, journaliste à la rédaction nationale et DSC CGT, Mmes Mathilde Goupil et Anne Guillé pour le SNJ (syndicat national des journalistes de France Télévisions), M. Aldo Fogacci pour l’UNSA, et MM. Bertrand Chapeau, délégué syndical Central, et Renaud Bernard, coordonnateur syndical de groupe pour FO France Télévision (22 janvier 2026)
20. 19. Table-ronde, ouverte à la presse, consacrée à la stratégie éditoriale de France Télévisions : M. Manuel Alduy, directeur du cinéma, des fictions internationales et jeunes adultes, Mme Alexandra Redde-Amiel, directrice des variétés, divertissements et jeux, M. Florent Dumont, directeur des magazines, M. Antonio Grigolini, directeur des documentaires, M. Philippe Martinetti, directeur délégué des antennes et des programmes, Mme Anne Holmes, directrice des programmes et de la fiction, M. Arnaud Lesaunier, directeur France TV Studio, France TV Distribution, et Mme Tiphaine de Raguenel, directrice des publics et de la stratégie éditoriale (27 janvier 2026)
21. 20. Audition, ouverte à la presse, des responsables de l’information de France Télévisions : M. Alexandre Kara, directeur de l’information, Mme Muriel Pleynet, directrice adjointe de l’information et directrice de France Info TV, et Mme Nathalie Saint-Cricq, éditorialiste politique (28 janvier 2026)
22. 21. Audition, ouverte à la presse, de Mme Léa Salamé, M. Hugo Plagnard, et M. Julien Duperray, rédacteurs en chef du journal de 20 heures de France 2 (2 février 2026)
23. 22. Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Delahousse, et de M. Jean-Michel Carpentier, rédacteur en chef des « 13 h 15 » et des « 20 h 30 » le week-end sur France 2 (2 février 2026)
24. 23. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Bornstein (2 février 2026)
25. 24. Audition, ouverte à la presse, de représentants de la société des journalistes de France Télévisions : M. Valéry Lerouge, président de la SDJ France TV rédaction nationale, M. Alexandre Peyrout, membre du bureau de la SDJ France TV rédaction nationale, M. Christophe Gascard, président de la SDJ France Info TV, et M. Pierre Godon, président de France Info numérique (3 février 2026)
26. 25. Audition, ouverte à la presse, de Mme Aurélie Filippetti, M. Franck Riester, Mme Roselyne Bachelot, et Mme Rima Abdul-Malak, anciens ministres de la Culture (4 février 2026)
27. 26. Audition, ouverte à la presse, d’anciens députés et sénateurs ayant mené des travaux sur l’audiovisuel public : Mme Sylvie Robert, vice-présidente du Sénat, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, rapporteure de la proposition de loi n° 741 du 24 juillet 2024 visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, M. Laurent Lafon, sénateur du Val-de-Marne, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat, co-auteur de la proposition de loi n° 545 du 21 avril 2023 relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, M. Patrick Bloche, conseiller de Paris, ancien président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, M. Quentin Bataillon, ancien député de la Loire, ancien président de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, M. Jean-Jacques Gaultier, ancien député des Vosges, ancien vice-président de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre (4 février 2026)
28. 27. Audition, ouverte à la presse, de Mme Rachida Dati, ministre de la Culture (5 février 2026)
29. 28. Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Bloch, ancienne directrice des antennes et de la stratégie éditoriale de Radio France, ancienne directrice de France Inter et autrice d’un rapport sur la holding France Média (5 février 2026)
30. 29. Audition, ouverte à la presse, des auteurs du rapport sur la Réforme du financement de l’audiovisuel public (juin 2022) : MM. Guy Amsellem et Philippe Nicolas, inspecteurs généraux des affaires culturelles, Mme Sandra Desmettre, inspectrice des finances, Mme Maroussia Perehinec, administratrice de l’État ; et des auteurs du rapport sur l’Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France (mars 2024) : M. Thomas Cargill, Mme Rozenn Révois, et M. Benjamin Huin-Morales, inspecteurs des finances (5 février 2026)
31. 30. Audition, ouverte à la presse, de Mme Élise Lucet, M. Gilles Delbos, rédacteur en chef de l’émission « Envoyé spécial », et Mme Sophie Le Gall, rédactrice en chef de l’émission « Cash Investigation » (10 février 2026)
32. 31. Audition, ouverte à la presse, de représentants des syndicats de Radio France : M. Lionel Thompson (CGT Radio France), M. Renaud Dalmar (délégué syndical central CFDT), M. Matthieu Gandon (secrétaire national adjoint FO Radio France), M. Matthieu Darriet (délégué syndical central au SNJ), M. Benoît Gaspard (délégué syndical central Sud Radio France), Mme Christine Zazial (UNSA), et des représentants de la Société des journalistes (SDJ) de Radio France : Mme Corinne Audouin, présidente, M. Alexis Morel, secrétaire général, et M. Léo Corcos, vice-président (11 février 2026)
33. 32. Audition, ouverte à la presse, de M. Yannick Letranchant, directeur des opérations spéciales de France Télévisions, et M. Arnaud Ngatcha, directeur unité de programmes à la direction des antennes et des programmes (11 février 2026)
34. 33. Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Vion, directeur général délégué en charge de la gestion, de la production et des moyens de France Télévisions, M. Laurent Benhayoun, directeur des ressources humaines et de l’organisation (par intérim) de France Télévisions, M. Gilles Monchy, directeur de la production des jeux, divertissements, magazines et documentaires sur France Télévisions, et Mme Juliette Rosset-Cailler, directrice de la stratégie et du pilotage de la transformation sur France Télévisions (12 février 2026)
35. 34. Audition, ouverte à la presse, de M. Tristan Waleckx, présentateur et rédacteur en chef de l’émission « Complément d’enquête », Mme Séverine Lebrun, rédactrice en chef adjointe de l’émission « Complément d’enquête », M. Emmanuel Gagnier, rédacteur en chef sur France 2, chargé de la collection « la guerre de l’info » (Complément d’enquête), et M. Louis Milano-Dupont, journaliste, grand reporter (Complément d’enquête) (12 février 2026)

Comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête

Audition, ouverte à la presse, de M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe (25 novembre 2025)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous souhaite à tous la bienvenue pour cette première audition qui nous permettra, cet après-midi, d’entendre les représentants de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), à commencer par son président M. Martin Ajdari.

Auparavant, je souhaiterais préciser aux membres de notre commission d’enquête, aux journalistes qui suivent nos travaux, aux salariés de l’audiovisuel public qui s’interrogent et qui, pour certains, s’inquiètent, ainsi qu’aux Français qui nous écoutent ce que notre commission sera et ne sera pas. Et je mesure la responsabilité qui est la mienne en tant que président.

Tout d’abord, et je le dis avec fermeté, cette commission ne sera pas le lieu de la politique spectacle, le lieu où l’on vient chercher son quart d’heure de gloire médiatique. Je refuserai de convoquer toute personnalité dont l’audition n’entrerait pas dans le périmètre de nos travaux ou dont la présence n’aurait pour seul objectif que de faire le buzz. Notre commission d’enquête ne se transformera pas en un Plus grand cabaret du monde, dans lequel chacun viendrait faire son numéro. Les Français nous regardent et attendent beaucoup de nous. Je ne permettrai donc pas que nos travaux alimentent la défiance grandissante qui existe à l’égard tant des politiques que des médias ; sans vouloir surestimer leur importance, ils pourraient en effet contribuer à fragiliser un peu plus notre démocratie, ce que personne ne peut accepter. Il ne s’agit pas non plus de faire le procès à charge de l’audiovisuel public ; nous ne sommes pas là dans un tribunal politique et les députés ne sont pas des juges. Ce n’est pas ce que les Français attendent du Parlement.

En revanche, je souhaite que notre commission d’enquête soit le lieu d’un débat impartial et pluraliste, dans lequel tous les groupes politiques, dans leur diversité, pourront s’exprimer et se faire entendre. Nous avons tous des convictions différentes sur l’audiovisuel public : certains veulent le privatiser, quand d’autres souhaitent au contraire le renforcer. Cette commission entendra tous les points de vue.

Bien que créée au titre du droit de tirage de l’Union des droites pour la République (UDR), son rapporteur étant à ce titre notre collègue Charles Alloncle, cette commission d’enquête n’est pas celle d’un parti mais bien celle de l’Assemblée nationale dans son ensemble. Elle en reflète d’ailleurs la composition, puisque chaque groupe politique y est représenté.

Elle sera, je l’espère, le lieu d’un travail approfondi et d’échanges nourris, que je souhaite respectueux des personnes auditionnées ; je n’accepterai pas de lire dans la presse une sémantique ou des propos inacceptables à leur endroit. Personne ici ne les passera sur le grill et nous ne sortirons aucun cadavre du placard. Les acteurs et les salariés de l’audiovisuel public méritent le respect que nous devons à chacun de nos concitoyens. En revanche, toutes les questions seront posées sans aucun tabou – je fais confiance au rapporteur pour cela –, afin d’examiner la manière dont l’audiovisuel public applique les règles de pluralisme et d’impartialité qui s’imposent à lui, ainsi que la manière dont il utilise l’argent public, puisque la moitié du budget du ministère de la culture lui est consacrée. Et s’il y a des défaillances, des dysfonctionnements ou des manquements, notre commission les mettra en lumière de façon objective et sincère.

Entre ceux qui accablent l’audiovisuel public de tous les maux et souhaitent sa privatisation pure et simple et ceux qui expliquent qu’il n’y a aucun problème – rien à dire, rien à voir, rien à changer –, je réponds, avec conviction, qu’il y a un équilibre à trouver. Les travaux de notre commission d’enquête nous permettront également d’apprécier la bonne application de la loi Léotard du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui lui demande d’assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information qu’il délivre, ainsi que l’expression de tous les courants de pensée et d’opinion, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Autre question qui peut se poser : avions-nous besoin d’une commission d’enquête ? La question a été régulièrement soulevée dans le débat public ces derniers jours. Les députés et les sénateurs n’ont pas attendu sa création pour se pencher sur l’audiovisuel public et le contrôler. Ils votent, chaque année, une partie importante de son budget ; ils auditionnent régulièrement les dirigeants de l’audiovisuel public et se prononcent sur les contrats d’objectifs et de moyens (COM) fixés par le ministère de la culture aux entreprises de l’audiovisuel. En outre, de nombreux travaux ont été menés sur le sujet ; je pense notamment à ceux de nos anciens collègues Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier. Ils exercent donc pleinement leur rôle : contrôler l’action de l’État et de ses entreprises publiques, en l’occurrence de l’audiovisuel public. C’est ce que nous ferons de manière objective, impartiale et sérieuse.

Une information pluraliste, fiable et indépendante est, plus que jamais, un pilier de notre démocratie. Cette exigence doit être respectée par toutes celles et tous ceux qui ont l’immense responsabilité d’informer les Français ; l’information est un bien fragile, qu’il nous faut préserver.

Je forme donc le vœu que notre commission d’enquête contribue à redonner un peu de cette confiance perdue qui touche l’ensemble des médias, y compris ceux du secteur privé qui ne sont pas à l’abri d’une défiance grandissante. Nous avons à cet égard une grande responsabilité. Je compte sur M. le rapporteur et sur chacune et chacun d’entre vous pour donner aux Français une image digne de leurs représentants et démontrer ainsi notre capacité à travailler ensemble, à nous écouter et à nous respecter, au-delà des étiquettes politiques. Nous devons être, collectivement, à la hauteur des attentes.

De plus, je tiens à rappeler que la confiance repose sur la transparence. C’est pourquoi, afin que les choses soient parfaitement claires, je tiens à préciser – et je le ferai au début de chaque audition que je présiderai – que je suis moi-même membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis le mois d’octobre 2024, fonction pour laquelle je ne perçois ni rémunération ni gratification, comme je l’ai signalé dans la déclaration d’intérêts et d’activités que j’ai remise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Au printemps dernier, j’ai également été co-rapporteur, avec notre collègue Virginie Duby-Muller, de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je peux vous assurer que ces deux fonctions ne m’empêcheront pas de présider cette commission d’enquête avec toute l’objectivité et la neutralité requises.

Permettez-moi d’évoquer, pour terminer, un point de méthode : le pouvoir de convocation revenant au président, je réunirai demain le bureau de la commission, afin de valider ensemble la liste des personnes qui seront auditionnées. En effet, par respect des personnes que nous entendrons, je ne souhaite pas qu’elles apprennent leur audition ou leur potentielle audition par voie de presse.

Pardonnez-moi cette introduction un peu longue, mais l’enjeu de notre commission d’enquête méritait à mon sens d’être cadré.

Monsieur Ajdari, l’Arcom bénéficie d’une responsabilité particulière puisque l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986 précise qu’elle « garantit l’exercice de la liberté de communication » et qu’elle « garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ».

Avant de vous donner la parole, à vous ainsi qu’à M. de Nervaux et Mme Combredet-Blassel, je vous remercie de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Martin Ajdari, M. Alban de Nervaux et Mme Pauline Combredet-Blassel prêtent successivement serment.)

M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, sachez tout d’abord que c’est un honneur de m’exprimer devant votre commission d’enquête et d’inaugurer ainsi ses travaux.

Je rappelle que l’Arcom est née de la fusion, en 2022, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont elle a conservé les missions respectives de lutte contre le piratage culturel et de régulation du paysage audiovisuel français, missions qui incluent la planification et l’attribution de plusieurs dizaines de fréquences de télévisions nationales et locales et de milliers de fréquences en FM ou en DAB + – radio numérique terrestre – sur tout le territoire hexagonal et ultramarin, ainsi que le suivi des engagements et des obligations qui y sont associés.

À ces missions historiques, la loi en a ajouté de nouvelles, depuis 2022 : le conventionnement et le suivi d’acteurs tels que Netflix, Disney + ou encore Amazon, qui occupent une place de plus en plus importante dans le paysage audiovisuel et représentent un quart des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique ; la lutte contre le piratage sportif, lequel a diminué de 35 % depuis que cette compétence a été confiée à l’Arcom ; le contrôle des obligations d’accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap – 600 d’entre eux ont été contrôlés en 2024 et 2 200 le seront en 2025 – ; et la régulation des acteurs du numérique, à la fois en tant que coordinateur national du règlement sur les services numériques et parce que le Parlement lui a confié des missions spécifiques, telles que le blocage des médias russes faisant l’objet de sanctions européennes ou la vérification d’âge pour l’accès aux sites pornographiques.

La loi du 30 septembre 1986 donne pour mission première à l’Arcom de garantir la liberté de communication, qu’il convient de concilier avec les objectifs de protection des publics – mineurs, personnes en situation de handicap, notamment –, de la dignité humaine, de la vie privée et du droit d’auteur, ainsi que ceux liés à la qualité du débat d’idées à travers l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information.

Ces missions conduisent l’Arcom à s’assurer du respect de plusieurs règles qui s’appliquent, pour la plupart, de manière identique aux éditeurs des services de télévision et de radio publics et privés, mais dont certaines sont spécifiques au service public puisqu’il s’agit d’un bien commun, financé par tous et appartenant à tous.

Les règles éditoriales communes aux chaînes et aux stations privées et publiques peuvent être réparties en deux grandes catégories.

La première porte sur la rigueur et l’honnêteté de l’information, ainsi que sur la protection des individus ou des groupes humains, notamment contre l’incitation à la haine ou à la discrimination. À ce titre, l’Arcom est fréquemment saisie par des citoyens, des associations ou des parlementaires sur des séquences diffusées sur différents supports. Des dizaines de milliers de séquences lui sont ainsi soumises chaque année et font l’objet d’une instruction par ses services, qui respecte le principe du contradictoire avec les chaînes, instruction qui peut ensuite donner lieu à l’envoi de lettres d’observation, de mise en garde, de mise en demeure, éventuellement à une saisine des comités d’éthique des chaînes concernées ou, en cas de manquements graves et répétés, au prononcé d’une sanction, y compris pécuniaire.

Entre 2023 et 2025, le collège de l’Arcom, constitué de neuf membres, a

examiné 646 dossiers concernant trente et un éditeurs privés et 202 dossiers concernant la quinzaine de chaînes et de stations publiques – plusieurs centaines de saisines pouvant concerner un même dossier –, avec un pourcentage d’interventions sous la forme de courriers d’appel à la vigilance ou de rappels à l’ordre de 19 % pour les chaînes privées et de 18 % pour les chaînes publiques, soit des chiffres tout à fait comparables. Les interventions formelles – mises en garde, mises en demeure ou sanctions – ont concerné, quant à elles, 6 % des chaînes privées et 3 % des chaînes publiques ; cette proportion, modeste, traduit le primat donné par la loi de 1986 à la liberté de communication et d’expression et à un parti pris assumé de pédagogie plus que de sanction.

La deuxième catégorie de règles éditoriales communes aux éditeurs privés et publics porte sur le pluralisme. L’Arcom examine chaque trimestre les temps de parole des personnalités politiques sur les différentes antennes et leur demande d’apporter des corrections lorsque la représentativité de chaque parti n’est pas respectée. Ce contrôle, qui s’est longtemps limité aux seules personnalités politiques, a été étendu par une décision du Conseil d’État

du 13 février 2024 aux opinions exprimées par l’ensemble des intervenants, chroniqueurs ou invités d’une même chaîne. Pour se conformer à cette décision, l’Arcom a adopté, au mois de juillet 2024, une délibération précisant les modalités de ce nouveau contrôle, lequel vise à vérifier l’absence de déséquilibre durable et manifeste dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour l’apprécier, elle tient compte de trois critères : la diversité des invités, la variété des thèmes abordés à l’antenne et la pluralité des points de vue, sur une période de trois mois pour les chaînes généralistes et d’un mois pour les chaînes d’information. Cette notion de pluralisme élargi est relativement épineuse et nos modalités de contrôle s’affineront encore au gré des saisines, avec la même exigence à l’égard de tous, éditeurs privés comme publics.

À côté des règles éditoriales communes, le législateur a confié à l’Arcom des missions spécifiques à l’égard du service public. D’abord, celle de nommer les présidents ou présidentes de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde. Ensuite, d’assurer le suivi de l’exécution des cahiers des charges desdites sociétés, qui fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, auquel s’ajoute la publication d’un bilan quadriennal dans l’année précédant la fin des mandats des présidents. Enfin, l’Arcom veille à la garantie de l’indépendance et de l’impartialité du service public de la communication audiovisuelle, exigence mentionnée à l’article 3-1 de la loi de 1986.

Comme vous le voyez, l’Arcom exerce un contrôle régulier sur le service public de l’audiovisuel, ce qui fait d’elle un observateur privilégié de son rôle, même si elle n’est pas la seule puisque le Parlement détermine les missions, le périmètre et les ressources des sociétés, le Gouvernement décline ces missions dans un cahier des charges et exerce un rôle de tutelle – par le biais du ministère de la culture – et d’actionnaire – grâce à l’Agence des participations de l’État (APE) – et, enfin, la Cour des comptes contrôle le bon usage des deniers publics.

Je suis convaincu du rôle central que peut remplir un service public de l’audiovisuel, que ce soit pour garantir le pluralisme – aux côtés des groupes privés –, les conditions du débat démocratique et la confrontation des idées, ou pour mettre à la disposition du public des programmes d’intérêt général que les chaînes privées ne peuvent financer par la seule publicité. Il y va aussi de la cohésion sociale. Je pense en particulier à sa présence sur tous les territoires régionaux et ultramarins, qui représentent près de la moitié des effectifs de France Télévisions, comme à de nombreuses émissions culturelles et scientifiques ou à des compétitions sportives qui ne seraient pas accessibles gratuitement sans le service public – c’est le cas du Tour de France, par exemple -. Je pense aussi à notre capacité de projection en dehors de nos frontières, grâce à France Médias Monde, ou encore à la conservation et à la diffusion de nos archives audiovisuelles, assurées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Cette place centrale du service public audiovisuel dans le débat démocratique et dans la vie collective se concrétise de plusieurs façons : par ses succès d’audience, puisque France Télévisions et Radio France sont en tête de leurs univers de diffusion respectifs, ce qui est vrai aussi de leurs offres numériques ; par son rôle dans la production et la diffusion de l’information internationale, nationale et locale – France Télévisions et Radio France représentent environ la moitié du volume total de l’information locale et nationale diffusée – ; par ses investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, qui représentent 550 millions d’euros en 2024, soit un tiers du total – en incluant Arte – et dont bénéficient prioritairement les œuvres d’expression originale française et les œuvres européennes ; enfin, par son rôle moteur et pionnier en matière d’accessibilité, de représentation de la diversité et de respect de la parité femmes-hommes sur les antennes du service public.

Téléspectateurs et auditeurs sont donc très attachés au service public de l’audiovisuel mais ils sont également, et c’est tout à fait légitime, très exigeants à son égard : appartenant à tous et financé par tous, il doit donc s’adresser à tous et jouer un rôle fédérateur, dans une société qui se polarise et se fragmente. Or il est confronté, comme d’autres services publics, et comme dans d’autres pays, à une remise en cause sur deux terrains.

Le premier est celui de sa situation financière et de son coût pour la collectivité : 3,9 milliards d’euros sont consacrés à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte, l’INA et TV5 Monde, soit des moyens significatifs en ces temps de contraintes budgétaires qui appellent à faire des efforts, même si ces montants restent inférieurs à ceux observés en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple, et même s’ils ont diminué, en euros constants, au cours des dix dernières années, de l’ordre de 15 % à 20 % alors que les dépenses publiques progressent globalement plus que l’inflation. Néanmoins, la situation financière fragile de France Télévisions est un motif de préoccupation que l’Arcom avait souligné, en janvier dernier, dans son bilan quadriennal et qui résulte, pour l’essentiel, de l’abandon de la plateforme Salto à la suite du retrait de TF1 du projet et d’une inflexion assez brusque de la trajectoire financière fin 2024, liée à la situation des finances publiques.

Cette situation m’inspire deux observations. La première est qu’elle rend encore plus nécessaire que par le passé le déploiement des pistes d’amélioration avancées par la Cour des comptes, que ce soit l’adaptation de la convention collective à un contexte nouveau marqué par le tout numérique ou l’approfondissement de la convergence entre les sociétés de l’audiovisuel public. La deuxième est que la situation financière de France Télévisions, combinée à celle des finances publiques, implique de mettre en cohérence les moyens que la collectivité affecte au service public et les missions qu’elle veut lui confier. Ce serait l’occasion pour les pouvoirs publics et le Parlement de mener une réflexion sur le périmètre de l’offre audiovisuelle publique, dans un environnement qui n’est plus celui d’il y a vingt ou quarante ans. Il importe, pour le respect des acteurs et des salariés, d’assurer la cohérence entre les moyens et les missions, ainsi qu’une visibilité pluriannuelle pour conduire les évolutions nécessaires de manière sereine et professionnelle.

Le second motif de contestation de l’audiovisuel public, justifié ou non selon les opinions, concerne son impartialité, garantie par l’Arcom depuis la loi de 1986, au même titre que son indépendance. Pendant quarante ans, à la suite de l’éclatement de l’Organisation de radiodiffusion-télévision française (ORTF), l’attention s’est plutôt concentrée sur l’indépendance du service public vis-à-vis des Gouvernements ; elle se porte désormais davantage sur la notion d’impartialité, qui n’est définie par aucun texte comme le mentionnait le rapport des États généraux de l’information publié il y a un an. Il apparaît donc nécessaire d’approfondir cette notion pour mesurer l’exigence supplémentaire qu’elle implique par rapport à celles de pluralisme ou d’honnêteté de l’information, qui s’appliquent à toutes les chaînes, ou encore de neutralité, principe applicable de manière générale à tous les services publics mais qui, dans le domaine spécifique des médias, doit se concilier avec la liberté éditoriale, le droit à la critique – voire à la parodie – et, plus généralement, le droit, et même le devoir, à la confrontation d’idées.

Dans ces conditions, comment concilier la neutralité et la confrontation d’idées qui, par définition, ne sont pas toutes au même niveau ? C’est l’une des questions complexes auxquelles nous sommes confrontés et qui suscite des interrogations, des incompréhensions et des frustrations – dont la vigueur de la polémique en septembre a montré l’ampleur –. Elle est au cœur de la réflexion que nous avons annoncée dès le mois de septembre et qui vise à objectiver et à préciser la notion d’impartialité, à mesurer la perception et les attentes du public concernant le service public et, enfin, à évaluer les outils existants au sein des sociétés audiovisuelles publiques pour, le cas échéant, les compléter, en s’inspirant des meilleures expériences observées à l’étranger.

C’est l’objet de la mission que nous venons de confier à M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, ancien président de l’Autorité de la concurrence, qui donnera lieu à la remise au printemps 2026 – soit un temps cohérent avec celui de votre commission d’enquête –, d’un rapport public présentant des recommandations à ce sujet.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. À quel moment l’Arcom a-t-elle été informée de la décision de France Télévisions et de Radio France d’assigner CNews, Europe 1 et le JDD pour dénigrement devant le tribunal de commerce ? L’a-t-elle appris dans la presse ou en a-t-elle été préalablement informée par les dirigeants de l’audiovisuel public ?

M. Martin Ajdari, président. J’en ai été informé quelques jours avant que cette information n’ait été rendue publique dans la presse.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourriez-vous vous présenter et nous expliquer les raisons qui, selon vous, ont conduit le président de la République à vous choisir pour présider l’Arcom ?

M. Martin Ajdari. Je pense que c’est à lui qu’il faudrait poser la question. J’ai commencé ma carrière au ministère de l’économie et des finances, ce qui m’a donné une bonne compréhension des mécanismes économiques à l’œuvre ; j’ai également exercé des fonctions au sein des sociétés audiovisuelles publiques Radio France puis France Télévisions, ainsi qu’à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) au sein du ministère de la culture, ce qui fait de moi, je crois, un assez bon connaisseur non seulement du secteur public mais aussi du secteur privé ; enfin, mon expérience à l’Opéra national de Paris m’a apporté une connaissance utile de la production culturelle, pour traiter d’audiovisuel. C’est sans doute l’ensemble de ce parcours qui a justifié un choix qui ne m’appartient pas.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez simplement omis de rappeler que vous avez eu des expériences en cabinet ministériel. Pourriez-vous indiquer lesquelles, en précisant notamment pour quels ministres vous avez travaillé ?

M. Martin Ajdari. Entre 2000 et 2002, j’ai travaillé deux ans aux cabinets de Laurent Fabius, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et de Florence Parly, secrétaire d’État au budget.

En 2014, j’ai été six mois directeur de cabinet d’Aurélie Filippetti puis de Fleur Pellerin, anciennes ministres de la culture. C’était il y a onze ans.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Au vu de votre parcours teinté d’expériences politiques, beaucoup de Français se demanderont peut-être quelles garanties de neutralité, d’indépendance et d’honnêteté vous pouvez donner à la tête d’une autorité censée agir conformément à ces principes que vous avez vous-même rappelés.

M. Martin Ajdari. Quand bien même diriger un cabinet serait une activité pleinement politique, ce qui n’est pas forcément le cas, je peux assurer n’avoir mené aucune activité politique ou partisane, ni participé à aucune campagne depuis onze ans. Ce délai me semble largement suffisant pour m’exonérer aujourd’hui de tout soupçon de partialité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le directeur général, je vais vous poser la même question concernant votre parcours. Vous aussi avez été membre des cabinets de trois ministres – Frédéric Mitterrand, Fleur Pellerin et Audrey Azoulay –, qui étaient tous socialistes, me semble-t-il. Comment pouvez-vous garantir que vous dirigez les services de l’Arcom avec les exigences requises d’impartialité, de neutralité et d’honnêteté ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je tiens à vous préciser, monsieur le rapporteur, que conformément à l’article 13 de la Constitution, les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcées sur la nomination du président de l’Arcom. En l’occurrence, elles ont jugé que les règles déontologiques étaient totalement respectées et que M. Ajdari était apte à occuper les fonctions qui sont les siennes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci de ce rappel, monsieur le président. Cependant, il me paraît intéressant de connaître le profil des personnes qui dirigent l’Arcom et qui ont ainsi la responsabilité de garantir le respect de principes qui ont quasiment valeur constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à M. Ajdari et à M. de Nervaux de présenter leur parcours et de détailler leurs expériences, notamment politiques.

M. Alban de Nervaux, directeur général de l’Arcom. J’ai commencé ma carrière en 2006, au Conseil d’État, où j’ai travaillé pendant quatre ans. J’ai ensuite rejoint le cabinet de Frédéric Mitterrand, en tant que conseiller juridique chargé du livre et de la lecture, des industries culturelles et du marché de l’art, pendant le quinquennat du président Sarkozy. Puis j’ai travaillé trois ans et demi pour la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais, un grand opérateur du champ muséal et culturel dont le président était, à l’époque, Jean-Paul Cluzel. J’ai ensuite été nommé chef du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, où je suis resté près de six ans. J’ai connu, dans le cadre de ces fonctions, plusieurs ministres successifs – Mme Fleur Pellerin, Mme Audrey Azoulay, M. Franck Riester, Mme Françoise Nyssen et Mme Roselyne Bachelot – mais mon poste n’était pas directement politique puisque je n’étais pas membre du cabinet du ministre. Puis je suis retourné au Conseil d’État, pendant presque trois ans, pour exercer des fonctions essentiellement juridictionnelles.

C’est, je crois, à la fois pour mon profil juridique et en raison de ma bonne connaissance des enjeux culturels – lorsque j’étais chef de service au ministère de la culture, j’ai abordé de très près les sujets relatifs à la régulation du numérique, notamment celui du droit d’auteur, puisque c’était l’époque où était négociée la directive européenne portant sur cette question – que Roch-Olivier Maistre a fait appel à moi, en juillet 2024, pour exercer les fonctions de directeur général de l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur Ajdari, dans une décision récente du 25 juillet 2025, vous avez nommé M. Foued Berahou membre de l’Arcom Paris. Saviez-vous qu’un an auparavant, le 18 septembre 2024, il appelait publiquement à une mobilisation antifasciste et indigéniste « contre l’empire Bolloré » dans l’archipel des Glénan ?

M. Erwan Balanant (Dem). Monsieur le président, intervenez s’il vous plaît !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). C’est une commission d’enquête sur l’Arcom ou sur le service public audiovisuel ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le rapporteur a le droit de poser les questions qu’il entend.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. À ce stade du débat, permettez-moi de dire quelques mots. Monsieur le rapporteur, le règlement de l’Assemblée nationale vous donne la liberté totale de poser les questions que vous souhaitez. Cependant, notre commission d’enquête porte sur la question de l’impartialité, du budget et du fonctionnement de l’audiovisuel public. Je vous invite donc à aborder ce sujet et à ne pas laisser penser que nous pourrions remettre en cause l’indépendance et l’honnêteté des personnes que nous auditionnons, ni la façon dont ces dernières respectent les règles déontologiques. M. Alban de Nervaux est un fonctionnaire, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et, plus généralement, à celles du code général de la fonction publique. Sans vouloir vous censurer, ni entraver votre liberté de parole, je vous invite donc à poser des questions dépassant la situation personnelle de celle et ceux que nous auditionnons cet après-midi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en conviens totalement, mais la proposition de résolution tendant à la création de notre commission d’enquête précise que les travaux de cette dernière porteront notamment sur « l’objectivité et la traçabilité des processus de décision en matière de […] nominations » ainsi que sur « l’existence […] de conflits d’intérêts » dont pourraient faire l’objet les personnes que nous auditionnons.

Vous l’avez compris, monsieur Ajdari, les questions que je vous pose, dans le cadre de ce premier thème, concernent d’éventuels conflits d’intérêts. C’est la raison pour laquelle je vous demande quelques explications sur la décision que vous avez prise il y a quelques mois.

M. Martin Ajdari. Permettez-moi d’abord de rappeler que les décisions prises par l’Arcom sont des décisions collégiales. Elles sont prises par un collège de neuf personnes, dont six sont respectivement désignées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux sont choisies par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation, tandis que le président du collège, qui n’est qu’un membre parmi les autres, est nommé par le président de la République dans le cadre de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après que l’avis des commissions parlementaires compétentes a été recueilli.

S’agissant de la nomination que vous évoquez, je propose de vous apporter ultérieurement, et par écrit, une réponse plus précise. Après avoir désigné ce membre de la délégation territoriale de l’Arcom à Paris – un comité collégial amené à se prononcer sur l’attribution des fréquences –, j’ai vu que des contestations s’étaient exprimées sur un réseau social. Je n’en ai pas eu davantage connaissance mais je vais regarder ce qu’il en est.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous dites donc que vous vous pencherez sur ce sujet et que vous prendrez peut-être une décision dans les prochaines semaines ?

M. Martin Ajdari. La décision de nomination a été prise. Je ne connais pas ce dossier en détail ; si vous le voulez bien, je préciserai ma réponse par écrit après cette audition.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Comme les parlementaires et les membres du Gouvernement, vous êtes soumis à l’obligation d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Il s’agit notamment de prévenir et de détecter tout risque de conflit d’intérêts dans l’exercice de vos fonctions. On se souvient qu’en 2018, la présidente de France Médias Monde, Mme Saragosse, avait été contrainte de quitter ses fonctions pour un simple retard dans la transmission de ces déclarations. Considérez-vous cette décision comme justifiée ?

M. Martin Ajdari. Je n’ai vraiment pas de compétences pour me prononcer sur une décision qui était la conséquence mécanique d’une absence de déclaration. Je n’ai donc pas d’observation particulière à formuler.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président de l’Arcom, monsieur le directeur général, auriez-vous omis de déclarer d’éventuels conflits d’intérêts à la HATVP ?

M. Martin Ajdari. Non, pas à ma connaissance.

M. Alban de Nervaux. Je ne le pense pas non plus.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens au thème de la neutralité. Pouvez-vous nous rappeler la grille des sanctions susceptibles d’être prononcées par l’Arcom ?

M. Martin Ajdari. Je laisserai le directeur général compléter ma réponse car mon souvenir n’est peut-être pas assez précis – je n’ai pas exercé ce pouvoir de sanction de manière répétée depuis les quelques mois que j’assure la présidence de l’Arcom –.

Les sanctions pécuniaires peuvent aller jusqu’à un montant correspondant à 3 % du chiffre d’affaires de l’éditeur concerné, et même 5 % en cas de récidive. Mais les sanctions peuvent aussi prendre d’autres formes, comme la publication d’un communiqué ou sa diffusion à l’antenne.

M. Alban de Nervaux. Je précise, sous le contrôle de Mme Combredet-Blassel, que l’Arcom privilégie ces dernières années les sanctions pécuniaires.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez d’ailleurs rappelé dans votre propos liminaire que les interventions formelles concernant les chaînes privées avaient été deux fois plus nombreuses que celles concernant les chaînes publiques. De mon côté, j’ai fait le compte : en douze ans, l’Arcom a prononcé une dizaine de sanctions pécuniaires, notamment contre C8 et CNews, pour un montant total de 8 millions d’euros. La dernière sanction pécuniaire infligée à un média du service public remonte, elle, à quinze ans : il s’agit d’une amende de 100 000 euros, prononcée en 2010. Pensez-vous donc que, depuis quinze ans, l’audiovisuel public est suffisamment irréprochable pour n’avoir pas fait l’objet de la moindre sanction pécuniaire ?

M. Martin Ajdari. Je n’ai pas vocation à me prononcer sur les décisions prises au cours des dernières années. Tous les éditeurs ne sont évidemment pas amenés à se voir infliger des sanctions de la même proportion. L’Arcom se prononce au cas par cas, lorsqu’une saisine intervient. Je ne peux pas vous apporter de réponse plus précise.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne dispose pas du temps nécessaire pour dresser la longue liste des incidents constatés ces dernières années. Je me contenterai donc d’évoquer le cas d’un chroniqueur de France Inter, qui incitait, le 2 novembre 2022, à « baiser les femmes des chasseurs » – ce sont ses mots –, ajoutant qu’il se chargerait lui-même de la femme du président de la Fédération nationale des chasseurs, M. Schraen. L’Arcom, que vous ne présidiez pas encore, a réagi de la manière la plus faible possible en appliquant le premier échelon des sanctions : sur un sujet aussi grave, elle a adressé à Radio France une simple lettre de rappel à la loi, demandant notamment de ne pas banaliser les violences faites aux femmes. Trois semaines plus tôt, le 5 octobre 2022, Cyril Hanouna appelait dans son émission « Touche pas à mon poste ! » la maire de Paris à « fermer sa gueule » et à « chasser les rats la nuit au lieu de dire des conneries ». L’Arcom a alors réagi en prononçant la plus lourde sanction possible, puisqu’elle a infligé à la chaîne une amende de 300 000 euros. Comment justifiez-vous une telle différence de sanctions entre ces deux faits commis à quelques jours d’intervalle ?

M. Martin Ajdari. Je peux difficilement me prononcer sur des décisions prises par le collège antérieurement à ma prise de fonctions.

La question est évidemment sensible mais je sais que la jurisprudence prévoit généralement une tolérance particulière pour l’humour et la parodie. Cela peut ainsi donner lieu à des incompréhensions croissantes, dans un climat plus tendu et polarisé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous considérez donc qu’il est drôle d’appeler, sur une chaîne de l’audiovisuel public, à « baiser les femmes des chasseurs », ou que c’est de l’humour ?

M. Martin Ajdari. Nous ne nous prononçons que sur les dossiers dont nous sommes saisis. Je dis simplement que les propos humoristiques bénéficient en général, selon une jurisprudence assez constante, d’une tolérance plus importante. Cependant, cette tolérance n’est pas absolue puisque l’Arcom était intervenue à l’époque, et qu’elle l’a refait plus récemment, dans une décision à laquelle je n’ai pas participé, en prononçant une mise en garde contre le même éditeur à la suite des propos d’un autre humoriste.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Au-delà de ce qui serait de l’humour, j’aimerais revenir sur le traitement par certaines chaînes de l’audiovisuel public du conflit dans la bande de Gaza, qui a donné lieu à nombre d’écarts et d’atteintes au devoir de neutralité. Ainsi, le 16 février 2025, l’émission « En société », sur France 5, affichait le bandeau suivant : « Le Hamas est-il vraiment une organisation dangereuse ? » De même, France Inter a relayé les chiffres du Hamas sans les sourcer. Qu’est-ce que cela vous inspire ? Pourquoi l’Arcom ne s’est-elle pas prononcée sur toutes ces entorses ?

M. Martin Ajdari. C’est une pratique constante, antérieure à ma prise de fonctions : l’Arcom ne se prononce que sur saisine.

Nous avons reçu beaucoup de saisines relatives au traitement du conflit entre Israël, le Hamas et Gaza. La mention du nombre de victimes a notamment fait l’objet de divers échanges ; je crois que des indications ont été données, y compris au service public, avant ma prise de fonctions, mais il me semble que, sur cette question particulière, nous avons reçu très peu de saisines, compte tenu de la sensibilité du sujet.

Je n’ai pas le souvenir d’avoir été saisi de l’émission de France 5 que vous avez évoquée. Cette affaire est vraisemblablement antérieure à ma prise de fonctions ; nous examinerons ce point et vous répondrons ultérieurement par écrit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Venons-en à l’affaire Patrick Cohen et Thomas Legrand, qui a fait l’actualité il y a quelques semaines et suscité une vive polémique. Prenant un café avec des cadres du Parti socialiste, Thomas Legrand a été pris en flagrant délit d’expliquer, à propos des prochaines élections municipales : « Nous, on fait ce qu’il faut pour Dati, Patrick [Cohen] et moi. » Je m’exprime avec d’autant plus d’objectivité que Rachida Dati n’est pas membre de mon parti politique. Pouvez-vous nous donner le nombre de saisines de téléspectateurs qui vous sont parvenues à ce sujet, et nous dire comment vous comptez réagir ? On a l’impression que les sanctions tardent à tomber dans cette affaire qui a légitimement ému beaucoup de Français…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Sauf erreur, France Inter a pris des mesures puisque Thomas Legrand a été suspendu à titre conservatoire. Je préciserai peut-être la question du rapporteur : considérez-vous que les décisions qui ont été prises sont adaptées ?

M. Martin Ajdari. Nous avons effectivement reçu de nombreuses saisines, notamment de la part d’un grand nombre de sénateurs, qui nous ont écrit collectivement. En revanche, nous avons enregistré un peu moins de saisines provenant de citoyens, sans doute parce que les faits incriminés n’ont pas eu lieu sur les antennes du service public et n’entrent donc pas directement dans notre champ de compétence.

À la suite de la révélation de cet entretien, nous avons auditionné les présidentes de France Télévisions et de Radio France. Nous avons également pris connaissance des avis formulés par les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes – autrement dit par les comités d’éthique – des deux groupes. Les membres du collège de l’Arcom ont relevé que les seuls propos qui avaient jeté un trouble – ceux que vous avez cités – avaient très rapidement donné lieu à une décision de suspension de l’antenne. De surcroît, ces propos n’ayant pas été tenus à l’antenne, ils n’entrent pas dans notre champ de compétence ; par conséquent, il nous a semblé que nous n’avions pas d’autre conséquence à en tirer.

M. Charles Alloncle, rapporteur. M. Cohen et M. Legrand sont des visages et des voix de l’audiovisuel public, qui tiennent tribune plusieurs fois par jour sur ses antennes. J’ai du mal à comprendre votre réponse, qui consiste à dire que des propos en rupture totale avec les principes de neutralité, d’impartialité et d’honnêteté, tenus par des personnalités du service public mais en dehors des antennes de ce dernier, ne relèvent pas de votre compétence.

M. Martin Ajdari. Je pense que je vous ai répondu. Dans cette séquence, un journaliste exprime un propos qui peut jeter un trouble. Il était associé à une émission régulière sur Radio France, sans être un salarié régulier du groupe audiovisuel public puisque son employeur principal est Libération. Son propos a donné lieu à une décision d’antenne de Radio France. Nous n’avons pas trouvé, collectivement, de raison supplémentaire d’intervenir. J’ajoute que, sur la vidéo, l’autre journaliste concerné n’a absolument rien dit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ne partagez-vous pas l’indignation ressentie par une grande majorité de Français en entendant ces propos tenus par des personnes rémunérées grâce à l’argent du contribuable et soumises à un devoir de neutralité et d’impartialité ? Ne la comprenez-vous pas ?

M. Martin Ajdari. Il y a un émoi manifeste : il faudrait être sourd ou aveugle pour ne pas l’entendre ou le voir ! Mais il convient d’essayer de comprendre ce dont il est question.

Je vais vous donner mon avis personnel. Certains ne comprennent peut-être pas que des rencontres puissent avoir lieu entre des journalistes et des personnalités politiques ; or, on sait que ces échanges font partie du métier de journaliste et des activités des responsables politiques.

Par ailleurs, nous considérons qu’il est utile d’apporter des réponses à cet émoi en réfléchissant de manière plus structurelle à la définition de l’impartialité sur le service public, aux gages à apporter en matière de méthode et d’organisation, à la transparence supplémentaire qu’il convient d’assurer, et peut-être à l’ouverture à la critique ou à la contestation permettant d’améliorer le fonctionnement du service public ou la perception qu’en ont les citoyens. Ce serait une façon d’utiliser positivement l’émoi qu’a suscité cette séquence.

Cependant, je répète que le journaliste ayant tenu un propos susceptible de jeter un trouble a fait l’objet d’une décision d’antenne. L’autre journaliste n’a rien dit de tel ; je ne vois donc pas pourquoi je partagerais une indignation quant à des propos qui n’ont pas été tenus.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si vous entendiez demain Mme Anne-Élisabeth Lemoine affirmer, dans le même contexte, qu’elle fera tout pour faire élire Jean-Luc Mélenchon ou Jordan Bardella, réclameriez-vous sa démission ou à tout le moins le paiement d’une amende ?

M. Martin Ajdari. Je vous l’ai dit : nous ne nous prononçons que sur saisine. Il m’est donc difficile de faire des hypothèses à propos d’un cas de figure qui ne s’est pas présenté. Si tel était le cas, nous verrions quels enseignements nous serions conduits à en tirer.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 14 septembre 2015, quelques semaines avant l’effroyable attentat du Bataclan, France Inter publiait un article sous le titre « Réfugiés : le fantasme de l’infiltration terroriste ». On y lisait que l’infiltration de djihadistes dans les flux migratoires syriens était « un fantasme, un chiffon rouge agité par l’extrême droite ». Depuis, l’enquête a démontré qu’Abdelhamid Abaaoud et ses complices s’étaient bien infiltrés dans ces filières ; le titre a été discrètement changé mais l’article est toujours en ligne. Comment expliquez-vous qu’une fake news de cette sorte ait pu être diffusée dans un média de l’audiovisuel public ?

