rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Rapport

SOMMAIRE

Pages

1. Avant-propos du président
2. propositions du président
3. LISTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR
4. INTRODUCTION
5. I. De la neutralitÉ : des obligations de neutralitÉ, d’HONNÊTETÉ et d’impartialitÉ insuffisamMent respectÉes
6. A. LIBERTÉ D’EXPRESSION, PLURALISME, IMPARTIALITÉ : UNE CONSTELLATION DE PRINCIPES SANS HIÉRARCHIE CLAIRE
7. 1. Les notions fondatrices
8. a. La liberté d’expression : une liberté matricielle
9. b. La liberté de communication : une liberté ancrée dans notre paysage juridique
10. 2. La déclinaison : la notion polysémique de « pluralisme »
11. a. La lente émergence du principe cardinal de « pluralisme »
12. b. La mise en œuvre du pluralisme obéit à une complexité croissante pour les opérateurs audiovisuels
13. 3. Les principes communs aux acteurs publics et privés du monde médiatique : l’exigence d’honnêteté et d’indépendance de l’information
14. 4. Les principes qui s’appliquent spécifiquement au secteur de l’audiovisuel public
15. a. Un principe classique en matière de service public : le principe de neutralité
16. b. L’impartialité : un principe fondamental devant être respecté par les acteurs de l’audiovisuel public
17. c. Des notions aux contours flous et mal définis
18. B. une application dÉfaillante DES PRINCIPES APPLICABLES À L’audiovisuel public
19. 1. Des manquements répétés aux obligations d’honnêteté de l’information
20. a. Une présentation incomplète des intervenants, au détriment de la sincérité de l’information
21. b. La diffusion d’informations inexactes ou gravement équivoques
22. c. Des biais militants dans le traitement de certains sujets environnementaux au détriment des données scientifiques
23. d. Des entorses graves aux règles élémentaires de la déontologie journalistique
24. e. La banalisation d’analogies historiques outrancières
25. 2. Des atteintes aux exigences de neutralité et d’impartialité
26. a. À l’antenne : des dérives visibles et répétées
27. i. Une hostilité ciblée et assumée
28. ii. L’humour érigé en expression militante
29. iii. Le choix de Nora Hamadi pour la revue de presse
30. iv. France Médias Monde et la diffusion de discours hostiles à la France
31. v. France TV Slash : « non plus représenter la France telle qu’elle est, mais telle qu’on voudrait qu’elle soit »
32. vi. Les réseaux sociaux de l’Institut national de l’audiovisuel
33. b. Hors antenne : des engagements qui fragilisent l’exigence d’impartialité
34. i. L’affaire Cohen-Legrand : un cas emblématique
35. ii. Figures de l’audiovisuel public, militants sur les réseaux sociaux
36. iii. Reporters Sans Frontières : des pétitions militantes malgré une charte dite « apolitique »
37. c. Des entorses aux principes de neutralité et d’impartialité parfois même revendiquées, y compris par les dirigeants de l’audiovisuel public
38. i. Radio France
39. ii. France Télévisions
40. iii. Des clauses contractuelles qui interrogent dans certains contrats de production conclus par France Télévisions
41. 3. Des manquements aux obligations de pluralisme
42. a. Une sous-représentation chronique de certaines formations politiques documentée
43. i. Des déséquilibres documentés par l’Arcom, y compris en période électorale
44. ii. L’application du principe de pluralisme : un « no man’s land juridique »
45. iii. Une conception du pluralisme malmenée par certains journalistes
46. b. Une défiance croissante des téléspectateurs et une archipélisation de l’audience
47. i. France Inter : 70 % d’auditeurs qui ont voté à gauche aux élections européennes
48. ii. Le journal de 20 heures de France 2 : un public deux fois moins représentatif des électeurs du RN
49. 4. La nécessaire sanctuarisation de l’indépendance de l’information et des programmes pour restaurer la confiance des Français
50. a. L’information, une matière sensible qui nécessite d’être préservée de tout conflit d’intérêt ou de toute pression
51. b. L’externalisation et le recours aux sociétés de production affaiblissent le contrôle de la ligne éditoriale
52. C. INSTITUTIONS, autorités de contrôle et comitÉs : des forces de rappel AUJOURD’hui DÉPASSÉES
53. 1. Écoles de journalisme : la fabrique de ceux qui façonnent l’opinion
54. a. Des ambitions de formation louables sur le principe
55. b. Un déficit chronique de pluralisme parmi les intervenants
56. 2. Des comités d’éthique dépassés, peu dotés, aux résultats limités
57. a. Le comité d’éthique de France Télévisions : une instance sans moyens ni résultats
58. b. Le comité d’éthique de Radio France : une instance plus utile mais encore sous-exploitée
59. 3. Un contrôle interne dont l’efficacité reste incertaine
60. a. Des dispositifs de médiation utiles, mais mal articulés et d’une efficacité incertaine
61. b. Une multiplication récente des erreurs dans le traitement de l’information, corrigées trop tardivement
62. c. Un engagement partisan jusque dans la cellule de fact checking
63. 4. L’Arcom : une autorité souvent dépassée, pourtant au carrefour des grandes mutations du secteur audiovisuel
64. a. Une réticence excessive à l’autosaisine malgré des manquements répétés aux obligations de neutralité et de pluralisme
65. b. Une asymétrie manifeste dans l’usage de la sanction pécuniaire, au détriment des seuls éditeurs privés
66. c. Un contrôle lacunaire dépassé par les mutations technologiques et informationnelles
67. d. Un modèle de contrôle centré sur le pluralisme politique, laissant subsister d’importantes marges d’interprétation
68. e. Le nécessaire renforcement de l’indépendance de cette autorité publique
69. 5. Un périmètre d’intervention du régulateur encore incomplet
70. a. Arte : une chaîne régie non par le seul droit français mais par un traité international
71. b. LCP-AN et Public Sénat : des chaines soustraites à une partie des obligations du service public au nom de la séparation des pouvoirs
72. II. du FONCTIONNEMENT : un service public structurellement exposÉ aux conflits d’interêts et insuffisamment contrôlé, qui doit être réformé
73. A. DES DÉFAILLANCES GRAVES DE LA GOUVERNANCE, RENDUES POSSIBLES PAR L'INSUFFISANCE DES INSTANCES DE TUTELLE ET DE CONTRÔLE
74. 1. Des défaillances rendues possibles, si ce n’est inévitables, par la mise en retrait des autorités de tutelle et de contrôle et le manque d’outils de pilotage interne, sous fond de complexité institutionnelle
75. a. Une mise en retrait inexplicable de l’autorité de tutelle
76. b. Un contrôle trop peu régulier de la Cour des Comptes, insusceptible d’aider utilement l’administration de l’audiovisuel public à corriger ses dysfonctionnements
77. c. Un paysage institutionnel éclaté, des proximités personnelles, et une « culture de la défausse »
78. d. La difficulté d’identifier la responsabilité du pilotage
79. e. Des outils de pilotage très insuffisants
80. i. L’absence d’une comptabilité analytique par nature de charges, malgré les demandes répétées de la tutelle et des organismes de contrôle
81. ii. Une culture de l’inefficience installée à France Télévisions, reflet de priorités contestables
82. iii. Un suivi très inégal des recommandations de l’audit interne, qui appelle à renforcer les mécanismes de contrôle interne
83. iv. Un désengagement des autorités de tutelle et de contrôle, responsable des défaillances constatées.
84. 2. Nominations : renforcer les garanties de neutralité et de compétence de la direction de l’audiovisuel public et en particulier de France Télévisions
85. a. La nomination du président-directeur de France Télévisions, un enjeu politique
86. i. Promesse du candidat François Hollande, la modification de la procédure de nomination de la présidence de France Télévisions a eu l’effet inverse à celui promis.
87. ii. Nomination de la direction de France Télévisions : des interférences et manipulations en cascade ayant conduit à un choix très discutable.
88. iii. De fortes suspicions pesant sur des pressions, de la part de François Hollande, alors Président de la République, dans l’élection du président de France Télévisions
89. b. D’autres nominations soulevant des soupçons d’interférences politiques
90. c. La question du renouvellement de la présidence de France Télévisions : une procédure trop peu exigeante, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
91. d. Le renforcement des procédures de nomination et de renouvellement des dirigeants de l’audiovisuel public : un impératif
92. e. Des défaillances constatées dans les nominations aux principaux postes à responsabilités
93. i. Une ascension fulgurante qui interroge : le cas Sitbon-Gomez.
94. ii. La valse des directeurs de l’information à France Télévisions et France Inter : une instabilité pour le moins inquiétante
95. f. En conséquence : un climat social et des conditions de travail détériorés
96. g. Un mal-être au travail et un management vertical qui se retrouvent également à Radio France et chez France Médias Monde
97. i. Des promotions chez Radio France qui suscitent des remous
98. ii. À France Médias Monde, la constatation d’une « dégradation préoccupante des conditions de travail »
99. B. L’audiovisuel public, un système surexposé aux conflits d’intérêts
100. 1. En raison de ses spécificités, l’audiovisuel public mériterait d’être particulièrement protégé contre les situations de conflits d’intérêt.
101. a. Une exigence renforcée de prévention des conflits d’intérêts
102. b. La surexposition aux conflits d’intérêt du fait de l’externalisation massive de la production : un constat ancien et récurrent
103. c. Un recours massif à l’externalisation des programmes, générateur structurel de conflits d’intérêts de natures diverses
104. i. Les achats de programmes audiovisuels : un angle mort de la commande publique
105. ii. L’insuffisance des dispositifs de prévention des conflits d’intérêt (déontologie, déclarations…).
106. 2. La concentration et l’opacité des sociétés de production
107. a. Un secteur caractérisé par une forte concentration
108. b. Un système qui sert de cheval de Troie à des intérêts privés et à des tentatives de manipulation de l’opinion
109. c. L’insuffisance voire l’absence de dispositifs de prévention
110. 3. Le système des animateurs-producteurs : une imbrication d’intérêts publics-privés qu’il convient de clarifier.
111. a. Un système structurellement problématique du point de vue de la transparence mais aussi de l’objectif de développement des capacités internes de production de France Télévisions
112. b. Les allers-retours de cadres dirigeants de l’audiovisuel public entre le service public et des sociétés de production privées multiplient sérieusement les risques de conflits d’intérêts
113. c. Une banalisation des situations de conflit d’intérêts
114. i. Une forme de consanguinité d’un certain milieu
115. ii. Les présidents de l’audiovisuel public ne sont pas exempts de respecter les obligations déontologiques imposées à leurs collaborateurs
116. iii. Renforcer les garanties en matière de signature des contrats sensibles
117. 4. Retrouver le juste équilibre afin de contribuer au développement d’un tissu concurrentiel comme d’un modèle de production qui s’exporte à l’international
118. a. L’externalisation de la production audiovisuelle : des obligations de production externe et une définition trop extensive de la production « indépendante » qui participent à l’externalisation de masse
119. b. L’externalisation de la production d’œuvres audiovisuelles : des choix cinématographiques qui interpellent
120. c. L’exemple de BBC Studios : développer une filière de distribution internationale afin de valoriser la production internalisée comme les droits des programmes externalisés préfinancés
121. C. l'audiovisuel public : des moyens éparpillés pour un service de qualité perfectible
122. 1. Une trop grande profusion de chaînes, mal différenciées entre elles et avec les chaînes privées
123. a. Une trop grande profusion de chaînes
124. b. Des chaînes mal différenciées entre elles
125. i. France Inter : la grande station généraliste du service public
126. ii. France Info TV, une chaîne d’information en continu qui peine à trouver sa place et dont l’utilité n’est pas démontrée
127. iii. RFI et France 24 : une reconnaissance certaine à l’étranger appuyée par un budget annuel conséquent de près de 300 millions d’euros qui n’empêche pas une recherche à terme de synergies avec TV5 Monde et Radio France
128. c. Un audiovisuel au caractère de service public mal affirmé, insuffisamment différencié des chaînes privées : l’exemple du Mouv’
129. 2. Une qualité insuffisante de la programmation
130. a. La Jeunesse et la Culture, grandes victimes de l’explosion du paysage audiovisuel français.
131. b. Une qualité sujette à débat
132. i. Une information publique qui peine à se différencier de celle diffusée sur les médias privés
133. ii. Des journaux télévisés qui attirent une audience faible et vieillissante
134. iii. Conséquence de l’externalisation de la production, « France Télévisions ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d’heures de programme »
135. iv. Une baisse de 26 % en 5 ans du temps consacré aux documentaires sur les antennes de France Télévisions
136. v. Qu’il s’agisse des jeux ou de la fiction, la qualité comme la disproportion du divertissement sont, elles aussi, à bien des égards critiquables.
137. vi. Certaines émissions de divertissement connaissent des débordements liés à leurs coûts alors même que leur plus-value sur le service public demeure très contestable.
138. vii. Une offre de fiction dont la qualité doit être rehaussée
139. viii. France Télévisions achète massivement des droits de diffusion de compétitions sportives alors même que la loi impose pour certaines déjà leur retransmission en clair
140. 3. Un nécessaire recentrage de l’audiovisuel public sur sa vocation première, et une rationalisation conséquente du nombre de chaînes et de stations
141. a. Recentrer l’audiovisuel public sur des missions de service public clairement établies et différenciées du privé
142. b. Renforcer le caractère participatif de l’audiovisuel public
143. c. La rationalisation de l’audiovisuel public : pour un paysage audiovisuel mieux défini, plus efficace, et plus efficient.
144. i. La structure du coût de grille de France Télévisions : missions irréductibles et postes concurrentiels
145. ii. Rationaliser l’offre à l’attention de la jeunesse
146. iii. Libérer le canal hertzien de France 5, et fusionner avec France 2
147. iv. Fusionner France 24 et de Franceinfo afin de créer un puissant pôle francophone de l’information à l’identité éditoriale clairement distincte des chaînes privées.
148. v. Fusionner France 3 et le réseau France Bleu pour donner naissance à une grande chaîne de l’information locale et de représentation des territoires.
149. vi. Renforcer les synergies entre Radio France et France Télévisions pour rationaliser le coût des fonctions supports entre ces deux entités
150. III. de la GESTION FINANCIÈRE : la necessité de réaliser des économies structurelles face à une trajectoire financière incertaine et à des dépenses mal maîtrisées
151. A. UN AUDIOVISUEL PUBLIC DANS UNE SITUATION FINANCIÈRE INQUIÉTANTE, NÉCESSITANT DES MESURES FORTES POUR GARANTIR SA PÉRENNITÉ
152. 1. Une charge pour l’État de l’ordre de 4 milliards d’euros qui appelle un effort renouvelé de transparence et de maîtrise des dépenses
153. a. Un financement initialement assuré par les téléspectateurs via la contribution à l’audiovisuel public et désormais transféré à l’ensemble des contribuables
154. i. La contribution à l’audiovisuel public faisait principalement reposer le financement sur les téléspectateurs
155. ii. Un financement désormais assuré par l’ensemble des contribuables qui impose des obligations renouvelées d’efficience et de probité pour le service public
156. b. Un budget d'environ 4 milliards d'euros dont près des deux tiers alloués à France Télévisions
157. i. L'audiovisuel public français représente aujourd'hui un effort significatif pour le budget de l'État.
158. ii. Les montants, déjà importants, alloués à l’audiovisuel public ne reflètent pas l’effort financier total consenti par l’État en sa faveur.
159. B. Une situation financière hétérogène selon les opérateurs mais globalement dégradée
160. 1. La situation financière de l’audiovisuel public connaît une inquiétante détérioration malgré la diversité des situations
161. a. France Télévisions, une situation financière alarmante fruit de multiples dénis et de mécanismes de contrôles défaillants
162. i. Les ressources publiques de France Télévisions sont en nette hausse sur dix ans, le désengagement de l’État s’avérant très récent
163. ii. Un constat à nuancer : des ressources globalement préservées, mais une planification budgétaire rendue impossible par les à-coups de l'État
164. iii. France Télévisions accumule un déficit inquiétant depuis de nombreuses années et sans action probante pour inverser la trajectoire
165. iv. Une communication fallacieuse qui camoufle l'absence de mesures concrètes pour rechercher l’équilibre budgétaire
166. v. Des artifices comptables qui méritent d’être interrogés
167. vi. Les critères de la prime de performance de la présidente, versée à hauteur de 98,5 %, alors que l’entreprise connaît une situation financière critique, interrogent la stratégie poursuivie par le groupe
168. vii. Les alertes des commissaires aux comptes en conseil d’administration ne semblent pas avoir attiré l’attention des administrateurs
169. viii. Des plans d’économies ambitieux mais jugés irréalistes par les autorités de contrôle, qui appellent à être consolidés
170. b. Radio France : des fragilités qui appellent des mesures de bonne gestion
171. i. Une forte dépendance aux ressources publiques pour un groupe étendu
172. ii. Une situation financière fragile
173. iii. Une situation résultant d'insuffisances structurelles de gestion, malgré le dynamisme et la popularité des programmes
174. iv. Des effectifs musicaux de Radio France qui interrogent
175. c. France Médias Monde : une situation financière équilibrée mais présentant des marges d'amélioration
176. d. L’Institut national de l’audiovisuel : des leviers d’économies à rechercher activement
177. 2. Une fragilité financière de l'audiovisuel public due à des dysfonctionnements structurels
178. a. France Télévisions : des dépenses de fonctionnement disproportionnées et mal maîtrisées
179. i. Une masse salariale non maîtrisée, héritage d'une rigidité organisationnelle ancienne
180. ii. Un niveau de rémunération élevé et des postes dont la réalité mérite d'être interrogée
181. iii. Une rationalisation insuffisante des frais de mission
182. iv. Des dépenses somptuaires nombreuses et injustifiées
183. v. Un avantage en nature discutable : le parc des véhicules de fonction
184. b. Des ressources publiques mal orientées : entre échecs stratégiques d’ampleur et production externalisée captée par un oligopole privé
185. i. Des échecs commerciaux patents : France Info TV, Salto, Francetv Slash
186. ii. Une transparence insuffisante quant à l'utilisation de l'argent public et la rémunération des acteurs
187. c. Radio France : un cadre protecteur, nécessaire au vu de la spécificité des missions, mais une organisation interne à moderniser à des fins d’efficience
188. i. Une situation financière plus stable mais marquée par des dispositifs de contrôle interne et une trajectoire budgétaire non maîtrisée
189. ii. Des statuts rigides peu propices à l’efficience de l’entreprise
190. iii. Un système de primes nécessitant une refonte globale
191. iv. Une priorité : renégocier l’accord d’entreprise de Radio France
192. C. APRÈS AVOIR ASSAINI SES PRATIQUES, SAUVER LE SERVICE PUBLIC DE L’AUDIOVISUEL EN RATIONALISANT SES DÉPENSES
193. 1. Mettre en œuvre un plan de réduction des dépenses de près de 1 milliard d’euros
194. a. La nécessité pour l’audiovisuel public de développer des nouvelles ressources propres
195. b. Le crédit d’impôt pour les journalistes : une dépense fiscale qui mérite d’être recentrée
196. c. Examiner la possibilité de partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale
197. d. Réaffecter les économies à la rénovation du patrimoine et à la réduction de la dette
198. examen en commission
199. Liste des personnes auditionnées
200. Contributions des groupes politiques et des députés
201. 1. Contribution du groupe Rassemblement National
202. 2. Contribution du groupe Ensemble pour la République
203. 3. Contribution du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
204. 4. Contribution du groupe Socialistes et apparentés
205. 5. Contribution du groupe Droite Républicaine
206. 6. Contribution du groupe Écologiste et Social
207. 7. Contribution du groupe Les Démocrates
208. 8. Contribution de M. François-Xavier Ceccoli, député de la Haute-Corse
209. 9. Contribution de M. Denis Masséglia, député du Maine-et-Loire
210. 10. Contribution de M. Emmanuel Maurel, député du Val-d’Oise
211. 11. Contribution de M. Christopher Weissberg, député des Français établis hors de France

