rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Comptes rendus des auditions (partie 1)

M. Valéry Lerouge. Ça existe. Nous avons pris connaissance du rapport commandé par nos collègues de la SDJ de France 3. 42 % des journalistes qui y ont répondu font part d’une surcharge de travail, d’un défaut de dialogue et de reconnaissance professionnelle, et d’une manière de faire plus verticale que par le passé. Ce sont des témoignages qui nous sont rapportés et des situations que nous vivons parfois nous-mêmes. Une petite nuance cependant : une étude comme celle-ci a un effet de loupe. Les personnes qui prennent le quart d’heure pour y répondre sont souvent celles qui ont des doléances à formuler, ou ressentent de l’amertume. Mes voisins de bureau qui ne se sentaient pas concernés n’ont pas ouvert le mail et n’ont pas pris le temps de répondre, ce qui est peut-être dommage d’ailleurs. Mais je ne nie pas du tout que le problème n’existe pas !

J’y vois deux raisons, entre autres. D’abord, la fusion des rédactions de France 2 et de France 3 n’a pas été simple. Comme toute fusion d’entreprises, elle a comporté des crispations. Certains y ont gagné, d’autres se sont sentis déclassés ou n’y ont pas trouvé leur compte. Ensuite, les restrictions budgétaires n’aident pas. Avec moins de monde, on fabrique plus : le journal de 20 heures est rallongé, il y a plus de sujets dans Télématin car la concurrence se durcit, plus de participations multi-chaînes, nous intervenons sur le plateau de France Info tout en préparant un sujet pour 20 heures, etc. Je vous confirme que cela fatigue les salariés et suscite des tensions. C’est une réalité.

M. Alexandre Peyrout. Dès lors qu’il existe des situations de souffrance au travail qui relèvent d’un manque de dialogue éditorial ou de frustrations déontologiques, notre mission est de faire remonter ces témoignages auprès des rédacteurs en chef et de la direction de l’information. En revanche, quand cela relève de risques psychosociaux, je tiens à vous rappeler que cela relève de la compétence des syndicats, et non plus des SDJ.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous parlez d’un effet de loupe et d’un contexte d’efforts budgétaires : il y a quand même un certain nombre de faisceaux d’indices. Le premier, ce sont des témoignages d’anciens animateurs qui indiquent avoir été remerciés du jour au lendemain sans même que l’on ait pris le soin de les convoquer pour leur expliquer la décision. On peut aussi noter le boycott du séminaire des journalistes prévu le 25 mars 2025, quelques semaines seulement avant la reconduction de Mme Ernotte, dont le projet portait d’ailleurs l’intitulé « Réconcilier ». Tous ces faisceaux d’indices semblent témoigner de dysfonctionnements managériaux de la part de la direction de France Télévisions. Il est peut-être trop simpliste de tout mettre sur le compte du budget. Selon vous, n’y a-t-il pas des dysfonctionnements managériaux qui pourraient expliquer ces situations de souffrance au travail ?

M. Valéry Lerouge. La question des animateurs est totalement en dehors de notre périmètre. Si je reprends d’anciens exemples de l’information, de mémoire, Patrick Poivre d’Arvor ou Claire Chazal se sont fait licencier précipitamment en l’apprenant quasiment dans la presse ; Anne-Sophie Lapix l’a appris assez brutalement aussi. Je crains que ce soit une mauvaise habitude, notamment dans l’audiovisuel en général, parce que ce sont des métiers publics et qu’il y a des journalistes médias qui enquêtent et qui font paraître les informations avant même que les principaux concernés n’aient été informés. C’est aussi le cas de Philippe Bouvard sur RTL, de mémoire. C’est une pratique que l’on peut évidemment déplorer, mais qui n’est pas propre, je pense, à France Télévisions.

Madame la présidente Sophie Mette. Messieurs, je voulais vous remercier très sincèrement d’avoir participé à cette audition et d’avoir répondu au flot des questions, sans filtre. Je tenais à vous remercier pour votre engagement auprès de vos collègues et aussi pour votre engagement envers le service public qui, je le sais, est quelque chose qui vous tient au corps et au cœur.

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Audition, ouverte à la presse, de Mme Aurélie Filippetti, M. Franck Riester, Mme Roselyne Bachelot, et Mme Rima Abdul-Malak, anciens ministres de la Culture (4 février 2026)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous accueillons quatre anciens ministres de la culture, grâce auxquels nous allons prendre à la fois du recul et de la hauteur.

Du recul, car nous allons parcourir avec vous plus de dix années de politique culturelle qui auront entraîné de profonds changements dans le secteur public audiovisuel, qu’il s’agisse du mode de nomination de ses dirigeants, de son financement avec la disparition de la redevance, ou du contrôle des médias en général, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ayant succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) depuis cinq ans déjà.

De la hauteur, car la culture n’est pas un vain mot pour les quatre personnalités que nous auditionnons, sur qui je compte pour nous aider à cerner ce que doit être, selon vous, le service public audiovisuel aujourd’hui.

Madame Aurélie Filippetti, vous êtes agrégée de lettres classiques, vous avez commencé votre carrière politique chez Les Verts puis au Parti socialiste. Lors de la campagne présidentielle de 2012, vous étiez chargée de la culture, de l’audiovisuel et des médias au sein de l’équipe de François Hollande. Vous avez été ministre de la culture et de la communication entre 2012 et 2014 dans les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls. C’est sous votre autorité qu’a notamment été discutée et votée la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Monsieur Franck Riester, cher collègue, vous êtes député de Seine-et-Marne mais nous vous recevons surtout en tant qu’ancien ministre de la culture dans le deuxième gouvernement d’Édouard Philippe, entre octobre 2018 et juillet 2020, période pendant laquelle vous avez dû affronter la pandémie de covid-19 qui a fortement mis à mal le secteur culturel, et qui a interrompu l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique que vous aviez commencé de présenter en décembre 2019.

Madame Roselyne Bachelot, vous êtes une figure à la fois du monde culturel – on connaît votre passion pour l’opéra – et du monde politique puisque vous avez été plusieurs fois ministre et députée. En tant que ministre de la culture entre juillet 2020 et mai 2022, vous avez pris des mesures fortes concernant le secteur culturel dans son ensemble et le secteur public audiovisuel en particulier, qu’il s’agisse de la gestion des suites de la crise du covid-19, de la mise en place d’un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, ou encore de l’adoption de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui a notamment créé l’Arcom en fusionnant le CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Enfin, madame Rima Abdul Malak, en visioconférence depuis le Liban où vous dirigez actuellement le quotidien L’Orient-Le jour depuis septembre dernier, vous avez été ministre de la culture de mai 2022 à janvier 2024, avant quoi vous étiez conseillère culture à la présidence de la République depuis décembre 2019. C’est sous votre mandat que la redevance audiovisuelle a été supprimée, au profit notamment d’une affectation au secteur public audiovisuel d’une fraction de la TVA.

Avant de vous donner la parole à chacun, et comme nous l’imposent les textes, je vous remercie tout d’abord de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Aurélie Filippetti, M. Franck Riester, Mme Roselyne Bachelot et Mme Rima Abdul Malak prêtent successivement serment.)

Je précise pour ma part que je suis membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis le mois d’octobre 2024 et que j’ai été co-rapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je vous laisse maintenant la parole.

Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre. Si vous me le permettez, je dois déclarer que je tiens sur France Musique une chronique hebdomadaire, pour laquelle je perçois une rémunération de 130 euros par prestation…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie Madame la ministre et je donne maintenant, dans l’ordre chronologique de vos fonctions, à Mme Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti, ancienne ministre. Je vous remercie Monsieur le président. Au même titre que l’ensemble de la presse, l’audiovisuel public fait partie des piliers de la démocratie, et ce n’est pas un hasard si, partout où la démocratie est menacée, l’audiovisuel public est lui aussi attaqué. Je suis heureuse et honorée de pouvoir parler devant vous du fonctionnement, du financement et de l’organisation de l’audiovisuel public tel que j’ai eu à le connaître, d’abord en tant que parlementaire, puis en tant que ministre de la culture et de la communication de 2012 à 2014.

Dans ces deux fonctions, je n’ai eu de cesse de chercher à offrir les meilleures conditions pour garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Cette indépendance n’est pas le fait de tel ou tel média particulier, c’est une question d’organisation politique du système qui permet le financement et le fonctionnement de l’audiovisuel public. À cet égard, je souhaite saluer les professionnels du secteur de l’audiovisuel public, dans les régions, en outre-mer et sur l’ensemble du territoire, qui assument une mission essentielle à la préservation de notre démocratie. Nous leur en sommes tous redevables.

M. Franck Riester, ancien ministre. En tant que parlementaire et comme ministre de la culture d’octobre 2018 à juillet 2020, j’ai beaucoup travaillé sur la question de l’audiovisuel public. Lors de mon passage rue de Valois, j’ai présenté au Parlement un projet d’adaptation de la loi Léotard de 1986 aux enjeux de ce secteur en pleine mutation. Ce texte de plus de 80 articles a été adopté en première lecture en commission avant que le covid n’interrompe les travaux de l’Assemblée ; il a ensuite été en large partie repris et étendu par mes successeures – à l’exception de la partie concernant la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Il visait trois objectifs : conforter notre modèle de création par la transposition des directives européennes sur les services de médias audiovisuels et sur le droit d’auteur, protéger les publics avec la création de l’Arcom, et réaffirmer le rôle et la singularité de l’audiovisuel public – une nécessité, car l’audiovisuel public est un outil essentiel au service de notre démocratie, en ce qu’il contribue à la formation de l’opinion, à la transmission du savoir, à la vitalité culturelle et à la cohésion nationale. C’est à ce titre que lui incombe la responsabilité particulière de refléter la France dans son ensemble et dans la diversité des territoires, des sensibilités et des parcours. Il n’a qu’une seule vocation : s’adresser à chaque Français afin que chacun y trouve sa place.

Ce pilier démocratique doit être protégé, mais le protéger ne signifie pas le figer ;

le statu quo n’est pas une garantie, et je suis convaincu qu’il peut même devenir un facteur d’affaiblissement. Lorsque j’ai pris mes fonctions, l’audiovisuel public faisait face à trois défis majeurs : une instabilité financière chronique, une concurrence internationale de plus en plus intense, une transformation rapide des usages de nos compatriotes. Ces défis n’ont pas disparu depuis, ils se sont même accentués : l’émergence des plateformes comme acteurs centraux de l’information et du divertissement a profondément modifié les équilibres économiques et culturels du secteur. Par ailleurs, la défiance d’une partie du public à l’égard des médias constitue un enjeu démocratique majeur qui dépasse largement la seule question de l’audiovisuel public.

S’est posée en 2019 une question simple qui se pose toujours : comment garantir durablement un audiovisuel public fort, indépendant et crédible sans lui donner une organisation et des outils adaptés à son époque, et bien sûr un financement à la hauteur de cette ambition ? Lorsque j’étais ministre, j’ai défendu avec conviction la création d’un groupe public audiovisuel regroupant France Médias Monde, France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) au sein d’une holding, outil plus souple et mieux adapté que la simple fusion entre les entreprises concernées. Ce regroupement n’est pas pensé comme une fin en soi mais comme un levier stratégique pour décloisonner, mutualiser, mieux coordonner et donner de la cohérence à l’action publique audiovisuelle, selon une approche à l’échelle du secteur qui permet de toucher avec plus de force des publics plus nombreux. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait l’immense majorité des grandes démocraties, mais aussi la majorité des acteurs privés de l’audiovisuel. Je continue de penser que cette voie reste la plus pertinente, non pour nier les identités mais pour les renforcer ; non pour affaiblir les maisons mais pour leur permettre de mieux coopérer, d’investir dans les contenus et de répondre aux attentes des publics.

Autre objectif : maîtriser les coûts. Le recours à l’argent public impose une gestion rigoureuse ; rationaliser ne signifie pas affaiblir mais mieux cibler. Même si beaucoup a déjà été fait, il faut reconnaître que des marges d’optimisation des ressources existent, notamment à travers la mutualisation des fonctions support, le renforcement de la coordination entre les différentes entités, la simplification de certaines structures et une hiérarchisation plus claire des priorités éditoriales. Les économies doivent être structurelles et pensées dans la durée ; elles ne peuvent se faire au détriment de la qualité des contenus ou de l’indépendance des rédactions. Quant au financement, il doit être pérenne, déconnecté autant que possible des affres des discussions budgétaires annuelles et non soumis à une pression trop forte de la publicité. Si le mécanisme actuel me semble pertinent, il doit absolument progresser vers une gestion pluriannuelle, et ainsi plus de visibilité.

Enfin, une réforme structurelle et financière ne saurait suffire sans une exigence éditoriale et démocratique tout aussi importante. Un audiovisuel public fort se reconnaît d’abord à sa légitimité face aux citoyens. Or il ne faut pas se mentir : une distance s’est installée entre une partie des Français et leur audiovisuel public. Cette légitimité repose sur la confiance, laquelle suppose une indépendance éditoriale incontestable, une gouvernance lisible et des missions clairement identifiées. L’audiovisuel public doit également proposer une offre distincte de celle du secteur privé : moins de jeux, par exemple, ou plus de création cinématographique française – moins de publicité aussi. La force du service public ne réside pas non plus dans la reproduction des formats existants mais dans sa capacité à innover et à investir des champs que le marché délaisse ou ne peut durablement soutenir : l’information approfondie, la création ambitieuse, la culture, la jeunesse, la proximité territoriale. Enfin, un audiovisuel public fort est capable d’anticiper les mutations, notamment numériques, et de s’y adapter sans perdre son identité.

Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre. L’audiovisuel public est un sujet de toute première importance dans l’exercice d’une démocratie. Je m’exprimerai le plus précisément possible au sujet des conditions de mon exercice de ministre de la culture pendant 682 jours, mais il m’est plus difficile de m’étendre hypothétiquement sur ce qu’il conviendrait de faire aujourd’hui – sauf pour réaffirmer des principes qui me tiennent à cœur – , de la même façon que nous voyons les ultracrépidarianistes [nb : personnes parlant en-dehors de leur champ de compétence] de tout poil se déployer sur les plateaux. Mon dernier projet de loi de finances (PLF) date de cinq ans ; élaborer une nouvelle politique de tutelle sur l’audiovisuel public demande de travailler avec des équipes pluridisciplinaires que je n’ai pas à ma disposition. Ici à l’Assemblée, on ne s’accoude pas sur le zinc d’un café du commerce ! Depuis cinq ans, j’ai décidé de consacrer ma force citoyenne et les dernières années qu’il me reste à la protection des enfants, à l’histoire des administrations de santé, à la défense des ensembles indépendants et à un certain nombre d’associations caritatives, toutes fonctions que j’exerce de manière bénévole. De plus, j’ai toujours trouvé particulièrement malséant, pour un ancien ministre, de sembler donner des conseils ou des critiques à ses successeurs. J’exposerai donc ici les principes de ma philosophie.

Face à la multiplication des sources et aux fléaux que sont la désinformation et la manipulation, l’information de service public a acquis un statut d’offre de référence pour l’ensemble des citoyens. Cette offre se distingue par sa couverture des enjeux internationaux, européens et de proximité, son accessibilité sur tous les supports et son engagement dans l’éducation aux médias. En France, ce succès est notamment assuré par une offre de médias globale commune, qui privilégie la qualité de l’information par rapport à son immédiateté. Chaque mois, 40 millions de Français bénéficient de la qualité de cette offre à la télévision, à la radio ou sur des supports numériques.

Le service public audiovisuel, c’est aussi une offre de qualité, diversifiée, dont les programmes culturels sont un élément majeur de différenciation. Remettre en cause l’audiovisuel public, c’est remettre en cause la première source de financement de la création française, qui apporte un soutien stratégique indispensable à la vitalité de la culture française. En 2020 – mais ces chiffres sont toujours valables –, France Télévisions et Arte France ont consacré conjointement 600 millions d’euros à la production audiovisuelle et cinématographique. France Télévisions demeure, parmi les diffuseurs en clair, le premier investisseur dans le cinéma, et le même constat s’impose au niveau européen : les télévisions de service public contribuent aux trois quarts des fictions audiovisuelles produites dans l’Union.

L’audiovisuel public propose aussi une offre de proximité qui rend un service que les acteurs privés ne sont pas à même d’assurer seuls, compte tenu des difficultés à en amortir les coûts élevés. C’est un aspect fondamental de différenciation. En France, prenant appui sur un maillage territorial, cette offre joue un rôle essentiel pour refléter, tant dans l’information que dans la fiction ou les magazines, la société française dans sa diversité, qu’elle soit métropolitaine ou ultramarine. C’est une réponse concrète aux attentes fortes exprimées en la matière par nos concitoyens.

Enfin, à travers l’action de France Médias Monde et de TV5 Monde, l’audiovisuel public est un outil essentiel pour le rayonnement international de la France, de sa culture et de sa langue, mais aussi pour la promotion des valeurs démocratiques, du pluralisme et de la liberté de la presse.

Tout en rappelant notre attachement pour l’audiovisuel public, la fierté qu’il nous inspire, nous devons considérer que la seule voie possible pour lui est de se transformer en permanence pour répondre aux nouveaux défis, aux attentes nouvelles du public. Pendant mon mandat, j’ai tenu à renforcer la place unique qu’il occupe dans le paysage audiovisuel ; ces objectifs ont été réaffirmés dans les contrats que l’État a passés avec toutes les entreprises du secteur, contrats qui ont été conçus comme des leviers d’accélération et d’approfondissement des synergies et coopérations indispensables entre ces entreprises.

Mme Rima Abdul Malak, ancienne ministre. Il est tout à fait légitime que l’audiovisuel public rende des comptes sur son fonctionnement, sa gestion et la manière dont il garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information – pour reprendre les termes de la loi de 1986, qui s’appliquent à tous les médias.

Il est tout aussi légitime de se pencher sur les réformes possibles pour que l’audiovisuel public exerce mieux ses missions, maîtrise mieux ses coûts et réponde mieux aux attentes des Français. Cependant, au fur et à mesure des auditions de cette commission, j’ai eu le sentiment d’une vaste entreprise de dénigrement ayant pour objectif de plaider en faveur de la privatisation de l’audiovisuel public, ce dont votre groupe, monsieur le rapporteur, l’Union des droites pour la République (UDR), alliée au Rassemblement national, ne s’est jamais caché. La récente pétition lancée par le RN pour exiger cette privatisation l’affiche clairement, et je dois vous dire que cette position m’étonne tant elle est incohérente avec les convictions que vous affichez.

En effet, il me semble que vous tenez à la défense de la culture française ; or France Télévisions est le premier financeur et diffuseur de la création française avec 500 millions d’euros injectés dans la production de séries et de films français ; 96 % des fictions diffusées en soirée sur France 2 et 78 % sur France 3 sont françaises – contre 67 % pour TF1 et 27 % pour M6. En disant cela, je n’adresse en rien un reproche à ces chaînes privées, dont il est bien normal que les missions soient différentes de celles du service public. Les médias de service public sont des acteurs de premier plan de notre vie culturelle ; jamais les chaînes privées ne pourront comme eux diffuser autant de musique, de films, de spectacles, faire la promotion de livres ni dédier autant d’heures à la culture – dix-neuf heures par semaine sur Radio France, plus de 950 programmes culturels sur France Télévisions. Aucune chaîne privée ne pourrait faire cela.

Il me semble également que vous êtes soucieux de favoriser l’emploi dans notre pays et le dynamisme économique de nos régions. Or chaque emploi à France Télévisions génère environ cinq autres emplois dans l’économie ; chaque euro investi dans un tournage génère environ 7,60 euros de retombées économiques. Pour citer un exemple, les studios de Vendargues en région Occitanie génèrent 70 millions de retombées économiques.

Il me semble aussi que vous tenez à ce que les enfants et les jeunes aient accès à des programmes de qualité quand ils écoutent la radio et regardent la télévision, en linéaire ou en numérique. Vous souvenez-vous du rôle qu’a joué France 4 pendant le confinement ? C’était devenu la plus grande salle de classe de France grâce à la mise en place de l’école à la maison. En plus des films d’animation, qui sont une fierté pour notre industrie, France 4 continue à jouer un rôle éducatif avec des aides aux devoirs tout au long de l’année, des révisions pendant les vacances, l’apprentissage de langues étrangères, etc.

Je vous sais aussi attaché à la voix des outre-mer : l’audiovisuel public a signé un pacte de visibilité pour renforcer leur place sur toutes les chaînes et le nombre de programmes ultramarins a été triplé en première partie de soirée.

Au-delà des outre-mer, vous êtes certainement soucieux que tous les territoires trouvent leur place dans les programmes de l’audiovisuel public. Certes, des chaînes privées ont pu développer des antennes locales – comme BFM TV, qui en possède neuf –, mais quel groupe privé peut disposer de l’ampleur du réseau de France 3 et de France Bleu ? La plateforme numérique commune à ces deux antennes, baptisée Ici, a déjà 1,5 million de visiteurs uniques par jour et affiche une progression de plus de 25 % en un an.

Sans doute tenez-vous aussi à ce que tous les sports soient représentés, y compris le sport féminin, le handisport, le parasport. Quelle chaîne privée pourrait montrer 153 disciplines sportives comme le fait France Télévisions ? Qui pourrait faire autant pour le sport féminin ? Qui pourrait faire autant pour le handisport ?

Enfin, il doit vous importer que les Français soient informés de la manière la plus complète, fiable, indépendante et impartiale possible. France 2 propose six heures par jour d’information nationale, contre deux heures trente sur TF1 – là encore, ce n’est pas un reproche : les missions de l’audiovisuel privé diffèrent de celles du public.

Je pourrais aussi évoquer les 5 300 heures de documentaires sur France Télévisions, les quarante-huit éditions d’information régionale ou encore l’incroyable offre de podcasts de Radio France. Tout cela est mesuré par l’Arcom, autorité indépendante de régulation qui publie un rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges de chaque entreprise de l’audiovisuel public, dont toutes les activités sont passées au peigne fin. La lecture des rapports des dernières années confirme que ces entreprises remplissent leur mission de service public et proposent « une offre d’information riche, diversifiée et pluraliste ».

Il faut expliquer aux Français que toutes ces missions – éducation, information approfondie, culture, proximité, sport féminin, visibilité des personnes en situation de handicap – ne peuvent pas être rentables. C’est pourquoi il existe dans la majorité des pays européens des médias de service public dont le rôle a été réaffirmé dans le Règlement européen sur la liberté des médias, adopté en 2024 et sur lequel j’ai travaillé en tant que ministre.

En somme, réformer, oui, réinventer le modèle, oui, accélérer les transformations, oui, mieux gérer, bien sûr ; mais privatiser l’audiovisuel public reviendrait non seulement à détruire ces richesses dont je viens de vous parler, mais aussi à priver les Français d’émissions qu’ils aiment et qu’ils plébiscitent. Si les chaînes de Radio France et de France Télévisions étaient aussi médiocres que vous semblez l’affirmer, pensez-vous que les audiences seraient aussi hautes ? Cinquante millions de Français regardent France Télévisions au moins une fois par semaine et Radio France a plus de 15 millions d’auditeurs par jour : n’est-ce pas la preuve que les Français aiment les médias de service public ? Bien sûr, il est toujours possible de faire mieux, mais il me semblait important de commencer par rappeler ces points fondamentaux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Madame Rima Abdul Malak, puisque vous m’avez mis en cause personnellement dans votre propos liminaire, je commencerai par vous poser une question simple. Lors des récentes auditions des patrons de l’information de France Télévisions, nous avons appris que le budget de ce groupe était près de deux fois supérieur à celui de TF1 pour près de 9 000 employés, et pourtant que les audiences – notamment celles des journaux télévisés –, étaient inférieures d’au moins un million de téléspectateurs à celles de TF1. Comment justifiez-vous que 1 euro de budget chez France Télévisions produise bien moins de résultats que 1 euro de budget chez TF1 ?

Mme Rima Abdul Malak. Il n’est question ni du même volume, ni du même type d’information ! France 2 diffuse chaque jour six heures d’information nationale contre deux heures trente sur TF1 ; le volume étant supérieur, il est normal qu’il coûte plus cher, tout comme il est normal que coûtent plus cher les heures de documentaires, d’investigations et d’enquêtes qui font partie des missions et du cahier des charges du service public.

Je vous parle depuis L’Orient-Le Jour, un journal centenaire, le seul à rester indépendant au Liban, voire au Moyen-Orient : sans aucun soutien financier de partis politiques ni de gouvernements, avec très peu de publicité, il ne survit que grâce aux abonnements et au soutien de ses actionnaires – qui lui laissent une totale liberté éditoriale. J’ai pu me rendre compte ces derniers mois de ce que coûte l’information : faire des reportages sur le terrain coûte plus cher qu’inviter un panel de personnes donnant leur avis sur un plateau ; vérifier les sources et la fiabilité des informations, faire du fact checking, tout cela prend du temps, et d’autant plus dans un monde où l’intelligence artificielle accroît le volume de désinformation. L’information a un coût.

Quant aux audiences de France Télévisions, elles me paraissent bonnes ; le but de ce groupe n’est pas de faire mieux ni même autant que TF1 en termes d’audience mais bien d’assumer les missions de service public prévues par la loi de 1986 et par leur cahier des charges – missions qui, d’après l’Arcom, régulateur indépendant, sont remplies.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mme Bachelot, vous déclariez, le 23 septembre 2025 sur le plateau de BFM TV, que « l’audiovisuel public est sous-doté financièrement » ; j’entends aussi Rima Abdul Malak, à l’instant, estimer qu’une attention particulière est portée aux dotations publiques, ce qui tendrait à discréditer la commission d’enquête.

Or cette commission a révélé de nombreux dysfonctionnements de l’audiovisuel public, dont certains ont choqué les Français. Le salaire moyen chez France Télévisions est de 72 000 euros par an, ce qui place le salarié moyen de ce groupe parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés. Une trentaine de directeurs gagnent davantage que le Président de la République ; une cinquantaine de cadres disposent d’une voiture avec chauffeur ; la piscine du comité social et économique (CSE) de France Télévisions a été rénovée pour 1 million d’euros dans un château en Dordogne ; les dotations du comité d’entreprise de France Télévisions sont excessives. En comparaison, le coût de grille de TF1 est deux fois moindre que celui de France Télévisions, et pourtant ses audiences sont au moins équivalentes. Le problème est-il cette commission d’enquête prétendument illégitime, ou bien l’inadéquation des dotations publiques avec les résultats fournis par France Télévisions ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Aucun ministre n’a prétendu que cette commission d’enquête n’était pas légitime !

Mme Roselyne Bachelot. Toutes les commissions d’enquête sont légitimes, et d’autant plus lorsqu’il est question d’un établissement sur lequel le gouvernement exerce sa tutelle – même s’il n’en assure pas la gestion, car je le rappelle, ce n’est pas le Gouvernement qui nomme les patrons des chaînes audiovisuelles publiques.

Si des anomalies ont été relevées, il s’agit d’y remédier, et c’est aux gestionnaires de l’audiovisuel public d’en répondre. Que les salariés de France Télévisions soient bien payés, il faut s’en réjouir : ce sont des métiers de création et d’élaboration. Au reste, les salaires de l’audiovisuel public sont souvent très inférieurs à ceux qui l’audiovisuel privé. Le salaire du patron de TF1 est trois fois supérieur à celui de madame Ernotte, et celui d’un journaliste star d’une chaîne privée lui est quatre fois supérieur. Je n’aurai pas le mauvais goût d’égrener ici les salaires de certains journalistes de chaînes privées pour les comparer à ceux du service public. Je dis simplement que c’est aux gestionnaires d’apporter les remèdes aux anomalies que vous pouvez relever.

Mme Rima Abdul Malak. Entre 2017 et 2022, l’audiovisuel public a réalisé environ 190 millions d’euros d’économies et enregistré une baisse des effectifs d’environ 6 % ; on ne peut donc pas dire qu’aucun effort n’a été consenti.

Je n’ai jamais prétendu que cette commission n’était pas légitime, au contraire. Elle a effectivement soulevé des points susceptibles d’interpeller les Français mais sur lesquels les responsables des entreprises concernées ont apporté des réponses. Par exemple, il a déjà été longuement expliqué que des frais de réception, supposément trop élevés, englobaient en réalité des frais de déplacement et de mission pour des journalistes, ce qui a effectivement un coût. Pour avoir sillonné la France en tant que ministre, je peux vous assurer que j’ai rarement vu des journalistes du service public fréquenter des restaurants étoilés ! Les salaires sont très raisonnables, voire assez bas ; et si certains vous semblent trop élevés, cette question doit se poser à l’échelle de l’ensemble des entreprises, y compris du service public. S’est-on penché sur les salaires des dirigeants d’EDF, de La Poste, de la RATP ? Je pense, sans en être sûre, qu’ils sont supérieurs à ceux des dirigeants de l’audiovisuel public.

Pour ma part, j’ai défendu, dans le cadre du budget 2024, une trajectoire à la hausse sur cinq ans afin de tenir compte de l’inflation ainsi que des objectifs de transformation et de réforme, avec une part variable : chaque année, un certain montant aurait été débloqué à condition que ces objectifs soient atteints. Ma défense de l’audiovisuel n’est donc pas un chèque en blanc : des priorités et des objectifs très clairs avaient été fixés en termes de réforme et de maîtrise des coûts. Malheureusement, cette trajectoire a été remise en cause après mon départ ; les contrats d’objectifs et de moyens (COM) ont été suspendus depuis, ce qui n’aide pas les entreprises à avoir une quelconque visibilité. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné en étant, je trouve, plus dure vis-à-vis de l’État que des entreprises elles-mêmes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Selon vous, les dotations publiques de France Télévisions baissent – argument que l’on entend de la part d’un certain nombre de responsables publics, y compris Delphine Ernotte elle-même. Pourtant, la Cour des comptes montre que ces dotations sont passées de 2 411 à 2 616 milliards entre 2021 et 2024, soit une hausse de 205 millions. Comment pouvez-vous continuer à alimenter le fantasme d’une baisse des contributions ces dernières années, alors que tous les chiffres disponibles indiquent l’inverse ?

Mme Rima Abdul Malak. Je n’ai pas dit que les dotations de l’État avaient diminué, mais que les entreprises avaient procédé à des économies assez massives. En revanche, si l’on raisonne à euro constant et en prenant en compte l’inflation, les dotations publiques ont effectivement baissé. La hausse de la trajectoire que j’ai obtenue pour ma part était, je le rappelle, conditionnée à des réformes et des transformations.

M. Franck Riester. La comparaison des budgets de TF1 à ceux de France Télévisions, rapportés à leurs audiences respectives, est évidemment biaisée puisque ces deux entités n’ont pas les mêmes objectifs – c’est d’ailleurs ce qui fonde notre conviction que le secteur public de l’audiovisuel est nécessaire. Une télévision privée a besoin de recettes issues de la publicité ; ses programmes sont donc définis dans le but de toucher le plus large public. Le service public, lui, doit répondre à des missions, l’audience n’étant qu’un seul des critères de leur évaluation. Bien sûr, les programmes doivent être conçus pour être vus ou écoutés, mais ce n’est pas tout ce qu’on en attend. S’y ajoutent les critères de la qualité des contenus – par exemple en matière de culture et d’éducation – et de la perception qu’en ont les téléspectateurs et les auditeurs, mais aussi de la capacité à proposer des programmes inédits ou plus confidentiels, à toucher des publics moins nombreux mais plus ciblés, parfois oubliés par les chaînes privées, à fournir une information plus fouillée que les chaînes privées ne sont pas en mesure de proposer. Autrement dit, on ne saurait comparer les budgets de chaînes publiques et privées à la seule aune de leurs audiences.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’entends votre argument, on attend peut-être autre chose du service public de l’audiovisuel. La raison pour laquelle je vous interpelle sur ce sujet est que depuis le début de cette commission d’enquête, j’entends beaucoup de fausses informations, par exemple celle selon laquelle l’audiovisuel public souffrirait de dotations en baisse. Pourtant, entre 2021 et 2024, les Français ont consacré 205 millions d’euros supplémentaires au financement de France Télévisions. Autre exemple : le dernier communiqué de presse de France Télévisions en date du 15 mars 2025 a pour titre « Le Conseil d’administration de France Télévisions approuve des comptes à l’équilibre pour la neuvième année consécutive » et mentionne des « résultats exceptionnels du groupe ». Or le rapport de la Cour des comptes, publié quelques semaines plus tard seulement, nous apprend que le résultat net du groupe a été déficitaire en 2018, 2021 et 2022, et que le résultat d’exploitation l’a également été chaque année entre 2020 et 2024. Mais le communiqué en question évoque une « politique de gestion rigoureuse », un « pilotage dynamique » des ressources et une « maîtrise des dépenses ». Vous comprendrez que cette commission s’interroge sur la possible insincérité des comptes de France Télévisions au sujet de ses comptes.

En tant qu’ancien ministre qui avez eu à superviser les résultats de France Télévisions, que pensez-vous de cet écart entre la communication officielle lénifiante des dirigeants du groupe, notamment Delphine Ernotte, sur la prétendue bonne santé des comptes, et le rapport accablant de la Cour des comptes qui évoque une situation de quasi-faillite avec plus de 81 millions d’euros de déficit cumulés depuis 2017 ?

M. Franck Riester. C’est à Mme Ernotte de s’exprimer plus qu’à nous. Ce que je peux dire, outre le biais que j’ai relevé dans vos questions, c’est qu’il est en effet nécessaire de transformer en profondeur l’organisation de l’audiovisuel public pour renforcer les économies d’échelle et les synergies, et, ce faisant, améliorer le rapport entre l’argent investi et l’offre de service public. Encore une fois, c’est ce qu’ont fait tous les groupes publics des démocraties – à quelques rares exceptions comme la Suède – ainsi que les acteurs privés. Nous devons tirer les conséquences de ce monde numérique où les contenus convergent, où les usages se fragmentent, où, de plus en plus, les publics écoutent la télévision et regardent la radio, et où les réseaux sociaux proposent une offre de plus en plus importante. Nous devons et nous pouvons réaliser des économies dans l’audiovisuel public, afin de proposer davantage de contenus de meilleure qualité, et de mieux satisfaire les missions de service public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il me semble que la question du rapporteur portait sur le décalage entre la communication des dirigeants de France Télévisions et la réalité ; dans vos échanges avec eux, ont-ils tiré la sonnette d’alarme au sujet de budgets déficitaires ou, au contraire, faisaient-ils état d’une situation financière favorable ?

Mme Aurélie Filippetti. Bien que j’aie été ministre avant la période dont il est question, je peux dire que les présidents des entreprises de l’audiovisuel public ont toujours alerté sur les difficultés qu’ils rencontraient pour remplir leurs missions, puisqu’un certain nombre d’entre elles n’ont pas d’objectif de rentabilité immédiate. En effet, la rentabilité du service public n’est pas qu’économique ou financière ; elle se définit aussi en termes de liberté, d’information, de plaisir, de divertissement, d’éducation, d’émancipation individuelle. Les succès d’audience non démentis de chaînes comme France Culture, Arte, ou bien de chaînes de l’audiovisuel extérieur qui défendent les valeurs de la République en dehors du territoire, en particulier dans des pays qui ne sont pas des démocraties, et au-delà de ces succès d’audience, l’attachement et la confiance que les auditeurs et spectateurs portent au service public audiovisuel n’ont pas de prix.

Mais puisqu’il est question d’argent, j’ai été députée à l’époque où Nicolas Sarkozy a supprimé la publicité après 20 heures sur le service public. Tous les députés de gauche ont dénoncé une mesure qui fragiliserait le financement de l’audiovisuel public – ce qui a été le cas. En 2022, le Président de la République a décidé de supprimer la redevance, qui assurait pourtant chaque année une lisibilité sur ce que coûte ce pilier de notre démocratie qu’est l’audiovisuel public, c’est-à-dire 138 euros par an à chacun – à comparer avec ce que coûtent les divers abonnements. Ce prix était celui de l’indépendance, de la liberté, de la défense de la création française et d’emplois en France, de la proximité et des missions de service public – éducation, culture, diversité, et ainsi de suite. Oui, tout cela a un prix ; c’était celui de la redevance, 138 euros par an. La suppression de la redevance revenait à exposer l’audiovisuel public à ce genre de débats et d’attaques, chaque année, au sujet d’un budget à renouveler. Vous dites, monsieur le rapporteur, que les dotations ne baissent pas, mais si j’en crois les chiffres, le budget de cette année enregistre une baisse de 80 millions d’euros pour France Télévisions, 4 millions pour Radio France et 4,5 millions pour l’INA.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous critiquez vertement la suppression de la publicité après 20 heures mais, le 17 juillet 2012, devant la commission des affaires culturelles du Sénat vous déclariez : « Il faut être sans tabou sur ce sujet ». Je tiens à dire que cette mesure a été subséquemment compensée par 450 millions d’euros de dotations budgétaires. Je me permets de reformuler ma question, à laquelle je n’ai pas véritablement eu de réponse : comment expliquez-vous un tel écart entre la communication officielle de France Télévisions – comptes à l’équilibre, résultats exceptionnels, maîtrise des dépenses – et la Cour des comptes qui indique une situation de quasi-faillite ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je tiens à rappeler que les dirigeantes de l’audiovisuel public ont alerté sur la situation financière de leur média à chaque fois qu’elles se sont présentées devant la commission des affaires culturelles, dont je suis le vice-président.

Mme Roselyne Bachelot. Lors de mon mandat, jamais les dirigeants de l’audiovisuel public n’ont tenu de propos triomphants, au contraire. J’ai d’ailleurs apporté des soutiens complémentaires face à l’effondrement des recettes dû à la crise du covid, par une dotation exceptionnelle dans le cadre du plan de relance. Les propos triomphalistes qui auraient été tenus par les responsables de l’audiovisuel public ne me sont jamais parvenus.

Par ailleurs, je trouve très intéressant le débat ouvert par Mme Filippetti. J’étais très réservée au sujet de la suppression de la redevance, mesure sans laquelle certains débats que nous avons aujourd’hui n’auraient pas lieu mais qui s’est cependant trouvée sur mon agenda de réformes. Certes, je reconnais qu’il s’agissait de renforcer le pouvoir d’achat des Français dans un moment difficile. Toutefois, cette contribution à l’audiovisuel public rémunérait un service : sur 30 millions de foyers taxables – car il s’agissait d’une contribution par ménage et non individuelle –, 23 millions la payaient, tandis que 7 millions, c’est-à-dire 20 % des Français, en étaient exonérés pour des motifs sociaux, d’âge ou de handicap. Ainsi, pour un total de quelque 10 euros par mois, et même 7 euros outre-mer, tous les Français avaient accès à un bouquet de chaînes de télévision et de radio, ainsi qu’aux archives de l’INA. De l’autre côté, le service privé financé par la publicité, l’est toujours in fine par le consommateur – puisque, l’argent magique n’existant pas, le coût de la publicité est compris dans celui des marchandises. Au fond, une telle offre audiovisuelle et numérique pour seulement 10 euros par mois, ce n’est pas si cher, convenez-en.

M. Franck Riester. Il faut aussi reconnaître que les dirigeants de l’audiovisuel public ont dû faire face en permanence – indépendamment du mode de financement en vigueur, qu’il s’agisse de la redevance, d’une dotation ou d’une part de TVA – à une instabilité et à une incohérence entre ce qui était prévu dans les COM et ce qui était in fine décidé chaque année par le gouvernement, quel que soit son bord. Je me souviens de changements de financements de dernière minute sous Nicolas Sarkozy comme sous François Hollande et Emmanuel Macron. Comment piloter de telles structures quand on croit recevoir 100 et qu’on finit par recevoir 95 ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’insiste, car c’est l’un des points essentiels de cette commission d’enquête. Face à un écart aussi abyssal entre la communication de France Télévisions et le rapport de la Cour des comptes, peut-on soupçonner la direction de France Télévisions d’insincérité ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ai ledit communiqué de presse sous les yeux : France Télévisions s’inquiétait de la baisse des ressources dans le cadre du PLF…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’est absolument pas le communiqué en question ! Je parle de celui du 15 mars 2025 dont le titre est « France Télévisions maintient pour la neuvième année consécutive des comptes à l’équilibre en 2024 », et le premier sous-titre « Des résultats exceptionnels pour le groupe en 2024 ». Puis on lit : « Depuis 2016, les comptes de France Télévisions sont à l’équilibre grâce à une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe ». Je n’ai pas besoin de reformulation de votre part, surtout à partir d’un communiqué qui n’est pas celui que je cite …

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ce n’est pas une reformulation ! Ça suffit maintenant, je vais suspendre la séance, je commence à en avoir marre !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Même si elle vous dérange, laissez-moi poser la question à mesdames et monsieur les ministres ! Comment expliquez-vous cet écart entre la communication et ce que constate la Cour des comptes ? Soupçonnez-vous, comme nous, une insincérité des comptes à la tête de France Télévisions ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne reformule absolument pas le communiqué de presse ! Ces citations que vous avez données sont tout à fait justes – j’y insiste, tout à fait justes ! Je précisais simplement qu’à la fin du communiqué, France Télévisions indiquait que les baisses de dotation décidées au cours de l’année par le Parlement et mises en œuvre par le gouvernement avaient fragilisé leur exercice budgétaire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les dotations ont augmenté de 200 millions !

Mme Rima Abdul Malak. Je n’ai pas le communiqué dont vous parlez, mais j’ai sous les yeux le rapport annuel 2024 de France Télévisions, disponible en ligne, dont le volet financier dit bien que résultats d’exploitation sont déficitaires. Toutefois, ce n’est pas à moi de juger ici de leur sincérité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi est-ce que France Télévisions ne le dit pas ?

Mme Rima Abdul Malak. Par ailleurs, l’inflation a toujours été un sujet de débat, les entreprises de l’audiovisuel public considérant que l’État ne la prenait pas assez en compte – elle était d’environ 20 % entre 2017 et 2024. Ce sujet était régulièrement au cœur de nos échanges et je pense que c’est une chose à laquelle tous les ministres ont fait face.

Mme Roselyne Bachelot. Je n’ai pas suivi de près ces dossiers après avoir quitté le gouvernement et il aurait fallu que je me plonge dans le rapport de la Cour des comptes, mais je crois comprendre que l’analyse contradictoire de ce rapport n’a pas été faite au moment de la sortie de la première mouture et que France Télévisions n’a pas eu la possibilité de répondre à l’interpellation de la Cour. J’ignore ce qu’il en est et si la Cour a apporté des compléments, comme semblait le demander la société de l’audiovisuel public concernée. Vous me pardonnerez, monsieur le rapporteur, de n’avoir pas suivi cette affaire avec l’attention qu’elle eut méritée mais j’avais d’autres sujets d’intérêt.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez expliqué avoir apporté des soutiens complémentaires pour l’audiovisuel public pendant la période du covid. Vous avez notamment débloqué une dotation exceptionnelle de 70 millions pour France Télévisions et Radio France afin de compenser les pertes exceptionnelles liées à la crise sanitaire et de garantir la continuité de leurs missions en matière de création et de diffusion de contenus. Ce choix interroge : le secteur des médias a été l’un de ceux qui a le plus bénéficié de la pandémie à moyen terme, les audiences ayant augmenté avec les confinements. Par ailleurs, contrairement à d’autres entreprises publiques, les ressources propres de l’audiovisuel public sont résiduelles. Quelles contreparties précises et vérifiables avez-vous exigées de la part de France Télévisions et de Radio France en échange de cette enveloppe supplémentaire ?

Mme Roselyne Bachelot. D’abord, une offre importante pour soutenir le secteur culturel a été mise en place, avec la création de la chaîne éphémère Culturebox en appui au spectacle vivant, qui était en perdition à cause de la fermeture des lieux de représentation. Ensuite, l’offre jeunesse de France Télévisions a été développée, ce qui a permis de maintenir des programmes éducatifs à un rythme soutenu. Enfin, le gouvernement avait pris la décision d’arrêter la diffusion de France 4 à partir d’août 2020 mais le report de l’arrêt de la chaîne m’est apparu souhaitable, dans un délai permettant à la fois d’assurer sereinement la transition, d’offrir les conditions propices à la montée des offres Okoo et Lumni et de redéfinir les futures grilles, comme celle de France 5. Le niveau de la dotation alloué à France Télévisions en 2021 a pu être relevé afin d’accompagner le prolongement de la diffusion hertzienne de France 4 jusqu’en août 2021. Vous parlez de l’audiovisuel public, mais d’autres secteurs souffraient, comme l’éducation et la culture, en particulier le spectacle vivant. Le soutien à ces secteurs était la contrepartie de l’aide allouée par le gouvernement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Lors de votre audition au Sénat le 9 novembre 2021, vous avez annoncé le lancement au premier trimestre 2022 d’un « grand média numérique de la vie locale » géré par France Télévisions et Radio France. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2024 nous apprend que les synergies entre France Télévisions et Radio France sont « embryonnaires » alors qu’il s’agissait de l’un des trois critères de nomination par l’Arcom de Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions.

Comment jugez-vous l’état de la collaboration entre Radio France et France Télévisions ? Faudrait-il l’accélérer ? Quel est votre avis sur le projet de holding ?

Mme Roselyne Bachelot. Si vous voulez me faire dire que la collaboration entre les différents médias est à perfectionner, je ne pourrai que confirmer cette allégation.

Mme Rima Abdul Malak. L’enjeu de la proximité est l’un des objectifs prioritaires de la trajectoire finale que j’avais négociée dans les contrats d’objectifs et de moyens. La part variable que j’ai déjà mentionnée devait être conditionnée à l’accélération de ces rapprochements mais j’ai le sentiment que ce n’est pas allé assez vite. Je ne suis plus aux affaires depuis deux ans donc il m’est difficile d’en juger de manière précise, mais je constate que certaines des échéances que nous avions envisagées à l’époque n’ont pas été toujours respectées.

Malgré tout, la plateforme Ici a vu le jour avec un succès croissant : elle gagne en audience et en identification. Des améliorations sont encore possibles, de nouvelles synergies peuvent être trouvées, mais ce projet n’est pas du tout à un stade « embryonnaire » : je dirais même que le bébé a été accouché.

M. Franck Riester. Ne m’étant pas moi non plus penché en détail sur les questions liées à l’audiovisuel public ces derniers mois, je n’ai pas de réponse spécifique sur ce point. Mais depuis des années, les patronnes de l’audiovisuel public et leurs équipes ont bien conscience qu’un rapprochement entre ces entreprises est nécessaire sur de nombreux sujets comme les moyens techniques, l’immobilier, les ressources humaines, la formation, les contenus, l’adaptation à l’évolution des usages et le numérique.

Beaucoup de projets de coopération ont été lancés avec l’envie de bien faire, mais sans arbitrage entre les différents acteurs, ils ne peuvent pas se développer aussi rapidement sans ligne directrice et stratégie globale. C’est la raison pour laquelle je milite, comme d’autres, pour la création de ce groupe d’audiovisuel public. On peut discuter des modalités : à mon sens, la fusion serait une erreur. La création d’une société holding serait plus souple et plus adaptée au maintien des lignes éditoriales et des couleurs spécifiques de chaque maison. L’objectif n’est pas d’empiler une structure par plaisir mais de définir une stratégie et d’arbitrer entre les maisons pour une mise en œuvre plus efficace et rapide.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le dernier rapport de la Cour des comptes dit, en page 86, à propos de France Télévisions : « L’examen des procès-verbaux du conseil d’administration montre que cette situation, installée depuis plusieurs années et qui s’est aggravée, n’a pas été véritablement débattue au sein de cette instance. Les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de cette situation qui aurait dû être traitée bien plus tôt ». Madame Abdul Malak, vous étiez à l’époque la tutelle de France Télévisions. Pourquoi n’avez-vous pas montré le moindre signe d’inquiétude face à une situation financière grave ? Entreteniez-vous une proximité particulière avec Delphine Ernotte justifiant que le ministère de la culture s’émeuve peu d’une entreprise au bord de la faillite ?