M. Martin Ajdari. Je ne suis pas informé de ce sujet mais je me renseignerai évidemment. Je ne sais pas dans quelle temporalité s’inscrit cet article, ni s’il doit appeler une réaction de notre part. Je ne peux pas vous dire autre chose pour le moment.

De manière générale, il y a régulièrement des erreurs, voire des errements ou des manquements. Lorsque nous en sommes saisis, nous les relevons et invitons les éditeurs, privés comme publics, à y remédier ou à ne pas les renouveler. Une série de manquements ne veut pas forcément dire qu’il y a un problème structurel. Il n’empêche qu’il faut se préparer à répondre à ce type de problème. Sans doute y a-t-il des attentes supplémentaires, mais en l’occurrence, je le répète, je n’ai pas connaissance du cas particulier que vous avez évoqué.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’aimerais maintenant aborder un troisième thème. Vous avez notamment la responsabilité de nommer la personne à la tête de France Télévisions ; à ce sujet, je souhaite vous poser deux questions.

Il y a quelques mois, votre prédécesseur, M. Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), a avoué avoir subi des pressions de la part de François Hollande, alors président de la République, pour favoriser la candidature de Mme Ernotte. M. Hollande avait pourtant affirmé lors du débat face à M. Sarkozy que lui, président de la République, ne se mêlerait pas de ce processus de désignation – cette promesse est d’ailleurs à l’origine d’une loi qui a renforcé le rôle de l’Arcom –. Condamnez-vous ces pressions avouées par votre prédécesseur ?

M. Martin Ajdari. Si mon souvenir est bon, mais peut-être mon prédécesseur pourra-t-il le préciser, M. Schrameck a juste expliqué que deux noms lui avaient été déconseillés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Certes mais par François Hollande !

M. Martin Ajdari. C’est ce que j’ai compris des propos tenus lors de l’audition publique à laquelle vous faites allusion. Je ne pense pas que M. Schrameck ait utilisé les termes exacts que vous avez rapportés ; je n’en sais pas plus, et je n’ai pas à formuler d’appréciation à ce sujet. Quant à moi, je n’ai pas reçu d’incitation d’aucune sorte.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise à tout un chacun que notre commission d’enquête auditionnera prochainement Olivier Schrameck ; vous pourrez donc l’interroger sur ce point, monsieur le rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. S’agissant de la reconduction de Mme Ernotte, dont vous avez été l’artisan, il me semble – mais vous m’arrêterez si ce n’est pas le cas – que vous aviez fixé trois axes : la singularité et l’exigence d’impartialité du service public ; la capacité à assurer la soutenabilité financière de l’entreprise ; le développement des coopérations avec les autres sociétés nationales de programmes.

Quand avez-vous eu connaissance des conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes portant sur France Télévisions ou, à tout le moins, du pré-rapport ? Quand on le lit, ou quand on lit le rapport que l’Inspection générale des finances a consacré à la transformation de France Télévisions et de Radio France, on s’aperçoit que le groupe public est en situation de quasi-faillite ou de quasi-dissolution, selon les termes du code de commerce. Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la trésorerie est quasiment nulle, et le déficit cumulé des dernières années atteint presque 200 millions d’euros. À l’aune de ce rapport accablant, j’aimerais comprendre, comme simple citoyen, comment vous avez pu, de manière rationnelle, renouveler le mandat de Mme Ernotte alors que votre deuxième critère de jugement était précisément la capacité à assurer la soutenabilité financière de l’entreprise.

M. Martin Ajdari. Nous n’avons pas eu connaissance du rapport, même provisoire, de la Cour des comptes avant de décider de renommer Delphine Ernotte, à la mi-mai. Le relevé provisoire nous a été communiqué, ainsi qu’aux autres destinataires, à la fin du mois de mai 2025, c’est-à-dire après notre prise de décision. Toutefois, une partie des conclusions provisoires, confirmées dans la version finale du rapport, rejoignaient les constats que l’Arcom avait faits dans son bilan quadriennal, y compris s’agissant de la situation financière de France Télévisions.

Je l’ai dit tout à l’heure, cette situation financière résulte de différents éléments. Je pense notamment à l’arrêt du projet Salto, qui s’explique en grande partie par la décision de l’un des partenaires, le groupe TF1, de s’en retirer.

Pour le reste, la situation financière de France Télévisions était préoccupante dès avant la décision que nous avons prise. Pour une bonne part, comme nous l’avons indiqué, elle était liée à l’impossibilité de respecter la trajectoire de soutien public esquissée un an à un an et demi auparavant, ce qui s’est traduit par des dizaines de millions d’euros en moins. Dans notre décision de nomination, nous avons invité les pouvoirs publics à clarifier le cadre juridique puisqu’un débat avait lieu au même moment sur la possible création d’une holding, ainsi que le cadre financier dans lequel un redressement devait s’opérer.

La dégradation financière n’a pas été révélée a posteriori par le rapport de la Cour des comptes. Elle était inscrite dans les comptes que le conseil d’administration de France Télévisions a successivement approuvés. Cela a conduit à la situation comptable que vous avez évoquée : des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, ce qui peut donner lieu à une dissolution, mais c’est une question qui se pose à l’actionnaire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avouez donc devant la Représentation nationale que vous aviez conscience, avant même les conclusions de ce rapport, du déficit abyssal de France Télévisions. De fait, je vous pose de nouveau la question : comment, dans ces conditions, se justifie la reconduction de Mme Ernotte ? Rappelons que la capacité à assurer la soutenabilité financière de France Télévisions était l’un des trois critères que vous aviez fixés pour examiner les différentes candidatures.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’Assemblée nationale, qui vote les crédits dédiés à l’audiovisuel public, s’était engagée les années précédentes à lui allouer des sommes supplémentaires. Or cela n’a pas été le cas. La trajectoire définie n’a pas été tenue. Je tenais à apporter cette précision même si, en tant que président impartial, il ne m’appartient pas de dire si cette décision a été légitime ou pas.

M. Martin Ajdari. C’est justement ce à quoi je faisais allusion. Une bonne partie des dépenses, qu’elles concernent le personnel ou l’investissement dans des productions cinématographiques ou audiovisuelles, se matérialisent dans les deux ou trois années suivant les décisions. Quand les perspectives financières se renversent de manière rapide, il y a nécessairement un délai d’adaptation.

Que la situation financière soit apparue préoccupante dès la fin de 2024 ou le début de 2025, c’était très clair. Que cette dégradation soit imputable à la gestion de la présidente sortante, ça l’est beaucoup moins : ce n’est d’ailleurs pas le constat que nous avons fait. Nous avons plutôt appelé à une clarification. Si la Représentation nationale le souhaite, le périmètre de l’offre de l’audiovisuel public pourra être reconsidéré. Ce qui compte, c’est la capacité à assurer sur la durée une adéquation entre ses ressources et ses ambitions afin de garantir une cohérence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Face à cette inquiétante trajectoire financière, vous semblez exonérer la direction de France Télévisions de toute responsabilité. Pourtant les rapports mettent en évidence une absence totale de maîtrise des dépenses, qui n’est pas à imputer à l’évolution des concours de l’État.

Si l’on recense les erreurs stratégiques qui ont été commises sous cette même direction, il me semble difficile de ne pas la tenir pour comptable de ce déficit abyssal. Le projet Salto a coûté des dizaines de millions aux contribuables. Quant à France.tv slash, on ignore son coût mais la direction de France Télévisions reconnaît elle-même que c’est un échec puisque cette chaîne numérique, véritable machine idéologique qui plus est, n’a jamais trouvé son public chez les jeunes. Citons encore la chaîne d’information France Info TV qui peine à trouver son audience, avec seulement 1 % de parts de marché, et dont le coût effectif n’est pas reflété dans les chiffres disponibles, en l’absence de comptabilité analytique véritable. Je rappelle d’ailleurs que l’Arcom a pourtant réclamé à plusieurs reprises (en 2015, en 2020 puis en 2025) à Mme Ernotte de mettre en place une comptabilité analytique ; le fait qu’elle n’ait jamais vu le jour nous empêche de connaître les coûts exacts des programmes. Enfin, on peine à voir quelles pistes d’optimisation découlent de la réforme de France 3 Régions et de France Bleu.

M. Martin Ajdari. Nous nous sommes prononcés en mai, au terme d’une procédure d’appel à candidatures ouverte. Je le répète, la responsabilité globale de la situation financière de France Télévisions peut difficilement être attribuée à sa seule présidente sortante. Des décisions ont été prises collectivement avec la gouvernance de l’entreprise et le conseil d’administration. Certaines relèvent aussi de l’évolution de la trajectoire financière. Quant aux échecs collectifs comme Salto, aux échecs partiels ou aux motifs d’insatisfaction comme la place qu’occupe France Info TV dans le paysage audiovisuel, nous les avons nous-mêmes mentionnés dans notre décision de nomination. Il y a certes des points à améliorer mais tout cela n’a pas empêché le collège de l’Arcom de prendre cette décision, après avoir procédé aux auditions des différents candidats et tenu compte du bilan de la présidente sortante.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. « Complément d’enquête » diffusera après-demain, jeudi 27 novembre, un reportage sur CNews. France Télévisions et Radio France ont assigné en justice les médias du groupe Bolloré pour dénigrement. Regrettez-vous cette judiciarisation de l’audiovisuel ? Faut-il laisser faire la justice ? Considérez-vous que l’Arcom, dont les missions comprennent la régulation des éditeurs de l’audiovisuel public et privé, a un rôle particulier à jouer ? Aurait-elle pu engager une procédure ?

M. Martin Ajdari. Cette assignation en dénigrement est très clairement en dehors du champ de compétence de l’Arcom. La décision d’une société de mener une action en justice pour défendre ce qu’elle considère être ses droits relève de la seule responsabilité de sa direction, en lien avec sa gouvernance, son conseil d’administration et, éventuellement, son actionnaire. Si la justice reconnaît l’existence du dénigrement, cela signifiera que cette initiative était fondée. Si ce n’est pas le cas, la question du bon usage des deniers publics pourra peut-être se poser.

L’Arcom bénéficie de compétences pour régler les différends entre distributeurs et éditeurs. Elle peut intervenir, par exemple, si une chaîne a un différend avec un fournisseur d’accès à internet. La loi ne prévoit pas qu’elle agisse en cas de conflits entre éditeurs.

Comme la ministre l’a rappelé, l’impartialité de l’audiovisuel public n’a pas vocation à être traitée judiciairement. C’est le but de la mission confiée par l’Arcom à Bruno Lasserre et des travaux de votre commission d’enquête que de réfléchir à cette question.

Il y a une liberté de programmation et une liberté de communication. Aux éditeurs, incombe la responsabilité de savoir ce qu’ils font de leurs antennes. J’estime souhaitable que celles-ci ne soient pas utilisées pour régler des comptes entre eux. On peut penser que ce n’est pas l’objet de l’attribution des fréquences.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.

M. Philippe Ballard (RN). Par souci de transparence, je précise que j’ai été moi-même journaliste pendant quarante ans, dont huit ans au sein de chaînes de l’audiovisuel public.

Lors de votre audition le 8 octobre dernier devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, vous avez déclaré : « On n’a pas prétendu que le service public ait à être neutre. La loi ne le prévoit pas mais elle prévoit en revanche une impartialité qui se distingue du pluralisme ». Quelles sont vos marges d’appréciation concrètes pour mesurer un déséquilibre manifeste et durable ? Quelles données et quels indicateurs demandez-vous aux éditeurs publics pour établir ce diagnostic ?

Pour vous permettre de répondre, je citerai trois exemples concrets que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer avec vous. En pleine campagne pour les élections législatives, Charline Vanhoenacker a consacré une émission entière sur France Inter à ce qu’elle avait appelé « l’extrême droite » qui, selon elle, s’apprêtait à démanteler le pays. Sonia Kronlund, productrice de programmes sur Radio France, a affirmé de son côté : « mon cahier des charges dans mon émission quotidienne est de lutter contre l’extrême droite ». Enfin, sur le plateau de « C dans l’air », plusieurs intervenants ont comparé Jordan Bardella à Adolf Hitler sans que la présentatrice ne soit intervenue en aucune manière.

Les éditeurs sont certes libres de leur ligne éditoriale mais ils doivent respecter des principes comme la variété des thèmes, la diversité des intervenants et l’équilibre des commentaires. Comment faites-vous la part des choses ? Quels critères vous permettent de juger de la neutralité et du pluralisme des médias publics ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Monsieur le président, je souhaite appeler votre attention sur AJ +. Créée en 2014 et conçue spécifiquement pour les réseaux sociaux, cette chaîne d’information, propriété exclusive de la famille royale du Qatar, fait partie d’Al-Jazeera Media Network. Le groupe atteint un jeune public grâce à une stratégie d’influence déployée en plusieurs langues qui touche plus de 50 millions d’abonnés.

Sous couvert de progressisme, elle vise à accentuer les lignes de fracture au sein de la société française, à instrumentaliser ses principes fondamentaux par une propagande idéologiquement proche des Frères musulmans. Cette chaîne a, par exemple, soutenu le mouvement terroriste des Houthis en les qualifiant de « Robins des bois » ou repris des poncifs antisémites du Moyen Âge.

L’Arcom a parmi ses missions la lutte contre la manipulation de l’information et la haine en ligne. A-t-elle envisagé, notamment à la suite de la saisine de l’association Actions avocats du 5 avril 2024, d’interrompre ou de suspendre la diffusion de propos haineux ou séparatistes sur cette chaîne, voire de l’interdire ? Rappelons qu’elle avait fait cesser la diffusion de Russia Today, à la suite de la décision du Conseil de l’Union européenne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne remets en cause ni la légitimité ni la pertinence de vos questions, madame Yadan, mais je rappelle que le périmètre de notre commission d’enquête est l’audiovisuel public et que l’audition de M. Ajdari n’est pas une audition de la commission des affaires culturelles !

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). De quelles données dispose l’Arcom au sujet de la répartition entre programmes produits en interne et programmes sous-traités. Quels sont leurs coûts respectifs ? Pourrez-vous nous communiquer par écrit des éléments à ce sujet.

J’aimerais saluer l’organisation par l’Arcom de la passionnante journée d’études du 13 novembre dernier. J’ai particulièrement apprécié les interventions consacrées à la diversité comme mission de France Télévisions : les chercheurs ont bien montré qu’il restait beaucoup à faire pour que la société soit représentée telle qu’elle est réellement et non telle que certains la fantasment. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que les corrections qui s’imposent soient apportées ?

Ma dernière question porte sur un documentaire diffusé par France 5 au mois de juillet dernier, véritable panégyrique consacré à Mme Oudéa-Castéra. Il a été réalisé par Antoine Benneteau et produit par sa société Baseline Studio, laquelle a pour client la Fédération française de tennis (FFT), dont Mme Oudéa-Castéra a été directrice générale – fonction qu’elle a exercée dans les conditions financières particulièrement avantageuses que l’on sait –. L’Arcom considère-t-elle qu’il y a là un manquement aux obligations que doit respecter une chaîne du secteur public audiovisuel ?

M. François-Xavier Ceccoli (DR). La loi du 30 septembre 1986 impose, à son article 13, des obligations strictes au service public audiovisuel : l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que la rigueur dans la vérification des faits. Son article 3-1 confie à l’Arcom la mission de veiller à ce que ces exigences soient effectivement respectées.

Sur les antennes publiques, la diffusion de plusieurs séquences consacrées aux questions agricoles et environnementales ont suscité des interrogations légitimes. Je pense bien sûr aux reportages consacrés aux produits phytosanitaires, parfois présentés selon un cadrage très alarmiste, ne restituant pas toujours les conclusions nuancées de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ou des académies scientifiques.

Je citerai un deuxième exemple tout aussi éclairant : la médiatisation d’associations aux méthodes parfois contestables comme Les Soulèvements de la terre. Alertée au sujet d’une émission de Radio France consacrée à cette association, l’Arcom a fait part à la station concernée de l’émoi qu’avait suscité chez les auditeurs la présentation longuement développée de ses actions. Le service public, parce qu’il a un statut particulier et une autorité particulière, ne peut placer sur un même plan un discours militant ou une action menée en dehors du cadre légal et des connaissances issues de la littérature scientifique ou des institutions compétentes. Ce devoir de hiérarchisation, d’équilibre et de prudence est au cœur de sa mission. Les éventuels manquements ont des conséquences très concrètes : ils nourrissent un climat de suspicion, notamment à l’égard du monde agricole qui doit déjà composer avec des normes parmi les plus strictes au monde.

Comment l’Arcom s’assure-t-elle que le service public applique pleinement ses obligations légales de rigueur, de pluralisme et de vérifications scientifiques en vue de garantir un véritable débat démocratique ? Comment éviter que des récits parfois partisans, voire fallacieux, soient présentés comme des faits établis ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je note, mais sans m’étonner, le manque d’impartialité des questions du rapporteur : elles montrent que les travaux de cette commission d’enquête, censés porter sur l’audiovisuel public, sont en vérité dirigés contre lui et, depuis le début de cette réunion, plus spécifiquement contre l’Arcom.

M’exprimant au nom de mon groupe, je peux tout de même poser des questions qui ne sont pas impartiales. Avec une subvention inférieure à 4 milliards d’euros par an de 2008 à 2025, affectée par une inflation de 3 %, pensez-vous, monsieur le président, que l’audiovisuel public a pu remplir les missions de service public qui lui sont confiées, notamment le soutien à la production audiovisuelle française et à l’exception culturelle à laquelle nous sommes tous attachés, la diffusion d’une information de qualité, la garantie de la représentativité de tous les territoires ? Comment assurer une pleine adéquation entre ses moyens et ses missions ?

M. Erwan Balanant (Dem). J’aimerais tout d’abord rappeler que, dans notre pays, les fonctionnaires ainsi que les membres nommés des hautes autorités administratives doivent répondre à des critères rigoureux. Quand on commence à les attaquer sur leurs supposés manquements alors qu’ils font l’objet de contrôles de la part de diverses autorités, notamment pour s’assurer qu’ils respectent les principes qui s’imposent à eux, on commence, ni plus, ni moins, à attaquer l’État de droit.

Cela étant dit, ma première question portera sur la différence entre la neutralité et l’impartialité. Pour moi, l’impartialité vise à juger ou à agir de manière juste en évaluant chaque partie de façon équitable sans favoritisme alors que la neutralité consiste à ne pas prendre position, à ne favoriser aucun parti, et ne pas exprimer d’opinions personnelles. Pour assurer la liberté d’expression, dans le cadre de la loi de 1881 et des lois Toubon, comment concilier ces deux principes ?

L’Arcom doit contrôler le temps d’antenne des partis politiques mais aussi de différentes personnalités depuis les récents arrêts du Conseil d’État. Comment procédez-vous concrètement ?

M. Emmanuel Maurel (GDR). Avant de poser mes questions, je rappellerai également que l’objet de cette commission d’enquête n’est pas le fonctionnement de l’Arcom.

J’aimerais d’abord savoir comment elle instruit les signalements.

Comme M. Balanant, je m’interroge sur les modalités du décompte des temps de parole. Au-delà des invités politiques, il s’agit de prendre en compte les éditorialistes et les différents intervenants : comment échapper aux biais qui font qu’on a tendance à évaluer telle ou telle orientation en fonction de sa propre sensibilité politique ?

Pourriez-vous nous rappeler la part de l’audiovisuel public dans la production audiovisuelle française ? Nous savons qu’il a un impact économique important, notamment parce que beaucoup d’emplois en dépendent.

Le rapporteur a évoqué les propos navrants d’un certain humoriste mais il ne faudrait pas faire croire que c’est seulement à l’Arcom qu’il revient d’agir en prononçant des sanctions. La justice a son rôle à jouer ; en l’occurrence, elle a été saisie.

Quant au pluralisme, il faudrait veiller également à son respect dans les médias de l’audiovisuel privé parce qu’ils sont eux aussi contrôlés par des gens qui ont un agenda politique et pas seulement des intérêts économiques.

Mme Véronique Besse (NI). J’aimerais à mon tour évoquer la question des critères de classement des intervenants. Comment les définissez-vous ? Comment déterminez-vous le respect de la neutralité et de l’objectivité ? En juillet dernier, Thomas Legrand, éditorialiste sur France Inter, a déclaré dans le cadre d’une conversation privée : « Nous, on fait ce qu’il faut pour Dati, Patrick et moi ». Étaient alors présents deux cadres du parti socialiste et Patrick Cohen, éditorialiste sur France 5, qui prenait part à la conversation. Ces propos étaient tout sauf neutres !

L’Arcom peut classer parmi la catégorie des personnalités politiques des intervenants qui ne sont affiliés à aucun parti et qui n’exercent aucun mandat. Quand deux intervenants possèdent des compétences comparables, un programmateur n’aura-t-il pas tendance à privilégier celui qui n’est pas classé politiquement afin de respecter l’équilibre des temps de parole ? Cela pose la question légitime de l’effacement dans l’espace médiatique. Au nom du pluralisme, pourquoi l’Arcom ne ferait-elle pas le même travail pour les éditorialistes ? N’y a-t-il pas deux poids, deux mesures ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous laisse la parole, Monsieur le président, après quoi nous passerons aux questions individuelles.

M. Martin Ajdari. Certaines questions sont complexes. Je veillerai, je le répète, à apporter des réponses par écrit pour compléter ou apporter des précisions quand je n’aurai pas pu le faire oralement.

Monsieur Ballard, s’agissant de la séquence de France 5, désignée sous le nom d’« effet von Papen », je ne peux vous répondre car l’instruction est en cours ; il faut donc attendre que le collège se soit prononcé. Pour les deux autres cas que vous évoquez, je n’ai pas l’historique mais vais me pencher dessus. Pour ce qui s’apparente à de la diffamation, nous renvoyons au juge judiciaire, qui a les compétences pour déterminer si les faits rentrent dans cette qualification.

Madame Yadan, je n’ai pas connaissance de l’existence d’AJ +, chaîne dont la diffusion ne passe ni par le canal hertzien, ni par le câble, ni par le satellite. Elle se situe à l’évidence en dehors du champ de l’audiovisuel public.

S’agissant des coûts respectifs de la production interne et de la production extérieure, le débat n’est pas nouveau. Les producteurs extérieurs considèrent que, du fait des conventions collectives, les coûts de la production interne sont plus élevés et les salariés de France Télévisions estiment que les productions extérieures sont plus onéreuses. La Cour des comptes pourra vous éclairer, notamment en s’appuyant sur le récent rapport qu’elle a consacré à France Télévisions.

Notre mission est effectivement de veiller à ce que la diversité de notre société, dans toutes ses dimensions, est reflétée à l’antenne. Nous menons des études annuelles et nous nous appuyons, le cas échéant, sur des travaux de recherche. Sur cette base, nous invitons les éditeurs à progresser, notamment en matière de représentation des personnes en situation de handicap et de ce qu’on pourrait appeler les CSP -. L’audiovisuel public, qui a un devoir d’exemplarité, est plutôt mieux placé mais il doit lui aussi faire des efforts.

Je ne connais pas le dossier concernant l’émission consacrée à Madame Oudéa-Castéra, mais je m’engage à ce que nous l’examinions de près pour savoir s’il appelle des commentaires.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Sinon, je ferai un signalement !

M. Martin Ajdari. Pour les questions agricoles et environnementales, nous intervenons en fonction des saisines. Si, sur un sujet prêtant à controverse, les différents points de vue n’ont pas été exprimés sur un plateau, nous essayons de faire valoir les faits scientifiquement établis. Comme nous procédons au cas par cas, je ne peux vous apporter une réponse générale, Monsieur Ceccoli.

Vous m’interrogez, Madame Taillé-Polian, sur l’adéquation entre les moyens et les missions de l’audiovisuel public. En 2024, quand a été annoncée la trajectoire pluriannuelle 2024-2028 qui devait accompagner le rapprochement des sociétés audiovisuelles publiques, ces dernières l’ont considérée comme étant correcte. La situation des finances publiques a toutefois rendu cette trajectoire non soutenable. Il y a donc des choix à effectuer pour savoir comment adapter moyens et ambitions mais ce débat relève de la seule compétence du Parlement.

Concernant la neutralité et l’impartialité, Monsieur Balanant a bien résumé le débat : dans l’audiovisuel comme dans l’ensemble des services publics, la neutralité consiste à ne pas manifester explicitement de préférence politique ou religieuse. Quant à l’impartialité, il revient justement à la mission confiée à Bruno Lasserre de mieux la définir. Elle tient à la fois de l’honnêteté, de la rigueur et du pluralisme. Ça va même un peu au-delà : il y a une forme d’irréprochabilité à avoir. Cela n’empêche pas la confrontation de points de vue variés, voire opposés ; celle-ci me semble même tout à fait souhaitable. À nous de faire la preuve, par les procédures et dans la transparence, que nous nous donnons bien cet objectif d’impartialité qui ne se limite pas à la stricte neutralité de chaque intervenant, sans quoi il ne s’agirait plus de télévision ou de radio, mais d’un service public non éditorial.

La quantification peut être l’une des modalités pour garantir la diversité des invités et s’assurer d’une pluralité de points de vue. En revanche – et je réponds par là à la question de Mme Besse –, contrairement à ce que certains ont pu craindre à la suite de la décision du Conseil d’État en 2024, nous ne pouvons pas « ficher » politiquement les intervenants en leur attribuant une opinion politique qui vaudrait pour toutes leurs interventions : cette catégorisation et la surveillance du temps de parole associée sont réservées aux personnalités politiques. Nous devons donner au public des gages de cette impartialité et du respect de l’équilibre des points de vue, que ce soit au sein d’une même émission tout au long de la saison ou d’une émission à l’autre sur une même antenne ou au sein d’un même groupe. C’est un des sujets que la mission de réflexion doit permettre de traiter.

M. Erwan Balanant (Dem). Quid des techniques de comptage ?

M. Martin Ajdari. Elles sont réservées aux personnalités politiques – c’est d’ailleurs ainsi que le pluralisme est mesuré historiquement –. Aux yeux de l’Arcom, entrent dans cette catégorie les personnalités candidates à une élection, celles élues, celles qui participent activement au débat politique national et qui ont récemment appartenu à un parti politique – les personnalités qui ont exercé des fonctions, y compris celles qui ne les exerceraient plus depuis quelques mois mais continuent de présenter cette dimension de personnalité politique –. Généralement, ces dernières revendiquent l’appartenance à un parti ; si ce n’est pas le cas, nous les associons à un courant d’opinion représenté par un parti et utilisons les classificateurs « divers gauche », « divers droite », ou « divers centre ». Trimestre après trimestre, nous vérifions que les temps d’antenne attribués aux différentes sensibilités, aux différents partis, sont cohérents avec une représentativité estimée à partir de la moyenne des résultats obtenus aux différentes élections – actuellement calculée sur les quatre derniers scrutins nationaux –, et qui tient également compte du nombre d’élus nationaux, de l’existence d’un groupe parlementaire, du nombre d’élus locaux – le parti concerné est alors gratifié d’une bonification –, des sondages et de la participation à la vie politique. Cette alchimie assez complexe et peu intuitive permet d’établir une référence que nous demandons aux médias de respecter – d’ailleurs, généralement, ils ne la contestent pas, preuve que, d’une certaine manière, elle reflète l’ordre des choses. Lorsque les temps de parole alloués ne respectent pas la fourchette de représentativité, nous demandons alors aux groupes de corriger pour la période suivante.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Caroline Parmentier (RN). Samedi soir, dans l’émission « Quelle époque ! », présentée par Léa Salamé sur France 2, Christine Ockrent a accusé CNews de falsifier les faits et ses journalistes d’être « la négation même du métier ». Personnellement, considérez-vous que ces propos relèvent de la diffamation ?

Les Français sont, d’une certaine façon, contraints de financer l’audiovisuel public, couvert par l’impôt. Comprenez-vous qu’ils attendent de ses dirigeants une neutralité exemplaire ?

Enfin, estimez-vous que l’audiovisuel public – France Télévisions et Radio France – adopte les mesures correctives suffisantes au regard de son grave état financier ?

Mme Sandra Marsaud (EPR). Pouvez-vous nous donner davantage de détails sur les liens qui unissent l’Arcom à l’ONG QuotaClimat ? S’agit-il d’un contrat ? Une ONG peut-elle être légitime pour évaluer ce qui relève de la désinformation climatique et jouer le rôle d’arbitre des médias puisque c’est ce qu’ils prétendent faire ?

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Si mon collègue Saintoul se préoccupe de la part prise par le privé dans l’audiovisuel public, c’est parce que l’indépendance du service public nous tient vraiment à cœur. Or l’augmentation d’achat de programmes privés – en particulier auprès du groupe Mediawan, qui appartient à trois hommes d’affaires, dont Xavier Niel, proche du couple présidentiel – n’est pas sans nous inquiéter.

Vous avez vous-même reconnu que l’audiovisuel public devait permettre le débat démocratique. Or un certain nombre de manipulations dans des programmes politiques nous conduisent à nous interroger sur une éventuelle régulation. Je pense notamment à l’émission « L’Événement » où LFI, pourtant premier parti de gauche du pays, n’avait pas été invité, à l’erreur de calibrage de ce fameux sondage de France Info, qui présentait sur un pied d’égalité La France insoumise et le parti socialiste, avec François Hollande, qui avait pourtant deux fois moins d’intentions de vote, ou encore les trois fake news qui ont émaillé l’interview de Manuel Bompard dans une émission de France Info et France Inter.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Pouvez-vous nous indiquer la répartition des sanctions entre médias publics et privés ? Ces sanctions sont-elles suffisantes et sont-elles intégrées au modèle économique des chaînes, notamment privées ?

L’une de vos prérogatives consiste à garantir l’application du DSA (Digital Services Act ou règlement européen sur les services numériques). La France est-elle suffisamment armée pour lutter contre des ingérences étrangères d’origine bien réelle mais amplifiées sur les réseaux sociaux et dans les médias d’information, en particulier dans la période électorale qui s’annonce ?

Enfin, le ton inquisitorial du rapporteur m’interpelle : son parti étant très largement soutenu et parrainé par un capitaine d’industrie détenant des médias privés, Monsieur Bolloré pour ne pas le citer, il est permis de s’interroger sur la finalité de cette commission d’enquête. Veillons à ce que cet outil du contrôle parlementaire au service de la vérité ne soit pas détourné à des fins bassement politiciennes et au profit de petits intérêts.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour que les Français qui nous suivent comprennent bien, je rappelle que chaque groupe politique de l’Assemblée peut créer, une fois par an, au titre de son droit de tirage annuel, une commission d’enquête. Il ne nous appartient pas de juger de la pertinence de ces commissions, qui sont de droit.

Vous avez eu la parole, monsieur Iordanoff, tout comme votre collègue Sophie Taillé-Polian. Le rapporteur a accepté que les membres de cette commission puissent s’exprimer très largement lors des auditions, et je l’en remercie car cela permettra à cette commission d’être le lieu d’un débat pluraliste et impartial sur l’audiovisuel public. Nous avons des points de vue différents, cette enceinte sera l’occasion de les confronter.

Mme Céline Calvez (EPR). Je ne reviens pas sur l’indépendance, le pluralisme et l’impartialité, sur lesquels vous vous êtes déjà exprimé et qui font actuellement l’objet de travaux.

Selon vous, dans le paysage médiatique français, comment l’audiovisuel public contribue-t-il à l’honnêteté de l’information ?

Vous êtes en lien avec les régulateurs européens, voire extracommunautaires. Qu’est-ce qui explique l’importance, la spécificité et le rôle de référence de l’audiovisuel public français par rapport à ce qui existe dans d’autres pays où ce secteur est également régulé ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les parlementaires et, plus largement, les Français, attendent effectivement beaucoup de l’Arcom. Nous avons notamment besoin de savoir clairement si vous considérez disposer des moyens financiers et humains suffisants pour exercer votre mission.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Plusieurs collègues, notamment ceux des groupes GDR et Modem, vous ont interrogé sur la catégorisation comme personnalité politique. Permettez-moi de vous soumettre des cas précis : pourquoi considérez-vous Philippe de Villiers comme une personnalité politique, à la différence d’Éric Dupond-Moretti, Daniel Cohn-Bendit ou Cécile Duflot ?

Bien que vous y ayez été invité en début d’audition, vous n’avez signalé aucun conflit d’intérêts. Pourtant, il y a quelques mois, vous avez admis dans un entretien au journal Challenges avoir eu un enfant avec l’actuelle directrice générale des médias et des industries culturelles, qui siège au conseil d’administration de France Télévisions au titre de la tutelle du groupe. Pourquoi ne pas nous l’avoir indiqué tout à l’heure ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, le cadre déontologique qui s’applique aux dirigeants d’autorités indépendantes comme aux parlementaires, n’impose pas de déclarer les conjoints avec lesquels ils ont eu des enfants : monsieur le président, vous n’êtes tenu de répondre qu’aux questions portant sur vos intérêts et votre patrimoine. L’exercice est très encadré, et je ne veux pas laisser penser que nous ne respectons pas les règles déontologiques applicables.

Je rappelle par ailleurs que les commissions des affaires culturelles des deux chambres auraient pu poser cette question à M. Adjari lorsqu’elles ont été appelées à se prononcer sur son accession à la présidence de l’Arcom. Il a désormais été nommé, dans des conditions régulières et très strictes ; on ne va pas revenir là-dessus.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’ai omis de préciser que je siège au conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), sans être rémunérée.

M. Martin Ajdari. Merci pour cette question centrale, monsieur le rapporteur. J’ai effectivement la chance, le vrai bonheur, d’être le père d’un garçon dont la mère est directrice générale des médias et des industries culturelles, et dont je me suis séparé il y a quinze ans. À supposer même que cette relation puisse constituer un conflit d’intérêts, il me semble en l’espèce assez lointain – mais je laisse cela à votre appréciation –.

Pour répondre à l’autre question que vous m’avez posée, il nous a semblé que la participation de M. de Villiers à la campagne de M. Zemmour justifiait sa qualification comme personnalité politique, en tant que « divers droite ». Concernant les autres personnalités, la question se posera si leurs interventions se multiplient. Nous ne réalisons pas un screening systématique – pardon pour l’anglicisme – de toutes les personnalités qui participent ou ont participé à une campagne mais si elles commencent à intervenir de manière récurrente, notamment dans une émission, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation – soit parce que cette dynamique transparaît dans les décomptes, soit sur saisine des éditeurs –.

Le collège est alors amené à décider, au regard de différents critères – participation à la vie politique, anciens mandats, appartenance à un parti –, de l’opportunité de les considérer comme des personnalités politiques, avec l’étiquette qui correspond le mieux à leur situation par rapport à l’ensemble du spectre politique.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La question du rapporteur est essentielle. Dans un souci de transparence absolue, il est en effet important que les téléspectateurs sachent d’où les gens parlent : par exemple, il est délicat de présenter d’anciens ministres, qui ont de fait une couleur politique, comme des éditorialistes « indépendants ». C’est une question compliquée que nous devrons traiter dans le cadre de cette commission.

M. Martin Ajdari. Il y a deux questions : tout d’abord, il faut effectivement savoir d’où parlent les personnes qui interviennent à l’antenne. Comme je l’ai dit, dès lors qu’il s’agit d’un service public, les attentes en matière d’exemplarité sont particulièrement fortes : le téléspectateur doit savoir quel est le passé des intervenants, et si on ne peut pas les en informer à l’antenne – par un bandeau, par exemple –, on peut le faire sur un site internet. Il faut créer une habitude de transparence – France Télévisions et Radio France en sont bien conscients, et déploieront des mesures en ce sens lorsque ce n’est pas déjà fait –. La seconde question, qui suscite de l’incompréhension, porte sur le moment où une personne est qualifiée de personnalité politique et associée à une tendance politique, ce qui peut inciter les programmateurs d’émissions à ne pas l’inviter pour ne pas mettre en péril le respect de l’équilibre qu’on leur demande. Nous étudions chaque cas individuellement, au regard de différents critères, et les règles ne sont donc pas forcément compréhensibles par tous. Dans les prochaines semaines, je réunirai le collège pour clarifier les lignes directrices sur lesquelles nous nous appuyons pour attribuer la qualité de personnalité politique – catégorisation qui entraîne un suivi relativement précis des interventions –.

Madame Parmentier, nous n’avons pas encore été saisis, sur la séquence de « Quelle époque ! » à laquelle vous faites référence. Si un invité a émis à l’antenne un propos susceptible d’être qualifié de diffamation au regard des différents engagements et obligations que nous respectons – une infraction que seul un juge judiciaire peut caractériser –, l’Arcom cherche aussi à savoir si ce propos a été modéré à l’antenne, par exemple si la personne qui tient le plateau a corrigé, rectifié, donné la parole à un autre intervenant qui a nuancé ou contredit les propos tenus. Et au regard de ces éléments, elle se prononce, au cas par cas.

La France est l’une des démocraties libérales où les règles de régulation et de contrôle a posteriori de ce qui se passe sur les antennes sont les plus sophistiquées et les plus détaillées – elles le sont plus qu’en Angleterre et, à notre connaissance, que dans la plupart des pays européens –. Il serait intéressant de disposer d’une comparaison plus précise, y compris par rapport aux règles applicables dans les autres services publics ; c’est l’un des points que la mission confiée à Bruno Lasserre permettra d’éclairer.

N’oublions pas que la loi Léotard de 1986 nous a, avant tout, confié un mandat de protection de la liberté de communication. En cas de manquement, nous pouvons intervenir sur saisine, pour faire de la pédagogie et éventuellement, en dernier ressort, décider de sanctions pécuniaires. Celles-ci ne sont pas si courantes, elles étaient même plus fréquentes les années passées ; nous pourrons vous fournir un décompte, tant pour les éditeurs privés que publics. Pour ces derniers, la sanction peut aussi venir du Parlement, à travers une diminution du budget qui leur est alloué chaque année. Les citoyens, les parlementaires, peuvent trouver tel ou tel propos particulièrement irritant, choquant, voire contraire aux obligations, mais dans neuf cas sur dix, notre analyse collégiale nous conduit à considérer que tout déplaisant ou gênant qu’il soit, le propos incriminé ne contrevient pas forcément aux obligations qui s’imposent aux opérateurs. Dans ce cas, nous n’intervenons pas et ne sanctionnons pas ; tout au plus appelons-nous l’attention de l’éditeur sur l’émoi ou l’incompréhension qu’une séquence a pu susciter. Nous préférons faire de la pédagogie plutôt que de sanctionner trop rapidement. Les mises en garde, les mises en demeure et les sanctions restent l’exception. L’objectif est de garantir la plus grande liberté possible à l’antenne, y compris sur les antennes du service public, même si elles sont tenues d’être encore plus exemplaires et impartiales que les autres. À nous de trouver comment en donner des gages supplémentaires. Au cours des derniers mois, plusieurs séquences de France Info ont été problématiques – je pense à l’épisode « Gaza riviera », à une évocation d’otages palestiniens, ou encore un sondage qui manquait de rigueur –. Il y a bel et bien eu des erreurs, des mesures sont en cours de réflexion à France Télévisions pour rectifier le tir ; nous suivrons avec le plus grand intérêt ce sujet, sur lequel nous avons d’ailleurs appelé l’attention de la présidente de France Télévisions au moment de sa nomination.

Nous avons accordé une subvention initiale à QuotaClimat dans le cadre de la création d’un Observatoire des médias sur l’écologie, mais nous ne lui versons pas de subventions récurrentes. Cette association nous sollicite régulièrement, mais nous ne donnons pas forcément suite.

Concernant les influences étrangères, une convention avec Viginum (le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères placé sous la houlette du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ou SGDSN) organise nos relations avec les plateformes, afin que nous puissions les alerter et les mobiliser en cas de concrétisation de signaux faibles. Lorsque les manquements concernent de très grandes plateformes, notre signalement peut aussi être transmis à la Commission européenne. Nous informons aussi les autorités électorales au ministère de l’intérieur et les partis politiques des outils existants pour signaler des tentatives de déstabilisation ou d’ingérence dont ils seraient témoins, car ce sont des observateurs privilégiés. Avec Viginum, nous assurons une coordination générale, en particulier dans cette période de préparation d’échéances électorales à venir.

Quant aux sanctions, je ne pense pas qu’elles soient intégrées au modèle économique des chaînes, car elles ne sont pas régulières ; encore une fois, c’est une décision prise en dernier ressort.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses détaillées. Je tiens à préciser que toutes les questions posées dans le cadre de cette commission d’enquête sont justifiées, même si certaines sont considérées plus centrales que d’autres par les intervenants. Aux termes de la loi d’octobre 2013, vous êtes, comme les ministres et les parlementaires, soumis aux obligations de déclaration de la HATVP : les conflits d’intérêts en est une, d’où ma question tout à l’heure.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie à mon tour d’avoir répondu avec franchise et transparence à l’ensemble de nos questions, diverses et nombreuses. Pour compléter nos échanges, n’hésitez pas à envoyer au secrétariat tous les documents que vous jugerez utiles. Si vous en êtes d’accord, je vous ferai parvenir la liste des questions qui n’ont pas pu vous être posées par les membres de la commission, afin que vous puissiez y répondre par écrit ; nous attendons également votre réponse au questionnaire qui vous a été adressé.

Je remercie également tous mes collègues pour nos débats pluralistes, riches, nourris, approfondis et, je le crois, impartiaux, qui reflètent toute la diversité de nos sensibilités politiques, ainsi que les Français qui ont suivi cette première audition de la commission d’enquête.

*

Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Christine Albanel, présidente du comité d’éthique de France Télévisions, Mme Brigitte Benkemoun, membre du comité d’éthique de France Télévisions, M. Jérôme Cathala, médiateur de France Télévisions, et M. Gérald Prufer, médiateur des programmes des chaînes de France Télévisions (4 décembre 2025)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue pour cette nouvelle audition mais, avant que nous entendions nos invités, je souhaite revenir sur un grave incident survenu il y a quelques jours.

Comme vous le savez sans doute, les administrateurs de notre commission d’enquête ont été violemment pris à partie et ont subi des attaques verbales d’une violence inouïe et d’une agressivité intolérable de la part d’éditorialistes d’une chaîne télévisuelle. En démocratie, chacun est évidemment libre de ses opinions sur nos institutions et de critiquer leur fonctionnement, mais le respect des femmes et des hommes qui les animent, comme celui des fonctionnaires qui les font vivre, est et doit être à chaque instant absolu. Je condamne avec la plus grande fermeté et la plus grande gravité ces propos et je redis, sans douter vous associerez-vous à moi, notre plein soutien aux administrateurs de notre assemblée dont je rappelle qu’ils participent pleinement à notre travail parlementaire, eux qui ont fait le choix de dédier leur vie à l’intérêt général et au service des Français.

Ces propos traduisent en outre une méconnaissance assez profonde du fonctionnement de nos institutions. Je rappelle donc que, selon le règlement de l’Assemblée nationale, les convocations des personnes auditionnées sont des décisions politiques qui, après consultation du rapporteur et du bureau, relèvent de la compétence exclusive du président de la commission d’enquête, et aucunement des administrateurs de l’Assemblée nationale. Par conséquent, dans le respect du règlement et des dispositions relatives aux pouvoirs du président, je continuerai de prendre toutes les décisions utiles et nécessaires pour que cette commission d’enquête ne soit pas dévoyée. Si certains contestent les décisions prises par la commission, qu’ils s’en prennent à moi, et certainement pas aux administrateurs de l’Assemblée nationale.

Cela me permet de rappeler que j’ai réuni le bureau de la commission le mercredi 26 novembre 2025, en présence du rapporteur, pour valider le programme des auditions du mois de décembre, lequel vous a été transmis. Je convoquerai une nouvelle réunion du bureau dans les prochains jours afin d’établir le calendrier des auditions pour les mois de janvier et de février 2026. Au-delà des suggestions du rapporteur, je suis à votre disposition et à votre écoute si vous avez des propositions de personnalités qui mériteraient d’être auditionnées.

