rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Comptes rendus des auditions (partie 1)

Avoir un peu de stabilité dans certains postes, notamment de direction, n’est pas forcément une mauvaise chose. Cela étant, il appartient à la présidente de choisir les directeurs de l’information.

Être patron de l’information est un travail de tous les instants, notamment à France Télévisions où l’offre est plus vaste qu’à TF1 et où le nombre d’heures d’information produites chaque année est plus élevé. J’ai exercé à l’information à la fois comme adjoint et comme numéro 1. C’est un full time job, pour parler en bon français, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. C’est épuisant et harassant. Cela explique donc que l’on puisse avoir envie de faire autre chose.

Il y a aussi, chez France Télévisions comme dans toute entreprise, des réorganisations, des évolutions et des virages pris pour travailler à un nouveau projet stratégique. Le fait que ce nouveau projet soit incarné par d’autres personnes ne me choque pas. J’ai moi-même participé à des réorganisations. Quand je suis passé à la direction du réseau régional, je me suis occupé de le réformer. Peut-être a-t-on estimé que j’étais la bonne personne, à ce moment-là, pour mener ce projet. C’est aussi vrai pour l’information. Même si je pense qu’un peu de stabilité est préférable quand c’est possible, je comprends qu’on puisse faire évoluer les choses. C’est la vie d’une entreprise.

M. Philippe Ballard, président. Vous faisiez référence à Thierry Thuillier, monsieur le rapporteur. Il est directeur de l’information à TF1 et à LCI depuis plus de dix ans. C’est un très bon professionnel, reconnu. Mais il est vrai que ces derniers temps, à France Télévisions, il y a eu une valse : la durée de vie d’un directeur de l’information est de deux ou trois ans, à peu près. Cela témoigne d’une instabilité, alors qu’un peu de stabilité ne peut être que bénéfique pour les équipes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens à une question que nous avons posée hier à Élise Lucet, qui nous a demandé de vous la poser car elle ne se sentait pas concernée. Le 19 juin 2017, les journalistes Stéphan Villeneuve, Véronique Robert et Bakhtiyar Haddad sont morts à Mossoul dans le cadre du tournage d’une séquence du magazine « Envoyé spécial ». Si cette mission n’a pas été validée par la direction de l’information, par la directrice des reportages de France 2 ou par le directeur de la rédaction – Mme Lucet nous a dit qu’elle n’était pas en mesure de nous répondre en raison de son hospitalisation à ce moment-là –, le rédacteur en chef, Jean-Pierre Canet, a dû démissionner après ce drame. Était-il le seul responsable ? D’autres personnes à la tête de France Télévisions avaient-elles connaissance de cette mission, de son caractère périlleux et, peut-être, de la situation au noir – notamment sur le plan assurantiel – de certains de ces journalistes ?

M. Yannick Letranchant. Quand on est patron de l’information, dans tous les médias, on a la hantise qu’un accident survienne, quand des reporters de guerre sont sur place... Nous devons toujours trouver un équilibre entre la meilleure sécurité de nos équipes sur place et la nécessité d’informer. Nous sommes en démocratie et il faut aller, dans la mesure du possible, sur ces terrains. À France Télévisions, nous avons de nombreux grands reporters de guerre, hommes ou femmes, qui vont sur le terrain et font un travail formidable. Il faut leur rendre hommage.

Je venais de prendre mes fonctions lors de l’épisode que vous citez. Je n’avais pas été mis au courant de cette mission. Les directrices des magazines d’information n’étaient pas non plus au courant. Cette mission s’est faite directement entre l’équipe de rédaction en chef et une société de production, qui était connue par nous. Quand nous avons appris ce drame, nous avons évidemment, d’abord, paré au plus pressé pour venir en aide aux blessés. Nous avons instruit rapidement ce qui s’était passé. En l’occurrence, il y a clairement eu un non-respect de la procédure. Je venais d’arriver et je me suis séparé de Jean-Pierre Canet, qui est néanmoins un excellent journaliste. J’ai estimé qu’il avait failli à son métier. Des adjoints ont également été sanctionnés. J’ai pris des mesures disciplinaires avec la direction des ressources humaines (DRH).

Ce type d’accident est le pire qui puisse nous arriver quand nous avons des équipes sur place – que ce soit nos propres équipes ou celles de boîtes de production, comme on dit, qui travaillent pour nous. J’ai aussi en mémoire la mort de Gilles Jacquier, qui a été un drame pour la rédaction de France Télévisions.

Nous passions par une boîte de production qui employait les personnes concernées et gérait la mission et les assurances. Nous avons estimé, même si nous aurions pu ne pas le faire, qu’il était moralement et éthiquement de notre rôle d’assurer un accompagnement et de faire en sorte, par exemple, que les orphelins et la famille de notre fixeur soient dédommagés. Dans la mesure où il s’agit de cas personnels, je ne peux pas entrer dans les détails.

Après cet épisode, nous avons rappelé la procédure en terrain de guerre : il faut d’abord échanger avec les responsables éditoriaux et avec la direction ; il faut ensuite une instruction : faut-il aller à tel endroit, est-ce le moment, y va-t-on dans de bonnes conditions ?

Sur ces terrains, tout le monde fait appel à des fixeurs, que nous rémunérons. C’est assez réglementé. Il existe d’ailleurs une procédure à France Télévisions, qui nous impose de rendre compte annuellement de ce que nous avons versé à des fixeurs, par virement ou en liquide quand on ne peut pas faire autrement. C’est contrôlé.

En tout état de cause, il y a eu un accompagnement fort de France Télévisions. La directrice adjointe des magazines d’information de l’époque y a pleinement pris sa part. Nous avons également travaillé avec Audiens – nous n’y étions pas obligés, dans la mesure où les personnes travaillaient pour une boîte extérieure – et veillé à ce que le traitement soit équitable et de bon niveau.

M. Philippe Ballard, président. Je précise qu’un fixeur est une personne qui vit généralement dans un pays étranger, à qui les journalistes font appel pour qu’elle les guide car elle connaît le terrain.

M. Charles Alloncle, rapporteur. M. Haddad était fixeur et, semble-t-il, n’était couvert par aucune assurance ; il n’avait ni capital décès, ni même contrat de travail. Si son corps a pu être rapatrié, c’est après avoir été bloqué plusieurs jours à la morgue d’Erbil et après que sa famille a dû emprunter 1 000 euros pour soudoyer les fonctionnaires irakiens. Pourquoi le groupe France Télévisions n’est-il pas intervenu aussitôt ? Nicolas Jaillard, ancien rédacteur en chef de #5Bis productions, a indiqué : « Pendant des années d’exercice, je n’ai pas le souvenir d’avoir assuré un fixeur, surtout en Irak. » Avez-vous connaissance d’autres collaborateurs de vos émissions qui n’ont jamais fait l’objet d’une couverture assurantielle, en particulier sur des terrains aussi dangereux que l’Irak ?

M. Yannick Letranchant. Non. Je n’ai pas d’information particulière sur la pratique en général. Parfois, une telle couverture est difficile à mettre en œuvre. Je ne me souviens plus des conditions que la boîte de production avait appliquées à l’époque, mais France Télévisions y a suppléé et a fait en sorte que tout soit fait. Pour avoir géré le rapatriement du corps de Gilles Jacquier, je puis vous dire que ce n’est pas toujours facile face aux autorités à qui nous avons affaire. Souvent, il faut aller sur place. Pour régler le cas que vous citiez, la directrice des magazines d’information, Dominique Tierce, s’était rendue sur place pour essayer de débloquer les choses. Il n’y a eu aucun manquement de la part de France Télévisions en la matière. Nous sommes allés au-delà de ce que nous aurions pu être légalement obligés de faire. Nous avons estimé que c’était notre devoir.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans un article du Monde du 9 mars 2018, Élise Lucet dit spontanément, sans même qu’on lui pose la question : « J’ai refusé le poste de directeur de l’information trois fois. » Elle parlait de ce poste à France Télévisions. Dans le même article, vous avez déclaré, monsieur Letranchant, « ne pas avoir les mêmes informations ». En lisant entre les lignes, on peut comprendre qu’Élise Lucet aurait plutôt présenté sa candidature, qui n’aurait pas été retenue. Je ne lui ai pas posé la question hier, car le temps manquait. Quelles sont les informations dont vous disposez au sujet d’éventuelles propositions qui lui auraient été faites pour prendre la direction de l’information de France Télévisions ?

M. Yannick Letranchant. Je n’ai aucune information la concernant. Je peux vous parler de moi : on m’a proposé la direction de l’information à deux reprises. La première fois, j’ai refusé, et la deuxième fois, j’ai accepté. Je ne sais pas ce qui a été demandé à Élise Lucet. Je ne vois pas comment je le saurais. Je n’ai pas à en connaître, comme on dit parfois.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi avez-vous réagi en disant que vous n’aviez pas les mêmes informations quand elle a indiqué, dans un article du Monde, qu’elle avait refusé à trois reprises le poste de directeur de l’information ? Quelles étaient vos informations ?

M. Yannick Letranchant. J’ai dit que je n’avais pas les mêmes informations au sens où je n’en avais pas. Cela a peut-être été mal exprimé ou mal repris. Je n’ai pas à avoir d’informations en la matière. Je ne sais pas à qui les présidents de France Télévisions ou la présidente de France Télévisions proposent ce poste. Je n’ai pas à le savoir.

M. Philippe Ballard, président. Merci pour vos réponses.

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Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Vion, directeur général délégué en charge de la gestion, de la production et des moyens de France Télévisions, M. Laurent Benhayoun, directeur des ressources humaines et de l’organisation (par intérim) de France Télévisions, M. Gilles Monchy, directeur de la production des jeux, divertissements, magazines et documentaires sur France Télévisions, et Mme Juliette Rosset-Cailler, directrice de la stratégie et du pilotage de la transformation sur France Télévisions (12 février 2026)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, je vous souhaite à tous la bienvenue pour cette nouvelle journée de travail de notre commission qui verra se succéder trois auditions.

Nous auditionnons ce matin quatre directeurs qui travaillent au sein du groupe France Télévisions, qui vont nous permettre de traiter des grandes conditions de travail chez France Télévisions (financement et ressources humaines notamment) et que je vais immédiatement vous présenter.

Monsieur Christian Vion, vous avez commencé votre carrière à Antenne 2 en 1983 avant de rejoindre La Sept-Arte en 1992 en tant que directeur financier, puis comme secrétaire général. En 2006, vous rejoignez France 2 comme directeur général délégué en charge des ressources, puis êtes directeur général adjoint de France Télévisions en charge du domaine fabrication, technologies et développements numériques avant de devenir, en octobre 2010, directeur général adjoint en charge de la production et des moyens des antennes. Après avoir été nommé secrétaire général, vous êtes désormais directeur général délégué en charge de la gestion, de la production et des moyens, et ce depuis près de dix ans maintenant.

Monsieur Laurent Benhayoun, vous avez commencé votre carrière à RFO où vous avez été notamment responsable du service Études à la DRH du siège de 1995 à 2001. Vous êtes ensuite entré chez France Télévisions Interactive. En 2015, vous devenez directeur des ressources humaines du réseau Outre-mer La Première et de France Ô. Vous avez ensuite été notamment directeur des ressources humaines de la filière RH en 2017, puis directeur adjoint en charge de la coordination des ressources humaines et du pilotage social en 2020. Vous êtes directeur des ressources humaines et de l’organisation, par intérim, depuis janvier 2026.

Monsieur Gilles Monchy, vous avez commencé votre carrière dans le monde de l’audiovisuel comme monteur-truquiste intermittent tout en réalisant des magazines et des directs pour France 2 notamment. Après un premier passage chez France Télévisions, vous avez été conseiller technique auprès d’Anne Hidalgo, alors première adjointe au maire de Paris, de 2001 à 2006. Vous entrez de nouveau chez France 2 en janvier 2006, tout d’abord dans le secteur de la production avant de partir chez Euromedia, de septembre 2017 à décembre 2020. Après avoir été directeur général adjoint de Planipresse, vous revenez chez France Télévisions en novembre 2023 comme directeur de la production des jeux, divertissements, magazines et documentaires.

Madame Juliette Rosset-Cailler, après quelques stages, notamment sur France Culture, vous devenez coordinatrice information et communication auprès de l’association ELCS (Élus locaux contre le sida). Vous entrez chez France Télévisions en juin 2003 au sein de la médiation des programmes. Après avoir été directrice des relations institutionnelles pendant six ans et demi, vous devenez directrice de la stratégie et du pilotage de la transformation en septembre 2020, tâche dont vous pourrez sans doute expliciter l’intitulé quelque peu mystérieux.

Comme nous l’imposent les textes, je vous remercie tout d’abord de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. Gilles Monchy, Christian Vion et Laurent Benhayoun ainsi que Mme Juliette Rosset-Cailler prêtent successivement serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et vous laisse tout de suite la parole.

M. Christian Vion, directeur général adjoint, gestion, production, moyens de France Télévisions. Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d’abord rappeler que la télévision publique, c’est l’histoire d’un progrès continu.

Comme vous l’avez indiqué en introduction, je suis entré à Antenne 2 en 1983, j’ai participé à l’essor d’Arte comme chaîne culturelle des Français et des Européens et je suis revenu à France Télévisions en 2006. En quarante ans, j’ai vu la télévision publique se moderniser, dans un contexte de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Au début des années 1980, la télévision publique constituait la seule offre audiovisuelle accessible à l’ensemble des Français. Aujourd’hui, le paysage audiovisuel est marqué par une profusion inédite de contenus, de canaux et de plateformes, accessibles en permanence à l’échelle mondiale.

Dans ce contexte précisément, la télévision publique demeure d’autant plus indispensable : là où l’hyperoffre fragmente, la télévision publique rassemble ; là où la logique de plateforme privilégie la rentabilité et la viralité, le service public assume une mission de continuité, de confiance et de souveraineté nationale.

En quarante ans, j’ai été le témoin de transformations profondes et d’une modernisation continue de notre entreprise. Cette transformation s’est fortement accélérée au cours des dix dernières années sous la présidence de Delphine Ernotte-Cunci, guidée par une ambition claire : adapter France Télévisions à ces nouveaux usages et à cette nouvelle concurrence, tout en restant fidèle à ses missions de service public. Cette transformation, que nous avons voulue, maîtrisée et organisée, est un succès puisque France Télévisions est aujourd’hui la première plateforme de streaming gratuite en France, avec près de 40 millions de visiteurs tous les mois.

Cette transformation est aussi le fruit d’un engagement collectif et d’un travail de long terme, mené par l’ensemble de la direction. C’est dans cet esprit que nous répondrons à vos questions aujourd’hui.

Dans un contexte budgétaire contraint, le succès de la transformation du groupe repose nécessairement sur une méthode de gestion claire et constante, qui est fondée sur trois idées fortes. D’abord, France Télévisions coûte aujourd’hui beaucoup moins cher aux Français qu’il y a dix ans pour une offre plus large. Ensuite, France Télévisions s’appuie sur une gestion rigoureuse, parmi les plus transparentes et contrôlées du pays. Enfin, dans ce contexte économique difficile, France Télévisions continue d’investir pour préparer l’avenir.

France Télévisions coûte moins cher aujourd’hui aux Français. Les Britanniques parlent de value for money pour désigner un service public qui accomplit pleinement ses missions tout en maîtrisant ses coûts. C’est précisément la logique à laquelle nous obéissons depuis plusieurs années : offrir toujours davantage de contenus à davantage de Français pour un coût maîtrisé.

Pour environ 3 euros par mois et par Français, France Télévisions propose l’offre audiovisuelle gratuite la plus riche, la plus diverse et la mieux répartie sur l’ensemble du territoire, notamment en outre-mer. Ces 3 euros permettent de rassembler un Français sur deux et de produire quatre-vingts heures d’informations chaque jour. Ils garantissent aussi l’accès gratuit aux grands événements qui fédèrent le pays, comme le tournoi de Roland-Garros, le Tour de France ou les Jeux olympiques et paralympiques. Enfin, ils traduisent un engagement majeur en faveur de la création.

France Télévisions est le premier financeur de la création audiovisuelle et cinématographique – le premier pour les fictions, les documentaires, le spectacle vivant, l’animation. Aucun autre audiovisuel public européen n’offre un tel niveau de service pour un coût aussi maîtrisé.

France Télévisions est nettement moins chère que la BBC, trois fois moins cher que l’ARD et la ZDF, tout en figurant parmi les groupes audiovisuels publics les plus performants en matière d’audience.

En dix ans, les concours publics alloués à France Télévisions ont baissé de 176 millions d’euros ; en tenant compte de l’inflation, cela représente une diminution des ressources de 650 millions d’euros ! Dans le même temps, les dépenses des administrations publiques augmentaient de 36 %. Pour le dire simplement, France Télévisions n’a pas contribué à la situation actuelle des comptes publics. C’est même tout le contraire : c’est une entreprise qui a réalisé des économies significatives.

Face à cette contrainte budgétaire sans équivalent dans le service public, France Télévisions a fait le choix d’une politique volontariste de transformation et de gains de productivité. Au prix d’un effort important, nous avons tenu nos engagements et nous avons réussi à absorber les économies qui nous étaient demandées en mobilisant trois leviers. Tout d’abord, une transformation sociale profonde, avec une baisse des effectifs de 1 200 équivalents temps plein et une adaptation de nos modes de fonctionnement et de notre organisation. Ensuite, une réorganisation complète de nos processus – achats, diffusion, budget, technique, immobilier, communication : tous les postes ont été revus pour gagner en efficacité. Enfin, une renégociation de plusieurs centaines de contrats de production, qui a permis de réduire le budget des programmes de plus de 180 millions depuis 2015 tout en préservant notre offre globale.

En 2026, les concours publics devraient être inférieurs de plus de 200 millions au projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) élaboré avec l’État il y a à peine deux ans. Grâce à la forte baisse des charges d’exploitation et des effectifs ainsi qu’au dynamisme de nos ressources propres, nous nous fixons comme objectif d’absorber ce décalage sans renoncer à nos missions.

Deuxième point, France Télévisions s’appuie sur une gestion rigoureuse et transparente : c’est l’une des entreprises les plus contrôlées du pays. Nous considérons d’ailleurs que cette transparence protège le service public et renforce la confiance.

Avec les producteurs, la relation a été clarifiée au bénéfice de la protection des intérêts de l’entreprise. Lorsque je suis entré à Antenne 2, la production était réalisée majoritairement en interne, ou confiée à une autre entreprise publique – la SFP (Société française de production). Le recours à la production indépendante résulte d’un choix fait par le législateur dans la loi Léotard de 1986 et des décrets dits Tasca. Il s’agit d’un choix industriel et de politique culturelle structurant, qui définit le cadre dans lequel nous exerçons nos missions depuis près de quarante ans.

Au cours des dix dernières années, nous avons profondément fait évoluer nos relations avec les producteurs en construisant un modèle fondé sur la concertation et la transparence. Les accords professionnels ont été renégociés afin de renforcer les droits de France Télévisions, de clarifier les règles applicables et de favoriser le développement de la production interne. Désormais, les contrats intègrent des clauses d’audience et des clauses d’audit. Lorsqu’un programme voit ses performances décliner, France Télévisions dispose de la faculté d’interrompre unilatéralement le contrat. Chaque programme fait l’objet d’une évaluation régulière et d’un suivi précis de ses coûts. Les frais généraux sont encadrés et la connaissance des marges permet de renégocier les contrats de manière éclairée et responsable.

Nous avons également instauré des procédures collégiales strictes. La direction des programmes est chargée des choix éditoriaux tandis que la direction de la production conduit les négociations. L’ensemble des décisions sont partagées et tracées. Tous les liens d’intérêts sont déclarés et rendus transparents. Des procédures spécifiques sont systématiquement appliquées lors des arrivées ou des départs de collaborateurs en provenance ou à destination des sociétés de production. Ces règles, qui n’existaient nulle part ailleurs il y a encore quelques années – ni dans le secteur public, ni dans le secteur privé – font aujourd’hui référence. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, confirme l’efficacité et la bonne application des procédures ainsi mises en œuvre.

France Télévisions est aussi l’une des entreprises les plus contrôlées de France. Je voudrais d’ailleurs remercier l’ensemble des administrations et des personnalités indépendantes, les membres du comité d’audit, les contrôleurs généraux économiques et financiers ainsi que les commissaires aux comptes qui veillent depuis des années sur sa gestion. Le Parlement aussi joue un rôle de premier plan dans le suivi de la situation financière de l’entreprise au travers des rapports réalisés annuellement par la commission des affaires culturelles et la commission des finances de chacune des deux assemblées. L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) se penche aussi sur le pilotage budgétaire de l’entreprise par le biais de ses rapports annuels sur l’exécution du cahier des charges et du COM ainsi que de son bilan quadriennal. Tout comme l’IGF (Inspection générale des finances) et l’Igac (Inspection générale des affaires culturelles), la Cour des comptes assure également un suivi scrupuleux de nos travaux.

Nous avons appliqué toutes les recommandations de gestion du rapport de 2016, la Cour l’a constaté en 2019. Le rapport de 2025 dresse un constat juste et éclairé de notre situation. Bien sûr, il comporte des éléments critiques et nous signale des points de progrès à accomplir – c’est le rôle de la Cour des comptes – mais il décrit également la modernisation de l’entreprise, la fiabilisation de nos procédures et la qualité du pilotage économique, et il ne relève aucune irrégularité de gestion. Il vaut vraiment la peine d’être lu dans son intégralité, mais on peut aussi en consulter la synthèse de sept pages, les tableaux des deux dernières pages qui donnent les chiffres justes, ainsi que les recommandations – la principale s’adresse à l’État et les six autres seront suivies par l’entreprise dans les meilleurs délais.

Enfin, France Télévisions continue à investir pour préparer l’avenir. La gestion exige de la rigueur, mais celle-ci est au service d’un objectif : conserver notre capacité à investir pour garder demain notre pertinence de service public.

Nous avons massivement investi dans l’adaptation à de nouvelles compétences en constituant des équipes dédiées au numérique, en région et en outre-mer comme à Paris, et en faisant évoluer les métiers pour accompagner les nouveaux usages. La renégociation de notre cadre social, engagée au mois de juillet, va constituer à cet égard une étape majeure de notre transformation future.

Des investissements technologiques majeurs ont également été réalisés afin de doter France Télévisions de plateformes, d’outils et d’infrastructures répondant aux standards du marché. Ils étaient indispensables face à l’intensification de la concurrence et à la diminution des concours publics, mais aussi parce qu’ils ouvrent des perspectives durables d’innovation éditoriale et de modernisation. Ils permettent à France Télévisions d’anticiper les grandes évolutions technologiques à venir, qu’il s’agisse du déploiement de l’intelligence artificielle générative ou encore de l’évolution des modes de distribution. Investir aujourd’hui, c’est préserver notre capacité à informer, créer et rassembler demain.

À France Télévisions, nous nous levons le matin pour être utiles. C’est vrai des journalistes, des techniciens, des équipes éditoriales comme des fonctions support ou des filiales commerciales. Nous sommes engagés pour servir le public.

Je connais cette maison depuis vingt ans, j’en suis le directeur général adjoint depuis dix ans. Quand je suis entré à France 2 en 2006, la télévision, c’était dix-huit chaînes sur une TNT qui venait de naître. Netflix, TikTok et Open AI n’existaient pas. Aujourd’hui, France Télévisions est le leader du numérique gratuit dans un monde d’une extraordinaire complexité. C’est également, toujours, une entreprise publique qui rend des comptes. Je vous remercie.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous avons de nombreuses questions à vous poser et nous espérons obtenir de votre part les réponses qui ne nous ont pas été données lors des auditions précédentes par des responsables de France Télévisions, dont vous êtes les directeurs.

Ma première question est liée à l’audition hier de l’un des salariés de France Télévisions, M. Arnaud Ngatcha, qui a mis en avant le respect de la vie privée pour justifier son refus de répondre à la question du rapporteur sur l’usage qu’il fait de sa voiture de fonction. L’utilisation d’un véhicule de fonction ne me semble pas relever de la vie privée, puisqu’elle s’inscrit dans un cadre professionnel. Dès lors, pourquoi a-t-il fait cette réponse ? Savez-vous quel usage il fait de son véhicule de fonction ?

Ma deuxième question concerne la masse salariale. La Cour des comptes note son augmentation, en dépit de la réduction des effectifs. Comment l’expliquez-vous ? Est-ce dû à un défaut de pilotage des ressources humaines, à un accord collectif trop rigide, à une absence de stratégie sur les métiers ? Depuis le plan de départ de 2018, des économies nettes sur la masse salariale ont-elles été réalisées ?

Troisième question, la Cour mentionne des avantages en nature et des dispositifs internes « dont l’utilité est questionnable ». Quelles mesures correctrices ont été prises en la matière ?

Enfin, par souci de transparence, pouvez-vous préciser l’ampleur de la baisse des crédits alloués à France Télévisions dans la loi de finances pour 2026 ?

M. Christian Vion. S’agissant des véhicules de fonction, la Cour des comptes en dénombre cinquante-trois. Ils font l’objet d’un règlement très clair.

Le véhicule de fonction constitue un avantage en nature pour le salarié, inscrit dans son contrat de travail, et mentionné dans sa déclaration fiscale. Contrairement à un véhicule de service, le salarié peut l’utiliser pendant les week-ends et les vacances, le règlement le dit clairement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Parle-t-on d’un parc de voitures avec chauffeur à la disposition des salariés, ou de voitures nominatives réservées aux cadres dirigeants ?

M. Christian Vion. Les véhicules de fonction, à la différence des véhicules de service, sont attribués nominativement aux salariés. Ils sont au nombre de cinquante-trois.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Ngatcha en possède-t-il un ?

M. Christian Vion. Je ne le sais pas. L’information figure certainement dans les nombreux documents qui vous ont été transmis.

Pour ma part, j’ai un véhicule de fonction – une Peugeot 2008 immatriculée pour la première fois en 2020. Je connais le règlement à respecter.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Dès lors qu’un salarié peut utiliser son véhicule de fonction pendant les week-ends et les vacances, on comprend qu’il peut le faire aussi dans le cadre de ses fonctions politiques s’il en exerce. Il n’existe pas de clause spécifique sur ce point.

M. Christian Vion. Le salarié peut en disposer pour ses usages personnels.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Un salarié ayant un engagement politique pourrait l’utiliser pour les déplacements qui y sont liés.

M. Christian Vion. Il peut en disposer pour ses usages personnels, quels qu’ils soient. En revanche, il est important de le souligner, le salarié ne doit pas engager de frais pouvant donner lieu à remboursement pendant ses vacances.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pouvez-vous comprendre que les Français soient choqués par la mise à disposition de voitures de fonction à cinquante-trois cadres dirigeants, alors que France Télévisions est installée à Paris, ville dotée d’un réseau dense de transports collectifs, et que ses activités y sont regroupées au sein du siège ?

On peut s’interroger sur la nécessité de déplacements motorisés puisque la structure de l’entreprise est très centralisée. Corrigez-moi si je me trompe, mais à ma connaissance, vous n’avez pas de filiale hébergée à l’extérieur du siège. De fait, on se demande vraiment à quoi servent ces cinquante-trois véhicules de fonction.

M. Christian Vion. Je vous entends et je peux le comprendre…

France Télévisions ne compte que deux chauffeurs – je le précise car il y a eu une confusion sur les réseaux sociaux sur ce point.

En effet, le sens de l’histoire serait de mettre progressivement un terme aux véhicules de fonction, au nom de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) notamment. Les salariés considèrent d’ailleurs que cet avantage salarial ancien a vocation à s’éteindre. À l’avenir, il serait préférable de conserver des véhicules de service, qui ne sont pas attribués nominativement mais dont les salariés peuvent avoir besoin pour des activités professionnelles. C’est le cas bien sûr pour ceux qui travaillent en région ou en outre-mer, mais aussi pour ceux qui peuvent être amenés à intervenir rapidement la nuit en cas de panne – car, si les activités, en région parisienne, sont désormais regroupées, l’entreprise fonctionne sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il me paraît important de mettre à disposition des personnels d’astreinte des véhicules de service pour qu’ils puissent se rendre au siège en cas de besoin.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie ; je rappelle ici que le rôle d’une commission d’enquête n’est pas d’accabler quiconque mais de mettre en lumière d’éventuels manquements ou dysfonctionnements. On peut s’étonner qu’à la suite du rapport de la Cour des comptes, qui pointe des avantages indus ou contestables, il n’ait pas été décidé immédiatement de mettre fin aux véhicules de fonction plutôt que de s’en remettre au sens de l’histoire.

Les Français le savent, j’ai parfois des différences avec le rapporteur, mais sur ce sujet notre indignation est commune : vous avez dans vos rangs un adjoint à la maire de Paris – dont je ne conteste pas par principe le travail à France Télévisions : je n’ai pas pu participer à son audition hier, seul le rapporteur pourra en juger – qui dispose d’un véhicule de fonction. Or rien n’est prévu pour s’assurer qu’il ne l’utilise pas dans un cadre politique. C’est choquant. Une règle déontologique aurait pu être posée.

Je ne comprends pas que, dans le cadre des économies que vous avez engagées, vous n’ayez pas songé au moins à limiter le nombre de véhicules de fonction.

M. Christian Vion. Je vous entends. Néanmoins, il faut ramener le coût des véhicules de fonction à leur juste proportion. Ce sont des véhicules pour lesquels nous payons des loyers pour un total de 20 000 euros par mois.

Ensuite, si j’ai fait référence au sens de l’histoire, c’est parce que la mise à disposition d’un véhicule de fonction est inscrite dans le contrat de travail du salarié. La question de sa suppression se posera donc au terme des contrats de location ou pour les nouveaux recrutements. Le sens de l’histoire est de réduire progressivement le nombre de véhicules et de répondre ainsi aux critiques de la Cour, mais nous ne pouvons pas le faire en un instant.

En ce qui concerne votre deuxième question, la masse salariale comme les effectifs ont baissé ces dernières années, mais la première moins que les seconds car les personnels ont été augmentés, ce qui est normal en période d’inflation. La Cour remarque que les hausses de salaires à France Télévisions ont été inférieures à celles d’autres entreprises publiques et privées, notamment pendant la période de forte inflation de 2022-2023. Reste à savoir si les personnels ont été augmentés de manière satisfaisante, compte tenu du poids de l’ancienneté et de l’automaticité qui découlent de notre accord collectif.

Enfin, la dotation publique dans la loi de finances pour 2026 s’établit à 2,425 milliards d’euros. Nous avions tablé dans le budget validé en conseil d’administration en décembre dernier sur 2,440 milliards, conformément au projet de loi de finances d’alors, soit une baisse de 65 millions par rapport à 2025. Au total, la coupe budgétaire sera supérieure de 15 millions pour finalement s’élever à 80 millions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et je laisse maintenant la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai effectivement beaucoup de questions à vous poser. Contrairement à ce que préconise, selon Le Parisien, la cellule chargée de préparer les salariés de France Télévisions aux auditions – faire des réponses longues, chiantes et lénifiantes –, je vous invite donc à être concis et efficace.

Le 4 décembre dernier, nous avons auditionné le président de la troisième chambre de la Cour des comptes. Il a indiqué que France Télévisions était dans la situation financière « la plus critique ». Le premier président, Pierre Moscovici, a évoqué « une situation qui n’est plus soutenable » et « qu’une entreprise normale ne pourrait tolérer ».

On apprend dans le rapport que France Télévisions a accumulé plus de 80 millions de déficit depuis 2017 ; que la trésorerie a fondu de 110 millions sur la seule année 2024, davantage que vos prévisions initiales ; que les capitaux propres ont fondu de 40 % en huit ans et représentent désormais moins de la moitié du capital, ce qui, en vertu du code de commerce, fait peser un risque de dissolution sur l’entreprise ; que France Télévisions est sous-capitalisée au point de se trouver en situation de quasi-faillite.

Titulaire de votre poste depuis 2016, monsieur le directeur général, vous avez certainement du recul pour juger de la situation. Partagez-vous le constat dressé par la Cour des comptes ? Comment l’expliquez-vous ? Quelle est votre part de responsabilité, ainsi que celle de la présidence ?

M. Christian Vion. Vous nous invitez à des réponses concises, mais le sujet est vaste.

D’abord, je veux rassurer ceux qui sont attachés à l’audiovisuel public : France Télévisions n’est pas en situation de quasi-faillite ; il n’y a pas de risque de faillite !