Mme Rima Abdul Malak. Nous avons eu de nombreuses discussions budgétaires avec les entreprises de l’audiovisuel public, par l’intermédiaire de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) qui représente le ministère au conseil d’administration, et en lien avec Bercy. Dans le rapport de la Cour des comptes, j’ai trouvé très juste le passage sur la masse salariale : France Télévisions a procédé à une baisse d’effectifs conséquente mais qui n’a pas eu d’effets suffisants sur la masse salariale, d’une part à cause de l’inflation et, d’autre part, à cause de la rigidité du cadre social – France Télévisions a d’ailleurs pris la décision récente de dénoncer l’accord collectif – et de la pyramide des âges.

Nous avons évoqué tous ces points, ainsi que les alertes sur la soutenabilité financière, la prise en compte ou non de l’inflation et la nécessité de faire avancer des réformes qui nous semblaient prioritaires. C’est pourquoi nous avions établi une trajectoire sur cinq ans, et non plus trois, en distinguant dans la dotation entre somme fixe et somme variable conditionnée. En clair, l’exercice de la tutelle a été le plus rigoureux possible pendant les deux ans où j’étais ministre.

Mme Roselyne Bachelot. J’ai déjà répondu en indiquant les difficultés auxquelles était confronté l’audiovisuel public pendant la crise du covid et les exigences que j’avais eues pour le complément de dotation qui leur avait été alloué – et qui n’était d’ailleurs qu’une simple compensation de la diminution de la dotation prévue en PLF.

Mme Aurélie Filippetti. Le rapport de la Cour des comptes dit aussi que la dotation à France Télévisions a diminué de 161 millions d’euros entre 2018 et 2022. On lui demande donc d’accomplir ses missions en diminuant sa subvention publique qui, malheureusement, représente 80 % de son budget à cause de décisions antérieures. Malgré tout, France Télévisions obtient des succès d’audience admirables.

La Cour des comptes dit aussi que ce groupe est victime de politiques de stop and go de l’État. On leur impose de travailler avec des chaînes privées : ils ont par exemple été tenus de créer avec TF1 et M6 la plateforme Salto, qui a été un échec. Quand on diminue fortement les ressources d’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, il est difficile de s’étonner qu’elle accuse un déficit.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Le rapport de la Cour des comptes est public, les Français peuvent le consulter. La baisse de la dotation versée par le ministère de la culture y est mentionnée, de même que le plan d’économies, et comme M. le rapporteur l’indique, une relance budgétaire a eu lieu en 2023 et en 2024. Mais la dotation de l’État a bien baissé entre 2018 et 2022. Tenons-nous-en aux faits.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci monsieur le président, mais nous sommes en 2026, nous n’allons pas revenir sur les chiffres de 2022.

Le budget a augmenté de 205 millions d’euros entre 2021 et 2024, la dernière année connue à budget plein. Je ne peux donc pas laisser Mme Filippetti, pas plus que Mme Ernotte, dire que les Français contribuent moins à France Télévisions : ce n’est pas le cas. Ne nous arrêtons donc pas à 2022 : il est important d’élargir la perspective et de ne pas retenir que les périodes qui vous arrangent.

J’ai cité la page 86 du rapport de la Cour des comptes qui met d’abord en cause la défaillance du ministère de la culture, puis affirme que la situation n’a pas été débattue et enfin précise que les tutelles ne semblent pas inquiètes face à la gravité de la situation qui aurait dû être traitée plus tôt. Je rappelle que les capitaux propres de France Télévisions sont inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise, ce qui fait peser un risque de dissolution. Quelles actions correctrices avez-vous prises en tant que ministres de la culture pour redresser les finances ?

Mme Aurélie Filippetti. Je ne peux pas vous laisser dire, en tant qu’ancienne ministre de la culture, mais également en tant que citoyenne qui lit les rapports de la Cour des comptes, que le service public audiovisuel est un ensemble d’entreprises en faillite ! Ce service public est au contraire une fierté pour notre pays : les audiences sont bonnes, les émissions sont de qualité et elles trouvent leur public, que ce soit à la radio ou à la télévision. Nous sommes fiers également des missions à l’étranger que remplissent France Médias Monde et nos partenaires TV5-Monde et Arte, ainsi que des archives extraordinaires de l’Institut national de l’audiovisuel.

France Télévisions n’est donc pas une entreprise en faillite et son déficit ponctuel peut être facilement compensé. Lorsque j’étais ministre, j’ai augmenté la redevance de 1 euro. Cette solution simple avait permis de redonner de la marge à l’ensemble des entreprises de l’audiovisuel.

M. Franck Riester. J’ai travaillé sur le projet de loi de création d’une holding qui aurait permis de faire des économies d’échelle et de créer des synergies, tout en conservant une ambition très forte dans les missions de service public et en utilisant mieux l’argent public mobilisé à cet effet. Malheureusement, ce texte voté en première lecture en commission à l’Assemblée nationale n’a pas pu parvenir à son terme à cause de la crise du covid.

Mme Roselyne Bachelot. Il serait faux d’affirmer que les divers ministres de la culture se sont désintéressés du rôle de tutelle qu’ils ont exercé sur l’audiovisuel public. La structure du budget de la culture se partage à parts égales entre la mission de la culture et la mission de la communication : le ministère marche donc sur ses deux jambes. L’audiovisuel public est un sujet constant d’intérêt, d’inquiétude et de dialogue entre ses gestionnaires et les ministres.

Vous avez demandé à Mme Abdul Malak si elle avait des liens personnels avec Mme Ernotte, laissant entendre une complicité de mauvais aloi… J’ai trouvé cette réflexion totalement déplacée ! Ni Rima Abdul Malak, ni Franck Riester, ni moi n’avons de lien de proximité ou d’amitié avec Mme Ernotte, mais le dialogue était constant. Puisque le rapporteur s’en inquiète, je ne déjeune pas avec elle et nous ne partons pas en vacances ensemble !

Mme Rima Abdul Malak. Je confirme que je n’avais aucun lien personnel avec aucun des dirigeants des entreprises de l’audiovisuel public. J’avais des relations de travail, de négociation et de dialogue, qui ont pu être tendues ou plus cordiales mais toujours régulières et précises. Je me suis toujours intéressée au détail des dossiers et des budgets. Je peux donc vous parler de l’inflation et de la masse salariale, entre autres sujets sur lesquels nous avons travaillé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai posé cette question parce que le rapport de l’IGF fait état d’une défaillance de la tutelle, incarnée à la fois par la direction du budget et par le ministère de la culture. Cette tutelle a été exercée de manière lointaine ces dernières années et n’a pas pris la mesure de la situation critique, notamment de celle de France Télévisions. À votre décharge, ce rapport nous apprend également que France Télévisions ne communique pas spontanément de chiffres ou de documents et ne les donne que lorsqu’ils sont réclamés. Nous questionnerons l’IGF demain sur cette dénonciation du rôle de la tutelle, mais en ce qui vous concerne, quel a été votre rôle pour prévenir d’un déficit cumulé de 80 millions d’euros depuis 2017, qui menace France Télévisions de dissolution ?

Par ailleurs, la Cour des comptes annonce qu’une prime de performance pouvant s’élever jusqu’à 80 000 euros serait versée à Delphine Ernotte cette année. Cette information a choqué beaucoup de Français. Je rappelle l’état financier préoccupant de France Télévisions : une trésorerie négative et abondée de plusieurs dizaines de millions d’euros il y a plusieurs années, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et un déficit cumulé de 80 millions d’euros. Estimez-vous que la présidente de ce groupe mérite une prime de performance de près de 80 000 euros ?

Mme Aurélie Filippetti. Le salaire des dirigeants des entreprises publiques est plafonné, à un niveau certes élevé par rapport à l’ensemble de nos concitoyens, mais qui est bien moins élevé au regard des responsabilités, des nombreux salariés et des budgets à gérer que les rémunérations des entreprises privées de l’audiovisuel. Nous aimerions d’ailleurs de la transparence sur les salaires des journalistes, des producteurs et des dirigeants des chaînes privées avec lesquelles vous ne cessez de comparer l’audiovisuel public. Delphine Ernotte gagne beaucoup moins que les présidents des autres chaînes puisque la règle de plafonnement des salaires s’applique à toutes les entreprises publiques de France.

Quant à la prime de performance, elle existe pour tous les salariés des entreprises publiques et elle est votée par le conseil d’administration – où siègent notamment des députés. J’ajoute que le budget de l’audiovisuel public est voté chaque année par la représentation nationale.

Nous n’avons pas assez évoqué les contrats d’objectifs et de moyens (COM) des entreprises de service public audiovisuel, cités dans le rapport de la Cour des comptes. Ils ont pourtant souffert d’un moins-disant budgétaire par rapport à ce qui avait été défini comme trajectoire pour France Télévisions : l’Assemblée nationale a voté 220 millions d’euros de moins sur 2024-2026 que ce que ces contrats prévoyaient. Ils n’ont donc pas été respectés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question était très simple et je n’ai pas entendu votre réponse dans votre intervention qui était assez longue. Au regard du contexte financier de France Télévisions, Mme Ernotte mérite-t-elle une prime de performance de près de 80 000 euros ?

M. Franck Riester. C’est à la ministre actuelle de répondre !

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Nous lui poserons la question demain matin.

Mme Roselyne Bachelot. La prime de performance allouée à des dirigeants d’établissements publics ne salue pas seulement une performance financière qui, de toute façon, ne s’applique pas à France Télévisions puisqu’elle n’est pas une entreprise privée. Cette prime peut également saluer une augmentation du travail ou une implication particulière et elle peut d’ailleurs être modulable. Cependant, je ne connais pas hic et nunc le montant de la part variable du salaire de Mme Ernotte, ni celui de la prime maximale. La mérite-t-elle ou non ? Je n’en sais strictement rien. Le conseil d’administration en jugera.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Je propose au rapporteur de poser la question à la ministre de la culture actuelle, qui a des représentants au conseil d’administration de France Télévisions, lorsqu’elle sera auditionnée dans cette commission.

Nous en venons aux questions des députés.

Mme Anne Sicard (RN). Madame Abdul Malak, je vous présente Sophie. Elle habite dans le Val-d’Oise, elle est aide-soignante et gagne 1 600 euros par mois. Sophie vote Rassemblement national depuis plus de dix ans. Pendant des années, Sophie a payé sa redevance de 138 euros mais l’audiovisuel public est désormais financé par sa TVA : elle n’a pas le choix, elle est devenue une abonnée contrainte.

Le soir, elle aimait suivre Cyril Hanouna sur C8, une émission qui avait le mérite de ne pas la regarder de haut. Pourtant, en février 2023, elle vous entend évoquer le retrait de la fréquence de sa chaîne privée préférée. Aujourd’hui, C8 a disparu et Sophie se demande s’il s’agit d’une simple coïncidence ou bien d’une interférence de votre part. Quand Geoffroy Lejeune est nommé à la tête du JDD, le Journal du dimanche, vous vous en alarmez publiquement. Pour Sophie, vous ne vous contentez plus de gérer l’audiovisuel public : vous combattez activement les médias de droite qu’elle aime.

En septembre 2025, Sophie découvre dans Le Monde que vous vous indignez qu’aussi peu de voix s’élèvent pour soutenir l’audiovisuel public. Mais quel audiovisuel défendez-vous ? Sophie se souvient du mois de mai 2024 sur France Inter : la journaliste Sonia Devillers demande à Marion Maréchal, mère de deux petites filles, comme Sophie, quelle différence existe entre le modèle de famille qu’elle propose et celui que défendait le maréchal Pétain. Sophie éteint la radio : elle a compris. Aux yeux du service public, une femme qui veut une famille et des enfants est une collabo. Vendredi dernier, encore sur France Inter, Sophie entend Camille Lorente chanter : « Jordan a une variole mortelle, elle va le tuer en trois jours. Marion Maréchal a les mêmes symptômes, si tu veux, on l’achève. » Le public applaudit. Sur le service public, Sophie est passée de collabo à cible à abattre et on lui demande de payer pour ça.

Plus de 13 millions de Sophie en France n’ont rien dit pendant des années. Aujourd’hui, elles veulent savoir pourquoi elles doivent payer pour un audiovisuel public qui les traite en parias.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Sophie écoute peut-être aussi parfois, comme dans mon territoire rural, France 3 ou France Bleu et s’interroge sur les médias de proximité.

Mme Céline Calvez (EPR). L’audiovisuel public joue un rôle fondamental pour notre démocratie, pour l’émancipation et pour la cohésion de notre société : il propose une offre de référence dans la culture française en matière d’information et de création, mais aussi dans son exposition, linéaire ou délinéarisée.

Il existe en effet une distinction entre l’offre de l’audiovisuel public et celle des médias privés, à la fois dans les contenus et dans l’impartialité de l’information fournie, mais aussi dans le type et la variété des programmes financés et diffusés. Les fictions et le cinéma français sont mieux financés, mieux exposés, et les succès sont au rendez-vous, notamment en podcast.

Toutefois, quid de l’innovation dans les formats ? Faut-il privilégier des adaptations françaises de formats étrangers ou bien créer des formats originaux, éventuellement adaptables dans d’autres pays ? Je n’ignore pas que cette hypothèse suscite des réflexions sur la détention des droits entre producteurs et diffuseurs.

La distinction se trouve aussi dans ce qui entoure les contenus, comme la publicité. N’est-ce pas le rôle de l’audiovisuel public d’offrir à nos concitoyens un espace médiatique exempt de logique commerciale ? La publicité compte représente 15 % des financements de France Télévisions et cette ressource semble stagner, en tout cas dans sa dimension linéaire. Pensez-vous qu’il faille fixer un objectif de limitation de la place de la publicité, à l’antenne comme sur le numérique ? Cette limitation devra être progressive, mais l’aménagement d’un espace médiatique public sans publicité, dont les contenus revêtent une forte valeur informative, culturelle et sociétale, ne pourrait-il pas renforcer le consentement des Français à investir davantage dans le financement de l’audiovisuel public ?

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je suis ravie que M. Riester soit parmi nous parce que le mérite de la réforme de l’audiovisuel public est souvent attribué à Mme Dati, mais nous savons bien qu’il avait déjà, en tant que ministre, défendu cette volonté de le transformer en holding, en BBC à la française. Fort heureusement, des anciennes ministres qui sont contre ce projet sont présentes également. Mme Bachelot, par exemple, a affirmé, dans une interview il y a un an, que la holding mettrait « à feu et à sang » les journalistes regroupés en son sein. Quoique la formule ait été puissante, Mme Dati n’a manifestement pas été convaincue. Qu’entendiez-vous par l’expression « à feu et à sang » ? Que cache cet entêtement à vouloir ainsi démanteler l’audiovisuel public ?

Vous vous êtes attachées à beaucoup défendre l’audiovisuel public pendant cette audition : Mme Filippetti a rappelé qu’il faisait partie des piliers de la démocratie et Mme Abdul Malak a affirmé qu’il permettait de défendre la culture française. J’aimerais donc avoir votre avis sur la baisse de dotation entérinée par l’adoption du PLF 2026 au bout de trois 49.3. Nous parlons tout de même de 86 millions d’euros en moins alors qu’il était question initialement d’une baisse de 71 millions d’euros : le gouvernement Lecornu a donc aggravé la situation. Les propos du rapporteur et de Mme Sicard montrent que pour l’extrême droite, l’audiovisuel public est encore trop cher, et qu’il le serait même avec 1 euro de financement. Mais en ce qui vous concerne, cette énième baisse drastique vous inquiète-t-elle ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je ne vais pas vous parler de Sophie, je vais vous parler d’Ayda – et pas à la troisième personne, je vous rassure – pour éclairer un point qui a fait l’objet de beaucoup de questions de la part du rapporteur. Avant d’être députée, entre 2020 et 2024, j’étais maire adjointe à la culture d’une ville de 25 000 habitants. Je suis arrivée pendant la période du covid, qui était très compliquée : avec le même budget, nous pouvions faire moins de spectacles. Parfois, le budget ne baisse pas et peut même augmenter, mais les conditions de production de la culture sont dégradées. Cessez, monsieur le rapporteur, d’affirmer que nous avons dépensé à fonds perdu pour l’audiovisuel public alors que vous ne prenez pas en compte tous les paramètres !

Sur quels éléments vous appuyez-vous, monsieur Riester, pour affirmer qu’une distance s’est installée entre une partie des Français et l’audiovisuel public ? Parlez-vous des Sophie ou d’une autre catégorie de Français ? Les médias d’extrême droite travaillent à creuser le fossé entre l’audiovisuel public et une partie de nos concitoyens, nous ne devons pas nous voiler la face à ce sujet.

L’extrême droite souhaite d’ailleurs la fin de l’audiovisuel public : cette volonté apparaît très clairement dans leur programme et madame Sicard ne s’en cache pas. Or, monsieur Riester, vous êtes à l’initiative d’une loi qui ne peut passer que si elle est soutenue par l’extrême droite. En l’occurrence, elle l’est. Restez-vous convaincu que cette loi est bonne pour l’audiovisuel public quand elle est appuyée par des personnes qui souhaitent sa fin ?

Enfin, en tant qu’anciens ministres de la culture, pensez-vous que la suppression de la redevance était une bonne idée ? Le referiez-vous ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. La loi à laquelle vous faites référence, pensée par M. Riester et reprise par le sénateur Laurent Lafon, prévoit la création d’une holding. Elle a été votée ici et au Sénat et doit revenir à l’Assemblée nationale pour une dernière lecture qui, je l’espère, donnera lieu à un débat riche et nourri entre nous.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). En 2008, le budget total de l’audiovisuel public s’élevait à 3,845 milliards ; en 2026, il s’élève à 3,848 milliards. L’écart est donc de 3 millions. Nous pourrions nous dire que le rapporteur a raison, qu’il n’y a pas eu de baisse. Mais les Françaises et les Français, eux, ont bien senti la bagatelle de 33,5 % d’inflation sur cette même période, qu’ils ont vécue très difficilement. Vous pouvez donc continuer à répéter, monsieur le rapporteur, que le budget n’a pas baissé. L’inflation est pourtant là, et bien là : tout le monde l’a sentie, et l’audiovisuel public comme toutes les entreprises et les foyers de notre pays.

Le règlement européen impose aux différents États membres de prévoir un financement suffisant, durable et prévisible aux audiovisuels publics pour garantir leur indépendance. Nous ne pouvons que constater que les contrats d’objectifs et de moyens ont vécu. Mme Calvez et moi-même étions rapporteures pour la dernière en date, qui n’a jamais été signée ; depuis, nous n’avons plus de nouvelles. Quels outils pourraient permettre de reconstruire une gestion correcte et des relations claires entre la tutelle, le ministère de la culture et les entreprises de l’audiovisuel public, afin de respecter l’obligation d’un financement suffisant, durable et prévisible imposé par l’Union européenne ?

M. Erwan Balanant (Dem). Je rappelle qu’une commission d’enquête est une instance de l’Assemblée nationale et n’appartient pas à son rapporteur. Après une heure pendant laquelle il a posé cinquante fois les mêmes questions, je vous remercie de nous laisser deux minutes pour poser les nôtres ! Ne pas avoir de temps pour parler des vraies préoccupations et des sujets importants comme la spécificité, l’utilité et la nécessité de l’audiovisuel public est problématique.

À quoi sert d’avoir un audiovisuel public dans notre pays ? À proposer de la création originale qui n’existe pas ailleurs ? À produire de l’information vérifiée ? À être non pas un outil de soft power mais de hard power contre les ingérences étrangères et les menaces contre notre démocratie ? J’aurais aimé avoir le temps de vous interroger sur ces sujets et d’en débattre. À la place, nous entendons hélas pendant des heures les mêmes questions sur le salaire de Mme Ernotte et sur sa prime de performance. Une fois, pourquoi pas, ce sont des données importantes, mais pendant toute une commission d’enquête, ça devient lassant.

Nous venons d’entendre une ministre issue de la droite, un ministre issu du centre, une ministre issue de la gauche et une ministre issue de la société civile défendre un même modèle d’information et un même modèle culturel. Ce matin, en commission des affaires culturelles, un autre modèle a été défendu par le RN, qui ne veut plus de diversité et souhaite la concentration du secteur en un seul grand média français, évidemment privé. C’est révélateur.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Monsieur Balanant, vous avez vous-même été rapporteur d’une commission d’enquête dans laquelle vous avez eu un temps de parole important. Cette commission d’enquête est certes celle de l’Assemblée nationale, mais elle a été créée à l’initiative du groupe UDR. M. Alloncle en est le rapporteur et il est normal qu’il puisse bénéficier d’un temps de parole important dans les auditions.

Nous sommes toujours convenus que les groupes politiques s’exprimeraient pour deux minutes. Personne n’avait contesté cette règle jusqu’à présent, mais puisque vous le faites, nous pourrons en discuter en réunion de bureau. Vous pourriez aussi regretter que je n’aie pas pu poser de questions en tant que président alors que j’en avais beaucoup. Mais j’essaie de respecter les équilibres.

Mme Aurélie Filippetti. Madame Hadizadeh, sachez que je regrette également la disparition de la redevance. Nous payons aujourd’hui le prix de cette erreur : les débats de ce type n’auraient pas lieu si elle avait été maintenue. Bien sûr, la question de son montant pouvait être discutée, mais au moins ce financement était-il fléché pour l’audiovisuel public et très lisible pour les Français.

Madame Sicard, si Sophie gagnait peu, elle était sans doute exemptée de taxe d’habitation, donc aussi de sa redevance.

Madame Soudais, je suis effectivement contre le projet de holding : un véritable risque pèse sur l’autonomie et le maintien de l’identité de chaque entité. Le projet a évolué, mais la version dans laquelle une seule personne serait responsable de l’ensemble de la holding me semble être un danger pour l’indépendance des différentes entités, y compris d’un point de vue éditorial.

Monsieur Balanant, dans un moment où nos démocraties et toutes les valeurs que nous avons reconstruites depuis la guerre sont attaquées en Europe, à la fois par des régimes autoritaires mais aussi par ceux qui étaient auparavant nos alliés, l’audiovisuel public est un espace sûr où l’information et la création sont préservées de la propagande et du rouleau compresseur idéologique qui tente de nous écraser. Je suis fière de vivre dans un pays où la création des films et des séries est aussi financée par l’audiovisuel public, même si la contribution du privé est importante et nécessaire. Ce financement public est une garantie pour la diversité des productions et pour notre souveraineté en tant que nation : la manière dont nous représentons le monde à travers la création, c’est aussi la défense de nos valeurs et de nos principes.

M. Franck Riester. L’audiovisuel public ne doit pas avoir peur de s’approprier de nouveaux formats inventés par d’autres. Cependant, l’innovation est l’une des missions du service public et nous devons continuer à investir dans d’autres nouveaux formats, y compris dans le traitement de l’information et dans la création.

L’audiovisuel public se distingue, bien entendu, par ses missions spécifiques. À une époque où les fake news, l’intelligence artificielle et les algorithmes visent à déformer les faits et manipuler les esprits, nous devons avoir un audiovisuel public qui fournit une information de grande qualité. Elle existe également dans le privé, mais l’investissement dans le public doit être encore plus important que dans d’autres médias, pas seulement pour l’information mais aussi pour la diversité de la création et pour l’éducation. Nous devons toucher les jeunes là où ils sont, c’est-à-dire sur les téléphones et les ordinateurs. Par ailleurs, nous devons également offrir des contenus adaptés à tous les territoires ainsi qu’à la diversité des habitants de notre pays.

On ne peut pas nier que des Français ont effectivement le sentiment que l’audiovisuel public ne les prend pas en compte et qu’il transmet une parole qui ignore leurs opinions. Contrairement à Mme Sicard, je suis contre la privatisation de l’audiovisuel public : je suis même absolument convaincu que nous devons le garder et qu’il devra être plus fort demain qu’il ne l’est aujourd’hui. Nous devons cependant être attentifs à ce que cette perception de certains Français disparaisse, même si je n’ai pas la solution à ce problème. L’une de nos priorités doit être, par exemple, de veiller à la neutralité politique – je ne prétends pas qu’elle n’existe pas déjà.

Nous devons aussi faire preuve de pédagogie : ce n’est pas parce que des éditoriaux ne correspondent pas à ce que nous croyons que les éditorialistes sont politisés. Nous devons également expliquer que la liberté de ton des humoristes de l’audiovisuel public, notamment vis-à-vis des gouvernements et des ministres de la culture en place – j’en sais quelque chose – est une chance : c’est la preuve de l’indépendance de l’audiovisuel public par rapport au pouvoir, condition indispensable à la démocratie.

À propos de la création de la holding, mes convictions ne sont pas remises en cause par le simple fait que des personnes d’extrême gauche ou d’extrême droite, en l’occurrence ici d’extrême droite, ont le même point de vue. Je crois sincèrement que nous devons constituer un groupe public pour s’assurer d’un audiovisuel public fort à l’avenir. Je ne détiens pas la vérité absolue, mais la meilleure solution à mes yeux est une holding, plus souple qu’une fusion. Elle permettrait des économies d’échelle et des synergies dans tous les domaines que j’ai évoqués tout à l’heure, qui seront nécessaires si l’on souhaite que des investissements ambitieux mais raisonnables puissent offrir les meilleurs services publics de l’audiovisuel. Beaucoup de parlementaires et d’autres ministres ont la même conviction que moi. Par ailleurs, les autres grands pays démocratiques, à l’exception de la Suède, ont tous mis en place des groupes publics. Les acteurs privés se constituent également en groupes. La solution est donc pertinente.

Le mode de collecte et la source du financement de la redevance importent peu. Ce qui compte, c’est que le budget soit ambitieux et pluriannuel pour que les entreprises puissent se projeter et s’organiser : nous souffrons trop, chaque année, de la modification du financement de l’audiovisuel public. Au reste, nous nous mentons à nous-même : même quand la redevance existait, les parlements, sur proposition du gouvernement, ont pu en modifier le montant.

Mme Roselyne Bachelot. Je tiens à rassurer la porte-parole de Sophie : M. Hanouna assure six heures d’antenne quotidiennes, sur W9 et sur Fun radio. Elle n’est donc pas privée de cet animateur, soyez tout à fait réconfortés – ou inquiets, selon ce que vous pensez !

Je ne suis pas non plus partisane de la holding. Je suis un peu paranoïaque, mais même les paranoïaques ont des ennemis : je pense qu’elle est le faux-nez d’une fusion à venir. Nous devrions épargner à la France des discussions inutiles : ce pays n’a pas besoin d’être réformé, il a besoin d’être réparé. Nous devrions éviter d’imposer des débats infructueux à un audiovisuel public en pleine difficulté existentielle. Nul besoin d’une holding pour renforcer les synergies sur des dossiers comme le numérique : il suffit d’affermir les contrats d’objectifs et de moyens, la tutelle n’ayant sans doute pas été parfaitement entendue sur ce point par les sociétés de l’audiovisuel public.

Merci à Mme Calvez et à M. Balanant d’avoir évoqué les défis considérables que l’audiovisuel public doit affronter. Se fixer sur la rénovation de la piscine en Dordogne ou sur le salaire de M. Machin, de Mme Truc ou de M. Bidule est dérisoire au regard du bouleversement tellurique qui attend les secteurs de l’audiovisuel et de la création et qui devrait avoir toute l’attention de cette commission d’enquête… Je le dis de façon ferme : l’audiovisuel public doit se déployer sur la totalité de l’offre, sauf à devenir une structure croupion ou une offre de niche pour public élitiste ou ciblé.

Le capitalisme prédateur de l’audiovisuel privé jure la main sur le cœur vouloir le maintien du service public : ils sont soit des idiots utiles, soit des complices clandestins. Dépouiller le service public de ses pépites ? La matinale de France Inter est la première matinale de France avec 5,3 millions d’auditeurs quand la même tranche sur CNews regroupe 500 000 téléspectateurs. La chaîne généraliste France 2 attire plus de 4 millions de personnes au « 20 heures ». Promis, juré ! nous disent les tartuffes : nous laisserons au service public le Téléthon et les Jeux paralympiques ! Patrick Le Lay, alors dirigeant de TF1, l’avait clairement énoncé : « Ce que nous vendons à Coca-Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible. » S’il nous fallait une réponse pour la défense du service public, elle se trouve là.

Mme Rima Abdul Malak. Je réponds à Sophie par l’intermédiaire de Mme Sicard. Tout d’abord, les ministres ne gèrent pas l’audiovisuel public ; ils en ont certes la tutelle ainsi que la responsabilité des budgets et des trajectoires financières, mais j’insiste : ils n’en sont pas gestionnaires.

À propos de C8, je me suis tenue à rappeler, dans toutes mes interventions en tant que ministre, le cadre de la loi et les obligations qui sont celles des chaînes de la TNT. Je veux expliquer à Sophie que les chaînes de la TNT sont un bien commun et qu’une fréquence est mise à leur disposition par l’État en échange d’obligations légales. Elles doivent à la fois respecter la loi de 1986, la loi Bloche de 2016 et un cahier des charges, mais aussi signer des conventions avec un régulateur indépendant. Vous, députés, êtes les garants de la loi : vous devriez être ceux qui donnent l’alerte quand elle n’est pas respectée. Il ne s’agit pas de telle opinion ou de telle vision de la société qui ne me conviendraient pas : il s’agit de respecter la loi, ce que n’a pas fait C8 qui a donc été mise en garde, mise en demeure et sanctionnée par le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) puis par l’Arcom à de nombreuses reprises.

Il n’est pas question ici de liberté d’expression. Prendre la main d’une chroniqueuse et la mettre sur son sexe sans lui avoir demandé son consentement, ce n’est pas de la liberté d’expression, c’est une agression sexuelle caractérisée dans le code pénal. Insulter une personne, la traiter de « merde » ou de « mange-merde » et lui dire de « fermer sa gueule », ce n’est pas de la liberté d’expression ! La maîtrise de l’antenne et le respect des personnes invitées sont des obligations, tout comme l’est l’honnêteté de l’information. Or présenter des invités comme membres de la brigade dite Brav-M alors qu’ils n’en sont pas est contraire à l’honnêteté de l’information. Ce ne sont là que quelques exemples d’une longue liste de manquements aux obligations qui ont eu lieu pendant que j’étais ministre. En somme, la décision de l’attribution de la fréquence de C8 à une autre chaîne est une décision indépendante prise par l’Arcom. Quand la loi n’est pas respectée, il est normal que des sanctions s’appliquent.

Je me suis inscrite dans la continuité de la politique de Mme Bachelot sur le sujet de la holding. Comme elle, j’étais persuadée que des réformes étaient nécessaires mais qu’elles étaient possibles sans mécano institutionnel et à moindre coût, grâce à des synergies par le bas. Quoi qu’il en soit, elles ne nécessitaient pas l’ajout d’une structure chapeau et de postes qui auraient complexifié l’organisation. Par souci d’efficacité, de visibilité à long terme et d’économies, je souhaitais procéder aux réformes par des synergies différentes, par le biais de projets basés sur cinq priorités que j’avais définies.

J’ai défendu à l’Assemblée nationale la suppression de la redevance et son remplacement par un autre mécanisme, en l’occurrence l’attribution d’une fraction de la TVA collectée, ce qui a permis d’améliorer le pouvoir d’achat des Français sans pénaliser le budget de l’audiovisuel public puisque nous avons compensé cette redevance à l’euro près. En utilisant la TVA, nous étions sûrs d’avoir un impôt stable et dynamique ainsi qu’un fonctionnement lisible pour les sociétés.

Je ne regrette pas la suppression de la redevance : elle était assise sur la possession d’un poste de télévision alors que les usages et les modes de visionnage des contenus produits par l’audiovisuel public ont profondément évolué. Je regrette en revanche ce qui s’est passé après mon départ : la suspension des contrats d’objectifs et de moyens et le changement de la trajectoire pour cinq ans que j’avais obtenue pour les entreprises, ce qui les place encore aujourd’hui dans une situation délicate de fluctuation, de baisse de leur budget et d’absence de visibilité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’hyperconcentration des sociétés de production en contrat avec l’audiovisuel public est l’un des sujets centraux de cette commission d’enquête. Madame Bachelot, vous êtes régulièrement invitée dans les émissions du service public. Depuis que vous avez quitté votre ministère le 20 mai 2022, vous avez été invitée six fois sur le plateau de « Quelle époque ! », les 21 janvier 2023, 10 juin 2023, 19 octobre 2024, 7 décembre 2024, 26 avril 2025 et 13 décembre 2025, ce qui fait de vous la personnalité la plus souvent invitée depuis la création de cette émission produite et animée par Léa Salamé.

Vous conviendrez que ce programme est simple à produire, tout comme beaucoup d’autres émissions de flux de France Télévisions – je pense par exemple à « C dans l’air » ou à « C à vous », pour lesquelles il me semble que vous avez été chroniqueuse. L’immense majorité de ces contenus sont pourtant externalisés et confiés à des sociétés de production privées alors que France Télévisions pourrait les produire en interne. N’êtes-vous pas alertée ? Que pensez-vous de l’externalisation à des sociétés privées de ces émissions essentielles du service public ?

Mme Roselyne Bachelot. Je n’ai jamais été chroniqueuse à « C dans l’air » ni à « C à vous » ! Quant aux émissions auxquelles je suis invitée, je ne sollicite jamais rien. Si on fait appel à moi, c’est sans doute qu’on trouve que je fais un peu d’audience quand j’y passe. J’espère que les personnes qui écouteront cette commission d’enquête seront ravies de m’entendre à nouveau, à moins que vous pensiez que c’était inapproprié.

Il n’est pas anormal qu’une entreprise publique fasse appel à des sociétés privées pour remplir une mission, en passant des conventions commerciales assurant un service. Les missions en question seraient-elles remplies à moindre coût et avec plus de talent par le service public ? Je n’en sais strictement rien. L’idée que le privé serait toujours plus efficient que le public ou l’inverse dépend de nombreuses choses. Je n’ai pas les moyens d’analyse financière pour en juger.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous nous expliquez qu’il n’est pas anormal qu’une entreprise publique comme France Télévisions fasse appel à des entreprises privées pour produire ses propres émissions, mais 80 % des émissions de France 5 sont produites par des sociétés privées. Est-ce normal ?

Une grande partie du spectre politique refuse de parler de la privatisation de l’audiovisuel public. Mais quand tant d’émissions importantes du service public sont externalisées, la privatisation n’est-elle pas déjà à l’œuvre ? Des représentants du syndicat Force ouvrière nous ont alertés sur le risque que présentait l’externalisation d’un tel nombre d’émissions pour le contrôle de la ligne éditoriale. En tant qu’ancienne tutelle de France Télévisions, ne déplorez-vous pas ce risque d’ultra-externalisation et d’ultra-concentration des contrats de production passés avec une poignée de sociétés privées ? Car les 80 % des émissions de France 5 externalisées le sont auprès de deux sociétés seulement : Together Media et Mediawan, ce qui alimente d’autant plus le système d’hyperconcentration. Ne voyez-vous pas un risque de privatisation ou d’externalisation totale de missions essentielles du service public ?

Mme Roselyne Bachelot. Il ne faut pas confondre la privatisation et le recours à des services privés ; cela n’a évidemment rien à voir. L’acheteur, en l’occurrence le service public, a tous les moyens de déterminer auprès de son fournisseur les caractéristiques du produit ou du service qu’il souhaite acheter ; il n’y a là aucune antinomie. Par ailleurs, le métier de la production télévisuelle et cinématographique devient de plus en plus compliqué, il exige des équipes de plus en plus complexes et la création de contenus de plus en plus élaborés. Si le service public peut produire en interne, avec ses propres équipes, c’est très bien. Mais la question que vous posez d’une sorte de privatisation rampante ne me paraît pas devoir être retenue.

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’externalisation de missions de service public à des sociétés privées n’a rien à voir avec la privatisation, affirmez-vous, mais que diriez-vous si des fonctions de la police nationale étaient externalisées à des sociétés privées, y compris étrangères ? Mediawan, l’une des deux entreprises qui produisent 80 % des émissions de France 5, est la première société de production à bénéficier des contrats avec France Télévisions, à hauteur de 110 millions d’euros par an. Or elle est détenue à plus de 50 % par un fonds d’investissement américain, en l’occurrence KKR. N’y a-t-il donc pas pour vous, ancienne ministre de la culture, de problème à ce que le service public et l’argent du contribuable financent des sociétés privées détenues à l’étranger pour produire des émissions importantes du service public ?

Mme Roselyne Bachelot. J’ai déjà répondu à votre question, monsieur le rapporteur ! Quant à l’analogie avec la police qui ferait appel à des milices privées, elle n’est pas recevable. La police nationale fait partie des fonctions majeures de l’État – sans compter la police municipale, qui est détenue et dirigée par la puissance publique. Je n’aurais pas non plus l’idée saugrenue d’externaliser d’autres fonctions régaliennes comme la défense, les affaires étrangères ou la justice. Il ne faut pas faire des confusions de cette nature.

Mme Roselyne Bachelot quitte la salle

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Monsieur le rapporteur, la désinformation, ça suffit ! Mediawan est un groupe français qui a effectivement des actionnaires divers et variés sur lesquels il est légitime de nous interroger. Nous les auditionnerons donc, et nous leur demanderons des comptes également sur leurs liens avec le service public, notamment avec France Télévisions. Mais arrêtez de nous faire croire que Mediawan est un agent de l’étranger : il s’agit d’un champion européen dont le siège est à Paris !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous détournez mes propos !

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. L’ensemble des membres de cette commission – quel que soit leur bord politique – ainsi que tous les ministres de la culture ici présents ont compris comme moi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, pouvez-vous me laisser répondre ? Une entreprise, capitalistiquement, est basée en fonction de ses actionnaires.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Non, c’est faux, monsieur le rapporteur. Vous avez été entrepreneur !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quand plus de 50 % de vos actionnaires sont étrangers, l’entreprise est étrangère.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Non, c’est totalement faux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, j’ai l’impression que vous voulez défendre Mediawan à cor et à cri et que vous vous en faites le porte-parole. Mediawan est une société détenue en majorité par KKR, un fonds d’investissement américain. Cette information est d’ailleurs l’une des révélations de cette commission d’enquête. Nous verrons peut-être que vous avez des liens avec des actionnaires de Mediawan et vous pourrez en répondre. Je dis seulement que cette société est détenue en majorité par un fonds d’investissement américain et j’ignore pourquoi vous soutenez que c’est factuellement faux !

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Vous venez de porter des accusations très graves contre moi en affirmant que j’ai des liens avec Mediawan, ce qui est faux. Je suspends donc cette audition !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais Jérémie, qu’est-ce que tu fais ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Vous venez de me mettre en cause. Je remercie les ministres et je mets fin à cette audition.

*

Audition, ouverte à la presse, d’anciens députés et sénateurs ayant mené des travaux sur l’audiovisuel public : Mme Sylvie Robert, vice-présidente du Sénat, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, rapporteure de la proposition de loi n° 741 du 24 juillet 2024 visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, M. Laurent Lafon, sénateur du Val-de-Marne, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat, co-auteur de la proposition de loi n° 545 du 21 avril 2023 relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, M. Patrick Bloche, conseiller de Paris, ancien président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, M. Quentin Bataillon, ancien député de la Loire, ancien président de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, M. Jean-Jacques Gaultier, ancien député des Vosges, ancien vice-président de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre (4 février 2026)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux en accueillant maintenant plusieurs parlementaires ou anciens parlementaires familiers du monde de la culture, en particulier du secteur public audiovisuel, et dont il nous semblait intéressant d’entendre aujourd’hui le point de vue sur le secteur public audiovisuel.

Madame Sylvie Robert, vous êtes sénatrice socialiste d’Ille-et-Vilaine, vice-présidente du Sénat et membre de sa commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Vous avez notamment été rapporteure, en octobre 2024, de la proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes.

Monsieur Laurent Lafon, vous présidez la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. Vous travaillez de longue date sur l’audiovisuel public, dont vous êtes l’un des meilleurs spécialistes, et nous vous connaissons surtout, depuis plusieurs mois, comme l’auteur de la proposition de loi « Lafon » relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Monsieur Patrick Bloche, premier adjoint à la maire de Paris chargé de l’éducation, de la petite enfance et des familles, vous avez longtemps été député. Président de la commission des affaires culturelles de juin 2012 à juin 2017, vous avez travaillé sur plusieurs dossiers ayant trait à l’audiovisuel public – au premier rang desquels celui qui allait devenir la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Monsieur Jean-Jacques Gaultier, vous avez été longtemps député du département des Vosges – nous avons siégé ensemble sur ces bancs – et membre de la commission des affaires culturelles. Vous connaissez bien les questions liées à l’audiovisuel public, pour avoir établi un rapport sur le sujet, mais aussi en votre qualité d’ancien vice-président de la commission d’enquête sur la télévision numérique terrestre (TNT) et d’ancien membre de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public.

Monsieur Quentin Bataillon, vous êtes le plus jeune de nos invités, mais vous avez une double expérience de conseiller ministériel auprès du ministre de la culture Franck Riester et de parlementaire. Nous avons siégé ensemble sur ces bancs alors que vous étiez député de la Loire, entre 2022 et 2024. Dans le cadre de ce mandat, vous avez notamment présidé la commission d’enquête sur la TNT et travaillé sur un rapport relatif à l’avenir de l’audiovisuel public.

Avant de vous entendre, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Sylvie Robert, M. Laurent Lafon, M. Patrick Bloche, M. Jean-Jacques Gaultier et M. Quentin Bataillon prêtent successivement serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et je vous laisse maintenant la parole pour un propos liminaire.

Mme Sylvie Robert, vice-présidente du Sénat. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, sachez que la commission de la culture du Sénat est de longue date investie dans tous les sujets traitant de l’écosystème des médias. Ce sont des questions de première importance, plus que jamais d’actualité et liées à notre modèle démocratique, sur lesquelles je travaille depuis plusieurs années – j’ai eu l’occasion, par exemple, d’intervenir lors des débats sur la proposition de loi de Patrick Bloche.

Je suis très attachée à l’audiovisuel public. C’est un outil au service de la démocratie et de la cohésion sociale, dont l’indépendance est garantie par la loi de 1986 et qu’il est crucial de préserver, de renforcer et d’accompagner dans ses transformations.

Mais mon travail parlementaire dépasse le seul cadre de l’audiovisuel public, même s’il est l’un des axes majeurs de ma réflexion. J’essaie de suivre une approche systémique pour œuvrer à la pérennisation des médias dits traditionnels et locaux et de l’information de proximité, et pour mieux protéger ceux qui sont au fondement de l’information, les journalistes. C’est cette approche qui m’a conduite à déposer une proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, qui est construite selon une triple perspective : démocratique, économique – à ce titre, nous avons longuement débattu des droits voisins, auxquels je sais le président attaché – et déontologique. Ce texte était perfectible, mais il avait le mérite d’avancer sur plusieurs points, dont certains sont profondément structurants pour les acteurs médiatiques et pour résister au tsunami que représente l’avènement des plateformes.

Cette proposition de loi a contribué au débat public pendant les États Généraux de l’Information (EGI), dont certaines des conclusions pourraient être intégrées à ce véhicule législatif dans l’hypothèse où un projet de loi arriverait – ce qui n’est toujours pas le cas. Je partage l’impatience des acteurs parce que plus nous tardons, plus nous fragilisons nos médias : en effet, les retards accumulés aboutissent à de substantielles pertes sèches qui les empêchent d’investir voire d’innover dans plusieurs domaines. Le projet de loi post-EGI permettrait aussi de mettre les actes en cohérence avec les discours et de nous conformer au droit européen, en particulier de transposer la directive sur les procédures-bâillons et d’adapter notre droit au règlement européen sur la liberté des médias, dont je partage pleinement la lettre. Il dispose que les « médias de service public contribuent à la promotion du pluralisme des médias et favorisent la concurrence dans ce secteur en produisant un large éventail de contenus qui répondent à une diversité d’intérêts, de perspectives et de groupes démographiques ainsi qu’en offrant d’autres points de vue et choix de programmes, ce qui permet de proposer une offre riche et unique (…) », ce qui fait écho à ce qui fonde notre audiovisuel public, conformément à la loi de 1986.

Le pluralisme des opinions et des points de vue, la création et la production de contenus variés et uniques car ils ne répondent pas forcément à une offre de marché : tels sont les piliers de l’audiovisuel public depuis quarante ans. Cette solidité explique que sept Français sur dix en ont une bonne image, que les audiences numériques de France Télévisions et Radio France caracolent en tête et rajeunissent, ou que France 24 et RFI sont plébiscitées dans l’espace francophone et participent au rayonnement de notre pays.

L’alliance inédite des acteurs privés et publics de la télévision, sous la bannière de la filière audiovisuelle, devrait nous interpeller et nous rappeler que l’essentiel est de protéger et de consolider nos médias traditionnels face aux plateformes qui, par leur force de frappe et leur captation de la valeur et des recettes publicitaires, menacent tout simplement leur existence.

Je forme le vœu, que je n’espère pas pieux, que nous retrouvions un consensus politique assez fort pour aider nos médias et corriger les asymétries qui entravent leur développement, en miroir de l’alliance entre les acteurs privés et publics. Dans le contexte géopolitique actuel, l’audiovisuel public est un acteur stratégique. L’existence d’une presse et des médias solides est tout simplement une question de souveraineté informationnelle, culturelle et, en définitive, démocratique.

M. Laurent Lafon, sénateur. Je travaille sur les questions audiovisuelles depuis 2017 et depuis 2020, je préside la commission de la culture du Sénat, dont les travaux s’inscrivent dans une forme de continuité à laquelle nous sommes attachés. Ainsi, la proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques années découlait des travaux menés par nos prédécesseurs puisque dès 2015, Jean-Pierre Leleux et André Gattolin avaient produit un rapport proposant cette holding. Cette préoccupation est toujours d’actualité et j’ai déposé la proposition de loi pour deux raisons qui me semblent fondamentales pour l’audiovisuel public.

D’abord, de puissantes innovations technologiques – le numérique hier et aujourd’hui, l’intelligence artificielle demain – percutent nos modèles audiovisuels avec deux conséquences majeures : les usages de l’audiovisuel ne sont plus les mêmes, et les publics des médias linéaires traditionnels, en particulier la télévision, basculent vers le numérique. Ce transfert entraîne des changements des comportements et a des répercussions sur les chaînes.

Deuxième évolution : l’apparition de nouveaux acteurs. Nous ne sommes plus dans un système franco-français de concurrence entre acteurs publics et privés nationaux – une concurrence devenue secondaire depuis l’émergence de grands acteurs américains dont la puissance financière est sans commune mesure. Le chiffre d’affaires de l’audiovisuel public français est de 4 milliards, celui de Netflix de 40 milliards – dix fois plus – et celui de YouTube, première chaîne consommée par les Français, de plus de 30 milliards. Quant à celui de Meta, il est plus de 80 fois supérieur à celui de France Télévisions.