Je souhaite maintenant la bienvenue aux représentants du comité d’éthique et aux médiateurs de France Télévisions. Bien que l’on parle de « comité d’éthique », il convient de préciser que l’article 11 de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a créé un « comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » (CHIPIP). Désormais transcrit à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, ce comité est composé de cinq personnalités indépendantes nommées pour une durée de trois ans. Vous devez contribuer au respect des principes énoncés à l’article premier de cette même loi, à savoir les grands principes de neutralité, d’équité dans le traitement de l’information et d’objectivité. Vous pouvez être saisis ou consultés à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale à laquelle vous êtes rattachés – en l’occurrence France Télévisions –, par le médiateur ou par toute autre personne. Vous informez par ailleurs l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes.

Pour représenter ce comité, nous accueillons tout d’abord sa présidente, Mme Christine Albanel ; soyez la bienvenue Mme la ministre. Je rappelle que vous avez été la collaboratrice de Jacques Chirac pendant de nombreuses années, tant à la mairie de Paris qu’à l’Élysée, où vous avez été sa plume, puis sa conseillère pour l’éducation et la culture. Vous avez été directrice de l’établissement public du château de Versailles à partir de 2003, puis ministre de la culture et de la communication de 2007 à 2009. Vous avez ensuite été directrice exécutive d’Orange.

Madame Brigitte Benkemoun, vous avez derrière vous une longue carrière de journaliste qui a commencé à Europe 1 de 1986 à 1997. Vous avez ensuite travaillé à France Inter et pour France 2. Vous êtes également auteure de plusieurs ouvrages.

Je commencerai cette audition en indiquant que, lorsqu’on consulte la page consacrée au comité d’éthique sur le site de France Télévisions, on ne peut qu’être surpris par le faible nombre de saisines, ainsi que par la brièveté de votre rapport annuel. Pourriez-vous nous en préciser les raisons ? Le comité est-il trop peu connu et quelles actions pourriez-vous mener pour gagner en visibilité ?

Il y a quelques semaines, la CGT a dénoncé le soi-disant communautarisme de France Télévisions après un reportage de France 3 qui revenait sur les attaques terroristes du Hamas. Les propos de la CGT sont particulièrement graves et laissent entendre que les réalisateurs de ce reportage n’adoptent qu’un seul point de vue, « celui d’une communauté juive qui se sent légitimement meurtrie par ce massacre, mais sans jamais le restituer dans un conflit plus large ». Elle va même jusqu’à s’indigner que le président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), M. Jonathan Arfi, soit mentionné, ajoutant que « l’instrumentalisation du 7 octobre pour stigmatiser LFI et le taxer d’antisémitisme est devenue un sport national ». Madame la présidente, le comité d’éthique s’est-il saisi de ce reportage ou en avez-vous été saisis par un autre biais ? Et, comme le prétend la CGT, estimez-vous que les règles déontologiques n’ont pas été respectées en l’espèce ?

Monsieur Jérôme Cathala, vous êtes diplômé notamment du Centre de formation des journalistes (CFJ) et vous avez commencé votre carrière à France 2, puis à France 3 comme rédacteur en chef du service politique pendant six ans. Vous avez été directeur des journaux télévisés et vous êtes, depuis 2020, médiateur de l’information de France Télévisions. Monsieur Gérald Prufer, vous avez commencé comme pigiste, puis avez intégré la rédaction de France 3, puis de Réseau France outre-mer (RFO), où vous avez notamment été rédacteur en chef et responsable d’édition. Vous avez occupé divers postes dans les outre-mer et vous êtes médiateur des programmes des chaînes de France Télévisions depuis le mois de décembre 2019.

Avant de vous donner la parole, puis de passer aux questions du rapporteur et de nos collègues, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Christine Albanel, Mme Brigitte Benkemoun, M. Jérôme Cathala et M. Gérald Prufer prêtent successivement serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise à mon tour que je suis moi-même membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis le mois d’octobre 2022 et que j’ai été corapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je vous laisse la parole.

Mme Christine Albanel, présidente du comité d’éthique de France Télévisions. Merci M. le président pour votre accueil. Je rappelle que les comités d’éthique ont été créés par la « loi Bloche » fin 2016 et ont commencé à fonctionner en 2017. Personnellement, j’ai été nommée en octobre 2020. Vous avez mentionné cinq membres. C’est vrai en théorie, mais nous sommes quatre, un départ n’étant pas toujours remplacé. À mon arrivée, le comité comptait notamment Mme Geneviève Avenard, devenue Défenseure des enfants, et M. Stéphane Voisin. M. Francis Balle, professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas et à Sciences Po, qui dirige également la Revue européenne des médias, a assuré une forme de continuité depuis les débuts jusqu’à une date récente. Il a démissionné pour donner des cours à Stanford mais aussi pour des raisons personnelles et familiales. Mme Laurence Franceschini nous a ensuite rejoints ; elle est médiatrice du cinéma, conseillère d’État, présidente de la commission paritaire des publications et des agences de presse, et a beaucoup travaillé sur les États généraux de l’information. Récemment, M. Thomas Janicot, qui est maître des requêtes au Conseil d’État, nous a également rejoints. Il est par ailleurs président de la commission art et essai du Centre national du cinéma et de l’image animée. Enfin, il y a Mme Brigitte Benkemoun, journaliste et écrivain, et moi-même. En pratique, nous sommes seulement quatre membres.

Depuis la création du comité, il y en a eu une quarantaine de saisines, dont une vingtaine depuis mon arrivée à la présidence. Au total, neuf avis ont été rendus, dont six sous ma présidence. Ils sont le fruit d’un travail très important et soulèvent souvent des questions complexes. Ils sont ensuite publiés sur le site et transmis à la présidence de France Télévisions. Nous pouvons également saisir l’Arcom, il est vrai. Il arrive souvent que celle-ci soit également saisie sur un même sujet, mais nous ne rejetons pas une saisine pour ce motif, sauf s’il s’agit d’un simple copier-coller. Dès lors que nous sommes saisis en tant que tels sur des sujets relevant de notre compétence, nous restons maîtres de leur traitement. Nous ne traitons pas non plus les saisines qui relèvent strictement du domaine judiciaire, comme une affaire liée à la loi sur la presse, ni les demandes de déprogrammation d’une émission, qui sont parfois formulées sans argumentaire précis.

Le nombre de saisines n’est effectivement pas considérable : alors pourquoi ? Tout d’abord, je pense que les comités d’éthique sont encore trop peu connus ; moins de dix ans après leur création, c’est assez court pour qu’ils s’installent véritablement dans le paysage. Ensuite, l’Arcom, anciennement le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), a des décennies d’existence, est très connue et occupe une place considérable dans le paysage institutionnel en tant que régulateur. C’est la raison pour laquelle beaucoup de personnes qui pourraient saisir notre comité se tournent directement vers elle.

Enfin, cette rareté tient aussi à la nature même de nos sociétés respectives. Radio France, avec ses différentes antennes, propose énormément d’émissions de plateau et de reportages avec des invités, ce qui constitue l’essence même de la radio. L’offre de France Télévisions est, quant à elle, majoritairement composée de films, d’émissions de variétés, de séries historiques et de téléfilms, souvent de qualité. Bien sûr, des magazines d’information et d’investigation sont également diffusés, mais les occasions de saisine sont objectivement plus nombreuses pour Radio France que pour France Télévisions.

Cet ensemble de facteurs explique à mon sens le nombre assez limité de saisines. Il nous est difficile de lancer une campagne de communication pour inviter à davantage nous saisir ; ce n’est pas notre but. D’ailleurs, le fait que ces dernières soient peu nombreuses n’est pas forcément un mauvais signe en soi. Cela peut également signifier que le nombre de sujets suffisamment aigus pour justifier une saisine n’est pas très élevé, ce qui correspond aux enquêtes qui montrent que les Français accordent une confiance relativement forte dans l’audiovisuel public. Nous sommes néanmoins conscients de la nécessité d’être davantage connus et nous travaillons actuellement avec France Télévisions pour progresser dans ce sens.

Concernant la question très précise que vous avez posée sur la CGT, nous n’avons pas été saisis, mais nous nous sommes posé la question de l’autosaisine. Nous sommes très peu nombreux et nous n’avons pas les moyens d’exercer une veille globale. Nous avons donc estimé que nous devions nous autosaisir uniquement si un sujet s’imposait très massivement dans l’actualité, comme ce fut le cas pour l’affaire Cohen-Legrand. Dans ce cas précis, nous avons décidé de nous autosaisir, mais cela reste assez rare. En réalité, nous sommes davantage dans l’attente d’être saisis que dans une démarche d’autosaisine.

M. Jérôme Cathala, médiateur de France Télévisions. Nous allons essayer de présenter à deux voix et en quelques mots ce qu’est l’institution de la médiation à France Télévisions, qui est assez originale et n’existe pas dans toutes les entreprises de presse. Elle a été créée il y a un peu plus d’un siècle aux États-Unis par Joseph Pulitzer, propriétaire de journaux qui estimait que, pour garantir la confiance entre les lecteurs et les journalistes, il était important de disposer d’une institution indépendante. Dès le début, il a instauré à cet effet des critères qui s’appliquent encore aujourd’hui : des professionnels, en l’occurrence des journalistes, se voient confier une mission en toute indépendance, à l’intérieur de l’entreprise mais en dehors de toute hiérarchie.

En France, la médiation est apparue dans les années 1990, d’abord dans la presse écrite au sein des journaux Le Monde et La Croix, puis en 1998 dans l’audiovisuel avec la création du médiateur de France 2, suivi par celui de Radio France en 2002 et de TF1. Il n’existe pas de médiateur partout ; c’est une vraie volonté de l’entreprise d’instaurer un service qui assure la relation entre ceux qui consomment nos contenus et ceux qui les produisent. Nous respectons toujours ces critères : le médiateur doit être un journaliste reconnu pour son respect des valeurs de la profession et bénéficier de la reconnaissance de l’éditeur, de la rédaction et du public. Il est indépendant de toute hiérarchie durant la durée de son mandat, ce qui est notre cas. Il est irrévocable durant son mandat et sa liberté de parole est totalement garantie. Nous n’exerçons pas d’autre fonction éditoriale exécutive au sein de l’entreprise et nous pouvons témoigner que notre indépendance est réelle : depuis décembre 2019 et janvier 2020, nous n’avons subi aucune pression interne et personne ne nous a demandé d’intervenir ou de ne pas intervenir.

M. Gérald Prufer, médiateur des programmes des chaînes de France Télévisions. Je souhaite vous indiquer que j’ai exercé des mandats électoraux : j’ai été conseiller général de la Martinique et conseiller municipal de la ville de Saint-Pierre, dont je suis originaire, entre 1994 et 2000. Par la suite, j’ai exercé diverses responsabilités, notamment en tant que directeur régional à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane et en Polynésie française. Lorsque j’étais directeur à Mayotte, j’ai travaillé avec la députée Estelle Youssouffa, avec qui j’ai gardé une relation extrêmement amicale.

Pour en revenir au fonctionnement de la médiation, tout ce que nous allons vous dire est inscrit dans la charte des antennes de France Télévisions, qui précise les missions des médiateurs et leur indépendance. Nos missions consistent tout d’abord à assurer l’interface entre le public et les chaînes de France Télévisions. Nous pouvons être saisis directement par les téléspectateurs par courrier ou sur les plateformes, ou par l’intermédiaire du service des relations avec les téléspectateurs. Il faut comprendre que nous travaillons au sein d’un écosystème qui comprend ce service, la médiation et un service de veille des réseaux sociaux.

Nous examinons les remarques, critiques, suggestions ou protestations concernant le traitement de l’information dans les journaux, les magazines ou les éditions numériques. Nous communiquons nos avis aux parties concernées, qu’il s’agisse de plaignants ou de personnes exprimant leurs félicitations. Nous expliquons notamment aux téléspectateurs les rouages de France Télévisions, les choix des rédactions et notre façon de travailler.

Ces interventions ont toujours lieu a posteriori ; les médiateurs n’interviennent jamais dans le choix, la préparation ou l’élaboration des programmes. Nous pouvons néanmoins jouer un rôle de vigie : étant en prise directe avec le public, nous pouvons ressentir les vibrations de la société et alerter les directions de France Télévisions.

Il faut aussi préciser que nous n’avons aucun pouvoir de sanction. La médiation doit donc être visible, c’est pourquoi nous disposons d’un espace éditorial régulier, l’émission « Votre télé et vous », diffusée sur France 2, France 3 et la plateforme france.tv, qui permet de nous faire connaître du plus grand nombre.

M. Jérôme Cathala. J’ai omis de signaler que je connais Mme Brigitte Benkemoun, avec qui nous avons travaillé ensemble à France Télévisions il y a un peu plus de dix ans.

Nous recevons en moyenne 6 000 à 7 000 courriels par an, ainsi que quelques courriers postaux, et nous nous efforçons de répondre à tous. Gérald Prufer s’occupe des programmes, tandis que je me charge de l’information. Nous répondons au public par la même voie, après avoir mené une enquête, interrogé les producteurs de contenu et vérifié s’il y avait eu des erreurs ou des manquements aux règles déontologiques. Nous donnons régulièrement raison aux téléspectateurs et demandons à la rédaction, si elle ne l’a pas déjà fait, de présenter des excuses et d’expliquer l’erreur.

Nous intervenons aussi publiquement via l’émission mensuelle déjà mentionnée, ainsi que sur l’antenne de France Info lorsque l’actualité le justifie. Nous participons également à la page « Une information transparente » sur le site franceinfo.fr, page assez originale où les journalistes et nous-mêmes pouvons donner des informations directement au public. Sur les réseaux sociaux, nous ne répondons pas directement ; il s’agit le plus souvent d’avis ou d’opinions. Nous y indiquons notre adresse courriel pour toute saisine formelle.

Enfin, dans notre émission télévisée, nous faisons intervenir des responsables de France Télévisions pour répondre à des questions précises, mais aussi des historiens des médias ou des confrères, y compris étrangers, pour élargir le débat. Les thèmes de ces émissions sont toujours bâtis à partir des courriels des téléspectateurs, dont les questions sont lues à l’antenne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Des salariés à plein temps vous accompagnent-ils au sein du comité d’éthique ou êtes-vous tous bénévoles sans personnel dédié ?

Mme Christine Albanel. Nous sommes bien sûr tous bénévoles. Une personne de la direction de la déontologie, qui dépend du secrétariat général, nous accompagne pour les aspects pratiques : organiser les auditions, fournir les liens pour les visioconférences, assurer les transmissions, etc… mais c’est tout.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’entends donc qu’il s’agit d’un soutien administratif mais qu’il n’y a aucun personnel dédié pour travailler sur le fond à vos côtés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais revenir sur votre activité, pour que les Français comprennent bien votre rôle. Au cours des cinq dernières années, depuis 2020, le comité d’éthique de France Télévisions n’a rendu que six avis. En comparaison, celui de Radio France fait état d’une trentaine. Comment justifiez-vous ce rapport d’un à cinq entre votre volume de travail et celui de Radio France ?

Mme Christine Albanel. Comme je l’ai dit, un problème de notoriété se pose pour tous les comités d’éthique, celui de Radio France étant peut-être un peu plus connu. La raison principale est, à mon sens, liée à la nature même des activités de chaque entreprise. Les saisines que nous recevons concernent presque exclusivement l’honnêteté de l’information, c’est-à-dire des journaux télévisés ou des magazines d’investigation dans lesquels des personnes ou des entreprises estiment que des informations biaisées et préjudiciables ont été diffusées à leur sujet. Nous avons eu très peu de saisines sur le terrain du pluralisme ; en fait, et aucune depuis que j’assure la présidence.

Je ne connais pas le détail des saisines de Radio France, mais je suppose que le grand nombre d’émissions de plateau et de débats avec de nombreux invités, ce qui est bien moins le cas sur France Télévisions, multiplie les occasions de saisine. Certes, il existe des émissions comme « C dans l’air », « C politique » ou « C à vous », et nous avons été saisis à propos de « 13h15 le dimanche », mais cela ne représente pas la majorité des programmes de France Télévisions. C’est une partie importante, mais non majoritaire. Je pense que c’est la raison principale de cette différence.

Pourrions-nous faire plus ? Certainement. Par exemple, nous pourrions être présents sur la page dédiée du site de France Télévisions évoquée par Jérôme Cathala. Nous y réfléchissons. En tout cas, le thème du pluralisme est peu abordé dans nos saisines. D’ailleurs, nous n’avons eu aucune saisine concernant la chaîne France Info.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je rappelle qu’il existe deux modes de saisine : celle des téléspectateurs sur des sujets de neutralité, d’honnêteté et d’indépendance, mais aussi votre propre capacité d’autosaisine, notamment pour alerter l’Arcom. Sur les cinq dernières années, vous ne vous êtes autosaisis qu’une seule fois, au sujet de l’affaire Cohen-Legrand. Considérez-vous que, depuis cinq ans et particulièrement ces derniers mois, France Télévisions a été parfaitement irréprochable du point de vue de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme, qui sont des objectifs dont la valeur juridique est clairement consacrée par la loi Léotard ?

Mme Christine Albanel. Personne n’est irréprochable et des améliorations sont toujours possibles. Les dirigeants de France Télévisions en sont les premiers conscients, puisqu’un travail est actuellement mené pour progresser sur la voie du pluralisme.

La question est de savoir ce que nous pouvons faire avec nos moyens ; je le répète, nous sommes quatre, sans moyens d’investigation ni système de veille permanent. Nous ne sommes pas l’Arcom ! La question de l’autosaisine s’est donc posée, mais nous avons estimé qu’il fallait la réserver à des cas très particuliers, partant du principe que les personnes concernées avaient toute latitude pour nous saisir. Même sur des sujets qui défraient l’actualité, comme le dernier « Complément d’enquête », nous n’avons pas été saisis. Faut-il s’autosaisir d’un sujet qui occupe déjà l’espace médiatique et sur lequel l’Arcom est intervenue, alors que nous n’avons pas les moyens de mener de grandes investigations ? Nous pouvons nous renseigner, mener des auditions et porter un jugement en toute indépendance mais c’est un choix qui a été fait. Doit-il être remis en cause ? Peut-être…

Près de dix ans après la création de ces comités, c’est le bon moment pour se poser ces questions. Les États généraux de l’information (EGI) ont soulevé de nombreuses questions comme le manque de moyens ou les modalités de nomination des membres des comités d’éthique. Il appartiendra au législateur d’en décider le cas échéant. Toujours est-il que, dans le cadre actuel de nos missions et avec les moyens dont nous disposons, nous ne pouvons pas nous autosaisir à chaque problème ; nous nous efforçons de traiter au mieux les saisines que nous recevons.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous semblez déplorer un manque de moyens et l’absence de capacité de veille, ce qui est pour le moins étonnant pour une entreprise comme France Télévisions, dotée d’un budget de plusieurs milliards d’euros financés par le contribuable. De qui dépend votre capacité à obtenir des moyens de veille et d’autosaisine ? Serait-ce à la direction de France Télévisions de vous accorder plus de moyens pour que vous puissiez vous saisir des sujets remarqués par les téléspectateurs concernant les principes d’honnêteté, de pluralisme et de neutralité ?

Mme Christine Albanel. Encore une fois, le but n’est pas que le comité d’éthique devienne un nouveau petit Arcom. La tendance française à faire grossir les structures n’est pas souhaitable. Je conçois plutôt notre rôle comme celui d’une cellule assez souple qui, saisie d’un sujet relevant de sa compétence, le traite au mieux et le plus rapidement possible, souvent plus vite que l’Arcom. Nous publions ensuite nos conclusions et formulons des recommandations, qui sont d’ailleurs très attendues par les journalistes concernés.

J’ai été témoin de l’importance que les équipes des grands magazines d’investigation accordent à nos travaux lorsqu’elles font l’objet d’une plainte. Je me souviens par exemple d’une affaire concernant Unicef France : la question de l’utilisation d’acteurs pour dire des propos et incarner des personnes ne souhaitant pas apparaître à l’écran, en raison des risques de reconnaissance malgré le floutage, se posait. Nous avions estimé que le téléspectateur devait être constamment informé qu’il s’agissait d’un comédien. Ce sont des recommandations de ce type, parfois reprises d’ailleurs par l’Arcom, qui peuvent avoir une réelle influence. Pour ma part, encore une fois, je ne souhaite pas que le comité se dote d’une veille permanente ; ce n’est pas ainsi que je conçois sa mission.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pourrions-nous dire qu’il règne aujourd’hui un flou entre les missions respectives du médiateur, de l’Arcom et du comité d’éthique ? Ça expliquerait que vous soyez peu saisis, les téléspectateurs se tournant plutôt vers le médiateur ou l’Arcom dont la visibilité est effectivement plus grande. Ne faudrait-il pas à ce titre revoir les périmètres et les fonctions de chacune de ces instances ?

Mme Christine Albanel. Oui, je pense que c’est un vrai sujet. Le médiateur et l’Arcom sont bien plus connus que les comités d’éthique, et un flou entoure les périmètres. Cependant, je ne crois pas qu’il y ait redondance entre le médiateur et le comité d’éthique. Le médiateur intervient sur des observations, relève des erreurs et fait le lien entre les téléspectateurs et les antennes. Les saisines que nous recevons concernent des sujets souvent plus lourds et complexes, parfois même avec une dimension historique. Je pense à une affaire récente concernant « 13h15, le dimanche », qui concernait une saisine de la part du descendant du colonel de La Rocque au sujet d’un reportage sur les Croix-de-Feu. Ce sont des affaires délicates, confidentielles et complexes.

Mme Brigitte Benkemoun, membre du comité d’éthique de France Télévisions. Je voudrais préciser que nous ne rendons pas nos avis du haut de notre seule autorité. Nous auditionnons de nombreuses personnes. Dans le cas du petit-fils du colonel de La Rocque, nous avons par exemple pris la peine d’auditionner cinq ou six historiens. Nous menons, je crois, un travail extrêmement sérieux et respectueux de celui des journalistes. On ne peut pas rendre un avis à la légère, et il nous arrive de changer d’avis, comme ce fut le cas sur la question des comédiens remplaçant les témoins dans le documentaire auquel la présidente a précédemment fait allusion.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 25 janvier dernier, la chaîne France Info a diffusé un bandeau indiquant, je cite : « 200 otages palestiniens retrouvent la liberté. » Il s’agissait en réalité de détenus palestiniens, dont nombre d’entre eux avaient été condamnés pour des crimes terroristes. Ce bandeau a choqué de nombreux téléspectateurs et suscité une émotion légitime. Vous n’avez pas été saisis, et l’Arcom n’a pas davantage saisi France Info pour obtenir des explications. Auriez-vous dû vous autosaisir sur un sujet aussi précis ?

Mme Christine Albanel. Nous aurions pu. Cependant, nous sommes dans une actualité nationale et internationale extrêmement dense, violente et polarisée : les occasions de nous saisir seraient nombreuses. La question est de savoir comment agir de manière générale face à la multitude d’exemples de ce type. Nous aurions pu nous autosaisir en effet mais nous ne sommes pas en capacité de le faire systématiquement, compte tenu, encore une fois, de la fréquence de tels incidents.

Mme Brigitte Benkemoun. Nous ne sommes pas l’équivalent de la « police des polices » de l’information à France Télévisions. Notre fonction n’est pas de surveiller tous les journaux télévisés pour sanctionner. Nous ne sommes ni un tribunal, ni une police de l’information.

Mme Christine Albanel. En revanche, nous souhaiterions travailler davantage sur un temps long. Nous travaillons actuellement à mieux suivre certains magazines en nous répartissant les tâches, afin d’avoir une vision globale sur plusieurs mois et pour ainsi vérifier si le pluralisme est respecté. Nous devons en effet nous assurer qu’à une opinion exprimée puisse répondre une opinion contraire, pour que le téléspectateur se forme son propre avis. Nous travaillons dans ce sens, mais nous ne sommes pas une police de l’instantané qui réagirait à chaque déclaration.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente, je ne voudrais pas que vos propos soient déformés ; la question du rapporteur est importante. Assimiler des prisonniers à des otages est grave ! Or votre comité est relatif à l’honnêteté de l’information. On aurait légitimement pu considérer que le comité d’éthique s’en serait saisi, car qualifier des prisonniers d’otages dans ce contexte relève d’un manque d’honnêteté.

Mme Christine Albanel. Vous m’avez entendue dire que nous aurions pu le faire. Mais notre approche est nécessairement moins ponctuelle, déclaration par déclaration. Elle doit s’inscrire davantage dans la durée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur France 5, il y a quelques semaines, une comparaison a été faite entre Jordan Bardella et Adolf Hitler en parlant d’« effet von Papen ». Le 11 septembre dernier, sur le plateau de l’émission politique de France 2, à une heure de grande écoute, Caroline Roux a reçu Mathieu Pigasse en le présentant comme un simple chef d’entreprise. Or il est à la tête de Mediawan, l’entreprise qui bénéficie le plus de fonds publics de la part de France Télévisions pour ses productions. De plus, il a fait la « Une » de Libération le 13 janvier 2024 en déclarant, je le cite : « Je veux mettre les médias que je contrôle dans le combat contre la droite radicale. » Pourtant, durant cette émission, face à celle qui est de fait son employée dans l’émission « C à vous », il a pu, pendant une vingtaine de minutes et sans contradicteur, affirmer que le Rassemblement national était un parti qui pourchassait les homosexuels et les étrangers. À aucun moment, Caroline Roux n’a mentionné cette « Une » de Libération, ni le rôle de M. Pigasse dans la production d’émissions de l’audiovisuel public, dont celle qu’elle présentait Sur ces deux faits, qui ont suscité de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux, on a le sentiment que la journaliste a fait preuve de partialité ou, a minima, d’omission. Pourquoi ne vous êtes-vous pas dit qu’il fallait vous autosaisir et rappeler ses obligations de service public à Caroline Roux ainsi qu’aux responsables de la ligne éditoriale ?

Mme Christine Albanel. Nous sommes dans la même logique que ce que nous vous avons exposé précédemment. Vous citez plusieurs exemples, et il y en a sûrement d’autres. C’est ce que nous allons essayer d’améliorer en observant telle ou telle émission sur la durée, mais réagir immédiatement en disant « il s’est dit telle chose » ou « il ne s’est pas dit telle chose », ce n’est pas ainsi qu’a été conçu le comité d’éthique. C’est là que se situe le problème. Il faut nous saisir et tout le monde le peut, les particuliers, les associations : c’est très libre. Encore faut-il que nous soyons au courant, ce qui n’est pas toujours le cas. Nos journées sont remplies et nous ne sommes pas forcément informés de tout ce qui se dit chaque jour sur toutes les antennes. La saisine par des tiers, plus que l’autosaisine, reste la solution, ou alors des observations ciblées sur le temps long, ce que nous allons essayer de mettre en place.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je m’adresse maintenant aux médiateurs sur le cas précis de France TV Slash, programme destiné aux jeunes et notamment aux mineurs, diffusé sur les réseaux sociaux. Une association de la société civile a analysé les 3 000 publications de FranceTv Slash et a signalé que 500 d’entre elles posaient problème. Je cite quelques exemples de leurs signalements : la promotion du livre de Rokhaya Diallo, des appels aux dons pour le comité « Justice pour Adama » relayés par le service public, des injonctions à ne pas dire « bonjour monsieur » ou « bonjour madame » pour ne pas « mégenrer » les personnes, de multiples sujets sur la transition de genre, ou plus récemment, un « top 3 des érections qui existent » ou encore la promotion des « vertus thérapeutiques des champignons hallucinogènes ». Messieurs les médiateurs, avez-vous reçu des signalements sur ces sujets et, selon vous, cette ligne éditoriale est-elle conforme à la mission d’un service public s’adressant notamment à des publics mineurs ?

M. Jérôme Cathala. Sur FranceTv Slash, la réponse est simple : nous n’avons jamais reçu la moindre question sur aucun contenu diffusé par cette plateforme. Peut-être que notre public est constitué de téléspectateurs un peu plus âgés, ceux qui regardent les journaux télévisés ou les émissions de grande écoute sur les antennes généralistes, ou qui lisent le site franceinfo.fr. C’est sans doute la raison pour laquelle nous n’avons jamais été saisis de contenus de FranceTv Slash. Personne ne nous en a jamais parlé, en tout cas depuis 2020.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’Arcom est saisie, mais pas vous. Un mécanisme ne devrait-il pas permettre que vous soyez saisis directement, avant même que l’Arcom ne s’exprime ? Sinon, on peut là aussi s’interroger sur votre rôle. Le rapporteur cite des cas importants qui ont suscité un émoi tout à fait entendable. Le fait de ne pas en être saisis ou de ne pas vous autosaisir pose une réelle question, alors même que les réseaux sociaux et d’autres médias s’en emparent. Comment pourriez-vous être saisis ou vous saisir de ces sujets importants ?

M. Jérôme Cathala. Lorsque l’Arcom ou le comité d’éthique sont saisis d’une question, nous n’y touchons plus ; c’est peut-être aussi pour cela que nous ne sommes pas particulièrement saisis de ce genre de questions. Lorsque les personnes ont saisi une autorité institutionnelle comme l’Arcom, qui est censée avoir un point de vue engageant, ou le comité d’éthique, nous nous retirons. C’est l’une de nos règles de procédure.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je m’adresse aux membres du comité d’éthique et aux médiateurs. Sur la ligne éditoriale de FranceTv Slash qui, par exemple, relaie un appel aux dons pour le comité Adama Traoré et diffuse des injonctions politiques, que vous ayez été saisis ou non, qu’en pensez-vous ? Cela vous semble-t-il conforme aux impératifs d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance de l’audiovisuel public ?

Mme Christine Albanel. Je n’ai jamais suivi ni regardé FranceTv Slash. Un problème se pose visiblement et je pense qu’il doit entrer dans la réflexion globale dont je parlais. Je vais bien sûr l’évoquer avec les dirigeants de France Télévisions, avec tous les exemples qui ont été cités. Cela mérite d’être regardé de plus près, mais je ne peux guère en dire plus, ne connaissant pas les détails de ce que vous me dites.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous n’avez jamais refusé d’examiner des situations litigieuses ou vous n’avez simplement pas été saisis de ces différents sujets ?

Mme Christine Albanel. Les personnes qui regardent FranceTv Slash n’ont pas le réflexe de saisir les instances qui pourraient traiter le sujet.

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’affaire Cohen-Legrand est l’un des seuls sujets dont vous vous êtes autosaisis. Pour rappel, ces deux journalistes ont été filmés dans un café avec des cadres du Parti socialiste. M. Legrand est un journaliste disposant d’un temps d’antenne important, notamment sur France Inter, et il en va de même pour M. Cohen sur les antennes de France Télévisions notamment. Dans votre avis du 12 septembre 2025, vous écrivez : « On ne peut pas affirmer au vu de cette séquence tronquée que Patrick Cohen avait d’autres objectifs que l’exercice de son métier. » Je me permets de vous rappeler les propos de Thomas Legrand : « Nous, avec Patrick Cohen, on fait ce qu’il faut pour Dati. » À aucun moment dans cette séquence, Patrick Cohen n’a contredit son confrère, ni apporté la moindre nuance. Estimez-vous que participer à une telle conversation, où il est question de mettre le rôle de journaliste de service public au service d’un parti politique, ne poursuit pas d’autres objectifs que celui de l’exercice du métier de journaliste ?

Mme Christine Albanel. Le fait que des journalistes rencontrent des politiques est une pratique constante et normale, qui fait partie de la vie démocratique. En revanche, que des conversations captées à l’insu des intéressés soient publiées est très discutable.

Nous avons regardé la séquence et constaté que Thomas Legrand s’exprimait, tandis que Patrick Cohen ne disait rien. On peut certes estimer qu’il aurait dû s’insurger, mais le fait est qu’il est resté silencieux. Il est donc compliqué d’affirmer qu’il a contrevenu à des règles déontologiques alors qu’il n’a absolument rien dit. Thomas Legrand a d’ailleurs lui-même reconnu que ses propos étaient une erreur et en a donné une autre interprétation. Nous nous sommes contentés de constater que Patrick Cohen, qui n’est pas un journaliste salarié de France Télévisions mais qui occupe une place importante à l’antenne, ne disait rien.

L’avis se termine, et ce n’est pas anodin, en rappelant qu’en cette période complexe, fracturée et polarisée, il est crucial que le service public soit très attentif au pluralisme des opinions, au respect des règles déontologiques et à la nécessaire impartialité des professionnels qui interviennent sur ses antennes. Nous avons expressément rappelé ces principes, qui ne sont ni insignifiants ni neutres. Tel est le sens de notre avis.

Mme Brigitte Benkemoun. Je me permets d’ajouter que c’est une séquence qui, comme vous le savez tous, a été montée. Il y a huit ou dix points de montage dans ce qui a été diffusé. On dit que Patrick Cohen ne dit rien mais, en réalité, nous n’en savons rien. C’est pourquoi notre avis demande avant tout que nous disposions de l’intégralité de ce document, pour savoir ce que Patrick Cohen a pu dire. En l’état actuel des choses, il ne dit rien, car ce qu’il a pu ajouter a été coupé au montage.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je réagis à ce que vous dites, madame Benkemoun. Vous parlez de « séquences tronquées et montées ». Or, à la demande de M. Cohen lui-même, un constat d’huissier a été effectué et a permis de certifier que la vidéo n’a été ni tronquée, ni montée. À aucun moment, d’ailleurs, le comité d’éthique n’a demandé le rush complet, qui a été certifié par huissier. Votre avis se fonde donc sur un postulat faux. Quelle est donc la légitimité du comité d’éthique pour s’exprimer sur ce sujet à partir de postulats qui ont été démontrés comme étant faux ?

Mme Brigitte Benkemoun. À ma connaissance, l’enregistrement intégral n’a jamais été communiqué.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous ne l’avez pas demandé. Il a été communiqué à un huissier par les journalistes de L’Incorrect et cet huissier a démontré que la séquence n’avait été ni montée, ni tronquée. Je vous interroge là sur votre rôle, car vous affirmez des choses sans même demander à les vérifier. Vous affirmez que le montage a été tronqué, alors que cela a été infirmé par un huissier. Je pose donc la question de la légitimité de votre décision.

Mme Christine Albanel. L’avis indique qu’il serait souhaitable d’avoir connaissance de toute la séquence. Il apparaissait que Patrick Cohen ne disait rien ; c’est sur ce fait que l’avis a été rendu. Nous ne sommes concernés que par Patrick Cohen, pas du tout par Thomas Legrand.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si Patrick Cohen avait été salarié de France Télévisions, et non simple chroniqueur, votre regard ou votre analyse auraient-ils été différents ?

Mme Christine Albanel. Non, car il est suffisamment présent à l’antenne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est bien pourquoi je pose la question. Son statut n’a donc pas d’impact sur la manière dont vous examinez les situations problématiques ?

Mme Christine Albanel. Non, nous ne faisons aucune différence. Ce qui compte, c’est la présence à l’antenne et ce qui a été dit ou non. Nous n’avons pas à juger des opinions des personnes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 27 novembre, en l’espace de 24 heures, le magazine « Complément d’enquête », animé par M. Tristan Waleckx, a fait l’objet de deux rappels à l’ordre de la part de l’Arcom : un communiqué de presse et une mise en garde. L’un pour avoir repris, dans un reportage consacré à CNews, de fausses informations publiées par l’association Reporters sans frontières, qui ont dû être coupées au montage en dernière minute, et l’autre pour avoir manqué de rigueur et d’honnêteté sur un reportage précédent portant sur le Sénat. Trouvez-vous ces manquements préoccupants de la part de ceux qui ont la responsabilité de l’investigation au nom du service public ? Avez-vous été saisis par l’Arcom sur ce sujet et quelle réponse comptez-vous apporter ?

Mme Christine Albanel. Sur le « Complément d’enquête » consacré au Sénat, nous n’avons pas été saisis. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a choisi de saisir l’Arcom directement, peut-être en raison de l’importance des moyens d’investigation de cette autorité. L’Arcom a rendu rapidement une décision détaillée et précise ; le sujet ayant été traité par l’Arcom, nous ne sommes pas intervenus.

S’agissant du « Complément d’enquête » sur CNews, l’Arcom est intervenue quelques heures avant la diffusion pour remettre en cause certains éléments chiffrés. La direction de France Télévisions a aussitôt pris la décision de retirer ces éléments. Nous n’avons pas été saisis là non plus. On peut considérer que l’Arcom étant intervenue et France Télévisions ayant agi, il n’y avait pas lieu pour nous de nous autosaisir à ce moment-là, d’autant plus qu’il s’agit de sujets très complexes sur lesquels nous n’avons pas les moyens de vérifier des chiffres contradictoires. Cette affaire est aujourd’hui dans tous les esprits, a fait l’objet d’une décision et d’une action de la part de France Télévisions, laquelle est d’ailleurs contestée en interne. Pour moi, une décision de l’Arcom, en tant que régulateur, fait autorité.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cela pose la question de l’articulation et de la complémentarité entre les comités d’éthique et l’Arcom. On pourrait en effet considérer qu’il est important que le comité d’éthique puisse s’exprimer sur ces sujets au-delà du périmètre de l’Arcom, car il est composé de membres indépendants et sa raison d’être comme sa composition diffèrent de celles de l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Messieurs les médiateurs, vous recevez des milliers de courriels de téléspectateurs. Dans votre rapport pour 2023-2024, à la page 48, vous écrivez : « Les choix éditoriaux sont souvent questionnés et contestés sur l’air du soupçon ou du complotisme. Cette question de confiance et de défiance, notamment en matière d’information politique, est toujours très présente dans les courriels. » À vous lire, j’ai l’impression que le soupçon d’entorse aux principes de neutralité, d’indépendance et d’honnêteté de la part de la direction, des éditeurs et des journalistes de France Télévisions n’a jamais été véritablement évacué au cours des dernières années. Au vu de l’ensemble des saisines que vous recevez, ce point demeure-t-il aussi sensible ?

M. Jérôme Cathala. C’est effectivement l’une des questions les plus importantes. Pour l’anecdote, je tiens néanmoins à rappeler à la Représentation nationale que la grande majorité des courriels que nous recevons ne porte pas sur ce sujet, mais sur un point qui peut paraître mineur à certains, mais pas aux Français qui nous écrivent : les anglicismes et la protection de la langue française ! Je ne mésestime nullement ce sujet, qui relève de notre cahier des charges. L’article 39 stipule en effet que France Télévisions doit défendre la langue française et utiliser les termes français lorsqu’ils existent. C’est, de très loin, la question qui nous est la plus fréquemment posée. Nous avons d’ailleurs consacré une émission spéciale sur France Info pendant une année entière à ce sujet, avec une journaliste qui expliquait l’origine des termes anglo-saxons et leurs alternatives françaises. Nous formulons cette remarque très régulièrement en interne.

Pour autant, plusieurs types de questions sont récurrentes, notamment, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, celles qui concernent l’information politique et le soupçon de partialité que certains téléspectateurs nous indiquent ressentir. Cela vaut d’ailleurs pour la politique intérieure comme pour la politique étrangère. Le conflit Israël - Hamas a, par exemple, engendré de très nombreuses interrogations sur notre honnêteté et notre équilibre dans le traitement de l’information.

Ces questions sont d’ailleurs souvent formulées en des termes diamétralement opposés à propos d’un même reportage ! Un reportage peut ainsi déclencher des courriels nous accusant d’être scandaleusement pro-gouvernementaux, tandis que d’autres, sur exactement le même sujet et en nombre à peu près équivalent, nous reprocheront d’être scandaleusement anti-gouvernementaux. C’est ce que l’on nomme les biais cognitifs. J’ai d’ailleurs consacré une émission avec un psychiatre à ce sujet pour tenter de répondre à ces questionnements. Chacun perçoit l’information à travers le prisme de sa culture, de son histoire et de ses attaches. Face à cela, notre rôle est de vérifier s’il y a eu une erreur factuelle ou une présentation erronée.

La question des invités est également extrêmement prégnante : pourquoi tel invité n’a-t-il pas été présenté correctement ou pourquoi les invités de tel camp sont-ils plus nombreux que ceux de tel autre ? Notre objectif, en tant que médiateurs, n’est pas de défendre France Télévisions, mais d’établir la réalité des faits, d’expliquer une éventuelle erreur ou de justifier les choix éditoriaux.

Je dois cependant apporter un bémol : il apparaît que les biais cognitifs que j’évoquais amènent souvent nos publics à ne pas écouter un reportage jusqu’à son terme. Sur un sujet d’une minute trente, nous constatons que des téléspectateurs réagissent après les trente premières secondes, leur cerveau se focalisant sur un point précis. Ils se précipitent alors pour nous envoyer un message, sans avoir entendu la fin du reportage qui, bien souvent, répondait spécifiquement à leur interrogation. Cela illustre la forte polarisation des opinions, comme le soulignait Mme Albanel, et montre que certains sujets sont si irritants pour nos téléspectateurs qu’ils réagissent de manière immédiate, sans même avoir visionné l’intégralité de reportages qui sont pourtant très courts.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je regrette que les rapports d’activité annuels ne figurent pas sur la page du médiateur du site internet de France Télévisions. Il faut se rendre sur un site dédié pour y accéder. Vous menez pourtant un travail essentiel, suivi par les téléspectateurs. Il est donc important que ces rapports d’activité denses et précis soient plus facilement accessibles à nos compatriotes.

Mme Caroline Parmentier (RN). Je trouve, Mme Albanel, que votre avis sur l’affaire Cohen-Legrand est un modèle du genre. Vous affirmez rendre vos avis avec sérieux, mais vous ne trouvez rien à redire ni sur l’affaire elle-même, ni sur l’attitude des deux journalistes. Vous mettez en cause les méthodes d’enregistrement de L’incorrect et vous terminez par une généralité bateau sur le fait que France Télévisions doit être attentive au pluralisme. Vous écrivez même, comme cela a été rappelé : « Rien ne permet donc d’affirmer, au vu de cette séquence, que Patrick Cohen ait d’autres objectifs que l’exercice de son métier de journaliste. » Or il était bien présent et partie prenante de cette séquence ! Quand Thomas Legrand tient ses propos de stratégie avec les deux responsables socialistes, le silence de Patrick Cohen vaut consentement. Je souhaite vous entendre à nouveau sur ce sujet.

Plus généralement, pouvez-vous me citer des situations concrètes où vous avez réellement exercé un contre-pouvoir à France Télévisions ? Pouvez-vous nous donner un exemple récent où votre comité a formulé un désaccord formel, une recommandation contraignante ou un avis critique à l’égard de la direction ? Quelle est votre marge d’indépendance face à la présidence de France Télévisions ? Je retire de vos déclarations qu’en tant que comité chargé de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme, vous ne servez à rien. Je vous le demande donc très précisément : à quoi servez-vous ?

Mme Céline Calvez (EPR). Cette audition est la bienvenue car elle met en valeur des dispositifs qui sont à la main des téléspectateurs mais qui demeurent trop peu connus. Mme Albanel, vous avez suggéré qu’une campagne de communication pourrait être nécessaire pour davantage faire connaître votre institution. Selon vous, pourquoi les antennes et les sites internet de France Télévisions ne mettent-ils pas davantage en avant le rôle des médiateurs et du comité d’éthique ?

Ayant moi-même siégé au conseil d’administration de Radio France ainsi qu’à celui de France Télévisions, je m’interroge sur les liens existants entre les médiateurs, le comité d’éthique et le conseil d’administration. Avez-vous l’occasion de présenter vos travaux aux administrateurs ? Vous ont-ils déjà saisis ? Avez-vous saisi des journalistes ou des responsables de programmes en interne ?

J’ai enfin une question plus particulière pour les médiateurs. Vous avez évoqué les sujets fréquemment soulevés, notamment l’honnêteté de l’information. Quelle place la diversité – qu’il s’agisse de la représentation femmes-hommes, des différentes classes sociales ou des personnes en situation de handicap – occupe-t-elle dans les saisines ? Est-ce un motif de réclamation et quelles réponses y apportez-vous, en vous appuyant notamment sur les ressources de l’Arcom ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les Français sont représentés dans ces conseils d’administration par des députés et des sénateurs. Il sera donc intéressant de savoir si les parlementaires qui y siègent vous ont déjà saisis.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Ces outils sont en effet très utiles. Le rapport qui a conduit à la mise en place du comité d’éthique témoignait d’une volonté de lui donner les moyens de son contrôle ; or, aujourd’hui, vous ne disposez pas de ces moyens. Ces instances étant utiles à la confiance et à la qualité de l’information, je suis étonné de vous entendre dire que vous n’avez pas forcément besoin de plus de moyens. Certes, il ne faut pas confondre votre rôle avec celui de l’Arcom mais il me semblerait plus pertinent de renforcer ces outils. Pourquoi ne disposent-ils pas de davantage de moyens ?