Si je reprends les termes du rapport de la Cour des comptes – celui de quasi-faillite n’y figure pas –, il est question de « trésorerie dégradée », « situation financière critique », « chute vertigineuse des capitaux propres ». Je considère qu’il n’y a pour autant pas de risque sur l’avenir de l’entreprise.

J’identifie trois éléments susceptibles de peser sur la situation financière de France Télévisions. Le premier est la trésorerie. Les entreprises qui font faillite ont souvent des problèmes de liquidités qui les empêchent de faire face à leurs échéances – fournisseurs, fisc, salariés.

Les comptes 2025 seront présentés à la gouvernance en mars, mais je peux d’ores et déjà vous dire que la trésorerie au 31 décembre était positive – elle s’établit à 15 millions d’euros. Le budget qui a été voté pour 2026 est à l’équilibre. Donc la situation de trésorerie n’a pas vocation à se dégrader structurellement au cours de l’année 2026.

Monsieur le rapporteur, vous avez été chef d’entreprise : vous savez qu’il y a des cycles de décaissement et d’encaissement infra-annuels, voire infra-mensuels. Ce n’est pas parce que la trésorerie est positive à la fin de l’année qu’elle va le rester tout au long de l’année suivante : il y aura des moments où elle sera négative. Nous bénéficions donc de lignes de crédit négociées avec notre pool bancaire, qui couvrent très largement les perspectives de trésorerie négative au cours de l’année. Une éventuelle crise de liquidités n’est donc pas un sujet de préoccupation à France Télévisions.

Le deuxième facteur susceptible de nous placer dans une situation très difficile et de remettre en cause la continuité de nos activités serait l’absence de recettes. Il est vrai que les concours publics ont beaucoup diminué ces dernières années : entre 2018 et 2022, ils ont connu une première baisse planifiée de 160 millions d’euros, puis, les diminutions successives et non anticipées de ces trois dernières années nous ont placés dans une situation plus difficile. Nous avons toutefois entamé des discussions avec l’État afin de réfléchir à un contrat d’objectifs et de moyens 2026-2028 (COM). Les niveaux de concours publics dont nous bénéficierons sont encore incertains, mais l’actionnaire ne nous a jamais dit qu’il envisageait d’arrêter de financer l’audiovisuel public, qui est un élément de la politique publique. Il envisage donc de nous verser des concours publics.

Le troisième élément est la situation des capitaux propres, qui ne concerne pas le groupe France Télévisions mais une entité sociale, la société France Télévisions SA, qui est la holding du groupe France Télévisions. Une règle s’applique dans les entreprises : lors du bilan, on vérifie le ratio entre les capitaux propres et le capital social. Les capitaux propres doivent être supérieurs à la moitié du capital social. Depuis la clôture des comptes de 2021, ce n’est plus notre cas, pour plusieurs raisons. Ainsi, la rupture conventionnelle collective a été financée pour un tiers par des fonds propres de France Télévisions et pour deux tiers par une augmentation de capital de la part de l’État. Le recours aux fonds propres a réduit les capitaux propres de France Télévisions SA, tandis que l’augmentation de capital a accru le capital social de l’entreprise. Autrement dit, on a réduit le numérateur et augmenté le dénominateur, ce qui nous a conduits à passer sous le seuil de 50 %.

Nous avons jusqu’à la fin de l’année 2026 pour rectifier cela. Nous y travaillons avec l’Agence des participations de l’État (APE). À l’issue de l’approbation par l’assemblée générale des comptes de 2025, nous disposerons d’une photographie du bilan de France Télévisions SA – et non des comptes consolidés de l’entreprise. Nous définirons alors avec l’APE les modalités permettant de rétablir des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social. Bien entendu, c’est l’APE qui aura le dernier mot, et ce sera fait avant la fin de l’année 2026.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous semblez embellir le constat que je fais. Vous avez expliqué que l’entreprise n’était pas en quasi-faillite et qu’elle ne risquait rien. J’aimerais avoir votre avis sur les éléments du rapport de la Cour des comptes que je vais citer, qui me semblent décrire une situation honnêtement catastrophique.

Le rapport de la Cour des comptes évoque une « situation financière critique » dans les pages 11, 13 et 123 ; une « situation financière lourdement dégradée » page 11 et « préoccupante » page 57 ; « des résultats fortement dégradés » page 67 ; des capitaux propres « insuffisants pour assurer la pérennité de l’entreprise » page 12 ; « la gravité de cette situation » page 11 ; « un modèle économique non soutenable dans la durée », page 8 ; un « déficit d’exploitation persistant », page 70. Toujours en page 70, la Cour précise que « 86 % du déficit du groupe est concentré sur les quatre derniers exercices […] ce qui témoigne d’une dégradation non seulement rapide mais aussi profonde et durable », puis elle titre sur « Un déficit d’exploitation persistant ». Page 68, elle souligne que « les résultats nets de la société et du groupe en exécution sont en déficit sur plusieurs exercices ». Page 12, elle indique : « L’adoption d’un budget 2025 présentant un résultat net négatif de – 40 millions d’euros confirme l’impasse dans laquelle se trouve aujourd’hui la première entreprise de l’audiovisuel public », puis « Cette situation oblige […] à prendre, avant le 31 décembre 2026, des mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social, sans quoi conformément au code de commerce, la société encourt la dissolution. » Or la dissolution, c’est la faillite.

Monsieur le directeur, ai-je vraiment noirci le tableau ? Depuis le début, mon travail de rapporteur s’inscrit dans un souci d’exigence, de vérité et de clarté. Les Français y ont droit. Nous les prenons collectivement à témoin car c’est d’eux que nous tenons notre légitimité et c’est en leur nom que nous cherchons à apprécier la manière dont est dépensé l’argent de leurs impôts, l’efficacité de la dépense publique. En tant que société financée par des fonds publics, France Télévisions et l’ensemble de ses filiales sont tenues à un devoir non seulement d’exemplarité mais aussi de sincérité et de vérité.

À la lumière de l’ensemble de ces citations tirées du rapport de la Cour des comptes, maintenez-vous que la situation n’est pas si critique et qu’aucun risque de quasi-faillite ne menace France Télévisions ?

M. Christian Vion. Absolument, monsieur le rapporteur, je continue à le dire. S’agissant des capitaux propres, je viens de vous répondre. La situation sera rétablie au cours de l’année 2026. Aujourd’hui, nous n’avons pas de problème de liquidités.

Le bilan de France Télévisions est moins bon qu’il ne l’était il y a dix ans. La raison principale est très simple : elle tient à la baisse des concours publics, intervenue en deux étapes. D’abord, à la suite des préconisations de Cap22 (comité d’action publique 2022), les concours publics auront diminué de 160 millions entre 2022 et 2028. Dans la mesure où cette diminution était inscrite dans le COM signé avec l’État actionnaire en 2018, nous avons pu l’anticiper. Durant cette période, nous avons pu respecter le résultat d’exploitation avant éléments non récurrents – sujet sur lequel nous reviendrons sans doute.

Ce qui a généré le résultat net déficitaire de cette période, c’est la rupture conventionnelle collective. Il ne saurait là être question de manque de sincérité ou de transparence de notre part puisque le financement du plan de départs volontaires figurait clairement dans l’accord conclu avec l’État. En effet, dès lors que nous en financions un tiers sur nos capitaux propres, cela générait un déficit net. Et dès lors que les deux autres tiers étaient financés par une augmentation de capital, laquelle n’est pas un produit d’exploitation de l’entreprise, cela contribuait aussi à ce déficit.

Ce déficit apparaît effectivement dans les comptes de 2018, année où nous avons négocié la rupture conventionnelle collective, objectif que nous nous étions fixé, et obtenu la signature des organisations syndicales représentatives de France Télévisions. Lors de la clôture des comptes 2018, conformément aux règles comptables, nous avons enregistré dans nos comptes la provision correspondant au plan de départs. Inscrite en résultat exceptionnel, cette provision s’élevait à 89 millions d’euros. Par conséquent, si le résultat d’exploitation était à l’équilibre en 2018, une perte nette de 89 millions a néanmoins été constatée. Vous noterez que cette perte nette, à elle seule, était supérieure à tout le déficit cumulé sur la période que vous venez d’évoquer. Cela signifie qu’en dehors de cette perte nette, les résultats nets cumulés de France Télévisions étaient positifs.

La situation financière s’est de nouveau tendue en 2024 et en 2025, en raison des coupes très importantes intervenues par rapport au contrat d’objectifs et de moyens que nous avions longtemps préparé en 2023 avec l’État actionnaire. Là encore, nous avons fait preuve d’une totale sincérité : lors de l’adoption du budget pour 2025, nous avons indiqué que, pour la première fois depuis l’arrivée de la présidente – donc depuis l’exercice 2016 –, nous enregistrerions une perte nette en 2025. Toutefois, celle-ci sera en grande partie résorbée et, en définitive, bien inférieure à la prévision.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La vérité nous oblige à dire que les crédits affectés à France Télévisions, que nous votons chaque année, varient d’une année sur l’autre. Aucune entreprise privée ne pourrait être pilotée avec des budgets aussi fluctuants ! Il faut le dire, puisque nous essayons d’être très rigoureux dans nos échanges ; cela ne nous empêche pas, pour autant, d’aller au bout des questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en viens à une question courte, qui appelle une réponse courte. Pourriez-vous m’indiquer l’évolution des concours publics affectés à France Télévisions entre 2015 et 2024 ? Si je retiens l’année 2024, c’est parce qu’il s’agit de la dernière année prise en compte par la Cour des comptes dans son rapport.

M. Christian Vion. Je vais expliquer les 176 millions que j’ai mentionnés tout à l’heure. Nous sommes en 2026, et le rapport de la Cour des comptes commence en 2017. J’ai donc sous la main les chiffres qui correspondent à cette période.

Je sais qu’au cours des auditions de cette commission d’enquête, des désaccords ont pu survenir mais nous devons être capables de nous mettre d’accord sur quelques chiffres significatifs.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pourriez-vous préciser à quoi correspondent les 176 millions ?

M. Christian Vion. Il s’agit de la baisse des concours publics entre 2017 et 2026. Il est intéressant de disposer de chiffres à jour.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Et qu’en est-il de l’évolution entre 2015 et 2024, pour reprendre la question du rapporteur ?

M. Christian Vion. Je ferai ce calcul puisque vous le demandez, mais je ne dispose pas ici des chiffres nécessaires. J’ai la série correspondant au rapport de la Cour des comptes, qui me semble être la référence la plus importante.

En 2017, les concours publics au bénéfice de France Télévisions s’élevaient à 2,548 milliards d’euros. Ils sont de 2,425 milliards en 2026, soit une diminution de 123 millions. Je rappelle un point important : de 2017 à 2022, notre financement reposait sur la redevance ; depuis 2023, il relève du budget de l’État. Ce basculement a eu pour nous un effet important : nous sommes désormais assujettis à une taxe sur les salaires, de sorte qu’une partie des concours publics budgétaires sont immédiatement reversés à l’État, ce qui n’était pas le cas sous le régime de la redevance. En 2026, la taxe sur les salaires s’établit à 53 millions d’euros, contre 55 millions en 2025.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Comme nous n’allons pas jouer aux devinettes, le rapporteur, qui dispose du chiffre, va nous le donner. Nous reprendrons ensuite cet échange en évoquant la période sur laquelle il souhaite vous interroger, à savoir 2015 à 2024.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le directeur, je vous pose des questions précises. En outre, celle-ci était courte. Je vous ai demandé de nous indiquer, en toute transparence, l’évolution entre 2015 et 2024. C’est un échantillon suffisamment large, avec près de dix ans, et 2024 correspond à la dernière année étudiée par la Cour des comptes.

Pouvez-vous nous donner les montants exacts des concours publics entre 2015 et 2024 ? France Télévisions a beaucoup communiqué au sujet de cette période ; j’ai aussi lu beaucoup de mensonges sur ce sujet.

M. Christian Vion. Je vais vous les donner. Ce que je vous ai dit sur l’évolution entre 2017 et 2026 est parfaitement juste, tout le monde peut le vérifier.

S’agissant de votre période de référence, les concours publics se sont élevés à 2,481 milliards en 2015 et à 2,535 milliards en 2024, soit une augmentation de 54 millions en euros courants. Néanmoins, nous n’étions pas assujettis à la taxe sur les salaires en 2015, qui représente 55 millions. Les deux s’annulent donc. Je rappelle qu’en 2024, année des Jeux olympiques et paralympiques, nous avions été accompagnés par l’État pour financer la couverture de cet événement particulier.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour bien comprendre, si on exclut la taxe sur les salaires, le budget entre 2015 et 2024 est stable. La première baisse en onze ans n’interviendrait qu’en 2026, à hauteur de 80 millions ?

M. Christian Vion. Non, ce n’est pas la première baisse ! Entre 2018 et 2022, les concours ont diminué de 160 millions d’euros ; ils ont ensuite augmenté du fait des Jeux olympiques, avant de diminuer de nouveau en 2026.

Sur la période que j’avais prise comme référence, la baisse s’élève à 123 millions en euros courants. Il est important de savoir ce que représente la taxe sur les salaires. Par ailleurs, rappelons pour les citoyens français qui nous écoutent et savent ce que signifie l’inflation que nous raisonnons en euros courants. Nous pouvons nous accorder sur les chiffres de l’inflation : selon les indices de l’Insee, elle se situe entre 18 % et 20 %, ce qui représente un impact très important pour France Télévisions. Tout le monde a été confronté à l’inflation et sait que si nos rémunérations étaient restées stables durant cette période, notre pouvoir d’achat aurait significativement diminué. Je suis prêt à vous transmettre, dès la fin de cette audition, toutes les données chiffrées relatives aux périodes qui intéressent M. le rapporteur afin de nous accorder sur les chiffres.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si je vous interroge sur l’exercice 2015, c’est parce que c’est l’année où Mme Ernotte a pris ses fonctions. Je suis très surpris par les chiffres qu’elle a avancés, notamment lors de son audition, alors qu’elle était sous serment. Le 10 décembre dernier, elle a ainsi indiqué : « En tenant compte de l’inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d’euros de moins qu’à mon arrivée. » Vous avez pourtant rappelé les chiffres. Je regrette que cette affirmation ait été reprise dans la presse parce qu’elle me semble est parfaitement mensongère.

Entre 2015 et 2024, dernière année prise en compte par le rapport de la Cour des comptes, la dotation publique accordée à France Télévisions par l’État – et donc les Français – a augmenté de plus de 136 millions en valeur absolue, ce qui est considérable. En 2025, cette dotation demeure supérieure de 86 millions à son niveau de 2015, année de l’arrivée de Mme Ernotte. Comment Mme Ernotte peut-elle dire devant la représentation nationale que France Télévisions coûte 500 millions de moins qu’à son arrivée alors que tous les chiffres indiquent strictement le contraire ?

Monsieur le directeur, avez-vous pour habitude, dans le cadre de la communication financière de France Télévisions, de raisonner en euros fictifs ou extrapolés ? De manière factuelle, la contribution des Français au financement de France Télévisions a augmenté entre l’arrivée de Mme Ernotte et aujourd’hui. En aucun cas, France Télévisions ne coûte 500 millions de moins depuis l’arrivée de Mme Ernotte. Pourriez-vous nous éclairer sur cette phrase de Mme Ernotte, qui a été allègrement reprise et qui est, je pense, factuellement fausse ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour aller dans le sens du rapporteur, je cite Mme Ernotte : « Au global et en tenant compte de l’inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d’euros de moins qu’à mon arrivée. » Nous aimerions comprendre ce que cette phrase signifie.

M. Christian Vion. Je maintiens mon analyse sur les concours publics, qui, entre 2017 et 2026, ont baissé de 123 millions d’euros. Nous payons en outre une taxe sur les salaires à laquelle nous n’étions pas assujettis auparavant. Les concours publics nets ont donc diminué de 176 millions d’euros.

Ensuite, dans le cadre d’une communication destinée à expliquer la situation dans laquelle nous nous trouvons, nous tenons compte de l’inflation. C’est la raison pour laquelle je parle, sur cette période, de 650 millions d’euros en moins de concours publics – c’est moi qui donne ce chiffre et non la présidente.

La présidente a évoqué un montant de 500 millions car, durant cette période, il a fallu faire face et maintenir le budget à l’équilibre. Nous sommes parvenus à préserver les résultats d’exploitation jusqu’en 2025, année où nous avons connu un déficit d’exploitation. Nous l’avions d’ailleurs indiqué dans nos communiqués de presse lors de la présentation du budget 2025 : à cet égard, il n’y a eu aucune insincérité.

Nous ne pouvions pas faire autrement qu’être en déficit, compte tenu des conditions dans lesquelles le budget pour 2025 a été construit. À l’automne 2024, nous avions un COM qui n’avait pas été dénoncé. Le premier projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une réduction de 50 millions d’euros de notre dotation. Un amendement déposé sur le second projet de loi de finances en a enlevé 35 de plus, et le budget final comprenait encore une réduction supplémentaire de 26 millions. Avec 112 millions de concours publics en moins en deux mois, nous ne pouvions pas équilibrer l’exercice 2025.

Quand la présidente évoque un montant de 500 millions, elle fait référence aux économies réalisées sur nos charges en euros constants – car pour équilibrer un budget, il faut diminuer les charges. La diminution des charges en euros constants est légèrement inférieure à celle des concours publics car, dans le même temps, nous avons réussi à augmenter nos ressources propres, notamment grâce au dynamisme de notre filiale publicitaire.

Nous avons ainsi compensé la diminution des concours publics par des économies sur les charges d’exploitation et une augmentation des ressources propres. C’est ainsi que, malgré cette très forte diminution des concours publics, nous avons maintenu à flot l’exploitation de l’entreprise sur cette période.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ce montant correspond donc aux économies réalisées par ailleurs pour compenser l’augmentation de l’inflation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je continue sur cette prétendue baisse des concours publics, sachant que je ne retrouve pas ce fameux montant de 500 millions sur la période allant de l’arrivée de Mme Ernotte aux années 2024 ou 2025, même en tenant compte de l’inflation, ; je vous ai d’ailleurs communiqué les chiffres.

J’en viens à une seconde affirmation, qui a pu induire en erreur nombre de personnes qui nous écoutaient. Lors de son audition, Mme Ernotte a comparé le budget de France Télévisions à celui des administrations publiques, qui a progressé de 36 % entre 2015 et 2024 – c’est pourquoi j’insiste sur ces dates : les chiffres qu’a cités Mme Ernotte, et que les faits contredisent, se rapportent systématiquement à la période allant de 2015 à 2024. Vous en conviendrez, cette comparaison avec les administrations publiques est inopportune, voire mensongère, dès lors que France Télévisions est une entreprise de droit privé. Il s’agit d’une société anonyme qui évolue sur le marché concurrentiel des audiences et de la publicité.

J’ai donc examiné les chiffres d’affaires de vos concurrents, afin de vérifier l’affirmation de Mme Ernotte. Pour ce faire, je me suis appuyé sur un document indiscutable, le bilan financier des chaînes nationales gratuites publié par l’Arcom en novembre 2025. Sur la même période de référence, entre 2015 et 2024, on constate que le chiffre d’affaires de France Télévisions a progressé de 8 %, tandis que celui des chaînes gratuites n’augmentait que de 3 %. Or le chiffre d’affaires correspond pour une très large part aux dotations publiques – autrement dit, à l’impôt des contribuables. Sur la même période, le chiffre d’affaires du groupe TF1 a progressé de 7 % et celui du groupe M6 de 4 %.

Pour résumer, depuis 2015, le budget de France Télévisions et d’une certaine façon les fonds publics qui lui sont alloués ont progressé plus vite que les budgets et chiffres d’affaires des groupes privés concurrents. Ma question est donc simple : comment pouvez-vous justifier les difficultés financières rencontrées sur cette période en arguant d’un manque de soutien de l’État ?

M. Christian Vion. À l’issue de cette audition, nous vous transmettrons les analyses précises sur les chiffres. Nous les publierons afin que tout soit clair pour tout le monde. Il ne s’agira que de chiffres officiels, fondés sur les lois de finances, les comptes de France Télévisions et les indices de l’Insee. Nous retiendrons les périodes les plus significatives, y compris celle sur laquelle vous nous avez interpellés. Cette commission doit être capable de se mettre d’accord sur quatre chiffres, qui sont des chiffres publics.

En ce qui concerne la comparaison avec le budget des administrations, je pense que la présidente voulait dire que France Télévisions ne saurait être tenue responsable, compte tenu du bilan des dix dernières années, de la situation difficile des comptes publics – qui est réelle et à la résolution de laquelle nous entendons contribuer – eu égard à la trajectoire des concours publics que nous avons connue et aux efforts que nous avons consentis.

Quant à nos concurrents privés, je ne connaissais pas les chiffres que vous avez cités ; j’imagine qu’ils sont exacts. Le secteur privé de la télévision ne se porte pas si bien en ce moment. Le marché publicitaire de la télévision linéaire est en difficulté. Chacun essaie de trouver des relais de croissance dans la télévision non linéaire, ce qui n’est pas facile. Du reste, nous ne nous réjouissons en aucune manière que nos concurrents privés rencontrent des difficultés financières. Nous partageons certaines préoccupations, notamment la défense de l’usage linéaire, qui est un usage gratuit rassemblant tous les Français. Si nous savons que celui-ci reculera, nous avons tous intérêt à ce que cette baisse soit la plus progressive possible.

Par ailleurs, toute une industrie – celle de la production et de la création – dépend des commandes de la télévision, publique comme privée. Les acteurs de la télévision en sont les principaux préfinanceurs. Les difficultés rencontrées par cette industrie, qui représente énormément d’emplois et qui crée énormément de valeur ajoutée pour le pays, constituent également un sujet d’inquiétude pour nous comme pour nos concurrents privés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous propose de continuer à comparer les résultats financiers de France Télévisions à ceux de ses concurrents privés. Le groupe TF1 est celui qui se prête le mieux à cette comparaison, dans la mesure où ses audiences sont très proches de celles de France Télévisions. Or le coût de la grille de France Télévisions est deux fois plus élevé que celui du groupe TF1. Si l’on exclut les réseaux régionaux – notamment France 3, dont le coût s’élève à 600 millions – ainsi que les réseaux ultramarins, le seul coût du programme national de France Télévisions, avec 936 millions en 2024, hors droits sportifs, est à peu près équivalent à celui du groupe TF1.

En outre, le coût de l’information nationale de France Télévisions est près de deux fois supérieur à celui de TF1. En 2024, le chiffre d’affaires de France Télévisions représentait 54 % du chiffre d’affaires total des chaînes gratuites, contre 26 % seulement pour TF1, et cela pour des audiences comparables.

J’entends parfaitement que les obligations de service public auxquelles France Télévisions doit répondre impliquent que l’entreprise soit moins rentable que les chaînes privées commerciales. Toutefois, lorsqu’on compare les chiffres à ceux de TF1, on constate que les budgets vont du simple au double et que les audiences sont parfois moindres. La dépense publique est-elle vraiment efficace, ne ratons-nous pas quelque chose dès lors qu’avec 1 euro alloué à France Télévisions, on fait deux fois moins que sur TF1 ?

M. Christian Vion. Je pense que cette comparaison a peu de sens. TF1 est une entreprise privée qui évalue ses dépenses en fonction des recettes publicitaires qu’elle peut attendre. C’est ainsi qu’elle construit son offre et ses grilles de programmes. Elle s’adresse d’ailleurs à une partie du public français, à savoir les cibles commerciales. Elle n’exerce pas les missions régionales et ultramarines qui nous incombent. Elle fait par ailleurs très bien son métier, c’est un groupe remarquable et un concurrent qui fournit un très bon service.

Nous accomplissons de très nombreuses missions de service public. La présidente a eu l’occasion de le dire : notre cahier des charges prévoit un certain nombre de missions qui, par définition, ne sont pas rentables. Nous assurons une présence sur cent points d’information en région, grâce à nos vingt-quatre antennes régionales, ainsi que dans les neuf territoires ultramarins. Par ailleurs, notre volonté de toucher l’ensemble des publics, et pas seulement les cibles commerciales, nous oblige à présenter une offre de programmes beaucoup plus diversifiée. Nous ne cherchons pas en permanence à maximiser la part de marché, mais à atteindre l’audience la plus large possible, à couvrir le maximum de Français.

Je ne connais pas bien la gestion du groupe TF1. Je constate simplement que, compte tenu de la baisse de 15 % de nos effectifs depuis onze ans, de l’élargissement de nos missions et de la baisse des dotations publiques que j’ai évoquée, nous avons enregistré des gains de productivité extrêmement importants.

S’agissant de la comparaison entre le public et le privé, les chaînes privées elles-mêmes considèrent qu’il faut un audiovisuel public fort. Du reste, elles ne sont pas mécontentes qu’il existe un audiovisuel public assumant des missions de service public sans empiéter sur leurs plates-bandes.

Leur modèle est totalement orienté vers la rentabilité, alors que le nôtre est encadré par notre cahier des charges. Par ailleurs, nous avons un objectif d’équilibre, que les performances commerciales de nos filiales contribuent à atteindre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il est vrai que France Télévisions est soumise à un cahier des charges très précis et très strict, par lequel l’État lui demande de faire beaucoup de choses, notamment de financer le cinéma et les documentaires. Il n’en va pas de même pour les chaînes privées.

Les différences de coûts et de charges entre France Télévisions et les chaînes privées, notamment TF1, tiennent-elles uniquement à ce cahier des charges et aux missions de service public assumées par France Télévisions ? Ne s’expliquent-elles pas également par le cadre social particulier, par les contrats en cours – je ne reviens pas sur les véhicules de fonction ? Nous essayons de comprendre les enjeux afin, le moment venu, de proposer des réponses politiques.

M. Christian Vion. La différence de coût tient évidemment aux missions qui nous sont confiées. Je répète, et les anciens ministres de la culture l’ont dit aussi lorsqu’ils ont été auditionnés par votre commission, que la comparaison avec le privé n’a pas de sens.

Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous sommes beaucoup dans une posture de défense, et je ne voudrais pas non plus donner l’impression que nous pensons être parfaits. Mais il me semble que la Cour des comptes a admis que la transformation que nous menons depuis dix ans a permis de considérablement moderniser l’entreprise. Nous sommes néanmoins conscients que nous devons poursuivre sur la même voie ; c’est un élément très largement partagé au sein de l’entreprise.

Un projet de COM pour les années 2024-2028 a été élaboré à l’automne 2023, sans toutefois être voté. Il prévoyait une trajectoire de concours publics supérieure à celle que nous connaissons depuis trois ans, ainsi qu’un objectif d’économies de 200 millions d’ici à la fin 2028 par rapport à l’exercice 2024. Cela montre que nous étions à l’époque déjà conscients de la nécessité de faire des économies afin de renforcer notre efficience. Nous prévoyions de réinvestir ces économies dans la transformation numérique.

Je n’insiste pas sur la comparaison avec TF1, car je ne connais pas bien les comptes de cette entreprise.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cette question – missions de service public et cahier des charges, ou alors fonctionnement et cadre social – est importante car la Cour des comptes a une analyse différente de la vôtre. Dans son rapport, elle indique que l’ajustement budgétaire, c’est-à-dire les économies dégagées par France Télévisions, a été réalisé sur les programmes, ce qui a donc un impact sur la grille, sur les missions de service public et sur le cahier des charges du groupe. Et la Cour de conclure que « des réformes structurelles majeures, dans le domaine des ressources humaines » sont « indispensables pour réduire les charges d’exploitation, en l’état des perspectives financières du groupe ».

Nous ne cherchons pas à vous attaquer, ni à vous placer dans une position défensive. Simplement, vous imputez l’écart avec TF1 et les chaînes privées aux missions de service public et au cahier des charges qui vous sont confiés, alors que la Cour des comptes elle-même affirme que les ajustements budgétaires sont réalisés sur ce même cahier des charges quand ils devraient être le fruit de réformes structurelles majeures.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous expliquez, monsieur Vion, que des efforts ont été faits, grâce notamment à une baisse des effectifs. Or le rapport de la Cour des comptes, page 96, fait état d’une « augmentation structurelle de la masse salariale, malgré la baisse des effectifs ». Dit autrement, vous diminuez le nombre de salariés, mais vous augmentez les salaires. Nous n’avons donc pas l’impression que des efforts soient réellement consentis, en dépit des recommandations de la Cour des comptes.

S’agissant des seuls salaires – sans revenir sur les nuitées à Cannes, sur la rénovation, pour 1 million d’euros, de la piscine du CSE (comité social et économique) ni sur les milliers d’euros de frais de taxi journaliers, soit autant d’avantages qui ont choqué beaucoup de Français – je souhaite évoquer un chiffre révélateur : celui du salaire moyen à France Télévisions, qui s’élève à 72 000 euros par an. C’est un niveau supérieur à celui de l’audiovisuel privé, où le salaire moyen se situe autour de 68 000 euros par an, et même nettement supérieur à celui du milieu de la culture, public comme privé, où il tourne autour de 48 000 euros par an. Nous avons même appris qu’une trentaine de directeurs – peut-être en faites-vous partie – sont mieux payés que le Président de la République. Comment justifiez-vous de telles rémunérations, qui placent le salarié moyen de France Télévisions parmi les 9 % des Français les mieux payés ?

M. Laurent Benhayoun, directeur des ressources humaines et de l’organisation (par intérim) de France Télévisions. Je vais vous répondre et j’’essaierai de ne pas être long, ni chiant, ni lénifiant…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, je rappelle que ce ne sont pas les termes du rapporteur : il n’a fait que citer un article du Parisien. Je veille à ce que le rapporteur ne déforme pas les propos, mais aussi à ce qu’on ne déforme pas les propos du rapporteur !

M. Laurent Benhayoun. Vous avez parfaitement raison, monsieur le président. Quoi qu’il en soit, j’essaierai de ne pas l’être !

En introduction, je tiens à rappeler que France Télévisions, ce ne sont pas que des chiffres. Ce sont des femmes et des hommes, depuis la présidente jusqu’à votre serviteur en passant par les représentants du personnel, les salariés, les managers, qui se donnent parfois sans compter pour cette maison, au service du public. Je les salue très sincèrement, car ils font un travail formidable, que ce soit à Paris, en région, en outre-mer ou dans le monde. Merci à eux !

Le chiffre auquel vous faites référence, monsieur le rapporteur, est un indicateur comptable, qui correspond à la masse salariale totale divisée par le nombre de salariés. Le salaire moyen intègre des éléments variables liés aux horaires de travail, comme les heures supplémentaires et les heures majorées liées aux contraintes de travail de l’entreprise – je pense au travail de nuit, le week-end ou les jours fériés. Il intègre également la majoration de la rémunération en outre-mer, laquelle concerne 1 400 salariés. Et il intègre les indemnités de départ.

De mon point de vue, cet indicateur comptable ne reflète pas le véritable salaire moyen des personnels de France Télévisions qui, d’après les contrats de travail, se situe plutôt autour de 61 000 euros par an.

J’ajoute que le salaire moyen est également la conséquence de l’âge moyen des salariés du groupe, qui est d’environ 50 ans, avec une ancienneté proche de trente ans.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pouvez-vous nous donner le salaire médian à France Télévisions ? Le salaire moyen comptabilise l’ensemble des rémunérations et il suffit de deux ou trois gros salaires pour le faire augmenter. Comme les salaires sont plafonnés à France Télévisions, cet effet est d’ailleurs probablement bien plus important dans le privé. Le salaire médian, en revanche, divise les salariés en deux parts égales : 50 % touchent plus et 50 % touchent moins.

M. Laurent Benhayoun. Je n’ai pas le chiffre avec moi, mais il vous sera communiqué. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur les salaires.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je rejoins le président : le salaire médian est certainement un indicateur plus fiable que le salaire moyen. À cet égard, un écart important entre les deux chiffres serait le signe qu’un petit nombre de cadres dirigeants touchent de hauts salaires tandis que la grande majorité des personnels, notamment les journalistes et les pigistes, sont plutôt précarisés. C’est en tout cas ce que dénoncent certains représentants du personnel et ce qui ressort des rapports de l’IGF et de la Cour des comptes.

Monsieur Benhayoun, vous avez évoqué les indemnités de départ. À la lecture des documents que France Télévisions m’a transmis, plusieurs montants concernant des dirigeants m’ont étonné ; la majorité dépasse les 100 000 euros. Une directrice récemment licenciée a touché 345 000 euros d’indemnités, tandis qu’une autre, dont je parle beaucoup et qui a été recrutée par une société de production privée avec laquelle elle avait signé des contrats au nom de France Télévisions, a perçu la somme de 415 000 euros.