Cette double évolution a une conséquence directe sur laquelle le Parlement se penche depuis bientôt dix ans : la perte de souveraineté. Si la proposition de loi que j’ai déposée porte non seulement sur l’audiovisuel public mais aussi sur la souveraineté audiovisuelle, c’est parce que la perte de souveraineté est un risque majeur pour nos acteurs publics et privés, dont la visibilité reculerait au profit des acteurs américains voire chinois, dans le domaine de la production bien sûr, mais aussi dans celui de la diffusion. En effet, pour être regardé, il ne suffit plus d’être en bonne position sur la TNT ; il faut aussi pouvoir négocier avec des acteurs comme YouTube, Google ou Meta, qui n’obéissent pas à nos règles traditionnelles.

Dans le prolongement du projet de loi de Franck Riester, la proposition de loi que j’ai déposée est construite en deux parties d’importance égale. La première vise à renforcer notre audiovisuel public en créant une holding qui en réunirait les acteurs pour intensifier les coopérations. La deuxième englobe le secteur privé, dans l’objectif de lutter contre les fortes asymétries qui existent entre les plateformes numériques et nos acteurs traditionnels du linéaire, qui sont en position de faiblesse et que nous devons protéger.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous attendons l’inscription en deuxième lecture de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée.

M. Patrick Bloche, conseiller de Paris. En quatre mandats de député, j’ai pris part à tous les débats relatifs aux médias, à commencer par l’examen de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication, dont nous savons combien elle a souvent été modifiée depuis quarante ans. Depuis, j’ai souvent été auditionné par des commissions d’enquête et missions d’information de l’Assemblée – encore l’année dernière.

En tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation entre 2012 et 2017, j’ai représenté votre assemblée au conseil d’administration de France Télévisions et j’ai eu l’honneur d’accompagner ou de conduire plusieurs chantiers législatifs relatifs à l’audiovisuel – public ou privé – en m’appuyant sur une conviction forte : la démocratie ne peut pas exister sans une information pluraliste, indépendante, honnête et protégeant ceux qui la produisent. Cela s’applique évidemment au service public comme aux médias privés.

La loi du 15 novembre 2013 qui visait à renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public était une réponse à la réforme de 2009 issue des travaux de la commission Copé. Elle traduisait notamment un engagement que François Hollande a pris en 2012 dans une anaphore célèbre, « Moi Président de la République », qu’il compléta par : « Je n’aurai pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publique, je laisserai ça à des instances indépendantes. »

Cette loi prévoyait de faire du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une autorité publique indépendante en modifiant sa composition et le mode de désignation de ses membres, et de lui rendre le pouvoir – qu’il exerçait jusqu’en 2009 – de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Son but était de garantir une régulation plus transparente, plus consensuelle et mieux armée face à la concentration des médias et aux mutations numériques. Elle procédait d’une logique simple : l’indépendance éditoriale passe d’abord par une gouvernance protégée de toute intervention politique directe. Mais elle présentait selon moi une limite majeure qui reste très actuelle : aucune loi ne peut à elle seule garantir l’indépendance financière de l’audiovisuel public. Tels sont les deux principes que j’ai défendus en 2013 et que je défends encore aujourd’hui.

Jusqu’en 2009, le modèle de financement du groupe, relativement équilibré, reposait sur la redevance audiovisuelle – devenue contribution à l’audiovisuel public – et sur des recettes publicitaires de l’ordre de 800 millions, de sorte qu’il ne dépendait pas structurellement du budget de l’État. Puis la suppression de la publicité en soirée a privé France Télévisions d’environ 450 millions de recettes annuelles. L’évolution ultérieure des recettes publicitaires en journée – passées de 350 millions en 2009 à un pic de 420 millions avant de retomber à 320 millions en 2013 – a confirmé que ce choix avait fragilisé le groupe.

Mais en 2013, nous n’avons pas rétabli la publicité après 20 heures, car le marché publicitaire était complexe et six nouvelles chaînes nationales arrivaient sur la TNT. En revanche, nous avons procédé à une augmentation progressive et modérée de la redevance audiovisuelle dans le but de réduire les subventions budgétaires directes jusqu’à les faire disparaître. C’est en 2016, année vertueuse, que le budget de l’audiovisuel public a cessé de dépendre de celui de l’État.

À l’été 2013, j’ai également défendu un amendement visant à faire de LCI une chaîne gratuite – et du même coup à la sauver. C’est ainsi que nous avons toujours quatre chaînes d’information continue ; sans cet amendement, nous n’en aurions que trois, au détriment du pluralisme des médias.

Ces réflexions ont trouvé un prolongement naturel dans la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Votée à mon initiative en novembre 2016, elle concernait tous les médias – audiovisuels comme presse écrite, publics comme privés – et renforçait les garanties d’indépendance éditoriale, la protection des journalistes et le pluralisme en complétant le cadre institutionnel par des droits et des obligations dans les entreprises du secteur, chacune étant tenue par exemple d’adopter une charte de déontologie et de créer un comité dit d’éthique.

En somme, tous mes engagements législatifs n’ont eu pour objectif que de donner à l’audiovisuel public un cadre qui lui assure une indépendance institutionnelle forte, qui protège les journalistes contre toute pression extérieure et qui fonde le financement du service public sur des mécanismes transparents et pérennes. Ces principes demeurent essentiels pour respecter les principes à valeur constitutionnelle d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information.

M. Jean-Jacques Gaultier, ancien député. L’audiovisuel public est fragile et, surtout, sans guère de visibilité. Je suis partisan d’un pôle public fort, avec une vision stratégique commune et convergente – parce que les publics comme les technologies convergent et parce que ce modèle se répand en Europe, y compris parmi les acteurs privés. Un même groupe peut proposer tout à la fois une offre télévisuelle et radiophonique : M6 et RTL, BMF TV et RMC, mais aussi France Médias Monde. « Holding » n’est donc pas un gros mot. Comme M. Lafon, je préfère cette solution à la fusion, qui demande plus de temps, comme l’a montré celle de France 2 et France 3 et celle qui a abouti à la création de France Médias Monde.

Pourquoi un pôle audiovisuel public fort ? Parce que c’est un pilier de la démocratie, partout en Europe, face à la désinformation, aux fake news et à l’hégémonie des réseaux sociaux et des plateformes américaines, chinoises ou russes. Parce que c’est un facteur de souveraineté culturelle, face à l’uniformisation des contenus – on peut être une puissance économique et militaire moyenne mais dominer le monde par la culture, disait le général de Gaulle. Enfin, parce que 1 euro investi dans l’audiovisuel public produit 2 ou 3 euros de retombées économiques. Ce secteur est le premier financeur de la création, de la production indépendante, des droits d’auteur et des artistes.

Un pôle public fort, c’est un pôle public indépendant. Et l’indépendance, c’est la garantie du niveau de financement – ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil constitutionnel.

Certains tirent à vue sur l’audiovisuel public au motif qu’il serait trop financé : 60 euros par Français, ou 0,16 % du PIB – on ferait bien de ne pas oublier les autres 99,84 %… Loin d’être une mauvaise élève qui surfinancerait, la France est au milieu du peloton européen – au quatorzième ou au quinzième rang. Autrement dit, pour 5 euros par mois, on a la 2, la 3, la 4, la 5, Arte, l’outre-mer, tout Radio France – Inter, Musique, Culture, Info, Ici –, et les archives de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), mais aussi TV5 Monde et toutes les déclinaisons de France Médias Monde. Ailleurs, il faut parfois payer plus du double pour quelques matchs de football seulement. Bref, non, l’audiovisuel public n’est pas trop financé – et il est essentiel.

Il est fragile, cependant. Pour plus de sécurité et de visibilité, j’étais favorable à ce qu’il soit financé par une ressource affectée, en l’occurrence une part de TVA – en prévoyant un prélèvement sur recettes plus innovant pour Arte, du fait de sa dimension européenne. La budgétisation entraîne l’attrition des ressources dans tous les pays européens qui ont fait ce choix. Surtout, un risque – auquel nos partenaires allemands de Arte étaient très sensibles – pèserait sur sa réputation : on le percevrait non plus comme un média public mais comme un média d’État, car la main qui donne est toujours au-dessus de celle qui reçoit.

Attention à la budgétisation, donc. Mais attention aussi à la privatisation – que certains souhaitent – car en l’absence de dotation publique, il faudrait bien vivre tout de même. Comment ? Par de la pub, de la pub, encore de la pub. La privatisation, c’est aussi davantage de séries américaines – moins chères à produire – au détriment de la souveraineté culturelle dont certains se font les parangons. Plus de pub et plus de séries américaines : ce n’est pas mon idéal.

L’audiovisuel doit avancer sur ses deux jambes : un pôle public et des acteurs privés – le titre II de la proposition de loi de Laurent Lafon vise à éviter qu’ils ne courent avec des boulets aux pieds – qui soient l’un comme les autres forts et différenciés.

M. Quentin Bataillon, ancien député. L’audiovisuel public a été au cœur de mon engagement législatif, selon une ligne constante et assumée : un soutien fort et exigeant. Fort, parce que je suis convaincu que l’audiovisuel public est essentiel à notre démocratie ; exigeant, parce que tout service public financé par la nation doit être transparent, responsable et exemplaire.

Je prône l’ouverture d’un grand débat démocratique sur l’évolution de la loi de 1986 pour tenir compte de l’apparition des chaînes d’opinion – Delphine Ernotte s’est exprimée en ce sens. J’ai commencé à travailler sur l’audiovisuel en 2018, en tant que conseiller parlementaire de Franck Riester, alors ministre de la culture. Le cadre juridique, économique et technologique était déjà profondément déstabilisé. Nous avons entamé une réforme globale et ambitieuse – malheureusement interrompue par la crise sanitaire – qui a notamment eu pour effet la création de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle partait d’un constat simple et toujours valable : il faut adapter l’audiovisuel public car le statu quo l’affaiblit.

La mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public que présidait Jean-Jacques Gaultier et dont j’étais rapporteur a auditionné plus de 200 dirigeants, éditeurs, journalistes, représentants syndicaux, intermittents, techniciens, producteurs, régulateurs, universitaires, partenaires européens et instituts de sondage, et s’est aussi penchée sur les modèles en vigueur chez certains de nos voisins. Elle a abouti à trente propositions concrètes et à un constat partagé : l’audiovisuel public demeure l’un des principaux tiers de confiance des Français – ce qu’a confirmé un sondage Harris de 2022, selon lequel 85 % des personnes interrogées le jugeaient important. Dans un environnement informationnel fragmenté, polarisé et parfois saturé de fausses informations, son rôle est essentiel à la démocratie. Il doit rester un repère de neutralité, de rigueur, de pluralisme et de qualité. Nous attendons de son information – comme celle de l’AFP – qu’elle soit vraie.

La pertinence de l’audiovisuel public est une construction quotidienne, exigeante, qui repose sur des conditions concrètes, au premier rang desquelles le financement. Ses ressources doivent être stables, lisibles et prévisibles ; il y va de son indépendance. C’est pourquoi nous avons proposé qu’il soit financé par l’affectation d’une fraction de TVA, et nous nous réjouissons que ce soit désormais le cas.

La deuxième condition est la plus actuelle : la gouvernance. L’organisation en silos trouve ses limites face au défi numérique et informationnel. Nous avons recommandé de renforcer le pilotage stratégique commun, d’accélérer les coopérations, de mutualiser ce qui pouvait l’être sans jamais toucher aux lignes éditoriales, et de protéger les rédactions – en particulier la radio – par une gouvernance plus robuste et lisible.

Troisième condition : la visibilité. Un audiovisuel public indépendant mais invisible serait un contresens démocratique. C’est pourquoi nous avons rappelé qu’il devait se doter d’une stratégie numérique cohérente et interopérable qui garantirait l’accès effectif, voire prioritaire, à ses contenus.

Dernière conviction forte : l’audiovisuel public ne doit pas chercher à être un acteur comme les autres ou à faire la course avec les chaînes privées. Il doit assumer pleinement sa singularité en limitant la publicité, en conservant des programmes culturels exigeants, diversifiés, populaires, de qualité et utiles à la cohésion sociale – le fameux supplément d’âme culturel que nous avons toujours défendu –, en renforçant son investissement dans l’information locale, européenne et internationale, et en menant une ambitieuse politique d’éducation aux médias. Pour tout cela, il faut parfois – et même souvent – se libérer du diktat des audiences.

En tant que président de la commission d’enquête sur la TNT, j’ai constaté que le cadre juridique issu de la loi de 1986 était largement inadapté au paysage audiovisuel contemporain au point d’être obsolète et même mortifère. En 1986, il n’y avait que cinq chaînes de télévision et les usages étaient linéaires. Les frontières entre information, opinion et divertissement étaient lisibles. L’audiovisuel ne structurait pas le débat public et quotidien comme aujourd’hui. À l’approche de l’élection présidentielle, il me semble utile d’ouvrir ce débat – étant précisé que je ne détiens pas la réponse.

Devant vous, Delphine Ernotte a rappelé que l’audiovisuel public n’était ni un média d’État ni un média militant, mais un tiers de confiance, et qu’il devait demeurer un lieu de neutralité éditoriale, de pluralisme – y compris interne – et de rassemblement démocratique. La question qui se pose n’est donc pas celle de la neutralité de l’audiovisuel public, qui doit être pleinement protégée, mais celle de la clarté du reste du paysage audiovisuel. Peut-on continuer d’appliquer les mêmes catégories juridiques à des réalités éditoriales de plus en plus diverses sans semer la confusion dans le public et la tension dans les rédactions ? L’audiovisuel du XXIème siècle exige qu’on distingue entre, d’un côté, un audiovisuel public fondé sur la neutralité des journalistes et la pluralité des invités et des éditorialistes, et de l’autre, un paysage privé dans lequel des chaînes d’opinion seraient clairement encadrées, identifiées comme telles et soumises à des règles de responsabilité renforcées. En somme, ce serait un pluralisme externe – au reste, c’est ainsi que l’audiovisuel est structuré dans plusieurs pays européens. Convenons-en : la loi de 1986 ne satisfait pleinement ni les acteurs de l’audiovisuel, ni les journalistes, ni les citoyens. Elle crée de l’ambiguïté et parfois même une défiance profonde.

Ce débat démocratique sur les chaînes d’opinion ne saurait ni affaiblir la liberté d’expression ni remettre en cause l’audiovisuel public. Ce serait, au contraire, faire confiance à l’intelligence collective et accepter que notre démocratie médiatique doit évoluer avec la société qu’elle informe.

M. Charles Alloncle, rapporteur. En préambule, je voudrais revenir sur un incident qui s’est produit il y a quelques minutes. Vous savez le respect que j’ai pour vous, monsieur le président, mais je voudrais vous dire ma sidération face à ce qui vient de se dérouler lors de l’audition précédente ! Pour moi, c’est un incident inédit et d’une grande gravité !

Alors que je posais aux anciens ministres de la culture une question sur les contrats qui lient France Télévisions à Mediawan, j’ai rappelé que cette entreprise était détenue en majorité par un fonds d’investissement américain, KKR. Cette information ne vous a visiblement pas plu, monsieur le président. Vous avez décidé de me couper le micro, de reformuler ma question et d’indiquer que le siège de Mediawan est basé en France. Cela n’enlève rien au fait que cette entreprise est détenue en majorité par un fonds d’investissement américain. Après mon indignation d’avoir été coupé de la sorte et de subir une accusation en fake news, vous avez décidé de suspendre définitivement l’audition. J’avais pourtant encore bien des questions à poser aux anciens ministres, dont certaines étaient cruciales pour les travaux de la commission. Vous m’avez empêché de les formuler !

Cette dérive, grave et inédite, fait aussi peser des soupçons sur la conduite des débats. Jusqu’à présent, je ne vous ai jamais critiqué, car je sais que votre rôle est exigeant et difficile. Mais il ne peut en aucun cas souffrir d’un usage parfois autoritaire qui mettrait en péril l’indépendance de nos missions.

Cette commission d’enquête fait suite à un droit de tirage du groupe UDR. Or j’ai appris ce matin que plusieurs personnes – par exemple Marc Ladreit de Lacharrière –seraient auditionnées alors qu’à aucun moment, le bureau de la commission d’enquête n’a validé ces noms. À sa dernière réunion, il a même admis qu’une nouvelle réunion serait convoquée la semaine prochaine pour déterminer le casting des membres, actionnaires et dirigeants des sociétés de production à auditionner.

Vous m’avez reproché, au début de cette commission d’enquête, d’avoir fait fuiter les noms de personnes que nous auditionnerions. Depuis, j’évite de donner des noms tant que les personnes n’ont pas reçu leur convocation – je ne l’ai jamais fait. Mais j’observe que ce matin, sur une antenne du service public, objet même de la commission d’enquête, vous-même avez donné des noms de personnes qui n’ont toujours pas reçu leur convocation. Ce « deux poids, deux mesures » me choque ! J’espère – c’est tout le sens de mon appel, dans le respect total de vos missions – que vous respecterez les consignes que vous nous imposez, parce que les députés membres de cette commission le font.

À l’avenir, monsieur le président, je vous demanderai donc de ne pas me brider dans mes questions, de ne pas les reformuler quand ce n’est pas nécessaire, et de ne pas m’accuser de propager des fake news quand je dis que Mediawan est détenu majoritairement par un fonds d’investissement américain, parce que c’est simplement la vérité !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci pour cette mise au point. Je vous répondrai officiellement demain à 9 heures, avant l’audition de la ministre de la culture, puisque vous venez de prendre à partie les députés présents, les parlementaires que nous recevons et les Français qui nous écoutent…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mesdames et messieurs les parlementaires, nous venons de débattre – malheureusement, l’audition précédente a été interrompue – de la situation financière de France Télévisions, du rôle des tutelles et de l’éventuelle absence de signal d’alarme de leur part, alors que la Cour des comptes a révélé que France Télévisions avait cumulé plus de 80 millions d’euros de déficit entre 2017 et 2024. Comment jugez-vous la trajectoire financière de France Télévisions ? Y a-t-il eu une faute de gouvernance ? Y a-t-il eu une faute de tutelle ? Cette situation est-elle liée à la dotation publique qui est accordée chaque année à France Télévisions ? Quel regard portez-vous sur le risque de dissolution et de quasi-faillite de France Télévisions ?

M. Laurent Lafon. Les comptes de France Télévisions sont en effet déficitaires, comme l’a établi la Cour des comptes mais le risque de quasi-faillite n’existe pas !

La trajectoire budgétaire de France Télévisions est discutée chaque année en projet de loi de finances ; nous n’avons donc pas découvert la situation à la lecture du rapport de la Cour des comptes, même s’il nous éclaire sur le fonctionnement du groupe et dessine des pistes d’amélioration de sa gestion financière.

Le contexte budgétaire est contraint, ce qui a une incidence sur certaines politiques publiques, y compris celle de l’audiovisuel. S’y ajoute le fait que les contrats d’objectifs et de moyens (COM) n’ont pas été reconduits depuis plus de deux ans. Or le pilotage de France Télévisions et des autres acteurs de l’audiovisuel public en dépend. On peut certes débattre des COM ; reste qu’ils sont utiles au fonctionnement normal entre la tutelle et l’opérateur, et que leur absence est préjudiciable à France Télévisions.

Mme Sylvie Robert. L’audiovisuel public a besoin de prévisibilité, qui permet – la commission de la culture du Sénat n’a cessé de le rappeler – d’investir et de conduire une stratégie durable. Or le décrochage de l’ordre de 250 millions de la trajectoire des COM et le fait qu’ils ne sont plus adoptés depuis deux ans ont placé France Télévisions dans une situation financière délicate.

Sans doute l’audiovisuel public a-t-il un problème de pilotage, mais surtout un problème de sous-financement au regard de ses obligations et des nombreuses missions qui lui incombent. C’est une situation factuelle et documentée.

M. Jean-Jacques Gaultier. Lors de la suppression brutale de la contribution à l’audiovisuel public, les acteurs ont soudain été privés de toute visibilité budgétaire, même à très court terme. Les Allemands recherchent une visibilité pluriannuelle, bien au-delà même de deux ans ; nous n’avions plus rien à deux mois. Aussi a-t-il fallu trouver une solution transitoire – la part de TVA –, qu’on a voulu pérenniser pour offrir plus de stabilité et éviter les variations infra-annuelles. Bref, la visibilité est indispensable.

Les COM sont présentés aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée et du Sénat. J’invite leurs membres à se donner la peine de les lire, de donner leur avis et de voter. Ce qui m’a choqué, c’est l’absence de transparence – comme si les COM étaient préparés en catimini. Le Parlement en était absent, de même que les acteurs de la filière – les producteurs, par exemple – qui sont pourtant directement intéressés et voudraient plus de visibilité ; au moins pourrait-on leur demander leur avis à titre consultatif. Autre problème : les retards, parfois faramineux, à tel point que certains COM sont rétrospectifs ! C’est préjudiciable et, surtout, illégal.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Deux sociétés privées – Mediawan et Together Media – produisent 80 % des émissions de France 5. Certains représentants syndicaux de France Télévisions ont dénoncé le risque que cette situation faisait peser sur la ligne éditoriale et le respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme. Monsieur Lafon, vous avez présidé la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration dans les médias. Quel regard portez-vous sur l’externalisation d’un tel nombre d’émissions importantes qui pourraient, moyennant peut-être une évolution législative, être produites par le service public ?

M. Laurent Lafon. La commission d’enquête du Sénat portait davantage sur la concentration des éditeurs, dans une période où la tendance était au regroupement du fait de la raréfaction de la ressource publicitaire et de la nécessité d’investir fortement dans les nouvelles technologies – numérique et IA. On observe un phénomène de concentration des éditeurs pour constituer quelques grands pôles. Nous nous interrogions sur le lien entre les investisseurs et les grands pôles en cours de constitution, mais pas sur la concentration des sociétés de production des émissions de France Télévisions.

Cependant, je n’oublie jamais qu’un média est aussi, pour ne pas dire d’abord, un acteur économique. Or le même phénomène de concentration s’observe chez les producteurs. À la myriade de producteurs indépendants apparus au lendemain de la loi de 1986 succèdent quelques grands groupes. Faut-il freiner ce mouvement ? Je ne le crois pas : c’est une tendance assez classique et inéluctable, et il permet de faire émerger des acteurs français assez importants pour pouvoir exporter leur production à l’étranger.

Je n’ai aucune réserve quant au principe de l’externalisation ; elle est un mode de gestion. Avec la régie, l’externalisation fait partie des modes de gestion possibles. Quant aux choix de France Télévisions, c’est au groupe de vous répondre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 19 mai 2020, dans les colonnes du Point, l’un des dirigeants et actionnaires de Mediawan, première entreprise à bénéficier des contrats de production passés avec France Télévisions, M. Capton déclarait : « Delphine Ernotte fait un travail extraordinaire et la nécessaire continuité de son mandat me semble évidente ». Le moment était choisi, puisque l’Arcom devait décider ou non de la reconduction de Mme Ernotte pour un deuxième mandat. Que pensez-vous de ces ingérences ou, du moins, des liens révélés publiquement entre des sociétés de production et des dirigeants de l’audiovisuel public ? Est-ce le rôle du dirigeant de la première entreprise bénéficiaire des contrats de production passés avec France Télévisions de s’épancher dans la presse pour saluer le travail de Mme Ernotte à quelques jours de la décision de l’Arcom de renouveler ou non son mandat ?

Mme Sylvie Robert. Le rapporteur fait le lien entre des propos et une décision ; c’est son choix et je ne le commenterai pas. Mais je ne vois pas sur quoi serait fondé ce lien.

La production de France Télévisions a une histoire. À l’origine, il s’agissait d’encourager la production indépendante. Que différentes sociétés de production se soient finalement rassemblées pour peser dans un marché concurrentiel, dont acte. Mais, à ma connaissance, il n’existe pas d’étude comparant l’impact d’une production interne et celui de la contractualisation de productions indépendantes. Quoi qu’il en soit, vos commentaires quant à d’éventuels liens ne me semblent pas tout à fait appropriés dans cette commission d’enquête…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je comprends que la question soit très sensible mais je la pose quand même : est-ce le rôle de France Télévisions de financer une société sous pavillon capitalistique américain, qui bénéficie chaque année d’un contrat de plus de 100 millions d’euros ? Ne doit-on pas attendre autre chose de l’audiovisuel public, notamment qu’il soutienne la création indépendante française ?

M. Jean-Jacques Gaultier. Personne ne remet en cause le soutien du groupe France Télévisions à la production indépendante, puisqu’il en est le premier financeur. Au fond, M. Capton ne fait que souligner ce que vous-même affirmez, monsieur le rapporteur – l’importance des contrats de production. Il n’y a là rien de nouveau. Au reste, on ne peut pas regretter l’existence d’un grand champion français.

Je ne nie pas la répartition du capital de la société de production en question, mais elle paie des impôts en France et emploie des salariés français. Il faut faire preuve de plus de modération et ne pas attaquer systématiquement un acteur aussi important de la production indépendante.

Enfin, France Télévisions doit produire au moins 17,5 % des programmes en interne, or ce pourcentage n’a jamais été atteint. Le groupe fait appel à un acteur important du secteur, un grand champion qui, certes, recourt à des capitaux étrangers, mais je préfère que des étrangers investissent en France plutôt que des Français investissent à l’étranger.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous apprenons que France Télévisions devra réaliser d’importantes économies. Delphine Ernotte a annoncé des pistes de réforme dans la presse – je le regrette, d’autant plus que ces annonces ont été faites concomitamment à la commission d’enquête ; nous aurions aimé l’entendre nous les dévoiler. Peut-être en aurons-nous l’occasion lors de la dernière audition de cette commission d’enquête.

Il s’agit de trouver environ 180 millions, pour une dotation de plus de 2,5 milliards. Quelles seraient les principales pistes d’économies ? La question vaut pour Radio France, qui devra peut-être actionner des leviers d’optimisation dans les prochaines années.

M. Laurent Lafon. Je ne vous surprendrai pas : c’est sans doute dans l’organisation et dans les processus de gestion que l’audiovisuel public peut trouver des moyens d’investir, notamment grâce au regroupement des entités en holding. Plusieurs études – celle de Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, mais aussi au Sénat et à l’Inspection générale des finances – ont montré que ces coopérations étaient très faibles et qu’il était besoin de forcer le mouvement ; c’est tout le sens de la holding.

Faire des économies est important, mais maintenir des investissements l’est tout autant. C’est pourquoi l’audiovisuel public doit renforcer les coopérations entre ses différents acteurs, en particulier pour investir – dans l’intelligence artificielle par exemple.

Compte tenu du niveau de dotation de France Télévisions fixé dans la loi de finances, le rapport de la Cour des comptes propose plusieurs pistes, comme la renégociation des accords sociaux des différents métiers ou l’amélioration des ressources publicitaires sur le numérique – ces recettes étant plafonnées pour le linéaire.

M. Patrick Bloche. Certaines économies budgétaires semblent naturelles mais sont en fait en trompe-l’œil. Sous la présidence de Rémi Pflimlin, un plan de départs volontaires avait été lancé. Or, à l’usage, il est apparu que ce plan avait fortement pesé sur plusieurs exercices budgétaires, sans produire d’économies ni d’allégement des charges salariales.

La holding est une mauvaise idée car, compte tenu du déficit de France Télévisions, elle générerait des dépenses de superstructure contraires à la volonté de faire des économies – à quoi s’ajoute le fait que Radio France et France Télévisions ont des histoires et des cultures différentes. En témoigne la production : Radio France produit ses émissions, contrairement à France Télévisions. Les deux entités doivent continuer de progresser parallèlement.

Mme Sylvie Robert. Il ne m’appartient pas d’indiquer aux dirigeants où ils doivent faire des économies. Mais retournons la question : les économies, ce sont des missions de service public en moins – et, dans le contexte actuel, c’est grave.

Je ne suis pas non plus persuadée que la holding permette, au moins dans un premier temps, de faire des économies, au contraire. Néanmoins, la situation financière de France Télévisions impose de trouver ces économies par différents moyens – il était question tout à l’heure des COM et de la trajectoire financière. Cela étant, l’audiovisuel public reste à la hauteur de ses missions ; à cet égard, la confiance qu’il inspire est fondamentale.

M. Jean-Jacques Gaultier. Le coût de la holding serait dérisoire par rapport aux 4 milliards de budget de fonctionnement de l’audiovisuel public.

Faire des économies, soit, mais regardons d’où l’on part. L’audiovisuel public français est dans le milieu du peloton européen – au quatorzième ou quinzième rang –, la marge de manœuvre n’est donc pas considérable. La politique du rabot et du presse-agrumes a ses limites : on finit par arriver à l’os. Il faut commencer par définir les missions attribuées à l’audiovisuel public, puis les moyens doivent être déterminés en conséquence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le Président de la République a suggéré la labellisation des médias, en citant Reporters sans frontières (RSF) parmi les organismes qui pourraient jouer le rôle d’arbitre. Que pensez-vous de ce projet et, le cas échéant, faudrait-il confier labellisation à des organisations externes comme RSF, sur l’impartialité de laquelle on peut s’interroger ?

M. Jean-Jacques Gaultier. Le respect du pluralisme et de l’équilibre entre les courants de pensée et d’opinions est capital. C’est au cœur de la mission de l’Arcom, que d’aucuns – jusque dans mon propre parti – jugent opportun de critiquer ; quant à moi, je défends cette autorité indépendante.

L’Arcom n’est pas une particularité de la bureaucratie française, une anomalie de notre hyperadministration. Tous les pays d’Europe, des plus grands aux plus petits, ont un régulateur de l’audiovisuel.

Le modèle de l’autorité collégiale indépendante me semble présenter de bonnes garanties d’impartialité. Ses neuf membres sont issus de cinq autorités différentes – l’un est nommé par le Président de la République, trois autres par la présidence de l’Assemblée nationale et trois par celle du Sénat, un autre par le Conseil d’État et un dernier par la Cour de cassation. À qui d’autre confierait-on ce rôle ? Au gouvernement ? Certainement pas, si l’on veut la neutralité.

Dans sa décision Reporters sans frontière du 13 février 2024, le Conseil d’État a demandé que l’Arcom muscle le contrôle du respect du pluralisme chez tous les acteurs, publics comme privés, et qu’elle élargisse la focale au-delà des seules personnalités politiques pour éviter tout « déséquilibre manifeste et durable » – c’est-à-dire un déséquilibre évident, systématique, presque intentionnel, qui aboutirait à une chaîne monocolore, traitant toujours les mêmes thèmes et invitant toujours les mêmes intervenants. Il ne s’agissait – l’Arcom l’a précisé à maintes reprises – ni de ficher, ni de cataloguer les intervenants, encore moins de mettre en question le choix des thématiques et des intervenants, mais de respecter un équilibre entre courants de pensée et d’opinions, et de veiller à la liberté éditoriale.

En clair, ne tirons pas à boulets rouges contre l’Arcom au simple motif de faire des économies. Les autorités de régulation existent partout en Europe ; les hauts fonctionnaires qui y sont nommés sont compétents et font bien leur travail.

M. Quentin Bataillon. Ce n’est pas la première fois qu’un projet de labellisation est proposé. Derrière cette notion, qu’il faut aborder avec des pincettes, se posent les questions de la déontologie, de l’exercice du métier de journaliste et de la vérification des informations. Il faut y faire très attention, car le risque est d’aboutir à un classement entre bons et mauvais articles – classement qu’on a déjà connu dans le passé et dont on connaît toutes les limites démocratiques et les dangers qu’il présente pour notre République, raison pour laquelle le gouvernement, quel qu’il soit, devrait à mon sens s’en tenir le plus loin possible.

C’est au sein de la profession que cette discussion doit avoir lieu, comme ce fut le cas lors des États Généraux de l’Information (EGI). Au reste, les journalistes en discutent régulièrement ; faisons-leur confiance. Il ne faut pas pour autant détourner le regard. Ce n’est pas dans l’audiovisuel contrôlé par l’Arcom ou dans la presse française qu’on trouve la plupart des fausses informations, mais sur les réseaux sociaux, où le danger est qu’elles soient mises au même niveau que l’information de l’audiovisuel public.

Comme Jean-Jacques Gaultier, je défends l’Arcom, qui n’est là que pour exécuter ce que lui demande le législateur – d’où le débat dont je prône l’ouverture sur la loi de 1986 et le pluralisme, interne comme externe. Ne confondons pas les sujets !

Ma conviction est que la plus belle labellisation de l’information est celle de l’audiovisuel public, dont le niveau de vérification est très élevé – le plus élevé d’Europe. On lui reproche parfois de diffuser une information trop tard mais c’est parce qu’il la vérifiait, pendant que d’autres la sortaient avec moins de précautions.

Les médias ont parfois du mal à trouver leur place dans un monde où l’information est immédiate ; nous la recevons en continu sur nos téléphones sans qu’il soit nécessaire d’allumer la télévision ou la radio. Aussi attend-on quelque chose de plus des sociétés de l’audiovisuel public : qu’elles analysent l’information, qu’elles la fassent comprendre mais surtout qu’elles la vérifient – de ce point de vue, nous pouvons en être fiers.

M. Laurent Lafon. La labellisation est la preuve qu’on peut poser de bonnes questions mais apporter de mauvaises réponses. L’information est partout, dans les médias traditionnels régulés par l’Arcom, mais aussi – abondamment – dans les médias numériques et sur les réseaux sociaux. Ce double système peut-il perdurer, avec d’un côté une régulation démocratique, encadrée par la loi et, de l’autre, une régulation algorithmique ? Placer sur le même plan ces deux modes d’information pose un problème majeur : la régulation algorithmique n’est ni transparente ni connue, et obéit à d’autres règles que celles du fonctionnement démocratique.

Se pose également la question de la vérification des faits. Il faut distinguer l’information vérifiée de l’opinion, qui peut parfois se transformer en fake news. Fournir une information vérifiée suppose un travail journalistique, dans les médias traditionnels comme dans numériques.

Enfin, je ne suis pas favorable au projet de labellisation, qui soulève davantage de problèmes qu’il n’apporte de solutions. Néanmoins, il faut inciter les réseaux sociaux à lutter davantage contre les fake news et à mieux vérifier l’information. C’est le sens de la commission d’enquête qui vient de se créer au Sénat sur les zones grises de l’information, c’est-à-dire l’espace informationnel qui échappe à la régulation de l’Arcom et dont on sait qu’il a un impact sur l’opinion publique.

Mme Sylvie Robert. La norme internationale JTI – Journalism Trust Initiative –, produite par RSF et appliquée dans de très nombreux organes de presse partout dans le monde, vise à garantir une information vérifiée, juste, responsable et sourcée dans laquelle nos concitoyens peuvent avoir confiance. Elle constitue une forme d’autorégulation par les pairs, c’est-à-dire les journalistes eux-mêmes. Au-delà de la valorisation de l’information fournie, elle porte sur le processus de fabrication de l’information. À l’heure où l’intelligence artificielle produit massivement de fausses informations, cette labellisation est bienvenue. C’est un processus de certification qui apporterait une plus-value aux plateformes et renforcerait la confiance dans notre démocratie. J’y suis donc favorable, même s’il ne m’appartient pas de dire qui devrait la gérer – ce n’est d’ailleurs pas le sujet – ni de commenter le jugement que vous portez sur RSF.

M. Patrick Bloche. Vous ne serez pas surpris que Sylvie Robert et moi soyons du même avis quant à la labellisation.

L’article 17 de la loi du 14 novembre 2016, que j’ai défendue, indique que les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France peuvent demander à l’Arcom d’engager la procédure de mise en demeure et d’assurer le respect par tous les médias des obligations définies par le législateur. RSF est l’une de ces organisations. Or, elle est sans concession envers les autorités de notre pays, puisque dans son classement mondial de la liberté de la presse en 2025, la France est passée à la vingt-cinquième place alors qu’elle figurait à la vingt et unième place l’année précédente. Au reste, Christophe Deloire, alors secrétaire général de RSF, avait commenté la décision de février 2024 du Conseil d’État, estimant qu’il ne s’agissait pas d’encadrer la liberté d’expression, mais tout simplement de faire appliquer la loi. Que disait le Conseil d’État ? « [P]our apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités. » L’Arcom a donc été amenée à bouger, au meilleur sens du terme. S’il faut aller plus loin en matière de labellisation, allons-y ! Comparez par exemple l’information diffusée par iTélé en 2016 et celle que diffuse sur le même canal CNews dix ans plus tard : d’un côté, c’est une chaîne d’information, de l’autre, une chaîne d’opinion.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Lors du débat de l’entre-deux-tours contre Nicolas Sarkozy en 2012, François Hollande déclarait : « Moi Président de la République, je n’aurai pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publique (...) »

Ensuite, la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a été promulguée en novembre 2013. Elle accordait au CSA, devenu Arcom, le pouvoir de désigner les dirigeants de l’audiovisuel public. C’est une forme d’exception française, puisque l’État en étant actionnaire, on aurait pu s’attendre à ce qu’il continue à nommer ses dirigeants.

Le 13 mars 2024, lors d’une précédente commission d’enquête, le président du CSA en 2015, M. Schramek, a signalé avoir connu des pressions du Président de la République François Hollande pour écarter certains noms concurrents de celui de Mme Ernotte. De nombreuses enquêtes ont été publiées, dont une de Laurent Mauduit. Que dit cette révélation de M. Schramek des difficultés de l’audiovisuel public français à conquérir son indépendance par rapport au pouvoir politique ?

M. Quentin Bataillon. J’ajoute à ma réponse précédente qu’il faut investir davantage dans l’éducation aux médias et à l’information. Parce que toutes les informations ne viennent pas de médias officiels, il importe de donner aux jeunes Français toutes les clés leur permettant de distinguer entre les bonnes et les mauvaises sources et de déterminer si une information est sérieuse ou non. C’est la raison pour laquelle la commission d’enquête sur la TNT avait recommandé que le produit des amendes prononcées à l’encontre des éditeurs par l’Arcom soit affecté non pas au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) mais à l’éducation aux médias et à l’information, de telle sorte que toute bêtise diffusée à l’antenne finance l’intelligence des jeunes Français.

M. Schramek a indiqué à la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider qu’il n’avait jamais fait l’objet de pressions politiques, à l’exception d’une fois, par François Hollande. Cependant, après vérification par les administrateurs, cet élément n’a fait l’objet d’aucun signalement spécifique puisque M. Schramek avait déjà eu l’occasion de l’indiquer par le passé – soit sur la scène judiciaire, soit dans les médias. Par ailleurs, les auditions et le travail de la commission d’enquête sur la TNT ont permis de vérifier que, depuis, aucun élément similaire n’a été signalé et qu’aucune pression n’est exercée sur les membres de l’Arcom, qui sont indépendants, ont des modes de nomination spécifiques et effectuent un travail collégial sérieux.

Il ne faut pas éluder la question du mode de nomination des présidents de société de l’audiovisuel public. Le mode actuel n’est pas optimal – je ne conteste évidemment pas les personnes qui ont été nommées jusque-là, encore moins leurs qualités. Néanmoins, bien des motifs peuvent inciter à ne pas présenter une candidature, aussi légitime soit-elle du fait d’une expertise ou d’un parcours. Outre que la candidature n’aboutit pas toujours, elle peut aussi, en cas d’échec, entraîner de grandes difficultés professionnelles, notamment pour retrouver un poste sur d’autres chaînes – ; c’est arrivé. Les maisons de l’audiovisuel public auraient pourtant beaucoup à gagner en compétence si des profils externes étaient nommés. Malheureusement, le mode de nomination nous fait passer à côté de talents susceptibles de transformer voire de rajeunir la stratégie de ces sociétés. Nous avons formulé plusieurs propositions, par exemple pour que la nomination incombe au conseil d’administration, sous réserve que sa structure soit modernisée.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Dans la proposition de loi dite Lafon, dont je suis corapporteur à l’Assemblée, la question du mode de nomination sur les dirigeants de l’audiovisuel public se pose en effet et fera débat dès que le texte sera de nouveau inscrit à l’ordre du jour.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’indépendance procède certes du mode de nomination des dirigeants mais aussi – et surtout – du niveau de financement. On n’est pas indépendant lorsqu’il faut sans cesse quémander des crédits.

En réfléchissant au changement de gouvernance, Quentin Bataillon et moi avions clairement exclu que le président de la holding soit nommé par le Président de la République, pour couper tout lien avec l’Élysée. Nous recommandions que cette élection incombe au conseil d’administration, avec avis conforme de l’Arcom et des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ce mode de nomination est d’abord un gage d’indépendance. Il présente un autre avantage : diversifier les profils, y compris grâce à des passerelles entre le privé et le public. Il n’est pas rare que les mêmes noms reviennent, même s’il s’agit de personnes de qualité. Beaucoup hésitent à présenter leur candidature à la tête des grandes entités de l’audiovisuel public à cause du mode de désignation et de la communication qui l’accompagne.

Il y aurait un troisième avantage à rompre le lien entre l’Arcom et la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public : il est plus facile, le cas échéant, de sanctionner quelqu’un qu’on n’a pas soi-même nommé.

M. Laurent Lafon. Le mode de nomination passe par le régulateur mais le Parlement ne doit pas se dessaisir ; il lui faut contribuer à valider une proposition.

Il est vrai que la transparence quasi totale du processus de recrutement dissuade certaines personnes de postuler, de peur que leur candidature les mette en difficulté vis-à-vis de leur employeur. Il faut donc construire un système permettant d’attirer les profils les plus adaptés et pertinents.

À nos réflexions franco-françaises sur l’indépendance dans le processus de désignation, il faut intégrer le règlement européen sur la liberté des médias, dont l’application limite notre marge de manœuvre.

M. Patrick Bloche. Si le pouvoir de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public a été rendu au CSA en 2013, c’était pour mettre fin à l’anomalie démocratique qui existait depuis 2009 – époque à laquelle le président Sarkozy s’était arrogé ce pouvoir. Nous nous étions alors demandé s’il ne valait mieux pas qu’ils soient élus par les conseils d’administration des sociétés concernées ; l’idée pourrait être reprise.

Ne confondons pas l’indépendance de l’Arcom, et celle des sociétés de l’audiovisuel public ; ce sont deux sujets de nature différente.

Par sa composition actuelle et par la professionnalisation des membres de son collège, l’Arcom offre de nombreuses garanties dans ses processus de désignation, pourtant régulièrement contestés.

Mme Sylvie Robert. L’indépendance passe certes par la mise à distance du pouvoir politique dans le processus de nomination – dont la transparence est garantie par la législation européenne – mais aussi et surtout par le financement.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Philippe de Villiers et Michel Onfray ont témoigné de la façon dont Vincent Bolloré en personne les a démarchés et leur a proposé de rejoindre une de ses chaînes, CNews, assurant qu’il trouverait un format spécifique pour leur permettre de s’exprimer. Considérez-vous, monsieur Bataillon, qu’en ayant dit le contraire devant la commission d’enquête que nous avons conduite ensemble, les dirigeants du groupe Canal et Vincent Bolloré ont menti ?

Il y a quelques semaines, par ailleurs, Alexis Lévrier – que nous avons auditionné dans cette commission d’enquête – a affirmé que vous travaillez désormais pour une filiale du groupe Bolloré. Est-ce le cas ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous sortons du cadre de cette commission d’enquête, qui porte sur l’audiovisuel public, la commission d’enquête sur la TNT étant conclue…

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’audiovisuel public opère dans un environnement concurrentiel. Le fait que ses concurrents ne respectent pas les règles est un sujet qui intéresse directement son avenir.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cette commission enquête sur l’audiovisuel public et ne doit pas servir à interpeller celui qui fut votre ancien président de commission d’enquête, aujourd’hui présent au titre de ses missions sur l’audiovisuel public !

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il nous dira s’il veut répondre !

M. Quentin Bataillon. En effet, je ne suis plus député, mais je n’ai pas oublié les règles qui régissent une commission d’enquête, pour avoir présidé celle dont M. Saintoul était le rapporteur.

Vous laissez entendre qu’il y aurait eu une forme de parjure ou d’information tronquée devant la commission d’enquête. Je crois savoir que vous vous en êtes ému par écrit auprès de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui a toute compétence pour vous répondre et, si elle le juge nécessaire, donner suite. Vous avez interpellé la bonne personne : je ne suis plus président de commission d’enquête mais connaissant le professionnalisme avec lequel elle préside l’Assemblée, je sais que Yaël Braun-Pivet saura faire ce qu’il faut.

Votre deuxième question est plus personnelle – mais vos questions de fond m’avaient manqué, monsieur le député Saintoul. Je ne suis le salarié d’aucune société ni de personne. En mars 2025, j’ai créé une entreprise qui fait du conseil, des études et de la rédaction. J’ai de nombreux clients, parmi lesquels Havas Paris – mais je n’en suis pas salarié. C’est, à nouveau, une fausse information que vous divulguez.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci pour cette transparence, que vous n’étiez pas obligé d’apporter.

M. Erwan Balanant (Dem). Les cinq experts reconnus de l’audiovisuel que vous êtes venez de familles politiques différentes, mais aucun d’entre vous ne remet en cause la nécessité et la spécificité de l’audiovisuel public.

Cette commission d’enquête révèle qu’il existe deux visions de ce que pourrait être notre espace informationnel. D’un côté, cet espace doit être régulé dans le cadre des valeurs de notre République. De l’autre, on prône la concentration des médias – ce qu’ont encore fait sans aucun scrupule deux groupes d’extrême droite lors de l’examen d’un texte défendu par Sophie Taillé-Polian.

Nous arrivons à un moment de vérité. À la vision républicaine de ceux qui veulent une information inscrite dans un cadre démocratique, s’opposent ceux qui veulent créer des outils informationnels au service d’une idéologie, sous couvert de nous faire croire que l’audiovisuel ne fonctionnerait pas bien – à cet égard, le rapporteur a bien de la peine à renouveler ses questions, même s’il en a posé une nouvelle aujourd’hui, sur la labellisation. C’est nouveau !

Que pensez-vous de ces deux visions du monde de l’information et, au fond, de notre démocratie ?

M. Laurent Lafon. C’est un vaste sujet. Je partage avec vous l’idée selon laquelle la production de l’information, sa visibilité et sa fiabilité recouvrent un véritable enjeu démocratique. Deux visions s’opposent en effet. La première est celle d’un monde informationnel régulé par la loi, avec des règles démocratiques transparentes et connues de tous – c’est le système médiatique traditionnel, dans lequel un rôle important est confié à une autorité indépendante, l’Arcom.

La seconde est celle d’un autre secteur informationnel, essentiellement numérique, qui fait l’objet d’une régulation différente. Je ne fais pas partie de ceux qui affirment qu’il n’est pas régulé et que chacun peut y parler comme bon lui semble. Si Elon Musk et moi publiions au même instant deux messages identiques sur Twitter, le sien serait beaucoup plus vu que le mien. C’est la preuve que ce système est régulé, mais par des algorithmes qui, à la grande différence de la régulation du secteur traditionnel, ne sont pas transparents. On n’en connaît pas les règles, qui sont principalement de nature économique, leur but étant de produire de l’attention et vendre de la ressource publicitaire. Il arrive aussi qu’elles aient un objectif politique visant à détourner ou à influencer des processus électoraux.

Nous sommes donc face à un double enjeu démocratique. Il faut maintenir la régulation transparente des médias traditionnels, car elle participe à la confiance qu’ils inspirent, singulièrement ceux de l’audiovisuel public. Mais il faut aussi que la régulation dans l’espace numérique ne soit pas qu’algorithmique et que des règles s’imposent, notamment en matière d’information.