J’ai également du mal à comprendre le doublon que vous formez avec les médiateurs. Vous me direz que ce n’en est pas un mais pourquoi le travail n’est-il pas davantage fusionné entre les deux instances ? Pourquoi la fonction de médiateur n’a-t-elle pas été généralisée au lieu de créer ce comité ?

Je note par ailleurs que, dans les médias privés, la composition de ces instances n’est même pas publique. Je salue donc le fait que la vôtre le soit. Je pense qu’il faut renforcer ces comités et non les affaiblir, et qu’il faut améliorer l’accès à leurs rapports. Si ce ne sont pas des moyens financiers, que faire ? Renforcer les liens avec le médiateur ? J’ai l’impression que nous n’atteignons pas tout à fait l’objectif qui était fixé au départ.

Mme Anne Sicard (RN). Je souhaite évoquer le climat délétère qui règne à France Télévisions. En octobre dernier, le comité social et économique (CSE) de France Télévisions a rendu une délibération unanime, faisant suite à une expertise pour risque grave au sein de la rédaction nationale menée par un cabinet indépendant. Son rapport de 162 pages décrit une « logique autoritaire », une « brutalité des relations », de la « violence au travail » et un système qui n’épargne personne à l’exception des « quelques stars adoubées ». Surtout, il contient cette phrase qui devrait tous nous alarmer : la rédaction n’est plus « traversée de débats ».

En clair, une nomenclatura parisienne a verrouillé la maison, une petite caste idéologiquement homogène qui impose sa ligne et écrase la contradiction. Les premières victimes sont les journalistes de terrain. Le cabinet d’expertise a même subi des obstructions pour accéder aux données. Dans quel régime fait-on obstruction à des enquêteurs ? Certainement pas en démocratie.

Quand il n’y a plus de débat dans une rédaction, ce n’est plus du journalisme. Je lis sur le site de France Télévisions que le comité d’éthique est chargé de contribuer au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Allez-vous donner suite à ce rapport ? Qu’a-t-il été décidé ? En tant que présidents du comité d’éthique et ancienne ministre de la culture et de la communication, comment pouvez-vous garantir le pluralisme à l’antenne quand vos propres instances constatent qu’il n’existe plus en interne ? Je tiens à rappeler que le service public appartient aux Français, et non à une coterie parisienne qui s’en croirait propriétaire.

M. Christian Girard (RN). Je m’adresserai tout d’abord aux membres du comité d’éthique. Après le rapport de la Cour des comptes, comment votre instance justifie-t-elle, sur le plan éthique, le maintien d’une structure coûteuse, incluant privilèges et hauts revenus, alors que le déficit structurel de France Télévisions met en péril la pérennité du groupe ?

Pour ce qui est des médiateurs, j’aurais également une question : pouvez-vous nous communiquer le nombre de requêtes reçues cette année et, si possible, au cours des cinq dernières années ? Quel pourcentage précis de ces requêtes concerne spécifiquement un manque de neutralité ou une déficience dans le pluralisme ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que le comité d’éthique a été prévu par la loi. Le législateur bénéficie donc de toute latitude, et ce sera peut-être un des effets de cette commission d’enquête, pour en modifier le périmètre et les objectifs.

M. Philippe Ballard (RN). Votre rôle est d’informer l’Arcom de tout fait susceptible de contrevenir aux principes d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme. Combien de fois l’avez-vous fait ? Vous avez indiqué recevoir entre 6 et 7 000 courriels par an. Étant quatre bénévoles assistés d’une seule personne, avez-vous le temps de tout lire ? Sur ces milliers de courriels, vous ne rendez que six avis ; comment expliquez-vous ce ratio extrêmement faible ?

Vous avez également expliqué intervenir après l’Arcom. Ma question est simple : à quoi sert votre comité ? N’est-ce pas simplement pour donner bonne conscience à France Télévisions ? À tel point d’ailleurs que vous vous interrogez sur l’opportunité de l’autosaisine.

Ayant été journaliste pendant quarante ans, dont sept dans le service public, je m’interroge par ailleurs sur l’affaire Legrand - Cohen. Vous nous dites que les propos de Thomas Legrand ont été tronqués, montés et enregistrés à leur insu. Admettons. Mais pourquoi ne réagissez-vous pas lorsque les antennes de France Télévisions diffusent des propos de personnes interrogées à leur insu ? Dans ce cas, rien ne se passe.

M. Stéphane Hablot (SOC). Je n’interviens pas seulement au nom de mon groupe, mais aussi en tant que citoyen. Je m’interroge sur la notion de subjectivité dans l’information. Il ne faut pas inverser les rôles, ni mettre en difficulté la ministre de la culture, ou encore l’audiovisuel public, dont la mission est extrêmement difficile. Pour illustrer cette subjectivité, vous évoquiez le conflit israélo-palestinien ; c’est un sujet à l’évidence complexe. Prenons l’exemple de M. Marwan Barghouti : certains journaux le qualifieront de « terroriste », d’autres, comme L’Humanité, de « libérateur ». Il en allait de même pour Nelson Mandela il y a quarante ou cinquante ans. Ce sont des questions subjectives. Nous ne devons pas nous transformer en comité de censure de l’audiovisuel public. Il faut aussi saluer le travail accompli.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’information est effectivement un enjeu complexe, mais un prisonnier n’est pas un otage. L’objectivité, l’impartialité et le pluralisme sont précisément les enjeux qui nous réunissent au sein de cette commission d’enquête et du travail que vous menez au sein du comité d’éthique et comme médiateurs de France Télévisions.

Mme Christine Albanel. Je conteste tout à fait l’idée que nous ne servirions à rien ! Je conviens que l’on pourrait à l’avenir clarifier nos rôles et nos missions mais je pense que nos avis sont entendus et que nos recommandations ne sont pas du tout inutiles. Notre rôle est réel, même s’il peut être accru, en particulier sur la thématique du pluralisme.

Sur l’affaire Cohen - Legrand, notre avis précisait bien « au vu de cette séquence ». Ce n’est pas une appréciation générale. Nous ne nous prononçons que sur la séquence diffusée. Thomas Legrand a reconnu le problème qu’il soulevait lui-même. Dans ce contexte, nous ne pouvions pas reprocher à Patrick Cohen, présent sur l’antenne de France Télévisions, d’avoir agi contrairement à nos principes.

Concernant les exemples de nos actions, la saisine en 2017 sur un numéro de l’émission « Cash Investigation » avait conclu que les arguments portés contre un partenariat avec une entreprise n’étaient pas fondamentaux et relevaient d’un parti pris laissant penser que toute action commune entre une entreprise et une association était par essence mauvaise. Je vous renvoie à cet avis très argumenté.

Mme Calvez, vous nous avez interrogées sur nos liens avec le conseil d’administration de France Télévisions. Nous n’avons jamais été saisis par lui mais je pense qu’il serait effectivement souhaitable à l’avenir que nous puissions échanger avec lui et l’informer. Nous avons été saisis par des personnes s’estimant maltraitées dans des magazines d’enquête ou par des villages protestant contre la présentation d’un projet, comme ce fut le cas en Alsace pour une mine de lithium. Nous avons alors fait passer des messages pour que la parole contradictoire soit mieux représentée sur France 3 Alsace.

Sur les moyens, je ne pense pas qu’il y ait de doublon avec les médiateurs ; nos fonctions sont différentes. La question des moyens dépend de ce que l’on attend à l’avenir des comités d’éthique. Si une loi doit arriver dans l’agenda parlementaire, vous serez amenés à vous prononcer. Je crois simplement qu’il ne faut pas créer des structures redondantes avec l’Arcom. La question de la nomination des membres par le conseil d’administration peut aussi être débattue mais je pense personnellement que cela ne remet nullement en cause notre indépendance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On peut aussi juger regrettable que vous soyez nommés par le conseil d’administration, mais que celui-ci ne se saisisse pas ensuite de votre existence pour travailler avec vous.

Mme Christine Albanel. En effet.

Madame Sicard, vous avez évoqué le climat interne. Notre comité, saisi par des intervenants généralement extérieurs, ne peut pas intervenir dans l’organisation du travail ou dans les relations entre les personnels, qui relèvent davantage des ressources humaines. De même, le rapport de la Cour des comptes et la gestion de l’entreprise, évoqués par M. Girard, ne relèvent pas de notre compétence. La présidente de France Télévisions aura, je pense, l’occasion de répondre sur ces points.

Monsieur Ballard, nous avons en effet la possibilité de saisir l’Arcom. En pratique, nous l’informons de nos travaux lors de nos rencontres régulières, et l’Arcom est souvent déjà saisie des mêmes faits. Je reçois la totalité de ses décisions sur les sujets qui nous concernent. Si un fait particulièrement grave survenait et qu’elle n’était pas saisie, nous le ferions.

Monsieur Hablot, je vous remercie d’avoir insisté sur la complexité de ces affaires et sur le fait que nous ne sommes pas un comité de censure. C’est en effet notre conviction.

M. Gérald Prufer. Les questions de diversité et de handicap font l’objet d’un suivi très précis dans le bilan d’activité annuel de France Télévisions. Sur le handicap, l’entreprise va bien au-delà de ce qu’impose la réglementation. Sur la diversité, nous avons des critères de contrôle et la présidente a ajouté un « pacte de visibilité », qui concerne notamment les populations d’outre-mer et dont les informations sont partagées avec les parlementaires.

La présidente garantit notre indépendance et nous lui garantissons de répondre à tous les messages que nous recevons, soit entre 6 000 et 7 000 par an, sauf ceux qui sont insultants. Il faut noter que nous recevons parfois des vagues de messages identiques, par exemple à l’initiative d’une organisation syndicale ou d’associations pro ou anti-corrida, ce qui entraîne une forte activité sans nécessairement d’enjeu de fond nouveau.

M. Jérôme Cathala. Pour répondre à M. Girard, nous recevons donc entre 6 000 et 7 000 courriels par an (en 2025, nous en sommes à peu près à 6 000). Comme l’a dit Gérald Prufer, nous répondons à toutes les questions pertinentes. À partir de ces questions, nous produisons également des émissions télévisées pour montrer que nous prenons en compte les interpellations des téléspectateurs.

Je souhaite également relativiser l’importance de certaines questions. Celles qui vous occupent, et c’est normal, ne sont pas toujours celles qui intéressent le plus les téléspectateurs qui nous écrivent. Par exemple, l’affaire Cohen - Legrand, qui a suscité de si nombreux articles, ne nous a valu qu’environ 25 courriels. En comparaison, le conflit Israël-Hamas en a déclenché beaucoup plus, et nous en recevons encore. Sur le dernier « Complément d’enquête », nous avons reçu pour l’instant 11 courriels. Il y a donc parfois une différence d’approche entre les publics et les commentateurs de nos programmes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je nuancerai votre propos. En tant que représentants des Français, nous constatons que certains sujets qui nous remontent de manière très forte ne vous parviennent que de façon plus mesurée. Il y a peut-être un biais dans les saisines que vous recevez. Ce n’est pas forcément le signe d’un désintérêt des Français, mais ̶ et c’est peut-être la conclusion de notre audition ̶ de la nécessité pour vous de vous autosaisir de sujets qui ne sont pas seulement portés par des commentateurs ou des chaînes concurrentes, mais qui intéressent les Français dans leur diversité.

M. Jérôme Cathala. Je ne disais pas cela pour vous contredire, mais pour montrer que nous répondons à ce que les téléspectateurs nous écrivent. Si, en tant que député, vous recevez 50 courriels sur un sujet, cela a du poids.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si le médiateur de France Télévisions n’en a reçu que 20, cela révèle un enjeu de visibilité de votre action. Vous avez un rôle essentiel, mais il faut que vous puissiez être saisis plus efficacement et peut-être mieux vous articuler entre vous et avec l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je souhaiterais revenir une dernière fois sur l’affaire Legrand – Cohen. Madame la présidente, vous expliquez que, selon vous, Patrick Cohen n’aurait rien dit dans cet enregistrement. Avez-vous eu accès à l’intégralité de l’enregistrement sur ce sujet ?

Mme Christine Albanel. Non, je n’ai pas eu accès à l’enregistrement mais il y a eu un constat d’huissier sur sa totalité. J’ai considéré que ce constat n’apportait pas d’élément nouveau par rapport au visionnage de la séquence diffusée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous nous expliquez donc ne pas avoir eu accès à l’intégralité de la séquence. Pourtant, dans votre avis, vous dédouanez M. Cohen en écrivant qu’on ne peut affirmer, au vu de cette séquence tronquée, qu’il avait d’autres objectifs que l’exercice de son métier. Avez-vous conscience qu’en rendant cet avis sans avoir eu accès à la totalité de l’enregistrement, vous avez permis à la direction de France Télévisions de se disculper et vous avez ainsi protégé M. Cohen ?

Mme Christine Albanel. Je rappelle que le contexte de cette affaire était celui d’une grande émotion et d’un déferlement médiatique. Nous avons souhaité rendre un avis rapide. Nous l’avons d’ailleurs rendu avant même le constat d’huissier, à un moment où nous savions qu’il y avait eu un possible montage. Lorsque le constat a été réalisé, j’ai considéré qu’il n’apportait pas d’élément nouveau par rapport à la séquence diffusée, et nous ne sommes donc pas revenus sur cet avis. Notre célérité s’explique par la montée en puissance considérable de la polémique à ce moment.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie d’avoir répondu à nos questions avec franchise. Nous mesurons bien qu’il existe aujourd’hui un enjeu d’articulation de vos périmètres d’action respectifs. Les exemples soulignés par le rapporteur montrent la nécessité d’une meilleure coordination entre l’Arcom, les médiateurs et les comités d’éthique. Il appartiendra peut-être au législateur de faire évoluer la loi pour préciser vos modalités d’intervention et de saisine, afin d’apporter aux Français la garantie que les acteurs de l’audiovisuel public respectent à chaque instant les exigences d’impartialité, de neutralité, d’objectivité et d’honnêteté de l’information prévues par la loi de 1986, à laquelle nous sommes tous attachés.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Nacer Meddah, président de la 3ème chambre de la Cour des comptes, Mme Christine de Mazières, présidente de section et contre-rapporteure des deux rapports relatifs à France Télévision et Radio France, Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître en service extraordinaire, cheffe de file des rapporteurs sur les deux rapports et ancienne responsable du secteur communication à la 3ème chambre, et Mme Gwénaëlle Suc, conseillère référendaire, rapporteure sur le rapport relatif à France Télévision et actuelle responsable du secteur communication à la 3ème chambre (4 décembre 2025)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, je vous souhaite à tous la bienvenue pour cette nouvelle audition au cours de laquelle nous allons entendre les responsables de la 3ème chambre de la Cour des comptes, qui a rendu divers rapports financiers sur la situation de France Télévisions et de Radio France. Je tiens au préalable à nous excuser auprès de nos invités dans la mesure où la date et les horaires de votre audition ont été déplacés à plusieurs reprises ; je vous remercie d’autant plus d’avoir pu vous libérer pour être présent ce jour.

Avant de vous entendre, je vais rapidement vous présenter.

M. Nacer Meddah, vous êtes le président de la 3ème chambre depuis la fin du mois de septembre 2022. Vous avez commencé votre carrière administrative au ministère de la Défense puis avez occupé divers postes, notamment à la direction du Trésor. Vous avez été nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes en 2002 avant d’occuper divers postes de préfet entre 2009 et 2018 (préfet de Seine Saint-Denis, préfet de la région Franche-Comté, préfet de la région Centre-Val-de-Loire notamment) ; vous avez enfin été nommé président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2018 avant, donc, d’être nommé président de chambre à la Cour des comptes le 27 septembre 2022.

Mme Christine de Mazières : vous avez débuté votre carrière au ministère des finances en 1989 avant d’être chargée de mission au cabinet du ministre du commerce extérieur pendant un an et demi, jusqu’en juin 1991. Vous êtes rapporteure à la Cour des comptes en 1993 où vous réalisez des audits et des évaluations de politiques publiques dans les secteurs de la coopération et de la culture. Nommée conseillère référendaire en 2000, vous travaillez ensuite pendant six ans au sein de la sixième chambre sur des dossiers relevant du domaine de la santé (politique du médicament, transfusion sanguine, sécurité sanitaire). Puis, en 2006, vous devenez Déléguée générale du Syndicat national de l’édition, poste que vous occupez pendant dix ans. Vous êtes ensuite revenue à la Cour où vous êtes aujourd’hui présidente de la section culture et communication au sein de la 3ème chambre.

Mme Jeanne-Marie Prost : après vos débuts dans l’administration, vous avez travaillé dans le privé, pour le groupe Brunswick, à Londres, de 2001 à 2007. Vous avez ensuite été médiatrice déléguée puis médiatrice nationale du crédit aux entreprises au sein du ministère de l’économie et des finances ; vous avez également piloté de 2015 à 2019 la délégation nationale à la lutte contre la fraude aux finances publiques. Depuis 2015, vous êtes présidente de l’Observatoire des délais de paiement et vous avez intégré la Cour des comptes en mai 2019 en qualité de conseillère maître en service extraordinaire.

Enfin, Mme Gwénaëlle Suc, vous avez commencé votre carrière au ministère des finances avant d’intégrer la Cour des comptes comme auditrice en 2010, où vous étiez alors spécialisée dans le contrôle et l’évaluation des politiques sociales et des organismes faisant appel à la générosité publique. Entre les mois de décembre 2015 à septembre 2020, vous avez travaillé au Fonds monétaire international avant d’être nommée secrétaire générale de l’association Bibliothèque sans frontières pendant presque trois ans. Vous avez regagné la Cour des comptes en avril 2023 où vous êtes aujourd’hui spécialisée dans le contrôle et l’évaluation des politiques culturelles et de la communication.

Je vous remercie encore une fois tous les quatre d’avoir bien voulu venir à cette convocation de notre commission d’enquête.

Concernant France Télévisions, la Cour des comptes a publié un rapport important en octobre 2016 intitulé « France Télévisions - Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes » couvrant la période 2009-2015, prolongé par un nouveau rapport thématique de septembre dernier, étudiant l’entreprise sur la période 2017-2024. On sait que l’organisation de l’audiovisuel public a été profondément modifiée par la loi du 5 mars 2009 qui a substitué à ce groupe d’entreprises une société unique, sachant néanmoins que France Télévisions ne couvre pas aujourd’hui l’ensemble du service public de la télévision (France Médias Monde, TV5 Monde et Arte sont en-dehors de la holding). De plus, c’est en 2009 que France Télévisions a subi l’arrêt de la publicité après 20 heures, avant que la redevance ne disparaisse à son tour en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Aujourd’hui, France Télévisions, qui emploie près de 9 000 personnes, dispose d’un budget d’environ 3 milliards d’euros provenant à 80 % de concours publics, soit un montant de 2,53 milliards d’euros en 2024.

Le rapport de la Cour de septembre dernier me semble assez ambivalent et je souhaiterais à ce titre vous poser une première question. En effet, vous soulignez la situation financière critique de France Télévisions, en raison notamment d’un manque de capitaux propres à tel point que vous estimez que l’entreprise est « dans une situation non soutenable sans réformes structurelles majeures ». Mais, dans le même temps, vous insistez sur les réformes structurelles d’ores et déjà effectuées depuis votre précédent rapport et sur le fait que cette dégradation financière est en partie due aux décisions erratiques de l’autorité de tutelle qui a accordé des crédits, en a gelé, en a supprimé… De fait, pouvez-vous nous indiquer quelle est la part en quelque sorte de responsabilité de l’entreprise elle-même dans cette dégradation financière et peut-on en quelque sorte chiffrer ses erreurs ou est-ce dû à un amalgame de décisions qui ont toutes concouru à cette situation ?

Concernant Radio France, la Cour a publié un rapport public thématique « Radio France, les raisons d’une crise, les pistes d’une réforme » en 2015, rapport détaillé par la suite par une partie du rapport public annuel de février 2019 et par un rapport thématique d’octobre 2024 couvrant la période 2017 – 2024. Les rapports de la Cour sur Radio France sont globalement positifs puisque vous avez souligné un redressement de la gestion de l’entreprise, engagé depuis une dizaine d’années, qui a par ailleurs gagné des parts de marché alors même que l’audience globale des radios a décru. Si le financement public de Radio France représente près de 84 % de ses ressources actuelles, l’entreprise souffre également d’une baisse de ses moyens et, souligne la Cour, d’un cadre social très avantageux et également très rigide, sans doute de nature à empêcher l’entreprise de procéder à certaines réformes. D’où ma seconde question : pouvez-vous nous éclairer sur les caractéristiques de ce cadre social ? En quoi est-il si rigide que cela ? À quelles réformes éventuelles s’oppose-t-il concrètement ?

Mais, avant de vous donner la parole, je vous remercie de nous déclarer chacun tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous inviter, à tour de rôle, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Nacer Meddah, Mme Christine de Mazières, Mme Jeanne-Marie Prost et Mme Gwénaëlle Suc prêtent serment.)

Je rappelle que je suis moi-même membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis le mois d’octobre 2024 et j’ai été corapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Monsieur le président, je vous laisse la parole.

M. Nacer Meddah. Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, les entreprises de l’audiovisuel public font l’objet d’une surveillance soutenue, à travers un cadre de gouvernance particulièrement dense qui associe l’État et la Représentation nationale dans les conseils d’administration, et qui s’appuie sur un cahier des missions et des charges. À ce dispositif s’ajoutent le contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ainsi qu’un contrôle étroit de l’État, notamment via le contrôle général économique et financier, qui est amené à formuler un avis préalable sur de nombreux actes de gestion. Ces entreprises sont donc soumises à un contrôle global particulièrement rigoureux. La Cour effectue également des cycles réguliers de contrôle, en plus du contrôle annuel qu’elle mène sur l’exécution du budget consacré à l’audiovisuel public. Elle conduit ses enquêtes de manière indépendante, selon une procédure collégiale et contradictoire.

Les contrôles récents de Radio France et de France Télévisions s’inscrivent dans un cycle complet et approfondi consacré aux entreprises de l’audiovisuel public : France Médias Monde en 2024, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en 2021, Radio France en janvier 2024 et, tout récemment, France Télévisions, dont le rapport a été rendu public le 23 septembre dernier. Ces contrôles portent sur une séquence longue, marquée par des bouleversements majeurs : la fragmentation des audiences, un marché très concurrentiel, la montée en puissance du numérique et un contexte budgétaire de plus en plus contraint.

Les entreprises publiques occupent une place reconnue dans le paysage audiovisuel français. En 2024, la part d’audience de France Télévisions s’élevait à 29,8 %, contre 26,7 % pour TF1 et 12,8 % pour M6. La plateforme franceinfo.fr est devenue le premier site d’information en France. Radio France est également le leader du média radio, avec près de 15 millions d’auditeurs quotidiens. Pour conserver cette place, l’audiovisuel public doit relever le défi majeur de la transition numérique, qui implique des investissements massifs et une adaptation de l’offre, notamment de proximité. Ce défi est difficile à relever dans un contexte budgétaire fortement contraint et alors que les cadres de gestion des ressources humaines de ces entreprises freinent leur adaptation.

Le premier constat de la Cour porte sur la transition numérique. Cette transition est bien avancée mais elle doit être renforcée. Nos opérateurs publics ont engagé une stratégie numérique pour fidéliser leur public et en capter de nouveaux. Radio France a accéléré sa transition dès 2015. L’application Radio France, lancée en 2021, regroupe les flux des sept antennes et plus de 900 podcasts originaux. France Télévisions a misé sur la complémentarité entre offres linéaires et numériques, avec deux plateformes leaders, France.tv et franceinfo.fr, dont les audiences ont atteint des niveaux records avec la couverture des Jeux olympiques de Paris en 2024. La proximité avec les publics est une dimension forte de la mission de service public. Pour France Télévisions et Radio France, la convergence des médias et la construction d’une offre globale de proximité, reposant sur des couplages médias, constituent aujourd’hui un enjeu essentiel. Toutefois, si cette convergence est un succès dans le réseau ultramarin de France Télévisions, la stratégie multimédia de l’offre régionale apparaît moins avancée. La convergence suppose d’accélérer le rapprochement de France 3 et France Bleu, dont les audiences ont baissé de près de 28 % depuis 2017. Par ailleurs, les entreprises ont renforcé leurs processus de production, professionnalisé leurs achats et consolidé leur contrôle interne.

Malgré ces efforts, la situation financière des entreprises est tendue, alors même que la transformation numérique nécessite des investissements importants. Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2023, le financement repose sur une fraction de la TVA. Or les trajectoires financières ont été profondément déstabilisées. Les contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 ont été suspendus et l’année 2024 a été successivement marquée par des gels puis des annulations de crédits. Cette volatilité de la dotation publique se conjugue à des recettes commerciales limitées et à des charges structurellement élevées : obligations éditoriales, cadres sociaux protecteurs, coût des plans de départs volontaires et investissements numériques indispensables... À cela s’ajoutent des projets immobiliers majeurs, comme la réhabilitation de la Maison de la Radio et le projet Campus de France Télévisions. France Télévisions se trouve donc aujourd’hui dans la situation la plus critique : ses capitaux propres sont, depuis 2021, inférieurs à la moitié de son capital social, ce qui imposera d’ici 2026 une recapitalisation ou une réduction du capital.

Pour garantir une offre audiovisuelle publique forte, il est indispensable de dégager des marges de manœuvre. À cet effet, les tutelles comme les entreprises doivent prendre des décisions structurantes sans délai. Il s’agit, et ce sera mon dernier point, de réviser les cadres de gestion des ressources humaines et de renforcer les synergies. Les accords collectifs actuels, conclus il y a plus de dix ans, ne sont plus adaptés. La masse salariale augmente – représentant 54 % des charges à Radio France et 23 % à France Télévisions –, alors que les effectifs stagnent ou diminuent. La rigidité structurelle des rémunérations freine les efforts : les parts modulables sont faibles, les salaires moyens élevés et les accords collectifs comportent de nombreuses dispositions plus avantageuses que le droit commun, générant des surcoûts significatifs. À France Télévisions, par exemple, 22 écarts à la convention collective représentent un surcoût théorique de près de 62 millions d’euros. Ces rigidités favorisent un recours croissant à l’emploi non permanent, notamment dans les réseaux régionaux. Le dialogue social, bien qu’apaisé, n’a pas permis d’engager les réformes structurelles nécessaires. La révision des accords collectifs est un préalable pour accroître la polyvalence, adapter les métiers et dégager les marges de manœuvre indispensables.

Il est indispensable de rationaliser les investissements et de renforcer les synergies. Une stratégie numérique commune, des achats mutualisés et des indicateurs partagés seraient des leviers de compétitivité. Le rapprochement des politiques de gestion du personnel et la mise en cohérence des réseaux France Bleu, devenu Ici, et France 3 doivent être accélérés. Pour mener ces réformes, les entreprises doivent disposer d’une trajectoire financière claire et stable, ainsi que d’un soutien fort des tutelles.

En conclusion, l’audiovisuel public s’est déjà fortement adapté mais fait face à un défi de modèle face au numérique et un défi de soutenabilité financière. La Cour estime que les tutelles et les entreprises doivent désormais prendre des décisions structurantes sans délai : réformer les cadres de gestion, renforcer les synergies, investir dans le numérique et sécuriser les trajectoires financières. Ces réformes sont indispensables pour garantir la pérennité du service public audiovisuel.

Voilà ce que je pouvais vous dire en introduction et nous nous tenons désormais à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci Monsieur le président.

Tout d’abord, pouvez-vous nous indiquer ce qui relève de décisions de la tutelle qui n’auraient pas été prises ou qui ne l’auraient pas été suffisamment ? Vous avez évoqué la trajectoire financière, le cadre social et des décisions parfois contradictoires. La situation actuelle de Radio France et de France Télévisions dépend-elle d’erreurs stratégiques des dirigeants ou de décisions de la tutelle qui fragilisent leur trajectoire financière ?

Dans vos échanges avec les dirigeants de l’audiovisuel public, avez-vous eu le sentiment que la tutelle leur avait donné un blanc-seing pour réformer ce cadre social, de telles décisions ne pouvant sans doute être prises sans un aval politique, étant donné leur caractère potentiellement inflammable.

Enfin, une fusion ou une holding sont-elles aujourd’hui nécessaires, à votre sens, pour mettre en œuvre ses objectifs, y compris ceux de soutenabilité financière ?

M. Nacer Meddah. Il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur les évolutions statutaires de quelque entreprise que ce soit, à commencer par France Télévisions et Radio France ; cette décision vous revient, ainsi qu’au Gouvernement. Notre travail consiste à analyser la situation des entreprises de l’audiovisuel public sur la dernière décennie et à identifier les défis auxquels elles doivent faire face. Le constat, cependant, est clair : une révision du cadre social est nécessaire, tant pour Radio France que pour France Télévisions. Il appartient à l’État actionnaire, présent au sein des conseils d’administration, de jouer pleinement son rôle. Nous avons auditionné les tutelles financière et technique, qui doivent prendre ici leurs responsabilités.

Je l’ai dit, et le rapport l’a analysé, la situation financière de France Télévisions est critique sur le plan des capitaux propres. Une décision rapide doit être prise d’ici 2026 pour reconstituer les fonds propres de l’entreprise ; c’est une question très claire qui est posée à l’État actionnaire. Nous avons constaté que des rapprochements et des mutualisations pouvaient être réalisés rapidement. Pour accroître la polyvalence des métiers, il faut également revoir l’accord collectif ; c’est un préalable indispensable. Des chantiers ont été ouverts sur l’immobilier. Les rapprochements doivent être accentués, notamment à travers le réseau régional. Pour le reste, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur d’autres évolutions plus profondes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour résumer, et pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, vous recommandez d’engager des rapprochements, des synergies et des convergences, mais vous considérez que le statu quo, la holding ou la fusion sont des options indifférentes pour atteindre ces objectifs ?

M. Nacer Meddah. Nous disons surtout que certaines actions peuvent et doivent être engagées rapidement ; d’autres évolutions ne relèvent pas de notre compétence.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous pose la question pour éviter que, dans deux ans, en cas de holding ou de fusion, vous veniez nous dire que ce n’était pas la solution pertinente…

M. Nacer Meddah. Encore une fois, la Cour ne se prononce pas sur l’opportunité de constituer ou non une holding. Ce que nous disons, c’est que des décisions urgentes doivent être prises. L’État actionnaire a des responsabilités, les tutelles aussi et la Représentation nationale également au sein des conseils d’administration. La Cour exerce ses responsabilités de contrôle et nous avons tenté de montrer en quoi cette urgence appelle des décisions très claires.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous expliquez que l’entreprise se trouve dans la situation financière la plus critique. Trois chiffres clés ont ému bon nombre de Français : un déficit de près de 81 millions d’euros, une trésorerie désormais négative de 4,4 millions d’euros et des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, ce qui, selon le code de commerce, fait peser un risque de dissolution sur l’entreprise. Ma question est simple : estimez-vous que France Télévisions est aujourd’hui en situation de quasi-faillite ? La situation est-elle si grave ?

M. Nacer Meddah. À notre sens, il ne faut pas attendre l’échéance de 2026 pour reconstituer rapidement les fonds propres. Il appartient à l’État actionnaire de prendre des décisions rapides pour reconstituer un capital absolument indispensable pour faire face aux investissements nécessaires ; des économies sont également à réaliser. Comme je l’ai dit, le préalable est le cadre social ; les dirigeants ont pris des décisions cet été en dénonçant l’accord collectif en vue d’une renégociation. Mais oui, la situation est critique et peut devenir plus que délicate à partir de 2026 : il y a une véritable urgence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié en 2024, indique : « La mission constate un déficit global de culture de l’efficience chez France Télévisions. Il n’y a pas d’équipe en charge de l’efficience. L’audit interne ne comprend que cinq personnes. Les gains de productivité ne sont pas pilotés. La planification opérationnelle n’est pas optimisée. » Avez-vous eu le sentiment, lors de votre mission, que les questions financières n’étaient pas prioritaires pour la direction de France Télévisions ?

M. Nacer Meddah. Non, pas du tout. La direction de France Télévisions est très consciente de la situation financière actuelle. Elle se tourne vers l’État actionnaire pour l’accompagner dans le redressement de la situation, mais elle a aussi sa propre part de responsabilité dans cette gestion. Le sujet du cadre social est central pour France Télévisions et des décisions ont dès à présent été prises. Les questions immobilières ont été traitées à bras-le-corps. Quant à la renégociation de l’accord collectif, elle prendra du temps car de nombreux statuts devront être revus et leur alignement nécessitera sans doute de longues discussions. Parallèlement, des investissements sont à réaliser et des pistes d’économie existent. Encore une fois, nous avons eu en face de nous une direction très consciente de la situation, tant du côté de France Télévisions que de Radio France, même si la situation de cette dernière est très différente.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourtant, à la page 12 de votre rapport, vous indiquez que « cette évolution inquiétante des capitaux propres a été peu débattue […] par le conseil d’administration, malgré les alertes répétées du comité d’audit ». Cela peut laisser penser qu’il n’y a pas eu autant de soin ni d’inquiétude de la part de la direction de France Télévisions sur ce sujet majeur.

M. Nacer Meddah. Depuis longtemps, le comité d’audit et le contrôle général économique et financier ont émis des alertes. Notre précédent rapport montrait déjà la nécessité de calibrer la trajectoire financière. Le comité d’audit a fait son rapport à de nombreuses reprises. Il appartient au conseil d’administration et aux tutelles de prendre conscience de la situation ; on n’arrive pas à une telle diminution des fonds propres du jour au lendemain. Le comité d’audit a vraiment joué son rôle, de manière régulière et répétée. Il appartient ensuite aux responsables, au sein du conseil d’administration, d’entendre ce que dit le comité d’audit et ce que dit la Cour des comptes dans ses rapports.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les dirigeants et le personnel de France Télévisions comme de Radio France ont-ils coopéré pleinement et en toute transparence avec vous ? N’y a-t-il eu ni entrave ni rétention d’information ?

M. Nacer Meddah. Je serai très clair sur ce point : la coopération a été totale, de la part de Radio France comme de France Télévisions ! Autrement, j’aurais été amené à intervenir pour délit d’entrave. Nous avons eu réponse à toutes nos questions et accès à tous les documents dont nous avions besoin. Il n’y a eu aucun frein. Lors des auditions, les dirigeants des deux entreprises ont d’ailleurs pleinement souscrit aux recommandations que nous avons formulées. La coopération et la transparence ont été totales. Aucune pièce que nous avons réclamée ne nous a été refusée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous affirmez que l’ajustement budgétaire s’effectue systématiquement par les programmes. Avez-vous comparé la structure des charges d’exploitation avec des groupes privés ? Comment expliquer que France Télévisions ne réalise que 20 % d’audience de plus que TF1, alors que son coût de grille est supérieur de 120 % ? En d’autres termes, France Télévisions investit-il trop dans ses programmes pour une audience qui, financièrement, ne semble pas le justifier ?

M. Nacer Meddah. Nous avons examiné cet aspect mais la comparaison trouve très vite ses limites en raison de la spécificité des missions de service public de France Télévisions, notamment sa mission de proximité en régions et en outre-mer, qui représente des charges d’exploitation extrêmement importantes. Nous nous sommes donc gardés de faire des comparaisons qui n’auraient pas été pertinentes. En revanche, nous avons cherché des pistes de réduction et, systématiquement, la question nous ramène à l’accord collectif. Le postulat de départ pour toute économie est la rigidité de l’organisation, de l’activité et des réseaux. Pour réduire les charges d’exploitation, il faut d’abord passer par une révision des dispositions de l’accord collectif ; c’est justement la raison pour laquelle nous développons beaucoup ce point dans nos deux rapports. Il faut commencer par là.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Madame Ernotte est présidente de France Télévisions depuis 2015. Comment expliquez-vous qu’elle n’ait dénoncé cet accord qu’en juillet dernier, sachant, je le précise, que les syndicats ont attaqué cette dénonciation en justice ? Pourquoi avoir attendu si longtemps ?

M. Nacer Meddah. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur le calendrier des décisions de gestion, qui relèvent de l’indépendance de l’entreprise et de la responsabilité de son conseil d’administration. Tout ce que je peux dire, et j’insiste lourdement là-dessus, c’est qu’il n’y aura pas de redressement de ces deux groupes publics sans une révision de leur cadre social. Ce qui importe, c’est que cette décision soit prise rapidement. Pour rechercher des synergies, de la polyvalence et des mutualisations, il faut d’abord se pencher sur le cadre statutaire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Concernant les erreurs stratégiques, on peut citer Salto, qui a entraîné une perte nette de 57,7 millions d’euros pour le groupe selon votre rapport, ou encore France Info TV, chaîne d’information en continu dont le coût revendiqué n’est estimé qu’à 28 millions d’euros, alors que de nombreux interlocuteurs estiment qu’une telle chaîne coûte au minimum entre 80 et 100 millions d’euros. Il y a aussi le coût non chiffré de France TV Slash ou encore le programme de fusion des chaînes France 3 et France Bleu, renommé Ici, dont le coût de marketing a peut-être été occulté. Pourriez-vous nous donner une idée du montant total de ces quatre principales erreurs stratégiques ?

M. Nacer Meddah. S’agissant de Salto, France Télévisions a suivi les orientations fixées par sa gouvernance dans un projet qui n’était pas le sien seul. L’échec de ce projet est presque un échec collectif qui résulte d’éléments exogènes à l’entreprise. La plateforme a été lancée en octobre 2020, en pleine crise sanitaire, ce qui a retardé son développement alors que les concurrents prenaient une avance considérable. De plus, le projet de fusion entre TF1 et M6, puis son abandon, a conduit à l’interruption définitive de Salto. Ce n’était donc pas un projet propre au groupe France Télévisions.

Nous n’avons pu estimer le coût global de ces programmes et rapprochements car les outils comptables font défaut. Il n’existe en effet pas de comptabilité par nature de dépenses qui permettrait un travail aussi fin ; sans une telle comptabilité, il est impossible d’établir ces coûts. C’est pourquoi nous insistons beaucoup dans notre rapport sur la nécessité de mettre en place très rapidement un cadre budgétaire et comptable par nature de dépenses. C’est absolument indispensable pour que ce travail approfondi puisse être mené.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est un point essentiel. J’entends que vous soulignez devant nous l’absence de comptabilité par nature de dépenses, qui entrave vos travaux et empêche une visibilité totale sur les postes de dépenses de France Télévisions. Pourtant, Delphine Ernotte s’était engagée à mettre en place cette comptabilité analytique dès sa nomination en 2015. En 2020, lors de sa reconduction, elle a expliqué ne pas avoir eu le temps, mais elle s’y est de nouveau engagée. À l’issue de son deuxième mandat en 2025, la comptabilité analytique n’est toujours pas en place, ce qui n’a pas empêché l’Arcom de la renouveler. Comment expliquer cette défaillance sur un sujet aussi fondamental alors que le déficit de l’entreprise dépasse les 80 millions d’euros ?

M. Nacer Meddah. Je ne peux que répéter ce que j’ai dit, à savoir qu’il faut rapidement mettre en place ce cadre budgétaire et comptable. C’est une nécessité absolue pour le pilotage, la réalisation d’économies et la recherche de synergies.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pourquoi n’est-il pas mis en place ? Avez-vous des échanges avec les membres du conseil d’administration de ces entreprises ? Les membres du conseil d’administration auraient-ils pu imposer la mise en place de telles décisions ?

M. Nacer Meddah. Bien entendu, nous avons posé cette question mais il ne nous appartient pas d’y répondre. Nous mettons clairement en évidence qu’un tel cadre est indispensable au pilotage d’entreprises publiques. L’État actionnaire et les tutelles sont présents au sein des conseils d’administration, tout comme la Représentation nationale, je le rappelle. Il leur appartient de faire en sorte que ce cadre soit mis en place. Tout ce que je puis vous dire aujourd’hui, c’est que nous aurions bien aimé pouvoir faire ces comparaisons de coûts mais que nous ne le pouvons pas car nous ne disposons pas des éléments. Pour l’avenir, c’est d’autant plus nécessaire que des économies et des évolutions sont indispensables.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si vous aviez eu à exercer les missions du collège de l’Arcom et à vous prononcer sur la reconduction de la présidence de France Télévisions en 2025, auriez-vous, à leur place, renouvelé une présidence qui a fait défaut pour la troisième fois sur une obligation aussi fondamentale que la mise en place de la comptabilité analytique ?

M. Nacer Meddah. Je ne suis pas à leur place. Je suis magistrat, j’ai prêté serment et je me tiens à ma place : chacun à la sienne. Notre mission est d’éclairer, et quand il faut éclairer encore davantage, nous le faisons. Je le redis : il est d’une absolue nécessité de pouvoir disposer d’un cadre budgétaire et comptable adapté.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je constate en tout cas que ce manque de comptabilité analytique nous empêche de connaître le coût véritable de France Info TV, de France TV Slash ou l’affectation des coûts par chaîne. Selon vous, s’agit-il d’une insuffisance, d’une négligence ou bien y a-t-il une volonté de masquer certains coûts liés à des lignes éditoriales marquées ?

M. Nacer Meddah. Je pense que l’on peut mettre en place ces outils très rapidement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. La rénovation de la Maison de la Radio, le chantier de tous les dérapages financiers, devait durer six ans mais il en a duré quatorze. Évalué initialement à 355 millions d’euros en 2008, il s’est achevé en 2023 avec un coût final de 493 millions d’euros, soit un dérapage de 40 %. L’association « Contribuables Associés » parle même d’un coût final de plus de 700 millions d’euros en incluant les frais de relogement des salariés. Confirmez-vous ce chiffre ? Pourquoi en avoir minoré le coût ? Et comment expliquez-vous que, pour un chantier comme celui de Notre-Dame de Paris, on puisse respecter les délais et les budgets, mais que pour la Maison de la Radio, le contribuable finisse par payer le double de la facture ?

M. Nacer Meddah. Dans notre rapport, le chiffre que nous retenons est de 493 millions d’euros. Vous le retrouverez en page 115. Le comité d’audit s’était d’ailleurs penché sur cette situation. Il y a eu effectivement des dérives substantielles en termes de délais et de coûts ; des mesures ont alors été prises pour stabiliser le projet. À périmètre constant, le coût se montait à 450 millions d’euros à l’été 2018 et il s’est établi en dessous de 458 millions en fin d’opération. Ce sont des montants extrêmement importants. Nous avons pu constater que tout cela s’est fait sans contrôle réel au début. Or, ce type de projet doit faire l’objet d’un contrôle durant toute sa phase de réalisation, de son estimation initiale à son achèvement.

Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître en service extraordinaire, cheffe de file des rapporteurs sur les deux rapports et ancienne responsable du secteur communication à la troisième chambre. Le dérapage a été très important durant les premières années du chantier mais, à partir de 2017, le projet a été mis sous contrôle avec la désignation d’un expert extrêmement compétent. Le chantier a été complètement repris en main avec des procédures de pilotage très professionnalisées. À partir de 2017-2018, l’ensemble des coûts a ainsi été totalement maîtrisé et le chantier a bien été tenu. Fort de cette expérience, le comité d’audit de l’établissement public a été présidé par ce même expert pour le chantier de Notre-Dame, et ce dès le début. Le savoir-faire en matière de professionnalisation et de conduite de chantier a été très bien exploité, ce qui est l’un des points positifs que nous avons pu souligner dans la conduite du chantier de Notre-Dame.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous expliquez donc que si l’établissement public de Notre-Dame de Paris a mené son chantier dans les délais et le budget, c’est parce qu’il a tiré les leçons des erreurs de Radio France ? Je voudrais être sûr d’avoir bien compris, car c’est exactement mon analyse.