Comment peut-on justifier que l’argent des contribuables français ne soit pas dépensé dans les programmes – le président a rappelé qu’ils avaient été rognés, et la qualité avec – mais finance des parachutes dorés ? Car il n’y a pas d’autres mots pour décrire une indemnité de 415 000 euros, particulièrement quand on rejoint ensuite une société privée avec laquelle on avait signé des contrats.

Ne voyez-vous pas un décalage entre ces indemnités de licenciement parfois très élevées et la réduction du coût des programmes et des contenus proposés aux Français ?

M. Laurent Benhayoun. Le calcul des indemnités de départ est le même qu’il s’agisse d’un salarié, d’un technicien ou d’un cadre dirigeant. L’accord d’entreprise de France Télévisions prévoit des grilles d’indemnités, qui sont connues de tous.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Qu’en est-il par rapport au droit commun ?

M. Laurent Benhayoun. Les indemnités prévues par l’accord d’entreprise sont bien sûr plus élevées que celles définies par le code du travail, mais seulement légèrement plus élevées que celles fixées par l’accord de branche. C’est ce dernier qui fixe les règles relatives aux indemnités de licenciement dans notre secteur.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si je résume, les indemnités sont plus importantes que dans une entreprise privée classique et légèrement plus élevées que dans le reste du secteur audiovisuel. C’est bien cela ?

M. Laurent Benhayoun. Tout à fait.

J’ajoute que l’indemnité de licenciement dépend aussi de l’âge, de l’ancienneté et du salaire du collaborateur concerné. Elle pourra ainsi être très élevée pour un salarié licencié après quarante ans de maison.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur a eu des mots forts en parlant de parachutes dorés, ce qui supposerait l’existence de clauses spécifiques et très avantageuses. Est-ce le cas ?

Je ne souhaite pas que des noms soient cités, d’autant que nous disposons des documents chiffrés et nominatifs. Ce n’est pas lieu de les révéler et le rapporteur ne l’a pas fait. Mais certains cadres dirigeants bénéficient-ils de clauses particulièrement avantageuses, ou bien l’accord de 2013 s’applique-t-il à tout le monde ? Je cherche à nous rapprocher au plus près de la vérité et de la transparence…

M. Laurent Benhayoun. C’est l’accord de 2013 qui s’applique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’entends votre réponse, monsieur Benhayoun, mais la Cour des comptes, à la page 102 de son rapport, vous contredit en affirmant que « dans certains cas, le licenciement se double d’une procédure transactionnelle particulièrement coûteuse ». Il n’y a donc pas que l’accord d’entreprise de 2013 qui s’applique : quand ils partent, les dirigeants de France Télévisions bénéficient non seulement d’une indemnité, mais aussi d’une « procédure transactionnelle particulièrement coûteuse ».

À cet égard, le tableau n° 40 du rapport indique qu’en 2024, France Télévisions a versé un total de 15,071 millions d’euros d’indemnités de licenciement. En 2018, qui est l’année record parmi celles renseignées, ce sont même 22,5 millions d’euros qui ont été dépensés à cette fin !

Comment se fait-il que des cadres dirigeants, qui, de surcroît, se recasent dans des sociétés de production privées avec lesquelles ils avaient signé des contrats dans le cadre de leurs fonctions, se voient attribuer des indemnités de licenciement de plusieurs centaines de milliers d’euros ? Nous parlons là d’argent public et je pense que ces montants sont susceptibles de choquer beaucoup de Français qui, eux, quand ils quittent leur entreprise, ne touchent pas 400 000 euros, quelle que soit leur ancienneté.

M. Laurent Benhayoun. Avant toute chose, la Cour des comptes ne contredit pas mes propos. Elle dit qu’outre l’indemnité de licenciement, qui, je le rappelle, est calculée selon les règles fixées par l’accord d’entreprise de 2013, des transactions sont parfois réalisées. Or, de la même manière que pour les indemnités, ces transactions ne sont pas liées au statut de la personne concernée, mais au motif de son licenciement.

Qu’est-ce qu’une transaction ? C’est un accord entre le salarié licencié et l’entreprise sur une somme d’argent moins élevée que celle qui pourrait être versée à l’issue d’une procédure devant les prud’hommes.

Je précise que les transactions dépassant un certain montant font l’objet d’un avis du contrôleur d’État et que nous ne les signons que si elles ont reçu un avis positif ou un avis avec observation.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Soyons clairs : il est normal que des personnels licenciés ne partent pas les mains vides ; c’est le droit commun, pour l’ensemble des salariés français, qu’ils travaillent à France Télévisions, dans l’audiovisuel ou dans une entreprise privée. Quand on est licencié, obtenir des indemnités est la règle. Ce que pointe le rapporteur, et que j’appuie, c’est que certaines personnes bénéficient d’accords transactionnels qui vont au-delà du droit commun alors même qu’elles retrouvent du travail assez rapidement – et tant mieux pour elles – dans une société de production.

Dans le privé, certains mécanismes justifient de verser des montants plus importants, notamment en cas de clause de non-concurrence : comme le salarié ne pourra pas, pendant deux ou trois ans, travailler dans une entreprise concurrente ou liée à la société qu’il quitte, on procède à une négociation transactionnelle. Ainsi, la transaction dont ont bénéficié certains salariés de France Télévisions pourrait se justifier s’ils étaient empêchés, disons pendant trois ans, de travailler dans une société de production travaillant avec le groupe ou sur une chaîne concurrente comme TF1 ou Canal +. Or les salariés en question ont non seulement touché des indemnités supplémentaires, mais, quelques mois après leur départ, ont retrouvé du travail dans une entreprise concurrente. Voilà ce qui nous interpelle.

M. Laurent Benhayoun. Mon travail consiste à utiliser les deniers publics du mieux possible. Quand l’entreprise souhaite mettre fin à sa collaboration avec un salarié, il est procédé à un licenciement. Une fois que celui-ci a eu lieu, le salarié en question, généralement assisté d’un conseil, fait savoir qu’il va saisir les prud’hommes, car il estime que les conditions de son licenciement le justifient. Une négociation s’ouvre alors entre conseils, France Télévisions cherchant à préserver ses intérêts et à verser des indemnités moins élevées que si la procédure prud’homale allait à son terme et que le « barème Macron » était appliqué.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je pense que tout le monde a compris que vous préférez négocier pour éviter d’aller devant les prud’hommes. Ce que je disais, c’est que dans les entreprises privées, une telle négociation a normalement lieu quand la personne licenciée est empêchée d’aller travailler dans une société concurrente ou chez un sous-traitant.

Je vais prendre l’exemple d’une personne – dont l’engagement est unanimement reconnu, je le précise – qui travaillait chez vous pour des programmes spécifiques et qui a été licenciée. Le rapporteur et moi connaissons le détail de ses indemnités et de l’accord transactionnel qui vient en surplus. Or il se trouve que, huit mois plus tard, elle a retrouvé du travail dans une importante société de production avec laquelle France Télévisions travaille.

Cette personne ne doit pas partir sans rien. Mais passer un accord supplémentaire avec elle ne se justifierait que si, pendant deux ou trois ans, comme cela arrive dans le privé, elle n’avait pas le droit de travailler pour une société de production contractuellement liée à France Télévisions ni pour une entreprise concurrente. Faire autrement, pour le dire trivialement, c’est avoir le beurre et l’argent du beurre !

Je répète que nous ne souhaitons pas que les salariés de France Télévisions qui se font licencier ne retrouvent pas de travail. Cependant, pourquoi passer un accord de licenciement très favorable, à 300 000 ou 400 000 euros, avec des personnes qui n’ont aucune clause de non-concurrence à respecter et qui retrouvent du travail en quelques mois ?

M. Laurent Benhayoun. Les raisons pour lesquelles l’entreprise licencie quelqu’un n’ont rien à voir avec la suite de sa carrière. De même, nous ne passons pas un accord transactionnel en fonction de sa capacité à retrouver du travail, mais des motifs de son licenciement. À mon tour de parler trivialement : mon job s’arrête aux portes de l’entreprise. En tant que DRH, ce que fait la personne ensuite ne me concerne pas.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mais vous connaissez plusieurs cas où des personnes que vous avez licenciées sont ensuite allées travailler dans une société de production. Dans le privé, quand un dirigeant d’une agence de communication se fait licencier, il touche des indemnités importantes et bénéficie d’une négociation transactionnelle favorable car, pour des questions de non-concurrence et de conflit d’intérêts, il ne pourra pas aller travailler pour un prestataire, un sous-traitant ou une autre agence pendant deux ou trois ans. Pourquoi n’ajoutez-vous pas de telles clauses dans vos procédures transactionnelles vis-à-vis des sociétés de production ou des chaînes concurrentes ?

M. Christian Vion. Sachez d’abord que le salaire médian à France Télévisions s’élève à 57 000 euros par an – on vient de me communiquer le chiffre.

S’agissant de votre question, je ne reviendrai pas sur les règles de gestion des licenciements qu’a évoquées Laurent Benhayoun et à propos desquelles vous avez donné votre avis et proposé des pistes d’évolution, monsieur le président. Quant aux indemnités, si elles sont élevées, c’est en raison de notre accord collectif. Nous allons prochainement le renégocier et cet aspect fera peut-être partie des discussions entre la direction et les organisations syndicales. Les règles auront donc peut-être changé dans deux ans avec, par exemple, un système visant à éviter d’en arriver à des montants trop importants.

Quant aux licenciements eux-mêmes, ils résultent de notre politique de réduction des effectifs. Pour réduire les effectifs, nous avons procédé à une rupture conventionnelle collective (RCC), qui est un accord global. Quand nous le pouvons, nous ne remplaçons pas les départs naturels. Et il y a donc le levier des licenciements, qui peuvent être une bonne solution, notamment quand certains salariés, pour une raison ou pour une autre, n’ont plus tout à fait leur place dans l’entreprise. Afin de préserver les deniers publics, mieux vaut licencier que de mettre quelqu’un à l’écart au sein de l’entreprise. Au fond, c’est un outil de gestion de la masse salariale.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour être très clair, je redis que je ne pousse pas à des licenciements massifs chez France Télévisions. Je n’ai fait qu’alerter sur l’ampleur des indemnités de certains salariés qui, ensuite, retrouvent rapidement du travail sans avoir à respecter une clause de non-concurrence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Prenons un peu de hauteur sur la situation financière de France Télévisions. Ma question appelle une réponse simple et rapide : pouvez-vous me donner le résultat d’exploitation du groupe en 2024, soit la dernière année analysée par la Cour des comptes ?

M. Christian Vion. Effectivement, ce chiffre ne figure pas dans le rapport de la Cour des comptes. En 2024, le résultat d’exploitation de France Télévisions a été de 700 000 euros, tandis que le résultat net s’est élevé à 2,4 millions.

Je précise que ces chiffres sont pour nous positifs. En effet, alors que nous avions construit un budget 2024 à l’équilibre, les concours publics que nous avons perçus ont été de 33 millions inférieurs à ce qui était prévu : 13 millions ont été annulés dès février, puis 20 millions gelés au printemps avant d’être annulés en fin d’exercice. Malgré cette perte en cours d’année, nous sommes parvenus à atteindre l’équilibre.

C’est pour cela que notre communiqué de presse sur les comptes 2024 mentionne non seulement notre couverture des Jeux olympiques et nos audiences, dont nous sommes très fiers, mais aussi notre satisfaction d’avoir réussi à absorber la perte de 33 millions de concours publics. Nous le devons en grande partie à notre régie publicitaire, qui a généré des recettes exceptionnelles durant les Jeux.

Voilà une réponse concise sur 2024.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour votre réponse. En réalité, le résultat d’exploitation figure bien dans le rapport de la Cour des comptes. Il s’est élevé à – 8,7 millions d’euros en 2024 si l’on tient compte des éléments non récurrents. Je suppose que vous vous attendiez à ce que j’évoque ce point, qui est selon moi central concernant la sincérité de la communication financière de France Télévisions.

Le 13 mars 2025, le groupe a en effet publié un communiqué de presse indiquant que « le conseil d’administration de France Télévisions approuve des comptes à l’équilibre pour la neuvième année consécutive », parlant même d’une « politique de gestion rigoureuse », d’un « pilotage dynamique de ses ressources » et de « maîtrise de ses dépenses ». Pourtant, je répète que la Cour des comptes fait état d’un résultat d’exploitation de – 8,7 millions.

Je précise que vos communiqués de presse sur les exercices précédents sont du même ordre. Pour l’année 2023, il est indiqué que « le conseil d’administration de France Télévisions approuve des comptes à l’équilibre ». Pour 2022, que « comme chaque année depuis 2016, les comptes de France Télévisions sont à l’équilibre ». Pour 2021, le communiqué de presse est intitulé : « France Télévisions maintient ses comptes à l’équilibre pour la sixième année consécutive ». L’année précédente, c’était : « France Télévisions maintient l’équilibre de ses comptes en 2020 dans un contexte inédit ». Et rebelote pour les années 2019 et 2018 : le groupe affichait également des comptes à l’équilibre.

Le rapport de la Cour des comptes est néanmoins formel. Le résultat net du groupe a été déficitaire à trois reprises : en 2018, 2021 et 2022. Et c’est également le cas du résultat d’exploitation de 2020 à 2024. Sur les neuf dernières années, nous voyons bien que les comptes ne sont pas à l’équilibre.

Vous imaginez donc ma surprise à la lecture des communiqués de presse de France Télévisions – surprise d’ailleurs partagée par l’ancienne ministre de la culture Rima Abdul-Malak, que nous avons auditionnée. Pourquoi affirmez-vous que les comptes sont à l’équilibre alors que la Cour des comptes fait état d’un déficit cumulé de 81 millions depuis 2017 ? Je répète qu’à cinq reprises au moins au cours des neuf dernières années, ni le résultat net, ni les comptes n’ont été à l’équilibre.

M. Christian Vion. La transparence de gestion est totale vis-à-vis de la gouvernance et de l’actionnaire. Quant à nos communiqués de presse, qui ne sont pas une exégèse des comptes, ils sont sincères et n’indiquent pas des choses fausses.

La règle que l’actionnaire et la gouvernance ont fixée depuis des années est d’avoir un résultat d’exploitation à l’équilibre. Si je n’avais pas leur confiance, je ne serais pas devant vous pour évoquer les dix derniers exercices du groupe.

Je m’attendais effectivement à ce que vous m’interrogiez sur les éléments non récurrents. Je vous ai d’ailleurs entendu, monsieur le rapporteur, dire à Mme la ministre de la culture, lors de son audition, qu’en tant qu’ancien chef d’entreprise, vous connaissiez les règles de comptabilité et que vous imaginiez de quels artifices – je crois que ce sont vos mots – France Télévisions avait usé pour mettre ses comptes à l’équilibre…

Il n’y a évidemment aucun artifice ! En effet, les éléments non récurrents dont nous parlons ne constituent pas une zone indéfinie ; France Télévisions ne s’autorise pas à classer une chose ou une autre parmi ces éléments pour améliorer son résultat d’exploitation. En réalité, il n’existe que deux éléments non récurrents, ce qui permet d’ailleurs au commissaire aux comptes de calculer très précisément les charges qui leur sont rattachées.

Le premier, dont nous avons déjà parlé, est la rupture conventionnelle collective, qui a été financée hors de l’exploitation annuelle.

Le second, sur lequel nous pourrons revenir si vous le souhaitez, est le financement de la plateforme Salto. Dans la mesure où il s’agissait d’une offre payante, qui n’avait pas vocation à être accessible de tous les Français, elle n’avait pas non plus à faire partie de l’exploitation annuelle. En effet, les crédits publics dont nous disposons – anciennement issus de la redevance et qui proviennent désormais du budget de l’֤État – sont destinés à proposer une offre gratuite à l’ensemble des Français. Nous nous étions donc mis d’accord avec l’État et la gouvernance pour financer Salto hors du résultat d’exploitation. Comme toute opération commerciale, la plateforme devait d’abord générer des déficits avant d’atteindre l’équilibre quelques années plus tard.

Encore une fois, les éléments non récurrents n’ont rien d’un mystère. Ils correspondent, en toute transparence avec la gouvernance, à la RCC et à Salto. Nos résultats d’exploitation jusqu’en 2025 sont positifs. Je regarderai ce que dit la Cour des comptes au sujet de l’année 2024 et je vous répondrai par écrit.

Cela étant, il est arrivé que le résultat net soit négatif. Cela peut même être prévu dès le budget. Ce n’était pas prévu en 2018, car la RCC a été lancée, négociée et signée en cours d’année. En revanche, les financements relatifs à Salto, eux, étaient prévus en début d’exercice. Ce qui ne l’était pas, c’est la liquidation de la plateforme, qui a d’ailleurs eu un impact important sur le résultat net 2022. Personne ne savait que les choses se passeraient ainsi et le budget initial de cet exercice n’avait pas été élaboré en conséquence.

J’insiste : il n’y a pas de zone d’ombre sur les éléments non récurrents, ni d’artifice destiné à transférer certaines charges parmi eux.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour des raisons logistiques, je dois suspendre l’audition. Je précise, car je sais que tout peut être instrumentalisé, que cette interruption n’a rien à voir avec les questions du rapporteur ni avec les réponses qui y sont apportées.

La réunion est suspendue de dix heures cinquante à onze heures dix.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous allons pouvoir reprendre et j’invite le rapporteur à reprendre ses questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous en revenons à la Cour des comptes, qui indique que, depuis 2017, le déficit cumulé de France Télévisions s’élève à 81 millions alors que la communication officielle de votre groupe affiche chaque année des résultats à l’équilibre. Pour citer la page 71 du rapport, « Jusqu’en 2024, France Télévisions a systématiquement présenté des prévisions budgétaires reposant sur un équilibre de son résultat d’exploitation, en neutralisant avec l’aval de ses commissaires aux comptes des opérations considérées comme exceptionnelles. » C’est bel est bien un artifice comptable, vous en conviendrez, même s’il a été approuvé par le commissaire aux comptes.

Vous incluez un projet comme Salto dans ces éléments exceptionnels que vous retranchez du résultat. Mais ce projet est financé par l’argent du contribuable. Pourquoi avez-vous voulu isoler à tout prix certains éléments pour donner l’impression que les comptes étaient à l’équilibre alors que vous avez cumulé 81 millions de déficit depuis 2017, déficit que les Français devront éponger ?

M. Christian Vion. Encore une fois, la sincérité et la transparence de notre gestion sont totales. Je suis gêné par l’expression « artifice comptable », qui remet en cause l’éthique des équipes de gestion de France Télévisions, de la gouvernance du groupe, des CAC (commissaires aux comptes) et de nos corps de contrôle.

La sincérité de nos comptes, qui est totale, est validée par la Cour des comptes. Celle-ci note l’équilibre du résultat d’exploitation avant éléments non récurrents. Encore une fois, les deux éléments comptabilisés comme non récurrents ne font l’objet d’aucun mystère. Ils ont été définis comme tels en suivant les mêmes règles tout au long des exercices budgétaires.

À France Télévisions, nous pouvons nous appuyer, pour établir les comptes, sur les équipes très compétentes de la direction financière et des services comptables, ainsi que sur des systèmes d’information et de gestion fiables, dans un environnement de contrôle interne robuste, comme l’indique le rapport de la Cour des comptes. En tant que société publique de droit privé, nous recourons en outre aux services de deux commissaires aux comptes qui sont de grandes signatures de la place. Ils nous suivent tout au long de l’année et revoient les comptes que nous présentons au conseil d’administration avant que celui-ci ne les arrête.

Avant la présentation des comptes au conseil d’administration, nous nous appuyons sur une instance d’une grande importance, dont la qualité a été saluée à plusieurs reprises par la Cour des comptes : le comité d’audit et des comptes. Ce comité, qui est présidé par une personnalité indépendante, le président d’une grande entreprise française, inclut trois administrateurs représentant l’État : la directrice du budget, la sous-directrice de l’APE en charge de notre secteur et la directrice générale des médias et des industries culturelles.

La direction présente au comité d’audit ses équilibres de gestion, l’activité de l’entreprise, l’exécution budgétaire et les comptes, puis les commissaires aux comptes lui présentent leur analyse détaillée de tous les comptes de l’entreprise – les comptes de charge, les comptes de bilan, etc. Cela représente une demi-journée entière de travail, à l’issue de laquelle le comité d’audit et des comptes donne un avis au conseil d’administration.

Une fois que le conseil d’administration a arrêté les comptes, les commissaires aux comptes les certifient. Ils l’ont fait sans aucune réserve depuis une dizaine d’années. Enfin les comptes sont approuvés lors de l’assemblée générale avec l’État actionnaire. C’est donc après la mobilisation d’un large ensemble d’expertises, de compétences et de points de vue différents que sont établis les comptes de France Télévisions.

Nous devons à notre gouvernance et à notre actionnaire la transparence dans notre gestion, pour des raisons morales bien sûr, mais aussi parce que c’est la condition de leur confiance et aussi – c’est un point important – de leur aide. Nous mentionnons donc toujours les difficultés et les risques.

Il y a quelques semaines, j’ai présenté le budget pour 2026 de France Télévisions à la gouvernance et à l’actionnaire. C’est un budget à l’équilibre, mais je n’ai pas caché que cet équilibre présentait un certain nombre de risques – nous avons adopté des hypothèses volontaristes en matière de cession de droits, de cessions d’immeubles et de ressources publicitaires, alors que le marché est très déprimé.

La sincérité vis-à-vis de la gouvernance, c’est aussi de rendre compte des hypothèses sous-jacentes à un budget et de ne pas changer les règles entre le début et la fin de l’année. À cet égard, les règles de comptabilisation des deux éléments non récurrents – Salto et la RCC – n’ont jamais été modifiées, que ce soit au cours d’un exercice ou à l’échelle de la période. Il n’y a donc pas d’artifice financier.

Notre communication financière n’est pas une exégèse des comptes, mais elle ne donne lieu à aucune contre-vérité. C’est important de le dire. Il faut garder en tête que les décisions concernant notre entreprise se prennent aussi dans des réunions où nous ne sommes pas présents : si notre gouvernance et notre actionnaire n’avaient pas confiance en nous, cela nous desservirait.

Nous sommes fiers de notre gestion, de notre entreprise et de notre relation avec les publics. Voilà ce que nous exprimons dans les communiqués de presse. À partir de là, nous pouvons être pleinement transparents.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne vois pas d’autres termes qu’« artifice comptable » pour désigner la pratique consistant à isoler des événements au motif qu’ils seraient exceptionnels alors qu’ils restent financés par les Français, et ce afin de cacher les mauvais résultats soulignés par la Cour des comptes.

Autre artifice : afin d’améliorer le résultat d’exploitation du groupe en 2023, vous avez modifié le taux d’amortissement des fictions cette année-là. Comme l’indique le rapport de la Cour des comptes, « sans cette modification, l’exercice 2023 aurait enregistré une perte de – 20 millions d’euros environ pour l’exploitation et le résultat net aurait été déficitaire de – 10 millions d’euros. »

Pourtant, dans le communiqué de presse qui fait suite au conseil d’administration du 14 mars 2024, vous annoncez : « En 2023, en dépit d’un contexte économique contraint lié au ralentissement du marché publicitaire télévisé et à une très forte inflation, France Télévisions affiche un résultat d’exploitation à l’équilibre et un résultat net qui s’élève à + 13,6 millions d’euros. » Vous justifiez ces résultats par « la maîtrise de la masse salariale et des effectifs […], la bonne dynamique des filiales […] et des efforts de gestion partagés dans toute l’entreprise ».

À la lecture d’un tel communiqué, on pourrait croire que tout va bien, que les comptes sont positifs de 13,6 millions et qu’on peut adresser un grand bravo aux dirigeants de France Télévisions. À aucun moment vous ne faites preuve de transparence vis-à-vis des Français ni n’expliquez que ces résultats sont le fruit d’une opération comptable qui ne crée aucune valeur pour l’entreprise – car le changement des taux d’amortissement sur la fiction ne crée aucune valeur pour l’entreprise.

Pourquoi votre communication financière ne mentionne-t-elle pas cette opération comptable significative, qui gonfle artificiellement les résultats de 20 millions d’euros ? Vous comprenez que cela nourrisse des soupçons d’insincérité au moins sur la communication de la direction de France Télévisions.

M. Christian Vion. En 2023, nous n’avons pas gonflé artificiellement les comptes. Nous avons modifié les règles d’amortissement de la fiction pour mieux refléter la valeur économique des programmes que nous diffusons. En effet, nous nous sommes aperçus que les fictions gagnaient en valeur lors de leur deuxième, troisième, voire quatrième diffusion – je pense à des séries telles que « Alex Hugo », ou « Capitaine Marleau », qui, à leur troisième ou quatrième diffusion, réussissent à être leaders en première partie de soirée.

La règle d’amortissement économique que nous suivions depuis des années pour les programmes de fiction – 80 % de l’amortissement à la première diffusion et 20 % à la suivante – n’était plus adaptée, sans quoi les CAC et la gouvernance n’auraient pas accepté de la modifier. Il fallait tenir compte de la valeur économique nouvelle créée par les nouveaux usages en matière de consommation de la fiction.

C’était différent à mes débuts à la télévision : dans les années 1980, tous ceux qui voulaient voir une fiction d’Antenne 2 la voyaient le jour de sa première diffusion ; pour les diffusions suivantes, la valeur passait quasiment à zéro. Avec notre politique de fiction, les programmes ont de la valeur tout au long de leur durée de vie chez France Télévisions, soit pendant trois ou quatre ans.

La modification n’était donc pas artificielle mais correspondait justement à la réalité économique. Elle faisait depuis plusieurs années l’objet d’une réflexion avec les commissaires aux comptes. L’année 2023 nous a semblé être le bon moment et nous avons agi en toute transparence. D’ailleurs, le compte de résultat que nous avons présenté à notre gouvernance et à notre actionnaire comportait deux colonnes, l’une avec le résultat sans modification des règles d’amortissement et l’autre avec.

Ces sujets sont assez techniques. Dans le communiqué de presse qui a suivi le conseil d’administration, nous ne les avons donc pas exposés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai encore beaucoup de questions à vous poser et le temps nous est malheureusement compté. J’espère que vous pourrez apporter les réponses les plus efficaces possible.

Vous parliez de la sincérité à l’endroit de vos organismes de tutelle. Le groupe France Télévisions est placé sous la tutelle du ministère de la culture, à travers la direction générale des médias et des industries culturelles, et du ministère de l’économie et des finances. C’est à ce titre que vous devez régulièrement transmettre des indicateurs financiers au Contrôle général économique et financier (CGEFI).

J’ai eu accès à ces indicateurs et j’ai constaté que vous n’avez communiqué que le résultat d’exploitation fait maison, sans jamais préciser qu’il était traité pour omettre les éléments non récurrents. En 2023 et 2024, vous avez ainsi présenté des résultats d’exploitation positifs de 3,7 et de 0,7 million, alors que la Cour relève des pertes de 6,9 et 8,7 millions pour ces années-là. C’est un écart significatif. Dans ces indicateurs, vous ne présentez pas non plus les résultats nets, ce qui laisse à penser que vous ne les avez pas présentés les années où les pertes étaient encore plus importantes. En outre, vous ne mentionnez à aucun moment l’alerte sur la baisse des capitaux propres et le risque de dissolution de l’entreprise.

En ne signalant pas vos retraitements comptables à vos autorités de tutelle, notamment au ministère de l’économie et des finances, avez-vous cherché à tromper la vigilance du contrôleur général économique et financier ?

M. Christian Vion. En aucune façon ! Nous fournissons les documents que le précédent responsable du CGEFI nous a demandés. Le contenu des tableaux de bord a fait l’objet d’un accord avec lui, et cela a fonctionné pendant trois ans. Nous rencontrons régulièrement son successeur. Une fois qu’il aura pris la mesure de ce poste, qu’il occupe depuis quelques mois, il pourra éventuellement nous demander d’adapter le modèle du tableau de bord.

Comment imaginer que Contrôle général économique et financier, qui est représenté à tous nos conseils d’administration, mais aussi à tous les comités d’audit et des comptes et à tous les comités des engagements, ne soit pas au courant des débats qui s’y tiennent sur notre gestion ni de la situation des capitaux propres ? Il l’est parfaitement, et connaît nos difficultés s’il y en a. Les PV des conseils d’administration attestent que, depuis 2021, le président du comité d’audit et des comptes évoque régulièrement cette question juridique et surtout les difficultés économiques que nous rencontrons, notamment de baisse de la trésorerie.

Par exemple, quand je présente le budget pour 2026 en évoquant des risques d’exécution, le représentant du Contrôle général économique et financier et moi-même nous retrouvons ensuite et il m’interroge sur les risques et sur mes hypothèses.

Par ailleurs, vous m’interrogiez tout à l’heure sur le résultat d’exploitation prévu par la Cour des comptes. S’il est déficitaire, c’est pour une simple et bonne raison : la Cour des comptes n’inclut pas le crédit d’impôt dans le résultat d’exploitation, contrairement à nous.

Il s’agit du crédit d’impôt perçu par notre filiale FTVS (France TV studio). Pour nous, le crédit d’impôt est clairement un élément de l’exploitation des sociétés de production. C’est de l’argent public qui est versé aux sociétés de production pour qu’elles équilibrent leurs comptes, en contrepartie des tournages et de l’activité qu’elles créent sur le territoire français – vous pourrez en discuter avec leurs représentants. L’ensemble des producteurs de la place comptabilisent le crédit d’impôt de la même manière que nous.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Qui a décidé de modifier les règles d’amortissement des fictions en 2023, créant une différence de plusieurs millions d’euros qui vous a permis de passer dans le positif ?

M. Christian Vion. Cette question a été instruite par l’entreprise. Nous avons constaté un changement de la consommation de nos programmes de fiction : lors de leur deuxième ou troisième diffusion, ils rencontrent une audience bien supérieure à ce qui était le cas il y a vingt ans, quand l’entreprise avait défini les règles d’amortissement économique.

Dès lors, nous avons instruit la question avec les commissaires aux comptes, qui nous ont demandé de fournir l’évolution des consommations en première et deuxième diffusion par catégorie de programme – les séries feuilletonnantes, par exemple, fonctionnent moins bien en rediffusion que les séries en unitaire ou les miniséries. Cette analyse économique a permis de justifier une modification des règles et de fixer la nouvelle répartition de l’amortissement entre les diffusions – nous avons opté pour deux tiers-un tiers, mais nous avions également envisagé cinquante-cinquante.

Dans une telle affaire, c’est le comité d’audit et des comptes qui est le plus important. C’est lui qui nous interroge sur nos intentions et notre gestion. Il a fallu lui démontrer que le changement des règles d’amortissement était justifié. Si je n’avais pas été d’accord avec les commissaires aux comptes, si je ne les avais pas convaincus, il n’aurait même pas été la peine de présenter la nouvelle règle en comité d’audit : il aurait de toute façon refusé.

Le comité d’audit nous a beaucoup challengés. Ensuite, nous avons présenté le nouveau calcul au conseil d’administration. Pour lui donner une visibilité complète, nous avons montré très clairement l’impact de la modification de la règle d’amortissement pour l’exercice 2023, avec deux colonnes, l’une présentant le résultat avec la règle précédente, l’autre avec la nouvelle règle. Effectivement, le changement de règle avait cette année-là un impact positif sur le résultat de France Télévisions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Selon le rapport de la Cour des comptes, page 86, « l’examen des procès-verbaux du conseil d’administration montre que [la faiblesse des capitaux propres], installée depuis plusieurs années et qui s’est aggravée, n’a pas été véritablement débattue au sein de cette instance. Les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de cette situation qui aurait dû être traitée bien plus tôt ».

J’ai pu le constater moi-même lors du conseil d’administration du 13 mars 2025 : le commissaire aux comptes a alerté sur le niveau des capitaux propres, mais personne n’a jugé opportun de s’en inquiéter et les comptes ont été adoptés sans autre débat.

Le montant de la prime de performance de la présidente, Delphine Ernotte, a ensuite fait l’objet de quelques tergiversations : il fallait savoir s’il fallait lui verser 98,5 % ou 100 % du total ! Comment expliquez-vous le sens surprenant des priorités du conseil d’administration ? Pourquoi avez-vous attendu le rapport de la Cour des comptes pour intervenir concernant les capitaux propres, alors que leur niveau met en péril l’avenir de l’entreprise ?