M. Patrick Bloche. Quelle que soit notre couleur politique, nous partageons en effet le même attachement à un service public audiovisuel fort, car c’est un pilier de la démocratie – a fortiori quand on respecte les principes à valeur constitutionnelle d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. Nous avons d’ailleurs tous rappelé que la première indépendance de l’audiovisuel public est son indépendance budgétaire. Je ne suis plus parlementaire mais vous l’êtes, et c’est à vous que revient désormais cet objectif.

La question complexe de la concentration des médias occupe le Parlement depuis longtemps. Le système actuel est obsolète, comme le montrait en mars 2022 un excellent rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles. La main du législateur doit se saisir de cette question, si possible sans trembler.

M. Jean-Jacques Gaultier. Notre soutien en faveur d’un audiovisuel public fort doit être sans ambiguïté mais aussi exigeant, pour que ce secteur se transforme, pour qu’il bouge dans un monde qui bouge, face aux évolutions technologiques et aux mutations de la société. C’est aussi pourquoi il faut modifier les règles de concentration des médias et les apprécier à l’échelle globale, compte tenu du caractère tentaculaire de certains groupes. Nous ne sommes plus au temps de l’ORTF : le monopole d’État n’existe plus. Pourquoi préconiser un monopole privé ?

Quant aux algorithmes, ils manquent de transparence et, surtout, ils nous enferment dans la bulle de nos idées reçues et préconçues, au point qu’on ne voit ou lit plus que des choses avec lesquelles on est d’accord. L’audiovisuel public – Bruno Patino en faisait la remarque à l’époque sur Arte – tente précisément de contrebalancer cet effet, d’ouvrir l’esprit et de ne pas se contenter de nous resservir toujours la même soupe et les mêmes discours. Un média n’est pas un club de supporters qui soutient toujours la même équipe, même quand elle joue mal.

M. Quentin Bataillon. Le sujet de la concentration est complexe. Certains groupes ont en effet besoin de se structurer et de se renforcer à l’échelle globale face à leurs concurrents européens ou internationaux. Ces concentrations ne constituent pas pour autant un danger pour l’audiovisuel public. Par exemple, le groupe France Télévisions n’était pas défavorable à une possible fusion entre TF1 et M6 – preuve que les choses peuvent se faire en bonne intelligence.

Autre question cruciale, à ne pas confondre avec celle de la concentration et de la détention capitalistique : l’indépendance des rédactions. Soyons attentifs à ne pas employer les mêmes outils pour traiter l’une et l’autre. Chaque média doit trouver son outil démocratique interne pour garantir cette indépendance, qui est cruciale et qui, au fond, est souvent le véritable enjeu de la concentration.

L’approche de l’élection présidentielle est un moment propice pour s’interroger de nouveau sur les missions de l’audiovisuel public. Qu’attend-on de lui ? C’est en réfléchissant au quoi qu’on répondra plus facilement au comment – la gouvernance – et au combien – le financement. Depuis trop d’années, la tutelle et les observateurs posent la question à l’envers. Ce sont les missions qui font le budget et la gouvernance, pas l’inverse. Tout comme le sujet du pluralisme ne doit pas être tabou dans un paysage audiovisuel qui a évolué depuis la loi Léotard de 1986, conçue pour cinq chaînes seulement, ce débat doit s’ouvrir à la veille du grand rendez-vous démocratique de 2027. Au fond, la question n’est pas de savoir si on est pour ou contre l’Arcom, mais de déterminer comment faire évoluer notre paysage audiovisuel, dont l’Arcom n’est que le gendarme qui veille à l’application des lois imposées par les parlementaires.

Mme Sylvie Robert. Nous sommes attachés à un audiovisuel public fort et à une information fiable, pluraliste et indépendante. Il est vrai que deux visions du monde s’opposent. L’audiovisuel public est un enjeu de souveraineté informationnelle, démocratique, culturelle et économique. Ceux qui veulent l’affaiblir affaiblissent les missions qui le distinguent, qui sont à la fois éducatives et culturelles. L’audiovisuel public, c’est tout un écosystème autour de la création. Il garantit l’accessibilité territoriale – y compris outre-mer. Seul l’audiovisuel public peut remplir ces missions. C’est aussi pour cela que j’en suis fière.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous avions de nombreuses autres questions à vous poser, notamment au sujet de la redevance, mais vos rapports sont publics. Nous pourrons les lire et nous en servir pour nos travaux, comme le rapporteur pour rédiger son rapport.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous sommes chagrinés de ne pas pouvoir auditionner M. Larcher car il a mis la pression sur l’Arcom après la diffusion d’un numéro de « Complément d’enquête » consacré au Sénat. Madame Robert, en tant que sénatrice de longue date et vice-présidente du Sénat depuis 2023, avez-vous eu vent de telles pratiques ? Que pensez-vous de l’attitude de M. Larcher ?

Vous êtes également l’autrice d’une proposition de loi visant à protéger les journalistes et à renforcer l’indépendance des médias, dans laquelle vous évoquez notamment l’indépendance de l’Arcom. Que pensez-vous du mode de nomination des membres de l’Arcom.

Mme Sylvie Robert. Il me paraît tout à fait inapproprié, dans une commission d’enquête, de faire un commentaire sur la question que vous posez concernant le président Larcher.

L’Arcom est un régulateur indépendant. Ma proposition de loi comporte des mesures relatives à la protection des journalistes, au secret des sources et visera peut-être à renforcer les sanctions par l’Arcom en cas de manquement de la part des chaînes d’information ; tous ces sujets me sont chers.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie d’avoir participé à nos travaux.

*

Audition, ouverte à la presse, de Mme Rachida Dati, ministre de la Culture (5 février 2026)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mesdames et messieurs les journalistes, mesdames et messieurs, je suis très heureux de vous accueillir pour cette nouvelle journée d’auditions, qui nous permettra d’entendre, ce matin, Mme Rachida Dati, ministre de la culture.

Madame la ministre, votre audition est attendue. Nous avons, avec M. le rapporteur et les députés présents, de nombreuses questions à vous poser pour éclairer nos travaux.

Vous le savez, cette commission d’enquête est dotée, comme toutes les commissions d’enquête, de pouvoirs importants. Elle oblige les personnes convoquées à comparaître, à dire la vérité, à prêter serment et à déposer sous peine de poursuites pénales. Elle mène un travail exigeant de contrôle du service public de l’audiovisuel, mais elle n’est pas le procès à charge de l’audiovisuel public.

Elle doit nous permettre, à nous, députés, représentants des Français, au-delà de nos convictions et de nos étiquettes politiques, de contrôler les acteurs, les missions, les moyens d’action et le financement de l’audiovisuel public, et de mesurer la manière dont les règles de pluralisme, d’indépendance et d’impartialité de l’information, qui sont des biens publics essentiels dans une société démocratique, sont mises en œuvre et garanties au sein de l’audiovisuel public. Elle doit nous permettre enfin de mettre en lumière, en toute transparence, les manquements et les dysfonctionnements, et de formuler des propositions concrètes pour réformer et améliorer l’audiovisuel public.

Comme je n’ai eu de cesse de le rappeler, pour être utile et pour mener ce travail sérieux, important et exigeant de contrôle de l’audiovisuel public, de son impartialité et de son fonctionnement, notre commission d’enquête doit se dérouler dans un cadre digne et respectueux – dignité de nos échanges et respect que nous nous devons les uns aux autres, que nous devons aux personnes auditionnées et aux Français qui nous regardent, et qui se désolent bien trop souvent du triste spectacle que nous pouvons donner.

Hier, j’ai considéré que la dignité et le respect n’étaient plus garantis. M. le rapporteur a porté des accusations graves à mon endroit, laissant entendre que j’aurais des liens avec les dirigeants de Mediawan. Cette mise en cause de ma probité et de mon indépendance m’a conduit à suspendre l’audition des anciens ministres de la culture après deux heures quinze d’échanges, alors même que l’audition ne devait durer que deux heures.

Je souhaite que cette commission d’enquête aille à son terme, car elle mène un travail utile. J’en appelle à notre responsabilité collective pour garantir le cadre digne et sérieux de nos travaux et le respect des règles que nous avons fixées ensemble.

J’ai échangé avec M. le rapporteur hier soir. Je respecte sa fonction, il respecte la mienne. Il sait que je lui garantis la liberté de poser toutes les questions qu’il souhaite, sans aucune forme de censure, mais que cela exige de sa part le respect d’une règle essentielle et non négociable : fonder les questions sur des faits et non sur des suspicions ou des soupçons, ne pas porter ou relayer d’accusation individuelle sans qu’elle soit étayée par des faits. Je souhaite désormais que nous puissions travailler sur le fond, avec hauteur de vue, en nous attachant aux faits, à la vérité des faits et à la transparence qu’attendent les millions de Français qui nous écoutent.

J’indique enfin aux membres de cette commission et aux Français qui nous écoutent qu’il s’est produit hier un fait grave et inédit dans l’histoire de la Ve République, qui s’apparente à des pressions et à des tentatives d’intimidation jamais vues. Maître Goldnadel a indiqué, sur X et à l’antenne de CNews, avoir porté plainte contre le président de la commission d’enquête, c’est-à-dire contre moi, m’accusant de ne pas avoir convoqué un syndicat de France Télévisions à une audition. J’ai bien entendu convoqué ce syndicat et je tiens à la disposition de la justice la preuve de cette convocation, dont M. le rapporteur a copie.

Il est temps, je crois, que la calomnie, les pressions et les ingérences extérieures cessent, afin que cette commission d’enquête puisse travailler sérieusement et sereinement.

Madame la ministre, nous étions très impatients de vous entendre. Même si l’intitulé de votre poste ministériel ne comporte pas le mot « communication », vous avez eu à traiter de l’audiovisuel public, en particulier dans le cadre de la proposition de loi visant à créer la holding France Médias, qui serait chargée de définir les orientations stratégiques de France Télévisions, de Radio France et de l’INA (Institut national de l’audiovisuel).

Concernant l’audiovisuel public, vous avez eu à affronter un contexte budgétaire compliqué, qui a conduit le gouvernement à en diminuer fortement, qui plus est à de multiples reprises, les dotations budgétaires. Le budget total de l’audiovisuel public pour 2026 s’élève à 3,9 milliards d’euros, soit une baisse de 86 millions d’euros.

Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien donner aux questions du rapporteur et à celles des députés.

Je vous remercie également de nous déclarer, comme l’imposent les textes, tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Rachida Dati prête serment.)

Pour ma part, je rappelle que je suis membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis octobre 2024. J’ai été corapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

J’indique à nos collègues que, compte tenu de l’importance de cette audition et du nombre de députés présents, je souhaite que les questions posées à la ministre portent sur le périmètre de notre commission d’enquête, à savoir l’audiovisuel public, et que cette audition ne se transforme pas en une audition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, où pourraient être abordés des sujets très divers, parmi lesquels la sécurité du Louvre, qui n’ont rien à faire dans cette commission d’enquête.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole devant les membres de cette commission d’enquête. Je sais le contexte polémique dans lequel elle a vu le jour. Au-delà des polémiques, son objectif initial est assez louable. Elle a toute sa place dans un contexte plus large de transformation profonde du secteur des médias en général, auquel l’audiovisuel public ne peut demeurer extérieur.

En premier lieu, je dirai un mot des transformations en cours. Elles sont massives. Elles affectent l’ensemble des médias traditionnels. Chacun l’aura constaté, les usages évoluent, les modes de consommation aussi. Les contenus d’information, de culture et de divertissement sont de plus en plus consommés sur les plateformes et les réseaux sociaux.

Des pans entiers de la population désertent les médias traditionnels que sont la radio et la télévision, en premier lieu les jeunes ; l’audience télévisuelle vieillit. L’hégémonie historique de la télévision a laissé place à celle des téléphones mobiles et au bouleversement des usages qu’ils entraînent avec eux.

Ce changement de paradigme, qui n’a eu de cesse de s’accélérer ces dernières années, produit des effets très concrets. On assiste à une déstabilisation massive du marché publicitaire, qui fait peser un risque majeur sur la santé économique des acteurs historiques.

Face à ces transformations, les groupes de télévision privés font face à deux enjeux : un enjeu de taille, pour résister à une concurrence de plus en plus forte qui rend le modèle économique de la télévision linéaire de plus en plus difficile à tenir ; un enjeu de déploiement sur le numérique, pour s’adapter aux nouveaux usages et trouver des relais de croissance. Notre audiovisuel public ne peut rester à la traîne de ces grandes transformations à l’œuvre, notamment parce qu’il doit conserver le rôle qui est le sien : s’adresser à tous.

Plus largement, contribuer à préserver la place de nos médias traditionnels, confrontés à un modèle économique de plus en plus adverse, à des usages qui évoluent et à la concurrence des grandes plateformes qui captent irrémédiablement l’attention, ce n’est pas regarder vers le passé, c’est préserver les conditions mêmes d’une démocratie vivante et contribuer à défendre notre modèle de souveraineté culturelle.

Je pense strictement la même chose s’agissant de l’audiovisuel public. Je l’ai toujours dit. Il est au cœur de notre démocratie. Il doit être un outil essentiel de citoyenneté, d’intégration, d’émancipation, de liberté, en particulier pour ceux qui n’ont pas accès à cette éducation à l’information, à la culture et à la vie publique. Je l’ai prouvé d’ailleurs en sanctuarisant son mode de financement très récemment.

Vous le savez, j’ai la conviction que, pour que cet outil soit préservé, il est aussi indispensable de lui donner un nouvel élan, un nouveau cap, en améliorant l’efficacité d’un service public qui s’adresse à tous. Il ne peut rester à la traîne des transformations que j’évoquais. Vous l’avez compris, je ne m’inscris ni dans les pas des contempteurs de l’audiovisuel public, qui veulent sa privatisation, ni dans les pas de ceux qui veulent que rien ne change et qui, de ce fait, contribuent à l’affaiblir.

Cette commission d’enquête a insisté lourdement sur les imperfections du service public. Je ne nie pas qu’il puisse y en avoir, nous allons y revenir. Mais n’oublions pas non plus ce que représente cet outil, la contribution qu’il peut apporter à notre démocratie. S’il y a un reproche qu’on ne peut pas me faire, c’est de ne pas m’être emparée de ce sujet pour contribuer à sa transformation indispensable, mais aussi à la préservation de cet outil.

D’abord, j’ai souhaité apporter mon soutien à la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Grâce à elle, un mode de financement indépendant et pérenne a été garanti au secteur.

Mais, au-delà de la question du financement, je plaide depuis mon entrée en fonction pour que l’audiovisuel public se réforme en profondeur. Au fond, l’idée a toujours été la même : il faut que l’audiovisuel public puisse se battre à armes égales face aux défis qui bouleversent le secteur et, surtout, qu’il puisse continuer à s’adresser à tous les Français en s’adaptant aux nouveaux usages.

Tel était le sens de la proposition de loi du sénateur Lafon, sur laquelle je me suis appuyée. Ses objectifs sont plus que jamais d’actualité : transformer la gouvernance du secteur pour renforcer les coopérations entre télévision et radio ; coordonner davantage les forces sur le numérique. L’audiovisuel public appartient à tous les Français. Il doit pouvoir continuer de s’adresser à chacun d’entre eux, dans tous les territoires.

Quasiment partout en Europe, l’audiovisuel public s’est structuré, les groupes se sont rassemblés. Et nous, nous prenons du retard. Je crois profondément qu’il n’y a pas de grande démocratie sans un audiovisuel public fort et à la hauteur de sa mission. Il nous faut tracer des perspectives au-delà des polémiques.

J’identifie quatre enjeux pour l’avenir de notre audiovisuel public. Ils recouvrent très largement le champ de votre commission d’enquête. Le Parlement pourra, je n’en doute pas, apporter une contribution utile à ces réflexions.

Premier enjeu : renforcer encore davantage le caractère distinctif du secteur public, tout particulièrement sur le plan des priorités éditoriales – information, proximité, culture.

Second enjeu : approfondir la transformation numérique afin d’accompagner les Français dans l’évolution des usages – voyez les accords récents entre la BBC et YouTube.

Troisième enjeu : se conformer à l’évolution des principes juridiques s’appliquant à l’audiovisuel public en matière d’exemplarité. Disons les choses : je pense à sa neutralité et au principe d’impartialité.

Sur ce point, il va sans dire que le ministre de la culture ne se substitue pas à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). C’est à elle que la loi a confié la mission de veiller sur l’impartialité de l’audiovisuel public, pas au ministère de la culture, encore moins à la ministre.

Il n’en résulte pas que le débat est exclu. Vous l’avez ici même et nous évoquerons cette question. Le rôle du service public n’est pas d’antagoniser ; bien au contraire, il est de rassembler. Le débat est légitime. Il faut avoir une réflexion sérieuse et apaisée sur l’impartialité et sur la façon de la concevoir.

Quatrième enjeu : accélérer la transformation de la gestion de l’audiovisuel public. C’est aussi un point d’attention de votre commission d’enquête. Je ne fais pas la liste des rapports parlementaires, administratifs ou financiers qui insistent sur ce point. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions évoque la nécessité de mettre en œuvre « sans délai des réformes structurelles jusqu’ici ajournées ». Je ne me déroberai pas aux interrogations de votre commission à ce sujet. Je vous remercie.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. S’agissant de l’impartialité, la loi Léotard du 30 septembre 1986 exige des médias, notamment publics, le respect des règles de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information. Vous avez indiqué qu’il fallait avoir un débat sur l’impartialité.

Comment considérez-vous qu’elle est mise en œuvre par l’audiovisuel public ? Au-delà du débat, considérez-vous qu’il y a des réformes à mener pour renforcer l’impartialité de l’audiovisuel public ?

Mme Rachida Dati, ministre. Historiquement, le législateur s’est concentré sur l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce premier principe a longtemps animé les débats législatifs. La loi n’en définit pas moins un cahier des charges qui fixe des exigences en matière d’impartialité et de pluralisme de l’audiovisuel public. S’il faut les renforcer, nous sommes à l’écoute des propositions que la commission fera. C’est une réalité.

Pour le reste, il y a eu des décisions, y compris du Conseil d’État, en ce sens. Cette exigence d’impartialité doit être concrète, lisible et transparente pour tous les Français. Telle est la mission de l’Arcom. Par ailleurs, une mission a été confiée à M. Bruno Lasserre à ce sujet. Nous verrons les recommandations et les propositions qu’il formulera.

Ce n’est ni au ministre de la culture, ni au ministère de la culture de dire ce qui détermine l’impartialité, mais à l’Arcom. La mission Lasserre nous donnera des précisions et indiquera les perfectionnements à apporter au respect du principe d’impartialité qu’attendent tous les Français.

M. le rapporteur Jérémie Patrier-Leitus. Le ministère de la culture exerce la tutelle sur les médias de l’audiovisuel public, mais aussi la responsabilité des médias privés, parce qu’il gère le champ de la communication en général. Considérez-vous que les règles du pluralisme et de l’impartialité sont plus respectées sur l’audiovisuel public ou privé ?

S’il faut réformer la loi de 1986, selon quel axe à votre avis ? La loi fixant les règles de pluralisme a été votée il y a quarante ans, dans un monde où il n’y avait pas de réseaux sociaux, où la concurrence des plateformes étrangères n’était pas là et où il n’y avait pas d’ingérence.

Même si vous quitterez votre poste dans quelques jours et ne pourrez pas porter cette réforme, considérez-vous, à l’aune de l’expérience qui est la vôtre depuis deux ans que vous menez ce ministère, qu’il faut renforcer les règles d’impartialité ? Considérez-vous que le pluralisme est moins mis en œuvre ou mieux mis en œuvre dans le privé ou dans le public ?

Mme Rachida Dati, ministre. Comme je viens de le dire, cette question doit être posée à l’Arcom, pas au ministère de la culture, moins encore à la ministre. Chacun peut avoir des idées, des conceptions, des choses à dire. Tel n’est pas mon rôle de ministre de la culture. La mission Lasserre nous éclairera sur cette exigence d’impartialité et de pluralisme.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. S’agissant du budget, les auditions que nous avons menées ont montré qu’il y a eu beaucoup de variations des dotations budgétaires aux sociétés de production audiovisuelle, notamment à France Télévisions, et des variations de crédits qui peuvent compliquer leur gestion.

Considérez-vous que le financement public de l’audiovisuel public est suffisant ? Faut-il le maintenir ? Faut-il demander aux acteurs de l’audiovisuel public des économies ou au contraire renforcer leur budget ?

Mme Rachida Dati, ministre. Aujourd’hui, toutes les administrations participent au redressement des finances publiques. L’audiovisuel public y participe aussi, en responsabilité. Il y prend toute sa part. Il est vrai que l’effort qui lui a été demandé est très exigeant. Je me suis battue pour que la baisse soit réduite, et le fait est que nous avons obtenu une réduction de cet effort.

Il n’en demeure pas moins qu’une forte exigence pèse sur l’audiovisuel public. Vous en avez auditionné les dirigeantes ; elles prennent des mesures d’économie pour rester à l’équilibre pour 2026 et une revue des dépenses, de fonctionnement notamment, est en cours.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Madame la ministre, je vous remercie pour votre temps et pour les réponses que vous voudrez bien nous apporter.

J’évoquerai d’abord le contexte budgétaire de France Télévisions. Le 23 septembre 2025, la Cour des comptes a publié un rapport, que l’on peut qualifier d’accablant, sur la gestion de France Télévisions. Je pense que nombre de gabegies qui y sont révélées ont choqué beaucoup de Français.

On parle par exemple d’une trentaine de cadres mieux payés que le Président de la République. On parle d’une cinquantaine de directeurs qui bénéficient de voitures de fonction. On parle d’un salaire moyen, chez France Télévisions, de 72 000 euros, qui place le salarié moyen de France Télévisions parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés. Je tiens à rappeler que le salaire moyen dans le secteur de la culture, public comme privé, est plutôt autour de 48 000 euros. Dans l’audiovisuel privé, il est à peu près de 62 000 ou de 63 000 euros. On parle aussi de suites au Majestic, à Cannes, pour les dirigeants de France Télévisions, payées pendant des années par France Télévisions, dont certaines à près de 1 700 euros la nuit.

Dans un rapport sur Radio France, on apprend le nombre de semaines de congés payés accordées aux journalistes de Radio France : quatorze semaines, là où les Français en moyenne en ont cinq, hors RTT. Je pense que, comme des millions de Français, vous avez peut-être appris ces gabegies lorsque vous avez lu le rapport de la Cour des comptes. Quelle a été votre réaction ? Connaissiez-vous ces montants ? Étiez-vous au courant de ces avantages, sociaux notamment, dont on peut dire qu’ils sont exorbitants ?

Mme Rachida Dati, ministre. C’est vrai que, dans le rapport de la Cour des comptes, il y a des choses qui ont choqué les Français. Je vous le dis tel que je le pense, parce que j’ai reçu pas mal de courriers après sa publication. C’est une réalité.

Pour autant, les présidentes vous ont répondu. Des réponses ont été adressées à la tutelle à la suite de la publication de ce rapport.

Mais je dois aussi rappeler que l’audiovisuel public assure des missions de service public qui ne sont pas rentables. Vous le comparez à l’audiovisuel privé mais l’objectif n’est pas le même, et la gestion n’est pas forcément la même. Être déficitaire et ne pas être rentable ne signifie pas pour autant que vous avez une mauvaise gestion. Mais, par exemple, il y a des programmes qui sont coûteux, pas rentables mais qui sont une nécessité de service public, parce qu’on s’adresse à tous les Français. On ne peut pas mettre sur le même plan la gestion d’un média privé et celle d’un service audiovisuel public. Je répète que je suis très attachée à ce que l’audiovisuel public s’adresse à tous les Français.

Ensuite, dans ce rapport, il est effectivement dit qu’il faut poursuivre la politique d’économies engagée depuis dix ans. Il donne certains détails. L’objectif d’aligner les dépenses de fonctionnement courant sur le standard en vigueur dans la sphère publique et la renégociation de l’accord d’entreprise lancée par France Télévisions participent à ces économies.

S’agissant de la gestion, l’audiovisuel a certes une tutelle mais il bénéficie également d’une autonomie de gestion et de direction : il faut le rappeler. Je ne dirige pas, en tant que ministre de la culture, les entreprises de l’audiovisuel public : le principe d’indépendance de l’audiovisuel public l’interdit. Le ferais-je qu’on me le reprocherait !

Le rapport de la Cour des comptes rappelle la nécessité pour l’État de donner une meilleure visibilité à France Télévisions, notamment sur sa trajectoire de dotation publique. J’en ai extrait une recommandation : « Fixer une trajectoire financière réaliste et traitant l’insuffisance des capitaux propres à travers l’adoption sans délai d’un contrat d’objectifs et de moyens ».

Certains ont tendance à mettre en avant certaines recommandations plutôt que d’autres ou au détriment d’autres, comme pour laisser entendre que, finalement, l’État serait seul responsable de la situation actuelle de la société. Tel n’est pas le cas.

La Cour fait observer que les réformes structurelles ont été insuffisantes jusqu’à présent, évoquant « une situation financière critique qui impose sans délai des réformes structurelles jusqu’ici ajournées » – c’est ce que j’ai indiqué dans mon propos liminaire.

Oui, il y a des réformes à faire. Oui, il y a des dépenses à revoir. Oui, il y a une trajectoire d’économies à faire et je crois que les présidentes des deux sociétés vous ont répondu en ce sens. Vous avez raison de demander ce que seront les efforts, la vision, les trajectoires et les objectifs qu’elles prévoient. C’est votre droit. C’est le droit du Parlement de soulever ces questions. Mais je rappelle que la mission de l’audiovisuel public n’est pas de rechercher la rentabilité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous avons auditionné le président de la troisième chambre de la Cour des comptes le 4 décembre dernier ; ses mots étaient crus et éloquents. Il nous expliquait que la situation financière de France Télévisions était plus que critique.

M. Moscovici, premier président de la Cour des comptes, parle, lui, d’une « situation à nos yeux qui n’est plus soutenable » et « qu’une entreprise normale ne pourrait tolérer ». Nous avons appris à cette occasion que France Télévisions a cumulé, depuis 2017, plus de 80 millions d’euros de déficit ; que les capitaux propres sont désormais inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise, ce qui fait peser sur elle, selon le code du commerce, un risque de dissolution ; que même la trésorerie, qui était abondée à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros il y a encore quelques années, est désormais négative.

Vous êtes ministre depuis le 11 janvier 2024, soit avant la parution du rapport de la Cour des comptes, qui a eu lieu le 23 septembre 2025. Avez-vous été mise au courant, notamment par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) ou par d’autres organes publics, de cette situation financière si critique ? Si oui, quelles actions correctrices avez-vous envisagées pour la résoudre ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le risque de dissolution que vous évoquez, s’agissant de l’audiovisuel public, est inexistant ; les règles ne sont pas les mêmes que celles applicables aux entreprises privées classiques. L’État prendra ses responsabilités, comme il les a toujours prises. Il a notamment la possibilité, en cas de déficit en fin d’année, de recapitaliser l’entreprise ; il l’a déjà fait.

Ce sur quoi je peux peut-être vous suivre, c’est la nécessité pour l’État de ne pas recapitaliser sans avoir vérifié les objectifs poursuivis et examiné les raisons pour lesquelles on en est arrivé à un tel déficit. C’est une réalité.

L’État prendra ses responsabilités. Il peut opérer une réduction du capital de l’entreprise. C’est aussi une réalité. Il faut aussi un échange régulier avec la tutelle. Mais il est vrai qu’une forte exigence pèse sur l’audiovisuel public.

Après la publication de la Cour des comptes, il y a eu des échanges, il y a eu des réponses. Les dirigeantes vous ont répondu. On ne peut pas en rester là. Je reprends les conclusions de la mission de Laurence Bloch : le statu quo n’est plus une option s’agissant de l’audiovisuel public.

Il faut qu’il se restructure, qu’il se réorganise, s’il veut rester solide et ne pas s’affaiblir. Il faut qu’une réforme de fond, structurelle, soit mise en œuvre. Son financement est sanctuarisé, grâce aux sénateurs Vial et Lafon, qui ont œuvré pour pérenniser la fraction de TVA qui lui est affectée. Ce financement garanti lui donne un peu d’oxygène, mais il faut, en face, une réforme structurelle.

Tous les rapports parlementaires vont dans le même sens, quelle que soit la couleur politique de leurs auteurs, depuis dix ans. Il y a eu des rapports de la Cour des comptes, des rapports financiers, des rapports administratifs. Tout le monde va dans le même sens : il est impératif de mener des réformes structurelles et d’organisation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Avez-vous été prévenue en amont du rapport de la Cour des comptes, de la situation financière très critique de France Télévisions ? Quels signaux d’alerte avez-vous reçus en tant que ministre ? Avez-vous, comme des millions de Français, découvert l’ampleur de la faillite au moment de la publication du rapport de la Cour des comptes ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le ministère de la culture siège au conseil d’administration de France Télévisions…

Mme Rachida Dati, ministre. Nous n’avons pas été prévenus en amont ; je n’ai jamais été prévenue, ni mon cabinet, ni la DGMIC. J’ai envoyé un courrier très explicite en ce sens à chacune des deux dirigeantes pour leur demander de mener des actions correctrices après la publication du rapport – je ne sais pas si elles en ont fait état –, j’y détaille ces actions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je répète que le ministère de la culture siège au conseil d’administration de France Télévisions. Jamais la situation financière n’a fait l’objet d’observations ou d’alertes de la part de ses représentants ?

Mme Rachida Dati, ministre. Non. Puisque vous le demandez, voici le détail du calendrier des travaux du ministère sur la mission de contrôle de la Cour des comptes.

29 avril 2024 : notification du contrôle par courrier adressé à la DGMIC. 19 septembre 2024 : entretien de début de contrôle avec la directrice générale. 14 mai 2025 : décision de reconduction de Delphine Ernotte par l’Arcom. 27 mai 2025 : réception du relevé d’observations provisoires. 7 juillet 2025 : envoi de la réponse du ministère de la culture signée par le secrétaire général et la DGMIC. 10 juillet 2025 : audition de Ludovic Berthelot, chef du service des médias de la DGMIC. 21 juillet 2025 : réception du rapport de contrôle définitif. 4 septembre 2025 : envoi de la réponse du ministère de la culture au rapport définitif, signée par moi-même.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si je vous interroge sur les informations que vous auriez pu avoir en amont du rapport de la Cour des comptes, c’est parce que France Télévisions et Radio France ont assigné CNews et Le JDD en justice pour dénigrement.

Le 19 novembre 2025, vous avez été interrogée dans l’hémicycle, lors des questions au gouvernement, par notre collègue Maxime Michelet, qui vous a demandé si vous étiez au courant de cette plainte. Vous avez déclaré que cette démarche n’a, « en aucun cas », « été concertée et […] approuvée par les tutelles ».

Lors de la première audition de cette commission d’enquête, le président de l’Arcom lui-même nous a également déclaré ne pas avoir été mis au courant. Il nous a expliqué qu’il en a été informé « quelques jours avant que cette information n’ait été rendue publique dans la presse ».

Je rappelle aussi que cette décision a fait suite à une déclaration de Mme Ernotte dans Le Monde daté du 18 septembre 2025, où elle affirmait que CNews est « une chaîne d’extrême droite ». Comment expliquez-vous que Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, vous ait caché l’engagement d’une telle procédure en justice, financée qui plus est par le contribuable, engageant l’audiovisuel public ? Pourquoi vous l’a-t-elle caché ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je n’en ai pas été informée. La réponse que j’ai faite devant la Représentation nationale, je la confirme. J’ai dit à Mme Ernotte, lors d’un échange informel – je l’ai connue quand elle travaillait encore chez Orange –, qu’il n’est peut-être pas habile d’indiquer qu’un média qui n’est pas un concurrent – l’audiovisuel public n’est pas en concurrence avec le privé, il n’a ni la même mission ni le même positionnement – est d’extrême droite.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Considérez-vous qu’il y a un dénigrement de l’audiovisuel public par l’audiovisuel privé ? Considérez-vous que les antennes des médias privés, par exemple celles possédées par M. Vincent Bolloré, dénigrent l’audiovisuel public, notamment dans la manière dont elles traitent cette commission d’enquête ?

Mme Rachida Dati, ministre. C’est à l’Arcom de dire ce qu’il en est. Moi, je ne qualifie pas, ni ne commente, car ce n’est pas mon rôle, les éditoriaux et la programmation de l’audiovisuel public. Je ne le ferai pas pour l’audiovisuel privé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Qu’avez-vous demandé à Mmes Ernotte et Veil lorsque vous avez appris, en même temps que les Français, que leurs entreprises engageaient une procédure contre un groupe d’audiovisuel privé ? Quelles discussions avez-vous eues alors ? Peut-on en savoir un peu plus, notamment sur les demandes que vous avez formulées pour que d’éventuelles actions futures soient plus transparentes vis-à-vis de la tutelle ?

Mme Rachida Dati, ministre. À l’issue de cette procédure, je n’ai pas eu de telles discussions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi ? Est-ce faute d’en avoir proposé une ? Ou faute d’en avoir reçu la demande ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je ne l’ai pas fait. Elles ont engagé cette procédure. J’ai dit ce que j’en pensais. La tutelle aurait dû, aurait pu être informée s’agissant d’une procédure engagée aux frais des Français et assez singulière. Mais je n’ai pas été informée et nous n’en avons pas parlé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est un exemple assez éloquent des défauts d’information de France Télévisions vis-à-vis du ministère de la culture. J’aimerais par ailleurs avoir votre avis sur la communication officielle de France Télévisions, notamment celle de Mme Ernotte, sur l’état financier de France Télévisions. J’ai pu prendre connaissance de communiqués de presse publiés depuis plusieurs années, depuis que Mme Ernotte est présidente de France Télévisions.

Dans l’un des plus récents, publié le 15 mars 2025, on lit – c’est le titre : « Le conseil d’administration de France Télévisions approuve des comptes à l’équilibre pour la neuvième année consécutive ». Pourtant, on a appris quelques semaines plus tard, dans le rapport de la Cour des comptes, que le résultat net du groupe avait été déficitaire à trois reprises, en 2018, en 2021, en 2022, et que le résultat d’exploitation l’avait été à cinq reprises, en 2020, en 2021, en 2022, en 2023 et en 2024. Pourtant, le communiqué de presse, assez court, évoque une « politique de gestion rigoureuse » du groupe, un « pilotage dynamique de ses ressources », une « maîtrise de ses dépenses ».

Ce communiqué de presse laisse penser que France Télévisions a procédé – c’est l’un des objets de cette commission d’enquête –, peut-être avec l’aide de ses commissaires aux comptes, à certains artifices comptables dans l’unique but de dissimuler la réalité de sa situation financière, en tout cas officiellement, dans sa communication, à quelques semaines d’une décision de renouvellement de Delphine Ernotte pour un troisième mandat à la tête de France Télévisions. Ma question est donc la suivante : comment expliquez-vous une telle différence entre la communication officielle des dirigeants du groupe de Delphine Ernotte et la réalité financière accablante dont témoigne le rapport de la Cour des comptes ?

Mme Rachida Dati, ministre. Vous parlez d’« artifices comptables ». Pour avoir été directeur financier et contrôleur de gestion, je peux vous dire que de tels actes engageraient la responsabilité de ceux qui les auraient commis, et même de l’État. Si vous faites des artifices comptables, vous faites des faux. En l’occurrence, ce n’est pas le cas.

La dernière page du rapport de la Cour des comptes présente le résultat d’exploitation « avant transformation et Salto », c’est-à-dire avant événements extraordinaires – une notion qui existe dans la gestion de toute entreprise –, et l’on peut constater que les comptes sont alors à l’équilibre. Ces données très explicites, auxquelles je vous renvoie, sont tout à fait légales et vraies. Les communiqués de presse ne sont donc pas des faux : il n’y a pas eu d’artifices comptables. Avant la liquidation de Salto, des événements exogènes tels que le projet de fusion entre M6 et TF1, qui ne s’est pas concrétisé, ont aussi eu des répercussions sur le résultat d’exploitation. Tout cela est très bien expliqué, en détail, dans le rapport de la Cour des comptes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur a fait référence à un communiqué de presse publié le 13 mars 2025 à la suite d’un conseil d’administration. Les citations du rapporteur sont tout à fait exactes, mais il y est aussi indiqué que les économies demandées à France Télévisions étaient sources de difficultés pour elle.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne remets pas en cause le travail des commissaires aux comptes mais vous conviendrez que la notion d’événements exceptionnels ou extraordinaires peut correspondre à beaucoup de choses. Vous avez parlé de la faillite de Salto, qui a coûté des dizaines de millions d’euros à France Télévisions, mais il y en a eu d’autres. Au-delà de la pratique comptable, qui peut se justifier – j’ai été chef d’entreprise, et je sais à quels artifices on peut recourir pour présenter des comptes à l’équilibre –, trouvez-vous normal d’isoler, dans la communication officielle, un certain nombre d’événements considérés comme exceptionnels et de présenter publiquement les résultats du groupe comme « exceptionnels », en expliquant que France Télévisions met ses comptes à l’équilibre depuis neuf ans alors que l’entreprise cumule en réalité, depuis 2017, un déficit de 80 millions d’euros ? À la fin, ce sont les Français qui paient et qui doivent éponger ces dizaines de millions ! Hier, devant nous, Mme Filippetti a nié la situation, en tout cas réfuté cette analyse concluant à une quasi-faillite ; elle a expliqué que, quand elle était ministre, elle avait augmenté la redevance pour éponger ces déficits.

Ma question est assez simple : considérez-vous qu’au-delà de ces aspects purement comptables, la direction de France Télévisions cacherait depuis quelques années, dans son discours officiel, une situation financière critique, que la Cour des comptes a mis près de dix ans à révéler ? Cela aussi nous amène à nous interroger : la Cour a attendu un peu plus de neuf ans pour revenir enquêter et a publié son rapport quelques semaines seulement après la reconduction de Mme Ernotte pour un troisième mandat.

Mme Rachida Dati, ministre. Franchement, j’entends vos questions, qui me paraissent légitimes, car il s’agit de l’argent des Français. Cette commission d’enquête a une vertu : celle de poser les choses et de permettre de les expliquer.

M. le président parlait tout à l’heure du musée du Louvre. On a parfois l’impression que l’autorité de tutelle gère directement les opérateurs ou certaines sociétés, mais ce n’est pas le cas : il y a une autonomie de gestion, et l’audiovisuel public est indépendant.

Par ailleurs, le ministère de la culture n’est pas le seul à siéger au conseil d’administration de France Télévisions : on y trouve aussi l’Agence des participations de l’État (APE) et le ministère des finances. Les résultats sont approuvés, et les communiqués publiés n’ont pas été rédigés par une seule personne, dans son coin. Tout est public, la comptabilité est accessible, et vous pouvez également poser vos questions aux autres institutions exerçant une tutelle, directe ou indirecte, sur France Télévisions – je parlais à l’instant du ministère des finances – ainsi qu’aux commissaires aux comptes.

Vous disiez vous-même que vous étiez chef d’entreprise : vous savez donc que le résultat d’exploitation, hors événement exceptionnel, est l’indicateur de base, celui qui compte vraiment. Vous avez aussi raison de souligner que le caractère exceptionnel d’un événement ou d’une dépense peut faire l’objet d’une discussion avec les commissaires aux comptes et les experts-comptables, y compris en conseil d’administration, et qu’il arrive que des dépenses soient réintégrées dans le résultat d’exploitation. En l’occurrence, tout a été fait en toute transparence, de manière légitime et dans la légalité. Je ne sais pas si vous avez déjà auditionné les commissaires aux comptes ou d’autres institutions compétentes en la matière, mais je peux une fois de plus vous assurer que tout est très clair et très transparent.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’aimerais vous interroger sur les réformes susceptibles d’être engagées, qui sont aussi l’objet de notre rapport. Après quelques semaines d’auditions, nous avons constaté l’existence d’un certain nombre de pistes d’économies – hier encore, d’anciens députés et d’anciens ministres en ont mis certaines sur la table.

La plus évidente concerne peut-être l’accord salarial de 2013. À la page 96 du rapport de la Cour des comptes, il est expliqué que les effectifs de France Télévisions ont été réduits de 10 % entre 2017 et 2023, mais qu’en dépit de cette diminution assez forte, la masse salariale a plutôt stagné, puisqu’elle n’a baissé que d’environ 1 %.

S’agissant des programmes, j’ai remarqué qu’à la suite d’une déclaration de Delphine Ernotte, le coût des contrats passés avec les sociétés de production avait été réduit, en à peine quelques jours, de 5 %. Comment est-il possible d’appliquer une telle baisse du jour au lendemain ? Cela ne nous permet-il pas de soupçonner que ces sociétés surfacturaient leurs prestations au service public depuis des années ? On se souvient du scandale qui a touché, dans les années 1990, les animateurs-producteurs : il a été démontré que certains d’entre eux surfacturaient le service public, par le biais de sociétés écrans, pour leur propre bénéfice.

La troisième piste de réforme est relative au coût de l’information. Ce dernier est deux fois plus élevé à France Télévisions qu’à TF1, pour des résultats nettement inférieurs, notamment pour ce qui est de l’audience. Ainsi, la chaîne d’information France Info, créée en 2016, peine toujours à trouver son public : après dix ans d’existence, elle est à 1 % d’audience, très loin derrière ses trois concurrentes. De plus, il y a un flou sur le coût de cette chaîne : tantôt on apprend qu’il est d’environ 20 millions d’euros par an, tantôt Delphine Ernotte nous dit qu’il se situe plutôt autour de 40 millions, quand les spécialistes nous disent qu’une chaîne d’information ne peut exister en dessous de 100 millions d’euros.

Quelles sont donc, selon vous, les réformes importantes à mener pour sauver la situation financière de France Télévisions ? Au fond, le problème est-il que les Français ne paient pas assez pour l’audiovisuel public ou que ce dernier n’a pas mis en œuvre, depuis quelques années, les réformes structurelles nécessaires pour optimiser sa gestion des coûts ?

Mme Rachida Dati, ministre. Vous avez raison de le rappeler, tous les rapports disent qu’il faut mener des réformes structurelles et qu’on ne peut plus les ajourner. Il s’agit là d’un impératif. C’est tout le sens de la réforme que nous avons portée sur la base de la proposition de loi du président Lafon. Laurence Bloch elle-même avait conclu, au terme de sa mission, que le statu quo n’était plus une option pour l’audiovisuel public.

Pour préserver l’existence et la qualité de l’audiovisuel public, la réforme est incontournable. C’est ma conviction profonde, que j’avais bien avant d’être ministre de la culture, et que j’ai exprimée publiquement – je suis donc tout à fait à l’aise à ce sujet. Faute de réforme, nous allons bricoler, et à force de bricoler, nous affaiblirons l’audiovisuel public, compte tenu du contexte concurrentiel actuel, où la compétition est très violente, très agressive, notamment avec les plateformes et les acteurs du numérique. Je crains que les victimes soient toujours les mêmes.

Je le répète, je suis tout à fait d’accord avec vous : la réforme est nécessaire, incontournable, et elle devient indispensable. Le 8 janvier dernier, j’ai d’ailleurs écrit aux deux présidentes de France Télévisions et de Radio France pour leur demander, dans l’attente d’une éventuelle mise en œuvre de la réforme en cours de discussion, quelles étaient les coopérations, les réorganisations ou les restructurations à mener. Ce courrier est à votre disposition.

J’en viens aux efforts inscrits dans le budget initial de France Télévisions pour 2026. Sont prévues une diminution de 40 millions d’euros des engagements dans la création audiovisuelle, dont l’enveloppe est ramenée de 440 à 400 millions, une baisse de 18 millions des dépenses consacrées aux programmes de flux – elle passera par des renégociations, voire par des suppressions d’émissions, et par la cession de matchs du Tournoi des Six nations –, la poursuite des réductions de postes – les effectifs 2026 sont en baisse de 84 emplois par rapport à la prévision 2025 et de 277 emplois par rapport à 2024 –, ainsi que des cessions immobilières à hauteur de 20 millions d’euros.

S’agissant des mesures en cours, je citerai la dénonciation de l’accord collectif, que j’avais sollicitée lorsque j’ai été nommée ministre de la culture.

La masse salariale a augmenté de près de 6 % en dix ans – une hausse qui reste en deçà de l’inflation –, tandis que les effectifs ont diminué de 10 % entre 2015 et 2024.

Vous soupçonnez une surfacturation des prestations des sociétés de production. Ce n’est pas le cas : la baisse de 5 % a été répercutée au sein des maisons de production, qui ont dû modifier la qualité ou le contenu des programmes. Autrement dit, on ne peut pas parler d’une réduction du coût de la même prestation – si tel avait été le cas, il y aurait effectivement eu une surfacturation.

Cette baisse de 5 % correspond à un effort massif qui leur a été demandé. Bien que je ne sois pas responsable de la programmation, on m’a par exemple écrit pour déplorer la suppression de « Questions pour un champion », qui était une émission très populaire. Les négociations sont très longues et très compliquées, car les décisions sont prises au cas par cas.

J’ai saisi la DGMIC de la question du coût de l’information, et le ministère a publié début 2026 une étude à ce sujet. Il en ressort que cette question constitue, pour 50 % des médias interrogés, un véritable enjeu. Or la production d’une information de qualité, vérifiée, assurée par des journalistes présents sur le terrain, coûte cher, voire très cher : près de 3 milliards d’euros y sont consacrés, en France, par tous les médias, privés comme publics. L’ensemble des organismes de l’audiovisuel public supportent 30 % de ce coût global. Au total, 4 500 journalistes produisent de l’information de proximité, nationale ou internationale.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’aimerais bien comprendre votre position sur cette question de la situation financière de France Télévisions, qui est importante. Il existe, en somme, quatre options pour améliorer cette situation : une baisse de la masse salariale et une réforme du cadre social ; une augmentation des dotations budgétaires, c’est-à-dire des crédits que le ministère de la culture verse à France Télévisions ; une baisse du financement de la création, qui passe par la suppression de certains programmes ; des réformes structurelles. Nous souhaitons avoir votre vision personnelle sur cette question. En tant que ministre de la culture, pensez-vous que l’amélioration de la situation financière de France Télévisions doit se faire à budget constant ?

Mme Rachida Dati, ministre. Si vous dites qu’il faudrait une augmentation du budget ou une réduction de la masse salariale sans vision ou sans objectif, cela n’aurait pas de sens : soit on creuserait un puits sans fond, soit on procéderait à des coupes à l’aveugle. Je l’ai dit tout à l’heure et ce n’est pas moi qui le dis, mais tous les rapports : sans réforme structurelle, l’audiovisuel public s’affaiblira, et certains de ses pans disparaîtront.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous sommes d’accord – nous avons travaillé ensemble sur la réforme de l’audiovisuel public et la création d’une holding dans le cadre de la proposition de loi dont je suis le corapporteur. Mais cette réforme, que j’appelle de mes vœux – même si elle fait débat au sein de notre assemblée –, doit-elle être menée à budget constant ?