M. Nacer Meddah. Si l’on ne met pas en place une structure de pilotage ad hoc et dédiée, on n’a aucune garantie contre les dérives de dépenses. Une prise de conscience a eu lieu à partir de 2018. C’est un retour d’expérience qui vaut pour tous les grands chantiers immobiliers à venir dans le secteur culturel.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Votre rapport précise : « S’agissant des journalistes ou animateurs salariés qui participent à des émissions diffusées sur France Télévisions mais produites en externe […], ils figurent comme apport en industrie dans le contrat avec la société de production et ne sont pas rémunérés par celle-ci, mais par France Télévisions, de sorte à éviter le cumul de rémunération. » Existe-t-il encore à France Télévisions des animateurs percevant une double rémunération, l’une comme salariés de France Télévisions, l’autre comme animateurs pour leur société de production, elle-même payée par l’argent du contribuable ?

M. Nacer Meddah. Je ne peux vous répondre de manière exhaustive car nous avons travaillé par échantillons ; il en ressort que, sur toutes les situations que nous avons examinées, une seule posait problème. En cours d’instruction, et sans attendre la sortie du rapport définitif, cette situation a d’ailleurs été corrigée par l’entreprise. Il s’agissait d’un cas susceptible d’être porteur d’un conflit d’intérêts ou de correspondre à la situation que vous décrivez. Sur tous les autres cas de l’échantillon que nous avons regardé, nous n’avons pas trouvé d’anomalie particulière.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pouvez-vous nous donner le nom de la personne concernée par cette situation particulière ?

M. Nacer Meddah. Nous anonymisons tous nos rapports ; il ne nous appartient pas de donner des noms. Vous pouvez cependant demander à la direction de l’entreprise. De plus, je le répète, cette situation a été réglée.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’indique que nous auditionnerons les présidences de France Télévisions et de Radio France prochainement et que nous pourrons leur poser la question directement.

M. Nacer Meddah. J’ajoute que nous nous sommes par ailleurs assurés que la situation avait bel et bien été réglée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pouvez-vous nous confirmer que M. Delahousse ou Mme Salamé ne figurent pas dans ces cas de double rémunération, à la fois en tant que salariés de France Télévisions et en tant qu’animateurs rémunérés par leur société de production ?

M. Nacer Meddah. Je le répète, nos rapports sont anonymisés ; nous ne sommes pas là pour jeter des noms en pâture. Sur les échantillons importants que nous avons examinés de manière extrêmement minutieuse, une seule situation posait problème et, j’insiste, elle a été corrigée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous insistez sur le terme « échantillon ». Cela signifie-t-il que vous ne vous êtes pas intéressés à l’ensemble des potentiels animateurs-producteurs de France Télévisions ?

M. Nacer Meddah. Je rappelle qu’il existe un comité des rémunérations et des instances de contrôle interne à l’entreprise visant à s’assurer de la régularité des situations personnelles. Examiner toutes les situations individuelles représenterait un travail colossal. En revanche, nous avons regardé de manière très précise, comme nous le faisons systématiquement, toutes les rémunérations les plus élevées.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Votre échantillon couvre-t-il chaque chaîne ? Avez-vous, par exemple, vérifié la situation des directeurs des programmes ou des antennes de chaque chaîne ?

M. Nacer Meddah. Nous faisons en sorte que l’échantillon soit le plus représentatif possible.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Passons aux dépenses symboliques qui ont pu écœurer nombre de Français. Vous évoquez à la page 75 de votre rapport de « nombreuses dérogations au plafond de remboursement des nuitées d’hôtel dont certaines paraissaient pouvoir être évitées ». Pouvez-vous nous confirmer si le plafond des nuitées d’hôtel chez France Télévisions se situe autour de 300 ou 350 euros par nuit ?

M. Nacer Meddah. Je n’ai pas ce chiffre. En revanche, nous avons porté ce point à la connaissance de la direction de France Télévisions durant l’instruction. L’entreprise a reconnu qu’il était nécessaire de revenir au droit commun et de corriger ce qui pouvait apparaître comme des avantages généreux. Sur ce point particulier du coût des nuitées, je ne peux pas vous répondre.

Mme Gwénaëlle Suc, conseillère référendaire, rapporteure sur le rapport portant sur France Télévisions, actuelle responsable du secteur communication à la troisième chambre. Nous avons regardé en particulier les frais de déplacement associés à de grands événements, comme certains tournois sportifs. Nous avons constaté que des réservations faites au dernier moment engendraient des nuitées qui auraient pu être moins élevées ; ces surcoûts étaient alors très directement liés à un manque d’anticipation de l’entreprise à l’égard d’événements pourtant récurrents.

M. Nacer Meddah. C’est pourquoi nous avons d’ailleurs qualifié ces dépenses d’évitables dans la mesure où elles peuvent l’être moyennant une gestion par anticipation.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Dans le cadre d’une commission d’enquête, vos réponses doivent être précises. Ne plus avoir le chiffre en tête n’est pas la même chose que de ne pas avoir eu communication de ce plafond. Je rappelle que vous êtes sous serment. Vous pouvez nous communiquer ces réponses par écrit.

M. Nacer Meddah. Nous vous fournirons par écrit les éléments précis, notamment sur les dépenses que nous avons qualifiées d’évitables.

M. Charles Alloncle, rapporteur. En 2023, lors du Festival de Cannes, la présidente de France Télévisions aurait passé dix nuits dans des suites à l’hôtel Majestic à hauteur de 1 700 euros la nuit. De telles dépenses étaient-elles évitables et conformes aux règles de l’entreprise ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Expliquez-nous comment vous contrôlez les dépenses et les frais de représentation des dirigeants de France Télévisions.

M. Nacer Meddah. La réponse qui nous a été fournie est que les frais d’hébergement des quatre dirigeants visés avaient été financés non pas sur fonds publics mais par un groupe privé. Il ne nous appartient pas de nous prononcer davantage, dans la mesure où une procédure judiciaire est en cours sur ce sujet plus général. Je rappelle également qu’il existe également des dispositifs de contrôle interne à l’entreprise pour ce type de dépenses. On se garde toujours d’interférer dans une procédure judiciaire en cours.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Soyez très précis : vous nous dites que les frais de déplacement des quatre dirigeants de France Télévisions au festival mentionné par le rapporteur auraient été financés par un groupe privé ?

M. Nacer Meddah. C’est la réponse qui nous a été faite.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pour préciser, y a-t-il eu un échange ou une contrepartie de la part de ce groupe privé ? S’agit-il, comme on peut l’imaginer, d’une société de production ayant des contrats avec France Télévisions, par exemple la société Together de Monsieur Renaud Le Van Kim ? Quelle était la nature de cette offre faite aux dirigeants de France Télévisions ? En savez-vous plus sur ce sujet ?

M. Nacer Meddah. Je ne peux vous en dire davantage. Nous n’interférons pas dans des procédures d’une autre nature ; encore une fois, une procédure judiciaire est en cours, et il ne nous appartient pas d’être en relation avec des groupes privés. Vous comprenez que nous avions déjà suffisamment à faire au vu de la situation financière des deux groupes publics. Sur ces affaires, nous avons posé la question et avons pris acte de la réponse qui nous a été fournie.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Aujourd’hui, vous nous expliquez que les suites d’hôtel occupées par Mme Ernotte et certains cadres dirigeants, pour un coût de 1 700 euros la nuit, ont été financées par des entreprises privées. Mais vous n’êtes pas aujourd’hui en mesure de nous dire quelle entreprise a assuré ce financement ; c’est une question que je poserai la semaine prochaine à Mme Ernotte. Avez-vous des informations complémentaires à nous fournir à ce sujet ?

M. Nacer Meddah. J’insiste une nouvelle fois sur ce point : nous n’interférons pas dans une procédure judiciaire. Une procédure a été engagée ; nous avons posé la question et une réponse nous a été apportée. Il ne nous appartient ni de la vérifier, ni de la contrôler car cette procédure en cours ne relève pas de notre champ de compétences.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La procédure était donc en cours pendant que vous meniez votre rapport. Que ce soit bien clair pour tout le monde.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À la lecture de votre rapport, je constate qu’en 2020, année marquée par la crise du covid-19, alors que la France était à l’arrêt et les déplacements professionnels impossibles, France Télévisions a dépensé 1,5 million d’euros en frais de réception et de représentation. À titre de comparaison, ce montant est trois fois supérieur à celui des deux années suivantes, pourtant moins soumises aux contraintes de confinement. Comment expliquez-vous une telle gabegie en pleine période de confinement ?

M. Nacer Meddah. Nous vous apporterons des éléments de réponse par écrit. Vous comprenez bien que nous avons mis l’accent sur des sujets qui sont extrêmement urgents à traiter pour ces deux entreprises et auxquels les responsables, les tutelles et la représentation au sein du conseil d’administration doivent apporter des réponses. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : la situation financière du groupe France Télévisions, les sujets relatifs aux accords collectifs sur lesquels il faut évoluer très rapidement pour engager des économies, ainsi que tous les éléments de dépenses liées à des frais divers et variés. En tout cas, nous prenons vos questions et y apporterons bien entendu une réponse écrite.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai appris par votre rapport que les salariés de Radio France bénéficiaient en moyenne de douze semaines de congés payés et les journalistes de quatorze. Pour France Télévisions, le salaire moyen des 9 000 salariés s’élève à 72 000 euros, ce qui les place parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés. Selon vous, ces deux chiffres sont-ils cohérents avec la nature des missions effectuées ?

M. Nacer Meddah. Je l’ai indiqué dans mes propos introductifs : nous avons qualifié la situation d’« avantageuse » et de « généreuse ». Un certain nombre de statuts doivent à l’évidence être revus. Certains avantages pèsent aujourd’hui énormément sur les comptes de ces deux entreprises. Il sera nécessaire (et nous revenons toujours à ce point) de renégocier les accords collectifs et de revoir ces avantages qui, octroyés en d’autres temps, pouvaient alors se justifier et qui ont permis des évolutions, comme le passage à l’entreprise unique. Un premier cadre social a été mis en place pour permettre ces évolutions. Aujourd’hui, comme vous le dites fort bien, les temps ont changé. Dans un univers extrêmement concurrentiel qui suppose de dégager des économies, celles-ci doivent aussi être trouvées sur l’ensemble de la gestion des ressources humaines et sur la masse salariale. Peut-être qu’un certain nombre d’avantages qui avaient sans doute tout leur sens à l’époque méritent-ils aujourd’hui d’être reconsidérés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À la page 81 de votre rapport, vous écrivez que « certains niveaux de salaire chez France Télévisions étonnent au regard de la disponibilité des personnes concernées dans l’entreprise et de leurs charges de travail rapportées aux fonctions et aux obligations qui en découlent ». Si je vous lis bien, vous suspectez d’éventuels emplois fictifs ; dans ce cas, certains postes ou fonctions ont-ils particulièrement retenu votre attention ?

M. Nacer Meddah. Nous n’avons aucune suspicion particulière ni ne faisons de procès d’intention. Cependant, au vu du niveau de certaines rémunérations, il est effectivement important que celles-ci correspondent à une réalité. Cela rejoint la nécessité de renforcer les dispositifs de suivi des dépenses et de disposer d’éléments de comptabilité analytique et d’appréciation des travaux qui font défaut. Quand les postes de dépenses sont élevés, il faut pouvoir s’assurer de manière très complète que cela correspond à une réalité pleine et entière de service. Nous ne disons pas qu’il existe des emplois fictifs au sein de ces entreprises. Nous disons seulement que certains niveaux de rémunération sont élevés et qu’il faudrait pouvoir apprécier de manière sûre, certaine et complète que les travaux effectués sont bien proportionnels à la rémunération ainsi perçue.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Un cas commenté dans la presse a interpellé mon attention : celui de M. Arnaud Ngatcha, directeur des opérations spéciales de l’information et des antennes de France Télévisions et également adjoint de Mme Hidalgo à la mairie de Paris. Il dispose d’une assistante qui, selon les informations qui ont été communiquées, serait rémunérée plus de 100 000 euros par an par France Télévisions. Il n’apparaît d’ailleurs pas dans les organigrammes officiels ; en tant que rapporteur, j’ai demandé à France Télévisions de me communiquer l’intégralité de ses organigrammes. De lourdes suspicions d’emploi fictif pèsent sur cette personne. Avez-vous pu enquêter sur son rôle et l’effectivité de ses missions ?

M. Nacer Meddah. Ce que je peux vous dire, c’est que lorsque des situations anormales ont été identifiées en cours d’instruction, le groupe France Télévisions a fait preuve d’un réel esprit coopératif et a immédiatement fait le nécessaire pour les corriger. De plus, le comité des rémunérations dispose de tous les éléments d’appréciation pour s’assurer que les niveaux de rémunération correspondent à une réalité de mission et de responsabilité. Lorsque nous avons constaté une situation irrégulière, elle a été corrigée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. La présidente de France Télévisions et celle de Radio France ont-elles bénéficié de primes de performance ? Si oui, à combien se sont-elles élevées ?

M. Nacer Meddah. Nous allons vérifier ce détail et nous vous adresserons les éléments dont nous disposons. Il y a eu une prime, c’est sûr, mais je préfère ne pas m’avancer, revérifier le montant et vous le communiquer ultérieurement par écrit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Portez-vous une attention particulière aux salariés qui ont par ailleurs des mandats politiques ? Lorsque la Cour des comptes contrôle des entreprises publiques, elle a une attention particulière pour ces salariés. Si ce n’est pas le cas, pensez-vous qu’elle devrait en avoir une, étant entendu que ces responsables politiques doivent déposer des déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?

M. Nacer Meddah. D’autres instances se penchent sur ces questions comme vous venez de le dire. Par ailleurs, au sein de ces entreprises publiques, une charte de déontologie et des comités d’éthique sont amenés à examiner ces situations. Il ne nous appartient pas de faire ces rapprochements. En revanche, nous regardons comment fonctionnent les structures de déontologie internes à ces entreprises mais il ne nous appartient pas de vérifier s’il existe une activité politique parallèle.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Autre question assez importante à mon sens : pourquoi avoir décidé de publier le rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions juste après la décision de reconduction de Mme Ernotte en 2025 ?

M. Nacer Meddah. Je vais être très précis pour que vous compreniez nos procédures, comment on travaille. Tout d’abord, nous menons nos travaux de manière indépendante, selon une procédure collégiale et contradictoire, avec un premier puis un second délibéré. Dans le cas de France Télévisions, les observations provisoires ont été délibérées par la troisième chambre le 19 mai 2025, soit après la décision de l’Arcom du 14 mai de reconduire Mme Ernotte à la présidence. Nous étions donc encore en instruction, nous n’avions pas engagé la procédure de contradiction et ces observations n’étaient pas finalisées. En revanche, l’équipe de rapporteurs avait rencontré l’Arcom dans le cadre de cette instruction, ce qui fait évidemment partie de son travail.

L’entretien de fin de contrôle avec la présidence de France Télévisions a eu lieu le 6 mai ; le dépôt du rapport d’instruction a eu lieu le 7 mai. L’entretien de fin de contrôle avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) s’est tenu quant à elle le 12 mai. Le 14 mai, l’Arcom a pris sa décision de nommer Mme Ernotte. Le contre-rapport écrit, selon notre procédure interne, date pour sa part du 16 mai 2025. Le délibéré sur le rapport d’instruction, qui était encore un rapport provisoire, a eu lieu le 19 mai. Le rapport provisoire a été envoyé le 27 mai, et nous avons reçu les réponses le 25 juin 2025. Ensuite, nous avons analysé toutes les réponses et procédé aux auditions. Le rapport d’analyse des réponses, qui conduit à notre rapport définitif, est intervenu le 10 juillet 2025. Les observations définitives ont été envoyées le 16 juillet, date à partir de laquelle s’exerce le droit de réponse pour les entités contrôlées. La publication du rapport est enfin intervenue le 24 septembre. Vous voyez bien que nous étions encore plongés dans la procédure provisoire quand le mandat de Mme Ernotte a été renouvelé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Aux prémices de vos travaux, et je rappelle que vous vous exprimez sous serment, était-il prévu que le pré-rapport soit envoyé avant la décision de reconduction de la présidente de France Télévisions ?

M. Nacer Meddah. Pas du tout. Comme je vous l’ai indiqué, nous sommes indépendants pour établir notre programmation et contrôler tout un cycle d’entreprises publiques. Nous avions déjà contrôlé France Médias Monde, l’INA et Radio France. Au total, dans la section du secteur de la communication, nous sommes moins d’une vingtaine de personnes. Nous sommes donc obligés de phaser notre programmation longtemps à l’avance et sans tenir compte d’autres calendriers existants. Nous avions décidé d’enchaîner, après Radio France, avec France Télévisions. Tout cela s’est inscrit dans le cadre totalement régulier de nos procédures internes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Certes, mais ne considérez-vous pas qu’il serait quand même peut-être plus pertinent, pour les personnes chargées de ces renouvellements et nominations, de disposer, parmi leurs éléments d’appréciation, des rapports de la Cour des comptes, même si votre travail est indépendant ? En effet, dans le projet de loi portant réforme de l’audiovisuel public, il est prévu que les commissions parlementaires puissent donner leur avis sur les nominations des dirigeants. On peut donc imaginer qu’avoir les rapports de la Cour des comptes avant de donner un avis ou de nommer peut éclairer les choix et le débat. La Cour des comptes n’est pas une chambre isolée mais participe au débat public et ses rapports servent à l’éclairer. Comment percevez-vous ces enjeux de calendrier ?

M. Nacer Meddah. Je vous répète que nous sommes une juridiction indépendante, avec nos propres procédures, et nous gérons nos travaux en fonction de nos moyens. Nous ne travaillons pas sur commande de l’Arcom ; nous ne sommes pas là pour l’aider ou l’éclairer sur des décisions qui relèvent de son champ de compétences. Chacun doit rester dans son champ de compétences. De plus, notre rapport venait après un cycle de dix ans, il fallait l’organiser. Notre calendrier de programmation n’est pas calé sur les dates de renouvellement des différents dirigeants d’entreprises ou d’organismes que nous contrôlons ; autrement, ce serait absolument ingérable, et ce n’est d’ailleurs pas souhaitable. Chacun doit rester dans sa mission et ses prérogatives. Les nôtres sont d’éclairer la Représentation nationale et, à travers elle, nos concitoyens, ainsi que ceux qui prennent des décisions, sur la situation des entreprises qui relèvent de notre champ de compétences.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous pose la question parce que la Cour des comptes a lancé de grandes initiatives de consultation citoyenne, en souhaitant que ses travaux participent pleinement au débat public. Les nominations sont toujours des moments importants et les Français s’intéressent à ces questions.

M. Nacer Meddah. Vous savez que nous travaillons aussi pour le compte du Parlement ; nous sommes au service du Gouvernement et du Parlement. Si les assemblées parlementaires ont besoin d’un rapport particulier pour les éclairer sur des évolutions en cours, elles peuvent nous saisir. Vous connaissez l’article 58, alinéa 2, de la Constitution : nous pouvons travailler à l’initiative des parlementaires, et nous le faisons. Mais en l’occurrence, ce rapport n’a pas été réalisé à l’initiative du Parlement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de vous contredire. Il y a quelques mois, en 2023, lors du vote de la loi sur l’immigration, Pierre Moscovici avait décidé de reporter après le vote de la loi le rapport de la Cour sur l’immigration irrégulière. Le 9 avril 2024, il avait justifié sa décision en déclarant, je le cite : « Ceux qui ont formulé des reproches sur cette loi en auraient formulé des dix fois plus grands suite à la connaissance de ce rapport », reconnaissant de facto l’importance d’un tel rapport pour éclairer la Représentation nationale. Permettez-nous donc d’avoir des doutes sur l’existence d’un éventuel agenda politique de la Cour des comptes dans la mesure où Pierre Moscovici lui-même a reconnu un décalage de publication d’un rapport pour de strictes raisons politiques.

M. Nacer Meddah. Je viens de vous apporter les éléments de réponse sur notre calendrier de travail. Vous comprenez bien que c’était impossible. Je peux vous redonner les dates si vous le voulez. Lorsque l’Arcom a examiné la candidature de Mme Ernotte, nous n’en étions qu’au stade de l’instruction provisoire. Je ne répondrai devant votre commission qu’aux questions portant sur ces deux rapports. C’est très clair : il ne pouvait y avoir de retard ou de différé. La procédure était en cours ; nous n’en étions qu’au rapport provisoire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, avec toute la gravité que le moment impose, il se trouve que j’ai été destinataire d’informations qui me laissent penser l’inverse. M. Tardieu, que vous connaissez probablement et qui est secrétaire général du groupe France Télévisions, aurait – je parle au conditionnel – envoyé à deux d’entre vous ici présents un courriel sollicitant le report de la date de votre pré-rapport, non plus en mars 2025 comme vous l’indiquez, mais après la reconduction de la présidente de France Télévisions. Selon lui, un envoi avant cette échéance risquait de « modifier les termes du débat » et aurait pu « créer une forme d’insécurité » et « heurter la sincérité de cette compétition ». Ma question est la suivante, et je rappelle que vous avez prêté serment : pouvez-vous me confirmer sous serment si vous avez été sollicité ou non par la direction de France Télévisions pour décaler la remise du rapport ?

M. Nacer Meddah. Je peux vous indiquer que nous sommes une juridiction indépendante. Nous avons la maîtrise pleine et entière de nos procédures. Je vous ai donné les dates précises des différentes étapes de nos procédures internes, qui sont collégiales et contradictoires, et dont nous avons la pleine et entière maîtrise. Nous décidons de manière indépendante. Je vous ai donné toutes les étapes qui ont été respectées dans le cadre d’un contrôle très important. S’agissant de l’instruction par rapport au renouvellement du mandat de Mme Ernotte, nous en étions à la phase provisoire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous affirmez-vous solennellement, après avoir prêté serment, que vous n’avez reçu aucun courriel, ni du secrétaire général, ni de la direction de France Télévisions, vous conseillant ou vous enjoignant de décaler la publication de votre rapport ou de votre pré-rapport ?

M. Nacer Meddah. J’ai déjà prêté serment comme magistrat pour conduire mes missions en totale indépendance ; je redis qu’en outre, tout est collégial et contradictoire. Tout a été conduit de manière indépendante.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que si le rapporteur veut apporter à notre commission des éléments précis, c’est-à-dire la date d’envoi du courriel et les personnes destinataires, il peut le faire. On ne peut pas procéder ainsi par suspicion ! Vous avez posé vos questions et le président y a répondu très clairement. Si vous avez, monsieur le rapporteur, des éléments précis à communiquer sur lesquels vous souhaitez que la Cour des comptes puisse répondre, il faut être précis, puisque le président a évoqué un calendrier qui était, lui, très précis.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai obtenu mes réponses. C’est un point sensible pour moi. En tant que rapporteur et même en tant que citoyen, je m’étonne tout de même de la publication d’un rapport de la Cour des comptes quelques jours seulement après la reconduction pour un troisième mandat.

M. Nacer Meddah. Ce n’est pas une publication.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous ai entendu, mais en aucun cas les conclusions n’ont été prises en compte par l’Arcom pour prendre sa décision de renouvellement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous êtes d’accord que la publication date de fin septembre ?

M. Nacer Meddah. Oui, fin septembre ! Le rapport provisoire est confidentiel. Dans la notification que j’adresse à ceux qui le reçoivent, il est stipulé qu’ils ne peuvent diffuser des éléments qui concernent une procédure en cours. Seul le rapport définitif fait foi, après l’examen dans le cadre d’une procédure collégiale et contradictoire. Vous voyez bien que la reconduction de Mme Ernotte s’est faite alors que nous étions dans la phase provisoire. Je vous ai donné des dates extrêmement précises que nous pourrons vous adresser par écrit. Nos procédures ont été scrupuleusement suivies. Tout est collégial. C’est le rapport définitif qui compte et qui fait foi.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Sans jeter la suspicion sur le rapport, il faut peut-être que vous compreniez que le télescopage des calendriers peut entraîner certaines interrogations chez certains. Le calendrier de renouvellement de la présidente-directrice générale en même temps que la publication d’un rapport de la Cour des comptes, même sans simultanéité immédiate, peut interroger. Ce n’est pas pour jeter la suspicion sur les conditions de nomination ou sur vos travaux, mais ce télescopage de calendriers peut entraîner des questions de la part des Français et des députés que nous sommes. Même si vous êtes totalement indépendants, ne serait-il quand même pas préférable que les calendriers soient détachés de procédures de nomination dont on sait qu’elles sont particulièrement complexes et peuvent donner lieu à des critiques ?

M. Nacer Meddah. J’entends bien, mais je réaffirme notre totale indépendance. J’ajoute qu’on pourrait nous faire le reproche inverse si nous nous calions systématiquement sur les calendriers de renouvellement ! De plus, comme vous l’avez lu, le rapport appelle des décisions urgentes. Je ne vois pas comment nous pourrions gérer cela autrement. Ce serait porter atteinte à ce qui est fondamental pour notre juridiction. Nous sommes une institution constitutionnellement reconnue et son indépendance serait remise en cause si nous devions renoncer à notre initiative en matière de programmation, à notre caractère collégial et à nos procédures contradictoires. Si nous étions assujettis à tous les calendriers de nominations, nous n’aurions plus de programmation indépendante.

Mme Ernotte a été reconduite le 14 mai, et je vous ai détaillé tout le déroulé de notre procédure. Nous étions en instruction provisoire. J’ai du mal à entendre la notion de télescopage, voire de suspicion. Notre procédure aboutit au rapport définitif, et il a été publié le 24 septembre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Admettez avec nous que voir un rapport de la Cour des comptes particulièrement vif, décrivant une situation critique quelques mois après le renouvellement de sa dirigeante, puisse poser question. Non pas que la publication de votre rapport aurait dû entraîner une non-reconduction de Mme Ernotte, ce n’est pas mon propos, mais pour l’opinion publique et la Représentation nationale, un rapport aussi essentiel sur un acteur majeur de notre pays, quelques semaines après le renouvellement de sa dirigeante, peut interroger. Non pas sur des connivences mais sur le calendrier ! Je maintiens que même si vous êtes totalement indépendants, on peut imaginer des calendriers qui tiennent compte des renouvellements. Ce rapport, il y a six mois ou un an, aurait sans doute permis au législateur de prendre des décisions en connaissance de cause.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous insistez à juste titre sur votre indépendance mais je ne vous ai pas entendu répondre. Je vous repose donc la question : avez-vous reçu le moindre courriel ou courrier du secrétariat général ou de la direction de France Télévisions vous conseillant ou vous enjoignant de décaler le pré-rapport ou le rapport final que vous étiez en train d’établir ?

M. Nacer Meddah. Je le répète, notre procédure est collégiale et contradictoire. Ce qui compte au final, c’est le rapport définitif.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question est simple et appelle une réponse simple, monsieur le président de chambre, je vous en conjure. Avez-vous reçu un courriel ou un courrier du secrétariat général, de la présidence ou de la direction générale de France Télévisions vous conseillant ou vous demandant de décaler le pré-rapport ou le rapport final ? Oui ou non ?

M. Nacer Meddah. Nous n’avons rien décalé. Je vous ai dit que notre procédure a été suivie. Il n’y a pas eu de décalage de notre procédure, je vous en ai donné le détail. Nous n’avons rien décalé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’entends, et je pense ne pas trahir vos propos, que vous ne m’avez pas répondu à la question : avez-vous reçu ou non un courriel ou un courrier vous demandant de décaler la publication ? Vous n’avez pas répondu.

M. Nacer Meddah. Je vous redis que nous n’avons rien décalé.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si le rapporteur souhaite vous poser une question précise par écrit en vous communiquant une date de courriel dont il aurait eu connaissance et les destinataires précis de ce mail, il peut le faire. Vous serez tenu de lui répondre. Puisque le rapporteur ne précise pas devant cette commission la date de cet éventuel courriel, ni ses destinataires, admettez, monsieur le rapporteur, qu’il est compliqué pour le président de vous donner une réponse précise. Soit vous donnez la date et les destinataires de cet e-mail, soit vous posez une autre question et la Cour vous répondra.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Absolument. Le 13 mars 2025, dans un communiqué de presse, France Télévisions annonçait que « depuis 2017, les comptes sont à l’équilibre ». Pourtant, à la lecture de votre rapport, le résultat d’exploitation du groupe est négatif depuis 2020 et le résultat net l’a également été en 2018, 2020 et 2021. On apprend aussi que France Télévisions aurait accumulé 80 millions d’euros de déficit entre 2017 et 2024. Quand je vois la différence entre les communiqués de presse de France Télévisions qui se félicitent de comptes à l’équilibre et votre rapport qui indique un déficit de 80 millions d’euros, estimez-vous que les comptes ont été publiés de la façon la plus sincère possible ?

M. Nacer Meddah. Sur la situation financière, nous sommes très clairs et très précis : elle est critique, s’est encore aggravée et appelle une réaction rapide avant la crise de 2026. Tous les éléments relatifs à la situation financière ont fait l’objet d’une alerte régulière et systématique du comité d’audit. La direction n’est pas seule à décider ; il y a un conseil d’administration auquel participent les tutelles et la représentation nationale. Nous le redisons dans le rapport et nous souhaitons faire œuvre utile. C’est pourquoi nous ne nous en tenons pas aux constats : nous affirmons qu’il faut agir sans délai, ce qui passera par la renégociation de l’accord collectif et l’exploration de toutes les pistes de mutualisation et de synergie, comme le rapprochement des réseaux. Je ne me prononcerai pas sur la communication propre à la direction de l’entreprise ; c’est à elle qu’il faut poser la question.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’entends que, dans les conclusions de votre rapport, vous assumez de contredire les communications officielles de la direction de France Télévisions, qui se félicitait de comptes à l’équilibre. C’est une question que je poserai la semaine prochaine à Mme Ernotte, mais je m’étonne de ce décalage abyssal de plusieurs dizaines de millions d’euros. Pour moi, cela reste une question en suspens. Effectivement, ce n’est pas à vous de m’expliquer la communication de France Télévisions mais je note votre réponse et votre désaccord sur le sujet.

M. Nacer Meddah. Il faut également regarder sur quoi porte cette communication. S’agit-il du résultat d’exploitation ou d’autre chose ? Il faut vraiment comparer ce qui est comparable. En tout cas, nous sommes très clairs sur la situation financière. Nous avons même dit qu’il fallait mettre en place les cadres budgétaires et comptables qui manquent pour réaliser des économies. Mais je n’ai pas la communication de la direction et ce n’est pas à moi de me faire son porte-parole. Je me demande si cela ne portait pas plutôt sur le résultat d’exploitation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je cite très exactement le communiqué de presse publié le 13 mars 2025. Il annonce que, depuis 2017, « les comptes sont à l’équilibre ». Ce ne sont pas les comptes d’exploitation, ce sont les comptes. À l’aune de ce communiqué de presse, avez-vous des doutes sur la sincérité des comptes publiés par la direction de France Télévisions ?

M. Nacer Meddah. Sur la situation financière réelle, je pense que vous pouvez nous faire crédit : nous sommes très clairs, très précis. Cette situation est critique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Estimez-vous avoir eu le temps et les moyens nécessaires pour auditer complètement l’ensemble des comptes ? Nous conseillez-vous, en tant que commission d’enquête, de nous intéresser à des sujets que vous n’auriez pas eu le temps d’explorer suffisamment ?

M. Nacer Meddah. Nous avons fait une radiographie exhaustive, ou du moins très complète. Sur les points cruciaux, nous apportons à la Représentation nationale et à nos concitoyens des éléments d’appréciation pour éclairer les décisions à venir. On voit bien que des évolutions s’imposent dans un marché en grand bouleversement. Il faut agir vite. Notre travail est relativement complet, même s’il aurait pu l’être encore plus si nous avions disposé de davantage de moyens. Nous assurons un suivi de nos recommandations et nous serons donc amenés à regarder comment elles seront suivies d’effet. De plus, nous réalisons tous les ans une note d’exécution budgétaire sur la situation de l’audiovisuel public. Cet exercice ne se termine donc pas là ; nous suivrons régulièrement l’évolution de la situation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. France 3 représente un poste déterminant dans le budget de France Télévisions. Votre rapport cite l’exemple de France 3 Côte d’Azur, où 80 salariés doivent déménager du siège d’Antibes à Nice, alors même que France 3 est propriétaire de son siège à Antibes et que les salariés s’y opposent massivement. Le coût final du déménagement s’élève à près de 20 millions d’euros, soit près de 250 000 euros par salarié. Dans un contexte budgétaire très compliqué, qu’est-ce qui peut justifier un tel déménagement et une telle dépense de confort ?

En ce qui concerne Nice et l’Eurovision, une enquête a été ouverte pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et faux en écriture publique qui vise à la fois France Télévisions et M. Estrosi. Vous êtes-vous intéressés à ce sujet ? Comment veillez-vous à ce que les budgets de l’audiovisuel public ne soient pas détournés à des fins politiques ou particulières ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Par souci de transparence, il m’appartient de préciser que j’appartiens au groupe Horizons, que le maire de Nice est membre d’Horizons et que le rapporteur est membre du groupe UDR, présidé par Éric Ciotti, lui-même candidat à la mairie de Nice.

M. Nacer Meddah. Je serai très clair : comme pour l’autre cas, nous n’interférons pas dans des procédures qui relèvent d’autres juridictions. Nous n’avons pas regardé ce point particulier.

Vous avez compris que, dans notre rapport, nous recommandons de manière très appuyée d’avancer rapidement sur le rapprochement des réseaux régionaux sans même attendre un cadre juridique adapté. Il y a là des pistes d’économie évidentes, évidemment sur l’immobilier. Plus que sur des opérations passées, ce qui compte, c’est de rationaliser les choses très rapidement. Quand on a sur un même territoire des implantations immobilières distinctes, on peut les regrouper. On l’a vu en outre-mer. Les pistes d’économies les plus rapides se trouvent dans le rapprochement des deux réseaux, France 3 et France Bleu, désormais sous l’égide d’« Ici ». On voit bien qu’il y a là des sites immobiliers où des économies peuvent être réalisées très rapidement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous ne vous prononcez ni sur la holding, ni sur la fusion mais vous incitez fortement au rapprochement et aux synergies. Chacun en tirera les conclusions. Je laisse maintenant la parole aux députés présents.

Mme Caroline Parmentier (RN). Monsieur le président, votre contrôle publié en septembre dernier met en évidence une situation financière insoutenable et une stratégie erratique à France Télévisions, avec un déficit de 81 millions d’euros. Vous indiquez que plus d’une cinquantaine de cadres de France Télévisions, pour l’essentiel à Paris, bénéficient de véhicules de fonction d’une valeur unitaire de 20 000 à 53 000 euros, alors qu’ils ne seraient pas indispensables à leur mission. Cette exception renforce le sentiment d’un traitement de faveur qui n’a pas son équivalent dans les autres entreprises publiques, ni dans la plupart des ministères.

Vous signalez également la dérive des subventions aux activités sociales et culturelles, qui ont atteint 110,6 millions d’euros. Le comité inter-entreprises de France Télévisions est ainsi propriétaire en Dordogne d’un château et de son parc de 115 hectares, ainsi que d’une piscine dont la construction a coûté 1 million d’euros. Le CSE du siège a acquis un immeuble au Crotoy en 2022 et détient plusieurs résidences de vacances à Cannes ainsi qu’à Trouville, alors même que l’entreprise connaît des difficultés économiques. Vous aviez alerté dès 2016 sur la nécessité de mieux encadrer ces pratiques, sans que des mesures efficaces aient été prises depuis. Comment expliquez-vous la persistance de telles pratiques et le si peu de réactions depuis des années, malgré vos précédentes recommandations ? Pensez-vous qu’un sentiment politique d’être intouchable a joué ? J’ajoute enfin que je suis étonnée lorsque vous dites que « la situation irrégulière a été corrigée » alors qu’elle a perduré pendant des années. Pas vu pas pris ! Cela vous paraît-il une réponse normale face à une telle gabegie ?

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). J’ai l’impression qu’il s’agit ici plus de jeter la suspicion sur l’ensemble de l’audiovisuel public, y compris sur la Cour des comptes, que de chercher à améliorer son fonctionnement. Je salue en tout cas votre rapport qui, sur beaucoup d’aspects, est très précis et donne des pistes d’amélioration.

L’audiovisuel public a une difficulté à se financer, des réformes ayant créé de l’incertitude et une diminution de ses moyens, si l’on tient compte de l’inflation. Pourtant, il bénéficie d’une audience très large, avec 28 % de part d’audience, devant les chaînes privées, et d’indicateurs de confiance très bons, puisque 75 % des Français lui font confiance contre 54 % pour les chaînes privées. Dans ce contexte, vous faites des recommandations. Ont-elles pris en compte la dégradation potentielle de la qualité de l’information ? Vous avez une vision comptable, c’est votre rôle, mais il faut maintenir un service public, d’autant plus dans un contexte où prolifèrent chaînes privées, réseaux sociaux et informations d’opinion. Je pense notamment à vos préconisations de mutualisation et de polyvalence des métiers pour la radio et les chaînes locales. Une alerte nous remonte du terrain : de telles mutualisations entraîneraient une perte de spécificité. Ma crainte est que, pour des raisons strictement comptables, on dégrade le service public, ce qui entraînera inévitablement par la suite une perte d’audience. On dira alors que plus personne ne regarde le service public et qu’il faut le supprimer. Or l’information est un service public, dont il faut examiner les coûts, mais pas seulement. Avez-vous étudié la question du maintien de la qualité des programmes au regard de vos préconisations ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je rappelle que les commissions d’enquête permettent au rapporteur de poser toutes les questions. Il m’appartient de modérer les débats, ce que j’ai essayé de faire. J’ai considéré que le président de chambre avait répondu à de nombreuses reprises à la question du rapporteur et que celle-ci pouvait être posée par écrit. Comme dans la commission d’enquête sur l’A 69, toutes les questions doivent être posées pour comprendre le montage d’un projet. C’est le rôle de ces commissions d’enquête, comme le prévoit le règlement.

M. Christian Girard (RN). Au vu du constat effectué sur la situation financière critique et l’incapacité structurelle du groupe à couvrir ses charges, la Cour des comptes considère-t-elle que cette déficience de gestion crée un risque direct pour la bonne exécution des missions de service public, notamment la neutralité et le pluralisme, en rendant le groupe financièrement dépendant et vulnérable aux pressions extérieures ? Par ailleurs, suivant votre recommandation numéro 5 sur Radio France, j’ai déposé un amendement au projet de loi de finances concernant la politique excessive de primes. Avez-vous observé les mêmes excès au sein de France Télévisions ?

M. Philippe Ballard (RN). Je voudrais revenir sur la temporalité de votre rapport. Vous avez la maîtrise pleine et entière de votre calendrier, mais vous saviez que la présidente de France Télévisions allait être renouvelée le 14 mai. Pourquoi n’avez-vous pas avancé votre travail pour éclairer la décision de l’Arcom ? Ce serait de bon sens.

Par ailleurs, pensez-vous qu’il y a suffisamment de rigueur dans les contrats passés avec les sociétés de production ? Je mets de côté les conflits d’intérêts, mais y a-t-il assez de rigueur et de transparence, et n’y a-t-il pas une suspicion de porosité, quand on évoque les nuits d’hôtel à Cannes ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour ceux qui douteraient de votre indépendance, je rappelle que votre rapport emploie des mots très forts sur la situation de l’audiovisuel public. La question posée est vraiment celle du calendrier car personne ne remet en cause l’indépendance de votre rapport, qui fait toute la lumière sur la situation sans mâcher ses mots, notamment sur le projet de la Maison de la Radio, dont vous dites qu’il n’est toujours pas achevé.

M. Nacer Meddah. Merci de saluer notre indépendance et notre impartialité.

Madame la députée, nous avons effectivement recensé toute une série d’avantages, qualifiant le cadre social de « particulièrement avantageux ». Cela pouvait s’expliquer dans un autre contexte mais, aujourd’hui, ce n’est plus possible. C’est pourquoi, après notre rapport de 2016 dont certaines recommandations n’ont pas été suivies d’effet, nous réitérons avec force la nécessité d’être plus attentifs à ces avantages, surtout que la contrainte budgétaire s’est accentuée. Aujourd’hui, la situation financière n’est plus tenable. Un vrai problème de soutenabilité de la trajectoire financière se pose.

Pour conserver un service public de l’audiovisuel de qualité intégrant ses missions de proximité, il faut agir. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas de contrat d’objectifs et de moyens (COM) ? La responsabilité incombe aussi aux tutelles. On n’imagine pas aujourd’hui un organisme sans un contrat qui fixe clairement le cadre, les moyens et les objectifs. S’il n’y a plus de COM, cela pose une question importante. Pour assurer cette qualité, il faut très rapidement stabiliser la trajectoire financière, ce qui passe par une renégociation des accords collectifs. On ne peut plus être dans une générosité et des situations hors du droit commun. Lors de son audition, Mme Ernotte a souscrit à toutes nos recommandations. Nous espérons qu’elles seront rapidement suivies d’effets car, je le répète, il y a urgence.

Quand je parle de rapprochement, ce n’est pas pour dégrader la qualité mais au contraire pour préserver un service public de proximité. Sans ces rapprochements, les deux entreprises n’auront plus les moyens de leurs missions. Si l’on veut encore de l’audiovisuel public dans les territoires, il faut ces rapprochements, en veillant à ce que l’information reste de qualité. Des exemples existent, comme en outre-mer, où un cadre unique a été mis en place en maintenant une qualité d’information indiscutable. Si nous ne faisons rien, en 2026, le groupe n’aura plus de fonds propres.

Sur les contrats de production, des audits sont en place, mais il faut poursuivre les efforts. Nous avons trouvé une situation qui était complètement irrégulière. On ne peut se satisfaire de dire qu’elle a été corrigée ; il faut s’assurer qu’il n’y en a pas d’autres et mettre en place un dispositif de contrôle interne robuste.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, comme celle du Sénat, attend ces COM. Il n’est pas acceptable d’en être saisis alors qu’ils ont déjà été définis. Je n’ai peut-être pas noté le chiffre, mais il ne me semble pas que vous ayez dit clairement à combien s’élevait la recapitalisation nécessaire de France Télévisions.

M. Nacer Meddah. Il s’agirait d’une réduction du capital.

Mme Jeanne-Marie Prost. Le rapport indique, page 86, que la réduction de capital nécessaire serait de l’ordre de 180 millions d’euros.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ce qui veut dire que si le choix n’était pas celui de la réduction de capital, il faudrait que l’État vienne abonder à hauteur de 180 millions d’euros. C’est un chiffre important dont nous devons avoir conscience.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais vous remercier pour vos réponses. Vous nous avez indiqué que vous ne vous étiez penchés sur le sujet des animateurs-producteurs que de façon échantillonnée. Je m’en étonne, dans la mesure où c’était l’un des sujets figurant dans le précédent rapport de la Cour des comptes. Or des soupçons pèsent sur les sociétés qui produisent « Cash Investigation » ou le fait que Léa Salamé soit actionnaire de l’une d’elles, qui produit son émission.

Sur le tout dernier point, je reste sur ma faim. Je pense que les Français qui nous regardent se diront que vos non-réponses, notamment sur l’existence d’un courriel du secrétariat général de France Télévisions incitant à décaler votre rapport, alimenteront bien des doutes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je le redis : le rapporteur n’a communiqué ni date précise de cet éventuel courriel, ni ses destinataires. Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez adresser par écrit à la Cour des comptes la preuve de ce courriel, vous en avez le loisir, c’est votre droit.

M. Nacer Meddah. Sur la question des journalistes ou animateurs salariés, nous avons examiné la situation pour nous assurer de l’absence de conflit d’intérêts. Ce mode d’organisation suppose en effet qu’un animateur ne se retrouve pas à avoir sa propre société de production et à développer d’autres formes de rémunération. Nous avons regardé cette situation de très près et, sur le grand nombre de cas examinés, nous n’en avons trouvé qu’une qui était anormale et qui a d’ailleurs fait l’objet d’une correction immédiate. Mais ce point doit être encore davantage encadré ; nous le vérifions systématiquement. Nous n’avons pas regardé ce point de manière superficielle.

Par ailleurs, je redis que la Cour est complètement maître et indépendante de ses procédures. Elle n’a rien décalé. Elle maîtrise ses procédures, qu’elle décide de manière collégiale et après des phases contradictoires.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le président, mesdames, je vous remercie pour la précision de vos réponses. Alors que la critique de nos hauts fonctionnaires est devenue un sport national, je tiens à souligner la chance que nous avons de disposer d’une Cour des comptes qui produit ses rapports en toute indépendance. Le rapporteur s’est d’ailleurs appuyé sur vos travaux pour de nombreuses questions posées tout au long de ces auditions, et pas uniquement aujourd’hui. À ceux qui encore une fois douteraient de l’indépendance et de l’impartialité de la Cour des comptes, je les invite à lire les rapports que vous avez consacrés à France Télévisions et à Radio France. Ils constateront que vous avez mené un travail objectif, sincère et impartial, en toute indépendance. Peut-être le rapporteur ira-t-il jusqu’à proposer, lors du prochain projet de loi de finances, une augmentation des moyens de la Cour des comptes ? Cela vous éviterait de devoir travailler par échantillonnage et vous permettrait de contrôler davantage de situations.