M. Christian Vion. Même si la Cour considère que le conseil d’administration n’a pas suffisamment débattu de la baisse des capitaux propres, ce sujet figure dans pas mal de procès-verbaux et a été beaucoup évoqué en comité d’audit.

Il est en outre possible que ce sujet ait moins inquiété les administrateurs que la baisse des concours publics. La question des capitaux propres est d’ordre juridique, et nous savions que nous avions jusqu’à la fin de 2026 pour la régler et éviter une dissolution – qui reste improbable puisque, France Télévisions étant une entreprise créée par la loi, il est difficile d’imaginer sa dissolution autrement que par la loi.

En tout cas, l’échéance se rapproche. Les administrateurs sont au courant que, pour rentrer dans les normes, il faut ramener les capitaux propres à un niveau supérieur à la moitié du capital social avant la fin de 2026. Ce problème juridique sera réglé en cours d’année. Des réunions de travail sont prévues entre la direction financière et l’APE, notamment.

Je n’ai pas de lien à faire entre cette question et celle de la part variable de la rémunération de la présidence. Je ne siège pas au comité des rémunérations. Quand la question est abordée en conseil d’administration, l’équipe de direction quitte la réunion pour laisser la gouvernance en débattre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous ne m’avez pas répondu : qui a pris la décision de modifier les règles d’amortissement, afin d’afficher des comptes à l’équilibre en 2023 alors qu’ils étaient lourdement négatifs ? Vous avez parlé de « l’entreprise », mais qui, exactement, dans l’entreprise, a pris cette décision comptable importante ?

M. Christian Vion. Cette décision ne peut être prise que par l’organe de gouvernance qui arrête les comptes, c’est-à-dire le conseil d’administration. Elle est préparée, instruite, proposée par l’entreprise, mais ce n’est pas l’entreprise qui arrête ses propres comptes. C’est le conseil d’administration qui a pris la décision : il nous a suivis en toute connaissance de cause, après que nous avons présenté l’impact sur le compte de résultat. C’est donc lui qui a pris la responsabilité. Cette modification des règles a été approuvée par l’assemblée générale avec l’actionnaire unique, l’État, quelques semaines plus tard.

M. Charles Alloncle, rapporteur. N’est-il pas étonnant que cette décision ait été prise pile l’année où le bilan financier s’annonçait négatif ? N’y a-t-il pas un lien avec le péril des comptes de l’époque ?

M. Christian Vion. La décision a été mûrie, travaillée. Elle n’a pas été si facile à instruire – il ne suffit pas d’avoir une inspiration magnifique pour arranger les choses quand on se rend compte qu’on aura un souci d’équilibrage des comptes de l’année. La question a été instruite en comité d’audit et des comptes avec les commissaires aux comptes pendant deux ou trois ans. À l’origine, ce sont même les organes de gouvernance qui nous ont signalé que les règles d’amortissement des programmes, notamment de fiction, ne correspondaient plus à la réalité économique et qu’il fallait les modifier. Nous l’avons fait en 2023.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Votre communication financière depuis 2016 annonce un résultat d’exploitation positif. Pourtant, depuis 2021, France Télévisions n’a pas payé le moindre impôt sur les sociétés. Votre groupe a même bénéficié de près de 37 millions d’euros de remboursement d’impôts de l’État, au titre du crédit d’impôt sur les sociétés.

Sans ces remboursements, le déficit cumulé de France Télévisions pour la période 2017-2024 s’élèverait à près de 120 millions plutôt que 80. Qu’est-ce qui justifie le bénéfice d’un crédit d’impôt ? Alors que l’Assemblée nationale cherche des économies, ne faudrait-il pas supprimer cette niche fiscale ?

M. Christian Vion. Je ne pense pas du tout qu’il s’agisse d’une niche fiscale. Dans notre groupe, ce crédit d’impôt concerne à 99 % France TV studio, notre filiale de production. C’est un crédit d’impôt dont bénéficient l’ensemble des producteurs de la place et qui est destiné à favoriser l’activité audiovisuelle, et notamment les tournages, en France. Nous faisons face à une concurrence internationale très forte dans ce domaine. Un certain nombre de pays voisins offrent des crédits d’impôts bien plus avantageux que la France, et les producteurs français sont parfois tentés de délocaliser leurs tournages pour équilibrer leurs comptes.

Selon moi, le crédit d’impôt dont bénéficie France TV studio, pour un montant qui tourne, selon les années, entre 8 et 10 millions d’euros, est d’une utilité absolue pour notre industrie de la création et de la production, dont je rappelle qu’elle représente 260 000 emplois.

Même si j’essaie de gérer le mieux possible France Télévisions, je ne suis pas un spécialiste de la macroéconomie de l’audiovisuel. J’ai toutefois parcouru les études menées par l’État et le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée). Elles m’ont semblé établir de manière extrêmement convaincante l’efficacité de ce crédit d’impôt et sa capacité à maintenir l’activité et l’emploi sur notre territoire. Pour ma part, je pense que c’est un levier très positif, dont le périmètre dépasse d’ailleurs largement France Télévisions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le rapport de la Cour des comptes révèle incidemment que France Télévisions a sollicité un emprunt de l’Agence France Trésor (AFT) : « La forte diminution de trésorerie en 2024 était initialement prévue à hauteur de 100 millions d’euros dont la moitié correspondait au remboursement de l’emprunt contracté auprès de l’agence France Trésor ». Cet emprunt contracté en 2020 courrait donc encore en 2024.

Pourtant, le 4 septembre 2018 a été pris un arrêté fixant une liste d’organismes divers d’administration centrale (Odac) ayant interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Vous figurez sur la liste. France Télévisions, classée par l’Insee comme Odac, n’a donc pas le droit d’emprunter sur plus d’un an. Comment expliquez-vous donc votre endettement sur quatre ans auprès de l’Agence France Trésor ?

M. Christian Vion. Effectivement, le groupe France Télévisions est classé parmi les Odac, ce que nous regrettons et avons contesté. Nous ne pouvons donc plus emprunter sur plus de 365 jours auprès de banques privées. Nous pouvons toutefois emprunter auprès d’organismes publics, essentiellement la Caisse des dépôts et l’Agence France Trésor.

En 2020, nous devions financer un tiers du coût de la RCC, ce qui représentait une somme importante. Pour être sûr de ne pas manquer de liquidités cette année-là, nous avons sollicité et obtenu un emprunt auprès de l’AFT, sur la base de notre accord avec l’État et d’ailleurs avec son aide. Nous l’avons remboursé en 2024.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le montant de la prime de performance de la présidente de France Télévisions est important – 78 000 euros. Les critères sur lesquels cette prime est indexée interrogent : pourquoi avoir choisi le reach – c’est-à-dire la part du public exposée à des contenus de France Télévisions pendant au moins dix secondes – plutôt que la part d’audience ?

La prime est également indexée à 30 % sur des critères financiers, mais qui n’impliquent pas une performance en matière de résultats financiers, simplement une « conformité avec le dernier budget voté ». Delphine Ernotte a ainsi touché 98,5 % de sa prime de performance en 2025 alors même que le résultat d’exploitation était négatif, selon la Cour des comptes. Le critère de performance qui lui a enlevé 1,5 % de sa prime ne concernait ni les audiences, ni les performances financières de l’entreprise, mais la réduction des gaz à effet de serre de France Télévisions.

Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la culture, nous expliquait la semaine dernière que « La prime de performance allouée à des dirigeants d’établissements publics ne salue pas seulement une performance financière qui, de toute façon, ne s’applique pas à France Télévisions puisqu’elle n’est pas une entreprise privée. »

En tant que directeur financier de France Télévisions, trouvez-vous normal que la prime de performance de Delphine Ernotte ne soit pas liée à sa performance financière et à sa capacité à faire de l’audience ou à respecter son budget, alors qu’il est financé par les Français ? On l’a vu, la Cour d’État a fait état d’un déficit de plus de 80 millions d’euros depuis 2017.

M. Christian Vion. Je vous rappelle que je suis directeur général adjoint en charge de la gestion, de la production et des moyens et qu’il y a aussi à France Télévisions une directrice financière. Je ne siège pas au comité des rémunérations, qui fixe les indicateurs de la prime de performance de la présidente. Néanmoins, les règles que vous avez rappelées me paraissent tout à fait cohérentes avec la stratégie de l’entreprise : le reach, la surperformance économique et le respect de nos objectifs de RSE.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Par conséquent, il vous paraît cohérent de verser à Mme Delphine Ernotte une prime de performance annuelle de 78 000 euros – c’est-à-dire 98,5 % du montant total dont elle pouvait bénéficier – alors qu’il y a un risque de quasi-dissolution, que la trésorerie est négative malgré un abondement à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et que plusieurs indicateurs, y compris sur les audiences, ne sont pas au niveau escompté ?

M. Christian Vion. Il y a bien un critère financier, qui compte pour 30 % dans le calcul de la part variable de sa rémunération. Si la gouvernance fixe une règle du jeu en début d’année, avec un budget prévoyant un certain niveau de résultat d’exploitation avant éléments non récurrents, et que celui-ci est atteint ou dépassé, il est normal que la prime soit versée. Si la règle avait été différente et que l’on avait demandé à la présidente de France Télévisions de rétablir les capitaux propres – ce qui aurait été impossible à atteindre –, alors ce n’aurait pas été le cas. Il est normal que l’évaluation, et c’est vrai pour tous les présidents d’entreprises publiques, corresponde aux règles fixées par la gouvernance. Si les indicateurs sont atteints, les parts sont versées.

M. Charles Alloncle, rapporteur. En 2024, l’Inspection générale des finances a publié un rapport d’accompagnement à la transformation de France Télévisions dans lequel il est écrit : « La mission constate un déficit global de culture de l’efficience chez France Télévisions. Il n’y a pas d’équipe en charge de l’efficience, l’audit interne ne comprend que cinq personnes, les gains de productivité ne sont pas pilotés, la planification opérationnelle n’est pas optimisée, les indicateurs financiers sont absents du tableau de bord de la présidence. » Le tableau est accablant. Comment expliquez-vous ce déficit criant, voire problématique, de pilotage financier de la part de la direction et de la présidence de France Télévisions ? Comment répondez-vous à ces accusations et aux constats graves dressés par l’IGF ?

M. Christian Vion. L’efficience est pour nous un sujet très important. Le rapport de l’IGF n’était pas négatif sur tous les plans. L’IGF était intervenue au moment de la discussion du COM 2024-2028 pour nous aider à construire ce qu’on appelait le programme incitatif de transformation – qui ne s’est jamais réalisé, malgré l’énergie que nous y avons consacrée. Nous nous étions fixés comme objectif de réaliser 200 millions d’euros d’économies. L’IGF a considéré que c’était très ambitieux et que nous n’arriverions à en réaliser que 80 millions. Cependant, cela prouve notre volonté d’être efficients, même si je reconnais que des progrès restent à faire – je ne voudrais pas donner l’impression que je pense que nous sommes parfaits. Nous y travaillons.

Depuis le passage de l’IGF, nous avons créé une direction de la performance opérationnelle. Nous avons, par exemple, présenté hier au CSE central un important projet de refonte de la fabrication de nos éditions d’information qui doit en augmenter l’efficience. L’optimisation de la planification est en progrès continu et je peux vous assurer que la présidente est parfaitement au courant des résultats financiers de l’entreprise tout au long de l’année.

Nous travaillons sur tous ces plans. C’est pourquoi je tenais à relativiser et à contextualiser les phrases que vous avez citées, qui donnent une idée très négative du rapport de l’IGF.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous relativisez ces éléments du rapport de l’IGF, mais voici ce qu’on trouve sur l’audit interne à la page 80 du rapport de la Cour des comptes : « Les rapports de suivi des auditeurs internes sur la période montrent cependant que si leurs recommandations sont globalement acceptées, leur taux de mise en œuvre est plus faible : ainsi, les trois audits de suivi réalisés en 2024, affichent des taux de mise en œuvre des recommandations de 35 %, 51 % et 75 %, alors que les taux correspondant de recommandations acceptées s’élèvent à 70 %, 82 % et 88 %. »

Autrement dit, vous appliquez moins de la moitié des recommandations formulées par votre équipe d’audit interne. Une fois encore, pourquoi un tel déficit de suivi pour corriger les dysfonctionnements de pilotage financier et d’efficience constatés ?

M. Christian Vion. Nous avons effectivement une équipe d’audit interne qui identifie des points de progrès et émet des préconisations. Il faut parfois un peu de temps pour toutes les réaliser, mais cela confirme néanmoins notre réel souci d’améliorer notre efficience, dans une logique de progrès continu.

On ne peut pas ouvrir tous les fronts en même temps. J’ai évoqué nos chantiers de transformation – Juliette Rosset-Cailler, directrice de la stratégie et du pilotage de la transformation, pourra vous en parler. Ces chantiers prennent du temps et supposent des investissements. Ils impliquent aussi d’engager un dialogue social, que nous ne pouvons pas submerger avec ces sujets de transformation. En tout cas, les audits internes identifient les axes de progrès, d’autres audits en assurent le suivi et la direction est au courant de ce qui n’avance pas assez vite. Nous disposons donc des leviers pour mettre la pression sur les directions opérationnelles et mettre en œuvre les points de progrès sur lesquels nous convergeons. C’est comme cela que nous pilotons notre entreprise.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le rapport de l’IGF précise que l’équipe d’audit interne ne comprend que cinq personnes. C’est peu pour une entreprise de 9 000 employés, dont le budget annuel oscille aux alentours des 3 milliards, qui connaît des problèmes de défaillances et qui fait l’objet d’alertes récurrentes de la Cour des comptes et de l’IGF. Pourquoi lui allouer aussi peu de moyens alors que j’apprends, il y a quelques jours, dans Le Parisien, qu’une cellule entière a été montée pour assurer le media training et coacher les personnes auditionnées par la commission d’enquête ? Sans compter que la présidente du comité d’éthique de France Télévisions se plaint de ne pas avoir suffisamment de moyens pour assurer une veille et faire correctement son travail. N’y a-t-il pas là un problème de priorisation des besoins ?

M. Christian Vion. Nous n’avons effectué aucun recrutement ni fait appel à aucune aide extérieure pour préparer, comme c’est normal, nos auditions devant la commission d’enquête. Je me suis préparé avec mes équipes et, compte tenu du périmètre de ma direction, j’ai révisé un certain nombre de points. Nous avons également travaillé collectivement avec mes collègues ici présents, puisque vous avez choisi de nous convoquer ensemble. Nous l’avons fait avec l’aide du secrétariat général, qui est chargé des relations institutionnelles et en particulier des relations avec le Parlement. Votre commission d’enquête est importante pour nous et il est normal que nous nous préparions pour répondre le mieux possible à vos questions. Cependant, il n’y a eu absolument aucune aide extérieure pour ce faire.

Oui, l’effectif de l’équipe d’audit interne est assez faible, mais c’est souvent le cas dans les entreprises – il est rare que ces cellules comptent plus d’une dizaine de personnes. Nous pourrions sans doute avoir une ou deux personnes supplémentaires mais, dans un contexte de baisse des effectifs, tous les choix de recrutement sont difficiles.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour votre réponse. Vous dites qu’il n’y a eu aucun recrutement, ni aide extérieure pour préparer cette audition. Me confirmez-vous, sous serment, qu’aucune entreprise privée n’a été mandatée pour aider à la préparation de cette réunion ?

M. Christian Vion. Aucune, à ma connaissance.

M. Charles Alloncle, rapporteur. « À ma connaissance ». Vous n’excluez donc pas qu’une entreprise privée, notamment de media training, ait pu être sollicitée par France Télévisions pour aider et coacher les personnes auditionnées.

M. Christian Vion. Je ne pense pas que ce soit possible ; donc je vous dis, à ma connaissance, aucune.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie. J’aimerais maintenant revenir sur la comptabilité analytique. On peut lire en page 95 du rapport de la Cour des comptes que « la direction du budget et le Contrôle général économique et financier ont à maintes reprises demandé à l’entreprise de présenter son budget prévisionnel en nature, pour mieux identifier les charges sur lesquelles des économies seront portées, sans que France Télévisions ait jamais donné suite à cette demande également formulée par l’Inspection générale des finances et la Cour, qui n’a donc pu comparer l’exécution issue des comptes de résultat patrimoniaux à des prévisions présentées sous la même forme ».

L’IGF nous a confirmé, lors de son audition il y a quelques jours, avoir eu beaucoup de difficultés à analyser l’intégralité de vos comptes en raison de ce manque de comptabilité analytique. Pourquoi n’avez-vous jamais donné suite aux demandes de votre tutelle, la direction du budget, ni à celles du contrôleur général des finances, de l’IGF ou de la Cour des comptes, de mettre en place une véritable comptabilité analytique permettant d’affecter des coûts à des programmes ? Vous êtes nettement en deçà de ce qui est réalisé chez Radio France. Quelle en est la raison ?

M. Christian Vion. Je vous remercie de cette question, car il y a une profonde incompréhension sur le sujet. France Télévisions dispose bien sûr d’une comptabilité analytique ! Sinon, nous ne pourrions pas suivre nos missions, nos activités, le budget des différentes directions, le coût des projets et des programmes. D’ailleurs, si nous n’en avions pas, nous ne pourrions pas établir les comptes annuels puisque, les programmes étant à l’actif du bilan, il faut bien leur affecter les charges qui leur reviennent – non seulement des charges directes, mais aussi la refacturation de prestations internes valorisées sur la base de barèmes. C’est donc une comptabilité analytique assez complexe.

Ce qui est paradoxal, c’est que le reproche qui nous est fait par les inspections, et par notre actionnaire parfois, de ne pas présenter le budget par nature n’est justement pas un sujet de comptabilité analytique. Nous privilégions une présentation par métier – qui est analytique – à une présentation par nature parce que cette dernière est moins importante pour le pilotage de l’entreprise ; nous avons eu l’occasion de l’expliquer à nos tutelles. Toutefois, puisque nous avons cette demande, nous y répondrons. Lors de la présentation du budget prévisionnel pour 2026, nous avons proposé à notre gouvernance, en plus des présentations habituelles, une présentation par nature comptable, que nous continuerons à améliorer en fonction du dialogue que nous aurons avec la tutelle.

L’IGF a reconnu dans son rapport que nous n’étions pas en mesure de produire, en un instant, toutes les analyses souhaitées, mais que la direction financière s’était employée à communiquer tous les éléments demandés – ce qui suppose notamment une activité manuelle – et qu’elle les avait obtenus au bout de quelques jours ou de quelques semaines.

Par conséquent, il existe bien chez France Télévisions une comptabilité analytique, même si elle peut encore être améliorée. C’est vrai que nous mettons davantage nos forces dans une comptabilité qui nous permet de piloter l’activité de la maison que dans une approche permettant un suivi a posteriori. Néanmoins, nous progresserons sur ce deuxième plan, parce que nous avons conscience qu’avec l’arrivée de l’intelligence artificielle, les data qui seront disponibles grâce à une comptabilité analytique a posteriori nous seront utiles pour gérer l’entreprise.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans le rapport de la Cour des comptes, on lit page 34 que les charges de France Info TV s’élèvent à 28 millions d’euros. Lorsque j’ai posé la question à Mme Ernotte, lors de son audition, elle a évoqué un montant de 40 millions. Des professionnels du secteur nous expliquent qu’une chaîne d’information en continu a besoin, pour bien fonctionner, d’au moins 100 millions. Devant des chiffres aussi différents, pouvez-vous nous indiquer le véritable coût de France Info TV ?

M. Christian Vion. Les charges qui sont directement affectées à France Info TV sont effectivement de 40 millions d’euros, comme nous l’avons signalé à la Cour des comptes. Cette dernière regrette que nous ne disposions pas d’un coût plus complet. France Info, comme l’ensemble des activités de France Télévisions ces dernières années, s’est construite en mutualisant plusieurs potentiels de travail au service de nos objectifs éditoriaux, en l’occurrence l’information. Nous l’avons fait dans le secteur de la fabrication, dans celui de l’information – en créant une rédaction unique – ou dans celui de la direction des programmes. Si nous ne l’avions pas fait, d’ailleurs, nous n’aurions pas pu faire face à la diminution très importante des concours publics ni continuer à remplir nos missions.

S’agissant de l’information, nous avons une direction mutualisée des reportages et des moyens, que nous pilotons pour essayer de maximiser son potentiel et qui sert à la fois les éditions d’information, les magazines d’information et France Info. Il est vrai que le coût de cette direction ne figure pas dans les 40 millions mentionnés. Nous pourrions faire une règle de trois pour tenter de vous répondre, ou passer beaucoup de temps à recenser, pour chaque sujet, le nombre de monteurs qui y ont collaboré toute la journée, mais nous ne l’avons pas fait pour l’instant. Les coûts additionnels qui peuvent être valorisés sur France Info n’excèdent pas, à mon avis, une dizaine de millions d’euros – mais cela reste approximatif –, ce qui signifie que le coût total de France Info pourrait être de l’ordre de 50 millions.

Ensuite – et c’est sans doute la raison pour laquelle les professionnels évoquent des chiffres plus élevés –, la valeur de France Info est bien sûr supérieure puisque la chaîne utilise aussi des contenus produits par d’autres équipes que les siennes : des reportages produits pour nos éditions d’information et pour nos magazines, parfois même des documentaires. La valeur de l’offre de France Info est donc bien supérieure à ces 40 ou 50 millions. C’était le sens de la création de la chaîne il y a dix ans : sa rédaction s’est montrée capable de diffuser, chaque jour, toutes les éditions d’information, de proposer des magazines qui n’existent que sur France Télévisions et d’assurer une édition en continu de notre offre d’information.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Cependant, quel est le montant exact ? Est-il plus proche de 40 millions, comme l’a indiqué Mme Ernotte, de 100 millions, comme l’estiment les spécialistes du secteur, ou de 28 millions comme l’écrit la Cour des comptes ?

M. Christian Vion. Ce ne peut pas être 100 millions. Les coûts directement affectés et recensés sont de 40 millions. J’estime que, sur les moyens techniques qui sont mutualisés, une dizaine de millions d’euros pourraient être affectés à France Info, ce qui nous amène à 50 millions. Ensuite, je ne valorise pas le coût des programmes que France Info diffuse et qui sont déjà financés sur d’autres budgets – cela n’aurait pas de sens.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous avons appris hier que le tribunal judiciaire de Paris avait ouvert une enquête contre Mme Ernotte pour abus de biens sociaux et recel, et pour soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou l’un de ses subordonnés. Il s’agit d’un séjour au palace Le Majestic de Cannes, dans des suites à 1 750 euros la nuit pour certaines, au profit d’une dizaine de membres du comité de direction de France Télévisions et de deux cadres du média Brut.

Je ne commenterai pas l’enquête en cours, mais les questions de conflits d’intérêts et de déontologie sont au cœur des travaux de notre commission d’enquête. J’avais d’ailleurs voulu les mettre sur la table dès le premier jour, afin de faire toute la lumière et d’obtenir des réponses. Cela m’a suffisamment été reproché, notamment par des cadres dirigeants de France Télévisions qui, lorsque j’évoquais ces nuits d’hôtel à Cannes, m’accusaient de diffuser de fausses informations. Je n’ai pas obtenu toutes les réponses souhaitées. Il m’a notamment été opposé que France Télévisions recourait à la pratique du barter, montage financier encore très flou pour moi.

Monsieur le directeur, qui devez veiller aux dépenses, vous n’étiez pas présent je crois lors de ces séjours à Cannes. Avez-vous fait part de votre réprobation à la présidente de France Télévisions ou à d’autres directeurs au sujet de ces montants qui peuvent choquer nombre de Français ? Pourquoi ne pas avoir réagi plus tôt ?

M. Christian Vion. Aucun euro d’argent public n’a été dépensé pour financer ces chambres. Pendant le Festival de Cannes, où nous devons envoyer des équipes travailler, il est difficile de se loger et le coût des hôtels est très élevé – c’est la loi du marché. Le système du barter, que vous trouvez flou, est effectivement un peu complexe puisque trois parties entrent en jeu : le mécanisme consiste à financer un achat de l’entreprise grâce à la vente d’espaces publicitaires invendus, par l’entremise d’un barteriste qui fait le lien entre ces invendus et des tiers qui les achètent. Il faut bien comprendre que ces espaces publicitaires n’auraient pas été vendus et que la recette générée par cet échange permet de financer les nuitées à Cannes sans que leur coût pèse sur le compte de résultat de France Télévisions. Dans ces conditions, pourquoi voudriez-vous que j’aie la moindre réprobation ?

Les équipes de La fabrique, depuis que nous sommes partenaires, se déplacent en nombre à Cannes, parce qu’elles y font de nombreuses émissions et que nous délocalisons la télévision du Festival. Il faut donc les loger à Cannes, de préférence à proximité pour éviter d’autres difficultés, de productivité ou de frais de transport. En anticipant largement, nous avions réussi l’année dernière à négocier des chambres aux alentours de 200 euros. Or une chambre payée 200 euros lors du Festival de Cannes dégrade plus fortement le compte de résultat de France Télévisions que cette opération de barter qui est purement équilibrée. Je n’ai donc pas de réprobation à l’encontre d’un échange de marchandises qui ne pèse pas sur le résultat de la maison.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous expliquez que, grâce au système du barter, pas un euro d’argent public n’est versé pour financer les nuitées pendant le Festival. Pourtant, lors de son audition, M. Alduy, qui est l’un des directeurs ayant séjourné à Cannes, a expliqué que France Télévisions disposait de ces suites à l’hôtel Le Majestic depuis plus de vingt-cinq ans – et qu’elle en avait d’ailleurs davantage à l’époque qu’au cours des dernières années. Il a également précisé que le mécanisme de barter ne datait que de 2022. Cela signifie qu’auparavant les chambres réservées à Cannes étaient bien directement financées par le budget de France Télévisions, c’est-à-dire par l’impôt du contribuable.

Vous expliquez aussi que le barter consiste à vendre des espaces publicitaires invendus. Mais ceux-ci ont une valeur marchande. Ce sont des créneaux publicitaires de France Télévisions et donc, d’une certaine façon, du contribuable, qui sont troqués, monnayés auprès d’acteurs privés pour obtenir des suites et loger les dirigeants de France Télévisions. Je ne comprends pas pourquoi vous dites que ces nuitées n’ont pas coûté un centime d’euro d’argent public puisque ces espaces publicitaires ont une valeur marchande, même si celle-ci est parfois dépréciée – c’est la loi de l’offre et de la demande. De plus, ces échanges se font auprès d’acteurs privés, qui apportent ainsi leur concours pour permettre aux dirigeants de France Télévisions de loger à Cannes ; ce qui veut dire qu’il peut y avoir une forme de prise illégale d’intérêts.

M. Christian Vion. Nous sommes partenaires du Festival depuis 2022. À cette occasion, nous avons renforcé notre présence à Cannes et lancé les opérations de barter précisément pour limiter les frais sur place. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’espaces invendus. S’ils devaient représenter un manque à gagner en cash pour l’entreprise France Télévisions, ce serait une mauvaise affaire de gestion. Mais ce n’est pas le cas. La règle du jeu consiste à vérifier que ces créneaux n’auraient pas été vendus avant de les proposer à un tiers, par l’intermédiaire du barteriste. La régie publicitaire y a d’ailleurs tout intérêt puisque son but est de maximiser son chiffre d’affaires publicitaire pour atteindre les objectifs que nous lui fixons. Le système n’a donc de sens que si ce sont des invendus qui sont mobilisés pour financer des achats.

C’est une très bonne manière d’acheter des marchandises et il n’y a donc aucune réprobation de ma part. J’ajoute que la proportion d’invendus n’est pas énorme – sinon, nous réglerions une partie du problème budgétaire de France Télévisions ! Le système a vocation à rester marginal, mais il constitue un levier que nous avons tout intérêt à utiliser.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Permettez-moi d’insister. Je ne comprends toujours pas en quoi ce mécanisme n’impliquerait ni la mise à disposition de moyens publics, ni le moindre centime d’euro d’argent public en échange de ces suites. Tout ceci n’est pas gratuit. Pouvez-vous nous confirmer, sous serment, que les suites au Majestic n’ont entraîné ni la mobilisation de fonds de France Télévisions, ni la valorisation d’un actif de France Télévisions, d’une façon ou d’une autre ?

M. Christian Vion. Il n’y a pas eu un euro d’argent public mobilisé dans ces achats financés par barter. Je ne qualifierai pas ces espaces publicitaires d’actifs de France Télévisions, puisqu’ils ne sont pas immobilisés à l’actif du bilan. Lorsqu’ils sont valorisés, bien sûr, ils ont une certaine valeur – mais pas quand ils restent invendus, ce qui aurait été le cas sans cet achat en barter. Il n’y a donc aucun coût pour l’entreprise France Télévisions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Là encore, comme sur la communication financière, on joue sur les mots. Vous affirmez qu’il n’y a pas un euro d’argent public dépensé mais, dans le même temps, vous reconnaissez que ces espaces ont une certaine valeur pour France Télévisions et donc pour le contribuable. Vous affirmez qu’on ne peut pas parler d’actifs d’un point de vue comptable parce qu’ils ne sont pas immobilisés… On tourne autour du pot ! En échange d’espaces publicitaires qui appartiennent à France Télévisions, donc au contribuable, et qui ont une valeur marchande, quel qu’en soit le prix, des suites d’hôtel ont été réglées. Il y a bien eu une transaction qui implique une valorisation ou, en tout cas, un montant d’argent public.

M. Christian Vion. Il y a bien eu une transaction, avec un échange de factures et un paiement de TVA – sinon, nous serions dans l’illégalité. Nos financements proviennent à la fois de concours publics et de la publicité ; nous sommes ici dans le domaine de la publicité. Les espaces d’antenne de France Télévisions n’ont une valeur publicitaire que si nous sommes capables de les valoriser auprès de nos annonceurs traditionnels. Lorsque ce n’est pas le cas, nous en profitons pour les valoriser dans le cadre d’un échange de marchandises. Je vous confirme donc, sous serment, que ce n’est pas avec de l’argent public que nous finançons des achats dans le système du barter.

M. Charles Alloncle, rapporteur. M. Alduy nous a expliqué je crois que ce mécanisme avait été instauré en 2022, alors que les dirigeants de France Télévisions allaient depuis vingt-cinq ans au Majestic, où ils disposaient d’ailleurs de plus de chambres auparavant. Que se passait-il à l’époque ? Le coût des suites devait bien être imputé directement sur le budget de France Télévisions.

M. Christian Vion. Je n’ai pas l’information, ni le souvenir de ce qui se passait avant que nous soyons partenaires du Festival de Cannes. Si le barter n’existait pas, cela veut dire que les chambres d’hôtels étaient financées par de la facturation – nous vérifierons ce point.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous occupez je crois vos fonctions depuis 2016. Je vous remercie de vérifier ce point, qui est important, et de nous transmettre les éléments.

Lors de son audition le 10 décembre dernier, M. Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, a expliqué que, désormais, les équipes ne séjournaient plus au Majestic mais au Gray d’Albion, qu’il a qualifié d’hôtel de catégorie inférieure – c’est tout de même un quatre étoiles plutôt luxueux. Quel a été le coût total de ces nuitées, l’année dernière, pour France Télévisions ?

M. Christian Vion. Je ne peux pas vous le dire, et je ne me risquerai pas à avancer un chiffre approximatif. En revanche, je peux vous indiquer que nous fonctionnons avec le Gray d’Albion également en mécanisme de barter.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous demanderai de bien vouloir nous communiquer ces informations.

Vous nous dites, comme les autres dirigeants que nous avons interrogés à ce sujet, qu’à cette époque de l’année, il est très difficile de se loger à Cannes à moindre coût. En l’espèce, on parle tout de même de suites à 1 700 euros la nuit. Or j’ai constaté, en me rendant sur le site Booking.com, qu’il était possible de louer, pendant le Festival, une chambre dans un hôtel Ibis trois étoiles au prix de 464 euros la nuit. Pourquoi n’avez-vous pas, comme tous les Français, réservé des chambres sur cette plateforme ?