Avant-propos du président

« La démocratie est d’abord un état d’esprit. » Pierre Mendès France ([1])

« L’éthique intellectuelle passe par le respect des faits et l’impartialité dans la discussion. » Nicolas Baverez, au sujet de Raymond Aron ([2])

« En politique, ce qu’il y a souvent de plus difficile à apprécier et à comprendre, c’est ce qui se passe sous nos yeux. » Alexis de Tocqueville ([3])

Introduction

Depuis Cicéron au moins, nous savons que la vie publique et la politique doivent reposer sur trois valeurs cardinales : la civilité, le respect et la vérité. Elles sont la condition du débat démocratique.

Ainsi, dans une démocratie, le Parlement n’est pas seulement un espace de confrontation politique : il doit être le lieu où la parole remplace la violence, où les désaccords partisans, les querelles politiques ne sacrifient jamais, malgré leur virulence, le respect de l’autre, où le contrôle et la transparence s’appuient sur les faits, la vérité des faits.

Le Parlement doit demeurer le lieu de la « conversation », aussi vigoureuse soit-elle, sans jamais verser dans la violence verbale ou les attaques ad hominem.

Le Parlement ne peut pas être la fabrique de la colère, celle que certains parlementaires cherchent à susciter parmi les Français et qui est en train de devenir le langage politique ordinaire.