Mme Rachida Dati, ministre. Pour conduire une réforme structurelle, on réfléchit d’abord à l’organisation, puis on pense au financement, dans un contexte budgétaire contraint. Je ne vais pas vous dire qu’il faut augmenter le budget avant de mener la réforme structurelle : il faut évidemment réorganiser au préalable. C’est pourquoi nous avons voulu une coordination, un rassemblement des forces autour d’une stratégie unique et cohérente qui donne toute leur place à l’information, à la culture, à la proximité... L’audiovisuel public doit aussi continuer de viser d’autres objectifs : s’adresser plus largement à tous les Français – ce qui est de moins en moins le cas –, y compris aux jeunes, qui ne s’informent absolument pas par les médias traditionnels, et investir massivement dans le numérique. Je pense que vous allez auditionner Laurence Bloch, dont le rapport est très explicite sur ces sujets.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez expliqué tout à l’heure que l’audiovisuel public n’était pas vraiment soumis à un impératif de rentabilité. Certains pourraient être choqués par vos propos : à quoi bon voter des budgets, année après année, s’ils ne sont pas respectés, comme le disait hier Mme Filippetti, votre prédécesseure socialiste ? Ne devrait-on pas soumettre l’audiovisuel public à un impératif de performance, même financière, sans quoi on demandera aux Français de contribuer toujours davantage à son financement ? Ne faudrait-il pas fixer une limite aux déficits successifs, qui se cumulent depuis 2017 ?

Mme Rachida Dati, ministre. C’est une question non de rentabilité mais de soutenabilité, ce qui n’est pas vraiment la même chose.

Je vais préciser mes propos, car il peut effectivement être choquant d’entendre dire que l’audiovisuel public n’est pas soumis à une exigence de rentabilité, comme s’il pouvait dépenser sans contrôle. Non : il y a des réformes structurelles à mettre en œuvre, une organisation à adapter, et un financement qui est en face. Cela rejoint la question du résultat d’exploitation hors événements exceptionnels ; c’est la vie d’une entreprise. Je ne dis pas que l’audiovisuel public est un puits sans fond, ni qu’on le finance sans aucune vision. Il faut une vision – la réforme structurelle, de fond –, une organisation, une stratégie, avec des principes à respecter – ceux que nous avons énoncés tout à l’heure –, et évidemment une soutenabilité. Encore une fois, cela ne veut pas dire que l’on finance sans contrôle – cela n’a rien à voir. Au contraire, si j’ai écrit aux deux dirigeantes de l’audiovisuel public, c’est parce que leurs groupes bénéficient d’un financement public, ce qui implique une exigence de transparence et de contrôle, notamment de l’utilisation de ce financement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pour dézoomer et rendre compte aux Français du budget du ministère de la culture, je me suis intéressé à la répartition de ce dernier, doté chaque année d’à peu près 8 milliards d’euros. L’audiovisuel public bénéficie de 4 milliards d’euros, soit la moitié de cette enveloppe, tandis que seulement 4,5 % du budget de votre ministère est dédié à la rénovation et à la sauvegarde du patrimoine historique. Je pense notamment à un certain nombre de monuments classés, mais aussi à d’autres monuments qui ne sont pas protégés, comme des petits théâtres, des églises rurales, des moulins ou des phares. On a appris que plus de 67 000 monuments non protégés étaient menacés de disparition directe, et même qu’un quart des monuments protégés risquaient de subir des dégradations sévères, voire de disparaître. Ainsi, chaque année, 50 % du budget du ministère de la culture est consacré à l’audiovisuel public, contre 4,5 % à la rénovation et à la sauvegarde du patrimoine. N’avez-vous pas l’impression qu’il y a un problème de priorité dans l’allocation des crédits de votre ministère ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je me réjouis que vous lisiez les rapports que j’ai rédigés en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les crédits de la mission Patrimoines ! Comme vous l’avez indiqué, nous avons, à plusieurs reprises, donné l’alerte sur la situation de notre patrimoine – mais ce n’est pas l’objet de notre commission d’enquête.

Pouvez-vous répondre, madame la ministre, à la question du rapporteur sur la répartition de votre budget ?

Mme Rachida Dati, ministre. J’ai comparé le budget que nous consacrons à notre audiovisuel public avec ceux d’autres pays européens et j’ai constaté que les montants étaient à peu près les mêmes. En Angleterre, en Allemagne et en Espagne, cela coûte à peu près la même chose, dans certains cas, à peu de chose près, parce que ce ne sont pas les mêmes périmètres…

Vous pouvez rire et glousser, madame Taillé-Polian… Moi, cela ne me fait pas rire !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Moi non plus, mais quand on ment comme vous le faites, ça ne me fait pas rire ! Je réagis parce que vous dites des contre-vérités. Je vous rappelle que vous êtes sous serment !

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Je suis désolée, mais l’audiovisuel public, c’est sérieux.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je connais les chiffres pour l’Allemagne et l’Angleterre, et je vais vous les rappeler tout à l’heure !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. S’il vous plaît, madame Taillé-Polian ! Ce n’est pas un débat. Laissez madame la ministre répondre aux questions, vous aurez l’occasion de vous exprimer tout à l’heure.

Mme Rachida Dati, ministre. Je vous invite à regarder les chiffres en euros par habitant.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’ai regardé ! Vous le savez très bien.

Mme Rachida Dati, ministre. Je sais, madame la députée. Vous parlez toujours avec beaucoup d’arrogance.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Et vous, avec beaucoup de simplicité – c’est ce qui vous caractérise…

Mme Rachida Dati, ministre. Effectivement, nous ne sommes pas du même univers – je le sais, vous n’avez de cesse de nous le rappeler. (Exclamations.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. S’il vous plaît ! Je ne voudrais pas être amené à suspendre cette audition…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). C’est une attaque personnelle !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame Taillé-Polian, laissez madame la ministre terminer. Vous aurez l’occasion de prendre la parole dans quelques instants.

Mme Rachida Dati, ministre. L’audiovisuel public coûte 56 euros par an et par Français. En euros par habitant, nous sommes donc exactement dans la moyenne de l’Union européenne. En Allemagne, le chiffre est un peu plus élevé car l’organisation est très différente de la nôtre – cette question relève de la compétence des Länder.

Cela ne me fait pas rire, madame Taillé-Polian, car si l’audiovisuel public est affaibli, ou s’il disparaît, tout un pan de la population n’aura plus accès à rien. Vous êtes privilégiés, protégés…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). À qui parlez-vous ?

Mme Rachida Dati, ministre. … mais beaucoup de Français ont besoin de l’audiovisuel public pour connaître le théâtre, profiter de programmes éducatifs ou avoir accès à la vie civique et citoyenne, ne serait-ce que pour savoir comment sont organisées les élections. Il est bon de mobiliser les gens pour aller voter, car nous souffrons de l’abstention. L’audiovisuel public a aussi une mission civique et citoyenne. C’est cela que je défends, madame la députée.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Non, vous l’avez abîmé !

Mme Rachida Dati, ministre. Vous êtes peut-être protégée de cela, mais plein de Français ne le sont pas. C’est une réalité.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Et vous parlez d’arrogance…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous en prie ! Madame Taillé-Polian, ne vous adressez pas à Mme la ministre. Madame la ministre, ne mettez pas en cause madame Taillé-Polian.

Mme Rachida Dati, ministre. Ce n’est pas une mise en cause : je rappelle des points précis.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si, vous parlez de mon arrogance !

Mme Rachida Dati, ministre. Il y a des choses qui ne me font pas rire…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la ministre, je vous propose de répondre à la question du rapporteur sur le patrimoine.

Mme Rachida Dati, ministre. Le patrimoine est, depuis 2017, une priorité constante du gouvernement. Dans la loi de finances pour 2026, les crédits qui y sont consacrés augmentent de près de 40 % – c’est une réalité. L’an dernier, dans le budget 2025, nous avons subi des coupes importantes, car tout le monde a fait preuve de responsabilité en contribuant à la réduction du déficit, mais grâce aux parlementaires, nous avons obtenu une rallonge de près de 300 millions d’euros pour la préservation et la protection du patrimoine.

Je peux donc vous rejoindre sur ce point, monsieur le rapporteur : le patrimoine est une priorité nationale, qui participe à l’accès à la culture et à la formation d’une communauté de destin. Il faut donc aussi trouver des dispositifs de financement innovants pour le préserver ; c’est tout le sens de la politique tarifaire différenciée que j’ai instaurée, notamment pour les grands opérateurs culturels nationaux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Un autre sujet qui vous tient à cœur est la fameuse proposition de loi visant à créer une holding de l’audiovisuel public. Ce texte a notamment pour objet de centraliser la gouvernance de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Quand on voit la difficulté objective à susciter, depuis dix ans, des synergies entre la chaîne de télévision France Info et la radio du même nom, alors que les deux maisons ne sont situées qu’à quasiment 500 mètres l’une de l’autre, pensez-vous vraiment que l’on puisse espérer des économies d’échelle de ce projet, ou ne s’agira-t-il que d’une réforme un peu cosmétique, qui générera peut-être plus de coûts structurels liés à la bureaucratie que d’économies réelles ?

Mme Rachida Dati, ministre. M. le président peut en témoigner, la création de la holding se fait à coût zéro, à coût constant. Il s’agit d’une réorganisation, d’un changement de statut. Cette holding exécutive rassemblerait les sociétés de l’audiovisuel public, avec un PDG unique qui serait un chef d’orchestre indispensable pour impulser les transformations et les coopérations nécessaires. Vous avez raison de rappeler que, même si ces deux maisons sont proches, on a du mal à faire avancer les coopérations entre elles ; aussi cette structure unique permettra-t-elle d’adopter une stratégie cohérente et de qualité pour aller dans ce sens.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Avant l’été, et surtout avant son renouvellement pour un troisième mandat à la présidence de France Télévisions, on croyait percevoir, notamment dans les médias, que Delphine Ernotte se montrait favorable au projet de holding. Quelques articles de presse ont d’ailleurs fait état d’un accord entre elle et vous à ce sujet. Or, une fois que Mme Ernotte a été renommée pour un troisième mandat, le vent a, semble-t-il, tourné, puisqu’elle a soudainement changé d’avis sur cette proposition de loi. Dans Le Monde du 18 septembre 2025, elle estime ainsi que « les conditions ont changé ».

Ma question est assez simple : avant le renouvellement de Mme Ernotte, un accord avait-il été passé, entre elle et vous, au sujet de la holding ? Pourquoi aurait-elle changé d’avis ? Est-elle un partenaire fiable, notamment pour l’autorité de tutelle, pour engager des réformes comme celle que vous avez proposée ?

Mme Rachida Dati, ministre. Cette réforme est sur la table depuis un certain temps. Le Président de la République s’y était engagé dans son programme, dès 2017 : il y a alors eu une amorce, puis le covid est arrivé. La proposition de loi de Laurent Lafon a ensuite commencé à prospérer.

Ce n’est pas ma conception de ma fonction de ministre que de conclure un accord sur un bout de table ou d’engager une renégociation pour obtenir quoi que ce soit. Cette réforme était une nécessité : les rapports parlementaires allaient dans ce sens et, encore récemment, un rapport de la Cour des comptes a demandé que les réformes structurelles ne soient plus ajournées. Mener cette réforme était donc, en quelque sorte, une mission de service public.

Mme Ernotte s’était exprimée publiquement : elle avait répondu à des interviews et même publié une tribune pour demander cette réforme. C’est un constat que je fais.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cette proposition de loi visant à réformer l’organisation de l’audiovisuel public et à créer une holding a été examinée en première lecture dans les deux chambres, puis en deuxième lecture au Sénat. Elle doit maintenant revenir à l’Assemblée nationale. Sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée avant votre départ de la Rue de Valois ?

Mme Rachida Dati, ministre. Elle est inscrite, programmée dans un calendrier parlementaire. Les discussions budgétaires nous ont fait prendre beaucoup de retard. Il reste une seule lecture. S’agissant d’une proposition de loi, c’est aussi la responsabilité des parlementaires.

Cette réforme est indispensable pour réduire les inégalités et assurer à tous nos compatriotes, sur l’ensemble du territoire, un accès égalitaire ou équitable à l’information, à la culture et au divertissement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Regretteriez-vous que ce texte ne soit pas examiné avant votre départ ? Aimeriez-vous qu’il puisse l’être ? Effectivement, il ne reste qu’une lecture…

Mme Rachida Dati, ministre. Je n’en fais pas une affaire personnelle ! C’est la vie politique : quand vous engagez des réformes, certaines sont adoptées lorsque vous êtes encore en fonction, d’autres non. En tant que garde des sceaux, j’ai mené des réformes très importantes, très structurelles ; certaines ont été conduites très rapidement, de sorte que j’ai pu voir leur aboutissement quand j’étais encore ministre de la justice, tandis que d’autres sont arrivées à leur terme peu de temps après mon départ. Quand des réformes sont nécessaires à l’intérêt général, à l’intérêt public, l’essentiel est qu’elles soient poursuivies.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Toujours au sujet de la holding, j’entends les critiques assez fermes de la gauche, qui dénonce une forme de hiérarchie, ou en tout cas une structure très pyramidale où les pouvoirs seraient concentrés dans les mains d’une seule personne. Cependant, je n’entends pas la gauche dénoncer avec la même ferveur, avec la même ardeur, la dernière réforme d’organisation engagée par Mme Ernotte, qui voit quasiment tous les pouvoirs concentrés dans les mains de son numéro deux, M. Sitbon-Gomez. Ce dernier, qui était jusque-là directeur des antennes et des programmes, est aussi devenu, il y a quelques semaines, directeur de l’information. Avant d’être recruté par France Télévisions, il n’était qu’un employé d’Europe Écologie-Les Verts – un « activiste politique », comme il était alors présenté. Lors de son audition, l’ancien directeur de l’information, M. Kara, a lourdement insisté sur l’importance de détenir une carte de presse pour exercer cette fonction de patron des journalistes – il y en a près de 3 000 à France Télévisions. Quel regard portez-vous sur cette dernière réorganisation ? Est-il sain qu’une seule personne, qui n’a pas de carte de presse, n’est pas journaliste et a eu des activités politiques évidentes avant de rejoindre France Télévisions, devienne du jour au lendemain le patron des journalistes ? N’y a-t-il pas un risque qui pèse aujourd’hui sur l’information de France Télévisions s’agissant du respect de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme ?

Mme Rachida Dati, ministre. Si vous m’interrogez sur le fait que la gauche défend des positions à géométrie variable, je pourrai vous faire une liste…! Si vous voulez me faire dire qu’elle vise des cibles particulières, je pourrai aussi vous faire une liste !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La gauche ne s’est pas encore exprimée durant cette audition. Elle le fera sans doute tout à l’heure. Avançons dans le débat !

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur le président, permettez que je commente la question de M. le rapporteur. Il me demande si la gauche a eu des positions à géométrie variable ; je réponds qu’étant engagée en politique depuis un certain temps, je ne le sais que trop ! C’est une réalité.

S’agissant du recrutement et des nominations, ils sont de la responsabilité exclusive des dirigeants des entreprises. L’audiovisuel public est totalement indépendant de l’État.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens à un sujet dont notre commission d’enquête n’a pas encore débattu et sur lequel j’aimerais avoir votre avis.

Si j’en crois le rapport de la Cour des comptes, France Télévisions n’aurait pas payé un euro d’impôt sur les sociétés depuis 2020. Pire, l’État lui aurait même remboursé 37 millions d’euros d’impôts depuis 2017 – ce montant correspond notamment au crédit d’impôt audiovisuel. Sans ce remboursement, le déficit cumulé du groupe n’atteindrait pas 80 millions, mais près de 120 millions d’euros. Les chiffres correspondent-ils parfaitement à la situation financière de France Télévisions ? Par ailleurs, alors qu’on demande à tous les entrepreneurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, de payer chaque année des impôts, trouvez-vous justifié que non seulement France Télévisions n’ait pas payé un euro d’impôt sur les sociétés depuis cinq ans, mais qu’en plus le contribuable lui rembourse 37 millions ? En d’autres termes, est-il acceptable qu’on lui fasse une telle remise, sachant qu’à la fin, c’est le contribuable qui paie ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je n’ai aucune information sur les sujets que vous évoquez. Je ne suis pas ni ministre des comptes publics ni directrice de la législation fiscale. Sur ces questions qui relèvent de Bercy, je vous invite donc à auditionner les ministres concernés.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous le ferons.

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas votre brillante carrière d’entrepreneur et je n’ai fait que de modestes études dans le domaine de la finance, mais il me semble que quand une entreprise a un résultat d’exploitation déficitaire – ce qui est le cas de France Télévisions, comme vous l’indiquez –, elle ne paie pas d’impôt sur les sociétés. Il faut faire un excédent budgétaire pour payer de l’impôt. Peut-être voudrez-vous préciser votre question, mais nous pourrions interroger Bercy pour comprendre ce qu’il en est.

Mme Rachida Dati, ministre. Je n’ai absolument pas été informée de remboursements de crédits d’impôt. Les représentants du ministère des finances pourront vous répondre utilement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si vous aviez écouté ma question, monsieur le président, vous auriez compris que je parlais également de ce remboursement de crédit d’impôt de plusieurs dizaines de millions d’euros, qui s’impose à notre attention et qui mérite d’être mis sur la table.

Madame la ministre, nous avons notamment débattu hier, avec d’anciens ministres de la culture et d’anciens députés, de la légitimité de la prime de performance de Delphine Ernotte, dont nous avons appris l’existence lors de l’audition de la Cour des comptes. Mme Ernotte a bénéficié d’une prime variable d’un montant de 78 000 euros, dont l’attribution dépend de plusieurs critères. Mme Bachelot disait hier qu’on ne savait pas à quel pourcentage du montant maximal de prime de performance correspondait cette somme ; en réalité, en 2024, Mme Ernotte a perçu 98,5 % de ce montant maximal. Le non-versement du 1,5 % restant s’explique par le fait qu’elle n’aurait pas totalement atteint ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre – j’ai du mal à voir le lien avec France Télévisions, mais peut-être pourrez-vous nous en dire un peu plus. Quand on connaît la situation financière extrêmement critique et alarmante dans laquelle se trouve le groupe audiovisuel public, et quand on sait que les salariés n’ont pas bénéficié de primes d’intéressement, est-il justifié que la présidente de France Télévisions ait bénéficié de près de 100 % de sa prime de performance maximale ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour être plus précis, madame la ministre, votre représentant au sein du conseil d’administration s’est-il opposé à cette part variable ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le rapport de la Cour des comptes, par exemple, peut tout à fait être débattu en conseil d’administration. C’est une possibilité.

Par ailleurs, les parts fixe et variable de la rémunération des présidents de l’audiovisuel public sont déterminées par une décision du ministre de l’économie – le ministère de la culture n’a qu’un avis à donner –, puis approuvées en conseil d’administration, où ce sujet est donc débattu. La rémunération de Delphine Ernotte est assez stable depuis 2015 : il n’y a pas eu d’augmentation. Quant aux critères d’attribution de la part variable, ils sont multiples : projet de transformation, réforme stratégique, prise en compte de la RSE (responsabilité sociale des entreprises), audiences, investissements dans la création, maîtrise de la masse salariale…

La doctrine de Bercy s’applique à l’ensemble des dirigeants des entreprises publiques. Encore une fois, la part variable est déterminée par le ministère de l’économie, après avis du ministère de la culture, puis est débattue en conseil d’administration, avant d’être attribuée, ou non, à la dirigeante.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Avez-vous donné à votre représentant la consigne d’approuver cette part variable ?

J’ai siégé au conseil d’administration de Radio France et je sais qu’on y examine la part variable des présidents.

Mme Rachida Dati, ministre. Pour 2025, ce sera déterminé en avril 2026.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Et pour 2024 ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je n’ai pas d’information sur la position prise par l’administrateur lors du conseil d’administration.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. D’accord, mais comme vous avez autorité sur cette personne, lui avez-vous indiqué de voter en faveur de l’attribution de cette part variable ?

Mme Rachida Dati, ministre. Cette rémunération est accordée en fonction de critères. Si elle a été attribuée, c’est que les critères ont été respectés. Je n’ai pas à me substituer à la décision du conseil d’administration, qui est collective.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Puisque ça a été approuvé, vous considérez que c’est normal que ça l’ait été ?

Mme Rachida Dati, ministre. Vous avez dit vous-même que vous connaissiez le fonctionnement d’une entreprise. Il y a un conseil d’administration…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Chacun vote, y compris le représentant du ministère de la culture !

Mme Rachida Dati, ministre. Merci de me le rappeler. S’il a été décidé par un vote d’attribuer la part variable, c’est que la décision était valide et valable et que les critères ont été remplis.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Chaque membre du conseil d’administration vote sur l’attribution de la part variable, que ce soit le député, le sénateur ou le représentant du ministère de la culture. Ma question est assez simple.

Mme Rachida Dati, ministre. Je ne connais pas la position de l’administrateur en 2024.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous serions heureux de recevoir la réponse par écrit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pour revenir sur l’attribution de cette prime de performance au titre de l’année 2024, celle-ci a été discutée par le conseil d’administration du 13 mars 2025.

Lors de ce conseil d’administration, j’ai relu notamment le procès-verbal, le risque de dissolution qui frappait France Télévisions n’a pas été discuté alors que, pourtant, la prime de performance allait être attribuée à Delphine Ernotte. En revanche, cette prime de performance, le montant accordé, a fait l’objet d’un long débat et je peux vous dire notamment que le seul député qui représente la Représentation nationale au titre du conseil d’administration de France Télévisions, vous le connaissez sans doute, c’est Emmanuel Grégoire. Et lui, a appelé personnellement à ce que la prime de Mme Ernotte soit versée en intégralité alors qu’on connaît la situation financière extrêmement critique que traversait à l’époque, toujours aujourd’hui, France Télévisions. On a même appris, notamment dans ce procès-verbal que, même si tous les critères n’avaient pas été remplis, il avait appelé à voter pour une prime intégrale et, une fois que le montant de la prime de performance de Mme Ernotte avait été voté, M. Grégoire a quitté le conseil d’administration de France Télévisions, la séance du conseil d’administration, alors que cette séance n’était toujours pas terminée.

Vous voyez ma question : il y a un certain nombre de liens qui ont été mis à jour entre les élus socialistes , les élus de la majorité de Mme Hidalgo, et l’entourage de Mme Ernotte (je ne vais pas y revenir, je lui ai posé la question, sur sa situation familiale, notamment la sœur de Mme Ernotte qui a été adjointe à la mairie de Paris de Mme Hidalgo ; je ne vais pas revenir non plus sur le cas de M. Ngatcha, directeur des opérations spéciales, qui est soupçonné d’emploi fictif à la mairie de Paris (c’est le seul adjoint de la mairie de Paris à cumuler avec un autre emploi, aucun autre adjoint ne cumule un autre emploi). Lui, il est directeur des opérations spéciales de France Télévisions, il est probablement rémunéré plusieurs centaines de milliers d’euros à ce titre-là…

Ma question est donc simple : est-ce que vous n’avez pas l’impression qu’il y a une sorte de système atour de Mme Ernotte qui est lié, d’une certaine façon, à la mairie de Paris, qui est lié à des élus socialistes à la mairie de Paris et qui pourrait justifier à la fin que Mme Ernotte ait perçu quasiment 100 % de sa prime de performance lors de la dernière délibération du conseil d’administration ».

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je rappelle que Mme la ministre est candidate à la mairie de Paris, que M. Grégoire, membre de cette commission d’enquête, n’est pas présent et que ce n’est pas le lieu du débat sur les municipales.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué avoir connaissance du procès-verbal de ce conseil d’administration. J’ai posé une question à Mme la ministre sur la position du ministère de la culture. Vous avez évoqué celle de monsieur Grégoire, mentionnée dans ce procès-verbal, qui indiquerait qu’il était favorable à cette part variable. Puisque vous avez lu ce procès-verbal et que la ministre n’a pas la réponse, avez-vous connaissance de la position du ministère de la culture sur la part variable de Mme Ernotte ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question portait sur le représentant des députés de l’Assemblée nationale parce que, notamment Mme Bachelot et un certain nombre de ministres de la culture hier, nous ont questionné sur : combien de représentants de l’Assemblée nationale siègent au conseil d’administration de France Télévisions, quelles sont leurs positions… Donc, dans la nuit, je me suis intéressé à leur position et j’ai vu que le seul était M. Grégoire et qu’il avait voté notamment à 100 % pour la prime de performance de Delphine Ernotte en quittant le conseil d’administration une fois qu’il l’avait votée, ce qui traduisait un intérêt manifeste pour cette délibération et pour ce vote particulier.

C’est la raison pour laquelle je pose cette question à Mme Dati, qui est ancienne ministre de la culture, mais effectivement je n’ai pas davantage d’information sur la position du ministère de la culture par rapport à la prime de performance et c’était la raison de ma question notamment.

Mme Rachida Dati, ministre. Je ne dispose pas des minutes de ce conseil d’administration. Je ne peux donc pas vous dire quelle était la position précise du représentant du ministère de la culture. Vous avez plus d’informations que moi sur le déroulement de ce conseil d’administration.

Les critères de la part variable sont fixés chaque année et l’État – tous ministères confondus – était favorable au versement de 98 % de celle-ci. Je ne peux pas connaître la position individuelle du ministère de la culture. Si la prime a été versée, c’est qu’elle correspond aux critères. Il faudrait consulter les minutes de ce conseil d’administration pour savoir quels ont été les débats. C’est très simple. Vous avez fait part de certaines positions et les détails des débats doivent figurer au procès-verbal. La commission pourrait peut-être l’obtenir. Je ne l’ai pas. Je ne connais pas la position précise du ministère de la culture mais, au sein du conseil, l’État en a une seule. On me dit qu’elle était favorable.

Comme l’entreprise a été créée par la loi, elle ne peut pas être dissoute. Il ne peut donc pas y avoir de débat sur ce sujet.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Personne ne peut me suspecter de complicité ou de connivence avec M. Grégoire puisque j’appartiens à un parti politique qui, lui aussi, présente un candidat à la mairie de Paris qui est un opposant de M. Grégoire.

Mais M. le rapporteur indique avoir connaissance d’un procès-verbal et on ne peut pas y isoler la position de M. Grégoire : celle de l’État et du ministre de la culture y figure forcément. Mme la ministre vient de nous indiquer que l’État, donc le ministère de la culture, avait, comme M. Grégoire, approuvé la rémunération de Delphine Ernotte. Il est important de s’en tenir aux faits et de ne pas déformer la réalité.

Merci d’avoir évoqué le procès-verbal de cette réunion. Le bureau de cette commission d’enquête a décidé que tous les documents qui feront l’objet de discussions lui seront transmis. Je remercie donc M. le rapporteur de bien vouloir transmettre ce procès-verbal.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai en aucun cas déformé les faits. Je pose simplement une question. Le député représentant l’Assemblée nationale au conseil d’administration de France Télévisions a demandé l’octroi de 100 % de la prime de performance de Delphine Ernotte. Cela peut nous étonner. C’est d’ailleurs une question qui a été posée par les anciens ministres de la culture que nous avons auditionnés hier.

J’en ai également profité pour demander la position de l’ancienne ministre de la culture sur le sujet. Tout cela est parfaitement transparent. J’ai du mal à voir en quoi ce point pourrait faire l’objet d’une polémique.

Permettez-moi de m’émouvoir qu’alors que les rapports de la Cour des comptes et de l’IGF (Inspection générale des finances) soulignent la dégradation des résultats de France Télévisions, la dirigeante de ce groupe public bénéficie de 98,5 % de sa prime de performance, soit près de 80 000 euros, et permettez-moi de poser une question à une ancienne ministre de la culture sur ce sujet par volonté de transparence.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez parfaitement le droit d’évoquer le vote d’Emmanuel Grégoire ! Il n’y a pas de polémique entre nous. Vous êtes un homme honnête, monsieur le rapporteur. Vous dites avoir eu connaissance du procès-verbal du conseil d’administration au cours duquel a été décidé le montant de la part variable. Si vous en avez connaissance, vous savez pertinemment quelle est la position du ministère de la culture. Je m’étonne que vous n’interrogiez pas la ministre sur ce point et que vous vous focalisiez sur Emmanuel Grégoire. Il serait intéressant de poser cette question à la ministre puisqu’elle également validé cette part variable par l’intermédiaire de son représentant. Voilà ce que j’ai rappelé, sans vous mettre en cause !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question s’adresse à Mme Dati, ancienne ministre de la culture…

M. Erwan Balanant. Elle l’est toujours !

M. Charles Alloncle, rapporteur. … et concernait son avis sur l’attribution de près de 100 % de la prime de performance. Je m’étonne qu’elle ait été attribuée. Tel était le sens de ma question, que vous pouvez reformuler. Je voulais également savoir quelle était la position du ministère de la culture sur l’attribution de cette prime.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame Dati, comme le rapporteur a évoqué l’ancienne ministre de la culture, je n’avais pas compris que cela vous concernait, car vous êtes toujours ministre de la culture. D’où cette confusion de ma part…

Mme Rachida Dati, ministre. Il n’y a pas de divergence entre les représentants de l’État. C’est pour cela que je dis qu’il serait intéressant d’avoir les minutes du conseil d’administration. Le rapporteur a indiqué que M. Grégoire avait demandé le versement de l’intégralité de la prime. Mais les minutes permettraient de savoir quels ont été les débats et si la position des représentants de l’État a été la même que celle du représentant de l’Assemblée.

Je ne dispose pas d’informations me permettant de dire qui a demandé l’attribution de la totalité ou, au contraire, d’une partie de la prime. Consulter les minutes permettrait de savoir quels ont été les différents avis sur le montant de la prime à octroyer, certains pouvant demander 100 %, d’autres 80 % et d’autres 20 %.

Votre question est pertinente, car il s’agit de connaître la nature des discussions au sein du conseil d’administration, mais aussi de savoir comment chacun a analysé le respect des objectifs et quelles conclusions il en a tirées sur le montant de la prime. Ce type de débat peut d’ailleurs conduire à faire évoluer les critères.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez souhaité être accompagnée – ce qui est votre droit –, notamment par la personne qui représente le ministère au sein du conseil d’administration de France Télévisions. Je vous propose d’échanger avec elle afin de nous indiquer lors de la suite de notre réunion quelle a été la position du ministère lors de la réunion de ce conseil.

Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.

M. Laurent Jacobelli (RN). On vient d’apprendre qu’Adèle Van Reeth, directrice de France Inter, démissionnait, notamment à cause d’audiences en berne. On peut le comprendre.

Je vais citer la soi-disant humoriste Camille Lorente. Pardonnez la violence des propos, mais ce ne sont pas les miens. Elle a déclaré lors de l’émission « Zoom zoom zen » sur France Inter : « Fuck le droit de vote, rétablissons la peste ! Balançons des poux pleins de typhus au siège du RN et voyons ce qui reste. […] Jordan a eu une variole mortelle, elle va le tuer en trois jours. […] Marion Maréchal a les mêmes symptômes. Si tu veux, on l’achève. » Je répète les derniers mots : « Si tu veux, on l’achève. »

Je crois qu’on n’est pas très loin de l’incitation au meurtre. Est-ce le rôle du service public ?

France Inter est en roue libre, complètement partisane, et elle a déclaré une guerre éditoriale au premier parti politique de France. Il est grave qu’une radio financée par l’ensemble des Français attaque régulièrement celui-ci et que certains de ses éditorialistes rencontrent des leaders de gauche pour empêcher une candidate à la mairie de Paris de réaliser ses ambitions. France Inter, c’est désormais ça.

Vous avez dit que le service public devait s’adresser à tout le monde, sur tout le territoire. On a pourtant l’impression que l’ensemble des Français, y compris ceux qui ne sont pas de gauche, financent avec leurs impôts un service public radiophonique qui les insulte et veut faire rire ceux qui, plus aisés et plus urbains, sont probablement ceux qui penchent le plus à gauche.

Cela pose deux questions. L’une concerne la neutralité républicaine de ce service public. L’autre porte sur le financement. Des millions de Français en ont marre de payer pour se faire insulter.

J’aimerais avoir votre avis, madame la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Je rappelle le cadre : ce n’est évidemment pas le rôle du ministère de la culture, et encore moins de la ministre, d’intervenir dans la politique éditoriale et dans le choix des chroniqueurs et humoristes. Il est très bien qu’il en soit ainsi ; sinon, quelles que soient les alternances politiques, ce serait dangereux.

M. Laurent Jacobelli (RN). Cela ne répond pas à ma question.

Mme Rachida Dati, ministre. Le fait que nous restions à distance de ces affaires est une garantie démocratique importante.

Les directeurs ou présidents de publication sont responsables des contenus, y compris devant la justice si nécessaire. Je n’ai pas à me substituer à l’Arcom. C’est à elle qu’il revient de se prononcer, notamment pour veiller à la qualité des programmes, parce qu’on ne peut pas faire n’importe quoi sur le service public, et à l’impartialité de ce dernier.

J’ai pris l’habitude de me tenir éloignée des séquences humoristiques ou dites humoristiques. Je sais de quoi je parle depuis 2007.

Les propos que vous avez cités sont-ils de l’humour ? À titre personnel, je ne le pense pas. Je trouve qu’appeler au meurtre ou souhaiter la mort de quelqu’un n’est pas de l’humour. On oublie parfois qu’un responsable politique a un entourage et que ses enfants ou ses parents peuvent être affectés – et je parle d’expérience. Je trouve que c’est une limite qui ne devrait pas être franchie, parce que les dégâts collatéraux peuvent être irréversibles. Je ferme la parenthèse.

Vous avez évoqué l’enregistrement de deux journalistes alors qu’ils évoquaient ma personne. J’ai moi-même été victime du procédé consistant à enregistrer les gens à leur insu. Ce n’est pas acceptable, quelle que soit la nature des propos qui sont tenus. Des journalistes m’avaient enregistrée à mon insu et avaient diffusé mes propos. Je n’ai pas engagé de procédure, mais ce n’est pas agréable – d’autant plus que les propos en question portaient sur des sujets familiaux.

Il n’est pas non plus agréable d’entendre un journaliste dire qu’il va s’occuper de mon cas pour m’empêcher d’accéder à la mairie de Paris. Je vous soumets ce point : vous êtes tous des élus et si l’on avait dit cela de vous, quel que soit le journaliste ou le média, je pense que vous n’auriez pas apprécié. Quant au vocabulaire utilisé, il n’était pas approprié. Je sais à quoi renvoie, notamment d’où je viens, le fait de dire qu’on va s’occuper de quelqu’un. Je l’ai vécu personnellement. Employer ce type de propos peut parfois avoir des conséquences fatales.

Je répète que procéder à un enregistrement à l’insu de la personne n’est pas acceptable. En tout cas, je n’ai jamais approuvé cette pratique.

Mme Céline Calvez (EPR). Je signale par souci de transparence que j’ai été rapporteure pour avis de la mission Avances à l’audiovisuel public de 2018 à 2022 et membre des conseils d’administration de Radio France et de France Télévisions de 2017 à 2024.

Vous nous avez présenté quatre enjeux pour l’avenir de l’audiovisuel public : son caractère distinctif, le numérique, la neutralité et la gestion. Vous avez détaillé le premier d’entre eux en insistant sur l’importance de l’information, de la proximité et de la culture. Vous avez également souligné par la suite que l’audiovisuel public n’a pas un objectif de rentabilité. Je suis d’accord avec vous. Il faudrait évaluer son action en s’attachant avant tout à la création culturelle, au droit à l’information, à l’émancipation individuelle et à la cohésion sociale.

Vous avez aussi estimé que l’audiovisuel n’était pas en concurrence avec les médias privés. Il l’est pourtant souvent s’agissant de l’achat de programmes, des salaires des journalistes ou, plus largement, du personnel.

La concurrence s’exerce également dans le domaine de la publicité. Le rôle de l’audiovisuel public n’est-il-pas d’offrir à nos concitoyens un espace médiatique qui n’est pas soumis à une logique commerciale ? Pensez-vous qu’il faille se doter d’un objectif de limitation progressive de la place de la publicité, tant à l’antenne qu’en matière numérique ?

Si oui, il faut rappeler que 15 % du financement de France Télévisions découle de la publicité. L’idée n’est pas de supprimer brutalement des moyens dont l’audiovisuel public a besoin. L’aménagement progressif d’un audiovisuel public sans publicité, clairement distinct, serait conforme au principe « service public, financement public ». Est-ce que cela inciterait les Français à consentir à investir davantage dans le financement de l’audiovisuel public ?

En revanche, si l’on considère que la place de la publicité ne doit pas être limitée, comment éviter une double tentation ? Bercy pourrait estimer que la croissance de la ressource publicitaire permet de baisser la dotation publique. Par ailleurs, les équipes du service public pourraient être tentées de consacrer beaucoup d’énergie à accroître l’audience afin d’obtenir davantage de ressources propres, plutôt qu’à remplir les missions de l’audiovisuel public.

Mme Rachida Dati, ministre. Vous avez raison de rappeler quels étaient les principes de la réforme de l’audiovisuel public, sur laquelle nous avons travaillé ensemble.

Ce texte a également pour objectif de lui permettre de se projeter dans l’avenir et de continuer à tenir son rang dans un univers médiatique qui se transforme profondément. Nous ne sommes plus à l’époque de l’ORTF, avec trois ou quatre chaînes. L’irruption des plateformes a bouleversé le paysage médiatique, sans parler de l’intelligence artificielle. C’est donc une réforme importante, notamment pour les Français.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, le service public doit s’adresser à chacun d’entre eux. Les dernières données sur les audiences de France Inter montrent que la part des CSP + y atteint 39 %, alors que celle des CSP – y est seulement de 11 %. Les radios privées réalisent de meilleures audiences dans cette dernière catégorie. Il faut faire un effort pour que l’audiovisuel public s’adresse à l’ensemble des Français, notamment aux jeunes. Je vous invite à relire les conclusions du rapport de Laurence Bloch, qui est très pédagogue et souligne la nécessité de réformer pour ne pas s’éloigner de la vocation de l’audiovisuel public et ne pas perdre l’ensemble des Français.

Des règles plus strictes s’appliquent déjà à l’audiovisuel public en matière de publicité. Celle-ci contribue quand même à hauteur de 10 % à son équilibre économique, ce qui en fait une ressource essentielle. Comment ferait-on pour assurer le financement de l’audiovisuel public si l’on supprimait totalement la publicité ? Il ne serait alors plus question de soutenabilité mais de viabilité.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Merci pour vos réponses, madame la ministre. J’ai constaté avec plaisir que j’étais d’accord avec beaucoup d’entre elles.

Mon groupe s’est opposé avec constance à la fusion entre Radio France et France Télévisions, que vous défendez, ainsi qu’à la baisse des moyens, que vous avez décidée dans les différents budgets que vous avez proposés. Je n’y reviens pas, car nous aurons peut-être l’occasion de nous affronter de nouveau sur ces points à l’avenir.

Ma première question porte sur l’architecture institutionnelle. Vous en avez déjà beaucoup parlé mais je souhaiterais que vous y reveniez plus en détail. La plupart des responsables politiques, y compris vous-même, affirment que l’audiovisuel public doit être indépendant du pouvoir politique. Et pourtant, vous en êtes la ministre de tutelle. Il y a donc une contradiction. Comment faites-vous en pratique et avez-vous des propositions pour la surmonter ?

Ma deuxième question est plus factuelle. Puisque nous enquêtons sur d’éventuels dysfonctionnements du service public, j’aimerais revenir sur le reproche de payer leurs sources que vous avez adressé à des journalistes de « Complément d’enquête ». Ce serait évidemment une faute extraordinairement grave. Confirmez-vous cette affirmation et disposez-vous d’éléments factuels qui vous permettraient de l’étayer ?

Mme Rachida Dati, ministre. En ce qui concerne la dernière question, des journalistes se sont adressés à un membre de ma famille qui était en grave difficulté, et c’est une réalité parce qu’il y a eu des échanges. Ce membre de ma famille a refusé, évidemment, de les produire mais je le confirme.

Je vais vous dire comment ça se passe, monsieur Saintoul. Ils trouvent des contacts. Vous savez de quel milieu je viens. Je ne m’expose pas à ce sujet. Tout le monde connaît mon parcours. On le déforme ; on l’embellit ou on le dénigre. Comme je l’ai dit précédemment, cela relève de la liberté d’expression et je ne m’y suis jamais opposée. Depuis que j’ai un enfant, je peux vous dire que c’est plus compliqué. Il y a une seule limite : c’est quand on essaie à tout prix sur des personnes vulnérables, fragiles, qu’on essaie d’obtenir des choses. Je trouve que ce n’est plus du journalisme. Permettez que je puisse évidemment pouvoir le dire. Maintenant, je ne veux pas attraire d’autres personnes à cela. C’est un constat que j’ai fait, c’est une réalité que je réaffirme… Chacun a pu constater que certains médias m’ont ciblée depuis toujours et, quoi qu’il arrive, publient des reportages ou des papiers qui sont toujours à charge. Je me dis parfois qu’on a touché le fond, mais je découvre ensuite qu’on peut faire encore pire.

Je continue d’affirmer que les pratiques qui consistent à chercher des gens dans mon environnement au sens large, y compris des personnes fragiles, ne sont pas acceptables. Je parle de graves difficultés, que je ne souhaite à personne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous auditionnerons la semaine prochaine des responsables de la rédaction de « Complément d’enquête ». Soyons précis. Vous avez indiqué – ce sont des accusations graves – que les journalistes ont payé des sources. Les maintenez-vous ? Ou voulez-vous dire qu’ils ont essayé de les payer ?

Mme Rachida Dati, ministre. Ils ont proposé avec un tiers, un journaliste indépendant, évidemment, ils ont proposé en passant par un tiers dont évidemment j’ai les coordonnées, mais je ne veux pas attraire parce que, je vais vous dire, la personne de mon environnement m’a demandé de ne plus l’évoquer parce qu’il veut être tranquille.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ils sont donc passés par un tiers pour le payer ?

Mme Rachida Dati, ministre. Cela n’a rien à voir avec la commission d’enquête !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si, puisque nous allons auditionner la rédaction de « Complément d’enquête ».

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce sont des accusations graves !

Mme Rachida Dati, ministre. Oui.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame la ministre, ce sont des accusations graves…

Mme Rachida Dati, ministre. Il y a un journaliste, qui est passé par un journaliste tiers qui s’est présenté auprès d’un membre de ma famille en se présentant comme un journaliste indépendant et en disant : ‘‘si vous avez, évidemment, des choses très à charge concernant Mme Dati, on est prêt même à vous indemniser s’il le faut’’. Voilà, je le maintiens, je le maintiens

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous maintenez…

Mme Rachida Dati, ministre. Je le maintiens !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. … que les journalistes de « Complément d’enquête » ont proposé de l’indemniser ?

Mme Rachida Dati, ministre. Ils ont proposé, via un tiers, à un membre de ma famille de le payer s’il fournissait des informations.

Votre première question portait-elle sur la holding, monsieur Saintoul ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Elle concernait le fait que vous êtes ministre de tutelle alors que l’audiovisuel public est indépendant.

Mme Rachida Dati, ministre. En tant que ministre de la culture, je suis chargée de la réglementation. Mais la régulation et le contrôle, notamment de l’impartialité, de l’indépendance et des contenus, relèvent de l’Arcom.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous avons un point en commun, madame la ministre : moi aussi, je rappelle souvent mes origines. Mes parents ont fui la République islamique d’Iran et nous avons trouvé en France l’asile politique. Je le rappelle souvent parce que cela me permet de ne pas oublier d’où je viens et cela explique que je sois attachée à certaines valeurs. Dans les prisons de la République islamique, on trouve des journalistes politiques et des artistes condamnés pour délit d’opinion. C’est pour cela que je suis extrêmement attachée à la liberté des journalistes, à leur indépendance et au respect total de leur métier.

Je reviens sur le numéro de « Complément d’enquête » qui vous était consacré. Vous avez formulé des accusations extrêmement graves et si des journalistes ont de telles pratiques, ils devraient être sanctionnés lourdement. Vous dites être en possession des échanges que vous avez mentionnés. Je demande que vous les portiez à la connaissance du rapporteur et du président, afin qu’ils les transmettent à tous les membres de cette commission d’enquête. Pour exercer notre mission, nous devons avoir connaissance des faits. Je demande que vous le fassiez avant l’audition des journalistes de « Complément d’enquête ».

Mme Rachida Dati, ministre. Ce sont des échanges privés qui concernent un tiers, je n’ai pas d’obligation de les remettre. Il ne le souhaite pas, je ne le fais pas. Je vous le dis simplement, voilà. S’il y a une procédure judiciaire, je pourrai les produire. Je ne le ferai pas dans le cadre de la commission d’enquête. Je ne veux pas ennuyer quelqu’un qui est déjà pas très... qui est en difficulté, donc je ne le ferai pas

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il s’agit d’un sujet très important.

Cette commission d’enquête concerne l’audiovisuel public. Mme la ministre met en cause… je ne veux pas qualifier la manière dont vous le faites ; Mme la ministre déclare disposer d’éléments indiquant que des journalistes du service public auraient proposé d’indemniser ses proches. Ce sont des accusations extrêmement lourdes. Si des journalistes du service public ont eu de telles pratiques, c’est effectivement grave.

Je vais saisir la présidente de l’Assemblée nationale pour qu’on nous indique si je suis en droit de vous demander les documents en question. Si c’est le cas, je le ferai ; si ce n’est pas le cas, je ne le ferai pas. Je respecte la loi, rien que la loi.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En demandant que vous versiez ces échanges que vous dites avoir en votre possession, il ne s’agit nullement de tourmenter un membre de votre famille. Il s’agit de voir si les accusations que vous portez contre ces journalistes du service public sont vraies, puisque vous les accusez d’être des voyous. Nous devons enquêter pour savoir s’il y a des journalistes voyous dans le service public.

Je reviens sur une séquence qui a marqué les Français mais je veux l’aborder sur le fond et non du point de vue de l’émotion.

Le mercredi 18 juin dernier, en direct dans l’émission « C à vous » sur France 5, vous avez menacé un journaliste, Patrick Cohen, parce qu’il venait de rappeler des faits dévoilés dans ce fameux « Complément d’enquête ». Vous avez alors contre-attaqué en mentionnant un article de Mediapart publié en février au sujet de tensions remontant à son passage à France Inter – radio qui fait partie de l’audiovisuel public. Cet article faisait état d’une pratique de management violent. Vous aviez dit que vous pourriez-saisir le procureur de la République. L’avez-vous fait ?

De la même manière, vous vous êtes tournée vers Anne-Élisabeth Lemoine et vous lui avez dit que l’ambiance était épouvantable à « C à vous », qu’elle pleurait toute la journée et que tout le monde était mis en cause. Il s’agit donc de violences au travail, dont on ne sait pas par qui elles sont exercées – en tout cas pas par Anne-Élisabeth Lemoine puisque, selon vous, elle pleure toute la journée. Si tout cela est vrai, pourquoi n’avez-vous pas engagé une action pour protéger des membres de l’équipe de l’émission de violences que vous avez dénoncées en direct devant des millions de téléspectateurs ?

Enfin, le royaume du Maroc et le Gabon vont entrer au capital de TV5 Monde. Ils ne sont pas connus pour être très attachés à la liberté de la presse. Trouvez-vous normal qu’ils deviennent actionnaires de ce média francophone ?

Mme Rachida Dati, ministre. Vous interrogerez la présidente de TV5 Monde sur ce dernier point ; cela ne me concerne pas.

J’ai évoqué un article de Mediapart dans le cadre de l’émission « C à vous ». Il est très détaillé et concerne le « management toxique » de M. Cohen quand il était à France Inter, des personnes s’étant confiées à la direction de cette radio. Je n’ai pas dit que j’allais saisir la justice ; j’ai simplement dit qu’elle pourrait l’être, puisque Mediapart avait fait une enquête approfondie et avançait qu’il y avait un peu plus d’une dizaine de victimes potentielles de ce management. Voilà ce que j’ai dit dans cette émission.