M. Christian Vion. Nous devons loger de multiples équipes à Cannes. Pour La fabrique, dont les personnels sont très nombreux, nous avons trouvé, en anticipant, des solutions à 200 euros et nous en sommes contents. Nous sommes très attentifs à l’optimisation du coût du déplacement à Cannes. De manière générale, pour l’hébergement des équipes qui se rendent à des festivals, nous nous efforçons d’anticiper le plus possible et de négocier des tarifs avec les groupes hôteliers. Je ne m’occupe pas personnellement de ces questions mais je sais que, pour le Festival international du film d’animation d’Annecy et le Festival international de programmes audiovisuels de Biarritz, nous avons réussi, grâce à ces négociations, à améliorer singulièrement les conditions auxquelles nous logeons nos professionnels. C’est un souci constant.

M. Gilles Monchy, directeur de la production des jeux, divertissements, magazines et documentaires sur France Télévisions. Étant chargé de la partie opérationnelle de la production audiovisuelle lors du festival de Cannes, je confirme qu’une grande partie des équipes de La fabrique sont logées dans des résidences Pierre & Vacances, qui n’ont rien de luxueux. Par ailleurs, cette année, grâce aux évolutions technologiques et aux investissements réalisés par La fabrique, la télévision du festival – qui couvre les conférences de presse des équipes des films, les photo call et les montées des marches – sera réalisée en remote concept, comme on dit dans notre jargon, c’est-à-dire qu’une partie des équipes de production restera à Paris. Nous économiserons ainsi des frais de déplacement et d’hôtel.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Dernière question à ce sujet. Vous dites, monsieur le directeur, que vous ne supervisez pas ces dépenses. Pourtant, il me semble qu’elles entrent dans votre périmètre de compétence, compte tenu de la sensibilité du sujet. Je suppose qu’au moins depuis le dépôt d’une plainte il y a un peu plus de deux ans, vous examinez les dépenses avec rigueur et précision. Pourquoi ne supervisez-vous pas celles-ci précisément ?

Par ailleurs, permettez-moi d’insister, avez-vous une idée du coût que représentait chaque année avant 2022, pour France Télévisions, donc pour le contribuable, l’hébergement dans les suites du Majestic pendant le Festival de Cannes ? Vous avez probablement cette information.

M. Christian Vion. Depuis que nous sommes partenaires du Festival de Cannes, c’est-à-dire depuis 2022, les équipes qui se déplacent sont plus nombreuses. C’est donc une question à laquelle nous prêtons attention. Je n’ai pas en permanence sous la main les informations concernant cet événement mais, globalement, les équipes de gestion et les équipes opérationnelles s’efforcent de trouver les meilleures solutions. La réponse de M. Monchy est assez éclairante à cet égard. Avant 2022, notre présence au Festival de Cannes se limitait à la direction du cinéma et à l’information : ce n’était pas du même ordre. Depuis, le dispositif est plus ample. Ainsi, La fabrique, composée d’équipes qui réalisent des émissions chaque jour, représentait, ces dernières années, plus d’une centaine de nuitées. C’est donc, encore une fois, une question à laquelle nous prêtons une attention croissante depuis 2022.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour votre réponse. Il ressort des documents qui m’ont été transmis par la direction de France Télévisions que, l’an dernier, le montant des dépenses liées au Festival de Cannes a presque atteint les 6 millions d’euros, financés par le contribuable. Dans ceux que vous m’avez communiqués, vous indiquez avoir réalisé 400 000 euros d’économies entre 2024 et 2025. Pourtant, j’observe qu’en 2022, le festival n’a coûté « que » 5,2 millions. Comment expliquez-vous que ces dépenses aient augmenté de 15 % entre 2022 et 2025 ?

M. Gilles Monchy. Même si je n’étais pas encore revenu à France Télévisions à l’époque, je peux vous dire que le dispositif de 2022 n’a rien à voir avec celui de 2025. Par exemple, en 2022, l’émission « C à vous » n’avait pas été délocalisée à Cannes durant la quinzaine. Quant aux économies réalisées entre 2024 et 2025, elles résultent d’une réduction des dispositifs techniques mobilisés par la télé du festival. Nous avons ainsi installé, pour l’ensemble des conférences de presse et le photo call, des caméras similaires à celles dont cette salle est équipée : au lieu d’avoir un cadreur derrière chaque caméra, un seul opérateur les pilote toutes. Depuis que je suis responsable de cet événement, nous travaillons à réduire les coûts et à les optimiser en exploitant la technologie, mais aussi en organisant mieux certains plannings et en faisant appel le plus souvent possible à des intervenants locaux plutôt qu’à des personnels venant de Paris.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les questions suivantes concernent la production, à laquelle est allouée une bonne partie du budget de France Télévisions.

Environ 80 % des émissions de flux diffusées sur France 5 sont produites par deux sociétés privées, Together Media et Mediawan, laquelle est la première bénéficiaire des contrats de production de France Télévisions, pour plus de 110 millions d’euros par an. Je ne reviendrai pas sur le fait que cette société a été cofondée par MM. Niel et Pigasse, qui partagent et assument un agenda politique – quasiment présidentiel puisqu’ils envisageraient, selon les rumeurs, une candidature à cette élection. M. Pigasse assume du reste vouloir mobiliser tous les médias qu’il contrôle au service de son combat contre la droite radicale.

Une telle situation peut susciter des interrogations sur le plan déontologique. Mais ma question porte surtout sur l’externalisation de plusieurs émissions. « C à vous » et « C dans l’air », par exemple, diffusées sur France 5, sont assez simples à produire : elles nécessitent un plateau, des cadreurs, de l’éclairage et des reportages. Qu’est-ce qui justifie que France Télévisions, forte de 9 000 employés, décide de confier leur production à des sociétés privées ?

M. Gilles Monchy. D’abord, France Télévisions n’externalise pas la totalité de sa production. Si Mediawan est en effet son premier fournisseur de programmes, à hauteur de 12,8 %, France TV Studio, notre filiale de production, arrive en deuxième position avec 11 % des programmes.

Ensuite, les émissions de flux font bien souvent l’objet de formats détenus par des producteurs. Même si ces émissions ne font, comme vous le dites, que réunir des personnes autour d’une table, leur décor, leur mise en scène, certaines chroniques présentent des particularités qui peuvent les apparenter – ce n’est pas à moi d’en juger – à un format. France Télévisions sélectionne les producteurs en fonction non pas des sociétés de production, mais des projets qu’ils lui soumettent ainsi que de critères précis : pertinence éditoriale, cohérence avec les missions de service public, potentiel d’audience, attractivité de l’émission. Par ailleurs, certaines sociétés de production sont sollicitées pour leur savoir-faire reconnu dans certains domaines : les talk-shows, la santé, l’enfance, les jeux… Cette diversité de producteurs permet de disposer d’une offre de programmes riche et de stimuler la créativité.

Vous avez évoqué notamment les émissions « C à vous » et « C dans l’air », produites par Mediawan et diffusées sur France 5. À l’origine, la société Troisième Œil Productions, qui produit la première, ne faisait pas partie de Mediawan ; quant à Maximal Productions, qui produit la seconde, elle appartenait au groupe Lagardère. Ces deux sociétés ont intégré Mediawan à la suite de rachats, mais nous n’allions pas mettre un terme à ces deux émissions à succès pour cette raison.

D’autres émissions emblématiques du service public perdurent sur France Télévisions tout en étant produites par des sociétés de production ayant rejoint des groupes comme Mediawan : le programme « Prodiges », par exemple, sur la qualité duquel nous pouvons tous nous accorder et qui répond à une mission de service public. À l’origine, ce programme est créé par Shine France, société ensuite rachetée par Endemol. Quelques années plus tard, la nouvelle société Endemol Shine est à son tour rachetée par Banijay. « Prodiges » est toujours à l’antenne et rencontre toujours un important succès d’audience.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour votre réponse. Dans le cadre de vos fonctions, avez-vous eu à connaître de conflits d’intérêts entre des dirigeants de France Télévisions et des sociétés de production ? Je rappelle que vous avez prêté serment.

M. Gilles Monchy. Lorsqu’un dirigeant quitte France Télévisions pour rejoindre une société de production, une procédure très précise, la « procédure renforcée », encadre les commandes passées à cette société : le moindre engagement – même l’achat d’un programme de quelques milliers d’euros – est soumis au comité d’investissement des programmes (CIP) et à la présidente de France Télévisions ; il est également communiqué au contrôleur financier.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et parmi vos collègues, quelqu’un a-t-il eu connaissance d’éventuels conflits d’intérêts entre les dirigeants de sociétés de production et des dirigeants de France Télévisions, en particulier ceux qui sont impliqués dans la signature de contrats de production ?

M. Christian Vion. En aucune façon.

Tous les salariés de France Télévisions, y compris les dirigeants, déclarent leurs intérêts en début d’année : nous sommes donc informés de tout lien familial entre un salarié de la direction éditoriale ou de la direction de la production et le salarié d’une société de production. Lorsqu’un tel lien est établi, il est demandé au salarié de France Télévisions de se déporter de la négociation. Nous sommes très transparents à ce sujet.

Non seulement nous disposons de la procédure renforcée pour les sociétés de productions dans lesquelles travaillent d’anciens salariés, mais de manière générale, la procédure relative aux engagements de programmes, qui a été renforcée ces dernières années, est extrêmement structurée. Même pour un programme de quelques dizaines de milliers d’euros, l’accord de quatre métiers est nécessaire avant l’achat : le métier éditorial – l’unité de programme – identifie l’intérêt du programme pour les antennes et la plateforme de France Télévisions ; le métier des antennes se prononce ensuite sur la manière de l’intégrer aux grilles des chaînes et à la plateforme, en fonction du public cible ; la direction de la production donne son avis sur la négociation, sur l’investissement et sur les droits ; enfin, la direction financière des programmes confirme que le budget est disponible.

Le comité d’investissement des programmes, qui est co-présidé par le directeur des antennes et des programmes et par moi-même, se réunit toutes les semaines pour examiner les projets proposés dont le montant dépasse 600 000 euros. Il donne mandat à la direction de la production pour négocier l’engagement du programme sur des bases financières convenues.

Ce système est très robuste : plusieurs métiers donnent leur avis avant que la discussion soit engagée avec le producteur ; ils relèvent en outre de deux lignes hiérarchiques différentes, ma direction et celle des antennes et des programmes.

À mon sens, les conflits d’intérêts qui pourraient peser sur l’engagement d’un programme et aller à l’encontre des intérêts de France Télévisions ne peuvent exister. La procédure a été saluée par la Cour des comptes et l’audit interne que nous avons mené l’a trouvée très robuste. Toutes les précautions sont prises pour défendre, dans le cadre de la négociation, les intérêts de France Télévisions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le rapport de la Cour des comptes de 2016 recommandait la création d’un comité d’investissement des programmes, afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts pour des montants inférieurs à 10 millions d’euros.

J’ai demandé à France Télévisions de me communiquer les avis rendus par ce comité : j’ai reçu un email du secrétaire général m’indiquant que ces documents n’existaient pas. Je peux le prouver, c’est écrit noir sur blanc. Pourtant, France Télévisions a ensuite publié sur l’ensemble de ses réseaux sociaux un message expliquant que je propageais des mensonges. Je considère que ces éléments de communication sont très graves et portent atteinte au pouvoir du Parlement de contrôler une entreprise publique. Néanmoins, j’ai parfaitement conscience que cette décision n’émane pas de vous, pas plus que vous n’êtes à l’origine de l’email qui m’a été envoyé.

J’ai formulé la même demande lors de l’audition des directeurs de programmes, il y a quelques jours. Ils m’ont confirmé, sous serment et contrairement à ce que la direction de France Télévisions m’avait affirmé par email, l’existence des avis du comité d’investissement, qu’ils m’ont ensuite fait parvenir. En prenant connaissance de ces documents manifestement sensibles et qu’on a voulu me cacher, je me suis rendu compte qu’il s’agissait d’une simple liste agrémentée de « oui » et de « non », sans aucune motivation ni justification de l’intérêt des programmes examinés. Ainsi, dans les documents correspondant à cinq années de réunion, la clause relative à l’audience est pratiquement inexistante pour les achats groupés, la pertinence éditoriale d’un programme n’est jamais renseignée et aucune appréciation ne porte sur les prix des programmes.

Si ce comité ad hoc, pourtant très important pour prévenir les conflits d’intérêts, ne produit aucun compte rendu et ne laisse pratiquement aucune trace, comment pouvez-vous assurer qu’il prévient les conflits d’intérêts ? N’avez-vous pas l’impression d’avoir créé un comité Théodule supplémentaire, qui n’évite rien ? Sa création n’était-elle pas une façon, pour France Télévisions, de contourner les recommandations, pourtant précises, de la Cour des comptes ?

M. Christian Vion. Je ne le crois en aucune façon.

Il y a dix ans, la mesure préconisée par la Cour des comptes ne me paraissait pas indispensable ; pourtant, la Cour avait raison. À cette époque, pour engager des négociations, la direction de la production disposait de mandats au format papier, qui ne permettaient pas de mener des échanges interactifs comme nous le faisons dans le cadre du CIP.

Je siège chaque semaine dans ce comité et je pense que la confusion survenue entre vous, monsieur le rapporteur, et France Télévisions, que l’on m’a rapportée, tient au fait que votre demande portait sur les procès-verbaux de ces réunions, alors qu’il n’existe que des relevés de décisions sous forme de tableaux.

Les discussions sont plus ou moins rapides selon les projets : il nous arrive de tomber assez vite d’accord, mais certains d’entre eux suscitent des débats, relatifs à leur dimension éditoriale ou à leur coût – le budget des programmes a été fortement réduit ces dernières années et les discussions financières ont pris beaucoup d’importance dans les réunions du CIP. La direction de la production présente le point de vue de France Télévisions et les éléments constitutifs de la négociation envisagée avec le producteur ; parfois, nous lui expliquons que le projet est trop coûteux et ne sera pas retenu ; d’autres fois, qu’il faut améliorer l’équilibre des négociations. Vous l’avez compris, les débats menés au sein du comité sont très constructifs.

Nous ne produisons pas de procès-verbaux, non pour des raisons de confidentialité – ils n’avaient jusque-là pas vocation à être communiqués, mais puisque vous nous les demandez nous vous les transmettons – mais parce qu’il s’agit d’un travail chronophage. Nous consacrons une heure, voire une heure et demie par semaine aux réunions du CIP. Une fois nos choix arrêtés, le mandat est donné à la direction de la production, qui est autorisée à négocier. Si elle ne parvient pas à respecter ce mandat, elle nous le signale ; nous décidons alors soit d’abandonner le projet, soit de l’accepter selon un équilibre financier différent.

Cette méthode de travail se veut efficace et efficiente. Vous avez reçu tous les contrats de programmes de France Télévisions depuis 2015 : vous avez pu constater que nous prenons environ 2 000 décisions par an. Nous avons donc besoin d’un mécanisme collégial et efficace, à même de nous fournir les garanties nécessaires, mais sans être trop bureaucratique.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci d’avoir répondu à nos questions. Les documents complémentaires que vous nous fournirez éclaireront nos travaux.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Tristan Waleckx, présentateur et rédacteur en chef de l’émission « Complément d’enquête », Mme Séverine Lebrun, rédactrice en chef adjointe de l’émission « Complément d’enquête », M. Emmanuel Gagnier, rédacteur en chef sur France 2, chargé de la collection « la guerre de l’info » (Complément d’enquête), et M. Louis Milano-Dupont, journaliste, grand reporter (Complément d’enquête) (12 février 2026)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, nous recevons l’équipe de « Complément d’enquête », une émission d’investigation de France Télévisions bien connue des Français.

Je rappelle que ce magazine créé en septembre 2001par Benoît Duquesne – un grand journaliste auquel je rends hommage – a permis de diffuser plusieurs centaines de reportages et d’enquêtes sur des sujets aussi variés que la politique étrangère, les médias, la consommation ou l’environnement. Certains d’entre eux ont d’importants impacts ; récemment encore, le numéro consacré aux relations entre la France et l’Algérie – une enquête lancée en avril 2025 et diffusée il y a quelques jours sur France 2 – a eu un retentissement à la fois médiatique et politique.

Présentée successivement par Benoît Duquesne, Nicolas Poincaré, Thomas Sotto et Jacques Cardoze, « Complément d’enquête » est désormais sous la houlette de M. Tristan Waleckx. Après des études d’histoire et de journalisme, vous entrez à TF1 en 2007 avant de rejoindre en 2012 l’équipe de « Complément d’enquête » sur France 2. En 2017, vous recevez avec Matthieu Renier le prix Albert-Londres pour un documentaire sur Vincent Bolloré. Après avoir travaillé pour « Envoyé Spécial », vous devenez en septembre 2021 à la fois présentateur et rédacteur en chef de l’émission « Complément d’enquête ».

Madame Séverine Lebrun, vous avez étudié au Centre de formation des journalistes (CFJ) avant d’être, de 2008 à 2013, reporter pour l’émission « Complément d’enquête » dont vous êtes désormais rédactrice en chef adjointe. Vous êtes par ailleurs journaliste d’investigation pour « Envoyé Spécial ».

Monsieur Emmanuel Gagnier, après des études de sciences politiques et de journalisme, vous commencez votre carrière journalistique à M6 avant d’entrer chez Upside puis chez Premières Lignes télévision, agence de presse et société de production indépendante bien connue pour ses documentaires d’investigation. Vous entrez à France Télévisions en août 2024 et devenez rédacteur en chef adjoint de « Complément d’enquête ».

Monsieur Louis Milano-Dupont, vous êtes journaliste et grand reporter pour « Complément d’enquête », après avoir commencé votre carrière sur Public Sénat et travaillé pour LCI et TF1, notamment en tant que correspondant en Inde et en Asie du Sud-Est.

Certains numéros de « Complément d’enquête » ont suscité des débats, parfois des polémiques. Votre audition sera l’occasion, pour le rapporteur, pour les députés présents et pour moi-même, de vous poser des questions importantes.

Avant de vous donner la parole, je vous demande, comme nous l’imposent les textes, de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Pour ma part, je rappelle que je suis membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis octobre 2024 et que j’ai été co-rapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Tristan Waleckx, M. Emmanuel Gagnier, Mme Séverine Lebrun et M. Louis Milano-Dupont prêtent successivement serment.)

M. Tristan Waleckx, présentateur et rédacteur en chef de l’émission « Complément d’enquête ». Je vous remercie de votre invitation. Je suis très impressionné – et très fier – de me retrouver face à la représentation nationale ; pour le journaliste de terrain que je suis, c’est tout à fait inhabituel.

Nous sommes quatre aujourd’hui, mais nous représentons toutes les équipes de « Complément d’enquête ». Passionnés par notre émission et par l’investigation, nous sommes ravis de pouvoir expliquer ce que nous faisons, comment nous le faisons et pourquoi nous le faisons.

Vous l’avez dit, « Complément d’enquête » est une émission créée par Benoît Duquesne il y a un quart de siècle, en 2001. Son concept est simple : un ou plusieurs reportages d’enquête suivis d’un entretien dans les fameux fauteuils rouges, devenus la marque de fabrique de l’émission – je reconnais ici des gens qui s’y sont assis il y a encore quelques semaines.

Ces fauteuils ont beaucoup voyagé, des plages de Phuket, en Thaïlande, où Benoît Duquesne avait présenté une émission sur le tsunami, jusqu’à la jungle de Calais, où Nicolas Poincaré s’était installé pour parler d’immigration. Jacques Cardoze, lui, les a emmenés en Irak pour une émission sur Daech, quand Thomas Sotto les a fait entrer dans la cour de l’Élysée. J’ai moi-même posé ces fauteuils rouges en Ukraine quelques jours après le début de la guerre, mais aussi gare du Nord, pour parler du fléau du crack, ou encore dans l’ancienne usine Whirlpool d’Amiens, auprès des tout derniers salariés de ce symbole de la désindustrialisation.

Au total, plus de 1 500 personnes s’y sont assises, toujours dans le même objectif de donner la parole à toutes et à tous, quels que soient leur parcours, leur sensibilité et leur point de vue : on y a vu des ouvriers, des PDG, des ministres, des femmes et des hommes politiques de tous bords, des artistes, tout comme des représentants de la société civile, des acteurs et des témoins clés de vingt-cinq ans d’actualité. Et vingt-cinq ans d’enquêtes : l’affaire Messier, l’affaire Rhodia, l’affaire Clearstream, l’affaire Bettencourt, l’affaire DSK, l’affaire Cahuzac, l’affaire Bygmalion, l’affaire Benalla et plus récemment, l’affaire des assistants du Parlement européen ou celle du financement libyen : toutes ont fait l’objet d’un « Complément d’enquête ».

Vous qui recherchez à juste titre les singularités du service public, en voilà une : vous ne retrouverez cette liste sur aucune autre chaîne que celle de notre groupe car l’investigation est un objectif inscrit dans la charte de France Télévisions. Vous en avez vous-même reconnu l’utilité, mesdames et messieurs les députés, dans un récent rapport parlementaire qui indique que « [l]es émissions (…) d’investigation constituent (…) des outils essentiels pour fournir le recul indispensable à la réflexion (…). » Je suis d’accord avec vous, ainsi qu’avec l’Arcom – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – qui, dans son dernier rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, souligne que « les magazines d’information et de débats, qu’ils soient politiques ou dédiés à l’investigation et au décryptage de l’actualité, répondent à une mission distinctive, exigeante et nécessaire. »

Faire de l’investigation, c’est révéler des faits d’intérêt général, enquêter sans pour autant se prendre pour des justiciers. Lorsque Benoît Duquesne est mort brutalement en 2014, tous les reporters de la rédaction, dont je faisais partie, se sont retrouvés comme orphelins, professionnellement. Depuis, on essaye de continuer de faire vivre l’état d’esprit qu’il nous a transmis. Tout d’abord, le sens du collectif : aucune décision ne se prend seul, parce que l’investigation est avant tout un travail d’équipe. Surtout, Benoît nous répétait sans cesse qu’il fallait penser contre soi-même ; pour nous, cette phrase est une boussole, qui est presque devenue la devise de l’émission.

Être journaliste d’investigation, c’est passer son temps à douter : douter de certaines vérités établies, certes, mais aussi questionner la fiabilité de nos informations, les risques que prennent nos sources ou les conséquences potentielles de nos révélations. C’est un travail long, exigeant, souvent ingrat, qui signifie parfois contacter des centaines de témoins et d’informateurs pour un seul sujet ; accepter de renoncer quand les éléments ne sont pas suffisamment solides ; et toujours, toujours, toujours se remettre en question. Même le moment un peu particulier que nous vivons avec cette commission d’enquête est l’occasion pour nous de nous interroger plus encore, pour essayer de nous améliorer.

Parmi ces préoccupations – ces obsessions, même – figure celle de donner l’information la plus rigoureuse possible. Nous vivons avec l’angoisse permanente de nous tromper ou de mal faire. Et on ne va pas se mentir : sur 612 numéros produits en 25 ans, certains sont sans doute plus réussis que d’autres. Mais au cours des dix dernières années, jamais la justice ne nous a condamnés au fond et jamais l’Arcom ne nous a sanctionnés.

Être journaliste, qui plus est dans le service public, confère de lourdes responsabilités, notamment le respect du pluralisme. « Complément d’enquête » est évidemment une émission non partisane. J’ai coutume de dire que nous ne sommes pas des journalistes militants, mais je revendique que nous soyons des militants du journalisme – et d’un journalisme totalement indépendant. Les polémiques souvent contradictoires provoquées par nos enquêtes en sont la meilleure preuve. Au gré de nos sujets, on se retrouve souvent adorés par ceux qui nous détestaient la veille et inversement.

Notre tout dernier « Complément d’enquête » sur l’Algérie a été accusé par certains d’être anti-algérien et de faire le jeu de l’extrême droite, quant au même moment d’autres affirmaient que nous aurions agi pour le compte de l’Algérie en censurant un diplomate. Tout était faux : « Complément d’enquête » travaille en toute indépendance, sans recevoir de consignes de quiconque.

Souvent, l’investigation bouscule et dérange ; parfois, les faits d’intérêt général que nous révélons viennent nourrir le débat public. Vous êtes les premiers à vous en emparer, vous, les représentants de la nation. Nos enquêtes sont reprises sur tous les bancs de votre hémicycle, sans exception. Je me souviens de Marine Le Pen brandissant nos révélations sur les disparitions d’œuvres du Mobilier national pour réclamer des comptes au Quai d’Orsay ; de Damien Maudet, député LFI, citant notre « Complément d’enquête » sur les morts aux urgences pour dénoncer la saturation des hôpitaux ; de Valérie Boyer, alors députée LR, reprenant nos révélations sur les liens entre Lafarge et Daech pour s’interroger sur le financement du terrorisme. Un député RN, Emmanuel Fouquart, s’est saisi de nos informations sur les pratiques tarifaires cachées de la SNCF ; Julien Bayou, député écologiste, a repris nos révélations sur un mécanisme d’évasion fiscale impliquant des sociétés de jets privés. Notre émission a même été citée à dix-huit reprises dans le dernier rapport de la mission d’information sur les ingérences étrangères.

Depuis plusieurs années, nous travaillons sur la manière dont l’information est devenue un champ de bataille, dont elle est instrumentalisée et manipulée dans un contexte géopolitique de plus en plus tendu. Nous avons même lancé une nouvelle collection intitulée « La Guerre de l’info », dans laquelle nous avons traité de l’antisémitisme, du climatoscepticisme ou de la guerre de propagande entre Israël et le Hamas. Pour ce travail, nous avons été primés au prestigieux festival de télévision de Monte-Carlo. Le travail d’investigation mené par France Télévisions est régulièrement reconnu pour sa rigueur et son exigence, y compris à l’étranger. Ces cinq dernières années, nous avons reçu une dizaine de prix pour « Complément d’enquête » : l’émission consacrée à l’indemnisation des victimes de l’Église a reçu le prix de l’investigation du Figra, le Festival international du grand reportage d’actualité et du documentaire de société ; celles consacrées aux crimes de guerre en Ukraine, au narcotrafic à Marseille et aux usines à arnaques en Birmanie ont été récompensées par le prix Europa.

Cette reconnaissance est importante, car dans le même temps, l’exercice d’investigation est devenu de plus en plus difficile et les procédures bâillons se multiplient. Pour un « Complément d’enquête » sur Vincent Bolloré, récompensé par le prix Albert-Londres, nous avons subi de multiples procédures judiciaires : cinq procès, tous gagnés par France Télévisions, et des centaines de milliers d’euros de frais de justice financés par l’argent des Français – une expression qu’on entend souvent ici.

Dans un autre registre, pour avoir révélé dans « Complément d’enquête » l’existence d’une opération secrète de la France en Égypte, l’une de nos consœurs a été perquisitionnée et placée en garde à vue pour violation du secret-défense. Ces situations nous inquiètent profondément et j’espère sincèrement que cette commission d’enquête sera aussi l’occasion de se pencher sur ces questions capitales que sont la lutte contre les procédures abusives et la protection de la liberté d’informer.

Il faut aussi veiller à ce que la critique légitime du travail des journalistes ne se transforme pas en défiance systématique, voire en violence. Des journalistes de « Complément d’enquête » ont été agressés, menacés et intimidés dans le cadre de leurs enquêtes. Pour ma part, des appels à me décapiter ont été lancés après une enquête sur le Hamas et l’adresse de mon domicile a été diffusée en ligne pendant notre reportage sur CNews. J’ai appris que nous avions parfois été espionnés ou pris en filature par des officines privées.

Ces faits, qui étaient autrefois exceptionnels, deviennent de plus en plus fréquents. Ce basculement existe aussi dans des démocraties proches de la nôtre, de manière plus extrême encore : il y a quelques mois, en Italie, le rédacteur en chef de l’émission d’investigation de la télévision publique a vu sa voiture détruite par un engin explosif. Ce sont des actes qui nous inquiètent, qui posent une vraie question démocratique et que nous sommes prêts, si vous le souhaitez, à détailler auprès de votre commission.

Je terminerai sur une note beaucoup plus positive. On entend souvent dire que les jeunes se détourneraient de l’information et de la télévision. Les audiences de « Complément d’enquête » racontent une tout autre histoire : en cinq ans, de 2020 à 2025, la part d’audience des 15-34 ans a augmenté de 77 % sur notre case. Chaque semaine, ils sont 100 000 jeunes à regarder l’émission à vingt-trois heures et le plus souvent en replay – une offre en ligne qui attire régulièrement plusieurs centaines de milliers de téléspectateurs, parfois plus d’un million. Cela nous dit une chose : les jeunes ne rejettent pas l’information. Quand le journalisme est exigeant, rigoureux et indépendant, quand il parle du réel sans posture ni militantisme, il trouve son public, y compris chez les citoyens de demain. C’est pour eux et avec eux que « Complément d’enquête » continue de faire de l’investigation.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie.

Je voudrais revenir, solennellement, sur ce qui s’est passé dans cette commission d’enquête le 5 février. Les accusations qui ont été portées contre vous à cette occasion sont loin d’être anodines. Il y a dans le journalisme, comme dans nos commissions d’enquête, un principe important : celui du contradictoire.

Aux termes de l’ordonnance de 1958, les personnes auditionnées prêtent serment de dire la vérité ; les faux témoignages peuvent donner lieu, de la part du président de la commission d’enquête concernée, à la saisine de l’autorité judiciaire. Sur cette base, l’autorité judiciaire peut engager des poursuites pénales pouvant aboutir, le cas échéant, à des condamnations.

Le 5 février, devant cette commission d’enquête, Mme Rachida Dati, ministre de la culture, vous a accusés sous serment d’avoir tenté de monnayer les services d’une tierce personne – dont elle n’a pas souhaité révéler l’identité – pour tirer des renseignements la concernant auprès d’un membre de sa famille, en vue de la réalisation du numéro de « Complément d’enquête » qui lui était consacré.

Je vous l’ai dit et je l’avais rappelé à la ministre : nous travaillons dans un cadre très solennel et formel, celui de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Il est donc très important de citer précisément les propos tenus par Mme la ministre devant notre commission en réponse à une question de M. Aurélien Saintoul, reprise par Mme Ayda Hadizadeh et que j’ai ensuite fait repréciser. Si certains veulent les vérifier, la vidéo de cette audition est disponible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale et ils sont audibles à partir de 1 heure, 34 minutes et 20 secondes d’enregistrement. Volontairement, je les reprends tels quels, sans aucune modification rédactionnelle. Mme la ministre a dit : « […] des journalistes se sont adressés à un membre de ma famille qui était en grave difficulté. Et c’est une réalité puisqu’il y a eu des échanges. Ce membre de ma famille a refusé évidemment de les produire, mais je le confirme. »

Quelques minutes plus tard, elle a ajouté qu’une des limites à la liberté d’expression, « c’est quand on essaye à tout prix sur des personnes vulnérables ou fragiles, qu’on essaye d’obtenir des choses. Je trouve que ce n’est plus du journalisme. Permettez que je puisse évidemment pouvoir le dire. Maintenant je ne veux pas attraire d’autres personnes à cela. C’est un constat que j’ai fait. C’est une réalité que je réaffirme. »

Peu après, Mme la ministre a de nouveau affirmé, en parlant des journalistes de « Complément d’enquête » : « Ils ont proposé, avec un tiers, un journaliste indépendant évidemment, ils ont proposé en passant par un tiers dont, évidemment, j’ai les coordonnées, mais je ne veux pas attraire parce que, je veux vous dire, la personne de mon environnement m’a demandé de ne plus l’évoquer parce qu’il veut être tranquille. »

Mme la ministre, à la suite d’une relance de ma part, a estimé que ce sujet n’avait rien à voir avec la commission d’enquête avant de préciser : « Il y a un journaliste qui est passé par un journaliste tiers, qui s’est présenté auprès d’un membre de ma famille en se présentant comme un journaliste indépendant et en disant "Si vous avez évidemment des choses très à charge concernant Mme Dati, on est prêts même à vous indemniser s’il le faut". Je le maintiens. »

Enfin, Mme Ayda Hadizadeh a souhaité que les documents de Mme Dati soient transmis à la commission d’enquête, demande également formulée par Mme Sophie Taillé-Polian.

Vous l’avez compris, je vais devoir vous poser une question importante, parce qu’elle peut m’engager, le moment venu, en tant que président de cette commission d’enquête, à saisir l’autorité judiciaire. Pouvez-vous nous dire à votre tour, et toujours sous serment, si ces propos de Mme Dati sont vrais ou faux ? Par ailleurs, avez-vous des éléments en votre possession à ce sujet ?