Car si nos institutions représentatives renoncent à ces exigences, si nous, responsables politiques, acceptons d’être conduits par nos passions là où la raison devrait nous guider, c’est la confiance de nos concitoyens dans la démocratie et leurs représentants qui s’affaiblit.

Parce que les commissions d’enquête sont devenues, au fil des ans, des instruments essentiels du « contrôle parlementaire » dotés de pouvoirs importants et spécifiques, parce qu’elles touchent précisément à la transparence de l’action publique, à l’utilisation de l’argent public, parce que, dans un contexte d’atonie législative et d’impuissance du politique, elles éclairent les citoyens et suscitent légitimement l’intérêt des médias et des Français, elles exigent une exemplarité particulière de la part de celles et ceux qui les conduisent et l’engagement absolu de ne pas les instrumentaliser à des fins politiques ou personnelles.

Ce travail exigeant de contrôle et de transparence requiert un cadre sérieux, digne et respectueux : des échanges rigoureux, le respect des parlementaires entre eux ainsi que des personnes auditionnées.

Les interrogations, aussi légitimes soient-elles, les investigations, aussi nécessaires soient-elles, ne doivent pas laisser place aux attaques individuelles ou aux mises en cause personnelles.

En effet, sous peine d’être dévoyées, et malgré l’obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer sous peine de poursuites pénales, les commissions d’enquête ne sauraient être « la justice des politiques », et les auditions qu’elles mènent ne sauraient être une succession de procès individuels où l’on vient désigner nos concitoyens à la vindicte publique.

La séparation des pouvoirs, fondement de nos démocraties, établit clairement que les parlementaires ne sont ni des juges ni des procureurs et que le Parlement n’est pas un tribunal.

Là où la justice recherche des coupables, identifie des responsables, les commissions d’enquête doivent mettre en lumière des manquements et des dysfonctionnements pour les corriger et y apporter des réponses rapides, fermes et ambitieuses.

Elles doivent s’appuyer sur la recherche de preuves, sur les faits, sur la vérité des faits, et ne sauraient reposer sur des insinuations ou des calomnies.

Enfin, la transparence, que l’on doit aux Français, n’a rien à voir avec le voyeurisme ou la démagogie et ne doit jamais être un prétexte pour transformer ces commissions en lieu de la politique spectacle où l’on vient chercher le bruit médiatique.

À cet égard, les travaux de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, que j’ai présidée et qui fut sans doute l’une des plus suivies et médiatisées, n’auront pas toujours respecté ces principes cardinaux du travail parlementaire, au risque de fragiliser encore davantage nos institutions démocratiques et la confiance des Français dans l’action publique.

Je le regrette vivement et j’en prends ma part de responsabilité.

Je forme le vœu que nous en tirions collectivement les enseignements car cette commission d’enquête restera comme le symptôme de l’évolution délétère de notre débat public, de la polarisation de notre vie politique et, plus largement, de la spectacularisation de la démocratie où les coups d’éclat, les passes d’armes et la recherche de la lumière médiatique remplacent le travail de fond.

En définitive, une question vertigineuse s’impose : que sommes-nous prêts à sacrifier, nous les responsables politiques, pour la reconnaissance, les poussières, les quarts d’heure de gloire et pour nos intérêts personnels et partisans ?

Enfin, si, d’une loi, on cherche l’esprit pour en comprendre le sens, d’une commission d’enquête, on cherche la méthode et la forme pour en saisir l’objectif final qui n’est pas toujours celui affiché.

Au regard des méthodes utilisées pendant ces 67 auditions, à la lecture du rapport et compte tenu des déclarations publiques des dirigeants de l’UDR et du RN, l’objectif politique de cette commission d’enquête créée par l’UDR ne fait plus aucun doute : il s’agissait bien de préparer les esprits à la privatisation de l’audiovisuel public.

Le rapport n’en dira rien et ne l’assumera pas, mais l’objectif n’était pas de mettre en lumière utilement et de manière sincère, indépendante et impartiale des manquements et des dysfonctionnements, qui existent au sein de l’audiovisuel public et exigent des réponses à la hauteur, mais bien de jeter de manière « crue », pour reprendre les termes du rapport, le discrédit et d’une certaine manière l’opprobre sur l’audiovisuel public et l’ensemble de ses acteurs et des salariés qui le portent et le font vivre au quotidien, afin d’en justifier la privatisation.

Il est donc malhonnête de dire que l’objectif de la commission d’enquête était de « sauver l’audiovisuel public » quand le président du groupe à l’origine de ladite commission déclare publiquement souhaiter sa privatisation, position réaffirmée par les députés UDR et qui est par ailleurs au cœur du programme présidentiel du RN, son allié.

Alors que l'honnêteté de l’information était au cœur de cette commission d’enquête, il eût été préférable que l’UDR soit claire sur ses intentions.

Ainsi, au terme de cette commission d’enquête, demeurent pour moi trois convictions.

Celle que la France a besoin d’un audiovisuel public fort, indépendant et souverain.

Il nous faut corriger ses dysfonctionnements, le réformer profondément, garantir une gestion budgétaire et financière rigoureuse, une utilisation précautionneuse de l’argent public et assurer le respect des règles de pluralisme, d’impartialité et d’indépendance de l’information. Mais, nous devons le renforcer.

Celle ensuite qu’il nous faut revoir en profondeur les règles de fonctionnement des commissions d’enquête et préserver cet outil de contrôle essentiel de toute tentative d’instrumentalisation politique et personnelle. C’est la garantie de la crédibilité, de l’impartialité et de l’efficacité de notre action.

Celle enfin que la transparence est la condition de la confiance des Français.

J’ai fait le choix, que j’assume pleinement, que cette commission puisse se dérouler sous leur regard en refusant que les auditions se tiennent à huis clos.

Et, avant même d’avoir pris connaissance du rapport, j’ai indiqué publiquement souhaiter sa publication, non par adhésion à ses méthodes ou à ses conclusions, que j’ai dénoncées sans complaisance, mais par principe.

Dans une démocratie, la transparence n’est pas une option, elle ne vaut ni caution, ni soutien politique : elle est simplement une exigence et constitue une marque de respect envers nos concitoyens.

Le rapport est public. Les auditions et les comptes rendus resteront accessibles. Il appartient désormais aux Français de juger, en toute connaissance de cause, des objectifs politiques, des méthodes employées et des orientations proposées.

Car, à la fin, dans une démocratie, comme nous le rappelait Condorcet, « un peuple libre a le droit de tout voir et de tout savoir », car c’est lui qui est souverain.

Bilan de la commission d’enquête

La commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public a été créée le 28 octobre 2025 par le groupe Union des droites pour la République (UDR), formation politique alliée au Rassemblement National (RN), dans le cadre de son droit de tirage annuel.

L’UDR avait d’abord annoncé une commission d’enquête sur le coût de l’immigration avant de changer d’objet politique à la faveur de « différents évènements laissant penser que le fonctionnement actuel de l’audiovisuel public ne favorise pas la conformité à ces impératifs de neutralité et de pluralité » ([4]).

L’UDR a choisi la fonction de rapporteur et a désigné Charles Alloncle.

Conformément aux règles, la présidence d’une commission d’enquête est assurée par un parlementaire issu d’un autre groupe politique. J’ai été élu à cette fonction le 12 novembre 2025, date qui a également vu l’élection du bureau.

Ont ainsi été élus vice-présidents : M. Philippe Ballard (Rassemblement National), Mme Céline Calvez (Ensemble pour la République), Mme Sophie Mette (Les Démocrates), Mme Estelle Youssouffa (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires).

Ont également été élus secrétaires : M. François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine), Mme Sandra Marsaud (Ensemble pour la République), Mme Caroline Parmentier (Rassemblement National), Mme Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social).

Composée de trente députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée et d’un député non inscrit, la commission d’enquête n’a connu que deux démissions : Aymeric Caron (LFI) en décembre 2025, et Estelle Youssouffa (LIOT) la dernière semaine des auditions.

Malgré des différences politiques majeures et des différences de méthode fondamentales avec le rapporteur, j’ai veillé à ce que la commission d’enquête aille à son terme et qu’à chaque audition, le rapporteur puisse effectuer pleinement son travail.

À ce titre, je n’avais fixé aucune limite à la durée des auditions et, si j’ai accordé au rapporteur un temps de parole important, plus important que dans de nombreuses commissions d’enquête, chaque groupe politique a pu s’exprimer, chaque député a pu poser des questions. Néanmoins, je reconnais que l’équilibre des temps de parole aurait dû être mieux assuré et que les règles en la matière devront être revues.

La commission d’enquête a mené 67 auditions, entre le 25 novembre 2025 et le 8 avril 2026, et a entendu 234 personnes sous serment durant plus de 150 heures.

Le rythme fut soutenu car, selon les souhaits du rapporteur que j’ai acceptés, la commission a concentré ses auditions le mardi après-midi, le mercredi après-midi et le jeudi.

Par ailleurs, conformément au calendrier de la session ordinaire arrêté par la conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, l’ensemble des travaux parlementaires ont été suspendus du samedi 20 décembre au dimanche 4 janvier, puis du samedi 28 février au dimanche 22 mars, et enfin du samedi 18 avril au dimanche 26 avril.

De plus, considérant que les règles, que nous avions fixées collégialement au début de la commission, n’étaient pas respectées, j’ai suspendu l’envoi des convocations le 22 décembre 2025.

Les auditions ont pu reprendre le mardi 20 janvier avec un décalage de quinze jours par rapport au calendrier initial.

Ces quinze jours ont été entièrement rattrapés puisqu’en accord avec le rapporteur et le bureau de la commission, la commission d’enquête a prolongé ses auditions, qui devaient initialement s’achever le jeudi 26 mars, jusqu’au

mardi 7 avril.

Ainsi, la commission a pu entendre l’ensemble des personnes que le rapporteur souhaitait auditionner.

Conformément aux règles qui encadrent les commissions d’enquête, les demandes d’auditions sont formulées principalement par le rapporteur et il appartient au président d’adresser les convocations.

Je les ai toutes soumises à l’approbation du bureau de la commission afin de garantir la collégialité de nos décisions.

Caroline Lang, qui devait être entendue dans le cadre d’une table ronde avec les représentants des producteurs audiovisuels, ne l’a pas été car elle a démissionné avant l’audition de ses fonctions de déléguée générale du syndicat de la production indépendante qu’elle a occupées pendant quelques semaines seulement.