Je connais très bien les règles. J’ai été magistrate.

M. Cohen disait que ce qui était écrit dans la presse me concernant était vrai, mais que ce qui y était écrit le concernant était faux. C’est la raison pour laquelle j’ai fait le parallèle : « Monsieur Cohen, moi, je ne sais pas si c’est vrai ou pas, je dis ce qui est écrit dans cet article, peut-on considérer que c’est vrai ? » J’invite chacun à lire cet article très détaillé.

S’agissant de Mme Lemoine, je me suis référée à un article paru, de mémoire, dans L’Informé où il y était fait état de souffrances au travail.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). N’est-ce pas votre rôle d’agir ?

Mme Rachida Dati, ministre. Non, ce n’est pas mon rôle. Cela relève d’une enquête interne. Il y en avait apparemment eu une pour M. Cohen, selon l’article de Mediapart.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). D’abord, j’appuie la demande de ma collègue Ayda Hadizadeh. Mme Dati révèle que des journalistes du service public auraient employé des méthodes contraires à la déontologie. Cette question entre pleinement dans le champ de cette commission d’enquête, qui travaille sur la neutralité, donc sur les méthodes de travail journalistique de l’audiovisuel public. Si Mme Dati a des éléments, elle doit nous les communiquer, c’est indispensable.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je l’ai indiqué très précisément : je respecte la loi, je respecte l’ordonnance de 1958. Je le précise pour qu’on avance…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le président, elle indique la position du groupe.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Bien sûr, j’ai compris la position du groupe écologiste. J’indique, avant de vous redonner la parole, madame Taillé-Polian, que je respecte le cadre juridique et réglementaire. Si nous sommes tenus de demander ces documents à la ministre, je le ferai ; si nous n’y sommes pas tenus, je ne le ferai pas. Je respecterai le cadre de l’ordonnance de 1958, auquel, je pense, nous sommes tous attachés. J’ai bien entendu votre position, madame Taillé-Polian, ainsi que celle du groupe socialiste, et j’ai indiqué que je m’en remettrais à l’ordonnance. J’ai également précisé que le travail des journalistes du service public entrait bien dans le périmètre de la commission. Puisqu’il y a une mise en cause grave de journalistes de l’audiovisuel public, il me semble – mais je vais le vérifier, avec les services de l’Assemblée nationale – que nous sommes en droit de demander ces documents.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je tenais à dire que je m’associais à cette demande et que nous avions, me semble-t-il, le devoir de faire ainsi.

Je reviens au financement de l’audiovisuel public. Madame la ministre, vous avez dit il y a quelques instants que le financement français était au même niveau que les autres financements européens. La BBC est financée à hauteur de 6,5 milliards d’euros alors que, dans le projet de loi de finances pour 2026, nous sommes tombés sous les 4 milliards d’euros. En Allemagne, le montant atteint 10 milliards d’euros. Certes, les organisations sont différentes, mais l’écart entre les montants est tel qu’on ne peut pas se comparer. Vous avez évoqué le fait de créer, par la fusion des audiovisuels publics, une « BBC à la française ». Je vous le demande : comment être au niveau de la BBC avec un budget à ce point inférieur au sien ?

En tout état de cause, n’y a-t-il pas un problème de financement du service public, qui, comme vous le disiez, n’est pas soumis aux règles de la rentabilité, car il a des missions qui lui sont propres, qui relèvent de l’intérêt général et qui, en tant que telles, appellent un financement correspondant ? Je précise que j’étais, avec Mme Calvez, corapporteure de la mission d’information sur les projets de COM (contrats d’objectifs et de moyens) 2024-2028. Nous avions conclu que les financements n’étaient pas suffisants compte tenu des missions d’intérêt général assignées aux entreprises de l’audiovisuel public, missions que nous soutenons toutes et tous ici, je crois.

Mme Rachida Dati, ministre. S’agissant du financement de l’audiovisuel public, nous sommes dans la moyenne européenne. Vous savez ce qu’est une moyenne, madame Taillé-Polian : nous sommes dans la moyenne européenne.

Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire et dans mes réponses aux questions du rapporteur : une exigence très lourde pèse sur l’audiovisuel public. J’ai contribué à limiter la coupe budgétaire prévue mais, comme vous le savez, cela ne dépend pas que du ministère de la culture. Il y a aussi des arbitrages faits avec le ministère chargé des finances. Donc, aujourd’hui, le financement alloué à l’audiovisuel public soumet ce dernier à une exigence forte.

M. Erwan Balanant (Dem). L’audiovisuel public s’inscrit dans un écosystème complexe, un écosystème de l’information soumis à des règles que l’Arcom a la responsabilité de faire respecter. Cet écosystème, en pleine transformation, est profondément menacé par de nouveaux types d’informations et par de nouveaux outils. Je pense évidemment aux plateformes – à leurs pratiques et à leurs modes de fonctionnement – ainsi qu’à l’IA. La pérennité de notre modèle informationnel est en jeu et cela implique des effets sur l’information ; or l’audiovisuel public en est une clé de voûte.

Vous l’avez dit, un des principaux facteurs de transformation, c’est le numérique. Quels chantiers selon vous faudrait-il mener dans ce domaine ? On sait que vous allez vraisemblablement quitter vos fonctions, mais cela vous donne peut-être un peu de liberté pour répondre. Comment protéger notre écosystème – la presse, l’audiovisuel privé, l’audiovisuel public ? Ne regrettez-vous pas de ne pas avoir réussi à mener à bien l’examen d’un texte EGI (États Généraux de l’Information) ? Je sais que vous le vouliez ; il y a eu des arbitrages ; pensez-vous qu’il faille remettre le sujet sur la table d’urgence ?

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur le député, vous avez évidemment raison : le problème de fond, c’est que ceux qui supportent les coûts de production de l’information n’en récupèrent pas les fruits. Je soutiens tout à fait la réforme des droits voisins. C’est capital et je pense que cela peut être prioritaire. Je l’ai vu encore récemment concernant un grand média : ils se font piller leurs ressources pub ou tous les droits voisins. C’est une réalité. D’ailleurs, la force du rapport de Laurence Bloch, c’est d’avoir dégagé une organisation autour de quatre plateformes existantes – Ici, France Info, Radio France, France TV –, qui permet d’articuler les enjeux de coopération entre les structures de développement et d’offre éditoriale renforcée pour pouvoir s’adresser au plus grand nombre. C’est tout l’enjeu de la réforme en cours.

S’agissant des EGI, le texte est prêt. La présentation en Conseil des ministres était prévue, mais elle a été reportée du fait du retard budgétaire. Je ne doute pas qu’il sera débattu prochainement, puisqu’il est prêt.

M. Karl Olive (EPR). La commission d’enquête travaille à dresser un constat précis de la neutralité, du fonctionnement et du financement de nos services publics audiovisuels, dans un contexte de fortes tensions économiques, numériques et sociales et alors que le modèle actuel est jugé fragmenté et difficile à appréhender pour les citoyens. Dans ce cadre, vous défendez le projet de créer une holding, France Médias, qui permettrait, selon vous, de mutualiser les ressources, de renforcer les synergies entre France Télévisions, Radio France et l’INA, notamment, et de favoriser une structure publique cohérente face aux géants du numérique.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser en quoi ce modèle de holding, loin de reposer sur une simple recherche d’efficience budgétaire, constitue un bouclier pour protéger la neutralité éditoriale ? Comment cette centralisation stratégique assurera-t-elle aux Français une utilisation totalement transparente de chaque euro public dans les différentes antennes ?

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). On voit bien que cette commission d’enquête reste très orientée contre l’audiovisuel public. Le rapporteur a voulu comparer le financement de l’information et celui de la rénovation des moulins – on voit très bien où il veut en venir. Je pense qu’il faut dézoomer un peu. Vous l’avez dit dans votre propos introductif : nous avons un problème avec l’ensemble de l’information et la sincérité du débat public. L’audiovisuel public satisfait des exigences de qualité de l’information, avec des informations vérifiées, et on en a besoin pour la démocratie. Jugez-vous que c’est suffisant, eu égard à l’évolution du paysage médiatique en général – les réseaux sociaux, etc. ? Selon vous, les financements sont-ils à la hauteur ? Vous nous parlez d’une moyenne européenne mais, par rapport à l’évolution du paysage médiatique, le niveau permet-il de garantir un débat public sincère ?

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Madame la ministre, je ne sais pas si vous vous souvenez de cette séquence lunaire sur LCI qui s’est déroulée le 22 juillet 2025. Vous avez été interrogée pendant une heure sur votre procès pour corruption et trafic d’influence et, non contente d’avoir ce privilège de pouvoir vous défendre, vous êtes restée dans un coin pour pouvoir surveiller les commentaires qui étaient faits sur votre défense, et vous êtes même revenue devant les caméras pour modifier ces commentaires, avec cette attitude finalement assez autoritaire qui vous caractérise, que ce soit dans ou en dehors du champ médiatique – je pense notamment à la façon dont vous avez hurlé sur un membre du personnel de l’Assemblée nationale en pleine commission. Une personne qui agit comme cela dans un média, vous comprendrez que cela nous inquiète quand elle veut s’occuper des médias publics. Est-ce que votre objectif, avec votre réforme, c’est de mettre la pression sur les journalistes du service public ? Vous pouvez prétendre que cette réforme a pour but de sauver cette institution, nous ne sommes pas dupes. Pouvez-vous clarifier votre position ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. J’ai indiqué, au début de cette audition, que le respect est important. Il faut respecter Mme la ministre. La fin de votre intervention pose une question, à laquelle la ministre va répondre, mais je rappelle juste, madame Soudais, que la défense n’est pas un privilège : dans notre pays – une démocratie –, c’est un droit.

Mme Rachida Dati, ministre. Je ne répondrai pas à des mises en cause personnelles, qui n’ont pas lieu d’être. Et, madame Soudais, en termes de hurlements, je pense que vous battez les records. Vous pourriez me donner des leçons – je pense que j’ai encore des cours à prendre. Quand je vous vois hurler dans l’Assemblée, hurler sur les gens, hurler sur tout le monde… donnez-moi des cours.

Pourquoi, monsieur Olive, souhaitons-nous cette holding, qui regroupe tous les moyens et toutes les stratégies ? Pour avoir une stratégie cohérente. D’ailleurs, mes prédécesseurs, avant de mettre en place cette réforme, avaient recueilli l’engagement des dirigeants des deux entreprises de pousser de manière très volontaire les coopérations, par le bas et, donc, par le haut. En fait, ça ne s’est pratiquement pas fait. Elles ont eu des difficultés. C’est pour ça, d’ailleurs, qu’à cette époque, Mme Ernotte était demandeuse de cette réforme – pour donner une accélération à cette coopération et à cette restructuration.

Donc la holding rassemblera les sociétés de l’audiovisuel public sous une même gouvernance, avec un PDG unique qui pourra, dans le cadre de sa stratégie, impulser non seulement les transformations mais aussi les coopérations nécessaires. Comme je le disais tout à l’heure, le coût sera constant, mais ce sera plus efficace et plus stratégique. De plus, les objectifs seront beaucoup plus clairs, au lieu d’être parfois contradictoires ; en effet, le fonctionnement n’est pas toujours le même – vous l’avez vu, Radio France travaille plutôt en production intégrée quand France Télévisions externalise la production. Peut-être qu’il y a des stratégies plus cohérentes à avoir. Là-dessus, la holding, la restructuration de fond, que suggèrent tous les rapports, depuis au moins dix ans jusqu’au dernier rapport de la Cour des comptes, est nécessaire.

Monsieur Iordanoff, vous avez résumé la situation : nous sommes face à des bouleversements médiatiques et audiovisuels, à des ingérences et à la désinformation. Les missions sont même devenues un peu obsolètes. Il faudra les compléter et les enrichir, mais il faudra aussi avoir une organisation adaptée. Celle en place n’est plus adaptée au bouleversement médiatique, notamment aux plateformes, au numérique. Plus de 68 % des Français s’informent sur les réseaux sociaux : face à cela, nous avons une responsabilité publique.

S’agissant des financements, vous avez raison. C’est pour cela que j’avais souhaité, comme vous le savez, empêcher que, au 1er janvier 2025, il n’y ait plus de financement sanctuarisé pour l’audiovisuel public. On ne peut pas lui confier une telle mission, avoir une telle exigence, et ne pas lui garantir un vecteur de financement. C’était l’enjeu de la proposition de loi Vial et Lafon, que j’ai soutenue. Mais, comme la réforme des retraites, c’est un travail au long cours : ce sont des réformes qu’il faudra reprendre à l’infini. Le bouleversement technologique du paysage audiovisuel et médiatique va nous inciter à revoir les missions, peut-être à les élargir, à les regrouper, donc à les financer différemment, et à trouver d’autres dispositifs de financement – il y a sans doute des financements innovants qu’il faudra envisager.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. Je redonne la parole à Monsieur le rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci Monsieur le président. Je voudrais revenir à un point qui a fait l’objet de deux auditions de cette commission d’enquête et à propos duquel vous avez répondu assez rapidement à l’une des questions qui vous ont été posées. Il s’agit de ce qu’on a appelé l’affaire Patrick Cohen et Thomas Legrand. Elle a quand même choqué beaucoup de Français. Elle a dévoilé deux journalistes éditorialistes du service public qui prenaient un café avec deux cadres du Parti socialiste. Vous avez expliqué que les méthodes d’enregistrement de ces journalistes étaient condamnables ; on l’a compris ; c’est sur le fond que porte ma question.

Lorsque vous avez appris que l’un d’eux, Thomas Legrand, expliquait à des cadres du Parti socialiste, en amont d’une campagne électorale, « nous on fait ce qu’il faut pour Dati, Patrick et moi », quelle a été votre réaction ? Est-ce que vous croyez Thomas Legrand quand il dit devant nous que c’était du « jargon journalistique » ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Elle a répondu !

Mme Rachida Dati, ministre. Ça vous gêne qu’on en reparle ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ça ne me gêne pas, mais l’audition dure depuis plus de deux heures.

Mme Rachida Dati, ministre. C’est quand même grave. Ce qui s’est passé est grave.

Monsieur le rapporteur, j’ai indiqué ma position s’agissant d’un enregistrement réalisé à l’insu des personnes concernées : je n’approuve pas ce type de méthode. Sur le fond, sur les termes « jargon journalistique », les propos tenus, les mots employés, pour moi, ne sont pas du jargon journalistique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Patrick Cohen et Thomas Legrand, lors de leurs auditions, ont plutôt assumé leurs positions, leurs propos. Ils n’ont pas, c’est le moins qu’on puisse dire, formulé la moindre excuse. Surtout, ils ont expliqué avoir été victimes d’une « barbouzerie ». Est-ce que vous, madame la ministre, vous pensez aussi, d’une certaine façon, avoir été victime d’une barbouzerie ?

Mme Rachida Dati, ministre. Ce qui est dit est grave. Ce ne sont pas des propos journalistiques. Je ne parle même pas de ma position de ministre. Je parle à titre personnel : on ne dit pas qu’on va « s’occuper de quelqu’un » ; quand on emploie ces termes, on sait dans quel cadre on les emploie ; on sait qui peut employer ces mots et avec quel objectif. Voilà. Après, qu’ils considèrent que c’est du jargon journalistique et que ce n’est pas grave… voilà.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Est-ce que vous avez eu l’occasion d’échanger avec eux ?

Mme Rachida Dati, ministre. Non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Lorsque, le 18 décembre, nous avons auditionné Patrick Cohen, il a expliqué : « Un peu plus de quinze jours avant ce rendez-vous, le 18 juin précisément, la ministre de la culture, Rachida Dati, m’avait sauté à la gorge dans un geste d’intimidation sans précédent de la part d’un membre du gouvernement. » Madame la ministre, avez-vous commis un geste d’intimidation à l’égard de Patrick Cohen ?

Mme Rachida Dati, ministre. C’est toujours à sens unique : nous, on a une présomption de culpabilité, et les autres ont une présomption d’innocence. Je ne sais pas de quoi parle M. Cohen, je ne le connais pas, je ne le fréquente pas par ailleurs. On a eu cet échange vif sur un plateau. À un moment donné, trop c’est trop ; quand certains propos ou mots sont utilisés pour un journaliste, ils ne sont pas fondés, mais quand ils le sont contre moi, ils sont fondés. J’ai juste voulu rappeler les choses et remettre un peu d’équité dans la manière dont on me parle. Parfois, on utilise des termes vis-à-vis de moi qu’on n’utilise pas avec d’autres. J’ai voulu le rappeler.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le rapporteur fait référence à un échange avec Patrick Cohen sur le plateau de « C à vous » ; vous lui avez demandé s’il avait harcelé ses collaborateurs.

Mme Rachida Dati, ministre. Oui, Je parlais de l’article de Mediapart, qui est consultable, qui est très long, dans lequel les victimes présumées témoignent.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez entendu les deux auditions. Trouvez-vous normal que quelqu’un comme Patrick Cohen soit toujours à l’antenne du service public ? Il a une bonne place, puisqu’il tient un édito politique sur la matinale de France Inter ainsi qu’une chronique le soir dans l’émission « C à vous ». À la suite de ce qu’on a qualifié d’affaire et à la suite de ces auditions, est-ce que vous trouvez normal que le service public continue à donner une place à M. Patrick Cohen ?

Mme Rachida Dati, ministre. C’est le choix de la présidente de France Télévisions. Je n’ai pas de commentaire à faire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens à un autre sujet qui est l’un des principaux objets de cette commission d’enquête : le phénomène de concentration ou d’hyperconcentration des contrats de production passés entre l’audiovisuel public, en particulier France Télévisions, et quelques sociétés, notamment Mediawan, Banijay et Together.

Plus de 80 % des émissions de flux de France 5, notamment, sont produites par deux sociétés privées, Mediawan et Together. Ce sont des émissions qui, en plus, sont relativement simples à produire, qui ne nécessitent pas de coût ou d’expertise particuliers. On sait aussi que, derrière Mediawan, il y a deux dirigeants actionnaires, M. Niel et M. Pigasse, dont, depuis quelques jours, on entend qu’ils pourraient, pourquoi pas, se présenter à l’élection présidentielle.

Selon vous, ce phénomène de concentration de contrats de production passés avec des sociétés privées dont certains actionnaires, dirigeants en tout cas, entretiennent un dessein politique est-il sain ? Est-il sain que le service public subventionne ces sociétés privées à cette hauteur-là, en particulier lorsqu’elles sont détenues par des actionnaires qui ne cachent pas leurs ambitions politiques ?

Mme Rachida Dati, ministre. C’est le choix de France Télévisions d’externaliser sa production. Elle le fait suivant des règles très précises. Les montants sont connus, vous y avez accès dans les documents financiers. France Télévisions est le premier financeur de la création en France. Si je prends Banijay et Mediawan, c’est à peu près 11 % du montant consacré à la production. Est-ce qu’on externalise ou est-ce qu’on intègre ? Un choix a été fait. S’il est contestable, il faut revoir les règles. À ce stade, il a toujours été validé. Ce sont des sociétés de production françaises. Moi, ça ne me gêne pas que la création française soit valorisée et soit achetée. Je préfère qu’on achète de la création française plutôt que de la création étrangère, et qu’on fasse vivre des entrepreneurs français et des sociétés de production françaises. Mais après c’est un choix, d’externaliser ou non.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur demandait aussi si cela vous dérangeait que des hommes d’affaires, comme Xavier Niel, Matthieu Pigasse, Vincent Bolloré et d’autres, soient actionnaires de ces sociétés de production. Est-ce que cela vous pose des difficultés ?

Mme Rachida Dati, ministre. Cette question rejoint un peu celle qui concerne la concentration des médias ou l’actionnariat – doit-on avoir des actionnaires importants dans les médias ? C’est aussi la question du financement des médias et de leur viabilité. Moi je pense que ces choses-là se rejoignent, c’est la vie des entreprises. Après, la limite – c’est ma conviction personnelle –, c’est que les actionnaires ne se mêlent pas des contenus, ou en tout cas ne les orientent pas. On peut peut-être parfois s’interroger. C’est la limite de l’exercice : on peut être actionnaire mais, s’ils s’en servent, on tombe dans un autre type de régime.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur les collusions entre ces actionnaires qui produisent des émissions de service public et le service public, je voudrais citer deux exemples qui ont aussi choqué beaucoup de Français.

Le dernier en date, c’est Matthieu Pigasse, qui a été invité dans une émission importante, l’émission politique de Caroline Roux, à une heure de grande écoute, en direct ; elle l’a présenté comme un simple chef d’entreprise. Or Matthieu Pigasse est actionnaire de Mediawan, une société qui produit nombre d’émissions du service public, et Caroline Roux ne l’a pas indiqué. Elle n’a pas non plus précisé qu’il avait fait la une de Libération quelques semaines auparavant ; il y expliquait qu’il mettrait tous les moyens à sa disposition pour lutter contre la droite radicale – on comprend qu’il parle aussi des moyens médiatiques. Ce premier exemple pose la question de l’impartialité du service public, notamment de Caroline Roux, qui anime des émissions diffusées sur le service public et produites par Mediawan.

Le deuxième exemple est celui de Xavier Niel. Sur un plateau du service public, de France 5, il est venu vendre sa Freebox. Il y a eu une mise en garde de l’Arcom, qui a indiqué qu’il y avait eu une confusion, un mélange des genres, une sorte de publicité déguisée, qui n’était pas à la hauteur des missions du service public.

Je voudrais vous entendre sur ces deux faits. Mediawan, je le rappelle, est la première société à bénéficier des contrats de production de France Télévisions. C’est plus de 100 millions d’euros d’argent public versés chaque année. Vous avez expliqué que cela ne posait pas de problème dans la mesure où cela permettait de financer des sociétés françaises, de soutenir la production et la création françaises. Or on a appris que Mediawan, en majorité, capitalistiquement, était détenu par un fonds d’investissement américain, KKR. Qu’en pensez-vous ?

Mme Rachida Dati, ministre. S’agissant du dernier point, l’actionnariat peut être étranger ; ce qui est important, c’est le résultat de l’action. On finance de la création française. La création française, c’est notre force. Elle est reconnue partout dans le monde. Nous sommes reconnus pour le spectacle vivant, pour la création et, justement, pour cette liberté de création. Ces maisons de production financent de la création française, des artistes français, tout un écosystème artistique français. Moi, je ne peux pas vous dire que je suis contre, dès lors que la création bénéficie et rapporte à la culture française. Ce n’est pas l’actionnaire qui s’autofinance, c’est un financement de la création française. C’est important.

Quant aux deux exemples que vous avez cités, de M. Niel et de M. Pigasse, l’Arcom a été saisie. Elle a rappelé à l’ordre tout le monde et elle a communiqué sur les deux sujets. Donc effectivement, c’est que des limites avaient été franchies.

M. Charles Alloncle, rapporteur. On voit ce phénomène de concentration de contrats passés avec Mediawan, qui est donc capitalistiquement détenu en majorité par un fonds d’investissement américain et qui produit des émissions de flux pour le service public, des émissions d’opinion importantes, comme « C dans l’air » et « C à vous ». Si, demain, la France ou l’Union européenne étaient opposées frontalement aux États-Unis dans le cadre d’un conflit diplomatique majeur, pourrait-on faire confiance à une société détenue en majorité par un fonds d’investissement américain pour produire des émissions de débats d’opinion qui pourraient traiter de ce conflit géopolitique ? Vous voyez un peu le sens de ma question : les missions de service public confiées à des sociétés de production ne sont-elles pas trop cruciales pour être externalisées à une entreprise détenue en majorité par un fonds américain ?

Mme Rachida Dati, ministre. Quand le dirigeant de France Télévisions externalise une production, il y a des règles. Ce n’est pas de gré à gré entre Mme Ernotte et le représentant de Mediawan ou d’une autre société. Il y a un cahier des charges très précis, très détaillé, auquel, d’ailleurs, vous pouvez accéder, pour encadrer tout cela.

Il s’agit d’un actionnaire privé, qui n’a pas de lien avec un État, qui n’est pas une entreprise d’État américaine ou d’un autre pays. De plus, l’externalisation se fait dans un cadre très précis, avec des règles très précises, en respectant des principes très précis. Peut-être qu’on peut améliorer, qu’on peut encadrer, parce qu’on évolue aussi au gré des crises ; le contexte géopolitique international n’a jamais connu ce niveau de fracture et d’instabilité, donc s’il faut verrouiller un peu plus, on peut le faire. Regardez les ingérences étrangères : ça nous oblige à revoir la qualité de l’information, à savoir d’où elle vient, à accroître beaucoup le contrôle des vecteurs d’information.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur soulève là une question importante. Pour bien connaître votre position, madame la ministre, pouvez-vous préciser si vous considérez que la production audiovisuelle est un enjeu de souveraineté qui empêcherait par exemple d’avoir des actionnaires étrangers, donc obligerait à avoir des sociétés de production souveraines, parce que stratégiques ?

Mme Rachida Dati, ministre. C’est très éloigné de l’objet de la commission d’enquête. L’actionnaire est français, établi en France, et la création est française. L’enjeu de souveraineté, c’est que la création soit française, c’est de contrôler l’attribution de la production, pas de contrôler la création. Aujourd’hui, les procédures sont assez transparentes et assez encadrées.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une question fondamentale, qui touche à la souveraineté – notamment lorsqu’on parle d’une mission de service public aussi importante que l’information. Nous parlons de l’externalisation de certaines émissions, en particulier de débats d’opinion. Or la majorité du capital, de l’actionnariat, est américaine, avec le fonds KKR. Nous aurons l’occasion d’entendre les dirigeants et actionnaires de Mediawan et c’est l’une des principales questions que nous leur poserons.

Vous expliquez que, en dépit de cette structure capitalistique, un certain nombre de règles et de principes très précis s’appliquent. Le 22 janvier, nous avons entendu les représentants syndicaux de France Télévisions ; Force ouvrière, notamment, s’inquiétait de l’externalisation importante de ces émissions-là à des sociétés privées, expliquant que cela pouvait présenter un risque, par exemple parce que les principes d’indépendance, d’honnêteté, de pluralisme et de neutralité n’étaient pas forcément respectés avec autant de rigueur qu’ils le seraient en interne par le service public de l’audiovisuel. Est-ce que cela pose un problème ? Est-ce que l’externalisation massive à des sociétés privées ne vient pas rompre l’obligation, pourtant légale, de respecter les principes essentiels d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme ?

Mme Rachida Dati, ministre. Aujourd’hui, le contrôle de ces sociétés est français et respecte toutes les règles du code du commerce. Je ne peux pas aller au-delà de ça. On est dans le respect des règles et des principes.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous auditionnerons les dirigeants et les actionnaires des principales sociétés de production au cours de la seconde quinzaine de février.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Toujours s’agissant des sociétés de production, je voudrais vous faire réagir à des cas visiblement trop courants, peut-être trop banalisés. Delphine Ernotte, d’ailleurs, les a d’une certaine façon personnellement condamnés, en appelant le législateur à s’emparer de la question.

Certains concernent d’anciens dirigeants de l’audiovisuel public, comme Nathalie Darrigrand, qui a été directrice des programmes de France Télévisions et directrice de France 5. Elle aurait signé certains contrats importants avec Together Media. Elle a ensuite été licenciée par France Télévisions, empochant probablement des centaines de milliers d’euros d’indemnités de licenciement financées par le contribuable, puis s’est reconvertie pour cette même société de production, avec laquelle elle avait signé ces contrats, au nom de France Télévisions. Quelques mois après, elle a d’ailleurs pris la tête de Together. Nous aurons l’occasion de l’auditionner pour lui poser ces questions.

Il y a aussi le cas de Takis Candilis, qui a réalisé plusieurs navettes. En septembre 2016, il est nommé directeur général de Banijay Studios France. Il quitte ses fonctions en 2017 pour être recruté comme directeur général chargé de l’antenne et des programmes de France Télévisions, poste qu’il occupera jusqu’en septembre 2020. La même année, il réintègre le groupe de production Banijay, où il devient conseiller pour la fiction, chargé d’apporter des projets de coproduction et de fiction premium en Europe du Sud. Vous voyez le phénomène de navette. N’importe quel haut fonctionnaire ou élu serait au minimum passé par la case du déontologue, voire une case pénale.

Quel est votre avis sur cet éventuel conflit d’intérêts – que, d’ailleurs, Delphine Ernotte a pointé ? Est-ce qu’il est urgent d’encadrer parfaitement ces types de conflit d’intérêts et de pantouflage, qui participent peut-être à miner la confiance des Français dans l’audiovisuel public ?

Mme Rachida Dati, ministre. Tout ce que vous soulevez est une réalité. Je l’ai dit tout à l’heure, on souffre aussi d’une forme de consanguinité dans certains milieux – je le dis avec beaucoup de liberté. Cette consanguinité ne souffre aucun contrôle. On considère presque que c’est normal : on est du même monde et du même milieu, donc on passe d’un univers à un autre, finalement c’est quasi normal – alors que ça ne l’est pas. Que vous ayez pointé ça, que Mme Ernotte elle-même reconnaisse que des questions de conflits d’intérêts se sont posées et qu’elle prenait des mesures en conséquence, c’est important. C’est important aussi pour les parlementaires, et pour la présente commission d’enquête, que ce type de situations puisse être révélé ; mais il faut aussi prendre les mesures pour pouvoir les éviter, les contrôler et les empêcher. Aujourd’hui, comme il n’y a pas d’encadrement, tout est possible. Comme dirait l’autre, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ; comme c’est un sujet qui n’a jamais été abordé et que c’est un petit milieu, ça a été assez favorisé – pardon de le dire aussi directement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens au sujet de la neutralité, qui est l’une des trois dimensions de cette commission d’enquête. D’après un sondage paru dans Marianne en juin 2024, 26 % des téléspectateurs du JT (journal télévisé) de France 2 et 38 % des auditeurs de France Inter ont voté pour Raphaël Glucksmann lors des élections européennes, soit respectivement deux et trois fois plus que la moyenne des Français. Près de 70 % des auditeurs de France Inter ont voté à gauche, contre un peu moins d’un tiers des Français.

En tant que ministre de la culture, depuis que vous êtes en fonction, qu’avez-vous fait pour que l’audiovisuel public ressemble aux Français, les rassemble et respecte aussi les obligations de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le contrôle du respect de ces principes incombe à l’Arcom, comme je vous l’ai dit. Le sujet, vis-à-vis des Français, est que les principes de neutralité, d’impartialité et de pluralisme soient respectés. C’est le cas par le biais du contrôle exercé par l’Arcom.

Par ailleurs, j’attends beaucoup de la mission qui a été confiée à Bruno Lasserre. Comme en matière de conflits d’intérêts, on s’est peut-être un peu trop accommodé de certaines choses. Aujourd’hui, les contextes ont changé. Il faudrait donc peut-être prendre d’autres types de mesures pour renforcer le contrôle de la neutralité, de l’impartialité et du pluralisme.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez expliqué que ces missions et ce contrôle incombaient à l’Arcom, dont nous avons interrogé le président lors de la première audition de cette commission d’enquête. Nous avons notamment appris qu’au cours des douze dernières années, un peu plus de 8 millions d’euros d’amendes avaient été infligées à des chaînes privées, notamment celles du groupe Bolloré, contre 0 euro d’amende pour les chaînes de l’audiovisuel public.

Selon vous, l’Arcom mène-t-elle son travail en toute impartialité ? Ou est-ce que cette commission d’enquête devrait-elle s’intéresser au respect et au cadre des règles définies par l’Arcom, afin que ces règles mêmes ne souffrent d’aucune contestation ?

Mme Rachida Dati, ministre. Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi Lafon. Aymeric Caron, je crois, avait soulevé cette question, estimant qu’il serait peut-être nécessaire de réformer les missions de l’Arcom.

Cette question peut se poser. Mais aujourd’hui, l’autorité qui contrôle l’application de ces principes demeure l’Arcom. Dès lors, soit on considère que les mesures sont suffisantes, soit on considère qu’elles ne le sont pas ; c’est aussi au législateur de le dire. À la suite du rapport Lasserre, il y aura peut-être des mesures supplémentaires et complémentaires à prendre. Sans doute faudra-t-il élargir certaines missions de l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Selon vous, l’Arcom exécute-t-elle sa mission de façon parfaitement impartiale ? Le respect par ses membres des règles et des objectifs à valeur constitutionnelle ne fait-il l’objet d’aucun doute ?

Mme Rachida Dati, ministre. Comme ministre de la culture, ce n’est pas à moi de le dire. C’est une autorité indépendante qui exerce ses missions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je rappelle que les décisions de l’Arcom peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, notamment de la part des personnes morales mises en cause.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je poserai une dernière question sur l’Arcom, sur son impartialité en tant qu’autorité publique indépendante. Le 28 août dernier, son président, Martin Ajdari, a nommé Foued Berahou membre de l’Arcom Paris. Pourtant, un an auparavant, M. Foued Berahou avait appelé publiquement sur ses réseaux sociaux à une mobilisation indigéniste et antifasciste « contre l’empire Bolloré » dans l’archipel des Glénan.

J’ai posé la question à M. le président de l’Arcom. Je lui parlais de faits publics ; il m’a répondu qu’il n’était pas au courant. Depuis, alors que plus de deux mois se sont écoulés, visiblement aucune sanction n’a été prise à l’encontre de M. Foued Berahou. Considérez-vous normal qu’une personne nommée à l’Arcom appelle à une mobilisation antifasciste et indigéniste contre un dirigeant d’un groupe audiovisuel ?

Mme Rachida Dati, ministre. Ce n’est pas à moi de répondre, mais à l’Arcom. Toutefois, vous avez raison : moi, je trouve ça anormal, ça jette aussi un doute sur l’institution. D’ailleurs, j’ai interrogé l’Arcom qui ne m’a pas répondu sur cette question. Je vous réponds avec sincérité : ce n’est pas normal.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’Arcom ne vous a pas répondu, madame la ministre ?

Mme Rachida Dati, ministre. Non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la question de la neutralité, le 7 juillet 2022, vous avez déclaré au micro de France Inter, en parlant de cette radio : « Vous êtes souvent taxés d’être une radio de gauche. Moi, je ne trouve pas. » J’écoute assez régulièrement France Inter. Le 15 octobre 2021, vous auriez pu entendre Aymeric Lompret déclarer : « Merci les gens d’extrême droite d’avoir payé pour qu’on dise que vous êtes des gros cons. Si j’étais à votre place, comment je serais dégoûté de me faire insulter toute la journée, et en plus de devoir payer pour ça. » Il a continué : « Est-ce que ça t’excite, Jordan Bardella, de faire un gros chèque à Guillaume Meurice ? » Aymeric Lompret a d’ailleurs suivi M. Pigasse sur Radio Nova.

Il y a eu bien d’autres épisodes. Le 28 mars 2024, lors d’un débat organisé par Mediapart, Mahaut Drama, chroniqueuse de France Inter, du service public, a incité des activistes d’ultragauche à « prendre les armes et à mener une révolution en cas de victoire de Marine Le Pen ». Mahaut Drama officie encore sur les antennes du service public. Il y a quelques jours encore, une grosse polémique a éclaté sur France Inter car une humoriste, si on peut la qualifier ainsi, Camille Lorente, a appelé, dans une église désacralisée, à la mort de Jordan Bardella et de Marion Maréchal, sous les rires et les applaudissements du public.

Tout ça est payé par nos impôts. Au vu des entorses successives de cette grille au principe de pluralité, pensez-vous toujours que France Inter, comme vous l’avez dit, n’est pas une radio de gauche ?

Mme Rachida Dati, ministre. J’écoute France Inter depuis toujours. Je l’avais d’ailleurs dit dans une interview. Moi, j’ai été élevée à la radio. J’ai des souvenirs d’ouvriers sur les chantiers qui écoutaient la radio, notamment publique, sur des petits transistors. C’est de moins en moins le cas aujourd’hui ; je le regrette. Que la radio, qui est quand même un super média permettant un accès à la culture sans aucune barrière, soit pérennisée, c’est notre combat – notre combat à tous, d’ailleurs.

Ensuite, au sujet des séquences humoristiques, sur la dernière dont vous avez parlé, j’ai répondu tout à l’heure et les séquences précédentes ne me disent rien. Je trouve que la force de la France, c’est cette liberté de création, cette liberté d’expression, cet humour très satirique. Quand on en est la cible, on est moins content. Mais lorsque ça se transforme en attaques très personnelles susceptibles d’être qualifiées pénalement, on n’est plus dans l’humour ni dans la liberté d’expression. Si l’on appelle au meurtre ou à la mort de quelqu’un, on n’est plus dans l’humour, on tombe dans un autre type de qualification.

M. Charles Alloncle, rapporteur. On vient d’apprendre, pendant cette audition, que la directrice de France Inter, Adèle Van Reeth, avait démissionné – en tout cas, qu’elle n’était plus à la tête de France Inter. Quand on l’entend dire que France Inter est une radio « progressiste », n’est-ce pas, selon vous, une rupture vis-à-vis de cet impératif d’indépendance, de neutralité, de pluralisme ? Peut-on attendre d’une dirigeante d’une antenne du service public, très écoutée, en plus, qu’elle définisse la ligne éditoriale de cette radio ? Si on l’avait entendue dire que cette radio devait être, par exemple, conservatrice, on s’en serait légitimement ému. Qu’avez-vous pensé de cette déclaration d’Adèle Van Reeth ?

Mme Rachida Dati, ministre. C’est à l’Arcom d’en juger.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La présidente-directrice générale de Radio France vient effectivement d’annoncer une réorganisation : elle a nommé Mme Céline Pigalle, directrice de France Inter, en remplacement d’Adèle Van Reeth ; M. Laurent Guimier directeur d’ICI ; Mme Agnès Vahramian directrice de l’information de Radio France. Étiez-vous au courant de cette réorganisation ?

Mme Rachida Dati, ministre. Non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai posé un certain nombre de questions à l’Arcom, qui, malheureusement, m’a répondu qu’elle ne jugeait pas des propos tenus hors antenne. Donc permettez-moi d’insister sur cette question. En l’occurrence, ces propos ont été tenus hors antenne. Est-il normal qu’une dirigeante d’une antenne de service public qualifie cette antenne de progressiste ? N’est-ce pas une rupture vis-à-vis des obligations et objectifs à valeur constitutionnelle de neutralité ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je n’ai pas entendu ces propos, mais l’objectif du service public, comme je l’avais d’ailleurs dit à Delphine Ernotte, c’est de rassembler, ce n’est pas de diviser, de représenter une sensibilité au détriment d’une autre ou de qualifier une sensibilité plus qu’une autre. L’objectif du service public, c’est de rassembler tous les Français dans toutes leurs sensibilités.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens à un autre sujet, qui a récemment fait l’actualité : les déclarations du Président de la République devant les lecteurs du groupe Ebra, qui possède La Voix du Nord. Emmanuel Macron a évoqué le projet d’une labellisation de l’information, projet qui pourrait être mis en œuvre non pas par l’État, évidemment, mais par des professionnels des médias. Il a notamment cité l’exemple de l’association Reporters sans frontières (RSF).

Vous jugerez sans doute qu’en matière d’impartialité, Reporters sans frontières n’est pas la structure la mieux placée. En effet, entre 2017 et 2021, cette association a bénéficié de plus de 700 000 euros de subventions versées par la fondation de George Soros. Lors de la campagne pour les dernières élections législatives, Reporters sans frontières a appelé à faire barrage contre le Rassemblement national, en dépit du caractère apolitique de sa charte. Lors de l’audition de ses représentants, on a aussi appris qu’ils sélectionnaient peut-être les journalistes qu’ils défendaient. Ainsi, des journalistes iraniens menacés de mort ont demandé le soutien de Reporters sans frontières, qui a refusé leur demande au motif qu’ils auraient peut-être relayé des vidéos de manifestants contre le régime des mollahs, ce qui témoignerait d’une appartenance politique. Or le journaliste Nima Avidnia et sa famille sont aujourd’hui encore menacés de mort, alors qu’il est réfugié en Turquie.

Toutes ces révélations ont choqué. Que pensez-vous de la déclaration du Président de la République et du projet de labellisation qui, selon lui, pourrait être confié demain à des structures comme Reporters sans frontières ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je me suis expliquée très longuement sur cette fausse information. Le Président de la République n’a jamais dit qu’il allait créer un label d’État. Je l’ai d’ailleurs rappelé dans certains médias qui réaffirmaient cela alors que c’est faux. Donc, je le redis : il n’a jamais été question de créer un label d’État. Jamais.

Il existe des organismes de certification en dehors de l’État, qui sont des organismes de certification indépendants. Ce n’est ni l’État, ni RSF. Ceux qui s’y soumettent passent un accord avec ces organismes. Mais l’État n’est pas partie prenante. Jamais.

Je crois qu’on a isolé une petite séquence dans laquelle le Président de la République disait que, s’agissant de l’information, il faut savoir d’où l’on parle. C’est tout le sujet de la fausse information. Un journaliste et un citoyen qui donnent une information doivent-ils être traités de la même manière ? Sur les réseaux sociaux, on donne son avis sur tout, on déverse tout, parfois aussi n’importe quoi. Est-ce que tout se vaut ? Non, tout ne se vaut pas. C’est pour ça qu’il existe des organismes de certification qui n’ont rien à voir ni avec l’État ni avec RSF. Je le redis, il n’y a pas de volonté d’avoir ou de créer un label d’État. Ça n’existe pas et ça n’a jamais existé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le Président de la République a évoqué RSF comme organisme de certification indépendant. En tout état de cause, il a parlé de RSF dans sa déclaration. Selon vous, est-ce un organisme qui est suffisamment crédible pour, demain, certifier ou labelliser l’information ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le président n’a jamais dit que RSF était un label de référence ou une certification de référence. Il a cité d’autres certifications indépendantes de l’État qui existent déjà. Il existe même des certifications internationales ou étrangères – européennes, par exemple. Mais jamais le président n’a annoncé ni renoncé à un quelconque label. Ça n’a jamais existé.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez indiqué que de fausses informations ont circulé sur ce sujet. Notamment, un article du JDNews a évoqué la tentation totalitaire du Président de la République qui, sous couvert de lutter contre les ingérences étrangères, voulait « museler » l’information.

De même, ces fausses informations ont circulé sur CNews, où il a été dit très clairement que le chef de l’État avait la volonté de créer un label d’État. D’ailleurs, vous y avez été invitée, vous avez pu vous en expliquer.

Vous venez d’indiquer au rapporteur que c’était faux, que ce n’était pas la volonté du Président de la République. Considérez-vous que certains médias privés participent à la propagation de ces fausses informations que vous venez de dénoncer ?

Mme Rachida Dati, ministre. Vous ciblez Europe 1, CNews ou le JDD.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je n’ai pas cité Europe 1.

Mme Rachida Dati, ministre. En tout cas, ce n’est pas la question. Une information qui a été diffusée était fausse. J’ai été invitée sur le plateau d’Europe 1 à la suite de cette diffusion, pour démentir cette information. Ils m’ont accueillie et m’ont laissée rappeler en totale liberté que c’était faux, qu’il n’y avait pas de volonté de créer un label d’État. Du reste, lors de cet échange, j’ai demandé à la journaliste Laurence Ferrari si elle considérait que l’information qu’elle donnait devait être placée au même niveau que celle diffusée par quelqu’un sur un réseau social ou donnée par un citoyen lambda. Et tout le monde a convenu que cela ne devait pas être le cas.

Aujourd’hui, l’enjeu de la labellisation, c’est aussi un enjeu de défense des médias traditionnels. Est-ce que tout se vaut ? Non. Est-ce qu’une radio vaut un compte Twitter géré par des anonymes ? Non. L’enjeu de la labellisation, c’est aussi de pouvoir établir des méthodes d’investigation, de recherche et de vérification de l’information. La labellisation, ce n’est pas non plus un gros mot : il s’agit de labelliser une méthode, une source – d’où l’information vient et qui la donne. Donc l’enjeu est plutôt la défense des médias traditionnels.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Quand vous l’expliquez, on comprend très bien de quoi il s’agit. Enfin, en tout cas, moi, je comprends. Comment expliquez-vous que certains médias aient propagé ces fausses informations – je n’ai pas cité Europe 1 mais plutôt le JDNews, qui a évoqué la tentation totalitaire du Président de la République, et CNews ? Des objectifs politiques sont-ils en jeu ?

Mme Rachida Dati, ministre. Non, parce que justement, à la suite de cette publication, je suis allée m’expliquer sur leur antenne.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais revenir sur vos propos, notamment sur les priorités budgétaires du ministère de la culture. Je me suis ému du fait que 50 % de son budget était dédié à l’audiovisuel public et que seulement 4,5 % étaient consacrés à la préservation et à la sauvegarde de notre patrimoine. Près d’un quart des monuments protégés sont en péril, notamment menacés de disparition. Par ailleurs, il y a plus de 67 000 monuments français non protégés, parmi lesquels des phares, des moulins, des églises rurales.

J’ai entendu votre réponse. Vous avez expliqué que les opérateurs avaient vocation à trouver d’autres financements, notamment privés. Affecter 4,5 % du budget du ministère de la culture à notre patrimoine, est-ce suffisant pour le sauvegarder ? Vous avez comparé la France à d’autres pays, mais l’exception française tient aussi à la valorisation de son patrimoine, qui est particulièrement riche. Allouer beaucoup plus de moyens publics à la sauvegarde du patrimoine ne devrait-il pas être une priorité de politique publique ?

Mme Rachida Dati, ministre. Depuis 2017, le budget de la culture a augmenté de plus de 1,5 milliard. Cette hausse inédite – j’ai été membre d’autres gouvernements – a beaucoup bénéficié au patrimoine. D’ailleurs, les artisans, les compagnons, les métiers très pointus sont reconnus dans le monde entier, fondent notre réputation et sont un facteur d’attractivité.

La part du budget consacrée au patrimoine est conséquente et a connu une hausse de 40 % depuis 2017. Cela veut dire que c’est une vraie priorité de ce gouvernement. La volonté du Président de la République est de préserver, de protéger et de transmettre ; il s’agit précisément de ne pas laisser à l’abandon et encore moins de mettre en péril des monuments.

La mission dite Bern – le loto du patrimoine –, lancée à l’initiative du président, a permis de sauver de nombreux petits monuments historiques, classés et non classés. Beaucoup de moyens publics sont consacrés à la protection du patrimoine.

Je rappelle également le dispositif de souscription populaire en faveur des édifices religieux, que nous avons développé et amplifié avec la Fondation du patrimoine afin de soutenir la protection du patrimoine. Nous appliquons une véritable politique publique en la matière.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je suis rapporteur pour avis du programme Patrimoines. L’an dernier, vous vous êtes fortement engagée pour obtenir une augmentation significative des crédits alloués au patrimoine, que nous avons défendue ensemble avec succès. Je l’ai dit, nous sommes attachés à la vérité, nous devons nous en tenir aux faits. Nous devons la vérité aux Français.

Cette année, cela a été plus compliqué, mais j’espère que l’an prochain, ces crédits seront de nouveau en augmentation. Comme le rapporteur l’a rappelé, le patrimoine, c’est aussi un ferment d’unité et de rassemblement.