M. Tristan Waleckx. Je rappelle que je suis sous serment et que nous n’avons évidemment pas donné d’argent, pas proposé d’argent à qui conque dans l’entourage de Mme Dati, fut-ce par un tiers. Je démens cela catégoriquement et sous serment. Je passe la parole maintenant, peut-être, à Louis Milano-Dupont, qui a réalisé cette enquête sur Mme Dati.

M. Louis Milano-Dupont, journaliste, grand reporter. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur ces propos. Je vais être très clair ; j’ai bien conscience de parler sous serment aujourd’hui. Jamais je n’ai monnayé un témoignage, ni même tenté de monnayer un témoignage. C’est contraire aux règles déontologiques les plus élémentaires et cela ne fait évidemment pas partie de nos pratiques. Jamais je n’ai fait appel à un tiers pour monnayer un témoignage et je n’ai même jamais fait appel à un tiers dans le cadre de cette enquête sur Rachida Dati.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. Je dois donc vous reposer la question. Vous contestez donc les propos très précis de la ministre, que je vais citer à nouveau afin de ne pas prendre le risque de déformer ni les propos de la ministre, ni les vôtres. Quand je dis : « […] on est prêts à vous indemniser s’il le faut ». Vous nous dites sous serment que c’est faux ?

M. Louis Milano-Dupont. Oui, je maintiens évidemment que c’est totalement faux.

Vous m’avez demandé si j’ai des éléments en ma possession. Euh, pour être totalement transparent et parce que je suis sous serment, j’ai reçu un mail il y a quelques jours d’un proche de Mme Dati, qui a vu l’audition de la ministre de la culture et qui s’est reconnu dans les propos qui ont été tenus ici. Et il affirme clairement que « Complément d’enquête » ne lui a jamais proposé d’argent et il m’a autorisé à en faire état ici, devant la commission aujourd’hui.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais donc vous communiquer, dans le cadre de cette commission d’enquête, si le rapporteur l’accepte, puisqu’on est deux et que c’est lui qui a la décision finale pour vous demander de nous communiquer ces documents, et par ailleurs puisque Mme la ministre nous a indiqué ici même qu’elle avait des documents qui pouvaient prouver ses dires. Je demande à M. le rapporteur s’il souhaite que nous demandions à Mme la ministre de la culture ces documents.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci Monsieur le président. Oui, je vous le confirme : je pense qu’il est bon de les lui demander.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Très bien. Donc, au nom de cette commission d’enquête, je vais donc demander à M. Milano-Dupont de me transmettre l’e-mail qu’il a reçu et je demanderai donc à Mme la ministre de la culture de bien vouloir nous transmettre les documents dont elle a connaissance et qu’elle a en sa possession selon ce qu’elle a indiqué ici même le 5 février.

Je vous remercie et je vais passer maintenant la parole à Monsieur le rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous sommes tous très attachés à l’investigation, notamment sur le service public. Je le suis d’autant que depuis trois mois, vous et moi faisons en quelque sorte le même métier. Outre la durée déterminée de cet exercice pour moi, la différence tient au fait que je dispose de nettement moins de moyens que vous.

J’ai voulu faire un parallèle un peu audacieux entre le coût de cette commission d’enquête et celui de vos émissions après avoir appris dans les médias qu’un numéro de « Complément d’enquête » de quatre-vingt-dix minutes coûte environ 400 000 euros, c’est-à-dire 270 000 euros par heure. Peut-être pourrez-vous nous confirmer ce chiffre, qui est une somme importante ?

J’ai donc tenté de calculer le coût que je pouvais représenter pour cette commission d’enquête. Jusqu’à aujourd’hui, nos auditions représentent une centaine d’heures de direct ; en mettant de côté le coût de la régie et en m’attachant, comme vous, aux seuls coûts de production, c’est-à-dire mon salaire et celui de mes collaborateurs, chaque heure de direct de notre commission coûte environ 500 euros. Ce calcul ne tient pas compte de toutes les heures de préparation des auditions, parfois nocturnes. En incluant le président dans mes calculs, j’arrive à environ 1 000 euros par heure de direct, contre 270 000 euros pour un « Complément d’enquête ». La comparaison est certes un peu grossière, mais elle permet d’établir des ordres de grandeur – de nombreux Français s’interrogent sur le coût de cette commission d’enquête.

Confirmez-vous le coût moyen de 400 000 euros par émission de « Complément d’enquête » ? Quel est votre sentiment sur le coût, nettement plus faible, d’une commission d’enquête parlementaire ?

M. Tristan Waleckx. Puisque nous faisons presque le même métier, vous savez qu’un journaliste recoupe ses sources et ses informations. Le coût de 400 000 euros, que vous avez lu dans certains journaux, est – heureusement ou malheureusement – totalement erroné ; le coût global des numéros les plus chers, incluant la masse salariale, est deux fois, voire deux fois et demie moins élevé.

Un tarif public, négocié entre France Télévisions et le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (Satev), s’applique aux sociétés de production : de 1 700 à 1 800 euros par minute – avec ou sans aide du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) –, soit un peu moins de 100 000 euros pour un reportage de cinquante-deux minutes. Je pourrais vous communiquer le chiffre exact par écrit. C’est beaucoup moins que les chiffres que vous avez cités, mais cela reste élevé : la télévision coûte cher. M. Ballard, que j’ai côtoyé lorsque j’étais à TF1 et qu’il était journaliste à LCI, ne me contredira pas !

Monsieur le rapporteur, je crois que vous avez participé à la campagne de M. Sarkozy en 2012. J’ai beaucoup travaillé sur l’affaire Bygmalion : en moyenne, un meeting et sa captation vidéo coûtent environ 350 000 euros. Le meeting de Villepinte, en avril 2012, a coûté à lui seul 5 millions d’euros, pour une durée de trois heures.

Nous faisons très attention à la réduction des coûts, à France Télévisions en général et à « Complément d’enquête » en particulier.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne suis pas sûr qu’on puisse comparer le métier de journaliste à celui de député, ni le coût de l’Assemblée nationale à celui de votre émission, mais cela ne nous empêche pas de vous interroger sur les coûts de votre émission, puisque cette commission d’enquête a aussi pour objet d’éclairer les enjeux budgétaires.

M. Tristan Waleckx. C’est tout à fait normal.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si je vous pose cette question, en reprenant des chiffres qui ont circulé dans les médias, c’est parce que votre émission est produite en interne, sans faire appel à une société de production – ce qui est tout à votre honneur. Les informations relatives à votre émission figurant dans la data room mise à notre disposition par France Télévisions sont moins détaillées que celles concernant les émissions produites en externe.

La transparence est votre métier : lorsque vous recherchez une information, vous la demandez, vous l’exigez ; si vous ne l’obtenez pas, vous utilisez d’autres moyens, notamment la caméra cachée. Vous révélez ensuite les informations obtenues à l’ensemble de Français. Il me semble que c’est l’une des raisons de votre succès d’audience : les Français consentent à payer pour ce travail d’investigation de l’audiovisuel public.

Pourtant, depuis le début des travaux de cette commission d’enquête, je réclame de la transparence à toutes les personnes auditionnées, en premier lieu s’agissant de leur salaire, car ce sont les Français qui payent l’ensemble des directeurs et des animateurs de France Télévisions, mais jusqu’à présent, je me suis heurté à un refus unanime. Léa Salamé a même avoué que la direction de France Télévisions avait donné pour consigne de ne surtout pas révéler son salaire.

Je fais confiance à votre esprit d’indépendance et à votre rôle de porte-étendard de l’investigation, attaché à la transparence : acceptez-vous de nous communiquer votre salaire ? Dans le cas contraire, confirmez-vous qu’une consigne vous a été imposée en ce sens ?

M. Tristan Waleckx. Je n’ai aucun problème à évoquer mon salaire mais, effectivement, il a été décidé collectivement de ne pas révéler publiquement nos salaires. En revanche, dans un souci de transparence, vous disposez de tous les renseignements nécessaires dans la data room mise à votre disposition. Avant de venir à cette audition, je me suis notamment assuré que mon contrat de travail y figurait.

Vous avez fait un parallèle entre votre mission, que je ne conteste pas – je trouve ça très bien qu’une commission d’enquête cherche à savoir comment est utilisé l’argent des Français –, et nos enquêtes : nous, nous ne recherchons pas et ne diffusons ce genre d’informations. L’année dernière, à l’occasion de notre enquête sur la SNCF – une entreprise publique employant des salariés de droit privé –, nous n’avons pas diffusé publiquement les salaires de ses cadres.

Mme Séverine Lebrun, rédactrice en chef adjointe de l’émission « Complément d’enquête ». Je voudrais apporter une précision : « Complément d’enquête » est produite pour moitié en interne et pour moitié en externe. Dans la data room, vous disposez de tous les contrats passés avec les producteurs auxquels nous faisons appel.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie de cette précision, qui donnera peut-être lieu à une question sur le recours aux sociétés de production externes.

Vous ne voulez donc pas nous communiquer votre salaire, M. Waleckx ?

M. Tristan Waleckx. Comme je l’ai indiqué, il est disponible dans la data room.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement.

Certaines personnes me demandent pourquoi, en tant que rapporteur, je ne révèle pas les salaires des personnes auditionnées : les pièces et documents qui me sont transmis sont frappés d’une forme de confidentialité que je ne souhaite pas lever.

C’est la raison pour laquelle je pose cette question, d’autant que je vous sais très attaché à la transparence, comme Élise Lucet et d’autres de vos collègues. Cependant, je n’insisterai pas davantage. Votre salaire apparaîtra peut-être dans le top 10 ou le top 20 des salaires les plus élevés de France Télévisions, qui figurera dans le rapport.

Dans Le Parisien du 8 février dernier, nous avons appris que tous les salariés de France Télévisions auditionnés par notre commission d’enquête faisaient l’objet d’une préparation intense – une forme de media training. Dans cet article, on lit que « les entreprises mobilisent leurs équipes de communication comme leurs secrétariats généraux, ces services spécialistes des relations institutionnelles. » Au cours de ces media trainings, on apprend « à ne pas révéler le montant de son salaire à l’oral », mais à « faire chiant, élargir les sujets au maximum, être technique et lénifiant. »

Pouvez-vous nous dire si vous avez bénéficié de cette préparation ? Savez-vous qui prépare ainsi les salariés de France Télévisions que nous auditionnons ? S’agit-il d’une entreprise privée, mandatée pour ce faire ?

M. Tristan Waleckx. Vous êtes un peu vexant en sous-entendant que j’ai été technique et chiant, alors que j’ai écrit mon propos liminaire moi-même, avec mon cœur et mes tripes… Ce sont mes mots que vous avez entendus !

Vous avez posé la même question à Mme Lucet mardi dernier et je confirme qu’aucune société extérieure n’intervient – je n’en ai pas bénéficié et je n’en ai jamais entendu parler.

Je vous confirme en revanche que nous nous préparons car nous prenons très au sérieux votre commission d’enquête. C’est d’ailleurs une marque de respect : vous m’imaginez me présenter devant vous sans avoir collecté les informations relatives au budget, par exemple ?

Vous êtes talentueux, monsieur le rapporteur, vous êtes capable de remonter très loin dans le temps – parfois dix ou quinze ans – pour trouver des détails qui ont pu faire polémique ; vous avez retrouvé le passé maoïste de Pierre Haski, lorsqu’il avait 14 ans – il y a donc plus de soixante ans !

Je vais couper court au fantasme : aucune société privée ne vient faire de media training. On se prépare, entre nous parce que c’est notre rôle.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous l’avez précisé, toutes les émissions de « Complément d’enquête » ne sont pas produites en interne ; nous disposons des contrats passés avec des sociétés de production concernant les émissions externalisées.

M. Tristan Waleckx. Une petite moitié des reportages sont achetés à des sociétés extérieures, des prestataires avec lesquels nous avons l’habitude de travailler. Nous conservons la maîtrise éditoriale des émissions, dont les rédacteurs et rédactrices en chef font partie de mon équipe.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne faisais que citer un article du Parisien, qui expliquait que telles étaient les consignes données par la direction de France Télévisions aux personnes convoquées devant notre commission d’enquête afin qu’elles fassent « chiant, technique et lénifiant », mais rassurez-vous, ce n’était absolument pas votre cas, et je vous remercie de nous apporter des réponses synthétiques et efficaces, car cela nous permettra d’aborder de nombreux sujets.

Interrogé ce matin sur le recours à une société privée pour coacher les employés de France Télévisions, le directeur financier du groupe m’a répondu sous serment « [qu’]à sa connaissance », ce n’était pas le cas. Pourtant, selon le Parisien, des moyens ont été mobilisés – qu’il s’agisse d’un recours à une société privée ou à une équipe en interne –, pour coacher les salariés qui viennent nous répondre, leur faire passer des éléments de langage et des fiches techniques, afin de neutraliser nos questions. Cela vous choque-t-il ?

Mme Séverine Lebrun. Nous nous sommes préparés à cette audition : nous nous sommes replongés dans les sujets, nous en avons parlé entre nous et avec les journalistes. Encore une fois, nous avions envie de vous parler de notre métier : nul besoin d’être préparés pour cela ; nous connaissons notre travail, c’est notre quotidien. Évidemment, cette préparation a nécessité des discussions et a été l’occasion de réfléchir à notre pratique. J’espère que cela nous permettra de répondre précisément à vos questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si je vous interroge précisément sur les moyens mis à disposition par France Télévisions pour coacher les personnes qui viennent devant nous, c’est parce que dans le numéro de « Complément d’enquête » du 18 janvier 2024, entièrement consacré à Jordan Bardella, vous avez dénoncé le recours à des séances de media training réglées avec ses indemnités. Pour vous, c’était visiblement une affaire. Pourquoi n’est-ce pas le cas s’agissant des séances de media training des salariés de France Télévisions, financées avec de l’argent public, à plus forte raison puisqu’il s’agit de se préparer à notre commission d’enquête ? Pourquoi ce « deux poids, deux mesures » ?

M. Tristan Waleckx. Le choix des mots est important. Nous n’avons pas « dénoncé » le recours à une société de media training par Jordan Bardella – il n’est probablement pas le seul à avoir des coachs. Nous avons tourné cette séquence parce que Pierre-Stéphane Fort, notre journaliste, avait réussi à convaincre Pascal Humeau, ancien coach de Jordan Bardella, de lui accorder une interview dans laquelle il nous a révélé le contenu de ces séances et expliqué comment il en avait fait une machine de guerre médiatique. Il n’y avait aucun jugement de valeur.

Nous sommes parfois suspectés de vouloir toujours « dénoncer » quelque chose, mais l’investigation, ce n’est pas uniquement être négatif pendant cinquante-deux minutes. En l’espèce, il s’agissait de montrer que Jordan Bardella faisait appel à une société de media training – et c’est bien normal : cette information n’était pas traitée de manière négative, et nous aurions très bien nous passer de cette séquence si le media trainer n’avait pas parlé.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est très bien que Jordan Bardella se prépare sérieusement ; c’est très bien que vous vous soyez vous aussi préparés sérieusement à cette audition, car vous allez maintenant pouvoir répondre sérieusement à toutes nos questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 21 septembre 2023, votre prédécesseur, Jacques Cardoze, qui a présenté « Complément d’enquête » de 2018 à 2021, déclarait : « Il y a certaines choses que je n’ai pas réussi à faire, en particulier cette enquête sur Jean-Luc Mélenchon. Il y a des amitiés au sein de “Complément d’enquête”, il y a des gens qui sont ouvertement d’extrême gauche et à qui cela pose un problème. » Lorsque vous lui avez succédé, quelque temps après, avez-vous constaté que certains collaborateurs assumaient ouvertement leur proximité idéologique avec l’extrême gauche, empêchant, d’une certaine façon, la réalisation d’un reportage sur Jean-Luc Mélenchon, comme M. Cardoze l’affirme, ou démentez-vous formellement ses propos ?

M. Tristan Waleckx. J’ignore pourquoi il a tenu ces propos ; pour ma part, je n’ai rien constaté de tel. D’ailleurs, dix jours après cette interview, nous avons justement diffusé un long reportage-enquête consacré à Mme Sophia Chikirou, directrice de la communication de Jean-Luc Mélenchon, dans lequel ce dernier traite notre journaliste d’« égout » – preuve de l’absence totale de proximité entre les équipes de « Complément d’enquête » et La France insoumise. Or une investigation dure de longs mois, notre journaliste y travaillait donc au moins depuis le début de l’année. En avril dernier, nous avons également diffusé un reportage intitulé « Jean-Luc Mélenchon : la lutte finale ? » La rédaction ne fait preuve d’aucune indulgence à l’égard de La France insoumise qui, à l’instar de toutes les autres formations politiques, fait l’objet d’investigations.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce numéro a effectivement été diffusé le 23 avril 2025 : il aura donc fallu attendre près de quatre ans après le départ de Jacques Cardoze. Celui consacré à Jordan Bardella a été diffusé le 18 janvier 2024, à peine cinq mois avant les élections européennes. Vos magazines sont très suivis, vous reconnaîtrez l’impact politique qu’ils peuvent avoir, à plus forte raison dans un contexte électoral. Jean-Luc Mélenchon s’est engagé en politique vingt-cinq ans avant la création de votre émission, il a été trois fois candidat à l’élection présidentielle : pourquoi avoir attendu autant de temps pour lui consacrer une enquête, et ne pas en avoir fait autant pour Jordan Bardella ?

M. Tristan Waleckx. Essayons d’être factuels : le reportage sur Mme Chikirou a été diffusé avant celui consacré à M. Bardella. Si vous aviez été Insoumis, peut-être me l’auriez-vous reproché. Encore une fois, le portrait de Mme Chikirou a été réalisé dans le cadre de l’enquête visant les comptes de campagne de Jean-Luc Mélenchon, un dossier très sensible au sein de La France insoumise. Le calendrier de l’émission n’est pas décidé de façon à favoriser qui que ce soit : nous faisons les reportages les uns après les autres, et il y en a eu sur La France insoumise avant celui consacré à M. Bardella.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Confirmez-vous que le reportage sur Mme Chikirou a été diffusé en 2023 ?

M. Tristan Waleckx. Oui, en octobre 2023. Mais je ne veux pas laisser croire à l’Assemblée que nos reportages ne portent que sur le RN ou LFI. J’ai pris les rênes de l’émission il y a cinq ans ; depuis, nous avons réalisé dix portraits politiques : si je les cite dans l’ordre de l’hémicycle, il y a eu Jean-Luc Mélenchon, Sophia Chikirou, Sandrine Rousseau, Anne Hidalgo, Édouard Philippe, Alexis Kohler – l’ancien secrétaire général de l’Élysée –, Éric Dupond-Moretti, Rachida Dati, Éric Zemmour et Jordan Bardella. Il y a donc une égalité parfaite entre les personnalités de gauche, de droite et du centre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Deux par bloc, donc ?

M. Tristan Waleckx. À peu près…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Nous n’avons visiblement pas les mêmes chiffres. Avec mes équipes, nous avons recensé, depuis 2020, huit numéros consacrés à des personnalités politiques de droite – dont Éric Zemmour, Rachida Dati et Jordan Bardella –, sans compter les dix numéros consacrés aux personnalités étrangères de droite – Donald Trump, Benjamin Netanyahou, Elon Musk – ou à des organisations considérées comme de droite, comme CNews, le Puy du Fou ou le Rassemblement national. Dans le même temps, vous n’avez consacré que quatre magazines à des personnalités du centre – et encore, certains concernaient plutôt des personnalités de centre-droit, comme Édouard Philippe –, et le même nombre à des personnalités de gauche. Comment expliquez-vous ce déséquilibre ? Sans vouloir susciter la polémique, comment choisissez-vous les personnalités politiques auxquelles vous consacrez une enquête afin d’être aussi pluralistes que possible ?

M. Tristan Waleckx. C’est un souci constant en conférence de rédaction. Non seulement nous devons respecter une parité et une pluralité parfaites, mais aussi faire très attention à l’image que nous renvoyons : il ne faut surtout pas donner l’impression que ce ne serait pas le cas.

Si je puis me permettre, vos chiffres ne sont pas tout à fait exacts. Les miens sont incontestables, et j’en suis d’autant plus certain que nous nous sommes préparés à cette audition : depuis que je suis arrivé, nous avons réalisé dix portraits politiques – la liste de nos documentaires est en ligne, et nous pourrons vous la transmettre si vous le souhaitez.

Selon vous, le reportage sur le Puy du Fou, par exemple, serait un reportage contre la droite. Si vous élargissez ainsi la comptabilité, il faut aussi prendre en compte le reportage sur Emmaüs, qui n’est a priori pas une organisation de droite, ou celui consacré à l’ONG environnementaliste WWF. On peut tout faire dire aux statistiques. Je le dis sous serment, notre souci d’être pluralistes et de ne pas apparaître comme d’un bord plus que d’un autre est constant et quotidien.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. S’il est important de classer les personnalités politiques, nous ne sommes peut-être pas obligés de faire de même avec WWF ou le Puy du Fou : concentrons-nous sur les reportages politiques, c’est ce que fait le rapporteur. Selon vous, il y en a eu dix depuis votre arrivée – deux par bloc. Nous vérifierons, mais je pense que le rapporteur vous fait confiance.

M. Tristan Waleckx. Voilà. Et il y a parfois des reportages qui, en affichage, ne sont pas politiques, mais dans lesquels figurent des séquences consacrées à des politiques. Par exemple, en septembre 2021, nous avions réalisé un portrait d’Anne Hidalgo, candidate socialiste à la présidentielle, mais il y a deux ans, nous avons fait un reportage sur les Jeux olympiques, dans lequel son voyage polémique à Tahiti fait l’objet d’une longue séquence. J’insiste : il n’y a aucun parti pris dans nos sujets, même ceux qui n’ont pas un affichage politique.

Mme Séverine Lebrun. J’ajoute qu’en décembre 2020, nous avons diffusé un reportage intitulé « LFI est-il islamo-gauchiste ? » ; c’est Jacques Cardoze qui présentait alors l’émission. Toutes les tendances politiques font l’objet d’investigations.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je propose qu’on ne s’attarde pas davantage sur le nombre de numéros consacrés à LFI ou au Rassemblement national. Envoyez-nous la liste des reportages, le rapporteur pourra l’étudier en détail.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question semble un peu contestée. Ont fait l’objet d’un portrait : Anne Hidalgo, Jean-Luc Mélenchon, Sophia Chikirou et Sandrine Rousseau – donc quatre personnalités incontestablement de gauche ; Édouard Philippe, Éric Dupond-Moretti, Alexis Kohler – donc trois pour le centre ; et pour la droite, Éric Zemmour, Rachida Dati, Nicolas Sarkozy, Jordan Bardella, le sénateur Joël Guerriau, Elon Musk, Benjamin Netanyahou, Donald Trump – à trois reprises – plus un sujet sur l’affaire Bygmalion. Je tenais à être transparent sur la comptabilité réalisée avec mon équipe, mais vous me direz si j’ai tort – par écrit si vous préférez.

M. Tristan Waleckx. Avec tout le respect que je vous dois, vous présentez parfois les choses de manière pas tout à fait exacte. Par exemple, le reportage où apparaît Joël Guerriau portait en réalité sur des affaires de harcèlement au Sénat et s’intéressait autant à des personnalités de droite que de gauche ; d’ailleurs, il me semble – je parle prudemment, car je m’exprime sous serment – qu’une des principales séquences portait sur Esther Benbassa, ex-sénatrice du parti Europe Écologie-Les Verts. Considérer que c’est un reportage contre la droite ne me semble ni tout à fait honnête, ni de bonne foi ! Nous sommes attentifs à l’équilibre de nos portraits et de nos reportages, que ce soit à l’échelle d’un reportage, d’une émission ou d’une saison – voire sur plusieurs saisons. Au Sénat, nous avons enquêté à droite et à gauche, comme nous le faisons toujours : il n’était pas question qu’il en soit autrement.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez raison. Mais même en excluant le reportage sur le sénateur Guerriau, il en reste dix sur la droite, qui sont d’ailleurs souvent rediffusés – celui sur Nicolas Sarkozy l’a encore été récemment. Il est important d’être exacts sur le traitement des personnalités politiques, car l’un des objectifs de nos travaux est de vérifier le respect du pluralisme dans les émissions et magazines du service public. S’agissant de votre émission, une manière de l’évaluer consiste à comptabiliser le nombre de personnalités politiques de chaque bord traitées au cours des quatre ou cinq dernières années. Même en excluant Joël Guerriau, il y en a incontestablement plus de dix pour la droite, trois pour le centre et quatre pour la gauche.

M. Tristan Waleckx. J’ai pris l’exemple de Joël Guerriau, mais nous pouvons reprendre les reportages un par un, et vous verrez que la parité est respectée. Nous n’avons jamais réalisé de portrait de Nicolas Sarkozy : vous devez confondre avec le sujet qui portait sur l’opération Mimi Marchand et la suspicion de faux témoignage de Ziad Takieddine dans le cadre de l’affaire des financements libyens – une affaire judiciaire dont l’instruction est désormais terminée. Si vous l’incluez dans votre comptabilité très subjective, il faudrait aussi prendre en compte le traitement du voyage polémique d’Anne Hidalgo à Tahiti. Tous les documents sont en ligne et la plupart des reportages encore disponibles en replay, vous pourrez en vérifier le contenu.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Votre métier est basé sur l’investigation : j’imagine que le choix des sujets dépend des enquêtes que vous menez, et que si cela se révélait nécessaire, vous enquêteriez sur des personnalités de gauche, notamment chez LFI. J’essaie de bien comprendre.

M. Tristan Waleckx. C’est le cas. Il se trouve que nous assistons à une poussée de la droite et de l’extrême droite, tant dans l’opinion que sur l’échiquier politique. Néanmoins, nous nous astreignons à respecter une certaine forme d’équilibre : l’opposition, la gauche, les ONG sont aussi des champs d’investigation. Il n’y a pas les gentils d’un côté, les méchants de l’autre. Nous faisons notre possible pour respecter cet équilibre jusque dans les fauteuils rouges : depuis 2024 y ont ainsi été invités onze personnalités issues de la société civile, six ministres et neuf autres personnalités politiques – deux du Rassemblement national, deux LR, une ancienne PS, un ancien du groupe Renaissance qui siège désormais avec les non-inscrits, Sacha Houlié, une LFI et un ancien ministre UMP. Cet équilibre est vraiment un souci constant.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai l’impression que ma question touche un sujet sensible. Encore une fois, tout est vérifiable : vous avez parlé de l’affaire du voyage à Tahiti, mais j’ai bien cité Anne Hidalgo dans mon décompte. Quant au reportage sur Nicolas Sarkozy, vous arguez qu’il portait sur l’affaire libyenne, mais il est bel et bien lié à sa personne. Mes équipes ont réalisé un travail relativement exhaustif sur ce sujet : vous avez traité dix personnalités de droite, trois du centre, quatre de gauche. Nous allons avancer, mais je ne comprends pas pourquoi ce sujet est aussi sensible. À nos yeux, il est d’autant plus important de comprendre comment vous choisissez vos sujets que votre prédécesseur, M. Cardoze, expliquait le 21 septembre 2023 : « France Télévisions aujourd’hui n’est plus, à mon sens, un groupe public neutre […] Si je prends la parole aujourd’hui, c’est pour libérer un certain nombre de journalistes à France Télévisions qui me disent : “ce n’est plus possible, on est dirigés par des idéologues”. » C’est assez grave. Il a occupé la même place que vous, il aurait pu être devant nous aujourd’hui s’il avait continué à présenter le magazine : que lui répondez-vous ? Selon vous, la neutralité est-elle parfaitement respectée à France Télévisions ?

M. Tristan Waleckx. Si nous avons donné l’impression que c’est un sujet sensible, nous ne nous sommes pas bien fait comprendre, car ce n’est absolument pas le cas ! Au contraire : nous sommes très attachés à un respect absolu du pluralisme dans nos émissions.

Je suis désolé de devoir entrer dans des calculs d’épicier, mais vous vous êtes à nouveau trompé concernant Anne Hidalgo : elle a fait l’objet d’un portrait, lors duquel nous avons enquêté sur la gestion d’Autolib, les déchets, les embouteillages – des dossiers pas très positifs pour la maire de Paris –, puis, deux ans plus tard, son voyage polémique à Tahiti fait l’objet d’une longue séquence, mais à l’occasion d’une enquête sur les Jeux olympiques. Votre comptabilisation n’est pas très objective ; pour notre part, nous le sommes autant que possible, il serait bon que vous fassiez preuve de la même honnêteté.

J’insiste car c’est réellement un souci constant pour nous – demandez à mes équipes. J’y crois dur comme fer. Si vous pensez vraiment que des formations politiques sont protégées – comme semble l’avoir cru Jacques Cardoze à un moment –, nos chiffres et toutes nos émissions sont en ligne, vous pourrez vérifier que ce n’est pas vrai. En tout cas, ce n’est absolument pas ce que j’ai constaté en tant que rédacteur en chef de « Complément d’enquête » et, plus largement, depuis douze ans que je travaille à France 2.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Selon le fameux rapport du Cedaet, les journalistes effectuant des vacations pour votre émission viennent seulement à 20 % de France 2 et 10 % de France 3, ce qui, toujours selon le rapport, démontrerait la grande difficulté, pour les journalistes, d’intégrer votre émission – c’est à la page 86. Comment l’expliquez-vous ? Qu’attendez-vous précisément d’un journaliste qui rejoint votre rédaction ?

Mme Séverine Lebrun. Notre rédaction est très ouverte à la venue de journalistes des journaux télévisés de France 2 et France 3. Les détachements sont réguliers, en provenance de toutes les différentes rédactions ; le choix ne se fait pas selon qu’il s’agit de France 2 ou France 3. Nous aimerions même accueillir plus de journalistes en détachement mais malheureusement, comme vous le savez, il y a beaucoup de travail à France Télévisions, en particulier pour ces confrères, et nous ne pouvons pas accueillir tout le monde : notre rédaction est composée de neuf journalistes internes. Les possibilités de détachement sont donc peu nombreuses, mais il va de soi que la rédaction est ouverte à tout le monde.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur Waleckx, le 8 décembre 2022, vous avez déclaré à Puremedias : « Nous ne faisons que des sujets “à emmerdes”. » Cette formule m’a interpellé et amusé. Pourriez-vous être plus précis ? Au-delà de ce trait d’esprit, comment choisissez-vous vos sujets ? Racontez-nous à quoi ressemble une conférence de rédaction et ce qui préside à l’arbitrage final.

M. Tristan Waleckx. Cette formule voulait dire que parfois, nos reportages bousculent, dérangent. Comme nous nous intéressons à tous les pouvoirs – médiatique, économique, politique –, nous n’avons pas d’amis – pas d’ennemis non plus : disons que les amis d’un jour sont les ennemis du lendemain. Nous travaillons en toute indépendance, et nos reportages peuvent nous valoir des poursuites judiciaires ou des petits coups de pression. C’est, d’une certaine manière, le prix à payer pour faire de l’investigation – pour faire ce métier, il faut être un peu maso, si j’ose dire.

Tous les lundis matin, en conférence de rédaction, l’équipe de reporters débat de l’actualité, rend compte des discussions du week-end, et nous essayons de dégager une forme d’unanimité sur un sujet. Nous sommes attentifs à ne pas enquêter toujours sur les mêmes champs : nos reportages ne portent pas que sur la politique, ils s’intéressent aussi aux préoccupations des Français – le crack, le prix des billets de la SNCF ou de l’électricité, les OQTF (obligations de quitter le territoire français).

Ce qui est particulièrement difficile, c’est de conjuguer le temps long de l’investigation avec le caractère hebdomadaire de l’émission : il faut lancer les sujets qui seront dans l’air du temps au moment de la diffusion, ce qui nous conduit parfois à accélérer la publication de certaines enquêtes. Récemment, nous avons avancé la diffusion d’une très longue investigation sur le poulet de supermarché – nous nous sommes notamment intéressés aux conditions sanitaires, aux qualités nutritives, bref, au poulet que mangent les Français – pour coller à la crise agricole du début de l’année, puisqu’on y parlait aussi de la condition des agriculteurs. Il faut pouvoir s’adapter à l’actualité quand c’est nécessaire. Au début de la guerre en Ukraine, tous les journalistes ont posé leur stylo et se sont mobilisés pour réaliser, en seulement dix jours, un portrait de Volodymyr Zelensky présentant une vraie plus-value – j’ignore d’ailleurs si vous l’avez comptabilisé au titre de la droite ou de la gauche, monsieur le rapporteur. Au moment des attaques terroristes du 7 octobre, nous avons aussi mené une formidable enquête sur le Hamas en un temps record ; deux semaines plus tard, nous étions en Israël, avec les fauteuils rouges. En somme, l’investigation peut mettre jusqu’à un an pour aboutir, mais si l’actualité le nécessite, nous sommes aussi capables, en travaillant nuit et jour, de mener une investigation très fouillée en seulement une dizaine de jours.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez parlé de « coups de pression », qui peuvent être normaux s’agissant de reportages d’investigation. Avez-vous déjà subi des pressions ? Étaient-elles externes ou internes ?