Le parquet national financier ayant ouvert une enquête préliminaire la visant, la commission ne l’a pas auditionnée par la suite. Il ne s’agit en rien d’une censure, mais du strict respect de la séparation des pouvoirs, a fortiori lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Enfin, les anciens présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande n’ont pas souhaité répondre à nos convocations pour des motifs légitimes et comme l’article 67 de la Constitution les y autorise.

À aucun moment le travail du rapporteur ne fut donc entravé.

Par ailleurs, j’ai refusé le huis clos et nos auditions ont donc été menées en toute transparence vis-à-vis des journalistes et des Français qui ont pu les suivre en direct puisqu’elles ont toutes été retransmises sur le site de l’Assemblée nationale.

Cette commission d’enquête a été l’une des plus médiatisées et des plus suivies de la Vème République, comme en témoignent l’ampleur de ses audiences et l’intérêt constant qu’elle a suscité.

Sur les seuls réseaux sociaux de La Chaîne parlementaire (LCP) :

- sur YouTube : 1 222 771 vues d’auditions en intégralité en direct ou en replay (auxquels il faut ajouter 1 718 900 visionnages en formats courts) ;

- sur Facebook : 27,6 millions de vues au total avec 6 vidéos ayant été vues par plus d’un million de personnes ;

- sur Instagram : 21,5 millions de vues au total avec 4 vidéos à plus d’un million de vues ;

- sur TikTok : 11,7 millions de vues.

Selon les chiffres partiels de la direction de la communication de l’Assemblée nationale, depuis le 28 octobre dernier, ce sont plus de 2 500 articles qui ont traité de cette commission d’enquête (plus de 3 500 articles en incluant les reprises), dont près de 200 articles dans la presse quotidienne nationale et en moyenne 11,8 articles par semaine dans la presse française généraliste.

Enfin, dans les médias TV et radio, on estime à environ 2 000 mentions le nombre d’occurrences usant à la fois des termes « commission d’enquête » et « audiovisuel public » (soit une moyenne de 8 mentions par jour depuis les débuts de nos travaux).

Parce que je pressentais cet intérêt des Français et des médias pour notre commission d’enquête qui disposait comme chaque commission de pouvoirs considérables (auditions sous serment, accès aux documents confidentiels, possibilité de saisir le parquet en cas de faux témoignage), j’avais, dès la première audition, tenu à rappeler solennellement aux membres de la commission la responsabilité qui était la nôtre :

« Les Français nous regardent, attendent beaucoup de nous, et je ne permettrai pas que cette commission vienne alimenter la défiance grandissante à l’égard des politiques et des médias. Sans vouloir surestimer l’importance ou le rôle de cette commission d’enquête, elle peut contribuer à fragiliser un peu plus notre démocratie, et je ne l’accepterai pas.

« Cette commission ne sera pas non plus le procès à charge de l’audiovisuel public. Nous ne sommes pas ici dans un tribunal politique et les députés ne sont pas des juges.

« Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous, attendent du Parlement.

« Je prendrai toutes les décisions utiles et nécessaires pour que cette commission d’enquête ne soit pas dévoyée et qu’à la fin de nos travaux, elle soit utile.

« En revanche, cette commission d’enquête qui est désormais celle de l’Assemblée nationale sera le lieu d’un débat impartial et pluraliste où tous les groupes politiques, dans leur diversité, pourront s’exprimer et s’y faire entendre. Nous avons tous ici des convictions différentes sur l’audiovisuel public. Certains souhaitent sa privatisation, d’autres souhaitent qu’il soit renforcé.

« Cette commission d’enquête sera le lieu d’un travail approfondi, d’échanges nourris, que je souhaite à chaque instant respectueux des personnes que nous convoquerons. Je n’accepterai plus de lire dans la presse une sémantique et des propos inacceptables à l’endroit des personnes que nous auditionnerons. Personne ici ne les passera sous le gril et nous ne sortirons pas les cadavres du placard. Les acteurs et les salariés de l’audiovisuel public méritent le respect que nous devons à chacun de nos concitoyens.

« En revanche, toutes les questions seront posées sans aucun tabou afin d’examiner la manière dont l’audiovisuel public met en œuvre les règles du pluralisme et d’impartialité qui s’imposent à lui, la manière dont il utilise l’argent public - le budget de l’audiovisuel public représente la moitié du budget du ministère de la Culture.

« Et s’il y a des défaillances, des dysfonctionnements, des manquements, cette commission le dira clairement et les mettra en lumière de manière objective et sincère.

« Je vous le dis, chers collègues avec la conviction qui est la mienne, entre ceux qui accablent l’audiovisuel public de tous les maux et souhaitent sa privatisation pure et simple, et celles et ceux qui nous expliquent qu’il n’y a aucun problème, rien à dire, rien à voir, rien à changer, il y a un équilibre, et c’est le débat que j’espère pouvoir faire éclore au sein de cette commission qui permettra de dire comment l’audiovisuel public met en œuvre la loi Léotard du 30 septembre 1986, qui lui demande d’assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information qu’elle délivre ainsi que le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect notamment du principe d’égalité de traitement. »

Présider une commission d’enquête aussi scrutée, dans une Assemblée aussi polarisée, où les divergences de vues sont souvent irréconciliables, fut une responsabilité exigeante et difficile.

J’ai cherché, avec constance, et parfois avec difficulté à maintenir l’équilibre entre la nécessité du contrôle et de la transparence, et le respect des personnes, entre la fermeté et la précision des questions et la loyauté du débat républicain, entre la liberté du rapporteur et la dignité de l’institution parlementaire.

Je m’étais fixé une ligne claire, une seule boussole : permettre que le contrôle légitime de l’audiovisuel public et la transparence que nous devons aux Français sur l’utilisation de leur argent s’exercent dans un cadre digne, sérieux et respectueux, garantissant à chacun sa place, sans céder ni à la politique spectacle ni au procès à charge ou à l’inquisition politique.

Mon rôle n’était pas d’entraver ou de censurer le rapporteur, comme j’ai pu le lire, ni d’exercer une police des pensées ou d’éviter les questions qui fâchent mais bien de garantir le bon fonctionnement de cette commission d’enquête et le respect des règles que nous avions fixées collégialement :

- pas de détournement de la commission d’enquête pour la transformer en tribunal politique, en procès individuels ou en lieu de la politique spectacle ;

- respect absolu des personnes auditionnées et dignité des échanges et des débats aussi bien durant les auditions qu’à l’occasion d’expressions publiques sur les réseaux sociaux et dans les médias. Personne ne devrait être jeté en pâture ou désigné à la vindicte publique ce qui impliquait de la retenue et une sémantique adaptée, et m’a conduit à plusieurs rappels à l’ordre ;

- partage du temps de parole entre le rapporteur et les députés lors des auditions pour garantir un débat pluraliste, permettre aux groupes politiques de s’exprimer ;

- pas d’instrumentalisation ni de déformation des propos des personnes auditionnées sur les réseaux sociaux et dans les médias, ce qui commandait une retranscription exacte et rigoureuse des propos tenus, pour ne pas fausser la compréhension de nos concitoyens ;

- liberté de pouvoir poser toutes les questions sans aucune forme de censure mais avec une exigence absolue : fonder les questions sur des faits et non sur des suspicions, des soupçons. Ne pas porter ou relayer d’accusations individuelles sans qu’elles soient étayées par des faits ;

- pas de communication en temps réel sur les réseaux sociaux pendant les auditions (pas de « live-tweet ») ;

- engagement de discrétion, de modération et de sobriété des expressions du rapporteur, du président et des membres du bureau dans les médias et sur les réseaux sociaux.

Malgré de nombreuses réunions de bureau et une suspension temporaire des auditions, je n’ai pas toujours été en mesure de garantir pleinement le respect de ces règles, dont certaines ont même été complètement bafouées par le rapporteur et certains membres de la commission.

De trop nombreux incidents ont émaillé nos travaux et, à plus d’une occasion, empêché un travail serein et respectueux : invectives, insinuations, accusations sans preuve, menaces, règlements de compte.

Fait inédit, j’ai reçu des dizaines de courriers de la part de personnes auditionnées qui se sont plaintes de propos mensongers, voire diffamatoires, ou sortis de leur contexte tenus ou relayés par le rapporteur, et ont demandé la rectification d’informations qu’elles estimaient inexactes ou déformées.

Les insinuations, les calomnies, les accusations mensongères n’ont pas leur place dans une commission d’enquête car elles portent atteinte à sa crédibilité. Nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier le respect que nous nous devons, que nous devons aux personnes auditionnées et à nos concitoyens, ni le respect absolu de la vérité, de la vérité des faits, pour servir nos intérêts politiques ou personnels.

Nul doute, à cet égard, que notre commission n’aura pas toujours donné une image à la hauteur du mandat que nous ont confié les Français.

Je le regrette vivement et j’en prends pleinement ma part de responsabilité.

Parce que j’ai simplement tenu à faire respecter ces règles élémentaires de civilité et à veiller à ce que notre commission puisse donner une image digne et sérieuse du travail parlementaire, j’ai été la cible, dans certains médias et sur les réseaux sociaux, d’attaques innombrables, d’insultes, de campagnes de haine, de vagues de calomnies et de tentatives d’intimidation que j’ai dénoncées à plusieurs reprises et qui en disent long sur l’état lamentable de notre débat public que la nuance et la modération semblent avoir déserté : « Collabo fasciste, islamophobe, suceur de nazis », « ordure gauchiste », pour les autres, « Veil, Duhamel, Braun-Pivet, Patrier-Leitus, la youpinerie se protège », « si tes enfants sont aussi vendus que toi, ils finiront eux aussi dans les poubelles de l’histoire », « corrompu pour enterrer les preuves, protéger le système. »

Vous êtes nuancé, équilibré, alors vous êtes forcément « lâche ». Vous êtes mesuré, impartial, alors vous êtes un « traître ».

Durant cette commission d’enquête, on a cherché à remettre en cause mon indépendance, mon impartialité et ma probité alors même que par souci de transparence, j’ai pris soin de déclarer, lors des auditions, ma qualité d’ancien administrateur de Radio France de 2022 à 2024 et de membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis octobre 2024, fonctions de contrôle non rémunérées que j’ai exercées au nom de l’Assemblée nationale, et donc des Français, avec la plus grande exigence et sans aucune complaisance.

Fait, lui aussi, inédit dans une commission d’enquête : un média, L’Incorrect, est même allé jusqu’à inventer une affaire fictive d’enrichissement personnel pour salir ma réputation et discréditer mon travail. Une plainte a été déposée au pénal contre ce média qui, à la faveur d’une Une indécente « J’accuse », alla même jusqu’à comparer le rapporteur à Émile Zola et l’audiovisuel public à un « système mafieux » selon les termes de l’éditorial.