L’audiovisuel public contribue aussi, notamment avec les émissions de Stéphane Bern comme « Secrets d’histoire », à valoriser, à mettre en lumière ce patrimoine, qui fait aussi la richesse de notre pays et de son identité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Une dernière question simple sur le sujet : 4,5 % du budget du ministère de la culture, est-ce suffisant pour sauver notre patrimoine ? Le vol des joyaux de la couronne commis il y a quelques mois a ému des millions de Français. Mercredi 27 novembre dernier, une importante fuite d’eau est survenue au Louvre, dans la bibliothèque du département des antiquités égyptiennes, qui a notamment entraîné la détérioration d’environ 400 ouvrages. Pour sécuriser le Louvre, qui est le premier musée mondial en termes de fréquentation, il aurait fallu environ 70 millions d’euros, soit un montant inférieur au déficit cumulé sous la présidence de Delphine Ernotte à France Télévisions. Comme c’est une entreprise publique et qu’il n’est donc pas question qu’elle fasse faillite, ce sont les Français qui devront la recapitaliser en mettant au pot.

Ne pensez-vous pas que, depuis des années, les pouvoirs publics se trompent de priorités ? Faut-il continuer à financer les faillites provoquées par certains dirigeants publics plutôt que défendre l’âme française et notre patrimoine si précieux, notamment celui du musée du Louvre, ce qui n’aurait pas coûté grand-chose en comparaison des gabegies constatées au sein de France Télévisions ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je considère qu’il ne faut pas opposer une priorité à une autre ; ce n’est pas l’audiovisuel public contre les musées.

L’audiovisuel public, c’est indispensable à la cohésion de notre société. J’ai lancé le plan Culture et ruralité à mon arrivée au ministère. 88 % du territoire français est rural ; vingt-deux millions de nos concitoyens y vivent. Des obstacles physiques, psychologiques et financiers entravent l’accès à la culture. Si demain, nous n’avons plus d’audiovisuel, une partie de nos concitoyens vivant dans des territoires très éloignés, qui ne sont pas forcément bien équipés, n’auront plus accès à quoi que ce soit. C’est pourquoi il faut le réformer, le préserver et le rendre accessible au plus grand nombre.

Tout à l’heure, je vous indiquais à quelles catégories sociales appartenaient les auditeurs de France Inter ; on ne peut s’en satisfaire. C’est une radio qui est financée par tous les Français, elle doit donc s’adresser à tous les Français. L’audiovisuel public français doit être préservé ; c’est la conviction profonde qui m’anime en ma qualité de ministre de la culture et au-delà de ma fonction.

Quant au patrimoine, c’est le premier élément de notre patrimoine culturel commun. L’incendie de Notre-Dame a ému toute la France – et le monde entier –, pas uniquement la communauté catholique. Notre-Dame est un patrimoine historique qui nous structure et nous ancre dans l’histoire de notre pays. On parle souvent des échecs d’intégration ; le patrimoine est une politique d’intégration qui nous ancre dans un territoire. Je suis originaire de Bourgogne ; un château, des vignobles, des paysages, ce patrimoine-là structure mon ancrage dans le territoire français.

Il ne faut pas opposer les uns aux autres.

Oui, l’audiovisuel public doit se restructurer et se réorganiser, mais on ne doit pas l’affaiblir. Nous devons travailler ensemble pour continuer à pérenniser ses principes de neutralité, de pluralisme, d’impartialité et de diversité ; il doit s’adresser à tous les Français. Notre combat est commun. C’est la responsabilité du Parlement de renforcer ses principes et de lui donner les moyens en conséquence.

S’agissant du patrimoine, le bâtiment même du musée du Louvre est un objet culturel, c’est une œuvre d’art. Les fuites d’eau ne datent pas d’hier. Ce bâtiment appartient au patrimoine historique : il est très compliqué de réaménager une pièce, d’y installer une caméra ou d’organiser un parcours de visite en raison des contraintes patrimoniales et historiques. Et tant mieux : on ne va pas bétonner du jour au lendemain, raser la moitié de notre patrimoine par facilité ou pour sécuriser à la va-vite. Toutes ces contraintes, on doit les supporter, les régler, les organiser, les articuler pour pouvoir sauvegarder ce magnifique patrimoine.

Vous avez raison, c’est le plus grand musée du monde et nous avons battu un record de fréquentation à la fin de l’année dernière. Encore une fois, il ne faut pas opposer les priorités. S’il faut restructurer l’audiovisuel public, il faut le faire ; s’il faut préserver le patrimoine, il faut le faire.

Il faut trouver des dispositifs innovants pour financer le patrimoine, sans quoi nous privatiserons tout. Je ne me résous pas à ce qu’on vende le château de Versailles ou le musée du Louvre. Le Grand Palais, qui est un grand monument historique, a été sauvé grâce aux JO (Jeux olympiques et paralympiques), je suis bien placée pour le savoir. À une époque, nous ne disposions pas des 500 millions nécessaires à sa rénovation et nous avons failli le vendre à un État étranger. Notre combat commun, c’est de préserver ce patrimoine et de le garder dans le domaine public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Avec le rapporteur, nous avons au moins un point commun : l’attachement au patrimoine, la passion pour lui. Nous essayons d’être exigeants dans le contrôle de l’audiovisuel public : nous identifions les manquements et les dysfonctionnements de l’audiovisuel public, mais nous soulignons aussi ce qui fonctionne.

Vous avez cité l’incendie de Notre-Dame de Paris. Il se trouve que j’ai eu la chance d’être l’un des bras droits du général Georgelin. L’audiovisuel public a produit un documentaire sur le chantier de Notre-Dame de Paris. Être capable de financer des documentaires importants, c’est aussi ça, la force de l’audiovisuel public. L’audiovisuel privé l’a aussi fait. L’audiovisuel public peut aussi être un lieu de mise en valeur et de rayonnement de notre patrimoine, à travers des émissions – j’ai cité celle de Stéphane Bern – et des documentaires diffusés sur les antennes du service public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je rebondis sur les propos de Mme la ministre : à quel État étranger aurait été vendu le Grand Palais ? C’est une question qui nous intéresse.

Mme Rachida Dati, ministre. À un moment donné, il y avait eu des discussions. La rénovation du Grand Palais avait été évaluée à un montant compris entre 400 et 500 millions. Souvent, il est possible de mettre les bâtiments en concession. Des États étrangers s’y étaient intéressés. Ce débat remonte à vingt ans. Les financements n’étaient pas disponibles. Donc c’est quelque chose de récurrent.

D’autres types d’établissements ont été mis en concession à un État ou à un organisme étranger, le temps de le rentabiliser. C’est vrai que le Grand Palais est aujourd’hui magnifique : il a été le plus bel écrin pour les JO. Il faut préserver ce type de patrimoine. Il faut donc en préserver les financements, mais il faut aussi innover s’agissant des modalités de financement ; il n’y a pas que la délégation de service public ou la concession. On peut peut-être trouver d’autres types de financements.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous arrivez au terme de votre engagement comme ministre de la culture. C’est peut-être la dernière fois que vous vous exprimez devant l’Assemblée nationale, en tout cas dans ce format. À la fin de ces deux années au service de la culture de notre pays, pour vous, quelles sont les urgences ? Nous avons beaucoup parlé de l’audiovisuel public, le rapporteur a évoqué le patrimoine. On assiste à une guerre de l’information, à une mutation de l’information. Des tensions existent entre l’audiovisuel public et l’audiovisuel privé. Par ailleurs, il existe des urgences en matière de restauration et de sauvegarde du patrimoine. Les urgences du ministère portent-elles sur l’audiovisuel ou sur la crise et la guerre de l’information ? À la suite des états généraux de l’information, vous souhaitiez présenter un projet de loi.

Mme Rachida Dati, ministre. Quand vous êtes ministre de la culture, vous le restez toujours un peu ensuite. Avant d’avoir été nommée, je pensais que c’était un ministère qui m’était très étranger, voire éloigné. Je considère maintenant que c’est tout le contraire. Je ne sais pas si vous avez posé cette question à mes prédécesseurs ; quand on est ministre de la culture, on le demeure après, quoi qu’il arrive. C’est une mission qui me poursuivra. En étant ministre de la culture, je me suis rendu compte d’une chose : comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, on fait de la culture sans le savoir, et tout le temps.

Les enjeux de ce ministère sont l’information, les médias, l’audiovisuel. On parle de guerre, de guerre de civilisation, de guerre de l’information ; il y a là, en effet, un enjeu majeur lié à notre souveraineté, notamment culturelle. L’information en fait partie.

L’autre sujet majeur est la démocratisation de la culture. Dans notre pays, d’énormes efforts ont été faits en la matière, notamment en faveur des territoires et des personnes qui en sont le plus éloignés. L’accès à la culture, c’est bien ; il faudrait également démocratiser l’accès aux métiers de la culture. Nous sommes encore très en retard en matière de démocratisation de l’accès aux responsabilités et aux métiers de la culture.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir répondu à plus de trois heures de questions.

*

Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Bloch, ancienne directrice des antennes et de la stratégie éditoriale de Radio France, ancienne directrice de France Inter et autrice d’un rapport sur la holding France Média (5 février 2026)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue pour cette audition qui va nous permettre d’entendre une grande voix de la radio publique, Madame Laurence Bloch.

Madame Bloch, vous avez été directrice des antennes et de la stratégie éditoriale de Radio France, d’août 2022 à juin 2024. Vous avez à votre actif une longue carrière dans l’audiovisuel public, dont vous êtes l’une des grandes spécialistes. Vous avez commencé en 1980 par la production et l’animation de plusieurs émissions dont « Le pays d’ici », « Grand angle », « Le vif du sujet » et « Les matinales » sur France Culture. Vous avez séjourné en Afrique australe comme correspondante de RFI et du journal La Croix de 1985 à 1987.

Vous avez ensuite occupé la fonction de directrice adjointe de France Culture pendant plusieurs années, d’abord de 1989 à 1997, puis de 2001 à 2010. Vous avez poursuivi votre engagement pour l’audiovisuel public en passant de France Culture à France Inter, où vous avez été successivement directrice adjointe, responsable de l’antenne, puis directrice. Vous revenez sur votre parcours dans un ouvrage autobiographique, publié en octobre dernier : Radioactive.

Depuis votre départ de Radio France, vous êtes restée très active dans le domaine de l’audiovisuel public. L’année dernière, vous avez été nommée par la ministre de la culture pour superviser, à travers un rapport d’accompagnement, la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public, dont le véhicule législatif est la proposition de loi (PPL) relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, dite PPL Lafon – Mme Virginie Duby-Muller et moi-même en sommes les corapporteurs.

En raison de votre connaissance fine et précise du secteur audiovisuel, votre audition est attendue. Mais avant de vous donner la parole, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Laurence Bloch prête serment.)

Mme Laurence Bloch, ancienne directrice des antennes et de la stratégie éditoriale de Radio France, ancienne directrice de France Inter et auteure d’un rapport sur la holding France Médias. J’ai fait le choix de rester fidèle à l’audiovisuel public pendant cinquante ans, presque jour pour jour : je m’y suis sentie utile à chaque moment de ma vie. Je suis entrée à la Maison de la Radio comme une toute petite stagiaire, en juillet 1974. J’y ai appris tous les métiers. J’ai participé à la direction de France Culture pendant vingt ans. Puis, j’ai eu la chance et l’honneur de diriger France Inter pendant huit ans, avant de rejoindre la direction de Radio France aux côtés de Sibyle Veil, comme directrice des antennes.

Lorsque j’ai posé le pied dans la « Maison ronde », en 1974, celle-ci appartenait encore à l’ORTF (Office de radiodiffusion-télévision française). Il y avait en tout et pour tout trois chaînes nationales, privées et publiques ; France Info n’existait pas ; Jacqueline Baudrier lançait des expérimentations de stations locales sur trois territoires – Melun, Laval, la région du Nord-Pas-de-Calais. Ce temps était celui de la rareté, mais aussi des évidences. Personne ne doutait de l’audiovisuel public, de son utilité, de sa légitimité, de sa singularité, même si le combat pour l’indépendance des rédactions était encore très loin d’être gagné.

Cinquante ans plus tard, force est de constater que le monde de l’information et de la communication s’est complètement transformé. Il ressemble à un vaste territoire de flux incessants d’images et de sons, d’informations et de désinformations, distribués par des plateformes. Celles-ci ont, certes, accéléré la distribution de l’information et facilité le quotidien de milliers de citoyens – dont je suis –, mais elles ont aussi phagocyté leur attention, avec pour seule logique l’obsession de leur propre croissance. En outre, que dire des réseaux sociaux, qui sont un déversoir de sujets souvent accessoires ou de propos haineux ?

Dans ce contexte, que peut encore l’audiovisuel public ? Est-il en capacité de résister, de construire un territoire solide, attractif et suffisamment puissant pour résister à ce flot ininterrompu et échevelé de nouvelles et de contre-nouvelles ? Est-il en capacité de protéger le monde démocratique, que nos aînés ont construit pied à pied après la guerre, fondé sur la raison, le respect des faits et de la science, la conviction que les contre-pouvoirs, dont celui des journalistes, sont indispensables et que la liberté d’expression n’est pas négociable. Enfin, est-il en capacité de rassembler la communauté nationale, en dépit des écarts de générations, et d’être un outil au service de la promesse républicaine de liberté, d’égalité, de fraternité ?

Ma réponse – vous n’en serez pas surpris – est : oui, mille fois oui, à condition qu’on lui fasse confiance et qu’on l’accompagne de façon sincère et déterminée dans les transformations que le monde lui impose. J’ai expérimenté les lourdeurs de fonctionnement de l’audiovisuel public et je connais bien la difficulté qu’il peut avoir à associer ses forces dans un monde de concurrence, qui pourtant ne lui offre pas d’autre choix. Je connais bien ce qui peut quelquefois passer pour de l’entre-soi ou une vague arrogance se réclamant d’une qualité que d’autres n’auraient pas. Mais je sais aussi que sans l’audiovisuel public, ce pays ne serait pas le même, car la puissance publique lui assigne – à raison – des missions que le privé n’est pas à même de remplir et lui offre des moyens incomparables pour mener à bien ses missions.

Que mes amis de France Télévisions me pardonnent : si mon propos s’appuiera surtout sur mon expérience à Radio France, je sais que la volonté de travailler pour le bien commun est au cœur de toutes les équipes de France TV. Les missions imparties à Radio France sont extrêmement simples et en même temps immenses. En vertu de son cahier des charges, « la société conçoit ses programmes dans le souci d’apporter à toutes les composantes du public information, enrichissement culturel et divertissement ».

À l’évidence, plusieurs chaînes privées savent parfaitement produire un divertissement populaire. Elles savent aussi parfaitement délivrer une information honnête et impartiale, car la déontologie journalistique transcende les notions de secteur public et privé. Reste qu’en matière d’information, aucune chaîne privée ne pourra aligner les moyens que la puissance publique peut offrir pour une couverture nationale et internationale solide, en temps de guerre comme en temps de paix, ni pour une mobilisation massive dans la lutte contre les fausses informations.

Avec son réseau de correspondants à travers le monde et l’appui de pigistes permanents, Radio France est en capacité de dire la réalité du terrain et de couvrir au plus juste une histoire immédiate, souvent difficile à décrypter. La Maison a choisi, par exemple, de dédier deux correspondants permanents aux États-Unis, ce qui ne s’était jamais fait auparavant : ce choix, très lourd d’un point de vue financier, est capital en termes d’information.

À l’inverse, lorsque l’actualité chaude – je pense à la guerre en Ukraine – perd en intensité et que les médias s’en détournent, la radio de service public a les moyens de rester sur place et d’offrir la couverture constante d’un conflit qui, même à bas bruit, est existentiel pour l’Europe.

Je pense aussi à la couverture exceptionnelle et unique faite lors de procès historiques comme ceux des attentats de Charlie Hebdo, de l’Hyper Cacher, du Bataclan, avec la présence quotidienne d’un ou plusieurs journalistes et la fabrique de podcasts plébiscités par le public. Ce travail dépasse la simple couverture de l’actualité et contribue à la constitution d’une mémoire collective partagée.

Enfin, avec son réseau de radios locales, Radio France nourrit toutes ses rédactions nationales et contribue à la mission de cohésion qui est la sienne.

Parallèlement à ce rôle central dans le secteur de l’information, Radio France a pour mission d’offrir un « enrichissement culturel » – ce terme quelque peu baroque est celui du cahier des charges – à chacun des citoyens de ce pays. Autrement dit, il lui faut offrir à tous l’accès au savoir, à la connaissance, aux émissions artistiques. Elle seule est capable de tenir cette mission, car la rentabilité économique n’est jamais au rendez-vous.

De plus, qui – à condition d’être de bonne foi – pourrait contester le caractère unique de l’offre culturelle de Radio France ? France Culture est la plus grande bibliothèque sonore du monde. Qui veut retrouver la voix et la ferveur des plus grands esprits des XXe et XXIe siècles, de Vladimir Jankélévitch à Paul Ricœur, en passant par René Char, Simone de Beauvoir, Marguerite Yourcenar ou Georges Duby, n’a qu’à ouvrir l’application de Radio France et se servir dans ce trésor inestimable et renouvelé au quotidien.

France Culture est aussi le lieu le plus ouvert aux travaux des universitaires : ils y trouvent une plateforme d’écoute et d’échanges, que beaucoup en Europe nous envient. D’une certaine façon, France Culture travaille pour l’éternité. Première radio de France avec 7,5 millions d’auditeurs quotidiens, France Inter est, quant à elle, est la chaîne de la médiation, celle qui sait rendre populaires les grands penseurs, les grands artistes, les grands chercheurs.

Je le rappelle, ces auditeurs habitent à 80 % en région, loin des clichés d’une chaîne pour bobos parisiens ou membres du CAC 40. Ils sont plus de 7 millions de personnes qui ne pensent pas pareil, mais qui ont en partage la curiosité et la joie de découvrir – comme le disait Jacques Chancel – des mondes dont ils ignoraient même l’existence.

Qui produit autant d’émissions consacrées à la littérature, au cinéma, à la science, à l’économie, à la géopolitique et à l’histoire, avec autant de succès ? Qui nous fait accepter l’hiver avec une biographie sensible et rayonnante de Matisse ? Qui a le culot de proposer tous les jours, à une heure de grande écoute – de 18 heures à 19 heures –, un magazine consacré à la géopolitique ? Il rassemble désormais quotidiennement 1,5 million d’auditeurs, le double de son challenger.

Loin de moi l’idée de brandir ces chiffres comme des trophées. Je veux simplement dire que cette double mission d’accès au savoir et de délivrance d’une information honnête et pluraliste est bel et bien remplie par Radio France ; elle est décisive dans une société atomisée par les réseaux sociaux ; elle participe de la défense de notre souveraineté dans un monde happé par les plateformes internationales.

Que l’on réfléchisse à l’organisation de l’audiovisuel public, que l’on veille sans relâche à ce qu’il ne laisse aucun citoyen sur le bord de la route, qu’on lui demande des comptes sur sa gestion, sa stratégie, ses ambitions : quoi de plus normal, de plus sain, de plus légitime ? Toutefois, le combat mené de façon obsessionnelle et injuste par quelques-uns, qui n’espèrent que sa disparition, devrait interroger. L’audiovisuel public est le lieu du partage, du dialogue, de l’équilibre, du pluralisme et de la liberté que donnent le savoir et la connaissance. Il est le monde dans lequel j’espère vivre encore quelques années.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie. Ma première question est d’actualité : Mme Veil, présidente-directrice générale de Radio France, a annoncé ce matin une vaste réorganisation de Radio France, dont le remplacement de la directrice de France Inter. Comment analysez-vous ce choix ?

Par ailleurs, dans votre livre Radioactive, vous écrivez : « France Inter retrouva ses couleurs, son identité, et son public. Elle était redevenue une radio capable de fédérer beaucoup de Français d’opinions politiques différentes, d’origines sociales éloignées, de goûts et d’âges dissemblables, tous désireux d’être accompagnés au quotidien par une bande de fidèles investis dans leur mission. »

Or, les audiences ne sont pas toujours au rendez-vous dans l’audiovisuel public. Comme l’a indiqué le rapporteur lors d’une précédente audition, France Info TV a, par exemple, du mal à définir son identité, sa ligne éditoriale. D’autres chaînes, privées celles-là, ayant construit leur identité de chaîne d’information en continu, connaissent de meilleures audiences. France Inter a, pour sa part, une ligne éditoriale, ce qui explique sans doute son succès.

Comment concilier la construction d’une identité éditoriale avec l’exigence de pluralisme et d’impartialité ? Cette question est majeure : si l’on reproche à France Info TV de ne pas avoir de ligne éditoriale, on s’interroge dans le même temps sur la capacité de France Inter, à la ligne éditoriale assumée, à respecter ces critères. Le succès de France Inter vous doit beaucoup : comment y avez-vous concilié ces deux exigences ?

Enfin, vous avez évoqué la « guerre idéologique menée à l’audiovisuel public : tout sera bon ; beaucoup de traquenards sont prêts à être déclenchés ». Vous faisiez référence à votre conversation privée avec Thomas Legrand, captée dans un café et révélée par un média privé, une méthode dénoncée par la ministre ce matin. Qu’entendez-vous par « guerre idéologique contre l’audiovisuel public » ?

Mme Laurence Bloch. Je ne commenterai pas les choix de la présidente. Je veux juste dire publiquement mon admiration pour le courage d’Adèle Van Reeth. Ce n’est pas un boulot facile. Elle a tenu bon. Elle a cherché le meilleur. La période est très difficile pour France Inter et pour l’audiovisuel public : je tiens à la saluer. Elle est jeune. Elle fera plein d’autres choses. Je n’ai rien à ajouter.

Une question m’a taraudée pendant les huit années que j’ai passées à France Inter : comment rassembler le plus possible de Français, en ne laissant personne à l’écart du chemin ? À mon arrivée, la part d’audience de la chaîne s’établissait à peine à 9,5 %. Il fallait qu’elle ait une personnalité, une marque. Plusieurs choses m’ont aidée : ne laisser personne au bord du chemin ; respecter à la lettre le cahier des charges et toujours y revenir.

Tout d’abord, il est capital de travailler sur l’information. Une chaîne généraliste – celle qui rassemble le plus d’auditeurs – doit avoir une information intègre, honnête, impartiale. Je n’ai jamais coupé les budgets de la rédaction. Je me suis toujours appuyée sur de très grands professionnels : Catherine Nayl était la directrice de l’information, après avoir occupé ce poste à TF1. Elle m’a infiniment aidée dans ce travail : le final cut lui est toujours revenu. Il s’agissait de protéger l’information, les journalistes et l’antenne. Les erreurs à l’antenne ont toujours été corrigées, via un mécanisme – fondamental – de contrôle de l’information. Il y a eu des erreurs. Il y a eu des dérapages. Mais le journalisme est fait par des hommes et des femmes qui se trompent. L’essentiel est de le reconnaître et d’avoir une véritable honnêteté à l’égard des auditeurs.

Ensuite, on m’a conseillé de travailler sur le plus petit dénominateur commun, celui d’une chaîne assez neutre. Tel n’a pas été mon choix, car je savais que le plus beau slogan de France Inter était : « Écoutez la différence ». J’ai voulu que ses programmes soient de qualité et d’exigence, éclectiques. Nous avons beaucoup travaillé sur la matinale, un travail de tapisserie et de broderie, en constante évolution.

Le 7/9, tranche reine de la radio, correspond au moment où les adultes et les jeunes sont ensemble autour de la table du petit-déjeuner. Nous avons fait le choix d’invités très éclectiques, y compris des plus grands intellectuels, dont je suis très fière : des personnalités du Collège de France y ont expliqué leurs recherches ; Antoine Compagnon a fait des séries pour France Inter ; des auteurs étrangers sont venus aux côtés des politiques, qui ont bien évidemment leur place dans le service public. Face à ces institutions, j’étais tout aussi fière qu’à 7 heures 50 puisse, par exemple, intervenir un rappeur. Ainsi, les parents ne comprenant pas l’appétence de leur gamin pour le rap pouvaient découvrir Damso, quand leurs enfants découvraient Pierre Lemaitre.

La tranche 7/9 comprenait également une chronique musicale en direction des jeunes, ainsi que des chroniques extrêmement solides. Ainsi, la chronique de géopolitique de Pierre Haski était un marqueur. Les émissions d’économie, de géopolitique et d’histoire côtoyaient – j’y tenais – les émissions populaires. Nagui a été une chance pour cette chaîne : il a permis à un public qu’elle intimidait d’y accéder, pour ensuite peut-être se tourner vers Ali Rebeihi, puis le 8 heures. Ont également joué un rôle la puissance des podcasts, les chroniques humoristiques filmées, très diffusées sur les réseaux sociaux, et l’humour.

Ce dernier sujet pique, gratte, énerve et polarise... Philippe Val, avec lequel j’ai très bien travaillé, avait décidé d’enlever la chronique d’humour de 7 heures 55. La chaîne l’a payé très cher, en termes d’auditeurs et de méfiance. En effet, dans l’esprit des auditeurs, le service public n’a qu’un actionnaire : l’État, que l’on confond assez souvent avec le pouvoir en place. Le soupçon est toujours présent. J’ai vu beaucoup de courriers d’auditeurs reprochant d’être à la botte d’Emmanuel Macron, de Renaissance, ou de Nicolas Sarkozy. Les humoristes vont plus loin que les journalistes : c’est leur rôle. L’humour rassure, sur l’indépendance, sur l’existence d’une parole libre : la présence de ce marqueur d’indépendance est importante. Par ailleurs, le juge de paix, ce sont les auditeurs. Dans chaque enquête qualitative sur le 7/9, les auditeurs réclament une tranche d’humour. Comme tous les citoyens, les humoristes ne sont pas au-dessus des lois.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Qu’en est-il de la guerre idéologique menée à l’audiovisuel public ?

Mme Laurence Bloch. J’ai regardé l’audition de votre commission ce matin : M. Jacobelli y a repris l’extrait d’une chronique humoristique, sans en resituer le contexte, en la considérant au premier degré. Or, l’humour n’est pas le premier degré, mais le deuxième, le troisième, le quatrième ! Les humoristes ne sont pas des vaches sacrées mais des citoyens comme tout le monde. Ils doivent répondre de leurs paroles devant l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et devant la justice. Ce sont, selon moi, les seules limites à l’humour. Il est extraordinairement choquant de ne pas avoir précisé que ces phrases ont été prononcées dans un espace très identifié par les auditeurs – Zoom Zoom Zen –, au second degré. Ce sont d’ailleurs les propos que j’ai tenus à Thomas Legrand quand je l’ai rencontré : ce type d’instrumentalisation est injuste.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Y a-t-il une guerre entre l’audiovisuel public et le privé ?

Mme Laurence Bloch. Non, pas du tout.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez évoqué la guerre idéologique menée à l’audiovisuel public.

Mme Laurence Bloch. Je faisais référence à l’instrumentalisation d’un certain nombre de moments d’antenne dont on ne dit pas le contexte, ni la vérité des choses. Ils sont utilisés contre l’audiovisuel public, pour dire qu’il n’est pas à la hauteur de ses missions. Or, s’il peut faire des erreurs, il est à la hauteur de ses missions et de ses ambitions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie ; Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci Monsieur le président.

Madame Bloch, le départ d’Adèle Van Reeth de la direction de France Inter vient d’être annoncé ce matin même. Elle sera remplacée par Céline Pigalle, actuelle directrice de l’information de Radio France. Nous avons aussi appris récemment le départ du directeur de l’information de France Inter, Philippe Corbé, pour la direction de France Télévisions, qui se sépare d’Alexandre Kara. Il n’y a donc plus de directeur de l’information à Radio France, ni à France Inter. Quel regard portez-vous sur ces changements ? Sont-ils le signe d’une certaine fébrilité, ou du moins de la prise de conscience d’insuffisances sur l’antenne de France Inter, notamment en termes de neutralité ?

Mme Laurence Bloch. Je me réjouis que les grands professionnels qui quittent Radio France le fassent pour l’audiovisuel public. Philippe Corbé est un journaliste extraordinaire, qu’il fallait remplacer. La nomination de Céline Pigalle démontre l’importance capitale de l’information sur une chaîne généraliste de service public. Si le terme de « neutralité » n’est pas celui figurant dans les textes, la question du pluralisme est étroitement surveillée par l’Arcom, qui fait des recommandations. Elle n’a effectué aucune mise en demeure à l’égard de l’audiovisuel public, en particulier de France Inter, depuis des années. Il ne s’agit donc pas de fébrilité, mais d’une difficulté d’exercice du management à France Inter. Dans la perspective des échéances électorales très importantes pour le pays dans un an et demi, la Maison s’est mise en ordre de bataille pour offrir le meilleur aux citoyens français.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce à dire qu’Adèle Van Reeth n’était pas au niveau pour proposer le meilleur, dans cette perspective électorale ?

Mme Laurence Bloch. J’ai dit tout ce que j’avais à dire sur Adèle Van Reeth.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Selon les chiffres de Médiamétrie parus le 13 novembre, depuis un an, France Inter a perdu 458 000 auditeurs. Ce chiffre est plus que conséquent. Or, cette baisse ne s’explique pas par un désintérêt des auditeurs pour la radio, puisque, dans le même temps, des chaînes concurrentes – RTL et Europe 1 – ont gagné des auditeurs. Quelle en est la raison, au-delà de la valse des directeurs ? À quoi est due cette perte massive d’auditeurs, depuis quelques mois, sur les antennes de France Inter ?

Mme Laurence Bloch. Beaucoup des concurrents de France Inter rêvent de disposer de ses chiffres. La chaîne bénéficie de 7,5 millions d’auditeurs quotidiens, ce qui est considérable. Elle a effectivement connu un petit coup de mou à la rentrée ; elle l’a en grande partie rattrapé en décembre. Le départ de la recordwoman du 7/9 – Léa Salamé – a été un très gros coup dur, car il supposait de retrouver un couple qui fonctionne bien et une façon de présenter. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, le couple formé par Nicolas Demorand et Léa Salamé savait danser le tango, tout en délivrant une information la plus précise et la plus intègre possible, ce qui n’est pas si simple.

Je n’aurais pas voulu être à la place d’Adèle Van Reeth, qui a dû assumer le départ de Léa Salamé. L’antenne a été réorganisée autour d’une très – sans doute trop – grande matinale. Depuis, on est revenu à des paramètres plus raisonnables. À la fin de l’année, la chaîne avait déjà retrouvé plus de 300 000 à 400 000 auditeurs. Elle est en très bonne santé et 2025 a été une année de record historique. Cette chaîne n’est pas en perte de vitesse.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans Radioactive, votre autobiographie, vous expliquez que vous n’avez pas bénéficié de réseaux d’influence et que rien ne vous a été donné facilement. Faut-il comprendre que l’appartenance à des réseaux d’influence est une forme habituelle de cooptation ou de promotion dans l’audiovisuel public ?

Mme Laurence Bloch. Pas du tout. Je ne l’écrirais peut-être pas exactement de la même façon aujourd’hui, mais c’est une autre histoire. J’ai fait ce livre pour dire la chose suivante aux jeunes générations : rien ne me prédestinait ni à faire de la radio – mon père aurait sûrement préféré que je fasse l’ENA (École nationale d’administration) –, ni à devenir directrice de chaîne. Quand je suis arrivée à France Inter, il n’y avait que des hommes dans le management et à l’antenne, à l’exception d’Arlette Chabot – elle a été mon modèle, car elle ne se laissait pas faire. J’ai bossé, je me suis fait engueuler, je me suis fait corriger mais je me suis accrochée, parce que c’est ce que je voulais faire. J’ai voulu dire dans ce livre : ne croyez pas tout ce qu’on raconte, le succès n’est pas seulement une affaire d’entregent, de connaissances, c’est une affaire de conviction et de boulot ; si vous savez écouter votre désir, vous y arriverez. Voilà mon message.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 22 novembre 2025, dans l’émission « Quelle époque ! », vous avez prononcé une phrase qui a beaucoup fait réagir : « Si la gauche avait autant d’électeurs que France Inter d’auditeurs, on serait content. » Vous qui avez dirigé France Inter et avez été astreinte à des obligations d’impartialité, d’honnêteté et de respect du pluralisme, comment avez-vous reçu les critiques occasionnées par cette sortie ? Imaginez qu’une ancienne directrice de la chaîne ait dit : « Si la droite avait autant d’électeurs que CNews de téléspectateurs, on serait content. » N’y aurait-il pas eu un tollé plus général ?

Mme Laurence Bloch. J’ai été assez surprise du nombre de réactions – je ne les ai pas toutes vues, car je regarde assez peu les réseaux sociaux. J’ai fait une blague, or je pense qu’il ne faut plus faire de blagues aujourd’hui – en tout cas, il faut bien les préparer parce qu’on est toujours rattrapé par la patrouille. À Philippe Bilger, qui se riait sur le réseau X de voir une ancienne directrice de France Inter énoncer avec naïveté ses choix politiques, j’ai répondu que je n’avais pas l’habitude de parler de moi à la troisième personne. Si je devais le refaire, je dirais : « Le parti socialiste serait bien content d’avoir autant d’électeurs que France Inter d’auditeurs. » Cela s’appelle une blague, ni plus ni moins, mais elle a été prise au premier degré. Je n’en ferai plus. C’est l’exemple même d’une instrumentalisation un peu bêtasse.

M. Charles Alloncle, rapporteur. On a droit à l’humour, vous avez raison, et il faut le cultiver ; notre pays se démarque d’ailleurs par son caractère humoristique. Vous avez dit tout à l’heure que les humoristes n’étaient pas des vaches sacrées et qu’ils devaient répondre à tout le monde, notamment à l’Arcom. L’humour a précisément vocation à s’adresser à tout le monde, surtout quand il est financé par l’argent du contribuable. J’aimerais donc vous faire réagir aux propos qu’Aymeric Lompret a tenus à l’antenne le 15 octobre 2021 : « Merci les gens d’extrême droite d’avoir payé pour qu’on dise que vous êtes des gros cons. Si j’étais à votre place, comment je serais dégoûté de me faire insulter toute la journée, et en plus de devoir payer pour ça ! […] Alors, ça t’excite, Jordan Bardella, de faire un gros chèque à Guillaume Meurice ? » À l’époque, vous étiez à la tête de France Inter. Vous expliquez que la chaîne a vocation à rassembler la communauté nationale, mais pensez-vous que ce type d’humour très partisan soit le moyen d’y parvenir ? Plutôt que de payer des humoristes à forte connotation partisane, les Français ne pourraient-ils pas financer d’autres missions du service public audiovisuel bien plus essentielles ?

Mme Laurence Bloch. Il y a plusieurs formes d’humour. L’une d’elles, l’humour politique, a toujours eu sa place sur France Inter – j’en ai expliqué les raisons. C’est un humour qui pique, qui gratte, qui dérange, et c’est celui dont a fait preuve Aymeric Lompret. Je ne sais plus quand il a prononcé cette phrase, mais c’était forcément dans un espace dont les auditeurs savaient qu’il était dédié à l’humour, avec ce que cela implique d’outrance, d’excès, de caricature, de deuxième et de troisième degrés. Cet humour est essentiel car c’est celui du fou du roi, du bouffon ; il intervient d’ailleurs durant une tranche politique, le 7-9.

Lors d’une audition, vous avez cité une chronique dans laquelle Aymeric Lompret imaginait avoir des relations incestueuses avec sa petite sœur de 5 ans. Comment peut-on imaginer qu’il le dit au premier degré ? C’est évidemment au deuxième, au troisième, au quatrième degré. Jean Yanne disait à propos du viol : Il n’y a pas de mal à se faire plaisir. À l’époque, personne n’imaginait que c’était au premier degré. On n’a plus la distance nécessaire vis-à-vis de l’humour.

L’humour politique vise, cible ou atteint – je n’aime pas ces mots – le personnel politique ; c’est clair, il est là pour ça. Pourquoi ? Parce que le personnel politique fait partie des puissants. Quand je suis arrivée à France Inter, en 2010, ce n’était pas le Rassemblement national qui était la matrice de l’humour, mais Nicolas Sarkozy. Ensuite, cela a été François Hollande, et plus tard, Emmanuel Macron. La preuve, c’est que l’émission d’humour que j’ai lancée en 2014 s’est d’abord appelée « Si tu écoutes, j’annule tout » puis « Par Jupiter ! ». Désormais, c’est le Rassemblement national qui est visé parce qu’il est la matrice de la politique. Donc oui, vous êtes plus particulièrement visés par les humoristes politiques mais cela tient à une situation objective. Je pense que les auditeurs ont envie et besoin de ces moments d’excès, de caricature et d’outrance.

Je rappelle toujours qu’après l’attentat contre Charlie Hebdo, toute la France est descendue dans la rue pour affirmer que la liberté d’expression n’était pas négociable, que seuls la loi et le juge pouvaient dire ce qu’il était possible de faire ou pas, certainement pas la religion ni d’autres individus – je suis sûre que vous avez participé à cette grande manifestation malgré votre jeune âge, monsieur le rapporteur. Le jour même, les présidents respectifs de France Télévisions et Radio France, Rémy Pfimlin et Mathieu Gallet, ont organisé une émission dans l’auditorium de la Maison de la radio. Les humoristes Charline Vanhoenacker, Guillaume Meurice, Alex Vizorek et Daniel Morin ont fait trois sketchs qui parlaient du prophète, ce qui leur a valu d’être sous protection policière pendant des mois. Ils n’ont jamais lâché l’affaire quand il y a eu les attentats islamistes.

Donc oui, ça dérange, ça pique, ça gratte, ça énerve ; pour les directions de chaîne, c’est un cauchemar mais je défendrai jusqu’au bout cette liberté d’expression. Si on commence à toucher aux humoristes politiques qui embêtent, on dira un jour qu’il y a des livres qui embêtent, puis des films qui embêtent, puis des partis politiques qui embêtent. J’ai défendu cette conviction pendant des années, et je vous assure que ce n’est pas marrant.

Je le répète, les humoristes ne sont pas des vaches sacrées ; ce sont des citoyens qui doivent respecter la loi. Vous, parlementaires, devez savoir que la liberté d’expression est en jeu. Encore une fois, on instrumentalise à dessein des phrases qui sont choquantes sorties de leur contexte mais qui sont toujours prononcées au deuxième ou au troisième degré.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je suis totalement d’accord avec vous : il est extrêmement important de défendre corps et âme la liberté d’expression et le droit à l’irrévérence. L’humour doit être protégé même sur ces antennes-là, car son principe est d’être corrosif pour tous. Nous avons d’ailleurs peu parlé du traitement de l’humour sur les antennes du service public depuis le début de la commission d’enquête. Aymeric Lompret a fait des blagues à caractère pédophile – vous l’avez rappelé ; il n’a pas été sanctionné et l’Arcom n’a pas prononcé de mise en garde. L’animateur Tex, pour sa part, a été licencié du jour au lendemain par France Télévisions pour avoir prononcé, sur une chaîne privée, une blague incitant à faire violence aux femmes. Avec la succession de révélations – mouvement MeToo, affaire Epstein, scandale Duhamel, etc. – l’opinion publique est plus sensible à ces sujets. Ne faut-il pas poser des limites à ce type de blagues, notamment à caractère pédophile, sur les antennes du service public ? La vigilance de l’Arcom semble avoir deux poids, deux mesures. Quand, sur France Inter, Monsieur Poulpe appelle à baiser les femmes des chasseurs et assure qu’il s’occupera lui-même de la femme de Willy Schraen, le président de la Fédération nationale des chasseurs, aucune amende n’est infligée. Mais quand Cyril Hanouna, sur une chaîne privée, invite Anne Hidalgo à « chasser les rats la nuit au lieu de dire des conneries », l’antenne reçoit une amende de 300 000 euros. Avez-vous l’impression que l’Arcom est impartiale ? La réglementation et l’autorité publique indépendante offrent-elles un cadre suffisant pour garantir que l’humour n’enfreint pas la loi ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La question du rapporteur sur le contenu des blagues est importante, en particulier quand il est question de pédocriminalité. Mais quand on est de bonne foi, on doit aussi rappeler qu’un média audiovisuel privé maintient à l’antenne un présentateur définitivement condamné pour corruption de mineurs et inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes !

Mme Laurence Bloch. Je fais toute confiance aux autorités de régulation et à la justice. Je connais bien Aymeric Lompret ; ses blagues ne me font pas toujours rire, mais celle que vous évoquez n’a pas un caractère pédophile. C’est tout le contraire. Parfois, les blagues ratent leur cible. J’ai eu affaire à quatre ou cinq blagues de Frédéric Fromet qui exprimaient le contraire de ce qu’il voulait dire, et je m’en suis expliquée auprès des auditeurs. En aucun cas je ne peux vous laisser dire que la blague d’Aymeric Lompret incitait à la pédocriminalité : c’est le contraire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il y a quelques jours, une émission de France Inter a été enregistrée dans une église désacralisée à Rouen, ce qui a beaucoup fait réagir sur les réseaux sociaux. On y entend une humoriste – si on peut la qualifier ainsi, car, comme beaucoup, je n’ai pas trouvé ça très drôle – appeler au meurtre à l’encontre de Marion Maréchal et Jordan Bardella. Elle a été vivement applaudie, le tout payé par nos impôts. Le service public ne dépasse-t-il pas la limite de l’humour quand il appelle à tuer des personnalités politiques ? Quelles limites doit-il s’imposer ? Pensez-vous que les Français veulent continuer à payer des humoristes partisans ? Ne faudrait-il pas plutôt financer d’autres très belles missions assignées à l’audiovisuel public ?

Mme Laurence Bloch. Les séquences humoristiques ne représentent jamais que huit minutes par jour sur France Inter ; la part d’impôts qui les finance est donc minime.

La limite, c’est l’Arcom qui la donne, et c’est la loi – personne d’autre. Si vous voulez changer la loi, c’est à vous, parlementaires, d’en décider. Pour ma part, en tant que directrice de chaîne, j’ai considéré que les seules autorités étaient l’Arcom et la loi.

Il y a des choses que je déteste mais qui font beaucoup rire les gens, et inversement. Les positions sont tellement polarisées que ce qui fait rire certains hérisse le poil des autres, et vice-versa. Je me suis renseignée sur le programme dont M. Jacobelli a parlé lors de l’audition de la ministre – je n’étais pas au courant. Il s’agit de « Zoom zoom zen », une émission de divertissement repérée et acceptée comme telle. Elle s’était délocalisée à Rouen, dans une église – un humoriste a d’ailleurs eu un mot d’esprit à ce sujet : ça lui faisait tout drôle. Puis est arrivée une jeune femme déguisée avec un costume qui rappelait le thème de l’émission, le spectacle « Le Roi Soleil », évoquant une période très précise de l’histoire de France. Elle a fait une chronique humoristique qu’on peut ne pas trouver drôle, mais qui était liée au sujet de l’émission. Personne ne peut prétendre que c’était une déclaration au premier degré. On peut ne pas aimer, on peut trouver que ça va trop loin, on peut saisir l’Arcom, mais si l’on parle de cette chronique, il faut en préciser le contexte, sinon on continue d’opposer les uns aux autres. Je ne dis pas que cela me fait rire ; je dis que c’est intervenu dans une émission d’humour, à l’occasion de la reprise d’un spectacle. Personne n’a pu prendre au premier degré ce qui était une blague, une chronique humoristique. Cela n’a rien à voir.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous écrivez dans votre autobiographie au sujet de France Inter : « La chaîne n’était pas de gauche, mais elle était du côté du combat pour l’égalité et la liberté. J’avais, d’ailleurs, trouvé un adjectif que je trouvais pertinent pour qualifier son identité. Progressiste. » Lors de son audition, Adèle Van Reeth, directrice de France Inter, a expliqué ce qu’elle entendait précisément lorsqu’elle a déclaré dans une interview au Figaro le 28 mars 2024 : « Les faits, c’est que nous sommes une radio progressiste, et nous l’assumons. » Quelle est votre définition du progressisme ? Cette position ne marque-t-elle pas une rupture majeure avec l’obligation d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme incombant aux chaînes de l’audiovisuel public ?

Mme Laurence Bloch. Adèle a plus de chance que moi : étant philosophe, elle a su décliner devant vous toutes les acceptions du progressisme. Pour ma part, j’ai cherché le mot qui convenait le mieux au cahier des charges de Radio France. Outre qu’il enjoint d’apporter au public information, enrichissement culturel et divertissement, il demande d’œuvrer en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations, et plus précisément de veiller à l’égalité hommes-femmes, de donner une place à chaque communauté sur nos antennes et d’accorder une attention particulière à l’avenir de la planète et au développement durable. Un peu facilement, j’ai considéré qu’il s’agissait de progrès – je pense que tout le monde, ici, en conviendra : vous êtes très sensibles à la situation des femmes, moi aussi, et il me semblait important d’œuvrer à l’égalité hommes-femmes. C’est la raison pour laquelle j’ai utilisé cet adjectif. Si le cahier des charges était retravaillé, il irait d’ailleurs peut-être plus loin.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Auriez-vous été choquée que l’un de vos successeurs en appelle à ce que France Inter soit une chaîne résolument « conservatrice » ?

Mme Laurence Bloch. Je lui aurais dit de regarder le cahier des charges.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous n’y auriez pas vu une rupture avec les obligations d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance ?

Mme Laurence Bloch. Je n’ai pas sorti le mot « progressisme » de mon chapeau, mais du cahier des charges.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si je comprends bien, les valeurs que l’État demande à Radio France de promouvoir, dans son cahier des charges, correspondent au progressisme ?

Mme Laurence Bloch. C’est ce que j’en ai compris.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je reviens à votre déclaration selon laquelle France Inter n’est pas de gauche mais du côté du combat pour l’égalité et la liberté. Une enquête d’audience réalisée par l’Ifop en 2025 révèle que 70 % des auditeurs de France Inter ont voté pour la gauche aux élections européennes, contre à peine plus de 30 % sur le plan national. Maintenez-vous que France Inter n’est pas une radio de gauche ?

Mme Laurence Bloch. Tout à fait. Cette enquête a été publiée par Marianne. Les chaînes de l’audiovisuel public ne sont pas responsables du vote de leurs auditeurs ou de leurs téléspectateurs. Si la même enquête était menée sur TF1 – il y en a eu de ce genre –, je suis sûre qu’elle montrerait que ses téléspectateurs votent plutôt en faveur de la droite. Pour autant, je ne dirai jamais que TF1 est une chaîne de droite. On n’est pas responsable du vote de ses auditeurs ou de ses téléspectateurs.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Comment expliquer cette polarisation de l’audience ?

Mme Laurence Bloch. Je ne peux pas vous répondre parce que tout est fait pour s’adresser à tous les auditeurs.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme la ministre de la culture a dit ce matin qu’elle écoutait France Inter mais je ne suis pas sûr qu’elle soit de gauche !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous vantez, dans votre livre, la proposition faite aux enfants, et même aux tout-petits, d’accéder à des formats d’écoute faits pour eux ; pour vous, l’audiovisuel public a vocation à rassembler la communauté nationale en dépit des écarts de génération. Or selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France, l’âge moyen des téléspectateurs de France Télévisions est de 64,1 ans et celui des auditeurs de Radio France de 55,6 ans, contre 51,5 ans en 2006. Autant dire que l’audience vieillit. Comment expliquez-vous que l’audiovisuel public peine à intéresser les jeunes générations ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est l’occasion de présenter l’offre, en particulier de podcasts, destinée aux jeunes enfants.

Mme Laurence Bloch. Radio France a été la première à lancer des programmes à destination des petits, avec « Oli », et des un peu moins petits avec « Les odyssées ». Ces podcasts rencontrent un succès absolument phénoménal : ils comptabilisaient 100 millions de téléchargements il y a un an, et cela a dû augmenter depuis. Personne d’autre n’offre aux enfants un tel territoire protégé, avec des programmes signés par les plus grands auteurs français.