M. Tristan Waleckx. Elles sont multiples – je ne voudrais pas dire banales. Par exemple, avant de réaliser le portrait de Rachida Dati, Louis Milano-Dupont avait réalisé celui de Evgueni Prigojine, qui était le patron du groupe Wagner – là encore, je ne sais comment vous l’avez comptabilisé, monsieur le rapporteur. Il avait alors reçu deux messages vocaux dans lesquels Prigojine lui-même le menaçait de mort. Ces pressions peuvent aussi prendre la forme de prises à partie sur les réseaux sociaux ou de courriers juridiques. Je ne dirai pas que c’est normal et que cela fait partie du jeu, mais quand on fait de l’investigation, on bouscule certains intérêts. On sait que l’enquête ne plaira pas à tout le monde et que ce genre de pressions peuvent être exercées.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez réalisé un numéro sur l’Ukraine, comme Élise Lucet. Pourtant, interrogée sur l’absence de couverture de l’affaire Epstein dans ses magazines – notamment ses liens avec Jack Lang, qui étaient connus en France dès octobre 2020 –, elle a déclaré qu’elle avait essayé de se positionner récemment pour traiter le sujet, mais qu’il y avait eu concurrence interne et que vous aviez obtenu la primeur. Pourquoi cette différence de traitement entre la guerre en Ukraine et l’affaire Epstein ?

M. Tristan Waleckx. La guerre en Ukraine a été un coup de tonnerre géopolitique. Dès lors, il était normal qu’« Envoyé spécial » y consacre un reportage ; il y avait aussi la place pour une investigation et un portrait de Volodymyr Zelensky. Le soir de leur diffusion, nous avions fait ce qu’on appelle une « verticale » : nos émissions, qui sont diffusées respectivement à 21 heures et à 23 heures, étaient toutes deux consacrées à l’Ukraine. Compte tenu de l’intérêt géopolitique de cet événement, ça me paraissait tout à fait justifié. Mais effectivement, nous sommes très soucieux de la bonne utilisation de l’argent public. Les sujets communs à « Envoyé spécial » et « Complément d’enquête » donnent très souvent lieu à des arbitrages de la direction de l’information, mais il n’y a évidemment aucun angle mort.

J’ai regardé attentivement l’audition d’Élise Lucet : vous lui avez reproché de ne pas avoir enquêté sur Gérard Miller, Jeffrey Epstein et Jack Lang, Tariq Ramadan et Olivier Duhamel. Pas de chance : Gérard Miller avait été traité par « Envoyé spécial » – elle vous l’a dit –, et les autres par « Complément d’enquête ». L’affaire Epstein est tentaculaire : nous avons fait un formidable reportage l’an dernier, qui est toujours en ligne, et une deuxième investigation est en cours.

Notre journaliste, Virginie Vilar, est considérée comme l’une des plus grandes spécialistes de cette affaire – elle reçoit des demandes provenant du monde entier. Elle a retrouvé une personne suspectée d’être le rabatteur français pour Jeffrey Epstein et en a tiré un reportage de dix-huit minutes, diffusé lundi au « 20 heures ». Quant à l’indulgence dont on ferait preuve à l’égard de Jack Lang, je rappelle qu’à l’occasion d’un reportage sur les liens entre artistes et politiques réalisé il y a quatre ans, nous nous étions intéressés aux faveurs fiscales qu’il avait accordées à des artistes en échange de leur soutien aux socialistes, en particulier à François Mitterrand. L’interview ne s’était pas très bien passée : il avait même fini par mettre notre journaliste dehors. On ne peut donc pas suspecter « Complément d’enquête » de la moindre complaisance à l’égard de Jack Lang – ni à l’égard de quiconque.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question s’adressait en effet à Mme Lucet, et la liste que je lui ai donnée ne vous concernait pas. Simplement, j’ai été surpris qu’elle invoque un arbitrage lié à la bonne utilisation de l’argent public pour justifier que ni « Envoyé spécial » ni « Cash investigation » n’aient couvert les liens entre Jack Lang et Jeffrey Epstein, alors que pour l’Ukraine, vous aviez tous les deux réalisé une enquête au même moment – vous venez d’ailleurs de nous le confirmer. J’ai souligné cette contradiction pour mieux comprendre le choix des sujets et la répartition entre vos émissions.

J’aimerais aborder plus précisément vos méthodes et la déontologie que vous suivez. Le 7 septembre 2023, vous diffusiez une émission intitulée « Histoire, argent, pouvoir : les vrais secrets du Puy du Fou ». Or, selon une information publiée dans le Journal du dimanche du 10 septembre 2023, pour avoir le droit de tourner dans l’enceinte du parc, vous aviez annoncé aux organisateurs un tout autre titre, plus attractif : « Le Puy du Fou, les dessous d’un succès à la française ». Vous connaissez, je pense, la charte de Munich, bible pour les journalistes du monde entier. Selon son article 4, il importe de « ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ». Pourquoi avoir, d’une certaine façon, menti sur le titre de votre émission pour accéder au parc ? Pourquoi n’avoir pas, dès le début, fourni le titre définitif ?

M. Tristan Waleckx. Les titres ne sont pas toujours fixés très en amont. Peut-être que celui auquel vous faites référence était un titre de travail. Je ne vois d’ailleurs pas une énorme différence avec le titre définitif. Ce qui est certain, c’est qu’on a fait preuve de transparence, conformément à nos principes et à nos chartes. Il n’y a eu aucune déloyauté : les équipes du Puy du Fou savaient que nous tournions pour « Complément d’enquête ». Nous avons manifesté un souci constant du contradictoire. Notre reporter a pu pendant plusieurs semaines tourner au sein du parc et j’ai eu moi-même l’honneur d’y installer les fauteuils rouges pour une longue interview de Nicolas de Villiers, président du Puy du Fou. Tout s’est bien passé, conformément à nos règles déontologiques.

M. Charles Alloncle, rapporteur. S’agissant toujours de déontologie, j’évoquerai « Rumeurs et coups tordus : la guerre secrète France-Algérie », numéro diffusé le 22 janvier dernier qui a fait couler beaucoup d’encre. Dans la bande-annonce, figurait un extrait d’interview de Xavier Driencourt, ambassadeur de France en Algérie entre 2008 et 2012 puis entre 2017 et 2020. Réputé pour faire preuve d’une grande lucidité, il ne manie pas la langue de bois quand il s’agit d’évoquer les relations entre ces deux pays. Vous l’aviez, je crois, interrogé pendant plus de deux heures. Or, dans le reportage diffusé, il ne reste plus une trace de cette interview : elle a été coupée au montage et remplacée par une interview de l’actuel ambassadeur, M. Romatet. Elle dérangeait, semble-t-il.

Retraçons la chronologie du 22 janvier, jour de la diffusion, qui est programmée à 23 heures. À 14 h 35, l’agence de presse algérienne officielle, APS (Algérie presse service), publie une dépêche où elle critique France 2 pour avoir donné la parole à l’ancien ambassadeur, le traitant d’« ex-faux diplomate », d’« agité atteint d’une véritable pathologie nommée Algérie », d’« homme sale ». À 21 h 29, soit une heure et demie avant le lancement de l’émission, le média Algérie patriotique annonce que l’interview de M. Driencourt a été coupée et remplacée par celle de l’actuel ambassadeur. Je vous laisse répondre à cette chronologie factuelle : pourquoi avoir décidé de censurer Xavier Driencourt alors qu’il a répondu à vos questions pendant plus de deux heures ?

M. Tristan Waleckx. Le choix des mots est important, je crois que vous le savez, monsieur le rapporteur. Il n’y a pas eu de censure. Je suis d’accord avec vous sur un point : la chronologie et les faits disent tout. Or, ils montrent que votre raisonnement n’est pas le bon. La dépêche de l’agence algérienne a été publiée le jeudi après-midi : compte tenu de nos process de fabrication, à ce stade, l’émission que nous diffusons le soir est bouclée. Nous n’avions pas de moyens de retirer l’interview de M. Driencourt. Il n’a pas été censuré. Son interview ne figurait même pas au montage. Un extrait est en effet apparu dans la bande-annonce, preuve qu’on n’a pas voulu dissimuler le fait qu’on l’avait interviewé. C’est quelque chose qui arrive très fréquemment dans nos reportages. On interviewe plusieurs dizaines de personnes et, pour des questions de format, on fait un choix parmi les intervenants pour la version finale. Quiconque ayant déjà monté un documentaire pourra vous confirmer qu’il s’agit d’une pratique courante.

Nous n’avons pas remplacé l’interview de M. Driencourt par celle de M. Romatet, tournée il y a plusieurs mois. Nous avons considéré que s’exprimait déjà dans le reportage la voix la plus dure à l’égard de l’Algérie, qui n’est pas forcément celle de la diplomatie française, je veux parler de celle de Julien Aubert, vice-président du parti Les Républicains, qui représente, si je résume un peu, la ligne Retailleau. Il n’y avait aucune volonté de notre part de censurer cette position française. En vertu du pluralisme que défend « Complément d’enquête », il nous paraissait intéressant qu’elle soit présente.

Je note, par ailleurs, que nous avons été accusés de tout et n’importe quoi après la diffusion de cette émission : en France, certains nous ont accusé à tort d’avoir censuré M. Driencourt alors même que nous l’avions prévenu le jeudi que, malheureusement, ses propos n’avaient pas été retenus ; en Algérie, la presse pro-régime nous a accusés d’avoir agi sur ordre de M. Driencourt et d’avoir été financés par les uns et par les autres. Bref, n’importe quoi : dans les deux cas, il ne s’agit que de fake news. M. Driencourt n’a ni commandité un reportage anti-Algérie, ni été censuré pour que ce même reportage plaise à l’Algérie. Cette espèce de symétrie dans les théories complotistes est la meilleure preuve que « Complément d’enquête » travaille en toute indépendance et sur ordre de personne.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les éléments que j’ai évoqués sont indiscutables : ce sont des faits. Tout cela est troublant. Le jour où l’émission doit être diffusée à 23 heures, il y a à 14 h 35, une dépêche de l’agence de presse algérienne qui critique France 2 parce qu’elle donne la parole à M. Driencourt. À 16 h 06, Sébastien Lafargue, journaliste à France 2, indique à ce dernier que son interview, qui a pourtant duré deux heures et dont un extrait apparaissait dans la bande-annonce, sera coupée. À 21 h 29, soit une heure et demie avant la diffusion de l’émission, un communiqué de presse d’Algérie patriotique annonce que l’interview de M. Driencourt a été coupée et remplacée. Comment ont-ils eu l’info ? Pourquoi avoir prévenu aussi tardivement M. Driencourt ? Vous parlez de complotisme mais il ne s’agit que de faits. Je vous remercie de bien vouloir apporter des justifications.

M. Tristan Waleckx. Le complotisme, ce n’est pas seulement inventer des faits ; cela peut consister aussi à ne prendre qu’une partie des faits pour essayer de les tordre et pour prouver son a priori et sa théorie de départ. Reprenons la chronologie – c’est à vérifier car je n’ai pas tous les éléments en main : le jeudi, en début d’après-midi, moment où la dépêche algérienne a été publiée, nos reportages sont bouclés, on n’y touche plus. Peut-être cette agence de presse a-t-elle eu vent de notre bande-annonce, en ligne depuis le mardi 20 janvier, et sur la base de cette courte intervention de M. Driencourt a pu supposer que c’était lui qui avait commandité le reportage, ce qui est faux. Je le répète, M. Driencourt n’a pas commandité le reportage, pas plus qu’il n’a été censuré. Nous avons fait ce reportage en toute indépendance : il donnait la parole à tout le monde, à des personnalités pro-algériennes et à des partisans de la ligne dure face à l’Algérie.

J’ajoute que je m’exprime sous serment. J’ai bien conscience des conséquences éventuelles de mes propos. Quand je vous dis que n’avons pas censuré l’interview de M. Driencourt, je sais que ça m’engage. Si je vous le dis, c’est que c’est vrai.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Au-delà de ces considérations, il n’est pas acceptable qu’un pays étranger s’en prenne à une émission de télévision française, à un média français et à des journalistes français.

Je vais maintenant donner la parole aux représentants des groupes.

M. Philippe Ballard (RN). Je me dois, comme toujours, de signaler que j’ai été journaliste pendant quarante ans, dont six dans le service public. Pour être complètement transparent, j’ajoute qu’au mois de novembre dernier, j’ai été invité à prendre place dans l’un des fauteuils rouges de « Complément d’enquête ».

J’aimerais comprendre concrètement vos méthodes de travail, même si vous les avez très bien définies. À deux reprises pour vos émissions, vous vous êtes servis d’une note du Cepii – le Centre d’études prospectives et d’informations internationales, un organisme placé auprès de Matignon – pour affirmer qu’il n’y avait aucun lien entre immigration et insécurité. Ce document se fonde, précisons-le, sur des études menées au Chili, aux États-Unis et en Italie en 2012.

Comme vous le disiez tout à l’heure, un journaliste, comme on le lui apprend pendant sa formation, croise et recoupe ses sources. Pourquoi, pour cette émission de télévision française, ne vous êtes-vous pas fondés sur ce document du ministère de la justice que je tiens entre mes mains, qui souligne que la proportion des étrangers parmi les détenus dans les prisons françaises est de 25 % alors qu’elle est de 8 % dans la population totale ? Pourquoi n’avoir pas utilisé cet autre document, produit cette fois-ci par le ministère de l’intérieur, selon lequel 36 % des vols violents sans armes sont le fait d’étrangers ? Ajoutons à cela cette déclaration de Laurent Nuñez, en février 2025, selon laquelle 36 % des personnes mises en cause dans l’agglomération parisienne sont étrangères.

Je me pose une simple question : pourquoi le service public véhicule-t-il des fake news ? Par idéologie ou par manque de travail ?

M. Tristan Waleckx. Cette question appelle une réponse longue. Vous faites une confusion entre deux concepts différents : la corrélation, qui associe statistiquement deux variables, et la causalité, qui désigne l’effet que provoque un phénomène sur un autre. En tant que journaliste, vous avez parfois mis à l’antenne des graphiques, et je suppose que vous connaissez ces notions. Dans ce numéro de La lettre du Cepii, les auteurs montrent que les études sont unanimement parvenues à la même conclusion : il faut séparer ce qui relève d’un lien de causalité de ce qui renvoie à la corrélation. Prenons un exemple : 60 % des Français meurent à l’hôpital mais est-ce à dire que l’hôpital est un lieu dangereux qui provoque leur mort ? Non, nous savons que ce n’est pas le cas.

Personne ne conteste, pas même le Cepii, qu’il y a une sur-représentation des étrangers parmi les auteurs de crimes et délits. Vous avez tout à fait raison de le souligner. Toutefois, je le répète, il n’y a pas de lien de causalité. Le Cepii s’est même fendu d’une mise au point sur son site après la polémique sur sa lettre qu’a suscitée la diffusion de notre reportage : « même si l’on observe une corrélation positive entre immigration et délinquance, les études ne mettent pas en évidence d’effet causal de l’immigration sur le niveau moyen de délinquance » est-il précisé. Ce n’est pas moi, ni l’équipe de « Complément d’enquête » qui l’affirmons par militantisme, c’est ce qu’établissent tous les sociologues, économistes et criminologues ayant travaillé sur cette question.

J’ajoute que le Cepii, Centre d’études prospectives et d’informations internationales crée en 1978 et placé auprès du Premier ministre, est le principal centre français de recherche et d’expertise en économie internationale. Les auteurs de cette note n’ont pas seulement analysé des études étrangères, comme certains journaux l’ont relayé, ils se sont aussi fondés sur des études portant sur la France. Reportez-vous aux notes de bas de page : sont cités un livre d’Arnaud Philippe et un article de Fabien Jobard sur les contrôles policiers discriminatoires. Toutes ces études mettent en évidence des biais dans la chaîne pénale et une sur-représentation des étrangers dans certains types de délits. Une fois ces biais éliminés, les chercheurs concluent unanimement à l’absence d’impact de l’immigration sur la délinquance. Cela a été confirmé par des travaux récents. Ainsi, dans un article paru dans le Journal of Economic Perspectives, journal de référence de l’American Economic Association, deux économistes, l’un français, l’autre italien, se fondant sur l’analyse de quinze années de données relatives aux flux migratoires et aux taux de criminalité dans vingt-trois pays européens, dont la France, montrent qu’« il n’y a pas de lien de cause à effet entre l’immigration et la hausse de la criminalité », pour reprendre le titre de la tribune qu’ils ont publiée dans Le Monde le 24 mars 2025. Voilà ce que concluent les spécialistes qui travaillent sur ces questions, tout simplement.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Le président Gérard Larcher a mis la pression sur l’Arcom à la suite de la diffusion de l’émission que vous avez consacrée au Sénat. Vous parliez de l’omerta qui vise à couvrir les sénateurs alors que certaines affaires sont extrêmement graves – il a été question notamment d’agressions sexuelles. Nous avons eu l’occasion d’auditionner Mme Sylvie Robert, vice-président du Sénat : elle a refusé de répondre à ce sujet, ce qui va plutôt dans votre sens. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pas encore auditionné M. Larcher lui-même.

J’aurais aimé savoir si vous aviez subi d’autres types de pressions, à l’heure où les puissants se montrent de plus en plus agressifs à l’encontre du journalisme d’investigation – je pense à M. Larcher, mais aussi à Mme Dati. Or le journalisme d’investigation est crucial pour une démocratie. Comment parvenez-vous à accomplir votre travail dans ce contexte de menaces ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Par souci de transparence, je précise que j’ai reçu de la part du groupe La France insoumise une demande visant à auditionner le président du Sénat. Comme tout parlementaire, M. Larcher est couvert par l’immunité parlementaire. Sachez, madame Soudais, que les services de l’Assemblée sont en train d’examiner dans quel cadre un président de commission d’enquête pourrait convoquer le président du Sénat, deuxième personnage de l’État. Nous respectons les règles, l’ordonnance, la loi et rien que la loi.

M. Emmanuel Gagnier, rédacteur en chef à France 2. Nous avons lu dans Mediapart l’information selon laquelle le président du Sénat aurait fait pression sur l’Arcom mais nous ne disposons d’aucun élément allant en ce sens.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame Soudais a employé des mots forts en parlant de pressions exercées par le président du Sénat. Ce n’est pas une mise en cause anodine. Pouvez-vous préciser votre réponse ?

M. Emmanuel Gagnier. Nous ne savons pas si le président du Sénat a pu appeler en haut lieu, notamment Mme la présidente. Nous n’avons pas d’informations en ce sens. Nous travaillons en toute liberté. Nos interlocuteurs au quotidien sont Elsa Margout, directrice des magazines, et Philippe Corbé, qui a remplacé Alexandre Kara à la direction de l’information.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Qu’en est-il des pressions qui s’exercent en général sur le journalisme d’investigation ?

M. Emmanuel Gagnier. Ces pressions peuvent être multiples. Il y a des procédures bâillons. Le reportage de Tristan Waleckx sur Vincent Bolloré a fait l’objet de cinq procédures judiciaires. Cela peut fatiguer. Nous avons toutefois la chance de travailler au sein d’un groupe qui nous soutient et qui a un service juridique. Pour de petites rédactions avec peu de moyens, c’est beaucoup plus difficile. Lorsqu’on se retrouve à la dix-septième chambre du tribunal de Paris, la chambre spécialisée dans les délits de presse, il faut pouvoir être défendu par un avocat et cela a un coût.

M. Tristan Waleckx. En tant que journalistes du service public, il est normal pour nous de « rendre des comptes », entre guillemets. On ne prétend pas avoir une quelconque immunité mais, ces dix dernières années, il faut le rappeler, « Complément d’enquête » n’a jamais été condamnée sur le fond et n’a jamais fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom – cette dernière a émis une mise en garde concernant le reportage sur le Sénat mais ce n’est pas une sanction. Nous restons très vigilants afin que cela continue ainsi.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je veux vous remercier, monsieur le président : par vos questions précises, vous avez permis de mettre en lumière un nouvel élément. Mme la ministre avait devant nous affirmé sous serment qu’un témoin aurait prétendu avoir été payé. M. Milano-Dupont a dit que ce n’était pas le cas. Il y a donc deux versions contradictoires. Au nom du groupe socialiste, je vous ai fait parvenir un courrier portant sur la possibilité de saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ai bien pris note de ce courrier. En vertu de mes pouvoirs de président, j’ai demandé à M. Milano-Dupont de communiquer au bureau de la commission d’enquête le mail qu’il évoquait – cette pièce n’entre en effet pas dans les catégories de documents que le rapporteur est appelé à demander à France Télévisions. Je le précise car certains médias ont tourné les choses un peu différemment dans leur fil d’actualités. Dans le cadre des pouvoirs qui nous sont confiés à tous les deux, cette fois-ci, ainsi qu’au bureau de la commission, le rapporteur et moi-même allons demander à Mme la ministre de la culture de produire les documents qu’elle a mentionnés durant son audition. Je n’aurai pas, dans un premier temps, recours l’article 40. En fonction de ce qui nous sera ou non communiqué, il me reviendra, et à moi seul en tant que président de cette commission, de saisir l’autorité judiciaire pour qu’elle engage, s’il y a lieu, des poursuites pénales.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Notre courrier vise précisément à vous demander non pas de saisir le procureur mais de poursuivre cette investigation avec M. le rapporteur. Ce sont des accusations très graves qui ont été émises à l’encontre de journalistes.

Pour mesurer la bonne santé d’une démocratie, l’un des meilleurs thermomètres est le bien-être des journalistes, en particulier ceux qui mènent un travail d’investigation. Notre démocratie va-t-elle bien ? Y a-t-il, selon vous, davantage de menaces, d’agressions et d’intimidations ? Vous sentez-vous protégés par votre direction et par le pouvoir politique ? Vous avez évoqué les procédures bâillons dont vous faites l’objet, forme grave de menace car elle pousse insidieusement à l’autocensure. Que pourrions-nous faire, en tant que législateurs, pour mieux protéger le travail des journalistes d’investigation, mais aussi les journalistes de plus petites rédactions ?

M. Tristan Waleckx. Notre direction nous protège-t-elle ? Sous serment, je le dis solennellement : oui. Nous savons que cela réclame du courage et de l’argent. Comme je l’ai indiqué, l’émission consacrée au portrait de Vincent Bolloré a entraîné plusieurs centaines de milliers d’euros de frais de justice. Nous avons gagné mais, contrairement à ce que je pensais un peu naïvement, ces frais ne nous ont pas été remboursés en totalité : seule une petite partie a été payée par M. Bolloré.

Ce soutien tient beaucoup aux personnes qui sont actuellement à la tête de France Télévisions et qui ont le courage de défendre le journalisme d’investigation, malgré tous les soucis que cela entraîne. Heureusement, nous avons un service juridique qui est capable de nous défendre. Peut-être qu’avec une direction différente, ce serait plus compliqué, elle pourrait dire qu’on commence à lui coûter un peu cher avec les procès. Nous sommes donc infiniment reconnaissants à la direction actuelle et sommes bien conscients des difficultés auxquelles sont exposées de plus petites structures.

Je ne suis pas là pour lancer de grands débats philosophiques, sociologiques ou politiques, mais nous sentons bien en tant que journalistes de terrain une atmosphère de tension, parfois difficile. Ce n’est pas la première fois qu’on nous accuse à tort d’avoir monnayé un témoignage. Cela m’est déjà arrivé pour d’autres enquêtes et la justice a démontré qu’il s’agissait de fausses accusations. Depuis l’audition de la semaine dernière, on a reçu plein de messages. Un député a même tweeté que « Complément d’enquête » faisait du « gangstérisme journalistique ». Ce sont des mots très forts. Nous avons aussi été accusés d’avoir fait de faux montages. Nous sommes attaqués sur notre déontologie alors que nous avons le souci de bien faire les choses. Je ne prétends pas qu’on soit parfaits. Il peut nous arriver de faire les choses imparfaitement. On se remet toujours en question – et ce ne sont pas que des mots. Reste que ces fake news qui circulent sur nos méthodes sont parfois un peu difficiles à vivre.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je vous remercie du sérieux avec lequel vous avez préparé votre audition, marque du respect que vous avez pour la représentation nationale. Par cette commission d’enquête dont elle a demandé la création pour démonter l’audiovisuel public, l’extrême droite poursuit un combat culturel. Il suffit d’entendre les questions de M. le rapporteur ou de certains députés au sujet de l’immigration.

Que vous puissiez faire votre travail journalistique à l’abri d’éventuelles pressions et en toute indépendance financière est nécessaire pour éviter que vos émissions et reportages soient accusés d’avoir des partis pris politiques. J’aurais pourtant pu vous faire grief de votre émission sur les relations entre la France et l’Algérie, car je dois dire avoir perçu une certaine forme d’acharnement à l’encontre de l’Algérie – et je ne suis pas le seul à avoir eu ce sentiment. Ancien président du groupe d’amitié France-Algérie à l’Assemblée nationale, je suis un fervent défenseur de l’amitié entre ces deux pays. Avoir choisi Amir DZ comme exemple d’opposant, c’était un peu tiré par les cheveux. Je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur ambassadeur des opposants au régime. Mais, comme vous l’avez dit vous-même, votre travail est forcément imparfait, car il est humain.

Vous est-il déjà arrivé de renoncer à des enquêtes parce que vous ne disposiez pas des moyens financiers nécessaires ou parce que, sur des sujets délicats, vous aviez subi des pressions bien en amont ?

Mme Séverine Lebrun. Heureusement, à France Télévisions, nous pouvons continuer à mener nos enquêtes avec sérénité car nous avons encore les moyens nécessaires pour effectuer notre travail d’investigation même si nous faisons très attention à chaque euro dépensé du fait des restrictions budgétaires. Nous avons la chance de pouvoir traiter tous les sujets, de façon fouillée et rigoureuse, en gardant encore une indépendance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Après la diffusion du reportage intitulé « Sénat : les secrets de la chambre haute » dans laquelle vous abordiez l’affaire Guerriau et le harcèlement exercé par des sénateurs à l’encontre d’assistants parlementaires, l’Arcom vous a infligé le 27 novembre dernier deux mises en garde : l’une se fonde sur l’absence de mise en perspective concernant « la modification de la procédure de traitement des signalements de harcèlement » opérée par le comité de déontologie, l’autre sur l’absence de réelle contradiction apportée au témoignage d’un ancien médecin du Sénat, « en dépit de la gravité des accusations formulées par l’intéressé ».

Le visionnage du reportage laisse le sentiment que d’autres affirmations ne sont pas toujours étayées par des preuves. Ainsi, à 8 minutes et 3 secondes, une personne évoque une soirée privée organisée au Sénat par un sénateur et ses amis aux frais du contribuable.

Le principe du contradictoire est la base du journalisme dans toute démocratie, ce qui me permet de dire qu’il ne suffit pas de se déclarer journaliste pour l’être. Avant de porter des accusations graves contre une personne ou une institution, il faut vérifier les sources et permettre qu’une contradiction soit apportée. Considérez-vous que ce principe du contradictoire a été respecté à chaque instant dans ce reportage ?

M. Emmanuel Gagnier. Permettez-moi de préciser qu’il n’y a eu qu’une seule mise en garde et non pas deux – et ce n’est pas une sanction. L’Arcom regrette qu’à deux moments, il y ait eu une absence de mise en perspective. Nous en prenons acte : cela nous poussera à être encore plus vigilants à l’avenir.

Quant à la soirée au Sénat que vous évoquez, je ne crois pas qu’il en soit question. Je vérifierai. Toutefois, la question n’est pas là, je pense, elle porte sur le contradictoire. Nous avons interrogé le président du comité d’éthique du Sénat : il ne nous a accordé qu’une demi-heure, je crois, ce qui n’est pas beaucoup pour des questions aussi importantes. Nous sommes totalement transparents : dès qu’une enquête démarre, nous prenons contact avec ceux sur qui on travaille. Julien Cressens, l’auteur du reportage, a ainsi contacté le bureau du Sénat : zéro son, zéro lumière, nous n’avons jamais eu de réponse. Jusqu’au bout, on a tenté d’avoir le contradictoire. Nous avons envoyé avant la diffusion de l’émission dix ou quinze pages de questions précises, argumentées et circonstanciées : nous n’avons eu aucune réponse, ni du président, ni du bureau.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ai regardé l’émission et le chef du secrétariat de notre commission qui suit nos travaux aussi : à 8 minutes et 3 secondes, une personne floutée évoque bien une soirée privée organisée aux frais du contribuable.

M. Emmanuel Gagnier. Ce n’était pas au Sénat. Pardon, en effet, deux soirées différentes sont évoquées : l’une qui aurait été organisée avec des frais de mandat et une autre qui concerne Joël Guerriau.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cette question est importante. Le parallèle établi par le rapporteur entre les parlementaires et les journalistes n’était pas tout à fait approprié, si ce n’est sur un point : la fragilité de la confiance des Français à notre égard.

Le reportage jette la suspicion s’agissant d’une soirée qui aurait été organisée aux frais du contribuable, et je n’ai pas le sentiment que le principe du contradictoire ait été respecté : une personne floutée lâche l’information sans que le Sénat puisse répondre.

M. Tristan Waleckx. Nous ne voyons vraiment pas à quelle séquence vous faites référence. Il n’est pas fait mention de cette soirée dans la mise en garde de l’Arcom. Je ne suis pas certain que nous parlions du même reportage ; n’y aurait-il pas confusion ?

Je partage votre avis s’agissant de l’importance du contradictoire. J’ai évidemment proposé à Gérard Larcher de venir dans les fauteuils rouges mais il ne l’a pas souhaité, ce qui est son droit. Même lorsque les personnes ne nous parlent pas, nous faisons néanmoins vivre leur point de vue : dans les fauteuils rouges, nous avons ainsi diffusé un extrait de propos tenus par Gérard Larcher afin de faire entendre la position de l’institution sénatoriale. Il est évidemment de notre devoir de le faire pour respecter le pluralisme, l’équilibre et le contradictoire.

Dans la mesure où nous avons un doute s’agissant de la séquence que vous avez évoquée, nous regarderons de notre côté et vous ferons passer nos éléments de réponse par écrit, si vous le souhaitez [nb : la véracité de la séquence fut confirmée par la suite]

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Dès lors qu’il est flouté, n’importe qui peut porter des accusations – et pourquoi pas expliquer, par exemple, que le rapporteur organiserait des soirées privées, ce qu’il ne fait pas ! Compte tenu de la fragilité des liens de confiance entre les Français et les politiques, il faut être sûr des informations que l’on diffuse.

Je voudrais revenir au reportage que vous avez consacré aux relations entre la France et l’Algérie. Dans ce cadre, vous avez appelé une élue locale française – qui ferait l’objet de pressions de la part du pouvoir algérien – sans qu’elle sache que ses propos étaient enregistrés. L’en avez-vous informée ensuite ? Vous a-t-elle autorisés à les diffuser ? Quelles sont vos règles déontologiques en la matière ?

M. Tristan Waleckx. Je vous remercie pour votre question car elle va me permettre d’expliquer nos règles s’agissant de l’utilisation des caméras cachées. Celles-ci ne sont pas, tant s’en faut, un outil que nous aimons utiliser ni que nous utilisons de façon automatique : nous le faisons en dernier recours. En l’espèce, la personne dont vous parlez ne savait pas qu’elle était enregistrée. C’est la raison pour laquelle nous avons anonymisé sa voix, en la déformant, et supprimé tout ce qui aurait pu permettre de remonter jusqu’à elle. Conformément à toutes nos chartes, et par souci de transparence vis-à-vis du téléspectateur, nous avons indiqué à l’écran qu’elle ne savait pas qu’elle était enregistrée.

Mme Séverine Lebrun. On nous interroge souvent sur les caméras cachées. D’abord, nous les utilisons de façon exceptionnelle, en ultime recours. En 2025, nous avons diffusé quinze minutes d’images en caméra cachée sur vingt-huit heures d’antenne, soit moins de 1 % du temps. En règle générale, nous préférons les séquences en caméra ouverte et les interviews face caméra.