De la même manière, au cours d’une audition, le rapporteur a laissé entendre que j’aurais des liens avec une société de production, ce qui a entraîné une vague de complotisme sur les réseaux sociaux.

Enfin, M. Cordival, l’une des personnes auditionnées, est même allé jusqu’à me menacer de porter plainte car il n’avait pas reçu l’email de convocation de la part des services de l’Assemblée, email pourtant bien envoyé.

Le rapporteur a lui-même été la cible d’attaques, y compris au sein de la commission, que j’ai condamnées fermement.

Je me désole de ce dévoiement du débat public car il fragilise durablement et profondément notre démocratie.

Je regrette également vivement que plusieurs propos ambigus, contradictoires, voire mensongers aient été tenus devant notre commission.

Qu’il s’agisse des accusations lancées par l’ancienne ministre de la Culture Rachida Dati à l’encontre des journalistes de Complément d’enquête au sujet d’un supposé monnayage de témoignage contre elle ou des accusations portées par Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA-CGC), à l’encontre de Pierre-Antoine Capton, dirigeant de la société de production Mediawan, au sujet d’une soirée organisée par ce dernier et dont l’objet avancé était totalement différent de la réalité.

Je tiens à être clair : des propos mensongers sont inadmissibles devant une commission d’enquête parlementaire et sont punis au titre de faux témoignage ou de subornation de témoin sur le fondement des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal, comme le spécifie le quatrième alinéa du III de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958.

À ce titre, en ce qui concerne les propos de M. Cordival, j’ai saisi l’autorité judiciaire pour parjure.

Les journalistes de Complément d’enquête m’ont transmis les éléments qui garantissent leur bonne foi. L’ancienne ministre de la culture m’a transmis des éléments qui accréditent le fait qu’elle pourrait être de bonne foi. Conformément au règlement de l’Assemblée nationale, j’ai donc transmis ces éléments au Bureau de l’Assemblée pour qu’il statue sur les suites à donner.

Par ailleurs, la commission a dû travailler dans un contexte particulièrement mouvant où, à la faveur d’un entrechoquement des calendriers, peut-être suscité ou accéléré d’ailleurs par la création même de cette commission d’enquête, plusieurs changements ont eu lieu au sein de l’audiovisuel public : une réorganisation profonde de France Télévisions annoncée en janvier 2026, la mise en place d’un « baromètre du pluralisme » au sein de Radio France, annoncée en décembre 2025, la nomination de Philippe Corbé à la tête de l’information de France Télévisions en remplacement d’Alexandre Kara, ainsi que la démission d’Adèle Van Reeth de la tête de France Inter, remplacée par Céline Pigalle au mois de mars dernier.

C’est enfin durant cette commission que l’Arcom a confié une mission sur la notion d’impartialité au vice-président honoraire du Conseil d’État, M. Bruno Lasserre. Notion à laquelle la loi de 1986 fait explicitement référence et qui s’impose avec force au secteur public audiovisuel. Si on a quelque difficulté à comprendre comment l’autorité de régulation (l’Arcom aujourd’hui, le CSA hier) et le juge administratif ont pu appliquer depuis 40 ans la notion d’impartialité sans trop savoir comment l’appréhender au point qu’il faille aujourd’hui y réfléchir posément, je regrette que les conclusions de la mission Lasserre n’aient pas été connues avant la fin des travaux de la commission. Elles auraient pu les enrichir utilement.

Par ailleurs, préalablement au lancement de nos travaux, le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts d’importance sur les thématiques du pluralisme des courants d’idées et d’opinions en jugeant notamment que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom devait prendre en considération la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés (y compris donc les chroniqueurs, animateurs et invités), et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques. Le Conseil d’État a également jugé que l’Arcom devait s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier.

Notre commission a donc dû prendre en compte ces nouveaux éléments juridiques pour conduire ses travaux à la lumière des éclairages les plus récents, quand bien même on manquerait évidemment de recul quant à leur mise en œuvre.

Parce qu’il représente 4 milliards d’euros de fonds publics, j’ai toujours considéré que contrôler l’audiovisuel public était non seulement légitime mais aussi utile et qu’il devait rendre des comptes aux représentants de la Nation de la manière la plus régulière et la plus précise possible.

Malgré des méthodes contestables et des dérives regrettables, cette commission d’enquête a cherché à contrôler le service public audiovisuel, à interroger de manière approfondie ses acteurs, ses missions, ses moyens d’action, son financement et à vérifier plus largement le respect du pluralisme, de l’indépendance, de l’impartialité et de l'honnêteté de l’information qui est un bien public essentiel dans une société démocratique.

Si les travaux de la commission ont mis en lumière des dysfonctionnements et des manquements réels qui appellent des réponses fermes, rapides et ambitieuses et ne doivent pas être minimisés, ils n’ont pas révélé « un système mafieux » ni une quelconque « affaire d’État », comme certains ont pu le suggérer.

Enfin, la commission d’enquête a permis de rappeler, s’il en était besoin, et c’est aussi l’un de ses enseignements, l’importance pour la France de disposer d’un audiovisuel public fort, indépendant et souverain. Personne parmi les 234 personnes auditionnées, y compris les plus critiques, n’a appelé à la privatisation de l’audiovisuel public auquel les Français demeurent attachés et qu’il nous faut défendre.

Au terme de nos travaux, je regrette profondément que nous n’ayons pas réussi collectivement à tenir l’objectif que nous nous étions fixés : éviter que cette commission vienne alimenter la défiance grandissante à l’égard des politiques et des médias.

Il faudra en tirer les leçons et les enseignements et engager une réforme en profondeur des commissions d’enquête non pas, pour restreindre leurs pouvoirs mais pour en préciser et en revoir les règles de fonctionnement.

Une commission d’enquête à l’épreuve de la politique spectacle

« En politique, ce qu’il y a souvent de plus difficile à apprécier et à comprendre, c’est ce qui se passe sous nos yeux », nous rappelle Alexis de Tocqueville.

La vie démocratique connaît aujourd’hui une mutation profonde, marquée par l’essor de ce que l’on peut qualifier de « politique spectacle ».

Celle-ci se caractérise par un renversement progressif des priorités : la mise en scène tend à primer sur le contenu, l’émotion sur l’argumentation, et la recherche de visibilité médiatique sur les exigences patientes de la discussion. Pour capter l’attention, devenue une ressource rare, le débat public s’inscrit désormais dans une logique de sur-mobilisation de l’audience.

L’émergence des réseaux sociaux a amplifié ce phénomène, en introduisant le primat de l’algorithme dans la hiérarchisation de l’information et en valorisant les contenus les plus immédiats, les plus clivants et les plus émotionnels. La visibilité dépend désormais de la viralité, et le débat se fragmente en une multitude de séquences discontinues.

Cette évolution n’est pas sans conséquences. Elle favorise une polarisation croissante de la vie publique et une spectacularisation de la vie politique.

La politique spectacle peut servir des agendas politiques et personnels plus ou moins structurés, plus ou moins assumés.

La commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public est le symptôme de cette démocratie du spectacle, où la recherche de la notoriété prend le pas sur le travail de contrôle parlementaire.

Le rapporteur a fait le choix d’inscrire ses travaux dans cette logique, en surmédiatisant la commission, en la déplaçant de son cadre institutionnel vers les médias et les réseaux sociaux. Dans une société de plus en plus polarisée, de telles méthodes fragilisent le débat démocratique et altèrent la sérénité, l’impartialité et la crédibilité du travail parlementaire.

Le choix de l’hypermédiatisation par le rapporteur a nui à la crédibilité, à la sérénité et à l’impartialité des travaux de la commission

Je ne peux pas passer sous silence les dérives qui ont, à plusieurs reprises, marqué le déroulement de nos travaux.

Au-delà des désaccords politiques légitimes, certaines pratiques ont contribué à détourner la commission de sa vocation initiale, en remettant en cause la sérénité de nos débats et en installant, tout au long de nos travaux, un climat propice à des logiques de règlement de comptes entre le rapporteur et certains auditionnés.

En effet, les nombreuses interventions médiatiques du rapporteur

(36 interviews recensées dont 11 à la radio et 10 à la presse écrite) tout au long de la commission ont déplacé en partie notre travail hors du cadre solennel des auditions à l’Assemblée nationale.

Ces interventions ont pu conduire ensuite à des échanges virulents entre le rapporteur et les personnes auditionnées à distance des travaux de la commission et conduisant nécessairement au dévoiement des auditions qui se sont transformées à de trop nombreuses reprises en règlements de comptes.

Je regrette ce choix fait par le rapporteur de s’être exprimé aussi régulièrement dans les médias car un tel comportement, même si l’on peut le comprendre, n’est pas de nature à garantir la sérénité, l’indépendance, l’objectivité et l’impartialité de nos travaux, lesquels exigent un devoir de réserve et une sobriété dans nos expressions publiques pendant toute la durée des travaux d’une commission d’enquête.

L’utilisation massive des réseaux sociaux par le rapporteur a accéléré la propagation de fausses informations et perturbé la sérénité des travaux et des auditions qui se sont transformés souvent en procès à charge

Dès le début de la commission d’enquête, le rapporteur a fait le choix d’une utilisation massive des réseaux sociaux (plus de 330 posts sur X, 80 publications recensées sur Facebook, 90 sur Instagram…) allant même jusqu’à tweeter en temps réel les auditions.

À travers certains posts et certaines vidéos, des messages non éditorialisés, des extraits partiels d’auditions ou sortis de leur contexte, des insinuations ont été diffusés, contribuant à la circulation de fausses informations, ou d’informations insuffisamment vérifiées.

Ces méthodes ont installé un climat de mise en accusation permanente des personnes auditionnées, ce qui nous a éloigné des exigences de rigueur et de sérénité qui doivent normalement présider à une commission d’enquête parlementaire.

Lors du bureau de la commission du 6 janvier 2026, j'ai fait adopter de nouvelles règles visant à restaurer la crédibilité de nos travaux : interdiction des « live-tweets » pendant les auditions, engagement de ne pas déformer les propos des personnes entendues, modération du ton des interventions publiques.

Des insinuations ou accusations graves ont également été relayées publiquement, sur les réseaux sociaux et dans la presse, sans que des preuves tangibles permettant de les étayer soient apportées dans le cadre de nos travaux.

Utilisées à dessein, elles visaient sans doute à créer le doute, le soupçon, à jeter l'opprobre sur l’audiovisuel public et en tout cas à susciter la colère de nos concitoyens à qui nous devons pourtant la vérité, la vérité des faits.

À titre d’exemple, à plusieurs reprises, le rapporteur, s’appuyant sur le rapport de la Cour des comptes, a dénoncé dans ses interventions médiatiques et sur ses réseaux sociaux les « frais de cocktails » particulièrement élevés au sein de France Télévisions durant la crise sanitaire.