Vos différents rapports sur la situation de nos entreprises de l’audiovisuel public ont grandement éclairé les travaux de cette commission d’enquête. Je prends acte de votre accord pour répondre par écrit aux questions pour lesquelles le rapporteur n’aurait pas obtenu de réponse aujourd’hui.

*

Audition, ouverte à la presse, de juristes spécialisés dans le droit des médias : M. Arnaud Dimeglio, avocat au barreau de Montpellier, Mme Laurence Franceschini, conseillère d’État, membre du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ancienne directrice des affaires juridiques du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), M. Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Mme Pauline Trouillard, post-doctorante, chercheuse en droit des médias (4 décembre 2025)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour la dernière audition de cette journée qui va nous permettre d’entendre, dans le cadre d’une table ronde, quatre juristes spécialisés dans le droit des médias et de la presse, afin de nous éclairer sur des concepts et des principes au centre de notre commission d’enquête, tels que l’impartialité des médias, leur objectivité et leur neutralité. Ces principes sont souvent présents dans le débat public sans que nous en saisissions toujours la portée et le périmètre. Il est donc important que cette mission comprenne mieux les obligations et les exigences qui pèsent aujourd’hui sur l’audiovisuel en général, et sur l’audiovisuel public en particulier. Si, dans votre propos liminaire, vous pouviez : chacun nous présenter succinctement ces différents principes et exigences, ce serait précieux pour nos travaux.

J’accueille tout d’abord Maître Arnaud Dimeglio, avocat aux barreaux de Paris et de Montpellier. Vous avez créé votre cabinet en 2000 et vous vous êtes spécialisé en droit du numérique, de la communication et de la propriété intellectuelle.

Madame Laurence Franceschini, vous êtes membre du Conseil d’État. Après avoir été notamment directrice des affaires juridiques du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), vous avez également été directrice adjointe du cabinet du ministre de la culture et de la communication entre 2004 et 2007, puis directrice du développement des médias au sein des services du Premier ministre, avant de devenir directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture. Vous êtes membre du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), médiatrice du cinéma et experte reconnue de ces questions.

Monsieur Guillaume Lécuyer, vous êtes avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, membre du cabinet Lécuyer & Associés. Vous êtes par ailleurs membre du comité d’éthique du groupe RMC-BFM et président de la commission « Droits des médias et de la presse » au sein de l’Association des avocats-conseils d’entreprise.

Enfin, Madame Pauline Trouillard, vous avez soutenu en 2019 une thèse remarquée, intitulée « Le service public audiovisuel dans les États membres de l’Union européenne, études comparées France, Italie, Royaume-Uni ». Vous avez ensuite poursuivi vos recherches aux États-Unis et vous êtes aujourd’hui en post-doctorat, rattachée au Centre Internet et Société du CNRS et enseignante à l’Université de Rennes.

Comme je l’ai dit en introduction, nous avons besoin de clarifier de nombreux concepts : en quoi l’impartialité, l’objectivité, la neutralité et l’honnêteté de l’information diffèrent-elles ou se recoupent-elles ? Ensuite, le service public audiovisuel étant principalement constitué de personnes privées chargées d’une mission de service public, quelles sont exactement leurs obligations en matière de neutralité et d’impartialité, notamment en ce qui concerne le traitement de l’information et, plus spécifiquement, de l’information politique ? Sur quel fondement juridique ces obligations reposent-elles ? Question spécifique à Mme Trouillard : en quoi ces obligations diffèrent-elles éventuellement entre la France et d’autres pays de l’Union européenne ou les États-Unis d’Amérique ?

Le Conseil d’État a récemment rendu deux arrêts extrêmement importants, l’un du 13 février 2024 concernant Reporters sans frontières et l’autre, du 4 juillet 2025, relatif au Cercle droit et liberté. Nous serions heureux de connaître votre analyse de cette jurisprudence et de voir comment elle est appliquée, par exemple à une chaîne comme CNews.

Mais, avant de vous donner la parole et comme les textes nous l’imposent, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt, public ou privé, de nature à influencer vos déclarations.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais vous demander à chacun de lever la main droite et de dire « je le jure ».

(M. Arnaud Dimeglio, Mme Laurence Franceschini, M. Guillaume Lecuyer et Mme Pauline Trouillard prêtent serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et je laisse tout de suite la parole à Mme Laurence Franceschini.

Mme Laurence Franceschini, conseillère d’État, membre du collège de la CNIL, ancienne directrice des affaires juridiques du CSA. Merci Monsieur le président ; je précise également que je suis également membre du conseil d’administration de France Médias Monde.

Je tiens à rappeler de façon liminaire que le principe premier dans ce domaine est celui de la liberté d’expression, tel qu’il ressort de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et du premier alinéa de la loi du 30 septembre 1986. Cette loi est avant tout une loi de liberté et, aux termes de son article 3-1, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui en est le garant. Un mot très important, qui est à la fois un objectif constitutionnel et une limite admissible à cette liberté, est celui de « pluralisme ». De plus, depuis la révision constitutionnelle de 2008, la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, ce qui renforce encore la responsabilité du législateur.

Le pluralisme est un objectif constitutionnel consacré pour l’audiovisuel par la décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986, comme il l’avait été pour la presse écrite dans une décision du 11 octobre 1984. Elle pose le fait que le lecteur est le destinataire premier de ce pluralisme, en ce qu’il doit pouvoir exercer son libre choix. L’image du kiosque à journaux, où l’on peut choisir entre plusieurs titres, illustre ce que l’on nomme le « pluralisme externe ». La situation des médias audiovisuels diffère de celle de la presse écrite mais la décision de 1986 reprend la même idée : les auditeurs et téléspectateurs doivent être à même d’exercer leur libre choix.

Dans les règles communes d’appréciation du pluralisme, j’appelle votre attention sur les deux alinéas de l’article 13 de la loi de 1986 : le premier porte sur l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion et le second sur le pluralisme politique, c’est-à-dire sur l’égal accès des responsables politiques aux antennes. Pendant longtemps, l’instance de régulation s’est quasi exclusivement intéressée au pluralisme politique, avec la règle des trois tiers, qui a beaucoup évolué. La jurisprudence a fait évoluer le regard porté sur cette question. Il s’agissait de savoir si le décompte du temps de parole des politiques suffisait à garantir le pluralisme des courants d’opinion. L’arrêt du Conseil d’État du 13 février 2024 que vous avez mentionné en introduction, Monsieur le président, a fait apparaître la question comme nouvelle ; je dirais qu’il s’agit d’un complément dans l’appréciation, qui tient compte de l’évolution du paysage audiovisuel. Même avant cette jurisprudence, sur des sujets controversés comme les mobilisations sociales ou la bioéthique, l’instance de régulation pouvait tenir un décompte des propos qui était tenus. D’ailleurs, le Conseil d’État avait également élargi la prise en compte du temps de parole de certaines personnalités.

La nouveauté est que la jurisprudence de 2024 dépasse l’appréciation du seul temps de parole des personnalités politiques et relève que l’important est qu’il n’y ait pas de déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence de pluralisme. L’Arcom a d’ailleurs adopté une recommandation, le 17 juillet 2024, sur ce point. Cette jurisprudence a ensuite été complétée le 4 juillet 2025, à propos de la qualification de ce que l’on entend par personnalité politique. Un point important a été clarifié : il n’est pas question de fichage ; ce qui compte, c’est la nature du propos et la manière dont le public est éclairé.

Quelle est ensuite la singularité de l’audiovisuel public ? C’est la question clé, notamment autour du principe d’impartialité. L’article 3-1 de la loi dispose que l’Arcom assure l’égalité de traitement et garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public. Pour autant, la loi ne définit pas ce que l’on entend par impartialité. L’article 5 du règlement européen sur la liberté des médias précise que les fournisseurs de médias de service public doivent communiquer de manière impartiale des informations et des opinions diverses. Les missions de service public sont, quant à elles, définies à l’article 43-11 de la loi ainsi que dans le cahier des charges des sociétés concernées.

La notion d’impartialité s’apparente au vocabulaire juridictionnel : pour un juge, c’est le fait d’analyser une affaire sans préjugement. L’initiative de l’Arcom de confier à M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, une mission sur ce sujet est excellente car cette notion doit être cernée plus finement, notamment dans son articulation avec le principe de neutralité du service public qui, lui, ne figure pas dans la loi de 1986.

Pour finir, le paysage audiovisuel français est devenu extraordinairement complexe. Il faut peut-être distinguer l’information stricto sensu des émissions qui y concourent, comme les débats. Mais comme je le disais à propos de la révision constitutionnelle de 2008, c’est au législateur qu’il revient de s’emparer de ces sujets.

M. Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il y a vingt-cinq ans, lorsque je me suis lancé dans une thèse de doctorat sur la liberté d’expression, j’ai choisi sans hésiter le droit privé. C’est là que le droit frémissait. Du côté du droit public, il n’y avait pas grand-chose pour nourrir une thèse… En matière audiovisuelle, les prérogatives du régulateur étaient assez limitées. Il suffit de comparer les deux versions de la loi du 30 septembre 1986 : la version originale comptait dix pages, contre quatre-vingts aujourd’hui. Certes, il y a eu des changements techniques, mais pas uniquement. L’article 3-1, qui n’existait pas initialement, développe à lui seul sur une page un certain nombre d’obligations pesant sur l’ensemble des éditeurs.

Aujourd’hui, ma thèse appartient à la paléontologie juridique. Un point de bascule s’est opéré vers 2010 avec l’apparition des plateformes, des réseaux sociaux et de nouveaux acteurs audiovisuels qui créent, chacun à leur manière, un phénomène d’enfermement informationnel et idéologique. Jusqu’alors, on pouvait laisser libre cours à la théorie de Stuart Mill d’un marché des idées, mais les algorithmes et les nouvelles pratiques de certains acteurs audiovisuels trichent avec cette loi du marché. C’est le pluralisme des courants de pensée et d’opinion qui est mis en jeu et dont l’atrophie menace la liberté d’expression. Ces phénomènes emportent un effet d’intolérance intellectuelle, dont le paroxysme est l’avènement de la notion de « faits alternatifs ». Le risque à terme est que l’on ne parvienne plus à s’écouter et à s’entendre. Sur le plan du droit, le pivot vers le droit public est avancé. Le rôle de la régulation monte en puissance. Si je n’avais que deux décisions à citer ces dernières années, ce seraient des décisions du Conseil d’État : celle sur TikTok et, naturellement, la décision Reporters sans frontières.

L’interrogation de votre commission porte sur la neutralité et l’impartialité du service public de l’audiovisuel. Sur le plan sémantique, je ne suis pas convaincu de la pertinence de ces principes. On est neutre par rapport à quelqu’un, partial ou impartial entre deux personnes. On discerne mal cette altérité quand un service public diffuse du contenu mais, derrière cette idée, on comprend bien qu’il faudrait éviter la faveur à l’égard d’un courant d’opinion. En droit des médias, c’est l’exigence de pluralisme, un pluralisme dit interne, qui prend en charge cette préoccupation. L’éditeur doit donner à voir une pluralité de points de vue. En droit européen, ce pluralisme s’impose aux médias de service public. La traduction de la neutralité des médias publics est le respect du pluralisme interne.

Ce pluralisme interne est expressément consacré par la loi Léotard pour les opérateurs publics. L’article 43-11, alinéa 5, de la loi de 1986 est très net : les sociétés publiques assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information, ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe de l’égalité de traitement. Sous cet angle, la neutralité du service public audiovisuel est aujourd’hui garantie.

En outre, la neutralité, entendue comme l’absence totale de prise de parti, me paraît antithétique avec le positionnement qu’impose la loi aux opérateurs publics. Une ligne éditoriale leur est fixée par la loi et leur cahier des charges. Il convient de distinguer le sort de l’éditeur de celui des journalistes. L’éditeur public ne doit pas faire preuve de parti pris en dehors de la ligne éditoriale qui lui est fixée. Peut-être serait-il plus pertinent de parler d’objectivité.

S’agissant des journalistes, c’est autre chose. Ce sont des salariés de droit privé qui jouissent d’une indépendance intellectuelle. Proposer de la diversité peut passer par une offre de journalistes plurielle. Je pense à l’émission « L’Heure de vérité » : un invité politique était soumis aux questions de journalistes de différentes obédiences. Sauf à affadir l’offre de contenu du service public, la diversité des opinions des journalistes concourt paradoxalement au pluralisme. Cela ne signifie pas qu’on peut faire du prosélytisme. Pour les salariés, la notion d’obligation de réserve me paraît plus pertinente : leur interdire d’afficher frontalement leurs préférences culturelles, partisanes ou religieuses. L’instrument pourrait être la charte déontologique propre à chaque média public. Il faudrait décliner les situations selon la position du journaliste, selon qu’il relate les résultats d’une enquête, anime un débat ou au contraire intervient dans celui-ci comme éditorialiste, sachant qu’un journaliste apparenté à une tendance politique, syndicale ou autre peut parfaitement informer honnêtement le public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il me semble avoir compris que vous aviez dit que les entreprises du service public pourraient avoir une ligne éditoriale qui leur serait fixée et à laquelle elles ne devraient pas déroger.

M. Guillaume Lécuyer. Les opérateurs du service public sont des éditeurs. Éditer, c’est faire un choix. Or certains choix dans le contenu leur sont imposés par la loi ainsi que par leur cahier des charges. Par exemple, on impose aux opérateurs publics de favoriser la diversité, alors qu’aux États-Unis, la diversité n’est pas à la mode. En imposant le respect de cet objectif, le législateur impose nécessairement une ligne éditoriale.

Mme Pauline Trouillard, post-doctorante, chercheuse en droit des médias. Je voudrais tout d’abord rappeler l’importance du service public audiovisuel pour la mise en œuvre du principe de pluralisme, corollaire de la démocratie. Le service public audiovisuel est considéré comme indispensable à la démocratie car les chaînes privées, financées par la publicité et appartenant à des propriétaires ayant potentiellement des intérêts politiques, sont jugées incapables de pourvoir seules aux besoins culturels, sociaux et politiques des citoyens. Son caractère fondamental n’est pas diminué par la multiplication des contenus sur Internet ; au contraire, il doit être renforcé, car les plateformes de réseaux sociaux sont détenues par des milliardaires étrangers qui jouent un rôle incommensurable dans l’ordonnancement des contenus. On ne peut pas à la fois critiquer cet état de fait, plaider pour plus de souveraineté numérique et s’attaquer à la seule source de contenu audiovisuel qui a les moyens de produire de la qualité en France.

Concernant l’intitulé de votre commission, j’étais, comme mes collègues, un peu circonspecte. En effet, la loi Léotard préfère le terme d’« impartialité » à celui de « neutralité », pour de bonnes raisons. La neutralité peut être définie comme l’absence de jugement en rapport avec des valeurs, alors que l’impartialité est le fait de ne pas préjuger. Il me semble difficile de demander au service public audiovisuel d’être neutre. Tout d’abord, la loi et les cahiers des charges sont pleins de valeurs : lutter contre les discriminations, participer au développement durable, etc. Ensuite, la couverture de l’information est politique par essence. Il est donc dangereux de faire comme si une neutralité totale était possible car on peut tomber sur les journalistes dès qu’ils n’ont pas couvert l’information comme vous pensiez qu’ils auraient dû la couvrir. Cette notion peut alors devenir liberticide. Le législateur devrait donc s’abstenir d’intervenir tant pour forcer les journalistes à être neutres que pour leur conférer une indépendance statutaire similaire à celle des chercheurs.

Cependant, cela ne signifie pas que les journalistes du service public sont libres d’exprimer leurs opinions politiques à l’antenne. Ils doivent s’en abstenir dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui me semble être à la base de la déontologie journalistique. La charte de l’éthique des journalistes dispose notamment que le journalisme refuse et combat toute confusion entre journalisme et communication. À cet égard, les écarts constatés sur Radio France et France Télévisions sont liés non pas à un problème de définition des concepts, mais à un problème de gouvernance que je soulignais déjà dans ma thèse. La trop grande centralisation et l’absence de démocratie interne font que les décisions ne sont ni transparentes ni justifiées. On peut organiser une gouvernance plus démocratique avec de réels contre-pouvoirs pour s’assurer que seront nommées des personnes respectées dans le milieu du journalisme pour leur attachement aux principes déontologiques.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous affirmez que des décisions ne sont pas transparentes ni justifiées. C’est grave. Pouvez-vous donner un exemple ?

Mme Pauline Trouillard. Par exemple, la nomination de Benjamin Duhamel à la matinale de France Inter ! Personne ne sait exactement comment cette nomination a été décidée.

Par ailleurs, il ne me semble pas que les règles déontologiques doivent s’appliquer différemment dans le privé et dans le public. Idéalement, les journalistes de CNews seraient tenus au même respect de ces règles, car ils ont une carte de presse et une responsabilité envers le public. De plus, le réseau de télévision numérique terrestre (TNT) appartient à l’État et est mis gratuitement à la disposition des chaînes, qui bénéficient donc d’un privilège. Elles devraient mettre en œuvre scrupuleusement les règles déontologiques.

En ce qui concerne le principe de pluralisme et au vu des privilèges juridiques qui sont conférés aux chaînes bénéficiant d’une licence, la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État que j’ai appelée de mes vœux et commentée de manière positive me paraît tout à fait mesurée et bien pensée. À cet égard, les chaînes qui font état de difficultés pour mesurer la diversité des points de vue me semblent être un peu de mauvaise foi.

Dans votre questionnaire, vous laissez entendre qu’il serait impossible de mesurer cette diversité des opinions sans étiqueter les gens. Cela me semble faux. Il y aurait étiquetage si on comptabilisait la diversité en fonction des personnes qui se sont exprimées. Or c’est précisément ce principe dont on veut s’extirper. On comptabilise la diversité en fonction des propos tenus indépendamment de la personne qui les a tenus.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que le rapporteur a défini le périmètre et la sémantique de cette commission et que chaque député a une vision différente de l’audiovisuel public et des principes dont nous discutons.

M. Arnaud Dimeglio, avocat au barreau de Montpellier. La loi de 1986 a été prise dans un contexte technique qui n’a plus rien à voir avec le paysage audiovisuel actuel. On a l’impression que des obligations s’ajoutent, notamment pour les chaînes privées comme CNews, par rapport à la nécessité d’avoir un pluralisme interne renforcé, alors même que le paysage audiovisuel s’est complètement diversifié. Cela me paraît paradoxal et contradictoire. Je ne comprends pas cette jurisprudence qui se développe, d’autant que la Cour européenne des droits de l’homme précise que le manque de pluralisme interne peut être compensé par un pluralisme externe. Il ne me semble pas que le Conseil d’État ait pris en compte cette jurisprudence.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Aujourd’hui, des personnes qui ne sont pas journalistes informent les Français notamment sur les réseaux sociaux, sans être soumises à aucune des règles que vous venez de mentionner. Je pense à des producteurs de podcasts qui atteignent des audiences d’un million de vues et accueillent régulièrement des responsables politiques. Est-il satisfaisant qu’il existe d’un côté des règles strictes, récemment renforcées, alors que de l’autre, tout un champ informationnel, que j’appelle celui des créateurs de contenu d’information, n’est pas régulé ? On peut imaginer que dans le cadre de la présidentielle de 2027, ces acteurs joueront un rôle très important. Or ils ne sont soumis à aucune règle de pluralisme ou d’impartialité. Faut-il que la loi évolue et les assimile à des journalistes ?

Mme Pauline Trouillard. Soit on impose davantage de règles aux créateurs de podcasts, soit on continue à ne pas les réguler mais alors, on peut les taxer et on utilise cet argent pour financer un audiovisuel public de très grande qualité.

M. Guillaume Lécuyer. C’est une idée que vous pourriez reprendre dans la perspective du prochain budget.

Mme Laurence Franceschini. Vous soulevez une question essentielle. Laisser penser qu’il existe un monde hyper-régulé et un autre où règne la loi de la jungle pose une vraie question. Je pense qu’il faut suivre une double démarche : d’une part, accompagner les médias traditionnels, y compris ceux du service public, qui se développent d’ailleurs aussi en ligne, pour qu’ils investissent dans l’innovation ; d’autre part, avoir un socle de règles minimales, au moins de transparence, pour ces influenceurs.

M. Arnaud Dimeglio. Il faut simplement rappeler que le principe est la liberté et le pluralisme l’exception. La multiplication de ces contenus en ligne n’est que l’expression d’une nouvelle liberté. Je ne vois pas pourquoi il faudrait la limiter par un pluralisme qui s’appliquerait à ces nouveaux contenus alors qu’au contraire, ils sont l’expression d’une pluralité de contenus. Cette multiplication pose la question de la nécessité du service public. Compte tenu du fait que nous avons accès à une multitude de contenus, le service public de l’audiovisuel est-il encore nécessaire ? Pour tout service public, il faut une nécessité. Au contraire, il me semble que cette multiplication des contenus devrait exiger un pluralisme interne plus important pour le service public de l’audiovisuel.

M. Guillaume Lécuyer. La question du pluralisme interne ne se pose pas pour la presse écrite ; elle est limitée à l’audiovisuel. S’il s’agissait de l’étendre aux podcasteurs, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l’appliquer pas de manière générale. Je reste sur l’idée que, sur cette question, c’est la liberté d’expression qui prévaut. Dans les médias audiovisuels, nous sommes dans une situation particulière en raison de leur force de frappe, ce qui explique leur traitement différencié. Comme je l’ai indiqué, le pluralisme interne ne s’impose que lorsque le pluralisme externe n’est pas suffisant.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est très clair. À partir du moment où il y a des seuils d’audience d’un ou deux millions de personnes, je pense que des questions de pluralisme interne peuvent être posées.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Une loi de 2021 confortant le respect des principes de la République précise, en son article 1er, que le service public est neutre et que toute personne exécutant une mission de service public doit s’abstenir de manifester ses opinions politiques. Maître, vous nous avez expliqué que les journalistes de France Télévisions relevaient du droit privé et que c’était plutôt l’obligation de réserve qui prévalait. Pouvez-vous nous confirmer s’ils seraient en ce sens exonérés, alors qu’ils sont dépositaires d’une mission de service public, des mêmes obligations de neutralité qui incombent aux fonctionnaires ?

M. Guillaume Lécuyer. S’il devait y avoir des propositions législatives, il me semblerait que le terme de neutralité est un peu trop vague et qu’il vaudrait mieux parler, s’agissant de salariés, d’obligation de réserve mais ce n’est pas l’état actuel du droit.

Mme Laurence Franceschini. C’est une question extrêmement délicate. Le principe de neutralité est un peu en surplomb, car il est global au service public, et il faut le conjuguer avec la matière particulière des médias, qui passent par l’intermédiaire de l’analyse des journalistes et de l’expression d’opinions. C’est en cela que la mission de Bruno Lasserre sur l’impartialité sera, je pense, très éclairante par rapport à vos préoccupations.

M. Arnaud Dimeglio. L’article 1er de la loi de 2021 précise qu’il n’y a pas à distinguer selon que l’on est agent de droit public ou de droit privé. Ce principe de neutralité s’applique tout à fait au service de communication audiovisuelle public et ceux qui participent à son exécution doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Le principe de neutralité doit s’appliquer, sauf exception, comme pour la justice, où les juges sont tenus à un principe d’impartialité mais ne sont pas neutres puisqu’ils doivent trancher.

Mme Laurence Franceschini. Cette approche me semble un peu générale. Il faut savoir qui parle. Est-ce le journaliste qui anime un débat ou les éditorialistes qui y contribuent ? Peut-on inviter un éditorialiste en lui demandant d’occulter complètement sa pensée ? Ce qui compte, c’est que l’on puisse croiser plusieurs regards de la manière la plus équilibrée possible et, pour celui qui anime le débat, la plus neutre possible.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Comment concilier l’exigence pour un éditorialiste d’exprimer une certaine vision et, en même temps, de respecter cet objectif de neutralité ? À partir du moment où vous exécutez une mission de service public, vous êtes soumis à cette obligation. Comment le législateur et les dirigeants de l’audiovisuel public peuvent-ils s’y retrouver ?

Mme Laurence Franceschini. C’est en effet assez fin et difficile, mais si l’on poussait le raisonnement à son terme, on n’organiserait pas de débat du tout. C’est pourquoi je rejoins totalement les propos de Guillaume Lécuyer sur l’acception du concept de neutralité dans la décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986 : il fait du pluralisme, un pluralisme particulièrement exigeant, un élément de définition de cette neutralité. C’est vraiment au cœur de la démocratie.

M. Guillaume Lécuyer. La loi de 2021 n’a pas une valeur normative plus importante que celle de 1986. Cette dernière, qui proclame la liberté d’expression des éditeurs, est la boussole, même pour l’audiovisuel public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans sa plainte récente, Radio France dénonce une « entreprise organisée de déstabilisation visant à saper la confiance de ses auditeurs en mettant notamment publiquement en question le respect par Radio France des principes essentiels de sa mission de service public : la neutralité, l’indépendance et le pluralisme de l’information ». On a ici une entreprise de l’audiovisuel public qui reconnaît devoir poursuivre un objectif de neutralité et, dans le même temps, le président de l’Arcom qui a préféré la notion de pluralisme. Comment s’y retrouver ?

Mme Laurence Franceschini. Le président de l’Arcom s’est simplement fondé sur les mots utilisés dans la loi du 30 septembre 1986. Il a relevé qu’elle ne contenait pas « neutralité », mais bien « impartialité ». C’est simplement ce qu’il a voulu dire. Cela ne signifie pas qu’il a totalement éliminé le principe de neutralité. D’ailleurs, je crois que dans la mission qu’il a confiée à Bruno Lasserre, « neutralité » figure, car il lui demande justement de clarifier son articulation avec l’impartialité.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cette mission vise à expliciter la portée du principe d’impartialité et de clarifier les obligations qui en découlent pour l’audiovisuel public, en évoquant aussi les exigences de pluralisme. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de convoquer M. Bruno Lasserre dans cette commission.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le président de l’Arcom, expliquait que l’audiovisuel public n’était soumis à aucune obligation de neutralité. En tant que juristes spécialistes, approuvez-vous ces propos ou considérez-vous que le sujet est bien plus complexe et que la neutralité s’impose d’une certaine façon à l’audiovisuel public ?

M. Guillaume Lécuyer. Au risque de me répéter, je ne vois pas comment cette idée de neutralité, dans le cadre de la loi de 1986, se traduirait autrement que par l’obligation de respecter un pluralisme interne, c’est-à-dire de diffuser des idées différentes de manière équilibrée, sans faire montre d’un parti pris. Donc, formellement, je comprends et j’adhère à son point de vue.

Mme Pauline Trouillard. Moi aussi.

M. Arnaud Dimeglio. Vous aurez compris que je ne suis pas du tout sur cette ligne. Non seulement le Conseil d’État considère que, lorsqu’il y a une mission de service public, il y a un principe de neutralité, sans qu’il y ait à distinguer selon les services, mais la loi de 2021 le rappelle, et les services eux-mêmes considèrent y être soumis. Je ne vois pas pourquoi les services de communication audiovisuelle échapperaient à ce principe. Ce principe de neutralité se retrouve de toute façon dans l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986, au travers du principe d’impartialité. Il ne faut pas mélanger le principe de pluralisme avec celui d’impartialité. Le mot « impartialité » n’apparaît que pour le service public, ce qui montre bien une différence d’obligation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’Institut Thomas More, sur un échantillon d’une semaine de février 2024, a noté que sur l’ensemble des antennes de l’audiovisuel public, moins de 6 % des intervenants étaient classables à droite et un peu plus de 25 % à gauche. Une autre étude, parue dans Le Figaro Magazine le week-end dernier, portait sur les invités des matinales de Radio France et concluait que 66 % des chroniques des matinales de France Culture sont plutôt classées à gauche et seulement 6 % à droite. D’autres études concluent au même constat. Quand des entorses aussi manifestes au principe de pluralisme sont commises dans la durée, les dirigeants de France Télévisions peuvent-ils engager leur responsabilité en cas de manquement répété à l’honnêteté, au pluralisme et à l’indépendance ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous avons prévu d’auditionner l’Institut Thomas More, qui se définit comme libéral-conservateur et qui a donc un positionnement politique qui n’est lui-même pas neutre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’étude publiée dans Le Figaro Magazine s’appuie sur l’intelligence artificielle, sa méthode a été rendue publique et est donc accessible à chacun.

Mme Pauline Trouillard. On peut faire dire ce qu’on veut aux chiffres et ce n’est pas parce qu’une étude s’appuie sur l’intelligence artificielle qu’elle est dépourvue de biais ! Les intelligences artificielles ont aussi des biais.

Pour préparer cette audition, j’ai examiné les invités de la matinale de France Inter en septembre et en octobre : il se trouve que le Rassemblement national est invité une fois par semaine, ce qui n’est absolument pas le cas des autres partis.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Une fois par semaine, sur les jours ouvrés, cela représente 20 %. Vous conviendrez que les derniers résultats aux élections européennes et législatives ont donné un score au Rassemblement national de plus de 30 %, voire de 37 %, ce qui indique une sous-représentation chronique de ce parti sur ces chaînes.

Mme Pauline Trouillard. Cela veut dire que vous voulez calquer le temps d’invitation sur les résultats des élections législatives ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une très bonne question. La représentativité et le pluralisme reposent aussi sur la représentativité des opinions. Un parti crédité de plus de 30 % dans les sondages devrait être représenté à plus de 30 % dans les invitations d’intervenants politiques sur les chaînes de l’audiovisuel public. C’est en tout cas ce qui me semble remplir les conditions légales.

Mme Pauline Trouillard. Cela me semble un peu en contradiction avec le droit à l’autodétermination du peuple, qui doit partir non pas du résultat des dernières élections, mais d’une base impartiale ou neutre. À mon avis, il vaut mieux viser une représentation égale de tous les partis les plus importants plutôt que de calculer par rapport aux résultats des dernières élections.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame Franceschini, pourriez-vous nous préciser que le pluralisme n’est pas l’égalité absolue ? Il serait aussi utile de nous rappeler comment s’entend le pluralisme politique dans l’audiovisuel public et privé, car les chaînes privées y sont aussi soumises.

Mme Laurence Franceschini. Les règles sont communes et ont été rappelées dans une délibération du CSA du 22 novembre 2017, conservée par l’Arcom. Pour les interventions qui ne relèvent pas de l’exécutif, les éditeurs, privés comme publics, veillent à assurer aux partis et groupements politiques un temps d’intervention équitable au regard de leur représentativité. Celle-ci s’apprécie notamment au vu des résultats des élections, du nombre d’élus, de l’importance des groupes au Parlement, des sondages d’opinion et de leur contribution à l’animation du débat politique national. C’est un équilibre subtil, car on est passé de la règle des trois tiers à une répartition où il faut aussi intégrer des forces politiques qui ne sont pas encore représentées au Parlement, ce qui explique que les pourcentages ne soient pas une simple translation des résultats électoraux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si l’on prend tous les critères que vous venez d’expliquer et qu’un parti, quel qu’il soit, qui a fait 37 % aux dernières élections, est crédité de plus de 35 % dans les sondages, dispose d’un groupe parlementaire important et n’est invité qu’à hauteur de 20 % dans les matinales de Radio France, vous constatez qu’il s’agit d’une sous-représentation qui constitue une entorse au principe légal ?

Mme Pauline Trouillard. Il n’y a pas que des invités politiques tous les jours à la matinale de France Inter. Il y a aussi des personnalités de la société civile. Le Rassemblement national est tout de même plus représenté que les autres partis.

Mme Laurence Franceschini. Il est important de prendre en compte cette pluralité dans la politique d’invitation. Par ailleurs, c’est une responsabilité de l’instance de régulation, qui doit se fonder sur ses propres constats et non sur des constats extérieurs, avec une méthodologie très fine. Un invité à une matinale ne compte pas de la même manière dans le temps d’antenne qu’un invité qui passerait à 23 heures. Une pondération intervient en fonction de l’heure de l’invitation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la catégorisation des intervenants politiques, j’ai posé la semaine dernière au président de l’Arcom une question simple : pourquoi un intervenant comme M. Philippe de Villiers est-il catégorisé comme intervenant politique, son temps de parole étant décompté, alors que d’autres, comme M. Éric Dupond-Moretti, qui a été ministre et a fait campagne, ou Mme Cécile Duflot et M. Daniel Cohn-Bendit, ne sont pas répertoriés comme tels ? Le président de l’Arcom n’a pas su nous répondre sur les critères pour définir ou non une personne comme intervenant politique. Auriez-vous des suggestions afin que ces critères souffrent moins de contestation ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pouvez-vous nous confirmer que le fait d’occuper un mandat constitue un critère ? Comment traite-t-on les personnes qui ont eu un engagement politique, qui n’en ont plus aujourd’hui, mais dont le temps de parole continue pour certaines d’impacter celui des partis politiques ? Pourquoi n’y a-t-il pas une règle universelle ?

Mme Laurence Franceschini. Je vous renverrai à plusieurs arrêts du Conseil d’État qui permettent de répondre à votre question. Je pense notamment à une décision du 28 septembre 2022 : le Conseil d’État a jugé que l’autorité de régulation n’avait pas commis d’erreur en considérant que le temps de parole de certaines personnes devait être comptabilisé. Ces dernières appartenaient ou avaient récemment appartenu à des partis politiques, avaient exercé ou aspiraient à exercer des fonctions politiques et participaient activement aux débats politiques nationaux.

Plus récemment, dans des arrêts des 4 et 10 juillet 2023, d’autres critères ont également été dégagés par le Conseil d’État. L’Arcom s’interroge effectivement sur ce qu’il faut entendre par « personnalité politique ».

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si l’on suit cet arrêt du 28 septembre 2022 et que l’on reprend les critères que vous avez énoncés, j’ai du mal à comprendre pourquoi l’Arcom ne considérerait pas l’ancien garde des Sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, comme une personnalité politique. Il me semble qu’il coche toutes les cases.

Mme Pauline Trouillard. Je peux vous répondre sur le cas de Mme Cécile Duflot, par exemple. Je l’ai entendue à plusieurs reprises lors de la matinale de France Inter en sa qualité de présidente d’Oxfam. Il me semble logique de ne pas la comptabiliser comme une représentante des Verts lorsqu’elle vient parler des résultats d’une enquête d’Oxfam. Concernant M. Éric Dupond-Moretti, je ne sais pas en revanche en quelle qualité il était invité sur France Inter ou sur France Télévisions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il faudrait donc analyser le contenu et l’objet de leurs propos. Cela peut toutefois soulever des questions, y compris pour les responsables politiques. Il m’est arrivé de participer à des matinales politiques pour aborder des sujets très précis comme le patrimoine ou la natalité, sans qu’il y ait de fortes distinctions politiques. Pourtant, mon temps de parole était décompté. Cela interroge sur la manière dont on traite l’objet de l’invitation et les propos tenus, ce qui rend la situation particulièrement complexe.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous n’avez pas entièrement répondu sur la responsabilité des dirigeants lorsque des manquements répétés aux principes énoncés par la loi – honnêteté, indépendance, pluralisme – sont constatés ou encore en cas de fautes de gestion financière à la tête de ces sociétés. La responsabilité des dirigeants peut-elle être engagée pour ces deux types de manquements, à la fois au principe de neutralité, au sens large et aux principes de bonne gestion financière ?

M. Guillaume Lécuyer. De quel type de responsabilité parlez-vous ? Pénale ? Pécuniaire ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il peut s’agir de la responsabilité civile du dirigeant qui manque à ses obligations légales, qu’il s’agisse de respecter les principes énoncés par la loi Léotard ou les règles de bonne gestion, notamment financière, à la tête de ces entreprises publiques.

M. Guillaume Lécuyer. Pour engager une responsabilité civile, il faudrait caractériser un préjudice personnel et démontrer une faute personnelle d’une certaine gravité, ce qui permettrait de distinguer l’individu du chef d’entreprise. Lorsqu’on reproche à un dirigeant d’une entreprise du service public de ne pas respecter les grands principes de l’audiovisuel, il revient à la tutelle de décider de le démettre ou de ne pas le reconduire.

M. Arnaud Dimeglio. L’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit la possibilité de révoquer le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Leur mandat peut leur être retiré par décision motivée. Il existe donc une procédure spécifique prévue par la loi de 1986.

Mme Laurence Franceschini. En cas de manquement à la loi de 1986, c’est la personne morale qui est responsable. Ces manquements peuvent faire l’objet du dispositif de sanction prévu après une mise en demeure au titre de l’article 42, puis de toute la batterie de sanctions possibles prévues par les articles 48 et suivants. Il existe un pouvoir de sanction administrative à l’égard de la personne morale, qui est le responsable éditorial.

M. Charles Alloncle, rapporteur. La labellisation des médias a fait l’objet de vifs débats ces derniers jours à la suite des déclarations du président de la République. Vous avez d’ailleurs rappelé que la liberté de communication et l’indépendance des médias sont des socles de notre démocratie, consacrés notamment par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par la Constitution. Estimez-vous que cela pourrait constituer une atteinte grave à ces principes ? La tenue même de ce débat vous inquiète-t-elle ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Sans me faire l’avocat du président de la République, je tiens à rappeler ce qui a été dit : il n’a jamais évoqué l’idée d’un label d’État, mais parlait d’une initiative lancée au niveau international, d’ailleurs soutenue par certains et contestée par d’autres.

Certains médias français très importants ont déjà mis en place ce type de dispositif. Que pensez-vous de cette question des labels ? Quand je lis dans une certaine presse, en marge d’une commission d’enquête sur l’information, que la suggestion du président de la République relève du « totalitaire » et de la « peste brune », je trouve que les mots ont leur importance. On peut penser ce que l’on veut du président de la République, mais un éditeur de presse, qu’il soit public ou privé, doit faire attention aux termes qu’il emploie. Ceux qui vivent dans des régimes totalitaires et arbitraires savent ce que cela signifie. À force de crier au loup, non seulement on insulte ceux qui subissent des régimes où la liberté de la presse n’est pas garantie, mais on perd aussi toute mesure. Je crois qu’il faut raison garder, même lorsque l’on conteste une proposition. Je ne reproche pas à ceux qui contestent cette proposition de le faire, mais qualifier le président d’une démocratie de « fasciste » et parler de « peste brune » ne me semble pas adapté. Mon propos ne vise pas le rapporteur, mais le contexte général de ce débat.

Mme Pauline Trouillard. Je n’ai pas encore d’avis précis car je n’ai pas eu accès à la proposition exacte du président de la République. Pour lutter contre les fausses nouvelles, deux choses me semblent très importantes. La première consiste à renforcer l’honnêteté de l’information à la télévision, ce qui passe par la mise en œuvre efficace des règles déontologiques, tant sur les chaînes privées que publiques, mais surtout sur les chaînes privées où les problèmes de fausses informations sont plus fréquents. La seconde est de fortifier l’environnement informationnel en finançant la presse écrite et le service public audiovisuel.

M. Guillaume Lécuyer. Je ne vois pas en quoi un label porterait atteinte à la liberté d’expression puisque chacun reste libre de ne pas lire ou écouter les médias labellisés. Je pense que c’est une idée intéressante, qui a d’ailleurs été proposée lors des États généraux de l’information (EGI). Il faut se rendre compte que, sur Internet, la moitié des informations sont aujourd’hui produites par des systèmes d’intelligence artificielle. Avec le développement de cette technologie, je ne sais pas ce qu’il en sera dans quelques années. La labellisation est aussi un moyen pour le public de s’y retrouver. En tant que juriste, je vois le parallèle avec les revues scientifiques : il y en a désormais partout et un critère de discrimination pour savoir laquelle est de qualité est indispensable. La labellisation peut procéder de cette idée et offrir une boussole au public.

Mme Laurence Franceschini. Je partage cette réaction. La liberté, ce n’est ni l’anarchie, ni la jungle. D’ailleurs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise que la liberté s’exerce « sauf à répondre de l’abus de cette liberté ». Il y a donc bien une recherche d’équilibre. Pour les médias connus, leur marque et leur nom valent en quelque sorte label. L’expression « labellisation » semble suspicieuse, car elle peut faire penser à un contrôle, voire à une censure. Cependant, il s’agit d’une démarche volontaire.

C’est le point de vue du public qui compte : il doit pouvoir savoir d’où vient une information. C’est un véritable enjeu de cohésion sociale car si les plus éclairés sauront toujours se repérer, les autres risquent d’être noyés dans des informations artificielles et fausses, ce qui est très déstabilisant et très dangereux. Cette démarche volontaire part d’un très bon sentiment. Elle s’apparente, toutes proportions gardées, à la logique du règlement sur les services numériques, qui demande aux plateformes de souscrire à des engagements, avec des degrés d’exigence variables selon leur importance. Si ces engagements ne sont pas respectés, la Commission européenne ou les régulateurs nationaux peuvent intervenir. C’est une démarche régulatrice mais au service du public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il faut bien préciser que l’idée n’a jamais été de créer un label portant sur le contenu pour distinguer les bonnes des mauvaises informations, mais sur la démarche. Il s’agirait de qualifier la manière dont l’information a été produite : respect du code de déontologie, recherche de la vérité, traitement des sources, etc. Cela porte sur le processus, non sur le fond. Il ne s’agit pas d’instaurer un ministère de la vérité.

M. Arnaud Dimeglio. Il existe déjà des formes de labels au travers de l’Arcom et de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui confèrent une certaine reconnaissance aux services de communication qu’elles contrôlent. Je partage bien sûr vos inquiétudes quant au risque d’une information artificielle échappant à tout contrôle, mais la loi de 1881 sur la liberté de la presse ou encore la loi contre la manipulation de l’information nous dotent de garde-fous pour nous protéger.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À vous entendre, cette idée part d’une bonne intention. Pourtant, quand on observe certains médias publics, on peut légitimement douter. Je pense à France Info parlant d’« otages palestiniens » pour désigner des prisonniers coupables de crimes terroristes ou à France Inter qui, après le 7 octobre, diffusait des chiffres du Hamas sans en préciser la source. Je pense aussi à un article sur le site de France Info qui, quelques jours avant l’attentat du Bataclan, qualifiait de fake news complotiste l’idée que des terroristes puissent s’infiltrer parmi les filières d’immigration illégale. À ce jeu-là, même les médias publics risqueraient de ne pas obtenir leur label d’honnêteté. C’est pourquoi ce sujet me semble particulièrement complexe.

Maître Dimeglio, vous avez qualifié la loi de 1986 d’obsolète. Quelles seraient vos recommandations pour l’améliorer ? Pensez-vous que le législateur doive y apporter des modifications dans les prochains mois ?

M. Guillaume Lécuyer. Je vais me permettre de botter en touche. C’est un vaste sujet et, en tant que praticien, moins on touche aux textes, mieux je me porte ! Le nombre de modifications subies par cette loi depuis son origine est vertigineux.

Mme Laurence Franceschini. Pour avoir beaucoup travaillé sur cette loi, je trouve qu’elle a montré une forme de plasticité parfois tout à fait positive. Même si, en la lisant, on constate que des éléments mériteraient d’être actualisés, je ne suis pas certain qu’un grand soir législatif ou une modification soit nécessaire.

M. Arnaud Dimeglio. Notre discussion montre bien l’insécurité juridique qui règne en la matière, notamment sur les notions de neutralité, d’impartialité et de pluralisme. Nous gagnerions en sécurité si le législateur précisait ces termes au lieu de laisser la jurisprudence les définir au gré des contentieux.

Je m’interroge aussi sur l’opportunité de la désignation du président de l’Arcom par le président de la République, car cela questionne l’indépendance de cette autorité. L’Arcom peut-elle être vraiment indépendante si son président est désigné par le Président de la République ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Que suggérez-vous ?