Ensuite, l’utilisation d’une caméra cachée est autorisée mais très encadrée par la jurisprudence et par le cahier des charges des antennes, selon des critères très précis. Nous ne pouvons y avoir recours qu’à condition de révéler une information d’intérêt général et d’avoir au préalable essayé d’obtenir une interview face caméra ou un tournage en caméra ouverte. Nous devons respecter la vie privée, en supprimant tout élément qui y serait relatif, et nous concentrer sur l’information à transmettre au téléspectateur. Il faut évidemment avoir le contradictoire de la personne ou de l’entité filmée en caméra cachée. Et quand on en arrive à devoir utiliser une caméra cachée, cela fait toujours l’objet d’une discussion entre les rédacteurs en chef et les journalistes. Tout ceci est très encadré. Le service juridique est très important lorsqu’on fait de l’investigation ; il nous suit au quotidien.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cela signifie-t-il que vous aviez essayé d’appeler l’élue locale enregistrée à son insu, et qu’elle ne vous répondait pas ? J’aimerais avoir cette précision car appeler une personne qui ne sait pas qu’elle est enregistrée n’est pas tout à fait la même chose que la filmer en caméra cachée. Encore une fois, je ne juge pas la méthode, je m’interroge sur le cadre dans lequel elle est utilisée.

M. Tristan Waleckx. Notre journaliste l’a contactée à plusieurs reprises pour lui proposer une interview, éventuellement anonyme. Elle savait qu’elle parlait à un journaliste mais elle ne savait pas qu’elle était enregistrée. Nous l’avons donc précisé, dans le respect de nos chartes et en toute transparence vis-à-vis du téléspectateur.

Mme Séverine Lebrun. Je précise que le cadre est le même pour les caméras cachées et les appels enregistrés.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Plusieurs dirigeants de France Télévisions ont séjourné une dizaine de jours, à plusieurs reprises, dans un palace de Cannes où ils occupaient des chambres facturées plus de 1 700 euros la nuit. Ceux que nous avons auditionnés nous ont indiqué que ces nuits étaient financées sur fonds publics jusqu’en 2022, puis au travers d’un mécanisme de barter consistant à échanger des espaces publicitaires appartenant à France Télévisions – donc indirectement au contribuable – contre ces suites, au travers de sociétés privées.

Vous conviendrez qu’il s’agit d’une affaire d’importance. Je ne cesse de le clamer depuis le premier jour de cette commission d’enquête, ce qui m’a valu des accusations : je serais complotiste, d’extrême droite, et je diffuserais de fausses informations. Il ne s’agit pourtant que de faits. Une plainte avait déjà été déposée il y a deux ans et nous avons appris hier que Mme Ernotte faisait l’objet, dans ce dossier, d’une enquête pour détournement de biens publics et abus de biens sociaux.

Vous qui êtes l’une des voix de l’investigation de France Télévisions, qu’en pensez-vous ? N’y a-t-il pas là, pour vous aussi, matière à enquête ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Selon les informations publiées par le site spécialisé La Lettre hier, le 11 février, « [u]ne juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a ouvert une information judiciaire contre la PDG de France Télévisions Mme Delphine Ernotte, à la suite d’une enquête préliminaire du parquet. »

Je le précise car une commission d’enquête ne peut pas, normalement, traiter de situations ayant donné lieu à une saisine de la justice. Vous pouvez néanmoins répondre à la question du rapporteur qui porte plus largement sur votre capacité à enquêter sur de tels faits.

J’imagine que si la justice n’avait pas été saisie, le rapporteur l’aurait fait au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

M. Emmanuel Gagnier. Je crois, pour commencer, que Mme Delphine Ernotte s’est expliquée devant la représentation nationale sur cette question. Vous avez par ailleurs déjà demandé à Élise Lucet et à ses équipes pourquoi elles n’enquêtaient pas sur France Télévisions. Notre réponse sera la même : il est très compliqué, voire impossible, d’enquêter sur soi-même puisqu’on est forcément juge et partie. On considérera que nous sommes forcément en situation de conflit d’intérêts, et que nous en disons trop ou pas assez. Je pense que bien d’autres organes de presse enquêtent sur France Télévisions ; votre commission le fait aussi. Nous n’avons pas le monopole de l’enquête en France.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vos propos font écho à ceux de Mme Lucet qui, interrogée par Sonia Mabrouk, avait répondu sur le plateau de « Quelle époque ! » qu’il n’y avait « pas grand-chose à faire et à dire sur France Télévisions ». Auriez-vous tenu les mêmes propos ? Au regard des éléments que notre commission d’enquête apporte au public, n’y a-t-il selon vous rien à dire ni à faire ?

M. Tristan Waleckx. D’autres organes de presse traitent manifestement de cette actualité. Si les magazines d’investigation de chaînes concurrentes veulent mener des enquêtes sur France Télévisions, en estimant qu’il y a des informations d’intérêt général à révéler, qu’elles le fassent.

J’ajouterai, pour compléter, que nos choix de reportages sont toujours indépendants et collégiaux. Ce ne sont ni ceux d’Emmanuel, ni ceux de Séverine ni les miens. Ils sont faits en conférence de rédaction, le lundi matin, de façon collective.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous pourriez quasiment être politiques à notre place, avec votre art d’éluder les questions et votre rhétorique implacable…

Je comprends votre réponse car il est compliqué d’être juge et partie. Mais ma question ne portait pas tant sur votre légitimité que sur le fond. Notre commission d’enquête a révélé ou pointé de nombreux éléments : la trentaine de salaires supérieurs à celui du Président de la République ; le déficit de 81 millions d’euros alors que d’après France Télévisions, les comptes seraient à l’équilibre depuis neuf ans ; les nuits à Cannes qui font l’objet d’une enquête judiciaire depuis hier ; les voitures avec chauffeur ; le poids des sociétés de production, soumises à un phénomène d’hyperconcentration ; les conflits d’intérêts ; les indemnités de départ de plusieurs centaines de milliers d’euros ; les frais de taxi.

N’y a-t-il pas matière à enquête ? Trouveriez-vous légitime qu’une enquête indépendante soit réalisée au sujet de France Télévisions, de son fonctionnement et de son financement ?

M. Emmanuel Gagnier. Je voudrais corriger un point : les frais de taxis sont ceux des collaborateurs qui, lorsqu’ils partent en tournage à Paris ou en région parisienne, préfèrent utiliser des taxis plutôt que de mobiliser des voitures.

S’agissant des autres sujets, nous vous le disons collectivement : d’autres peuvent enquêter sur France Télévisions, ils ont tout loisir de le faire. Nous ne sommes vraiment pas les mieux placés.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il y a même des journalistes qui enquêtent sur des conversations entre des citoyens français : l’investigation prolifère, dans notre pays…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas eu de ma réponse à ma question, qui était : oui ou non, y a-t-il matière à enquête ?

Je comprends, quoi qu’il en soit, qu’il soit compliqué pour vous de répondre. Cela vous mettrait peut-être en difficulté vis-à-vis de votre direction ou de votre hiérarchie. Je comptais cependant sur votre esprit d’indépendance et de transparence.

M. Tristan Waleckx. Vous avez raison de compter sur notre esprit d’indépendance. Ce n’est pas tant que nous aurions peur d’enquêter, mais c’est aussi une question d’honnêteté vis-à-vis des téléspectateurs : si nous réalisions un numéro de « Complément d’enquête » sur France Télévisions, ils pourraient se demander – sans que ce soit nécessairement fondé – pourquoi nous affirmons telle ou telle chose.

Mais nous sommes indépendants, et nous nous intéressons parfois à des sujets qui peuvent toucher aux intérêts de France Télévisions. Il y a deux ans, nous avons réalisé un reportage pour « Complément d’enquête » sur le coût des Jeux olympiques de Paris. Ce n’était pas simple a priori car cet événement représentait un enjeu énorme pour France Télévisions, qui en était codiffuseur. Nos collègues du service des sports n’étaient pas forcément heureux que nous travaillions sur le sujet mais nous l’avons fait en toute indépendance ; pas une virgule n’a été changée.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je pense que le rapporteur conviendra avec moi que si vous diffusiez un reportage sur France Télévisions, on le regarderait par principe avec méfiance et en doutant de son impartialité. Mieux vaut, pour garantir leur indépendance, que les reportages d’investigation soient produits et diffusés à l’extérieur de l’institution ou de l’organisation sur laquelle porte l’enquête. Par définition, un salarié a en effet un devoir de loyauté envers son employeur. Cela ne signifie pas que je doute de votre capacité à mener des enquêtes de façon impartiale.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Encore une fois, ma question n’était pas de savoir si vous étiez légitimes. J’ai bien compris que vous ne pouviez pas être juge et partie et que ce n’était pas à vous d’enquêter. Ma question était : y a-t-il motif à enquêter au sujet de France Télévisions au regard de tout ce que vous avez appris depuis le lancement de cette commission d’enquête ? Je constate que vous ne voulez pas forcément répondre.

Vous expliquez qu’il peut être difficile d’exprimer votre esprit d’indépendance à l’égard de France Télévisions. Je note toutefois que cela ne vous a pas empêchés – je trouve cela louable et sain – de diffuser le 5 juin 2025 une enquête sur Rachida Dati qui, en tant que ministre de tutelle de France Télévisions, était en quelque sorte votre supérieure hiérarchique. Pourquoi ne pourriez-vous pas le faire aussi pour France Télévisions ? Quoi qu’il en soit, j’ai compris votre réponse et je propose de passer à un autre sujet.

L’Institut Thomas More a publié en mai 2024 un rapport analysant les quatre-vingt-six émissions que vous avez produites depuis votre arrivée en septembre 2021, monsieur Waleckx. D’après les chiffres que vous nous avez annoncés, cela représente environ 14 millions d’euros d’argent public, c’est-à-dire une somme importante. Or d’après le rapport de l’institut, 38 % des sujets de ces émissions peuvent recevoir le qualificatif de « socialiste et progressiste » et, je cite, « l’émission semble privilégier des angles à charge contre les conservateurs, renforçant un biais idéologique qui questionne son impartialité au sein du service public. »

Que répondez-vous à l’Institut Thomas More, qui vous accuse de ne pas être totalement impartial dans le traitement de vos sujets ?

Mme Séverine Lebrun. J’ai deux remarques au sujet de cette étude. La première concerne la méthodologie. Le rapport classe les enquêtes et les sujets de reportages comme étant de droite, de gauche ou neutres. Or notre reportage sur les violences conjugales et les féminicides a été classé à gauche. Je m’interroge vraiment sur cette méthodologie : ces sujets relèvent d’une question de société qui est d’intérêt général, et je ne crois pas qu’ils puissent être classés dans un camp ou dans l’autre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur cite très souvent cette enquête. Sans remettre en cause cet institut, je dis avec force que je n’accepte pas qu’on cite, dans notre commission d’enquête, une étude qui classe les violences conjugales et les féminicides comme étant des sujets de gauche. Je vous le dis comme je le pense, monsieur le rapporteur. Je ne vous accuse pas, je donne mon avis. Je dis qu’il est grave de citer, dans une commission d’enquête, un tel rapport !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi dites-vous que c’est grave ? L’Institut Thomas More a fait des études conjointes avec Le Figaro, il a pignon sur rue…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il n’y a pas d’animosité dans mes propos. Si le mot « grave » ne vous convient pas, je vais en changer : le fait qu’une étude classe les violences conjugales et les féminicides comme un sujet de gauche me paraît soulever la question de sa légitimité. Êtes-vous au moins d’accord sur ce point ? Peut-on convenir au moins, pour avancer, que ce fait-là est grave ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est donc moi désormais, d’une certaine façon, qui suis auditionné par vous…

L’Institut Thomas More peut avoir des biais, que les personnes que nous auditionnons aujourd’hui sont aussi là pour éclairer. Si je le cite, c’est parce que le 28 novembre dernier, Le Figaro publiait un article – « Les matinales de Radio France penchant à gauche : l’étude qui atteste du manque de pluralisme à l’antenne » – au sujet d’une enquête menée conjointement avec cet institut. Il ne me semble pas qu’il soit grave d’interroger quelqu’un au sujet d’une enquête réalisée avec un média comme Le Figaro. Aucune question, d’ailleurs, ne mérite d’être qualifiée de grave.

Plutôt que de mettre la pression sur le rapporteur pour disqualifier certaines de ses questions, je préfère quant à moi écouter les réponses dans leur intégralité.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ne provoquons pas de conflit entre nous alors qu’il n’y en a pas ! Vous pouvez admettre qu’une étude, même citée par Le Figaro…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Non, Le Figaro l’a faite conjointement avec l’Institut !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous pouvons tout de même convenir tous deux qu’une étude dans laquelle le sujet des féminicides et des violences conjugales est classé à gauche mérite d’être regardée avec précaution…

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en conviens, monsieur le président, mais ma question ne portait pas sur ce point : elle portait sur le classement, par cet institut, des quatre-vingt-six émissions de « Complément d’enquête ». J’ajoute que le bureau de la commission a décidé d’auditionner les auteurs de l’enquête : nous aurons tout le loisir de les interroger sur leur méthodologie. Ne l’ayant pas réalisée moi-même, je ne peux pas vous éclairer à ce sujet. Je me permets simplement de poser une question sur une étude abondamment relayée dans les médias, y compris par Le Figaro, qui l’a mandatée.

Je ne comprends pas que nous passions cinq minutes sur ce sujet, si ce n’est pour essayer de me disqualifier ! Je pense que ma question est légitime, puisqu’elle porte sur le respect du pluralisme !

J’aimerais pouvoir écouter la réponse ! Pardon pour la longueur des interpellations.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne cherche pas du tout à vous disqualifier, monsieur le rapporteur, mais j’ai le droit de dire que le fait de classer le sujet des violences conjugales et des féminicides à gauche met en cause la pertinence de l’étude. Ce n’est pas contre vous.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’en conviens, monsieur le président.

M. Tristan Waleckx. Je vais, pour éclairer les débats, citer une phrase du rapport de l’Institut Thomas More au sujet de notre émission sur les féminicides, qualifiée je crois de « libérale et progressiste » : « Il convient bien évidemment de dire qu’il s’agit de drames pour les victimes et qu’il convient d’analyser cette émission avec prudence. Toutefois, celle-ci fait le choix de traiter du problème en usant du terme controversé et problématique de ‘féminicide’. » Je rappelle, à titre d’information, que le terme « féminicide » est consacré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 2012.

Une autre phrase permet de comprendre les conclusions de l’Institut : alors qu’on nous reprochait tout à l’heure de ne pas réaliser assez de portraits de personnalités de gauche, le rapport estime que « dès que la personnalité est plus centriste ou étiquetée à gauche [Anne Hidalgo ou Sandrine Rousseau, par exemple], […] le portrait est épargné de toute véritable éclaboussure (enquêtes judiciaires, face cachée très sombre à révéler […]) ».

Nous avons pourtant réalisé – c’est un exemple parmi d’autres – un portrait de Sandrine Rousseau dans lequel nous révélions un problème lié à sa domiciliation au moment de sa candidature aux législatives. Nos informations ont provoqué l’ouverture d’une enquête judiciaire dans le cadre de laquelle elle a été entendue.

On peut donc contester la méthodologie utilisée par cet institut. Je citerai, quant à moi, d’autres chiffres qui pourront vous éclairer : selon un baromètre de l’Ifop paru en 2025, 65 % des Français pensent que France Télévisions est impartiale dans son traitement de l’information, ce qui en fait le média perçu comme le plus impartial, et 73 % d’entre eux déclarent avoir confiance en l’information de France Télévisions, un chiffre supérieur de 17 points à celui obtenu par nos concurrents du privé. Enfin, 91 % des Français regardent France Télévisions chaque semaine, ce qui me semble être une marque de confiance.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vois que vous contestez – ce qui est votre droit – les méthodes de l’Institut Thomas More.

Le 26 novembre 2025, vous avez repris dans l’une de vos émissions une étude de Reporters sans frontières (RSF) consacrée à CNews. N’avez-vous donc aucun problème à citer cette association ? Est-elle selon vous parfaitement neutre et apolitique ? Les chiffres qu’elle met en avant – contestés par l’Arcom – ne méritent-ils pas une prise de distance ?

Mme Séverine Lebrun. Vous faites allusion à l’émission consacrée à la chaîne CNews. Lorsqu’une étude arrive dans le débat public, comme c’était le cas de celle de RSF, nous faisons comme tous les journalistes : nous nous en emparons, nous la confrontons et nous l’utilisons éventuellement dans nos enquêtes.

Je rappelle que RSF est une ONG reconnue, ayant une stature, et qu’il est coutumier que des enquêtes réalisées par les ONG soient reprises par les médias. En l’occurrence, celle-ci a été reprise par Le Monde, Le Parisien, ou encore Public Sénat. Il est normal que des journalistes s’en emparent et la confrontent.

Nous avons pris la distance nécessaire vis-à-vis de cette enquête de RSF dont nous avons révélé l’existence dans le cadre de cette émission consacrée à CNews.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous expliquez que RSF est un organisme reconnu, dont le résultat des enquêtes mérite donc toute confiance. Nous avons pourtant appris, en auditionnant les responsables de l’association, qu’au-delà des subventions publiques dont elle bénéficie à hauteur de 65 %, elle a reçu depuis quelques années près de 700 000 euros de la fondation de George Soros. Nul besoin de revenir sur la politisation de cet organisme qui finance, aux États-Unis notamment, des associations ouvertement de gauche. Nous avons également appris qu’en dépit de sa charte, qui en fait une association fondamentalement apolitique, RSF avait lancé et relayé sur les réseaux sociaux, en pleine campagne des dernières élections législatives, un appel à voter contre le Rassemblement national et ses alliés. RSF a aussi choisi de ne pas soutenir, en raison de ses engagements, un journaliste iranien pourtant menacé de mort, alors qu’il n’avait fait que relayer des vidéos de manifestations réprimées par le régime des mollahs.

Un faisceau d’indices jette ainsi une suspicion sur le caractère apolitique et la neutralité de RSF. Je peux comprendre vos réticences à l’égard de l’Institut Thomas More et sur la méthodologie employée dans le cadre de l’étude que je citais précédemment. Il me semble important de prendre de la distance vis-à-vis des organisations politisées. Mais pourquoi ne pas adopter la même attitude vis-à-vis de Reporters sans frontières ? J’aimerais comprendre ce « deux poids, deux mesures ».

Mme Séverine Lebrun. Le sujet sur lequel porte l’étude de RSF – le pluralisme sur les chaînes d’information en continu – fait partie du débat de société et intéresse les Français. C’est la raison pour laquelle de nombreux médias s’en sont d’ailleurs emparés. Le fait que l’émission « Complément d’enquête » évoque cette étude n’en fait pas une partie prenante à l’étude, laquelle participe simplement au débat et apporte un élément intéressant dans un sujet consacré à CNews, qui est une chaîne d’information en continu.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Beaucoup de choses ont été écrites au sujet de ce numéro de « Complément d’enquête ».

En l’espace de vingt-quatre heures, le 27 novembre, vous avez l’objet fait l’objet de deux rappels de l’Arcom, l’un faisant suite à un article paru dans Le Point et l’autre étant une mise en garde. L’Arcom vous reprochait d’avoir diffusé dans votre reportage des fake news publiées par RS, qui ont dû être coupées au montage, à la dernière minute. Je me permets de le souligner car, s’agissant du numéro sur l’Algérie, vous avez contesté avoir tronqué l’interview de M. Driencourt en expliquant qu’on ne supprimait plus de passages de l’émission dans les derniers jours. Or Mme Ernotte a avoué lors de son audition qu’un passage de l’émission sur CNews avait été supprimé à la dernière minute. J’aimerais savoir pourquoi vous auriez coupé un reportage et pas l’autre.

M. Tristan Waleckx. Nous répondrons en détail à cette question pertinente et intéressante. Je commencerai par préciser qu’il n’y a pas eu de mise en garde de l’Arcom au sujet de l’émission « Commission d’enquête » sur CNews. Ensuite, il n’y a pas de contradiction entre les propos que j’ai tenus au sujet de chacun des reportages. Ceux-ci sont en général terminés le jeudi midi. Nous les montons dans une boîte de production qui les envoie ensuite à France Télévisions. Les processus prévoient notamment des vérifications techniques et sont très lourds. S’il y avait eu une interview de M. Driencourt dans le reportage sur l’Algérie, nous n’aurions pas pu la couper à de multiples moments du reportage. Cela se serait vu. Il n’y a pas eu de censure, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure de façon solennelle et sous serment. Nous n’avons pas retiré l’interview de M. Driencourt puisqu’elle n’a jamais été montée !

Mme Séverine Lebrun. Nous avons souligné l’importance que nous accordions au contradictoire, essentiel pour accomplir un travail rigoureux. Quelques heures avant la diffusion du numéro consacré à CNews, vers 18 heures, dans un article du Point, l’Arcom a contesté un élément très spécifique de l’étude de RSF, à savoir le décompte du pluralisme politique sur CNews. Nous avions sollicité l’Arcom tout au long de l’enquête, pour l’interroger sur la réglementation et demander son avis sur le numéro. Malheureusement, ses représentants n’avaient pas souhaité nous répondre. Lorsque nous avons appris qu’ils contestaient l’étude, nous avons tenu une réunion téléphonique en salle de montage : Tristan et moi avons discuté des possibilités avec Alexandre Kara, directeur de l’information et Elsa Margout, directrice des magazines d’information. Nous voulions absolument intégrer le contradictoire de l’Arcom, pour être très rigoureux. Pour des raisons techniques, ce n’était pas possible – on était trop proches de l’antenne. C’est dans ce contexte que nous avons décidé d’enlever cette séquence, qui durait une minute trente, dans une émission de soixante minutes. J’affirme devant vous qu’elle ne contenait aucune erreur factuelle, mais qu’il manquait uniquement le contradictoire de l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mme Ernotte, lors de son audition, nous a indiqué qu’elle était dans ce couloir, avec M. Tardieu, qu’ils avaient participé à la décision de supprimer le passage concerné. Sous serment, vous nous dites qu’il n’y a pas eu de coupe des extraits de M. Driencourt. Comment expliquez-vous que la bande-annonce donnait à voir des passages de son interview ? Il affirme qu’il a répondu à vos questions pendant plus de deux heures.

M. Tristan Waleckx. Les bandes-annonces sont montées indépendamment du reportage. France Télévisions a un service des bandes-annonces, tandis que nous montons nos reportages dans une autre société de postproduction. Donc les bandes-annonces ne prennent pas comme rushes le reportage monté. Les deux se font en parallèle. D’un côté, notre journaliste réalisateur monte le reportage ; d’un autre côté, le service des bandes-annonces récupère tous les rushes et fait son « best of ». Dans le cas qui nous occupe, il a trouvé l’interview de M. Driencourt, qui n’était pas montée dans le reportage. Il n’y a donc aucune contradiction, je le dis en toute transparence et sous serment.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 8 novembre dernier, lors des Vingt-quatre Heures de Libé, monsieur Waleckx, vous accusiez les journalistes du groupe Bolloré de ne pas avoir de déontologie – de désinformer, de manipuler, d’instrumentaliser, de raconter n’importe quoi. Ces propos sont lourds ; vous les avez réitérés le jeudi 20 novembre sur Radio Nova, la radio de M. Pigasse, expliquant que la manipulation des faits sur CNews était « propre aux ères pré-fascistes ». Lorsque vous décidez de lancer un « Complément d’enquête » sur CNews, votre opinion sur le travail de la centaine de vos confrères qui s’y trouvent semble donc déjà arrêtée : votre enquête risque d’être à charge. Vous aviez d’ailleurs précisé, sur Radio Nova, que vous alliez démontrer que CNews faisait de la désinformation et que Vincent Bolloré « veut la peau du journalisme ». Selon vous, est-ce le rôle d’un journaliste, même d’investigation, d’être aussi engagé, notamment contre des confrères ? D’utiliser l’argent public pour mener une enquête contre un média ? S’agissait-il d’une commande, par exemple de la direction, qui a engagé une procédure en justice contre le groupe Bolloré ?

Mme Séverine Lebrun. Cette enquête a été lancée en mars 2025, pour servir l’intérêt général. Nous l’avons dit, nous discutons des sujets en conférence de rédaction. CNews est récemment devenue la première chaîne d’information en continu de France ; 9 millions de Français la regardent chaque jour. Nous nous sommes dit que c’était un sujet intéressant. D’ailleurs, « Complément d’enquête » a l’habitude de traiter des médias. Nous avons fait un portrait de M. Drahi où il était question de BFM et d’i24 ; à l’occasion du portrait de Sophia Chikirou, nous avons enquêté sur Le Média ; nous avons également enquêté sur le groupe Lagardère – nous investiguons régulièrement sur ces sujets. Nous lançons cette enquête parce qu’elle relève de l’intérêt général et parce qu’elle intéresse le public.

Il est très facile de vérifier qu’elle a commencé en mars 2025, puisque nous avons contacté M. Praud dès le début. On fait tout le temps ainsi : pour assurer le contradictoire, la première chose qu’on fait quand on lance une enquête, c’est contacter les entités ou les personnes qui seront concernées parce qu’on a envie qu’ils participent, qu’ils puissent s’exprimer. On avait envie de tourner chez CNews, d’interviewer M. Pascal Praud, et on voulait enquêter sur les ressorts et les recettes de la chaîne. Nous lançons donc l’enquête en mars, et c’est en novembre que nous avons appris l’existence de la plainte pour dénigrement. Pour être tout à fait honnête, nous n’étions même pas au courant de son existence. Les interlocuteurs de la rédaction de « Complément d’enquête », c’est la direction de l’info – la directrice des magazines et le directeur de l’information. Nous ne recevons pas d’informations d’ailleurs et nous ignorions totalement l’existence de cette plainte.

Pour finir, monsieur le rapporteur, je vous assure que nous n’avons aucune consigne : le sujet a été diffusé comme nous voulions qu’il le soit.

M. Tristan Waleckx. Je l’ai déjà dit publiquement : c’est étonnant mais c’est même Pascal Praud qui nous a appris l’existence de cette plainte en dénigrement. Moi, je l’ai contacté, sollicité, toujours dans ce souci de contradictoire. Il a été l’un des premiers contactés et l’un des derniers : jusqu’au bout, nous avons essayé de le convaincre de venir dans les fauteuils rouges. Que nous ayons appris l’existence de la plainte par son intermédiaire prouve que, chez nous, l’étanchéité est totale, que la rédaction et la direction de l’information travaillent en toute indépendance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je précise que l’action en dénigrement est menée contre CNews, Europe 1 et Le JDD, non contre le groupe Bolloré, leur actionnaire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans une autre enquête, l’Institut Thomas More a révélé que France Inter rediffusait massivement des interviews de personnalités de la droite nationale la nuit, à l’image d’entretiens avec Jean-Philippe Tanguy et Sébastien Chenu, rediffusés quatre fois entre 2 heures et 5 heures du matin en novembre dernier. C’est précisément ce que RSF reprochait à CNews : diffuser des interviews de membres de La France insoumise la nuit pour contourner les règles de l’Arcom. Vous vous êtes d’ailleurs fait l’écho de cette étude de RSF qui fait l’objet de polémiques. Le fameux numéro de « Complément d’enquête » a été diffusé sur France 2 le 27 novembre. Saviez-vous alors que le service public aussi recourait à cette pratique ? Vous y êtes-vous intéressés pour essayer d’établir une comparaison entre les antennes ?

M. Tristan Waleckx. Pourquoi nous sommes-nous intéressés aux rediffusions de nuit de CNews s’agissant du temps de parole politique ? D’une part, en effet, une étude de RSF a été publiée au même moment sur le sujet. Elle ne concernait pas CNews spécifiquement, mais les quatre chaînes d’information, y compris France Info, la chaîne du service public. D’autre part, l’Arcom avait déjà rappelé CNews à l’ordre en 2021 pour de telles pratiques.

S’agissant de la comparaison avec le service public, nous nous sommes appuyés pour élaborer notre reportage sur une autre étude, de l’Institut Hexagone, qui comparait des chaînes de télévision entre elles – et non des chaînes de télévision avec des stations de radio. En l’occurrence, il était question de la matinale de France 2, « Les 4V ». Sur un mois, le temps de parole était réparti à 30 % pour la gauche, à 30 % pour le centre et à 30 % pour la droite et l’extrême droite.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 7 décembre 2023, vous avez diffusé une émission intitulée « Gérard Depardieu : la chute de l’ogre », qui a déclenché une polémique nationale. Vous avez été accusés d’avoir fait croire à des millions de téléspectateurs, par le montage, que Gérard Depardieu avait sexualisé une fillette qui montait à cheval. Dans le reportage, on entend une voix off dire : « Il va même jusqu’à sexualiser une fillette d’une dizaine d’années. » Puis, alors que l’image de cette enfant apparaît, on entend la voix de Gérard Depardieu prononcer ces mots : « Si jamais il galope, elle jouit. »

Le 18 octobre 2024, un expert judiciaire a été mandaté. Il a rendu son rapport définitif le 31 octobre 2025 ; on peut y lire que ce propos visait en réalité une cavalière d’âge adulte. Il souligne, page 32 : « Il n’existe aucune image démontrant de manière définitive que Gérard Depardieu s’adressait à la fillette lors de la séquence litigieuse. » Sans cautionner des propos graveleux, il y a un gouffre entre montrer qu’ils sont prononcés à propos d’une femme adulte et montrer, de façon trompeuse et mensongère, qu’ils le sont à propos d’une fillette. Pouvez-vous nous en dire plus ? Eu égard aux expertises rendues, maintenez-vous que Gérard Depardieu a tenu ces propos à l’égard d’une fillette ou reconnaissez-vous les avoir montés, donc avoir trompé des millions de téléspectateurs ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le sujet est grave. Je précise que, ces dernières semaines, de nouvelles vidéos ont été rendues publiques, qui montrent des comportements qui soulèvent des questions – je ne suis pas juge, donc je ne les qualifierai pas. Encore très récemment, une actrice française a elle aussi fait état de comportements que je ne qualifierai pas non plus. Cela ne remet pas en cause la question du rapporteur mais il est important de préciser que, depuis votre reportage, des éléments nouveaux ont été portés à la connaissance des Français.

Mme Séverine Lebrun. Je vous assure, monsieur le rapporteur, qu’il n’y a pas eu de montage frauduleux dans ce numéro de « Complément d’enquête » sur Gérard Depardieu. Il y a bien eu des propos à connotation sexuelle qui ont été prononcés à l’égard d’une petite fille. Vous n’êtes pas sans savoir qu’une procédure judiciaire est en cours : je ne commenterai pas ce sujet sur le fond mais, je le répète, il n’y a pas eu de montage frauduleux dans ce numéro. La justice suit son cours.

M. Tristan Waleckx. L’ordonnance du 17 novembre 1958 garantit que nous respections la séparation des pouvoirs. Toutefois, je vous cite une phrase de l’expertise pénale des vidéos : « L’analyse technique permet d’établir que des propos à connotation sexuelle ont été adressés à l’égard d’une fillette évoluant sur un poney. »

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est également précisé dans un document du 31 octobre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ces accusations sont graves. Sous serment, réfutez-vous toute forme de montage ayant inversé les images par rapport aux propos de Gérard Depardieu ?

M. Tristan Waleckx. Pas tout montage, dans tout reportage il y a montage, c’est même un métier : nous travaillons avec des chefs monteurs. La question est de savoir si le montage est licite ou illicite. Il y a un montage qui représente la réalité, à savoir que Gérard Depardieu a bien sexualisé une fillette. Je le dis sous serment, de manière solennelle, une nouvelle fois !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous ne sommes pas un tribunal : nous posons des questions mais nous ne remplaçons pas la justice, qui est saisie et que nous laissons faire son travail. La vérité m’oblige à citer les documents qu’on m’a transmis : un premier expert judiciaire avait remis un rapport en mai, il y en a eu un deuxième. L’un avait établi que des propos à connotation sexuelle ont été tenus à l’égard d’une fillette. Nous laisserons la justice faire son travail – le rapporteur, je crois, est d’accord avec moi sur ce point. Nous ne sommes pas juges. Les accusations sont assez graves pour que la commission d’enquête s’en tienne à ses prérogatives, qui sont déjà vastes.

Merci d’avoir répondu à nos questions.

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