Or, le terme même de « cocktail » n’apparaît pas dans le rapport de la Cour, qui mentionne des « frais de réception ».

Par ailleurs, ces chiffres avaient déjà fait l’objet d’une vérification par l’Agence France-Presse (AFP), qui avait démontré que leur interprétation était erronée. Le montant avancé, rapporté à des « frais de cocktails » quotidiens, reposait sur une lecture approximative et trompeuse de données agrégées, recouvrant en réalité des dépenses diverses y compris les dépenses de restauration des salariés de France Télévisions mobilisés et qui travaillaient pendant la crise sanitaire.

Ces approximations volontaires, ces faits instrumentalisés et déformés ont pu contribuer à donner aux Français une perception trompeuse du fonctionnement de l’audiovisuel public.

Sur un autre sujet, lors de son audition le 25 février, M. Cordival a accusé de manière mensongère les dirigeants de Mediawan d'avoir privatisé Maxim's pour fêter la reconduction de Mme Ernotte à la présidence de France Télévisions ce qui m’a conduit à saisir l’autorité judiciaire pour parjure. Alors qu’à plusieurs reprises, le rapporteur a été informé du caractère mensonger de cette déclaration, il l’a tout de même relayée sur ses réseaux sociaux.

S’agissant de l’audition de l’animateur Samuel Étienne, le rapporteur a utilisé sur ses réseaux sociaux un vocable judiciaire inadapté parlant « d’aveux » alors même que l’animateur a de manière transparente répondu aux questions de la commission et expliqué de lui-même spontanément les raisons de son départ de France Télévisions.

L’utilisation du terme « ahurissant » pour qualifier la rupture conventionnelle que Samuel Étienne aurait négociée avec France Télévisions témoigne de nouveau de cette volonté de choquer, de jeter l’opprobre sur telle ou telle personne, alors même que cette manière de présenter les choses s’éloignerait fortement de la vérité à laquelle une commission d’enquête est, par définition, très attachée.

En décembre, dans une interview du podcast Les Incorrectibles, et avant même que Nagui ait été auditionné par la commission d’enquête, le rapporteur l’a mis en cause en indiquant qu’il était « la personne, sur les dix dernières années en France, qui s’est le plus enrichie sur l’argent public », pour des « centaines de millions d’euros ». Loin de tout devoir de réserve avec lequel un rapporteur devrait exercer sa mission, a fortiori avant que la personne mise en cause ne soit auditionnée par la commission, cette désignation à la vindicte publique a donné lieu ensuite à des échanges par médias et réseaux sociaux interposés et a conduit nécessairement à ce que l’audition de Nagui se transforme en règlements de comptes.

Ces méthodes du rapporteur ont donné lieu à de nombreux courriers de plaintes de la part des personnes auditionnées qui ont pu lui reprocher, pêle-mêle :

- La diffusion, sur les réseaux sociaux, d’extraits d’auditions tronqués ou sortis de leur contexte ;

- La déformation de leurs propos et de leurs déclarations ;

- La manipulation des faits et la reprise ou la présentation d’informations jugées inexactes ou mensongères ;

- La divulgation de données sensibles issues des travaux de la commission, notamment extraites de la « data room » ;

- La mise en cause publique de leur intégrité ou de la sincérité de leurs déclarations à travers des propos diffamatoires.

Certaines personnes auditionnées ont même demandé explicitement au rapporteur des rectifications, voire des excuses publiques.

Ces courriers, par leur nombre et leur diversité, témoignent d’un malaise réel et d’une indignation croissante quant aux conditions dans lesquelles certaines auditions ont été menées et à la manière dont elles ont été retranscrites ensuite par le rapporteur dans les médias et sur les réseaux sociaux.

Ils viennent corroborer le constat d’une dérive des travaux de la commission, marquée par une confusion entre le temps de l’audition parlementaire qui exige rigueur, contradictoire et fidélité aux propos tenus et celui de la communication immédiate, où la recherche de visibilité peut conduire à des simplifications, voire à des déformations ou pire à des manipulations.

Si ces méthodes ne sauraient remettre en cause l’ensemble des travaux de la commission, elles constituent néanmoins une évolution préoccupante et délétère des commissions d’enquête.

Ce sont d’ailleurs ces dérives qui m’ont conduit à suspendre temporairement les travaux de la commission d’enquête, en janvier dernier, une décision inédite sous la Vème République mais nécessaire.

Compte tenu des instrumentalisations personnelles et politiques des commissions d’enquête, il faut urgemment en revoir les règles et le fonctionnement, les droits et les devoirs des membres qui les composent afin de garantir que le travail de contrôle exigeant et essentiel qu’elles mènent se déroule dans un cadre rigoureux, digne et respectueux.

Une commission d’enquête au service d’un projet politique : l’affaiblissement de l’audiovisuel public en vue de sa privatisation

Le débat sémantique entre neutralité et impartialité de l’audiovisuel public est un débat politique

L’intitulé même de la commission d’enquête portant sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public » a suscité, dès ses premières auditions, un débat sémantique important et révélateur.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, texte fondateur de notre régulation audiovisuelle, ne mentionne pas le terme de « neutralité ». Elle impose aux services de communication audiovisuelle, et singulièrement au service public, une obligation d’impartialité, d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme dans le traitement de l’information.

La neutralité est une obligation qui pèse sur les agents et les services de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Elle interdit toute manifestation d’opinion personnelle dans le cadre professionnel. Mais cette neutralité administrative ne saurait être transposée telle quelle à l’ensemble du champ de l’information.

L’impartialité journalistique est d’une autre nature car elle n’interdit pas l’opinion puisque le journalisme d’opinion existe et a sa place dans le débat démocratique, mais elle impose l’honnêteté intellectuelle, la rigueur de la vérification des faits, l’équilibre dans la présentation des différents points de vue et le respect constant du contradictoire.

Comme l’ont établi les juristes auditionnés notamment les avocats, membres du Conseil d’État et chercheurs M. Arnaud Dimeglio, Mme Laurence Franceschini, M. Guillaume Lécuyer et Mme Pauline Trouillard, le pluralisme interne, c’est-à-dire la diversité des courants d’opinion au sein d’un même média, s’impose particulièrement à l’audiovisuel public.

Le choix du terme « neutralité » dans l'intitulé de la commission n'était donc pas innocent de la part du groupe UDR. Il portait en germe une confusion volontaire entre l'obligation administrative de neutralité et l'exigence journalistique d'impartialité. Cette confusion a été instrumentalisée à maintes reprises, au cours des auditions, pour laisser entendre que tout journaliste du service public exprimant une conviction ou adoptant un angle éditorial manquerait à ses obligations. Je le dis avec fermeté : cette lecture est juridiquement erronée et démocratiquement dangereuse.

Il est indispensable, à ce stade, d’éclairer le lecteur et les Français sur le contexte politique dans lequel s’inscrit ce rapport.

La privatisation : un projet politique affirmé par l’UDR et le RN mais un objectif jamais assumé dans le cadre des travaux de la commission

Le rapporteur de la commission est le porte-parole du groupe UDR à l’Assemblée nationale, dont les positions sur l’audiovisuel public sont connues.

Son président, Éric Ciotti, a évoqué, en mai 2024, ne pas avoir de tabou au sujet de la privatisation. Une position reprise par plusieurs parlementaires du groupe UDR, à l’instar de Madame Mansouri, porte-parole du groupe, ou encore de Gérault Verny, notamment lors des discussions à l’Assemblée nationale sur la réforme du financement de l’audiovisuel public.

En septembre 2025, il a proposé la privatisation de l’audiovisuel public afin de réaliser 4 milliards d’euros d’économies, dans une lettre de contre-budget adressée au Premier ministre, Sébastien Lecornu.

Enfin, l’UDR est alliée au Rassemblement National, dont les positions sur l’audiovisuel public sont connues. En effet, Marine Le Pen et Jordan Bardella n’ont cessé de répéter leur volonté de privatiser l’audiovisuel public français, volonté qui figure dans le programme présidentiel du RN. À l’annonce de la publication du rapport, le Rassemblement National a même lancé une pétition « pour la privatisation de l’audiovisuel public » et Jordan Bardella et Marine Le Pen ont réaffirmé cette position, avec une constance que chacun connaît.

Il est parfaitement légitime d’avoir des positions divergentes sur l’audiovisuel public, mais, au regard des éléments précédents, il est regrettable que l’UDR n’ait pas assumé l’objectif politique de cette commission d’enquête : préparer les esprits à la privatisation de l’audiovisuel public.

Le rapporteur n’a eu de cesse de présenter son travail comme un travail technique, comptable, centré sur la recherche d’économies de gestion et d’une meilleure efficacité de la dépense publique afin de « sauver l’audiovisuel public ».

Mais à la lumière de la méthode employée lors des auditions qui s’apparente à une instruction à charge, au regard des propositions formulées dans le rapport, il n’y a pas de doute sur l’objectif politique de l’UDR : affaiblir l’audiovisuel public, en réduire le périmètre et, à terme, le privatiser.

On ne cherche pas à sauver un secteur ou une entreprise quand on propose de diminuer son budget de 25 % (soit un milliard d’euros), comme le propose le rapporteur en ce qui concerne l’audiovisuel public.

Des propositions qui préparent la privatisation et sa reprise en main politique

La fusion de France 2 et de France 5 constituerait une erreur stratégique majeure.

France 5 incarne pleinement les missions du service public audiovisuel. Par la place qu’elle accorde au documentaire, à la transmission des savoirs, à la mise en valeur de notre patrimoine, elle contribue directement à l’information, à l’éducation, à la culture et à la compréhension du monde.

Sa ligne éditoriale, exigeante et reconnue, constitue un atout pour l’ensemble du service public. La diluer dans une logique de fusion poserait la question du maintien de cette singularité, qui fait précisément sa force.

Une telle orientation ne me paraît ni justifiée au regard des objectifs poursuivis, ni cohérente avec l’ambition de renforcer la spécificité et la singularité du service public.

La fusion de Franceinfo et de France 24 soulèverait une incohérence de fond au regard de leurs missions respectives.

Franceinfo s’adresse prioritairement au public français, avec une mission d’information nationale en continu. France 24, à l’inverse, est un média international, tourné vers l’extérieur, qui porte la voix de la France dans le monde.

Ces deux médias répondent à des logiques éditoriales, des publics et des enjeux profondément distincts.

Les fusionner reviendrait à brouiller ces missions sans apporter de synergies évidentes.

Dans un contexte marqué par la guerre de l’information et les enjeux d’influence, affaiblir la clarté de notre dispositif international ne me paraît pas pertinent.

La nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le président de la République constituerait un retour en arrière préoccupant.