M. Arnaud Dimeglio. Les neuf membres de l’Arcom pourraient élire eux-mêmes leur président.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous passons maintenant aux questions des autres députés présents.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je vous remercie pour vos interventions, et notamment pour avoir souligné que la recherche de la neutralité et de l’impartialité passe par la consolidation du pluralisme interne, qui s’appuie sur l’honnêteté et l’indépendance, ce qui me semble essentiel. D’ailleurs, je me demande si les écoles de journalisme enseignent la neutralité et si cette notion peut réellement exister pour un journaliste.

Il serait essentiel que la TNT, dont les canaux ne sont pas infinis, devienne un espace où l’on pourrait trouver une diversité d’opinions, un foisonnement artistique et culturel, pour s’informer et se divertir en toute quiétude, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.

Madame Trouillard, vous avez évoqué la possibilité de modifier le fonctionnement du service public audiovisuel. Je suis très intéressée par ce point et j’ai fait plusieurs propositions, notamment pour garantir davantage de droits aux rédactions par la mise en œuvre d’un droit d’agrément ou encore en introduisant les sociétés de journalistes et les usagers dans les conseils d’administration. Y a-t-il d’autres pistes pour que les directions, une fois nommées par l’Arcom et donc indépendantes du pouvoir politique, disposent de garde-fous internes ? Cela permettrait que le travail soit porté le plus collectivement possible et soit en phase avec les usagers de ces services publics, qui sont absolument essentiels.

À ce titre, Maître Dimeglio, je ne comprends pas votre manière de mettre tous les services publics sur un pied d’égalité quant à leur rapport à la neutralité. Sans les hiérarchiser, il faut reconnaître au service public de l’audiovisuel une nature différente, car il relève de la bonne santé de la démocratie.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Ce débat est passionnant. Le but de toute cette réglementation est de garantir la sincérité du débat public et les conditions de la démocratie. Le paysage de l’information a évolué : aujourd’hui, plus de la moitié des Français s’informent principalement sur les réseaux sociaux. Or ces plateformes sont considérées comme des hébergeurs et non comme des éditeurs, alors même que leurs algorithmes, qui mettent en avant certains contenus et en invisibilisent d’autres, constituent une forme de ligne éditoriale.

Le traitement différencié entre pluralisme interne et externe s’explique par la force de frappe des médias audiovisuels. On peut considérer aujourd’hui que des plateformes comme Meta ou X ont une force de frappe suffisante pour qu’on leur impose une forme de pluralisme interne. Je m’interroge sur le statut juridique qu’il faudrait leur appliquer. Avez-vous des pistes d’évolution ? Les réglementations européennes ne répondent que partiellement à cette exigence. Nous avons besoin d’un statut juridique spécifique, compte tenu de leur puissance et du fait qu’elles sont la première source d’information pour une majorité de Français.

Je constate pour finir que l’audiovisuel public est extrêmement contrôlé par rapport à toutes les autres sources d’information en France.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les règles de pluralisme encadrent l’audiovisuel public comme privé, même si le périmètre de cette commission d’enquête se limite au public. Il y a les principes, puis il y a ceux qui les mettent en œuvre. L’audition de ce matin des comités d’éthique et des médiateurs a révélé la difficulté d’articuler le rôle de ces différents acteurs. Le comité d’éthique de France Télévisions nous a expliqué que si l’Arcom était saisie et prenait une décision, il n’avait pas à s’autosaisir. Nous avons eu le sentiment d’une articulation difficile et d’une procédure floue entre l’Arcom, les comités d’éthique et les médiateurs. Comment ces instances peuvent-elles participer à la garantie du respect de ces exigences ? Comment voyez-vous la question des procédures et de la saisine de ces différentes instances ?

Mme Pauline Trouillard. Je réponds à votre question, Madame Taillé-Polian, sur la gouvernance interne de France Télévisions et de Radio France. Je partage votre avis sur la représentation des usagers et des journalistes au sein du conseil d’administration, qui est essentielle. On pourrait même envisager une nomination du président par le bas, c’est-à-dire par le conseil d’administration ainsi composé, et non par le haut, par l’Arcom. De même, les décisions de suppression d’un programme ou de nomination d’un journaliste pourraient être validées par ce conseil d’administration.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cela pose des questions au regard de la composition actuelle des conseils d’administration, qui inclut notamment des responsables politiques. J’avais d’ailleurs porté un amendement pour que les journalistes siègent au conseil d’administration des entreprises audiovisuelles publiques, en raison de leur fonction particulière.

M. Arnaud Dimeglio. Par expérience, je compare la CNIL et l’Arcom. Les plaintes devant la CNIL sont très nombreuses, et j’ai l’impression que ce n’est pas le cas à l’Arcom. Je ne comprends pas ce dysfonctionnement apparent, qui suggère que le public ne saisit pas l’Arcom pour contrôler les médias comme il le fait massivement pour la CNIL.

Mme Laurence Franceschini. Votre propos est très juste, Madame la députée, sur la plateforme TNT. En effet, lorsque la décision a été prise sur les services d’intérêt général dans le domaine de l’audiovisuel, c’est toute la plateforme TNT, et pas seulement les médias publics, qui a été retenue. L’exigence de pluralisme interne, qui vise un large public, participe de ce que vous décrivez.

Monsieur le député, vous soulevez un sujet extrêmement juste sur le statut des plateformes mais les choses ont évolué dans le bon sens. Une étude du Conseil d’État sur les réseaux sociaux, il y a quelques années, soulevait déjà cette question du statut hybride, qui n’est plus celui d’un simple hébergeur sans être encore celui d’un éditeur. J’ose dire que la responsabilité du réseau social peut néanmoins être engagée dans certains cas, notamment si des engagements précis ont été pris par les plateformes.

M. Guillaume Lécuyer. Sur le pluralisme des contenus des plateformes, votre groupe de travail avait proposé d’imposer aux réseaux sociaux un effet de kiosque à journaux pour proposer un contenu varié. Le problème est que la réglementation est européenne et je ne sais pas dans quelle mesure le législateur français pourrait agir sans modifier le Digital Service Act (DSA), ce qui n’est pas pour demain. Par ailleurs, il faut laisser vivre ce règlement, qui a des vertus en agissant sur le fonctionnement délétère des réseaux sociaux, notamment via une ouverture des algorithmes aux régulateurs et aux chercheurs. Ce sont des effets à long terme, mais l’avantage est qu’ils sont systémiques. Nous sommes donc contraints par ce règlement d’harmonisation maximale.

Je vais peut-être aussi nuancer mon propos sur la loi de 1986. Étant membre d’un comité d’éthique, j’ai pu constater une sorte de désarroi qui tient à la loi elle-même, qui est assez peu précise. J’ai l’impression que chaque comité fonctionne un peu comme il l’entend, au gré des personnalités, et que les missions ne sont pas clairement définies. L’Arcom souhaite créer une synergie entre les comités, ce qui est une première démarche intéressante. Mon sentiment est que quelques éclaircissements du législateur pourraient être utiles.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je me demande s’il ne manque pas un dispositif permettant à l’Arcom d’examiner rapidement les questions qui lui sont soumises. Il y a quelques mois, une petite musique est montée dans le débat public sur le traitement d’un économiste qui aurait été trop présent dans les médias de l’audiovisuel public. Je ne porte aucun jugement, mais je constate qu’il n’existe aucune procédure permettant de saisir l’Arcom, qui aurait pu, sur la base d’éléments fournis par les comités d’éthique, clarifier la situation et dire s’il y avait eu ou non-respect du pluralisme.

À une époque où ces questions sont souvent instrumentalisées, je me demande s’il ne manque pas une procédure qui permettrait à l’Arcom, dans un délai d’un mois ou deux, de rendre une décision sur la base d’un avis institutionnalisé des comités d’éthique. Cela permettrait d’éviter que de petites musiques montent sans que personne ne vienne dire clairement si les principes ont été respectés. Quelle est votre réaction sur cette problématique, qui est de savoir qui, à un moment donné, « siffle la fin de la récréation » en établissant les faits ?

Mme Laurence Franceschini. Oui, on sent bien un sujet d’articulation. C’est un sentiment partagé par tous les comités d’éthique, et il y a du côté de l’Arcom une volonté de travailler davantage avec eux. La raison est peut-être qu’il y a une distinction à faire. D’un côté, il y a ce qui relève manifestement du pouvoir de sanction de l’instance de régulation. De l’autre, il y a des situations, comme l’exemple que vous citez, qui ne constituent pas encore une infraction constituée, mais qui posent question au regard du pluralisme ou de l’honnêteté de l’information. C’est là que les comités d’éthique pourraient jouer un rôle en donnant des avis à l’Arcom ou en la saisissant eux-mêmes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Madame Trouillard, vous avez expliqué que vous déploriez parfois l’absence de démocratie interne et des décisions ni transparentes ni justifiées à Radio France, notamment en matière de nomination. Vous avez cité le cas de M. Benjamin Duhamel. Pourriez-vous expliciter votre propos ?

Mme Pauline Trouillard. C’est assez simple : il est le fils de Madame Nathalie Saint-Cricq. Cela peut poser un problème de conflit d’intérêts dans la façon dont il a été nommé.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous êtes responsable de vos propos ! Très bien. Peut-être n’est-il pas besoin d’aller plus loin sur ce sujet.

M. Guillaume Lécuyer. Personnellement, j’aurais tendance à penser qu’il faut laisser les dirigeants prendre des décisions de gestion. Si chaque nomination dans une grande entreprise doit faire l’objet d’une délibération collective, cela devient ingérable. Dans le secteur privé, c’est ainsi que cela se passe.

Mme Pauline Trouillard. L’impératif d’efficience a souvent été utilisé pour contrer la démocratie interne de l’entreprise ; or on peut concilier les deux.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il faut se garder de la suspicion généralisée. Il est important de juger les personnes, qu’elles soient responsables politiques ou journalistes, sur leurs actes. Le chemin est celui de la transparence, comme nous le faisons avec nos déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et non celui du jugement a priori fondé sur la généalogie. Ce qui me gêne dans la démocratie participative que vous esquissez, c’est qu’elle semble reposer sur une forme de jugement a priori. Si ce n’est pas le directeur de l’information ou la directrice générale qui nomme, qui le fait ?

Mme Pauline Trouillard. Le problème tient à la centralisation de toutes les décisions, alors que la séparation des pouvoirs est indispensable à une bonne gestion démocratique.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Comment garantirait-on l’absence de suspicion a priori et éviterait-on des recherches généalogiques qui pourraient, par principe, remettre en cause une nomination ?

Mme Pauline Trouillard. Par plus de démocratie interne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Sur un vote ?

Mme Pauline Trouillard. Sur les nominations importantes, par exemple, ou sur le choix de supprimer tel ou tel programme.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Et pourquoi, dans ce cas, seuls les salariés du service public voteraient-ils et non l’ensemble des Français ?

Mme Pauline Trouillard. Si les usagers du service public sont représentés au sein du conseil d’administration, c’est comme s’ils participaient au vote.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Très bien. C’est un point de vue que nous respectons. Cette table ronde était tout à fait intéressante, avec des sensibilités et des points de vue différents, mais un regard juridique toujours très assuré et précis. Je voulais vraiment vous remercier d’avoir pris part à nos échanges et d’avoir confronté vos analyses.

*

Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions, et M. Christophe Tardieu, secrétaire général (10 décembre 2025)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue pour une audition très importante de notre commission cet après-midi.

Je souhaite donc en votre nom à tous la bienvenue à Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions, ainsi qu’à Christophe Tardieu, secrétaire général, Livia Saurin, secrétaire générale adjointe, et Christian Vion, directeur général adjoint. Vous le savez, Madame la présidente, votre audition est attendue ; de nombreux journalistes, de nombreux Français vont suivre nos travaux et la commission a beaucoup de questions à vous poser.

Au préalable, je rappelle quelques règles essentielles pour que cette audition se déroule dans des conditions acceptables. Nous ne sommes pas dans un tribunal, cette audition n’est pas et ne sera pas le procès de France Télévisions. Je l’ai dit au tout début de nos travaux, nous ne sommes ni des juges ni des acteurs de la politique-spectacle venus chercher un quart d’heure de gloire médiatique. Monsieur le rapporteur, je vous demande, comme je l’ai déjà fait, de rappeler une nouvelle fois au président de votre groupe que cette audition n’est pas, contrairement à ce que j’ai pu lire, l’acte III d’une pièce de théâtre. Notre travail est sérieux, important, il exige de la dignité dans nos échanges et le respect absolu des personnes que nous auditionnons et, à travers elles, de l’ensemble des salariés de France Télévisions et de l’audiovisuel public.

Les Français attendent beaucoup de vos réponses, Madame la présidente, mais ils attendent aussi beaucoup de nous. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues vous pourrez poser toutes les questions que vous souhaitez et je veillerai à ce que chaque groupe politique puisse s’exprimer. Je remercie Madame Ernotte-Cunci de s’être rendue disponible pour une audition qui va durer plusieurs heures. Nous avons une responsabilité collective, celle de ne pas alimenter davantage encore la défiance croissante à l’égard des responsables politiques comme des médias.

Madame la présidente, je rappellerai que vous êtes ingénieure de formation et vous avez débuté votre carrière en 1989 chez France Télécom devenue Orange. Vous y avez exercé des responsabilités importantes comme directrice générale adjointe chargée des opérations France puis comme directrice générale d’Orange France à partir de mars 2011. En avril 2015, vous avez été désignée présidente de France Télévisions en remplacement de M. Rémy Pflimlin et votre mandat a été renouvelé en juillet 2020 puis en mai dernier. Vous nous présenterez le groupe France Télévisions, et je dirai simplement qu’à l’heure de l’hégémonie des plateformes américaines – nous pourrons revenir sur le rachat de Warner par Netflix –, France Télévisions demeure l’un des principaux financeurs du cinéma, des séries, des documentaires, de l’animation, du spectacle vivant en France et contribue significativement à l’exception et à la souveraineté culturelle de notre pays.

Votre audition, Madame la présidente, a lieu dans un contexte particulier et ambivalent. D’une part, selon un récent sondage, plus de 80 % des Français ont une image positive de l’audiovisuel public, près de 60 % se disent attachés à France 2 et 55 % à France 3. Pour beaucoup de nos concitoyens, France Télévisions n’est pas une abstraction mais une présence quotidienne, une voix familière et chacun d’entre nous a un souvenir qui l’y attache : un documentaire qui a éveillé notre curiosité d’enfant, une émission politique qui a forgé notre engagement, un reportage qui a transformé notre regard, nous a donné envie de découvrir un auteur, une œuvre ou un territoire, un magazine qui a suscité notre émerveillement, bref ce lien à la fois intime et universel traverse les générations et les territoires. Avec les Jeux olympiques, Roland-Garros, le Tour de France, France Télévisions est le lieu de communion collective, de moments d’unité qui rassemblent les Français malgré les ferments de haine et de division. À preuve, samedi dernier, le succès du Téléthon dont France Télévisions est le partenaire fondateur.

Mais, d’autre part, ce contexte est marqué par des incidents, des manquements, des polémiques qui nous ont désemparés, voire heurtés. Je le dis sans détour, la diffusion d’un bandeau qualifiant certains prisonniers palestiniens « d’otages », la publication d’un graphique déformant des intentions de vote, la confusion entre Samuel Paty et Dominique Bernard ont suscité l’émoi et l’incompréhension. De même, l’affaire Legrand-Cohen et certaines émissions de « Complément d’enquête » et « Cash investigation » sur CNews, LVMH ou le Sénat ont interrogé. Enfin, le rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions pose lui aussi de nombreuses questions.

Cette commission d’enquête va donc exercer un contrôle, essentiel, de l’utilisation de l’argent public, un contrôle exigeant que je veux honnête, juste et équilibré. L’audiovisuel public n’appartient à aucun député, à aucun responsable politique ; il n’appartient pas à ses salariés, si passionnés soient-ils, ni à ses téléspectateurs, aussi fidèles soient-ils ; il appartient à tous les Français.

Madame la présidente, après votre propos liminaire, d’une dizaine de minutes, je poserai quelques questions rapides avant de laisser la parole au rapporteur pendant quarante-cinq minutes pour une première série de questions. Je donnerai ensuite la parole à chacun des représentants des groupes politiques, de nouveau au rapporteur, puis aux membres de la commission et enfin aux autres députés présents. Les textes relatifs aux commissions d’enquête parlementaires imposent à chacun de déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer ses déclarations. Pour ma part, je suis membre du conseil d’administration de France Medias Monde depuis octobre 2024 et j’ai été corapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous demande donc de prêter serment chacun à votre tour.

(Mme Delphine Ernotte-Cunci, M. Christophe Tardieu, M. Christian Vion et Mme Livia Saurin prêtent successivement serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et vous laisse donc la parole immédiatement.

Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions. Héritière d’une longue histoire et pilier du modèle démocratique et de la politique culturelle de notre pays, la télévision publique a connu des transformations profondes, du premier journal télévisé conçu par Pierre Sabbagh après-guerre à notre présence sur les réseaux sociaux et les « smart TV » aujourd’hui. Depuis quatre-vingts ans, nous avons su adapter nos offres, conserver notre puissance et rester un repère pour tous les Français. Face aux polémiques qui alimentent la défiance croissante des citoyens vis-à-vis de leurs institutions, des politiques et des médias, je rappelle le principe fondateur de notre histoire, la liberté d’offrir aux Français, à chaque heure du jour et sur tous les territoires, une offre qui rassemble, élève le débat et instruit. Cette liberté se double d’un second principe fondateur, l’exigence. Depuis dix ans, je peux témoigner à quel point l’ensemble des salariés a le service public chevillé au corps et exerce ses missions avec un esprit de grande responsabilité. Je profite de cette audition pour leur rendre hommage.

Si votre commission nous auditionne, c’est que France Télévisions n’est pas un média comme les autres. Quel autre média proposerait, en première partie de soirée, une émission comme « Les Rencontres du Papotin », « La Grande Librairie » chaque semaine ou les Jeux paralympiques dans quelques jours ? Quel autre média proposerait une telle offre de création française, des grands documentaires dont certains ont façonné l’histoire de la télévision à la série « Des vivants » sur les traumatismes du 13 novembre ? Grâce à cette exigence, France Télévisions reste le média auquel les Français sont le plus attachés, dont ils pourraient le moins se passer si elle venait à disparaître.

Cet attachement fait de France Télévisions le premier média de France. Un Français sur deux nous regarde chaque jour, huit sur dix chaque semaine, et presque tous les Français chaque mois. France.tv est devenue la première plateforme de streaming du pays et France Info, le premier site d’information en ligne. Notre public est à l’image de la France. Les catégories populaires et les territoires ruraux y sont d’ailleurs proportionnellement davantage représentés que les plus aisés et les plus urbains. Selon un sondage paru il y a quelques jours, près de 70 % des Français ont une bonne ou une très bonne image de leur audiovisuel public, et même 88 % pour ceux qui regardent régulièrement nos programmes. Peu de services publics ou d’entreprises peuvent se prévaloir d’un tel niveau de satisfaction. C’est une fierté pour notre pays de compter sur une télévision publique aussi solidement ancrée et, grâce au talent de nos créateurs, nous exportons une part du récit français dans une proportion bien supérieure à notre poids réel dans l’économie mondiale.

Depuis dix ans que m’a été confiée la responsabilité de diriger France Télévisions, je m’applique à conforter la capacité de l’entreprise à remplir les missions que lui assigne la puissance publique. Je ne suis pas seule, car je veille à associer l’ensemble des parties prenantes de la gouvernance de l’entreprise aux décisions stratégiques et de gestion qu’il me revient de prendre. Cette transparence, nous la devons aux parlementaires qui votent chaque année le montant de nos concours publics et plus largement, à tous les Français qui, légitimement, attendent qu’on en fasse bon usage. Je pense donc très sain que l’audiovisuel public soit un objet de débat car, en tant que service public, nous appartenons à tous.

Cette commission d’enquête est l’occasion de mettre en lumière deux exigences qui sont le socle de notre légitimité : l’exemplarité d’abord, notamment dans la gestion de l’entreprise, la neutralité ensuite, qui se traduit par des règles strictes concernant l’impartialité et le pluralisme.

S’agissant de la gestion, 80 % de nos ressources proviennent de concours publics. Il est donc de notre responsabilité de garantir une gestion exemplaire et j’en ai fait immédiatement un principe structurant de mon action. Une gouvernance très solide y concourt, qui implique de multiples instances indépendantes. D’abord, notre pilotage budgétaire est partagé et approuvé par notre conseil d’administration où siègent les représentants du ministère de la culture, du ministère de l’économie et des finances à travers la direction du budget et l’Agence des participations d’État (APE) ainsi que des représentants des commissions des affaires culturelles de chacune des assemblées. J’ai fortement renforcé son rôle, comme le préconisait la Cour des comptes dans son rapport de 2016. Je salue l’appui précieux de nos comités spécialisés, notamment le comité d’audit, le comité des engagements et le comité stratégique. Naturellement, l’arrêté des comptes est validé chaque année par nos commissaires aux comptes. Siégeant aussi au conseil d’administration, un représentant du contrôle général économique et financier, administration rattachée au ministère des finances, est chargé de valider l’ensemble des décisions liées à l’engagement des principaux contrats ou à certaines évolutions salariales. La direction se conforme systématiquement à ses avis. Les commissions des affaires culturelles et des finances des deux assemblées se penchent, dans leur rapport, sur notre situation budgétaire et émettent des recommandations. De même, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, se penche sur le pilotage budgétaire de l’entreprise dans son rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges, l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens (COM) et le bilan quadriennal de l’entreprise. Les inspections générales des finances et des affaires culturelles mènent des missions régulières portant sur nos activités. Elles ont ainsi réalisé en 2022 un rapport conjoint sur le financement de l’audiovisuel public. En 2024, l’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport d’accompagnement à la transformation de France Télévisions et de Radio France qui proposait une analyse détaillée de la situation économique de notre groupe. Enfin, la Cour des comptes réalise des contrôles réguliers et elle a publié en septembre son rapport portant sur la période 2017-2024 au terme d’une instruction approfondie qui s’est étalée sur plusieurs mois. Tous ces rapports sont publics et accessibles à tous. Ainsi, dans le respect du secret des affaires bien entendu, notre entreprise assure une très grande transparence sur sa gestion.

J’en viens à la situation financière de France Télévisions, telle qu’elle a été éclairée par le rapport de la Cour des comptes. Eu égard aux nombreux commentaires qu’il a suscités, il me paraît indispensable de le remettre en contexte. En premier lieu, le principe d’équilibre budgétaire est une règle d’or de bonne gestion que j’ai tenu à faire respecter depuis mon arrivée. Après trois exercices fortement déficitaires en 2013, 2014 et 2015, j’ai assuré le retour des comptes à l’équilibre et le maintien d’un résultat d’exploitation positif de manière continue pendant neuf ans, de 2016 à 2024 inclus, au prix d’efforts massifs grâce auxquels France Télévisions, à son échelle, a joué un rôle dans la maîtrise des dépenses publiques du pays. En effet, alors que depuis 2015 les crédits alloués aux administrations publiques ont progressé de 36 %, ceux du ministère de la culture de 40 % et des autres entreprises de l’audiovisuel public de 11 %, les crédits alloués à France Télévisions ont diminué en valeur absolue. En 2026, ils seront inférieurs de 40 millions à ceux de 2015. Il a pourtant fallu absorber l’évolution de nos charges et une forte inflation – plus de 20 % sur cette période. En tenant compte de l’inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d’euros de moins qu’à mon arrivée. Quelle autre administration, collectivité ou structure publique coûte aujourd’hui à la collectivité 20 % de moins qu’il y a dix ans pour une qualité de service accrue ? Nos efforts n’ont sans doute aucun équivalent dans la sphère publique et la Cour des comptes souligne que « les réformes accomplies depuis dix ans ont permis de dégager des marges de manœuvre significatives grâce notamment à une amélioration de la qualité de la gestion interne ».

Nous avons joué sur tous les leviers, en baissant nos charges d’exploitation non essentielles pour maintenir un haut niveau d’investissement dans les contenus, en diminuant nos effectifs de 1 200 équivalents temps plein – et je salue les salariés qui travaillent dans une entreprise qui, dans les faits, est en plan social depuis plus de dix ans. Nous avons renégocié l’ensemble de nos contrats de production pour limiter le coût de chaque programme en internalisant massivement la production de nos contenus à travers notre filiale France Télévisions Studio, qui est désormais notre troisième fournisseur de contenu, et en renonçant aux achats de programmes jugés non essentiels comme les séries américaines depuis cinq ans. Nous avons aussi réalisé des gains de productivité significatifs en achevant la fusion des rédactions de France 2 et France 3, en mettant fin aux directions par chaîne au profit d’une organisation totalement transverse, en régionalisant beaucoup plus l’offre de France 3. Dans le même temps, nous avons redéployé des moyens pour investir dans la création audiovisuelle et cinématographique française à un niveau historique. Nous avons investi massivement dans le numérique et France Télévisions est aujourd’hui le premier média numérique de France comme elle l’est sur l’écran de télévision.

Cela étant, j’ai toujours considéré sans tabou les potentiels d’économie et je mettrai en application l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes, comme je l’avais fait en 2016. J’ai engagé la principale d’entre elles en dénonçant notre accord collectif en juillet dernier. La discussion va démarrer. Notre nouveau contrat social devra permettre de projeter France Télévisions à l’horizon 2030 et au-delà. Après dix ans d’effort ininterrompus, je suis convaincue que nous arrivons au bout d’un modèle pour France Télévisions. Je ne cesse de le dire depuis dix-huit mois à l’État actionnaire et aux parlementaires : l’entreprise se trouve aujourd’hui dans une situation budgétaire difficile en raison de l’inadéquation croissante entre nos missions et nos moyens. Je rejoins totalement le constat de la Cour des comptes.

Pourquoi 2025 a-t-elle été si compliquée, et que faire ? Nous avons dû nous résoudre à prévoir, en accord avec l’État actionnaire et avec notre conseil d’administration, un déficit de l’exercice d’exploitation. C’est la première fois depuis mon arrivée à la tête de l’entreprise et je l’ai fait avec regret. Cette situation exceptionnelle s’explique par deux raisons principales. La première est le manque d’anticipation. Entre septembre 2024 et février 2025, l’entreprise a subi trois coupes budgétaires successives au gré des discussions parlementaires. La seconde est que les économies qui nous sont demandées sont d’un niveau jamais atteint dans l’histoire de l’entreprise. Ainsi, l’écart entre notre projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) négocié en 2024 avec l’État et la projection budgétaire 2026, douze mois plus tard, est de 200 millions. C’est considérable. C’est pourquoi notre conseil d’administration a adopté en décembre dernier un budget en déséquilibre, estimant qu’il n’était pas possible d’équilibrer les comptes à périmètre de mission constant de manière aussi rapide sans déstabiliser le secteur des industries culturelles et créatives dont nous sommes le premier partenaire.

Je vous annonce que nous avons déjà réussi à diminuer notre déficit prévisionnel pour 2025 de 30 millions en activant tous les leviers. Nous avons procédé à une nouvelle réduction des effectifs de près de 250 équivalents temps plein sur la seule année 2025 ; nous avons diminué nos coûts de fonctionnement, arrêté des émissions, négocié une baisse de 5 % sur le coût de nos magazines et émissions de plateau. Pour 2026, je m’engage à revenir à l’équilibre, malgré la baisse de ressources très significative de 65 millions prévue dans le projet de loi de finances, soit plus de 92 % de l’effort demandé à l’ensemble de l’audiovisuel public. Si cette trajectoire est confirmée, France Télévisions devra réaliser un effort d’économie d’une ampleur inédite de 150 millions environ en incluant l’évolution naturelle de nos charges et la résorption du déficit de cette année. Nous y travaillons et l’ensemble des postes y participeront, dépenses de fonctionnement, niveau d’effectif et malheureusement aussi notre offre de programme. J’ai déjà annoncé une baisse de 25 millions d’investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique en 2026. Elle pourrait même atteindre 65 millions, mais ce serait un choc énorme pour l’ensemble de la filière de création et je ne suis donc pas favorable à cette option. En effet, France Télévisions, c’est un tiers des séries produites en France et environ la moitié du financement de l’offre documentaire, d’animation et de spectacles vivants du pays. Le risque de décrochage de la France en Europe, où nous jouons un rôle moteur, est réel. Il faudra donc trouver des alternatives. Nous avons mis en vente une partie de nos droits sportifs et ne nous interdisons aucune hypothèse, par exemple la réduction de la couverture en télévision numérique terrestre (TNT) du groupe, dans la limite de nos obligations légales, bien sûr.

Ces perspectives sont un crève-cœur pour les salariés, car elles laissent présager un repli historique du périmètre de nos missions. Mais la puissance publique nous demande de nouveaux efforts très importants et il est de ma responsabilité de proposer des solutions à la gouvernance de l’entreprise pour restaurer l’équilibre des comptes dès 2026. Il est également urgent de déterminer une trajectoire pluriannuelle viable car seule une mise en adéquation des missions et des moyens alloués permettra de nous projeter sereinement dans l’avenir. L’extrême volatilité de nos moyens d’une prévision à l’autre n’est plus tenable ; aucune entreprise, publique comme privée, ne peut être pilotée ainsi. Une clarification de la part de l’État actionnaire est donc urgente et c’est d’ailleurs la toute première recommandation de la Cour des comptes. J’ai presque terminé, Monsieur le président, j’essaie d’aller plus vite mais je voudrais quand même parler du deuxième axe de mon propos introductif, la neutralité…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. En quelques mots s’il vous plaît car j’aurai une question à ce sujet !

Mme Delphine Ernotte-Cunci. S’agissant des travaux de votre commission sur la neutralité et l’impartialité du service public de l’audiovisuel, les polémiques de ces dernières semaines ont alimenté un débat légitime. Je le redis, France Télévisions est un média financé par tous, il doit donc s’adresser à tous, quel que soit son lieu de vie, ses opinions ou son niveau de revenu. Il s’agit d’une exigence absolue à laquelle nous veillons particulièrement. À ce sujet, je rappelle d’abord qu’un corpus très dense de textes encadre ces principes. L’impartialité, mission spécifique de l’audiovisuel public selon la loi de 1986, est un principe étroitement lié à la notion de pluralisme, laquelle est inscrite dès l’article 2 de notre cahier des charges. Le principe de neutralité est également inscrit dans notre règlement intérieur et s’impose dans tous nos champs d’activité comme dans l’ensemble de la sphère publique. De nombreuses chartes internes garantissent nos principes déontologiques et éthiques ; elles permettent de réagir et de sanctionner les cas de manquement. Au-delà de ce corpus, France Télévisions doit être exemplaire en matière de transparence de son offre d’information et d’équilibre des points de vue. Nous donnons ainsi accès depuis plusieurs années, sur une page dédiée de notre site France Info, aux sources documentaires utilisées par les journalistes ainsi qu’à l’état du temps de parole des partis politiques tels que nous les communiquons régulièrement à l’Arcom. Deux instances indépendantes, vous le savez, évaluent le respect du principe d’impartialité sur nos antennes. L’Arcom le fait comme pour l’ensemble des éditeurs dont elle est le régulateur. Nous nous conformons strictement à ses délibérations relatives au pluralisme. Parmi les saisines examinées par l’Arcom concernant nos programmes, certaines ont pu mener à des mises en garde mais aucune n’a donné lieu à une sanction ces vingt dernières années en matière d’impartialité ou de respect des règles de pluralisme. Notre comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (connu sous le nom de Chipip) dont vous avez auditionné la présidente, Christine Albanel, ancienne ministre de la culture, émet également des avis sur le traitement de l’information. Le public reconnaît largement que l’information diffusée par le service public est impartiale. D’après l’étude indépendante que nous faisons réaliser chaque année sur ce sujet, en octobre dernier, 65 % des Français jugeaient notre traitement de l’information impartial, soit neuf points de plus que la moyenne des groupes privés ; 73 % des Français font confiance à notre offre d’information, soit plus de quinze points au-dessus de la moyenne des chaînes privées. Des résultats extérieurs le confirment, en particulier la cote de confiance de France Info, bien supérieure à celle de ses concurrents privés…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente, j’ai quelques questions, le rapporteur en a préparé une cinquantaine et nos collègues en ont beaucoup. Nous allons donc y revenir. Je vous prie de conclure s’il vous plaît…

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je vais conclure rapidement. À la suite des polémiques et dysfonctionnements que vous avez mentionnés, j’ai chargé le secrétaire général, Christophe Tardieu, de nous faire des propositions pour renforcer l’impartialité, et Philippe Martinetti, de faire un audit de l’information nationale. Leurs travaux m’ont conduite à prendre des décisions que j’aurai, j’imagine, l’occasion de détailler. Je voudrais quand même conclure sur quelques éléments que n’ai pas pu développer, mais j’imagine que nous allons le faire.

Concernant l’exigence de bonne gestion et de neutralité du service public, soyez assurés de ma détermination à faire aboutir l’ensemble des travaux que nous allons vous présenter. Mais dans les débats qui vont s’ouvrir dans les prochains mois sur notre secteur, j’aimerais partager avec vous deux dernières convictions. La première, c’est que la télévision publique remplit des missions essentielles qu’aucun autre média, qu’il soit français comme TF1, M6 ou Vivendi, américain comme Netflix ou YouTube, ou les futurs réseaux chinois dopés à l’intelligence artificielle demain, ne pourra jamais remplir. Imaginer notre disparition, c’est projeter une société où tout un pan de notre culture commune sera effacé d’un trait de plume. Est-ce rentable de mobiliser trente heures d’antenne pour soutenir le Téléthon, une prouesse unique au monde, comme nous l’avons fait le week-end dernier ? Non. Est-ce rentable de consacrer une première partie de soirée à un débat sur les 120 ans de la loi sur la laïcité comme hier soir sur France 2 ? Non. De produire quatre-vingts heures d’information par jour, de disposer de 130 implantations sur tous les territoires ? Non. Est-ce rentable de proposer des émissions d’investigation indépendantes de toute pression politique ou économique ? Non. Est-ce rentable de diffuser des émissions consacrées à toutes les religions chaque dimanche ? Non. De disposer de bureaux et de correspondants à l’étranger ? Non. D’être le groupe média qui investit le plus dans le genre documentaire au monde, qui capte des dizaines de concerts, opéras ou pièces de théâtre chaque année, finance soixante films de cinéma ? Non. Est-ce rentable de proposer des offres éducatives pour les jeunes publics ? Non. De diffuser gratuitement et sans abonnement le Tour de France ? Non plus.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente, le temps est venu pour les questions. Je vous remercie.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je n’ai plus que deux phrases. (Quelques protestations)

M. Erwan Balanant (Dem). Et la liberté d’expression ?

Mme Caroline Parmentier (RN). Mais ce n’est pas un monologue !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Chers collègues, Madame la présidente a accepté de rester le temps qu’il faut. Le rapporteur, nous tous, pourrons l’interroger autant que nous le souhaitons. Madame la présidente, votre propos liminaire était long. Mais certains ayant fait fuiter dans la presse que cette audition pourrait durer plus de trois heures – je ne vous en fais pas grief, Monsieur le rapporteur –, on peut le comprendre. Passons aux questions. J’en pose trois très rapidement, parce que le rapporteur va prendre la main.

Monsieur le secrétaire général, lors de l’audition de la Cour des comptes, le rapporteur a affirmé être en possession d’éléments qui indiqueraient que vous avez tenté, par mail, de retarder la publication d’un rapport de la Cour sur France Télévisions après le processus qui a conduit à la reconduction de Mme Ernotte-Cunci. La Cour des comptes a démenti hier avec vigueur ces accusations graves de M. le rapporteur. En ma qualité de président de cette commission d’enquête, il est de ma responsabilité, selon le règlement de notre Assemblée, de vous demander si vous avez, directement ou indirectement, cherché à influer sur le calendrier de publication de ce rapport de la Cour des comptes. Je vous demande une réponse courte, pour laisser au choix du rapporteur la possibilité de poser des questions.

M. Christophe Tardieu, secrétaire général de France Télévisions. Ma réponse sera courte. Le communiqué de la Cour des comptes publié hier dit de façon expresse que je n’ai envoyé aucun mail, ni aucun message pour exercer une quelconque pression sur la Cour. Celle-ci rappelle au passage qu’elle n’est pas accessible à ce genre de pression et que cela n’a aucune conséquence sur elle. Néanmoins, n’ayant pas souvenir d’avoir envoyé un tel message, j’ai regardé ma messagerie : je n’en ai trouvé nulle trace. Pas de trace dans ma messagerie, pas de trace à la Cour des comptes…Vous voyez où s’achemine ma conclusion. Si d’aventure un document en ce sens devait être produit, je demanderai naturellement à en prendre connaissance et avant tout à en vérifier l’authenticité.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie. Le rapporteur pourra revenir sur cette question autant qu’il le souhaitera. Madame la présidente, certains Français ont le sentiment que France Télévisions ne respecte pas toujours les exigences de pluralisme et d’impartialité qui s’imposent à elle en vertu de la loi de 1986 et que la ligne éditoriale de certains magazines pourrait ne pas être à chaque instant impartiale. Vous avez annoncé hier dans Le Figaro plusieurs mesures pour renforcer le pluralisme et l’impartialité. Pouvez-vous nous en présenter rapidement les principales ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’ai effectivement demandé au secrétaire général Christophe Tardieu de voir comment rendre le travail de l’information plus transparent et de mieux appliquer le principe d’impartialité sur nos antennes. Outre les polémiques qui ont eu lieu, un arrêt du Conseil d’État élargissant la notion de pluralisme nous l’impose. Je salue la décision de l’Arcom de confier une mission à un haut fonctionnaire incontestable, Bruno Lasserre, sur la question de l’impartialité mais il nous semblait que nous devions aussi y travailler. À la suite des erreurs qui ont émaillé ici ou là nos antennes, j’ai aussi demandé à Philippe Martinetti, journaliste qui n’appartient pas à la rédaction nationale, de conduire un audit. Sur la base de leurs travaux, j’ai pris certaines décisions que je vais résumer – le secrétaire général complètera éventuellement.

D’abord, nos activités éditoriales seront rassemblées au sein d’une même direction, et nous veillerons de manière unifiée à l’application de nos règles déontologiques, avec un même niveau d’exigence pour toute notre offre, notamment pour nos magazines d’information, qu’ils soient réalisés par nos rédactions ou par des productions externes. Une direction de la déontologie sera créée ; elle aura une responsabilité transversale sur l’ensemble du périmètre de nos offres et des pouvoirs étendus pour appliquer nos garanties éditoriales et assurer davantage de transparence avec les publics. Un comité consultatif interne, réunissant des représentants des différentes directions d’entreprise et des journalistes, sera chargé d’évaluer les difficultés rencontrées dans le respect des obligations et rendra des avis lorsque surviendront des manquements. Nous confierons au comité d’éthique de l’entreprise une mission de suivi plus régulier de nos offres et rendrons ces avis plus visibles auprès de nos conseils d’administration comme du grand public. La visibilité des médiateurs sera également renforcée pour conforter leur rôle de garant de la confiance auprès de tous les publics, notamment sur le numérique. Je suis à votre disposition pour entrer dans les détails.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie pour cette réponse courte. Je poserai ma troisième question ultérieurement pour laisser le rapporteur et nos collègues s’exprimer. Je laisse donc la parole au rapporteur Charles Alloncle.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie de nous accorder votre temps pour répondre à nos questions – le président l’a dit, j’en ai cinquante et nous comptons aussi donner la parole à tous les députés présents. Je vous prie déjà d’accepter de peut-être revenir devant nous si nous n’avons pas le temps de vous poser toutes ces questions.

La première porte sur la situation financière de France Télévisions. La semaine dernière, le troisième président de la Cour des comptes a fait état de la grande vulnérabilité du groupe, et les rapports de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes présentent les mêmes indicateurs plus que critiques. Depuis 2017, France Télévisions a accumulé plus de 81 millions d’euros de déficit et sa trésorerie est passée de 41 millions à moins 27 millions prévus en 2025. Les capitaux propres atteignent aujourd’hui un peu moins de la moitié du capital social de l’entreprise, ce qui, dans le code du commerce, fait peser un risque de dissolution sur l’entreprise. Pierre Moscovici lui-même estimait en septembre dernier que la situation de France Télévisions n’était plus soutenable et qu’une entreprise normale ne pourrait la tolérer. Madame la présidente, vous dirigez France Télévisions depuis dix ans. Quelles erreurs pouvez-vous admettre devant la représentation nationale ? Pensez-vous que n’importe quel dirigeant d’une entreprise privée aurait été renouvelé pour un troisième mandat avec un tel bilan financier ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Pour répondre à cette question, je voudrais d’abord rappeler dans quel cadre l’entreprise opère. Je l’ai dit, 80 % de ses revenus proviennent de la dotation publique – la redevance auparavant, désormais une part de TVA – et un peu moins de 20 % de la ressource publicitaire. Celle-ci s’est maintenue ces dernières années, notamment en 2024 avec les Jeux olympiques mais la publicité fuit largement vers les médias numériques, Google, YouTube. Elle n’est pas dynamique. Tout repose donc sur la dotation publique qui dépend, je le comprends bien, de la situation financière du pays. On vous a transmis des graphiques, et je peux vous les renvoyer, Monsieur le rapporteur, montrant que la dotation publique de France Télévisions est stable ou plus exactement qu’elle a légèrement baissé – de 1,2 % en valeur absolue et en euros courants entre 2015 et 2025. Donc, si les dépenses publiques et la dette de la France ont augmenté, France Télévisions n’y est pour rien. Raisonnons en euros constants : l’inflation, assez faible en 2015, a augmenté avec le covid, notamment pour le prix de l’électricité et des charges d’exploitation strictement indexées sur l’inflation ou sur le prix de la construction comme les loyers. Pourtant, les rapports de l’Inspection générale des affaires culturelles et de celle des finances le confirment, France Télévisions coûte au moins 500 millions d’euros de moins aux Français qu’il y a dix ans.

C’est dire, Monsieur le rapporteur, que des efforts, nous en avons fait. Pouvons-nous en faire encore ? Certainement. Mais ce n’est pas sans raison que la première recommandation de la Cour des comptes s’adresse à l’État : à partir de 2023, la gestion de la dotation publique a été erratique. Ce qui nous a mis en difficulté en 2025, c’est d’avoir subi trois coupes budgétaires entre novembre et février. Nous commandons les programmes de septembre à juin. Quand on nous impose une coupe budgétaire en février, on ne peut pas réagir avant le mois de septembre suivant. D’autre part, quand nous commandons une fiction, c’est pour qu’elle soit diffusée et entre dans notre compte d’exploitation deux ou trois ans plus tard. Il y a une évidemment une forme d’inertie entre l’activité de l’entreprise et son compte d’exploitation. Je rappelle aussi que nous n’avons plus de COM depuis fin 2022. Celui dont nous avions discuté était validé fin 2023 et avait été transmis à la commission des affaires culturelles mais la dissolution de 2024 a arrêté ce travail. Nous n’avons donc plus de trajectoire pluriannuelle depuis fin 2023. Or aucune entreprise ne peut naviguer à vue avec des ressources qu’elle ne maîtrise pas et avec pour tout moyen d’action la réduction des dépenses. Nous avons réussi à adapter les charges jusqu’à ce qu’en 2025 nous ne le puissions plus. Pour tenir l’équilibre en 2026, nous devrons revoir nos missions puisque la dotation publique baisse mais que les missions restent inchangées. Il vient un moment où faire la même chose avec toujours moins trouve une limite.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous avons effectivement reçu ce matin de votre part des éléments chiffrés. Nous allons les publier, si France Télévisions nous le permet, sur le site de l’Assemblée nationale et la page de la commission afin que tous les Français qui le souhaitent puissent les consulter. La question du rapporteur étant assez large, vous lui avez fait une réponse assez détaillée. Je vous demande, si le rapporteur a des questions plus précises et plus courtes, de faire des réponses rapides et succinctes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement, ma première question était large ; les suivantes seront plus courtes et vraiment, je vous prie de faire des réponses courtes de façon à faire circuler la parole et aller le plus loin possible dans cette audition.