J’ajoute que France Inter rassemble plus de 1 million de moins de 35 ans, ce qui en fait la troisième station préférée des jeunes.

C’est un fait : l’audiovisuel public a du mal à retenir les jeunes, et même ceux que Médiamétrie appelle les CSP –. Je sais que ce terme a choqué un député, qui l’a jugé très condescendant dans ma bouche, mais il se trouve qu’il est très utilisé par Médiamétrie. En réalité, ce phénomène n’est pas propre à l’audiovisuel public mais touche plus généralement les médias traditionnels. RTL, Europe 1, TF1, M6, BFM TV et RMC ont aussi infiniment de mal à retenir les jeunes, qui vont sur les réseaux sociaux, ainsi que les CSP –, qui fréquentent de plus en plus Facebook et les boucles WhatsApp. L’audiovisuel public s’en sort plutôt bien : France Inter est la chaîne de radio la plus écoutée, et de loin ; France Info est la deuxième chaîne, et d’assez loin. Tous les jours, 15 millions de personnes arpentent le territoire de Radio France ; et toutes les semaines, 50 millions de Français ont un contact avec France Télévisions. L’audiovisuel public s’en sort donc plutôt mieux que le privé. Cela étant, la question se pose à tous. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté la mission que m’a confiée la ministre de la culture, Rachida Dati, en mars 2025, quant à l’opportunité de créer une holding pour donner plus de force et de puissance à l’audiovisuel public.

Les résultats de l’audiovisuel public sont à saluer. Il tient ses positions dans un contexte extrêmement difficile, dans lequel le privé ne s’en sort pas beaucoup mieux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne comptais pas vous poser la question mais, puisque vous évoquez le sujet, je voudrais revenir sur les propos que vous avez tenus en octobre 2025 au micro de France Inter. Je les cite : « Il faut rattraper les CSP –, c’est-à-dire ces gens qui n’ont pas un patrimoine culturel suffisant pour être en tranquillité avec ce monde ». Comprenez-vous que ce propos ait pu être perçu comme du mépris social ? Les classes moyennes inférieures n’ont-elles pas un bagage culturel suffisant pour décrypter avec lucidité l’état du monde et sa complexité ?

Mme Laurence Bloch. Je pense que le patrimoine culturel est aussi mal réparti dans ce pays que le capital financier. Par conséquent, le rôle de l’audiovisuel public est de continuer l’école. Je suis très blessée de m’être mal exprimée. Je n’ai pas fait attention à ce que j’ai dit, ou je l’ai mal dit : il me semble très important de donner des outils à tous les citoyens de ce pays, quel que soit leur âge ou leur origine sociale, pour qu’ils puissent trouver les bons repères dans un pays compliqué. Radio France a la chance d’avoir plusieurs chaînes. Ces chaînes doivent travailler de façon complémentaire pour s’adresser correctement, justement et simplement à toutes les populations de ce pays.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le fait que France 2 diffuse neuf grilles de jeux chaque jour alors que TF1 n’en diffuse qu’une seule et qu’elle ait remplacé au fil du temps une émission phare comme « Bouillon de culture », présentée par Bernard Pivot, par un karaoké avant le journal de 20 heures vous donne-t-il l’impression que l’audiovisuel public assume avec assez d’exigence sa mission de donner à tous un bagage culturel suffisant pour appréhender la complexité du monde ?

Mme Laurence Bloch. Je ne critiquerai pas les jeux car ils permettent d’apprendre en s’amusant. Le plus gros succès de France Inter, c’est « Le Jeu des 1 000 euros », et c’est d’une intelligence, d’une gaieté et d’une jovialité formidables. Je pense que les jeux sont un couloir d’entrée pour tout un public. Évidemment, si l’on pouvait relancer « Le Cercle de minuit », j’en serais enchantée !

L’audiovisuel public doit résoudre une équation compliquée. En psychanalyse, on parle de double bind : on nous demande d’avoir énormément de public, de parler à tous les Français et de ne laisser personne au bord du chemin, ce qui est effectivement notre mission essentielle ; en même temps, on nous demande une médiation et des professionnels de grande qualité. C’est une gageure que de tenir ces deux exigences de monde et de qualité. C’est ce que j’aime dans le service public : il y a à la fois « Le jeu des 1 000 euros » et « Un jour dans le monde », Antoine Compagnon et Damso, des podcasts pour les enfants et un podcast sur les procès du 13-Novembre… France Télévisions fait ce qu’elle peut pour concilier ces impératifs. La grande difficulté de la télévision, c’est qu’elle coûte cher ; elle est moins agile que la radio. C’est pour cela que je n’ai jamais quitté la radio.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous n’avez pas totalement répondu à ma question. Pour vous, quand on doit concilier toutes ces exigences, neuf jeux sur France 2, ce n’est pas trop ?

Mme Laurence Bloch. Je ne travaille pas à France Télévisions. Je ne travaille plus du tout, d’ailleurs.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je laisse maintenant la parole aux représentants des groupes.

Mme Céline Calvez (EPR). Merci, madame Bloch, pour votre défense de la liberté d’expression et du droit à l’humour. Merci aussi d’avoir rappelé les contraintes de l’audiovisuel public. Vous avez utilisé le terme double bind : effectivement, le service public reçoit tant d’injonctions qu’il lui est difficile d’y répondre ; vous avez néanmoins souligné la qualité, la quantité et la diversité de son offre.

Dans le rapport demandé par la ministre Rachida Dati, que vous avez rendu en juin 2025, vous rappeliez votre conviction que l’audiovisuel public contribue de façon décisive à la vitalité et à la pérennité de notre système démocratique. Vous avez employé le terme de « bien commun » à préserver et à respecter, mais vous avez exprimé votre conviction tout aussi puissante qu’il fallait le transformer et le réorganiser. Vous avez partagé une proposition phare, celle de créer une holding exécutive avec un président ou une présidente capable de décision et d’arbitrage, notamment en matière d’allocation des ressources, pour accélérer le virage numérique, augmenter la capacité de dialogue entre les Français et lutter contre la désinformation.

Plusieurs mois se sont écoulés depuis ce rapport. Il avait lui-même été précédé de débats et de changements stratégiques. Les crédits de transformation, associés à des jalons, ont été suspendus à peine mis en place ; on a annoncé une fusion, puis on a repris le projet, cette fois-ci avec une holding. En février 2026, avec une ministre de la culture sur le départ et à quelques mois d’une échéance nationale comme les présidentielles, pensez-vous que le projet de holding France Médias soit possible, souhaitable, nécessaire ou incontournable ?

Mme Laurence Bloch. J’ai travaillé sur cette mission pendant trois mois. Ayant entendu vos débats, je sais que tous les arguments pour la défense de cette holding ont été développés, à savoir le fait que les citoyens vont de plus en plus s’informer, se divertir, se cultiver sur des plateformes qui sont des mastodontes et qui menacent l’existence même de notre souveraineté culturelle.

Pour faire face à l’évolution des usages et à cette concurrence que nous ne connaissions pas il y a dix ans, il faut que l’audiovisuel public associe ses forces, ses ressources et ses métiers pour être capable de produire plus de contenus et de les distribuer de façon massive sur les plateformes, avec une stratégie marketing beaucoup plus agressive. Il y a une nécessité de s’associer, d’arbitrer, de marcher d’un même pas avec une logique éditoriale cohérente et suivie.

J’ajouterai néanmoins que c’est un chantier énorme qui demandera l’alignement des statuts et des salaires et une réorganisation administrative – et, peut-être, géographique – des organigrammes. J’ai la conviction que cette réforme est nécessaire et légitime, mais il faut qu’elle soit menée avec de la loyauté, de la sincérité, un engagement sur les ressources et sur la durée. Il y a une échéance extrêmement importante dans un an et demi. Il faut que l’audiovisuel public soit en place de façon solide pour donner aux citoyens le meilleur de ce qu’il sait faire. Toutes les conditions sont-elles réunies pour que cette réforme aux enjeux multiples, qui va secouer beaucoup de choses, soit réalisée pour le mieux, avec loyauté et sincérité, et pas pour abattre l’audiovisuel public ? C’est à vous, parlementaires, de le savoir.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Quand je vous ai auditionnée en tant que corapporteur de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public, vous nous avez expliqué que, lorsque vous étiez en fonction à Radio France, vous aviez une vision différente sur la holding et que vous aviez changé de position après coup. Pourquoi ?

Mme Laurence Bloch. Au moment où j’ai fait ces déclarations, j’étais directrice de France Inter. Tout ce qui m’importait, c’était que France Inter ait les moyens de se développer, en particulier sur le numérique. Je vous donnerai un chiffre qui m’avait frappée à l’époque : les community managers, ceux qui sont chargés de pousser les formats sur les réseaux sociaux, étaient cinq ; dans une émission comme « Quotidien », ils sont quinze. Les choses n’ont sans doute pas beaucoup changé depuis. Il faut donc se demander comment faire pour tenir à la fois le linéaire, sur lequel l’audiovisuel est puissant, et pour distribuer ces contenus de façon massive, puissante et déterminée face à des plateformes comme Google et Netflix, qui ont des moyens considérables. J’avais le nez sur la vitre d’Inter.

J’ai ensuite travaillé deux ans auprès de Sibyle Veil avec beaucoup d’intérêt. C’est là que j’ai découvert la vitesse à laquelle se transformaient les usages des citoyens. Quel que soit leur âge, les gens vont sur leur smartphone pour regarder les applications et les plateformes. Si l’audiovisuel public n’arrive pas à exporter puissamment ses formats sur les réseaux sociaux et sur les plateformes, il n’existera plus dans cinq à huit ans. C’est la raison pour laquelle j’ai changé d’avis, comme je l’ai dit dans mon rapport.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Avant de vous poser ma question, j’aimerais mettre en garde M. le rapporteur sur le fait qu’à tout prendre au premier degré, on se retrouve avec un député du Rassemblement national qui pense que les Transmusicales de Rennes sont un festival trans ! Prudence, donc.

Attention, aussi, au règne des offensés. Je suis élue de la circonscription où est mort Samuel Paty. Il est mort parce que certains ont considéré qu’ils avaient été offensés. Les émissions humoristiques de France Inter, mais aussi d’autres médias hors de l’audiovisuel public, n’y sont pas allées avec le dos de la cuiller lorsqu’elles se moquaient de la gauche ; elles ont étrillé quotidiennement François Hollande, Olivier Faure, Boris Vallaud, j’en passe et des meilleures. On n’a jamais entendu le président Hollande dire que son quinquennat avait été raté à cause de la critique des humoristes. Il est de notre responsabilité de ne pas surjouer l’offense. Cela met des gens en danger car les réseaux sociaux peuvent faire basculer certaines personnes dans le délire ; les plus fragiles vont jusqu’à prendre un couteau pour menacer et, parfois, donner la mort.

Madame Bloch, j’ai été interpellée par un entretien que vous avez donné au Nouvel Obs, dans lequel vous dites : « Il y a un travail de conviction à faire [sur la réforme de l’audiovisuel public]. Les gens comprendront que l’on peut ne pas être d’accord avec le réel mais que, malgré tout, il l’emportera. » Ce réel, c’est le fait que l’audiovisuel public est trop faible et qu’il doit se réunir. Pourtant, l’absence de holding à ce stade n’a pas empêché que des projets d’envergure soient lancés, comme l’application Radio France, qui est extraordinaire. Je ne jure que par elle et mes enfants écoutent énormément de podcasts de Radio France sur mon téléphone portable – je me demande d’ailleurs s’ils sont comptabilisés comme des adultes ou des enfants par Médiamétrie –, dont une série merveilleuse qui passe en ce moment, « Tina ». Le fait que la holding soit souhaitée par l’extrême droite, qui veut la fin de l’audiovisuel public, ne vous ferait-il pas à nouveau changer d’avis ?

Mme Laurence Bloch. J’ai la conviction qu’il faut rassembler les forces de l’audiovisuel public pour exister sur un territoire qui n’est plus seulement linéaire, mais aussi numérique. C’est un moment important pour la nation. J’ai dit aussi que si le projet de loi était de nouveau présenté à l’Assemblée, il faudrait que les parlementaires obtiennent des garanties de pérennité, de durabilité et de force pour l’audiovisuel public – ce que je n’avais pas dit au mois de juin. Ma participation au projet de holding a été vécue amèrement par les gens de Radio France. Je comprends leur colère. Néanmoins, il y a des secteurs que nous devons absolument récupérer, comme la jeunesse ; nous devons faire en sorte qu’elle puisse trouver sur les réseaux sociaux autre chose que ce qu’on y voit aujourd’hui, en rendant disponibles les formats et les valeurs du service public. Cela demande énormément de moyens.

Une holding permet de mutualiser ces moyens donc de gagner en puissance. Il y a aussi beaucoup à faire concernant l’offre de proximité, car on sait combien l’information locale est importante pour le maintien d’un tissu démocratique. Une holding permettrait de lancer des projets capitaux. Ce n’est pas un Meccano qu’il faut mettre par terre et l’on n’est pas obligé de faire bouger toutes les stations France 3 et toutes les radios ICI en même temps, mais on doit pouvoir créer des espaces où l’on tente des choses. Il en va de même pour l’information : ce n’est quand même pas la mer à boire que d’inventer une émission commune entre France Info radio et France Info TV ! Entre le tout et le rien, il y a des choses à faire. La holding, comme le disait Franck Riester, est une structure suffisamment souple pour les faire avancer.

Encore une fois, ce que je n’ai pas dit lors de l’audition du 30 juin, c’est que dans le contexte actuel d’éparpillement des forces politiques et d’instabilité politique, je suis plus réservée sur le moment choisi.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous avez dit, sur le plateau de « Quelle époque ! », face à Mme Salamé, que la faiblesse de l’audiovisuel public tenait à sa communication car il avait un problème de scrupules. Vous avez pris comme contre-exemple Donald Trump, qui apparaissait pour vous comme un expert de la communication. En termes de scrupules, on repassera ! Il est surtout passé maître dans l’art de la provocation et des mensonges. Est-ce pour autant un modèle ? Je ne le pense pas.

S’il y a un problème de renouvellement et de communication dans l’audiovisuel public, vous devez prendre votre part de responsabilité : vous y avez fait toute votre carrière et vous avez passé près de quarante ans à des postes de direction. En 2025, Mme Dati vous a nommée pour superviser la réforme de l’audiovisuel public dont, manifestement, vous êtes une grande défenseuse, et vous utilisez toutes les forces de la novlangue pour défendre la naissance de cette holding.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Un peu de respect, madame la députée.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cela ne vous gêne-t-il donc pas de participer à la destruction de l’audiovisuel public dont vous avez pourtant bénéficié pendant de si nombreuses années ? Vous aviez déjà participé amplement à la destruction de France Inter, dont vous avez fixé très longtemps la ligne éditoriale. Avant, il y avait des personnalités comme Guillaume Meurice, Djamil Le Shlag ou Waly Dia ; on se retrouve maintenant avec des personnalités telles que Marie s’infiltre, Patrick Cohen et Sophia Aram. Est-ce qu’il ne serait pas temps d’assumer votre responsabilité dans la « macronisation » de l’identité politique de la chaîne ?

Mme Laurence Bloch. J’avoue que je reste un peu bouche bée… Ce qui est intéressant, c’est que ce qui vous fait réagir – Patrick Cohen et Sophia Aram –, c’est ce qui fera réagir en sens inverse une autre partie de la population française. Je trouve très juste qu’il y ait sur France Inter à la fois Sophia Aram et Charline Vanhoenacker. Il y a là une sorte de pluralisme.

Quant à Guillaume Meurice, puisque vous en parlez, je l’ai défendu pendant neuf ans. J’ai toujours considéré que Guillaume avait un talent fou. J’ai toujours dit qu’il était le point de passage le plus utile pour retenir les jeunes. Quand il a fait sa blague, je l’ai appelé et je lui ai dit : « Guillaume, je suis persuadée que tu n’avais aucune intention antisémite. Il se trouve que tu as blessé énormément d’auditeurs. Je ne te demande pas de t’excuser, je te demande d’exprimer tes regrets. » Guillaume a refusé. Nous lui avons donné un avertissement car l’audiovisuel public s’adresse à tous les auditeurs. Guillaume a trouvé malin de recommencer sa blague. Entre la première blague et la seconde, il s’est écoulé six semaines durant lesquelles Guillaume a eu une liberté d’expression totale. Sur Inter, les papiers des humoristes ne sont jamais relus. Si Guillaume a quitté Inter, c’est parce qu’il a considéré que tous les auditeurs ne se valaient pas ; ça, c’est insupportable. C’est un défaut de loyauté à l’égard des auditeurs. C’est la raison pour laquelle Guillaume a été licencié.

Vous dites que j’ai contribué à la « macronisation » de la chaîne. Il faudrait poser la question au président Macron ou aux députés Renaissance qui sont ici. Je pense qu’ils ne seront pas de votre avis. Mais c’est ce qui est intéressant à propos d’Inter : personne n’est d’accord. Il y a des blagues qui font réagir des gens qui votent plutôt à droite, d’autres des gens qui votent plutôt à gauche, d’autres encore des gens qui votent Renaissance, et malgré tout – vous devriez vous en réjouir – la radio est écoutée par 7,5 millions de personnes qui n’aiment pas les mêmes choses, qui ne rient pas aux mêmes choses. C’est un territoire que l’on peut partager en commun. J’espère que ce territoire ne sera jamais ni entamé, ni détruit.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je vous remercie pour vos propos sur l’humour. Cette prise de distance est parfois nécessaire par rapport aux politiques : le fait d’être dans l’excès a des vertus pour la société et pour le débat public que l’on a tendance à oublier. Il est souvent mal compris car la société réagit aux moindres choses. C’est un peu dommage. Le second degré doit absolument être préservé dans le service public ; en la matière, il faut garantir le pluralisme et non pas la neutralité, car la neutralité est incompatible avec l’humour. Je voulais vous remercier ; ces choses-là méritent d’être répétées encore et encore.

Je partage votre avis sur le fait que l’information doit aller partout, et pas uniquement sur le linéaire. La solution de holding que vous défendiez dans votre rapport se heurte, vous en convenez aujourd’hui, à certains freins politiques. Nous avons aussi des réticences plus profondes liées à la confiance absolue que doit inspirer l’audiovisuel public. La concentration au sein d’une structure unique pourrait donner aux auditeurs l’impression que le lien avec le pouvoir en place sera plus fort. Une autre solution ne serait-elle pas de créer une entité particulière pour pousser sur les réseaux sociaux les contenus qui existent déjà ? Je suis très attaché à un débat public de qualité, comme on le trouve sur le service public de l’audiovisuel ; cependant, il échappe en partie aux jeunes, qui s’informent uniquement sur des boucles et sur les réseaux sociaux. Ce serait potentiellement plus rapide et plus efficace.

Mme Laurence Bloch. Rima Abdul-Malak a poussé ce qu’elle appelait les collaborations par le bas, notamment pour les contenus de proximité et d’information. Cela a été très compliqué. Est-il possible de fabriquer des ponts juridiquement acceptables et obligatoires qui permettraient à un bataillon de gens de distribuer les contenus de manière commune à France Télévisions, Radio France et l’INA (Institut national de l’audiovisuel) – qui a, lui aussi, la capacité de diffuser des formats intéressants ? Je n’en sais rien, je ne suis pas juriste. Pourquoi pas. Tout est bon pour que ces entités travaillent ensemble, qu’elles acquièrent de la puissance et, surtout, qu’elles portent leurs valeurs là où vont les gens, c’est-à-dire sur le numérique. C’est une question vraiment intéressante ; malheureusement, je ne me sens pas tout à fait légitime pour y répondre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On lit dans Le Monde qu’il n’y aura bientôt plus de directeur de l’information à France Inter. Mme Pigalle ayant une expérience forte dans ce domaine, il a été considéré qu’elle pouvait à la fois diriger l’antenne et en piloter l’information. Êtes-vous attachée à ce que chaque station de Radio France ait son propre directeur de l’information ? M. le rapporteur évoque souvent le fait que le directeur de l’information de France Télévisions, qui est rattaché au numéro 2 de France Télévisions et a l’autorité finale sur les journalistes, ne possède pas la carte de presse. Vous qui avez dirigé des journalistes, pensez-vous qu’un directeur de l’information doive rendre des comptes directement au président ? Ou peut-il y avoir un étage hiérarchique intermédiaire qui permettrait au responsable in fine de l’information de ne pas avoir la carte de presse ?

Mme Laurence Bloch. Vous me permettrez de ne pas vous répondre concernant la réorganisation de Radio France ; vous me l’apprenez. Personnellement, je n’ai jamais eu la carte de journaliste. Quand j’ai commencé à travailler à France Culture, il y avait un directeur de la rédaction, un directeur des programmes et un directeur de la musique. Il n’y avait pas d’arbitrages communs. C’est Jean-Marie Cavada qui a dit : « Une chaîne, une tête. » Il a nommé Laure Adler, qui n’était pas une journaliste, à la tête de France Culture. La rédaction s’en est émue : il y a eu des tracts, une grève. Et Laure a été une extraordinaire directrice de France Culture. Ce que je peux vous dire, c’est que l’information est le fer de lance du service public, dont elle constitue un territoire important, et qu’elle exige rigueur et intégrité. Pour ma part, j’avais mes idées et mes convictions, mais j’ai toujours considéré que le final cut revenait à Catherine Nayl, la directrice de l’information de France Inter. Cela ne m’a pas empêchée d’être la directrice de la station.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il est donc important pour vous qu’il y ait un directeur de l’information sur chaque antenne ?

Mme Laurence Bloch. C’est majeur !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous pose la question parce que nous allons organiser une table ronde avec les directeurs de l’information de Radio France. Si, demain, avec la réorganisation de Radio France, il n’y avait plus de directeur ou de directrice de l’information à France Inter, cela vous poserait une difficulté ? C’est un poste important ?

Mme Laurence Bloch. Je ne suis pas Céline Pigalle ; c’est une très grande journaliste et elle sait ce que c’est que l’information. En revanche, je pense qu’il lui faudra un directeur des programmes très costaud. Les équipes de direction se complètent : j’étais assez bonne sur les programmes, Catherine Nayl était impeccable sur l’information. Je dis seulement que l’information est un sujet majeur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 18 janvier dernier, dans « L’invité de 7 h 50 du week-end » sur France Inter, Radio France a offert son micro à Mohammad Amin Nejad, ambassadeur de la république islamique d’Iran en France. Pendant plus de dix minutes, ce représentant officiel d’un régime qui a des méthodes terroristes a pu dérouler sa propagande, allant jusqu’à affirmer que son régime n’avait pas de sang sur les mains et que les chiffres des morts auraient été inventés par leurs ennemis, c’est-à-dire par les États-Unis et Israël. Or nous savons très bien que la république islamique d’Iran a procédé à des massacres à huis clos et a tué dans une barbarie extrême plus de 30 000 civils désarmés en l’espace de quarante-huit heures, lors des nuits des 8 et 9 janvier. Le bilan humain continue depuis de s’alourdir. Ce régime est d’ailleurs désormais qualifié de terroriste par la France et l’Union européenne.

Le comité d’éthique ainsi que la médiatrice de Radio France, que j’ai interrogés au sujet de cette invitation, l’ont justifiée au nom du pluralisme, estimant que toutes les voix devaient être entendues, y compris sur les antennes du service public. Madame Bloch, comprenez-vous qu’une antenne du service public français, l’une des toutes premières radios de France, ait pu servir de relais à la propagande d’un représentant d’un État terroriste, lui permettant notamment de nier des crimes de masse à l’antenne, alors qu’ils sont établis ? Des rançons ont été réclamées aux familles endeuillées pour récupérer les corps de leurs proches. Des médecins ont été exécutés pour avoir soigné des blessés dans les hôpitaux. Comprenez-vous que Radio France n’ait toujours pas présenté d’excuses pour avoir accordé une telle exposition à un régime terroriste et à ses mensonges ?

Mme Laurence Bloch. Monsieur le rapporteur, vous savez que les mots ont un sens. Vous ne pouvez pas dire que France Inter a été le relais de la propagande. L’ambassadeur d’Iran a été interrogé, de façon extrêmement vive, par deux journalistes. Il a également été invité sur BFM TV. Vous savez combien la couverture des massacres qui se sont déroulés et se déroulent probablement encore en Iran a été forte et massive sur France Inter. Golshifteh Farahani, cette actrice tellement investie et franche sur les raisons de ce massacre, est venue il y a quelques jours au micro de « L’invité de 7 h 50 ». Si elle avait considéré que, pendant ne serait-ce qu’un quart de seconde, France Inter avait servi de relais, comme vous dites, au régime des mollahs, elle ne serait pas venue.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que France Inter a vocation à accueillir l’ambassadeur du dirigeant nord-coréen, Kim Jong Un, et à lui donner du temps d’antenne ? Est-ce la vocation du service public ?

Mme Laurence Bloch. La vocation du service public, c’est de poser les bonnes questions avec détermination et indépendance. Si Vladimir Poutine acceptait une interview sur France Inter, je pense que France Inter ne la refuserait pas.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et si Kim Jong Un était désireux de s’exprimer sur les antennes du service public, France Inter l’accepterait ? Rappelons que le régime iranien est considéré comme un régime terroriste par la France et l’Union européenne. Ses dirigeants ont du sang sur les mains. L’ambassadeur, soit le représentant officiel du régime, est invité sur la première antenne radio du service public. Comme la médiatrice et la présidente du comité d’éthique de Radio France, vous semblez justifier cette invitation au nom du pluralisme. Certes, les journalistes n’ont pas déroulé un tapis rouge à la personne entendue, mais est-ce que cela signifie que n’importe qui aurait droit à un temps d’antenne sur Radio France ?

Mme Laurence Bloch. N’importe qui, sûrement pas. Du temps d’antenne, certainement pas. Demander des comptes, certainement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est le principe du journalisme d’interroger les grands de ce monde, les citoyens. Ce n’est ni de la complaisance ni du temps d’antenne : ce sont des interviews.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Tous les dirigeants, quelle que soit la contestation dont ils font l’objet dans leur pays ou le caractère terroriste de leur régime, auraient donc vocation à être interrogés sur France Inter, indépendamment du degré de corrosion des questions posées par l’intervieweur ?

Mme Laurence Bloch. Le boulot d’un journaliste, c’est d’interroger, c’est de poser des questions. Celui de la justice est de juger. Si un mandat d’arrêt international est émis à l’encontre d’un dirigeant, je pense qu’il ira d’abord au tribunal avant d’aller sur France Inter. Par ailleurs, vous semblez dire qu’il n’y a eu que cette interview. Mais France Inter a consacré des dizaines d’heures aux massacres commis par le régime des mollahs en Iran. Des dizaines d’opposants ont été interviewés. Le jour où Golshifteh Farahani est passée, tout « Le 7/9 » était dédié aux assassinats en Iran. Des gens ont accepté de témoigner anonymement, parce que c’était Inter ; et nous avons entendu tout à coup des voix qui venaient d’Iran. Les dirigeants les plus sanguinaires poursuivis par la justice internationale seraient arrêtés aussitôt le pied posé à Roissy et emmenés, j’espère, là où ils doivent être emmenés. Ils n’iraient pas sur l’antenne d’Inter.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cela me permet de rappeler qu’il y a des correspondants de guerre, sur France Inter comme dans l’audiovisuel privé, qui couvrent des conflits, des guerres, des répressions. Ils éclairent les Français et permettent de donner une voix à ceux qui sont opprimés dans le monde. Dans ma circonscription, la ville de Bayeux organise chaque année le prix Bayeux Calvados-Normandie des correspondants de guerre. Si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, nous pourrons y aller ensemble pour voir le travail formidable que font ces journalistes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 17 décembre 2025, Europe 1 a révélé ce qui pourrait s’apparenter à une nouvelle forme de collusion politique, qui impliquait Thomas Legrand, le député socialiste Emmanuel Grégoire, membre de cette commission d’enquête, et vous-même. Vos propos, tenus dans un café parisien, ont été enregistrés à votre insu. Je ne suis pas là pour juger de la méthode. Vous avez expliqué qu’elle pouvait être condamnable. Je m’en tiens à ce qui a été révélé par vos confrères d’Europe 1. Je cite mot pour mot ce que vous auriez dit à M. Legrand : « Toi, tu le connais bien, Emmanuel Grégoire : tu peux lui demander de te soutenir pendant la commission. Il peut aussi dire que tu n’as pas eu d’influence dans la campagne pour la mairie de Paris. » Ces propos auraient été tenus quelques jours seulement avant l’audition de Thomas Legrand et Patrick Cohen.

Quel était l’objet de vos conseils à Thomas Legrand ? L’objectif était-il de neutraliser les travaux de notre commission d’enquête ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Avant que vous ne répondiez, madame Bloch, sachez que je ne m’en tiens pas à ce qui a été dit dans cette vidéo. Se rend-on bien compte de ce qui est en train de se passer dans notre pays ? Tout le monde est en train de perdre sa boussole... Le rapporteur a parlé de collusion politique, mais vous n’avez plus aucune fonction, madame Bloch, puisque vous êtes retraitée. Vous prenez un café dans une brasserie parisienne que je connais d’ailleurs, dans le 14e, et un journaliste d’Europe 1 enregistre effectivement cette conversation privée. Vous n’avez plus aucune responsabilité politique, vous n’avez plus aucune responsabilité éditoriale. Si nous ne condamnons pas tous ici ces méthodes, c’est notre vie privée à tous, les cafés, les déjeuners du rapporteur, les cafés, les déjeuners du président ou des députés membres de cette commission qui seront demain concernés. Je suis très inquiet de voir la manière dont notre démocratie évolue. Je tenais à faire ce point. Nous ne sommes pas là pour censurer les questions et vous allez pouvoir répondre à celles qui se posent sur le fond, madame Bloch.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans Le Point, j’ai expliqué que je condamnais ces méthodes consistant à enregistrer une conversation privée. Ma question ne portait pas sur la forme, mais sur le fond. La première affaire concernant Thomas Legrand et Patrick Cohen a éclaté à cause de suppositions de collusion entre le Parti socialiste et des journalistes de l’audiovisuel public. On a appris que vous auriez donné des conseils à Thomas Legrand, notamment en lui expliquant qu’Emmanuel Grégoire pourrait l’aider dans le cadre de son audition. Quel était l’objectif de vos conseils ? N’avez-vous pas l’impression que l’intention était de neutraliser les travaux de notre commission et la sincérité des questions et des réponses apportées ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’être revenu sur cette question de la méthode.

Mme Laurence Bloch. Je pense que vous savez tous que j’ai porté plainte pour espionnage audiovisuel et pour atteinte à la vie privée. Une enquête préliminaire est ouverte. Je réserve ma parole à la police et à la justice. Je profite de l’occasion pour remercier l’ensemble de la presse, privée comme publique, qui a apporté son soutien à Thomas Legrand et à moi-même, en disant que cet espionnage n’avait rien à voir avec le journalisme.

Quant à savoir si j’ai pu avoir l’idée ou l’intention de neutraliser la commission d’enquête, je réfléchis à la possibilité d’une plainte pour diffamation. Je n’ai jamais, pendant mes cinquante ans de carrière, été attaquée sur mon intégrité professionnelle et personnelle.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Selon l’article d’Europe 1, vous expliquez à Thomas Legrand : « Laisse-le [Patrick Cohen] s’attaquer à l’extrême droite, toi, n’y va pas. Ne fais pas d’attaque ad hominem contre le Rassemblement national. » Qu’est-ce que l’extrême droite selon vous ? En tant que porte-parole du groupe UDR, suis-je d’extrême droite ? L’objet de cette commission d’enquête en fait-il une commission d’enquête d’extrême droite ?

Mme Laurence Bloch. Je ne suis pas sûre d’avoir compris votre question…

En ce qui concerne les déclarations que j’ai pu faire auprès de Thomas Legrand, je n’en dirai pas plus : je réserve ma parole pour la justice et pour la police.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question était plutôt claire. Qu’est-ce que l’extrême droite pour vous ? Pensez-vous que l’UDR est un parti d’extrême droite ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On sort du périmètre de la commission d’enquête. Si vous voulez répondre, vous pouvez néanmoins répondre, madame Bloch…

Mme Laurence Bloch. Je n’ai pas en tête la définition du Conseil d’État, donc je ne vais pas vous répondre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous avons appris lors de nos différentes auditions que les journalistes de Radio France bénéficiaient d’avantages exorbitants, notamment de quatorze semaines de congés payés. Vous qui avez parfaitement connu la maison, considérez-vous que son cadre social est, sinon anachronique, du moins bien trop avantageux, eu égard aux nombreux efforts demandés année après année aux Français ?

Mme Laurence Bloch. J’ai quitté mes fonctions il y a un an et demi. Les anciens ministres de la culture auditionnés hier ont dit combien les différences de salaire étaient importantes entre le public et le privé. Ces congés les compensent en partie. On parle toujours beaucoup des milliards dépensés par le service public et des rémunérations exorbitantes. Oui, même sur Inter, il y avait un certain nombre de vedettes qui avaient de très bons cachets, parce qu’on travaille dans un milieu concurrentiel. Mais je voudrais vous dire, monsieur le rapporteur, ainsi qu’à tous ceux qui nous écoutent, que les jeunes femmes qui passent douze heures par jour à booker les invités pour les émissions sont payées 3 000 euros brut, et elles vivent en région parisienne. Il y a un grand souci des deniers publics dans les maisons de l’audiovisuel public, en tout cas, je vous le garantis, au niveau de Radio France.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez une parole libre, madame Bloch, vous êtes retraitée – active – et n’avez plus de fonctions opérationnelles. Peut-être allez-vous répondre directement à cette question. L’argent est tabou dans notre pays et nourrit beaucoup de fantasmes. Certains médias alimentent l’idée que tout le monde serait trop payé dans l’audiovisuel public. Nous avons demandé des chiffres, que le rapporteur a obtenus. Quel est le ratio entre les salaires de la radio publique et ceux de la radio privée ? Puisque vous avez recruté des stars de la radio et participé au mercato audiovisuel, peut-être pourriez-vous nous donner votre avis sur les rémunérations à France Inter ?

Mme Laurence Bloch. Les chiffres sont très difficiles à vérifier : ils ne sont pas donnés dans un contexte concurrentiel. J’ai toujours entendu dire que le ratio était de 3.

Je n’ai pas tellement assuré le mercato. Avec Mathieu Gallet et Frédéric Schlesinger, nous avons fait venir Nagui – je m’en suis réjouie tous les jours –, nous avons fait grandir Léa Salamé, Nicolas Demorand, Sonia Devillers, Charline Vanhoenacker. Nous ne les avons pas débauchés à prix d’or. C’est aussi la force et la beauté du service public, de faire grandir des talents qu’il faut ensuite savoir retenir, parce qu’on se les arrache à prix d’or.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez été espionnée. Votre déclaration dans les médias a donné lieu à des articles, notamment un dans Le JDD qui disait que vous faisiez du mépris de classe. Nous avons le sentiment que des gens dans ce pays ont le projet politique de détruire l’audiovisuel public. Que s’est-il passé pour en arriver là ? Était-ce comme ça quand vous avez commencé à travailler ?

Mme Laurence Bloch. Non, ce n’était pas comme ça. L’audiovisuel public était vraiment très respecté. La réflexion sur cette évolution appartient aux historiens, aux sociologues, aux journalistes et aux parlementaires. L’entrée du bâtiment où nous sommes abrités un espace d’hommage aux compagnons de la Libération. J’ai la conviction que l’audiovisuel public est le résultat du travail de nos parents, de nos grands-parents pour que la société soit plus équilibrée, plus égale, plus heureuse, pour que l’on fasse attention à l’art, à la culture. Je relisais une phrase d’André Malraux, qui a dit : « L’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme. » J’ai l’impression qu’ils essayaient de construire un monde pour que plus jamais ne se reproduise ce qui s’était passé pendant la Seconde guerre mondiale.

Ils menaient un combat pour l’égalité, qui est important, parce que de l’inégalité naît le ressentiment et la colère ; un combat pour la liberté, qui vient du savoir, de la connaissance – ce n’est pas avec du pain et du cirque qu’on acquiert la liberté, mais avec des gens qui vous font réfléchir, qui vous donnent de la profondeur historique ; un combat pour la fraternité. On assiste désormais, en France comme dans d’autres parties du monde, à une guerre contre ces valeurs. L’audiovisuel public a certes des défauts, il a du mal à changer, à s’adresser à tous les citoyens, mais il possède ces valeurs de débat civilisé, de conversation, de respect de la culture, de respect de l’honnêteté et de la sincérité et, par-dessus tout, ce principe majeur qu’est le scrupule, parce qu’il faut avoir du scrupule les uns envers les autres.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). M. le rapporteur dit condamner la méthode des enregistrements illégaux, tout en s’en servant pour instiller le doute, ce qui est contradictoire. Il a interrogé Mme Bloch sur la définition de l’extrême droite. Quand on considère que la fin justifie les moyens, quand on instille le doute sans preuve, quand on attaque des personnes et non pas des idées, ce sont des méthodes d’extrême droite. Il faut s’attacher à avoir des scrupules – je remercie Mme Bloch d’avoir insisté sur ce point. La qualité du débat mené au sein de l’audiovisuel public est indispensable aux Français et à notre démocratie.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie, madame Bloch, d’avoir partagé vos analyses et votre longue expérience du service public audiovisuel.

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Audition, ouverte à la presse, des auteurs du rapport sur la Réforme du financement de l’audiovisuel public (juin 2022) : MM. Guy Amsellem et Philippe Nicolas, inspecteurs généraux des affaires culturelles, Mme Sandra Desmettre, inspectrice des finances, Mme Maroussia Perehinec, administratrice de l’État ; et des auteurs du rapport sur l’Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France (mars 2024) : M. Thomas Cargill, Mme Rozenn Révois, et M. Benjamin Huin-Morales, inspecteurs des finances (5 février 2026)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, nous procédons maintenant à notre huitième et dernière audition de la semaine en recevant des représentants de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC).

Nous évoquerons en premier lieu le rapport que vous avez rédigé conjointement en juin 2022, portant sur la réforme du financement de l’audiovisuel public. Ces deux services d’inspection, rattachés l’un au ministère de l’économie et des finances, l’autre au ministère de la culture, ont produit un rapport important sur des sujets que traite cette commission d’enquête. L’inspection des finances a par ailleurs rendu un rapport sur l’accompagnement de France Télévisions en novembre 2023, où il est également question de financement pour l’ensemble du secteur.

Je vais rapidement vous présenter, après quoi nous pourrons entamer notre dialogue.

Madame Sandra Desmettre, vous avez débuté votre carrière à l’inspection générale des finances de 2010 à 2012, avant de devenir conseillère technique pour l’insertion dans l’emploi, l’emploi des jeunes et des seniors au cabinet du ministre du travail. Après deux ans à la mairie de Paris sur des questions de ressources humaines, de service public et de modernisation, en votre qualité de directrice de cabinet d’Emmanuel Grégoire, par ailleurs membre de cette commission, vous êtes partie pour Mayotte où vous êtes devenue directrice adjointe de l’agence régionale de santé, puis directrice de mission à l’antenne locale de la caisse des dépôts. Depuis 2019, vous avez retrouvé votre administration d’origine, l’IGF.

Madame Maroussia Perehinec, vous êtes administratrice de l’État. À votre sortie de l’ENA en 2019, vous avez rejoint le ministère du travail, où vous avez été nommée cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, avant de rejoindre l’IGF en 2021, où vous avez passé trois ans.

Monsieur Guy Amsellem, administrateur de l’État, vous avez une longue carrière au service de l’État et plus particulièrement des politiques culturelles. À votre sortie de l’ENA en 1987, vous êtes devenu chef du bureau du budget et de la programmation du ministère de la culture. Vous êtes passé par plusieurs cabinets ministériels, puis vous êtes devenu en 1995 directeur général de l’union centrale des arts décoratifs, puis délégué aux arts plastiques et président du centre national des arts plastiques. En 2010, vous êtes devenu directeur de l’école nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette, puis, en 2012, président de la cité de l’architecture et du patrimoine, poste que vous avez occupé jusqu’en 2018, lorsque vous avez rejoint l’inspection générale des affaires culturelles.

Monsieur Philippe Nicolas, vous êtes inspecteur général des affaires culturelles. Vous avez eu une carrière riche, commencée sur des questions budgétaires avant de représenter la France à la commission du budget de l’ONU en 1997. Vous avez ensuite travaillé dans le privé, où vous avez cofondé plusieurs start-up, ce qui vous a conduit à relever des défis sportifs et culturels. Vous êtes devenu peu après directeur financier de France Télévisions. En 2011, vous avez rejoint Nicolas Demorand comme coprésident du directoire du journal Libération et, en parallèle, vous avez siégé au conseil d’administration de France Médias Monde. Depuis 2020, vous êtes inspecteur général des affaires culturelles et vous êtes également vice-président du comité d’orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse.

J’accueille également trois des quatre auteurs du rapport qui évoque l’accompagnement à la transformation de France Télévisions et de Radio France.

Monsieur Thomas Cargill, vous êtes entré à l’inspection des finances en 2017, avant d’occuper plusieurs postes au ministère de la santé. Vous avez également travaillé dans le secteur privé.

Madame Rozenn Révois, vous êtes passée par HEC et Sciences Po. Vous avez multiplié les expériences, notamment chez Engie, chez Compass et à la SNCF. Vous êtes entrée à l’inspection des finances en septembre 2022.

Monsieur Benjamin Huin-Morales, de formation pluridisciplinaire, vous avez été juge administratif au tribunal administratif à votre sortie de l’ENA, avant d’intégrer l’inspection générale des finances.

Avant de vous donner la parole pour un propos liminaire, et comme les textes nous y obligent, je vous demande de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées par une commission d’enquête doivent prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous inviter, chacune et chacun d’entre vous, à lever la main droite et à dire « je le jure ».

(Mme Sandra Desmettre, Mme Maroussia Perehinec, M. Guy Amsellem, M. Philippe Nicolas, M. Thomas Cargill, M. Benjamin Huin-Morales et Mme Rozenn Révois prêtent successivement serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et donne donc tout d’abord la parole à M. Amsellem pour évoquer le premier rapport qui nous occupe.

M. Guy Amsellem, inspecteur général des affaires culturelles. Merci Monsieur le président.

Je rappelle tout d’abord que la lettre de mission qui nous a été adressée au mois d’octobre 2021, confiée conjointement à l’IGF et à l’IGAC, portait sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Celle-ci était alors adossée, pour son assiette et son recouvrement, à la taxe d’habitation, dont la suppression pour l’ensemble des foyers a été actée à partir de 2023 s’agissant des résidences principales.

La lettre de mission indiquait que la réforme de la CAP devait respecter trois principes : une ressource pérenne et dynamique, équivalente à celle de la CAP ; une compatibilité avec la garantie d’indépendance de l’audiovisuel public ; et l’exigence de prévisibilité de ses moyens. Outre les entretiens traditionnels avec les opérateurs et les organisations professionnelles, l’équipe a déployé deux moyens spécifiques : un benchmark européen s’appuyant sur le réseau du trésor auprès des ambassades de dix pays, sur lesquels nous reviendrons, et un important travail de simulation de différents scénarios, qui a été rendu caduc en cours de mission par l’annonce présidentielle de la suppression de la redevance.

Cette mission avait été confiée directement par le Premier ministre aux deux inspections à l’automne 2021 pour une livraison en juin 2022, afin d’éclairer les décisions de la mandature suivante. Elle a été percutée par l’annonce du Président de la République durant la campagne présidentielle, de sorte qu’elle a connu deux phases distinctes. Avant cette annonce, la lettre de mission demandait d’étudier différents scénarios de réforme, à l’exclusion de la budgétisation. Nous avons donc exploré plusieurs scénarios fondés sur le maintien d’un financement affecté, conformément à la commande.

Après l’annonce du président, le cabinet du Premier ministre nous a adressés en mars 2022 de nouvelles demandes portant sur trois points : ne plus expertiser le scénario d’une contribution spécifique, car il était devenu peu susceptible d’être retenu ; poursuivre l’étude du scénario d’affectation d’une fraction d’un impôt existant ; et intégrer une nouvelle famille d’options répondant à un financement de l’audiovisuel public par le budget de l’État.

Le rapport date de 2022. Les inspections générales ne font pas de suivi des suites données à leurs rapports. L’ensemble des membres de la mission a travaillé depuis sur d’autres missions très différentes. Les constats que nous avons faits n’ont pas été actualisés. Pour autant, nous considérons que nos recommandations, s’agissant en particulier de l’adéquation des moyens aux missions et de la prévisibilité des ressources, restent d’actualité. Nous ne répondrons qu’à la partie du questionnaire qui nous concerne directement, à savoir les questions 1 à 14. Le rapport postérieur de 2024 a été élaboré par l’IGF sans l’IGAC ; nous ne l’avons pas lu et ne sommes donc pas en mesure de le commenter ni de répondre aux questions 15 à 26.

La première partie du rapport rappelle une évidence : la CAP ne finance pas seulement le fonctionnement de six opérateurs assurant des missions de service public, mais tout un écosystème qui connaît d’importantes transformations, porteuses de risques pour ses acteurs, notamment avec l’arrivée des plateformes. Dans ce contexte de montée des incertitudes, nous notions que l’audiovisuel public jouait un rôle important en matière de fiabilité de l’information, de soutien à la production audiovisuelle, de financement du cinéma et de rémunération des ayants droit.

M. Philippe Nicolas, inspecteur général des affaires culturelles. Après avoir été une ressource dynamique, la CAP a fini par s’éroder sur la période étudiée en raison de plusieurs facteurs : la non-systématicité de l’indexation du taux sur l’inflation et, pour l’assiette, la baisse du taux d’équipement en téléviseurs. Si le taux sur trente ans avait suivi l’inflation, il n’a en réalité augmenté que de 1,5 % sur l’ensemble de la période 2015-2022, et a même connu une baisse en fin de période. Cette stabilisation du taux et la baisse du nombre d’assujettis se sont traduites par une diminution du rendement de la redevance à partir de 2021. Néanmoins, la redevance restait centrale dans le financement de l’audiovisuel public, représentant 90 % de ses ressources, avec 3,1 milliards d’euros de recettes complétés par 650 millions d’euros plus, en compensation de dégrèvements.

Les autres relais de financement n’étaient pas très puissants.

Le premier d’entre eux, les crédits budgétaires, a connu une forte hausse à la fin des années 2000 sous un double impact : la montée en puissance de France Médias Monde, financée sur crédits budgétaires, et la suppression de la publicité sur France Télévisions après 20 heures, également compensée par des crédits. De fait, en 2009, nous avons atteint un pic de 700 millions d’euros de crédits budgétaires, soit 20 % des ressources publiques. Cependant, les arbitrages ont conduit à une baisse progressive de ces crédits, qui ont été réduits à zéro en 2019. Si l’on considère donc l’ensemble des ressources publiques – redevance et crédits budgétaires –, on constate une baisse de 0,4 % sur la période 2009-2022, soit une baisse de 16 % en termes réels. L’audiovisuel public a donc contribué à la maîtrise de la dépense publique.

Par ailleurs, indépendamment de leur rendement, les mécanismes de recettes manquaient de prévisibilité, ce qui aboutissait dans les faits à un pilotage par la dépense. Trois éléments l’illustrent.