L’indépendance de l’audiovisuel public était au cœur de cette commission. Tout au long du rapport, le rapporteur insinue une proximité entre les dirigeants de l’audiovisuel public et les présidents de la République mettant en cause leur indépendance.

Dès lors, cette proposition est non seulement dangereuse mais incohérente et ne peut se lire qu’à l’aune de la possibilité que le Rassemblement National accède à la présidence de la République et puisse exercer ce pouvoir de nomination. Et l’avis des commissions parlementaires des affaires culturelles n’y changera rien a fortiori dans le cadre d’une majorité relative ou absolue à l’Assemblée nationale.

L’indépendance ne se décrète pas : elle se garantit par des mécanismes institutionnels clairs, équilibrés et protecteurs et ce retour en arrière n’est pas acceptable.

4. Remerciements

Je veux remercier l’ensemble des membres de la commission d’avoir participé aux travaux de cette commission et malgré les divergences de vue, les légitimes indignations, d’avoir permis de faire émerger des questions utiles et de faire éclore un débat nécessaire.

Je tiens également à exprimer ma profonde gratitude aux services de l’Assemblée et aux administrateurs qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois avec rigueur, professionnalisme, indépendance et impartialité. Ils ont été la cible d’attaques indignes et je veux leur redire notre soutien car ils sont les garants de la qualité de notre travail parlementaire.

Je veux remercier les personnes auditionnées d’avoir répondu à nos questions en transparence et ce parfois pendant des heures et je veux m’excuser auprès d’elles si les propos qui ont été tenus dans l’enceinte de cette commission ou à l’extérieur ont pu porter atteinte à leur intégrité, à leur probité. Les commissions d’enquête ne sont pas faites pour jeter en pâture nos concitoyens mais bien pour faire la transparence.

Aux salariés de l’audiovisuel public, qui ont pu se sentir blessés, remis en cause dans leur travail, leur mission et même attaqués, je veux exprimer la reconnaissance des membres de cette commission pour leur engagement au quotidien afin d’informer les Français, les divertir, leur offrir un accès à la culture, aux arts et à la création.

Je veux remercier les journalistes qui ont couvert nos travaux dans la diversité de leur ligne éditoriale et de leur liberté de ton. Plus que jamais, nous avons besoin de préserver la liberté de la presse et de garantir une information pluraliste, fiable et indépendante.

Et enfin, aux Français qui ont suivi nos travaux, je veux dire que j’ai tout fait, à ma place, pour que cette commission d’enquête soit utile et transparente.

À eux désormais, comme citoyens responsables, de se forger une opinion et un avis sur cette question aussi essentielle que l’avenir de notre audiovisuel public.

propositions du président

40 mesures pour un audiovisuel public fort, transparent, bien géré, souverain et indépendant

Introduction

Les travaux de la commission d’enquête sont intervenus à un moment décisif pour notre démocratie.

En effet, l’information est devenue le champ de bataille de toutes les influences, qu’elles soient géopolitiques, commerciales, idéologiques.

Les réseaux sociaux ont bouleversé les conditions de production et de consommation de l’information.

Les plateformes numériques mondialisées captent désormais une part majeure de l’attention et des ressources publicitaires.

Jamais, dans notre histoire, la désinformation n'a prospéré avec une telle ampleur, une telle force de persuasion.

Dans ce contexte, l’existence d’un audiovisuel public fort, indépendant, pluraliste et financièrement sain n’est pas « une gabegie » mais une nécessité démocratique et un enjeu de souveraineté culturelle.

Les Français y sont d’ailleurs attachés comme en témoignent les audiences de Radio France et de France Télévisions. Il est pour nombre de nos concitoyens une présence quotidienne, une voix familière.

Pour autant, l’audiovisuel public n’est pas exempt de tout reproche et nous devons être exigeants lorsqu’il s’agit d’un service public financé par l’ensemble des Français et qui s’adresse à tous.

Les travaux de notre commission ont mis en lumière des dysfonctionnements réels, des manquements documentés dans les domaines suivants :

● L’exercice du rôle de tutelle de l’État ;

● La gouvernance ;

● La gestion budgétaire et financière ;

● Le manque d’outils de suivi suffisamment précis, notamment en matière de comptabilité analytique au sein de France Télévisions, ce qui restreint la capacité du Parlement et des organismes de contrôle à apprécier finement l’utilisation des fonds publics ;

● La prévention des risques de conflits d’intérêts et de mélange des genres ;

● Le manque de moyens des comités d’éthique ;

● Le respect des règles de pluralisme et d’impartialité.

Ils ne doivent pas être minimisés et appellent des réponses fortes et des règles plus strictes pour garantir l’efficacité et la gestion rigoureuse de la dépense publique, ainsi que l’impartialité et l’indépendance du service public audiovisuel.

Notre commission d’enquête n’a cependant pas révélé de « système mafieux », comme j’ai pu le lire.

L’audiovisuel public doit se réformer profondément et se recentrer sur ses missions essentielles :

● Informer de manière fiable, pluraliste et indépendante ;

● Soutenir la création artistique et culturelle dont il est l’un des principaux financeurs ;

● Proposer des programmes, y compris des divertissements et des jeux, qui permettent de réaffirmer la spécificité du service public et sa complémentarité avec l’audiovisuel privé.

L’audiovisuel public, pilier de notre démocratie

Un service public audiovisuel aux atouts considérables

France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français en termes d'audience cumulée. La plateforme france.tv atteint 40 millions de visiteurs mensuels et constitue la première offre de streaming gratuite en France. Lors des Jeux olympiques de Paris 2024, 60 millions de Français ont regardé les épreuves sur les antennes du service public. 56 millions ont regardé du sport sur France Télévisions en 2025. Ces chiffres illustrent le rôle majeur du service public qui accompagne les grands moments de la nation.

France Télévisions est également le premier financeur du cinéma français, contribuant au financement d'environ trois cents films par an, dont soixante-dix premiers films. Les organisations du cinéma (l'API, l'ARP, le SPI, l'UPC) ont unanimement rappelé, lors de leur audition, le caractère irremplaçable de cet engagement. Il est également le premier financeur et diffuseur de la création documentaire. Le secteur de la production audiovisuelle dans son ensemble représente 260 000 emplois, 12,6 milliards d'euros de valeur ajoutée et plus de 3 000 sociétés de production.

Radio France est le premier groupe radiophonique français avec 13,8 millions d'auditeurs quotidiens. France Inter est la première radio de France. France Culture est une exception dans le paysage médiatique mondial. France Info a su se transformer en chaîne d'information continue multimédia. France Musique offre un service irremplaçable de diffusion et de promotion de la création musicale.

L'INA a accompli une transformation numérique exemplaire : ses audiences sont passées de 157 millions de vidéos vues en 2015 à 2,2 milliards aujourd'hui, avec un taux de confiance de 91 % des internautes, le tout pour un coût de 1,50 euro par an et par Français. La Cour des comptes a émis un rapport favorable avec seulement cinq recommandations, un bilan que bien des organismes publics pourraient lui envier.

France Médias Monde, à travers France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya, porte la voix de la France dans le monde avec une audience en constante progression. Dans un contexte géopolitique marqué par les guerres informationnelles, la manipulation de l'information et la montée en puissance de médias d'influence étatiques, le rôle de France Médias Monde est plus stratégique que jamais.

Face aux médias d'influence financés par des États autoritaires (Russia Today, CGTN, Al-Jazeera dans une certaine mesure), France 24 et RFI incarnent une voix indépendante, attachée aux valeurs démocratiques et à la liberté de la presse. L'Arcom a d'ailleurs été chargée du blocage des médias russes faisant l'objet de sanctions européennes, une mission qui illustre le caractère stratégique de la régulation audiovisuelle dans le contexte géopolitique actuel.

L'Afrique francophone constitue un enjeu majeur pour France Médias Monde. RFI y est le premier média international en termes d'audience, et France 24 y a considérablement renforcé sa présence. Mais cette position est menacée par la montée en puissance de médias russes (RT France et ses déclinaisons africaines) et chinois (CGTN Afrique) qui investissent massivement le continent avec des stratégies d'influence assumées. Le renforcement de France Médias Monde en Afrique dépasse donc le simple enjeu culturel, c'est un enjeu de politique étrangère et de sécurité nationale.

Enfin, l'audiovisuel public bénéficie d'un capital de confiance encore significatif : entre 69 et 80 % d'image positive selon les enquêtes. Ce capital est précieux et ne doit rien au hasard : il est le fruit de décennies d'engagement de dizaines de milliers de journalistes, techniciens, réalisateurs, producteurs, au service de l'intérêt général.

Le capital humain est le premier atout de l'audiovisuel public, mais c'est aussi l'un de ses points de fragilité. Le rapport du CEDAET sur la rédaction nationale de France Télévisions a révélé un climat de travail dégradé. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 54 % des répondants estiment ne pas être traités équitablement, 52 % ne reçoivent pas le respect qu'ils méritent, 43 % ont été exposés à des comportements problématiques. Des témoignages de harcèlement ont été recueillis.

La fusion des rédactions de France 2 et France 3, censée produire une rédaction nationale hybride et enrichie, s'est traduite dans les faits par une absorption du modèle France 3 par celui de France 2. Les journalistes issus de France 3 nous ont indiqué se sentir relégués dans des positions subalternes, avec des inégalités salariales persistantes, un moindre accès aux éditions « prestigieuses » et aux postes d'encadrement. La CGT a signalé plus de 30 cas de « risques graves » dans le réseau France 3.

Les syndicats de Radio France ont de leur côté alerté sur l'impact des coupes budgétaires sur les conditions de travail et la politique salariale.

La qualité du service public dépend in fine de la qualité et de la motivation de ses agents. La réforme de la gouvernance que je propose devra impérativement intégrer un volet social ambitieux, incluant un plan de résorption des inégalités salariales héritées de la fusion des rédactions, un renforcement des dispositifs de prévention des risques psychosociaux et une revalorisation des parcours professionnels.

Un paysage médiatique et numérique radicalement transformé

Si l'audiovisuel public conserve des atouts considérables, il évolue dans un environnement qui n'a plus rien à voir avec celui dans lequel la loi du 30 septembre 1986 a été conçue. Ce constat, partagé par la quasi-totalité des personnes auditionnées, doit impérativement constituer le socle de toute réflexion sur l'avenir du service public de l'audiovisuel.

Le marché publicitaire télévisuel est en déclin structurel. Les plateformes numériques captent une part croissante des investissements : de 52 % aujourd'hui, leur part devrait atteindre 65 % en 2030, dont la moitié concentrée entre quatre acteurs : Alphabet, Meta, Amazon et TikTok. Cette captation massive des ressources publicitaires par des acteurs extra-européens a des conséquences directes sur le financement de la création française et européenne.