S’agissant des dotations de l’État, j’ai l’impression que vous parlez d’une certaine façon d’euros fictifs. Je rappelle les chiffres. Ces dotations publiques sont passées de 2,481 milliards d’euros en 2015 à 2,617 milliards en 2024, soit 19 millions de plus qu’à votre arrivée. Donc, nous dire que les 80 millions de déficit, la trésorerie négative, les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise, le risque de quasi-dissolution ou de faillite sont dus à une baisse des concours de l’État, c’est faux, et tous les Français pourront accéder à ces chiffres. Pour en finir sur ce point, l’IGF, dans un rapport publié en 2024, avant votre reconduction pour un troisième mandat, s’alarme « de gains de productivité non pilotés » et « d’un déficit global de culture de l’efficience » et encore, en page 17, de ce qu’aucun indicateur financier ne figure sur le tableau de bord de la direction de France Télévisions. Ce constat d’une absence de pilotage financier n’a rien à voir avec les dotations de l’État. Madame la présidente, tout dirigeant d’entreprise publique ou privée a sa part de responsabilité dans la direction financière de l’entreprise. Alors, admettez-vous une part de responsabilité dans ce bilan qui fait courir à France Télévisions un risque de faillite ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour que chacun dispose des chiffres précis, j’indique que l’inflation entre 2015 et 2024 a été de 20 %. Je vous laisse répondre au rapporteur, madame la présidente.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur, il faut être précis pour les chiffres, c’est pourquoi je demanderai à Christian Vion d’intervenir. Je répète néanmoins que les objectifs qui me sont donnés année après année sont évidemment discutés en conseil d’administration et avec la tutelle qui y est représentée par la directrice du budget, par la directrice adjointe de l’APE et par la directrice de la direction générale des médias et des industries culturelles. Il revient au conseil de fixer à la fois les budgets et les trajectoires et de valider les décisions à prendre pour revenir à l’équilibre, ce que nous allons faire pour 2026. Puisque vous m’interrogez personnellement, sachez je me suis toujours conformée aux décisions de mon conseil d’administration et que j’ai toujours tenu les objectifs budgétaires qui m’étaient demandés et qui m’étaient assignés par mon conseil d’administration. Christian Vion peut revenir en détail sur l’évolution de la dotation.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la présidente, il est prévu que la commission d’enquête auditionnera ultérieurement le directeur général adjoint sur des questions financières précises. Si vous le voulez bien, soit vous continuez de répondre au rapporteur selon l’ordre du jour de cette séance, soit vous lui communiquerez la réponse par écrit.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. D’accord. Je vais donc répondre simplement pour dire, comme nous l’avions d’ailleurs dit à la Cour des comptes, que 2024 était une année particulière en raison des Jeux olympiques. Mais pour être précis comme vous le souhaitez à juste titre, Monsieur le rapporteur, la dotation publique était de 2,5 milliards en 2015, d’un peu moins de 2,5 milliards en 2025 et elle sera encore moindre en 2026. À votre question pertinente j’apporte une réponse sans ambiguïté : sur dix ans, la dotation publique a connu des variations, notamment en 2024, mais sur la longue durée c’est une réelle stabilité. On vous donnera l’ensemble des éléments par écrit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je répète que le bureau de la commission d’enquête a validé le principe d’une audition du directeur général adjoint consacrée à la situation financière de France Télévisions. C’est pourquoi les questions s’adressent aujourd’hui à vous, Madame la présidente, et au secrétaire général.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je m’étonne quand même, et beaucoup de Français m’ont fait part du même étonnement, car lors de son audition la semaine dernière, la Cour des comptes nous a expliqué que France Télévisions était en état de quasi-dissolution, en état de quasi-faillite et que sa situation financière était plus que préoccupante. Pourtant j’ai repris l’intégralité de vos communiqués de presse depuis 2018, et chaque année vous vous félicitez de « mettre les comptes à l’équilibre ». Le dernier, en date du 13 mars 2025, est même intitulé « Des résultats exceptionnels pour le groupe en 2024 » et vous célébrez « un pilotage dynamique de ses ressources et la maîtrise des dépenses ». Quand j’ai fait état de ce communiqué de presse à la Cour des comptes la semaine dernière, ils n’ont pas réussi à me répondre, se réfugiant derrière l’argument qu’ils n’étaient pas à l’origine de ces communiqués et que je devais poser cette question à la direction de France Télévisions, notamment à la direction de la communication. Pourquoi avez-vous caché la véritable situation financière de France Télévisions dans ces communiqués de presse depuis 2018 ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Il y a les communiqués de presse, mais aussi toutes nos auditions devant l’Arcom et – cela vous concerne – devant les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Reprenez ces auditions, vous verrez que j’ai donné l’alerte à de nombreuses reprises, comme je l’ai aussi fait dans la presse. Reprenez aussi les conseils d’administration que j’ai alertés plusieurs fois sur le fait que l’entreprise était en difficulté sur le plan financier. Je vais laisser Christian Vion répondre sur la question d’une dissolution.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Soit on décide de faire une audition sur la situation financière de France Télévisions séparée avec le directeur général adjoint, auquel cas, Monsieur le rapporteur, je vous demanderai de passer à des questions qui ne concernent plus spécifiquement le directeur général adjoint, soit je lui laisse la parole. Dans ma grande mansuétude, je vous laisse le choix.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement, il est prévu une audition spécifique du directeur des finances de France Télévisions, mais je m’attends quand même à ce qu’une présidente en poste depuis 2015 soit en mesure de répondre aux questions d’ordre financier sans avoir à donner la parole au directeur financier. Je vais donc faire court puisque nous aurons une audition consacrée au sujet. Vous avez été nommée la première fois par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 2015 en promettant de mettre en place une comptabilité analytique. Le rapport de la Cour des comptes de 2016, ceux de l’IGF de 2024 et de la Cour à nouveau en 2025, les décisions du CSA de 2015, de l’Arcom de 2020 et 2025 vous demandent, vous imposent de créer une comptabilité analytique. Vous promettez de le faire, dès votre premier mandat, de nouveau en 2020 et en 2025 encore, et vous ne le faites pas. Pourquoi ? Vous comprendrez qu’on peut avoir des doutes sur la sincérité des comptes de France Télévisions. Y a-t-il des choses, notamment des affectations de masse salariale, que vous cherchez à cacher à l’Arcom, à la Cour des comptes, aux Français ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que la commission des affaires culturelles vous auditionne régulièrement, Madame la présidente. Le rapporteur ne siégeant pas dans notre commission, il n’a pas eu l’occasion de vous interroger dans ce cadre, mais nous l’avons fait. Cette commission d’enquête est l’occasion d’aller plus loin dans la discussion et je vous laisse répondre à la question plus précise de la comptabilité analytique.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je vais le faire. Mais d’abord, laissez-moi aussi vous dire que nous quatre présents ici avons reçu une convocation pour cette audition : Christian Vion a été convoqué comme moi-même, comme le secrétaire général adjoint et comme la secrétaire générale adjointe. Si je réponds sur un plan général, il ne me semble pas inutile que Christian Vion, qui est chargé des finances, réponde à des questions précises. À vous de voir. D’autre part, il nous a été dit dans la convocation que cette réunion devait durer trois heures. Pour ma part, j’ai tout mon temps, on peut y passer la soirée si vous voulez, je suis à votre disposition ! Je comprends que je dois faire des réponses courtes à des questions importantes, mais je ne peux pas passer trois heures à m’entendre dire « Allez plus vite ». J’essaie de faire au plus vite, Monsieur le président !

Cette fois, je vais être très rapide : oui, Monsieur le rapporteur, nous avons bien une comptabilité analytique et la Cour des comptes ne dit pas autre chose. Ce qu’elle souhaite, c’est que dans la présentation du compte d’exploitation au conseil d’administration qui se fait par métier pour faciliter la compréhension, nous précisions pour chaque ligne ce qui relève des dépenses extérieures à chaque programme et ce qui relève de frais de personnel. Par exemple, la ligne France 3 compte à la fois les personnels de France 3 qui travaillent dans les stations et les achats de programmes qui concourent à France 3. Nous en donnerons le détail. Telle était la recommandation de la Cour et il sera simple d’y répondre car, oui, Monsieur le rapporteur, nous avons bien sûr une comptabilité analytique.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie pour ces précisions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la comptabilité analytique, il ne s’agit pas de jouer sur les mots. La Cour des comptes, l’IGF, le CSA puis l’Arcom vous ont demandé de fournir des comptes d’exploitation par métier pour isoler la masse salariale et contrôler la bonne affectation des coûts pour les différents postes de dépenses. Ce n’est toujours pas le cas depuis 2015, ce qui pose des questions sur lesquelles nous reviendrons. À France Info TV par exemple, certains coûts semblent minorés.

D’autre part, on a l’impression que ces dernières années ont eu lieu des erreurs stratégiques. Certes, tout dirigeant peut commettre des erreurs ou des fautes. Encore faut-il les reconnaître pour expliquer aux Français combien ça leur a coûté.

M. Erwan Balanant (Dem). Il ne faudrait pas faire les questions et les réponses !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vais en citer quelques-unes et je vous laisserai évidemment la parole pour répondre. Je pense notamment au service de streaming Salto qui était l’un des enjeux essentiels pour intervenir dans le numérique. Ce chantier s’est conclu par 57 millions de pertes nettes pour France Télévisions et une dissolution pure et simple. Je pense aussi à France TV Slash, qui devait être le levier principal de conquête du public jeune. C’était une des priorités de chacun de vos mandats de rajeunir l’audience de France Télévisions ; aujourd’hui le groupe a l’audience la plus âgée après Arte.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Attention, ce sont vos électeurs !

M. Charles Alloncle, rapporteur. S’agissant de Slash, le collectif citoyen « Touche pas à ma redevance » avait identifié 500 contenus problématiques sur les 3 000 publiés : un appel aux dons pour le comité « Justice pour Adama Traoré » ; des dénonciations récurrentes du « privilège blanc » ; des invitations à ne plus dire « bonjour monsieur » ou « bonjour madame » pour éviter de « mégenrer » les personnes ; des injonctions répétées à regarder des contenus pornographiques transsexuels et même une publication intitulée « Top 3 des érections qui existent ». Vous aviez l’ambition de rajeunir l’audience de France Télévisions, sans effet puisque l’âge de votre audience moyenne est supérieur à 60 ans et qu’elle n’a jamais baissé depuis que vous avez pris la présidence. Pensez-vous que Slash était un levier intéressant ? Combien cela a-t-il coûté au contribuable, et comptez-vous fermer définitivement cette plateforme que beaucoup qualifient de woke ? (Diverses protestations)

M. Erwan Balanant (Dem). Quel gloubi-boulga !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Chers collègues, chaque groupe a le droit de demander une commission d’enquête et le rapporteur est libre de ses questions.

Pour résumer à l’intention de ceux qui nous écoutent, Salto, plateforme de vidéo à la demande par abonnement lancée en 2020, a été fermée le 27 mars 2023. Le rapporteur vous demande la raison de la fermeture de cette plateforme trois ans après qu’elle a été créée. D’autre part, il a mis en évidence la diffusion sur la plateforme Slash de contenus qui peuvent paraître choquants. Nous attendons vos réponses sur ces points.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Salto était un projet de plateforme commune avec TF1 et M6, monté à une époque de plein essor des plateformes. C’était aussi le moment où était projetée la fusion entre TF1 et M6, et Salto était présenté comme le cœur de l’offre numérique de la future entité fusionnée. Dans ce contexte, nous avions négocié notre sortie de Salto en cas de fusion entre TF1 et M6 puisque cette plateforme devait unifier les deux entreprises. Et puis, fâcheusement, la fusion entre TF1 et M6, à laquelle j’étais très favorable, n’a pas eu lieu, et cela a eu un très fort impact sur Salto, tout comme le changement de direction intervenu à la tête de TF1. En effet, quelques mois après la fusion avortée, alors que la plateforme fonctionnait – nous avions plus d’un million d’abonnés –, TF1 a décidé de faire cavalier seul, au grand regret de Nicolas de Tavernost, qui l’avait exprimé à l’époque, et de moi-même. Salto, projet conçu pour trois, ne tenait pas à deux, si bien que la plateforme a malheureusement engendré des pertes.

Je regrette que TF1 soit sorti de Salto et je pense – sans doute mon collègue Rodolphe Belmer, son président, ne serait-il pas d’accord – que ce fut une erreur. L’enjeu, pour nous, est d’être présents sur tous les environnements avec notre plateforme france.tv, et l’Arcom nous a demandé d’appliquer la directive Services de médias audiovisuels (SMA) et de mettre en avant des services d’intérêt général. En somme, la demande amicale qui nous est faite est de reconstituer une plateforme commune avec l’ensemble de la TNT. Avec Salto, nous aurions eu la base presque immédiate d’une plateforme gratuite ou d’un premier niveau de service gratuit que nous aurions eu intérêt à mettre en avant dans tous les environnements. On n’en parle pas beaucoup, mais France Télévisions opère dans un contexte de plus en plus compétitif. Demain, sur une télévision qui ne se connectera plus par le biais d’un opérateur mais directement par internet, sans interface de l’opérateur, nous serons en compétition directe avec Netflix et YouTube, si bien que la « découvrabilité » de toute l’offre française – plus largement que de la seule offre de France Télévisions – est en question. Bien entendu, nous sommes présents sur ces environnements avec france.tv, mais les médias français deviennent minoritaires dans des environnements où la force est aux médias internationaux, en l’occurrence plutôt les géants américains de la tech.

M. Christophe Tardieu. Je siégeais au conseil de surveillance de Salto en qualité de représentant de France Télévisions et je vous donnerai quelques précisions sur la plateforme. Comme l’a justement souligné Mme la présidente, si la fusion entre TF1 et M6 n’avait pas échoué, Salto existerait très probablement encore puisque le million d’abonnés était presque atteint au moment où la société a été dissoute, ce qui commençait de nous amener à la rentabilité. De plus, nous étions sur le point de conclure des contrats avec des fournisseurs d’accès à internet qui auraient permis doper la fréquentation.

Mais les prescriptions imposées à Salto par l’Autorité de la concurrence faisaient que son conseil de surveillance était appelé à approuver des conventions avec une entreprise dont nous n’avions pas le droit de savoir le nom – c’était l’un des membres de Salto – pour des œuvres dont nous ne pouvions savoir le nom et des montants qu’il nous était interdit de connaître. Parvenir à gérer correctement une entreprise et à en assurer véritablement la surveillance dans des conditions pareilles tenait de la gageure. C’est l’un des aspects de cet épisode : cette belle idée s’est trouvée plombée par les règles fixées par l’Autorité de la concurrence qui empêchait un développement commercial harmonieux alors qu’elle fonctionnait malgré tout. Si la fusion entre TF1 et M6 avait eu lieu, et nous militions en ce sens, France Télévisions serait sortie de cette affaire avec davantage d’argent qu’il ne lui en avait coûté. Malheureusement, cela n’a pas été le cas, avec les conséquences que l’on sait, qui sont entièrement exogènes à notre activité.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. En évoquant Slash, plateforme numérique destinée aux jeunes adultes, le rapporteur a aussi posé la question de notre performance à l’égard des jeunes publics. Je lui répondrai à ce sujet, puis sur Slash. Au cours des cinq dernières années, nous avons réalisé une évolution très importante, un basculement même des chaînes traditionnelles France 2, France 3, France 4, France 5, vers france.tv, devenu notre offre principale. Nous observons la manière dont nos usagers accèdent à nos programmes, à la fois par la télévision traditionnelle, dont on sait que la durée d’écoute baisse, et par notre plateforme. Actuellement, un Français regarde des vidéos un peu plus de quatre heures par jour en moyenne, dont un peu moins de trois heures, soit 65 % de ce temps, par le biais de la télévision traditionnelle, c’est-à-dire les chaînes linéaires et le rattrapage, et 35 % par le biais des plateformes numériques. L’âge moyen, à savoir l’âge de ceux qui regardent pondéré par leur durée d’écoute, est celui qu’a indiqué le rapporteur. Mais chez les moins de 35 ans, la proportion que j’ai indiquée est inversée, et chez les moins de 50 ans, les deux usages sont équivalents. On ne peut donc plus mesurer l’impact sur nos jeunes publics simplement à l’aune de la télévision linéaire. C’est pourquoi Médiamétrie a défini une nouvelle mesure d’audience prenant en compte à la fois la télévision linéaire et les plateformes ainsi que notre poids et le nombre de nos contacts sur les réseaux sociaux, YouTube en premier lieu.

Les derniers chiffres en ma possession, issus de cette mesure, la plus large dont on dispose aujourd’hui, sont ceux du mois de novembre ; je vous les ferai bien sûr parvenir. Ils montrent que notre couverture mensuelle, autrement dit le nombre de personnes que nous touchons chaque mois, est de 41,3 millions, la couverture quotidienne de 4,8 millions et la moyenne d’âge de 48 ans. Pour ce qui est de notre couverture chez les jeunes publics, la couverture mensuelle du groupe France Télévisions pour la tranche d’âge 4-14 ans est d’à peu près 67 %, et de 97,5 % pour la tranche d’âge 15-24 ans. Cela signifie que nous touchons les jeunes gens, certes beaucoup, beaucoup moins par la télévision traditionnelle mais de plus en plus soit par le biais de notre plateforme france.tv, soit par ce que nous produisons et que nous mettons à la disposition de nos publics par le biais des réseaux sociaux. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’offre Slash, qui n’est pas une offre à part mais une offre incluse dans france.tv., et qui n’est pas la seule offre destinée aux jeunes publics. La première de ces offres, Okoo, est destinée aux enfants. Un tiers des vidéos vues tous les mois, et même tous les jours sur france.tv, sont des programmes pour les enfants. Dans le cadre de Slash, nous allons nous diversifier en documentaires et en fiction.

J’ai entendu vos remarques. Je n’ai pas de précisions à vous apporter aujourd’hui sur chacune, mais je vous apporterai des réponses écrites ou vous répondrai oralement la prochaine fois que nous nous rencontrerons, selon ce que vous souhaiterez.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur ayant mis en exergue des contenus qui peuvent faire s’interroger, il serait effectivement utile que vous répondiez sur la diffusion de tels contenus sur une plateforme destinée aux jeunes. Nous pouvons convenir avec le rapporteur d’une réponse écrite.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’en suis tout à fait d’accord. Je rappelle seulement que nous avons cinq chaînes nationales, deux fois 24 éditions quotidiennes sur France 3 et neuf chaînes radio et web ultramarins, si bien que même avec la meilleure volonté du monde et la meilleure préparation du monde, je serais incapable de répondre dans le détail sur chaque chose. Mais je m’engage, Monsieur le rapporteur, à vous répondre par écrit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous invite, Madame la présidente, à faire les réponses les plus courtes possible. Slash, de l’aveu d’un de vos directeurs, coûte probablement aux contribuables plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année. Au-delà de réponses écrites, que pensez-vous, à titre personnel, quand vous voyez un appel aux dons, politique, pour le comité « Justice pour Adama » ; des posts successifs dénonçant le « privilège blanc » ; des incitations à ne pas dire « bonjour monsieur » ou « bonjour madame » pour ne pas « mégenrer » les personnes ; des publications qui invitent ou incitent à consommer des contenus pornographiques transsexuels ; une publication intitulée « Top 3 des érections qui existent » sur une plateforme de France Télévisions destinée aux mineurs et payée par nos impôts ? (Mouvements divers)

M. Erwan Balanant (Dem). À nouveau !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce l’ADN du service public de fournir ce type de contenus aux jeunes ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour préciser la question, comment sont modérés les contenus présentés sur la plateforme ? Un modérateur a-t-il failli ou n’a-t-il pas suffi à empêcher certaines publications ? Comment ces contenus sont-ils gérés ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. J’entends, bien sûr, ce que vous dites mais notre offre ne peut se résumer à un exemple pris ici ou là. Il est impossible, avec une offre aussi large, variée et diverse que la nôtre, celle de Slash en particulier, de traiter cette question par le prisme de l’anecdote. Vous trouverez peut-être des contenus qui ne vous conviennent pas et je le comprends, mais nos propositions sur la plateforme Slash – qui ne sont pas modérées mais choisies par nos équipes, si bien que nous assumons tout ce que nous diffusons sur nos antennes –, cherchent à correspondre aux questions qui agitent adolescents et jeunes adultes. Or, ils se posent des questions sur la sexualité, on ne peut le nier. Quiconque a eu un adolescent face à lui le sait, et sait qu’il s’interroge aussi, beaucoup, sur la santé mentale. Un très grand nombre de programmes Slash traitent de santé mentale, sujet prégnant et grave chez les jeunes adultes, notamment depuis la pandémie. Je ne vais pas décrire la ligne éditoriale de Slash. Vous avez prévu d’auditionner le directeur des antennes et des programmes ; je ne veux pas lui renvoyer toutes les questions, mais vous aurez aussi l’occasion d’y revenir avec lui.

M. Christophe Tardieu. Si nous souhaitons faire une réponse écrite aux questions légitimes du rapporteur, c’est que des biais de présentation peuvent tout à fait se justifier. D’autre part, Slash coûte 17 millions d’euros par an, sur un budget de programmes total de 900 millions. Il ne s’agit donc pas de « dizaines de millions d’euros ». Enfin, le seul point sur lequel je suis formel, les autres exigeant une recherche plus approfondie sur l’ensemble des programmes de Slash, c’est qu’il n’a jamais été question de relayer un appel aux dons vers la plateforme de soutien à M. Traoré.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Analysez-vous précisément le public qui suit Slash ? Êtes-vous capables de dire quelles sont leurs catégories sociales et leurs sensibilités politiques, ce qui permettrait d’analyser la ligne éditoriale suivie ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. À ma connaissance, nous ne disposons pas d’analyses du public de Slash aussi précises que celles que vous mentionnez, mais nous vérifierons ce que l’on peut dire de manière générale sur les catégories socio-économiques. Il est important de savoir qui regarde les contenus de France Télévisions – au fond, c’est la question que vous me posez. Je vous ai indiqué notre couverture par catégories d’âge, et il est très simple de vous la donner pour les catégories socio-professionnelles. Je vous l’ai indiqué, nous sommes plutôt plus regardés par les catégories socio-professionnelles dites « CSP- » que par les « CSP+ » : la télévision est populaire, et c’est notre fierté. Pour ce qui est de la couleur politique, nous parlons à un Français sur deux chaque jour et à huit Français sur dix chaque semaine ; nous parlons donc à tout le monde, et tout le monde nous regarde, quelles que soient les opinions des téléspectateurs.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le secrétaire général, vous semblez douter que Slash ait appelé à financer la cagnotte de soutien au comité « Justice pour Adama ». Je vous fournirai la preuve de cette publication et je m’étonne que vous l’ayez omise et que vous nous disiez sous serment qu’elle n’a pas existé. Elle m’a pourtant profondément choqué, comme elle a choqué de nombreux Français.

S’agissant de votre audience, je ferai une comparaison entre le groupe France Télévisions et le groupe TF1 et je vous invite à un bref commentaire. Le groupe France Télévisions, qui bénéficie de quatre chaînes parmi les six premières chaînes de France, de trois fois plus de salariés que TF1, de l’absence de publicité entre 20 heures et 6 heures, d’un budget de grille 120 % plus élevé que celui de TF1, réalise une audience d’un peu moins de 20 % supérieure à celle de TF1. En Allemagne, la part d’audience cumulée des deux groupes publics ZDF et ARD est de quelque 50 %, très loin devant les 27 % du groupe France Télévisions. La part d’audience de France Télévisions chez les jeunes est de 21 %, niveau nettement inférieur à celui constaté en Allemagne et en Italie. J’ai donc le sentiment que malgré la puissance des concours publics, des plus de 2,5 milliards alloués par l’État à France Télévisions et de tous les avantages compétitifs dont vous bénéficiez par rapport à TF1, les résultats ne sont pas proportionnels aux concours publics accordés.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. La question est assez longue, Monsieur le rapporteur…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je la résumerai en quelques mots : pourquoi l’élection de Miss France a-t-elle une plus forte audience que le Téléthon ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Répondre à cette intéressante question demanderait plusieurs heures de dissertation… Je n’ai pas dû être assez claire sur la mesure de l’audience aujourd’hui. On ne peut plus mesurer l’impact de France Télévisions en se limitant aux chaînes linéaires. Cela explique l’énergie que nous avons employée à la réalisation de notre plateforme numérique, à raison, puisque france.tv est la première plateforme gratuite en France, que près de 5 millions de gens s’y connectent chaque jour et plus de 41 millions de Français chaque mois – et la France compte 68 millions d’habitants. De plus, le groupe France Télévisions est le premier groupe dans tous les cas, que l’on examine l’audience des chaînes linéaires ou celle de la plateforme numérique. Vous dites que nous coûtons plus cher que les autres. C’est exact mais c’est que nous avons aussi des missions de service public qui ne sont pas rentables en tant que telles, comme j’ai tenté de l’expliquer dans la conclusion que j’ai dû expédier.

Je rappelle que plus de la moitié des effectifs du groupe sont établis soit dans les 24 antennes régionales de France 3, soit dans les neuf départements et territoires d’outre-mer. C’est une mission très importante pour nous mais elle n’est pas assurée par les groupes privés parce qu’elle n’est pas rentable. BFM s’y est un peu essayée, me semble-t-il, mais ils sont en train de revenir en arrière précisément pour cette raison. Comparer les groupes de l’audiovisuel est un exercice intéressant, mais il doit être fait toutes choses égales par ailleurs et en la matière, c’est assez compliqué.

La comparaison des services publics européens entre eux que vous avez esquissée est plus facile à faire. Vous m’avez posé une question, je vous réponds. Nous avons récolé le coût par habitant de toutes les entreprises européennes de l’audiovisuel public, Radio France incluse pour la France. Avec 51 euros par habitant et par an, notre pays figure en milieu de tableau, entre l’Irlande et l’Espagne. La moyenne européenne est à 50 euros. Ces chiffres proviennent de l’Union européenne de radio-télévision. Les coûts les plus élevés s’observent en Suisse et en Allemagne – je rappelle que pour 4 milliards d’argent public alloués à l’audiovisuel public en France, 10 milliards le sont en Allemagne et 8 milliards au Royaume-Uni, des montants qui ne sont pas tout à fait comparables. Le classement par coût décroissant par habitant s’établit comme suit : Allemagne, Norvège, Finlande, Danemark, Autriche, Belgique, Suède, Royaume-Uni, Slovénie, Irlande, puis France au milieu du tableau. Je vous le transmettrai. On peut faire toutes les comparaisons que l’on veut, le coût du service public de l’audiovisuel français est dans la moyenne européenne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. À propos de l’importante question des audiences, je dirai par espièglerie au rapporteur, qui a indiqué avoir été biberonné à « La Carte au trésor », que ce n’est pas le programme qui a le plus d’audience, alors que c’est un programme de qualité !

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai retrouvé la publication de France TV Slash relayant l’appel aux dons pour le comité « Justice pour Adama ». Rapportant une vente en ligne, elle explique que les bénéfices en seront intégralement reversés au comité. C’est une publication en date du 9 juin 2020. Peut-être l’avez-vous supprimée depuis lors mais elle a été publiée et vous ne pouvez pas dire devant la représentation nationale qu’elle n’a pas existé. C’est profondément choquant, et c’est une rupture avec les principes légaux à vocation constitutionnelle de neutralité, d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Je vous enverrai cette publication, qui m’a été rappelée par bon nombre d’auditeurs. La parenthèse est fermée.

Je reviens aux erreurs stratégiques peut-être commises avec France Info.tv. Le budget de cette chaîne a été doublé, passant officiellement de 14 à 28 millions mais nombre de responsables de chaînes d’information en continu, de LCI à CNews et BFMTV me disent en off qu’une chaîne de ce type a besoin d’au moins 70 à 80 millions pour fonctionner. L’absence de comptabilité analytique fait peser un doute sur le coût réel de France Info.tv. Ce matin, j’ai reçu de nombreux signalements de téléspectateurs m’indiquant que France Info a publié sur ses réseaux sociaux un reportage intitulé « Les nazis ont-ils créé les marchés de Noël ? », dans lequel on explique que si la France est l’un des pays où il y a le plus de marchés de Noël, c’est en partie par une affiliation lointaine avec Adolf Hitler et les nazis qui les ont promus les premiers. De telles entorses choquent des millions de Français et il y en a eu plusieurs. Quel est le coût véritable de France Info.tv, dont l’audience est toujours inférieure à 1 % alors que vous l’avez lancée il y a huit ans ? Continuerez-vous à financer France Info.tv à perte alors que son audience peine à décoller ? J’aimerais une réponse rapide.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les chaînes d’information continue diffusent cette audition, qui est très suivie. Il est donc important, monsieur le rapporteur, de préciser le cadre de votre question, tous ceux qui nous regardent n’ayant pas vu le reportage auquel vous faites allusion. Il traite de l’histoire des foires et des marchés de Noël, et l’on pose la question de savoir si les nazis ont réhabilité cette tradition, dont on indique qu’elle existait depuis le XIIIe siècle dans le monde germanophone où elle a été remise au goût du jour dans les années 1930. Chacun doit avoir le même niveau d’information. Cela ne vous empêche pas, madame la présidente, de répondre à la question du rapporteur ; il a le droit de s’émouvoir de ce reportage et vous avez le droit de vous en justifier.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Des gens s’émeuvent, je l’entends. Des téléspectateurs peuvent nous contacter aussi, ou saisir qui l’Arcom qui le Chipip ; toutes les demandes sont instruites. Mais, Monsieur le rapporteur, je ne voudrais pas vous laisser dire, sous couvert d’une question, des choses qui ne sont pas exactes, singulièrement au cours d’une audition publique. L’Autorité qui peut éventuellement – et qui l’a déjà fait, je reviendrai sur ce cas particulier – sanctionner France Télévisions, c’est l’Arcom. Cette Autorité peut faire des mises en garde et des rappels, mais elle n’a jamais sanctionné France Télévisions pour malhonnêteté de l’information ou manquements extrêmement graves.

Je n’ai pas vu le reportage dont vous parlez. Vous le savez, France Info est une construction commune de France Télévisions et Radio France. Aussi devons-nous pour commencer établir si ce reportage a été réalisé par les équipes de Radio France ou par celles de France Télévisions. Sur le plan général, je ne peux pas vous laisser dire que sur France Info comme sur n’importe quelle autre chaîne publique des choses scandaleuses sont diffusées. Si tel était le cas, l’Arcom aurait été saisie et aurait sanctionné. La seule sanction infligée par l’Arcom à France Télévisions depuis que je préside le groupe l’a été pour une séquence problématique dans la nuit de l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016. Au cours de cette nuit très difficile, nous avons diffusé à 1 heure 37 l’interview d’un homme assis auprès du corps sans vie de sa femme, recouvert d’un drap blanc. L’Arcom a considéré à raison que nous n’avions pas à le faire. D’ailleurs, nous l’avons nous-mêmes retiré de l’antenne ; j’étais en régie ce jour-là, en raison de l’attentat. C’est la seule sanction prononcée par l’Arcom à l’encontre de France Télévisions. Nous sommes dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire mais chacun a son rôle et je répondrai bien sûr à M. le rapporteur, mais les faits sont ceux-là.

Le coût de France Info est d’environ 40 millions d’euros par an. Son fonctionnement s’appuie aussi sur la rédaction nationale, et nous allons d’ailleurs accroître les synergies. L’intérêt d’avoir une chaîne d’information quand on a aussi des éditions nationales, c’est de pouvoir mutualiser certains moyens.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je laisse le rapporteur poser des questions complémentaires à celle de savoir si les nazis ont réhabilité ou non les marchés de Noël. C’est une interrogation importante, mais on peut parler d’autre chose dans cette commission d’enquête.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Absolument. Vous indiquez, Madame la présidente, que l’Arcom ne vous a jamais saisie du cas de France Info. Je vous rappelle que l’Autorité a émis une mise en garde pour France Info.tv à propos de « Gaza Côte d’Azur ». Cette chaîne est donc loin d’être irréprochable, contrairement à ce que vous dites à la représentation nationale. Il faut être factuel. La semaine dernière, auditionnant le comité d’éthique de France Télévisions, le Chipip, nous avons évoqué un point très sensible. Le 25 janvier 2025, France Info.tv a diffusé à l’antenne un bandeau d’informations indiquant « 200 otages palestiniens retrouvent la liberté ». Il s’agissait en réalité de détenus palestiniens qui avaient été condamnés pour des crimes terroristes et antisémites. Ce bandeau a provoqué de nombreuses remarques sur les réseaux sociaux et une émotion légitime parmi les téléspectateurs. Le comité d’éthique nous a indiqué ne pas avoir saisi l’Arcom à ce sujet, ni s’être autosaisi ; il nous a dit également qu’il le regrettait et qu’à refaire il procéderait probablement différemment, mais qu’il était dépourvu de tous moyens accordés par la direction de France Télévisions pour réaliser une veille et effectuer son travail en toute indépendance.

Vous nous expliquez que France Info.tv est une chaîne irréprochable mais vous omettez des mises en garde de l’Arcom et vous oubliez les révélations du comité d’éthique de France Télévisions la semaine dernière, lequel se plaint d’un manque de moyens et nous explique qu’il signalerait les entorses s’il en avait une meilleure connaissance. N’avez-vous pas le sentiment d’un problème dans le traitement de la neutralité au sein du groupe France Télévisions et dans les moyens accordés à votre comité d’éthique ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’indique que lorsque M. le rapporteur l’a interrogée à ce sujet qui a effectivement choqué de nombreux Français dont je suis, comme, je pense, l’ensemble de la Représentation nationale, Mme Christine Albanel, présidente du Chipip, a reconnu devant notre commission d’enquête que cette faute aurait dû être sanctionnée. Elle ne s’en est pas lavé les mains même si le comité d’éthique ne s’est pas saisi de ce sujet, ce que l’on peut en effet regretter.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je vais laisser le secrétaire général préciser notre réponse à la question précédente puis je vous répondrai, Monsieur le rapporteur.

M. Christophe Tardieu. La présidente l’a indiqué, France Info TV est une œuvre commune de Radio France et de France Télévisions. Nous ne cherchons pas à nous défausser, mais il se trouve que le reportage sur les marchés de Noël a été publié par Radio France, non par France Télévisions.

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je ne considère pas du tout que nous soyons irréprochables. J’ai simplement indiqué, parce que ce que vous disiez me semblait très grave, qu’il existe plusieurs organes de contrôle, notamment l’Arcom, et que la seule sanction prononcée par cette Autorité à l’encontre du groupe est celle que j’ai dite. Une mise en garde n’est pas une sanction, là est la nuance, mais nous pourrons bien sûr dresser la liste des mises en garde reçues. Vous avez mentionné des problèmes d’antenne que j’ai évidemment vus. J’ai d’ailleurs mentionné dans mon propos introductif des problèmes répétés sur France Info. La publication du bandeau auquel vous avez fait allusion était une erreur bien sûr, et elle a entraîné des conséquences ; il y a eu des sanctions. Quant à la faute que fut le débat sur Gaza Riviera, elle a eu pour conséquence directe un changement de direction à la tête de France Info.

Il y a bien sûr des erreurs, et parfois des fautes. Elles doivent entraîner une réaction. Mais cela ne signifie pas que l’information de France Télévisions n’est pas rigoureuse, n’est pas impartiale. Je vous ai donné une liste d’études, et je pourrais en donner d’autres, montrant que cette information, et c’est peut-être le plus précieux, a la confiance des Français. Leur confiance en l’information diffusée par le service public en général est très largement supérieure à celle qu’ils accordent aux chaînes privées, et sans comparaison avec celle, assez faible, qu’ils accordent aux réseaux sociaux. Ma position est donc nuancée : il y a eu des erreurs, j’en ai tenu compte et je souhaite que l’on en tienne compte à chaque fois qu’il s’en produit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je cède à nouveau la parole au rapporteur pour quelques minutes, puis je permettrai aux membres des groupes politiques de s’exprimer pour deux minutes chacun et je laisserai Mme la présidente leur répondre en bloc. Après quoi M. le rapporteur pourra reprendre sa série de questions pour le temps qu’il souhaite.

M. Charles Alloncle, rapporteur. En quelques minutes, je n’arriverai à rien ! Je vous remercie pour vos réponses, Madame la présidente, mais je vous demande de les faire courtes. Cinq minutes ne me suffiront pas pour poser quelques questions mais je garantis à l’ensemble des groupes politiques présents qu’ils auront le droit à la parole, probablement une dizaine ou une quinzaine de minutes avant de faire une première pause.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous rappelle quand même que la présidence de cette audition m’appartient, Monsieur le rapporteur ! Je déciderai donc du moment où je donnerai la parole aux groupes politiques. Vous disposez maintenant de cinq minutes et je vous invite à poser vos questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mme la présidente, vous reconnaissez qu’il y a eu des erreurs dans la ligne éditoriale mais vous n’avez à aucun moment saisi le Chipip. La présidente de Radio France, elle, a saisi son comité d’éthique plusieurs fois. Il y a un décalage criant entre les saisines de votre comité d’éthique, son utilité et les moyens que vous lui accordez et ce qui est fait chez Radio France. Vous admettez des erreurs devant la Représentation nationale mais encore devez-vous prendre vos responsabilités, saisir votre comité d’éthique et jouer votre rôle de présidente garante des principes de neutralité.

Des chiffres ont circulé ces dernières semaines qui ont choqué des millions de Français. En page 163 de son rapport, la Cour des comptes indique qu’en 2020, en pleine crise du covid, France Télévisions a dépensé 1,5 million d’euros en frais de réceptions et de cocktails, soit trois fois plus que pendant chacune des deux années suivantes, alors que les Français étaient pourtant confinés, les rassemblements interdits, les déplacements professionnels très limités, les fêtes annulées... Comment justifiez-vous de telles dépenses ? Le groupe France Télévisions s’est-il mis au-dessus des lois ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Vous affirmez qu’il faut saisir le comité d’éthique, mais le Chipip n’est pas un organe de France Télévisions. Il en est indépendant et la loi qui l’a institué en a fait un relais des téléspectateurs ou de l’Arcom qui, eux, peuvent le saisir. Je n’ai pas besoin du comité d’éthique pour assurer, avec le directeur de l’information et en le soutenant, que le groupe France Télévisions prend les décisions qui conviennent en cas de faute. À mon sens, il serait bon que le Chipip éclaire davantage la Représentation nationale et les Français. C’est pourquoi le secrétaire général et moi-même proposons que le comité d’éthique choisisse une fois par an, au hasard, les programmes qu’il veut étudier, en fasse une analyse à froid et restitue l’ensemble de ses saisines et des saisines aléatoires au conseil d’administration ; nous publierons évidemment ses rapports. Contrairement à vous, Monsieur le rapporteur, je ne pense pas qu’un Chipip soit l’alpha et l’oméga du fonctionnement d’une entreprise.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme Albanel nous a indiqué que le conseil d’administration de France Télévisions n’a jamais saisi le Chipip. Qu’en pensez-vous ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. C’est vrai, et c’est pourquoi nous avons prévu un rapport annuel du Chipip au conseil d’administration et aussi d’inviter ses membres à des échanges avec le conseil.

Sur l’autre sujet abordé, j’ai vu tout ce qui a pu circuler au sujet des frais dits de réception. Je rappelle solennellement que France Télévisions était en première ligne pendant la crise du covid : toutes les équipes ont été sur le pont sans s’arrêter, en dépit des confinements. Ce fut le cas dès les premiers jours, nos émissions d’information et nos journaux télévisés ayant d’ailleurs enregistré des audiences records. Nous avons engagé dès les premières semaines des cours à la maison pour prendre le relais des écoles fermées ; nous touchions à peu près un million d’enfants chaque jour. Nous avons aussi permis la continuité de la création et l’exposition du travail des artistes alors que les lieux culturels étaient clos. Alors, oui, nous avons fait des dépenses, non pas de réception mais de restauration, parce que toutes les cantines et tous les restaurants étaient fermés. Les services généraux ont pris sur eux de commander des paniers-repas pour l’ensemble de nos personnels parce que, c’est un scoop, les techniciens de France Télévisions déjeunent à midi, tout comme les enseignants de l’éducation nationale qui assuraient l’école. C’est ainsi que nous avons pu continuer d’être en première ligne.

Par souci de précision, je vais détailler ce poste de dépenses et vous dire, Monsieur le rapporteur, que 44 % du montant que vous indiquez, soit 658 000 euros, correspondent aux dépenses des équipes de tournage de fiction et des autres tournages ; 19 %, soit 290 000 euros, concernent les équipes de France 3 et Outre-mer – ce sont les dépenses de restauration des personnels qui ont continué à travailler alors que, je le répète, il n’y avait plus de cantine – ; et 18 %, soit 274 000 euros, concernent la direction des sports, notamment le Tour de France et Roland-Garros qui ont eu lieu, exceptionnellement, à l’automne. En 2020, la part des dépenses de réception de la présidence et du secrétariat général a été de 11 000 euros, soit 200 euros par semaine pour une équipe de plusieurs personnes qui ont pour mission de représenter quotidiennement une entreprise dont l’antenne est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qui, pendant le covid, a fonctionné à plein régime, comme ce fut le cas des soignants.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Que le rapport de la Cour des comptes ne soit pas allé pas jusqu’à ce niveau de détail a pu prêter à confusion, les 11 000 euros de frais de représentation de la présidence et du secrétariat général étant très éloignés du million et demi d’euros dont cette ligne budgétaire fait état. Avez-vous répondu à la Cour à ce sujet ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. La Cour des comptes décide de ce qu’elle examine et ce qu’elle n’examine pas. Elle est restée longtemps chez nous et nous lui avons fourni à peu près tous les chiffres qu’elle demandait. Le tableau qui figure dans le rapport de la Cour n’est pas des plus clairs, notamment parce que certaines lignes comptables se chevauchent. En tout cas, les millions d’euros que j’ai vu mentionnés ici et là correspondent à des frais de billetterie de train et d’avion ainsi qu’à des frais de repas, tous frais utiles au service. Le directeur financier, que vous avez prévu d’auditionner, pourra détailler plus encore les chiffres que nous avons donnés à la Cour des comptes. Mais je le redis avec force parce que j’ai vu circuler des informations qui ne sont pas exactes : les frais mis en exergue ont servi à l’alimentation des salariés qui travaillaient en première ligne pendant le covid.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour éviter tout fantasme, j’indique que le rapporteur peut demander à France Télévisions, qui a déjà indiqué être prêt à lui communiquer tous ceux qu’il désire, les documents qui lui serviront, s’il le souhaite, à faire toute la lumière sur ces questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne travestis pas les faits, expressément cités dans le rapport de la Cour des comptes : en 2020, en pleine année covid, les frais de cocktail et de réception ont été trois fois supérieurs à ce qu’ils sont chacune des deux années suivantes. Vous expliquez qu’il s’est agi de frais de cantine, qui ont bénéficié pour 44 % aux personnes en première ligne lors de la pandémie. Cela représente près de 900 000 euros, consacrés à des frais de cocktail et de réception… (Brouhaha et signes d’impatience)

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Je pense ne pas avoir été assez explicite…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mais la pédagogie est l’art de la répétition !

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Il n’y a évidemment eu aucune réception pendant le covid mais nous avons dû fonctionner dans des circonstances particulières ; tous ceux qui ont dû travailler pendant cette période l’ont constaté, notamment les entreprises. Je vous redis donc qu’il s’agit majoritairement des frais de repas des salariés qui travaillaient. Je les ai détaillés et je vous en redonnerai le détail par écrit si je n’ai pas été assez claire. J’appelle votre attention sur le fait que dans le tableau qui figure en page 163 du rapport de la Cour des comptes, la ligne en question est libellée « Frais de réception et achats alimentaires ». Il faut donc considérer que ce sont très majoritairement des achats alimentaires.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ceux qui nous regardent ont droit à la clarté. Le rapport que la Cour des comptes a consacré à France Télévisions est librement accessible et cette ligne est effectivement libellée de manière très générale. Si le rapporteur veut avoir le détail des frais de représentation de la présidence et du secrétariat général, dont vous nous indiquez qu’ils se sont élevés à 11 000 euros en 2020, vous lui communiquerez les documents pertinents et chacun pourra se faire un avis. J’ai le tableau sous les yeux, le rapporteur également et, je le redis, la ligne budgétaire à laquelle il est fait référence, très générale, inclut les dépenses effectuées pour vos salariés et les journalistes présents sur le terrain. Chacun peut juger des montants et ce n’est pas mon rôle de président, mais il faut être précis. M. le rapporteur a la parole pour une dernière question avant que j’ouvre le tour de table des représentants des groupes politiques.