Les usages ont profondément évolué par ailleurs. Pour les 18-30 ans, la télévision linéaire ne représente plus que 18 % de la consommation vidéo, contre 65 % pour l'ensemble de la population. L’audiovisuel public doit investir plus significativement dans des contenus dédiés aux jeunes adultes, face aux investissements colossaux des plateformes mondiales.

Parallèlement, la désinformation a pris une ampleur sans précédent ces dernières années. Les réseaux sociaux sont devenus des vecteurs de propagation de fausses informations à une échelle et à une vitesse inédite. L'intelligence artificielle générative ouvre de nouvelles possibilités de manipulation de l'information : deepfakes, contenus synthétiques, bots conversationnels programmés pour influencer l'opinion.

Face à ces menaces, l'existence d'un audiovisuel public capable de produire une information vérifiée, sourcée et contradictoire constitue un rempart démocratique.

Comme l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées, l'affaiblissement de l'audiovisuel public profitera in fine aux plateformes étrangères, au détriment de la souveraineté culturelle française.

La souveraineté culturelle à l'épreuve des plateformes mondiales

L'audiovisuel public français n'est pas seulement un acteur médiatique : c'est un instrument de notre souveraineté culturelle. Dans un monde où les contenus sont de plus en plus produits, distribués et monétisés par des acteurs américains et asiatiques, la capacité de la France à produire et diffuser ses propres récits, dans sa propre langue, selon ses propres critères éditoriaux, est un enjeu stratégique de premier plan.

Reporters sans frontières a rappelé, lors de son audition, que la France se classe au 25ème rang sur 180 pays pour la liberté de la presse et que plus de 50 % des pays européens font face à des menaces politiques sur la gouvernance et les contenus de leurs médias publics. Cette tendance internationale doit tous nous alerter : l'indépendance de l'audiovisuel public n'est jamais acquise, elle doit être défendue et consolidée en permanence.

Les quatre anciens ministres de la Culture auditionnés (Mme Aurélie Filippetti, M. Franck Riester, Mme Roselyne Bachelot et Mme Rima Abdul-Malak) ont unanimement plaidé pour le maintien d'un service public fort. Ce consensus transcende les clivages politiques et témoigne d'une conviction partagée : celle selon laquelle l'audiovisuel public est un bien commun qui appartient à tous les Français.

La notion de service public de l'audiovisuel plonge ses racines dans la philosophie républicaine française. Dès les origines de la radiodiffusion, puis de la télévision, le législateur a considéré que l'information et la culture diffusées par les ondes ne pouvaient être entièrement laissées aux forces du marché.

Ce choix fondateur reste pertinent au XXIème siècle et l'argument selon lequel la multiplication des canaux de diffusion (câble, satellite, internet, réseaux sociaux) rendrait obsolète la notion de service public audiovisuel ne paraît pas fondé. C'est précisément parce que l'offre informationnelle est devenue pléthorique, fragmentée et souvent peu fiable que le besoin d'un repère de confiance est plus fort que jamais. Ce repère doit être celui d’un média financé par tous, au service de tous, soumis à des obligations de qualité, de pluralisme et d'impartialité qui doivent être respectées strictement.

Le service public de l'audiovisuel n'est donc pas un vestige du passé, mais doit constituer, au contraire, une réponse aux défis actuels.

Face à la désinformation, il offre une information vérifiée.

Face à la fragmentation culturelle, il propose un espace de partage commun.

Face à la marchandisation de l'attention, il place l'intérêt général avant le profit.

Face à l'uniformisation des contenus par les algorithmes des plateformes mondiales, il défend la diversité des contenus et la création audiovisuelle.

Ces fonctions sont irremplaçables et complémentaires de l’audiovisuel privé.

Par ailleurs, notre commission d’enquête a mis en lumière un phénomène documenté tout au long de nos travaux : l'intensification de la « guerre » entre médias publics et médias privés. France Télévisions et Radio France ont assigné CNews, Europe 1 et le JDD devant le tribunal de commerce pour dénigrement, une démarche sans précédent dans l'histoire de l'audiovisuel français. Cette judiciarisation des relations entre médias publics et privés est un symptôme de la dégradation du débat public autour de l'audiovisuel et témoigne d'une polarisation préoccupante du paysage médiatique d’autant que l’affaiblissement du service public audiovisuel fragiliserait l'ensemble de l'écosystème médiatique français.

Je suis conscient des limites, des manquements et des dysfonctionnements de l'audiovisuel public. Mais je refuse que le contrôle légitime et nécessaire du service public serve de prétexte à son dénigrement permanent. La distinction entre la critique constructive et son dénigrement systématique est une question de bonne foi : si la première est saine en démocratie, le second sert de justification à l’idée d’une privatisation. Les citoyens sont parfaitement capables de faire cette distinction ; les responsables politiques devraient l'être aussi.

Ma conviction, forgée tant par mes fonctions antérieures que par les enseignements de cette commission, est sans ambiguïté : l'audiovisuel public est un bien commun que la France doit non seulement préserver mais renforcer. Cela n'exclut pas, bien au contraire, d’être exigeant sur son fonctionnement, sa gestion budgétaire et financière et le respect des règles relatives à l’information. Mais la finalité de ce contrôle et de ces exigences doit être l’amélioration du service public, pas sa destruction.

En Allemagne, l'ARD et la ZDF bénéficient d'un financement garanti par la Rundfunkbeitrag, une contribution audiovisuelle universelle dont le montant est fixé par une commission indépendante (la KEF), à l'abri des pressions politiques. Il en résulte un audiovisuel public parmi les mieux financés au monde, avec un budget combiné supérieur à 10 milliards d'euros contre 3,9 milliards pour l’audiovisuel public français.

Au Royaume-Uni, la BBC, malgré les remises en cause récurrentes de son modèle de financement par la licence fee, continue de bénéficier d'un cadre institutionnel, la Charte royale, qui la protège des ingérences politiques conjoncturelles.

En Italie, la RAI est souvent citée comme un contre-modèle, tant sa dépendance vis-à-vis du pouvoir politique est prononcée.

Les pays nordiques tels que le Danemark, la Suède, la Norvège, ou la Finlande offrent des modèles particulièrement intéressants d'audiovisuel public à la fois indépendant et innovant. La DR danoise et la SVT suédoise ont su opérer leur transformation numérique avec succès, en développant des plateformes de streaming performantes et en investissant massivement dans les contenus destinés aux jeunes publics, tout en maintenant les standards les plus élevés d'impartialité et de qualité éditoriale.

La France, grande puissance mondiale, ne peut se contenter d'un audiovisuel public en retrait par rapport à ses voisins.

Si nous voulons réformer le service public audiovisuel et in fine le renforcer, nous devons lui donner de la visibilité sur sa gouvernance, de la stabilité budgétaire et financière et de la clarté sur ses missions principales face aux mutations technologiques et à la révolution des usages.

La responsabilité est avant tout celle du politique à qui il appartient de répondre à ces questions essentielles : quelle est la raison d’être de l’audiovisuel public ? quelles doivent être ses missions ? comment renforcer sa spécificité par rapport à l’audiovisuel privé ?

II. Clarifier le cadre juridique entre neutralité, impartialité et pluralisme pour mieux faire respecter ces obligations légales

La lecture attentive des travaux du rapporteur appelle une mise au point.

Le rapporteur présente en effet la « neutralité » comme un objectif général assigné au service public audiovisuel. Cette présentation procède, à mon sens, d'une confusion conceptuelle qu'il convient de dissiper : le principe posé par la loi du 30 septembre 1986 n'est pas la neutralité mais l'impartialité. Cette distinction emporte des conséquences juridiques et opérationnelles majeures, et le législateur se doit de mieux définir ces notions, ainsi que l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées.

Je propose de retenir l'architecture suivante : l'impartialité constitue le principe directeur du service public audiovisuel, lequel trouve deux déclinaisons concrètes et complémentaires : d'une part, une déclinaison individuelle, la neutralité incombant aux agents du service public au titre de la loi du 6 août 2019 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; d'autre part, une déclinaison collective, le pluralisme interne imposé à l'éditeur dans sa programmation.

La distinction fondamentale entre impartialité, neutralité individuelle et pluralisme interne

La confusion entre neutralité et impartialité a des conséquences très concrètes sur la manière dont les obligations du service public sont comprises, appliquées et contrôlées.

1. L'impartialité comme principe directeur

L'impartialité, principe posé par la loi Léotard, impose un devoir général de loyauté à l'égard du public. Le journaliste de service public ne peut être un militant déguisé : il doit présenter les faits avec rigueur, donner la parole aux différentes parties, signaler ses éventuels conflits d'intérêts et distinguer clairement l'information du commentaire. C'est cette exigence qui doit structurer le cadre juridique du service public. Elle suppose l'enquête, l'investigation, l'analyse et la contextualisation, autant d'actes journalistiques qui impliquent, par définition, des choix éditoriaux.

Proposition n° 1 : Définir explicitement dans la loi la notion d'impartialité applicable à l'audiovisuel public, assortie d'obligations précises et vérifiables, et préciser que cette impartialité se décline concrètement à travers deux notions : la neutralité des agents et le pluralisme interne.

Bruno Lasserre en a donné une première définition : « l’obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés, des opinions de chacun pour donner à voir tous les points de vue, toutes les sensibilités. Un devoir individuel de s’arracher à ses propres appartenances, préjugés, convictions ou opinions qui forgent une personnalité pour retranscrire les faits dans leur exactitude, distinguer les faits des commentaires, et sur les débats que les faits peuvent engendrer, donner à voir toutes les sensibilités. »

2. La neutralité : une exigence individuelle, à renforcer fortement

La neutralité, au sens du droit de la fonction publique tel que consolidé par la loi du 24 août 2021, implique une abstention totale de toute manifestation d'opinion dans le cadre professionnel. Elle a vocation à s'appliquer à tous les agents du service public quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Transposée telle quelle à l'ensemble du journalisme de service public, elle aboutirait à une conception désincarnée et mécanique de l'information, dans laquelle le journaliste serait réduit au rôle de lecteur impassible de dépêches d'agence. Poussée à son extrême, elle conduirait à interdire l'existence même d'éditorialistes sur les antennes publiques, ce qui serait à la fois irréaliste et contre-productif.

Mais si la neutralité ne peut s'appliquer à l'éditeur dans son ensemble puisqu’elle est contraire au principe même de choix éditorial, elle doit en revanche s'imposer avec rigueur à chaque salarié du service public, et son application mérite aujourd'hui d'être fortement renforcée. Cette exigence incombe à l'audiovisuel public comme à l'ensemble des services publics. Les dernières années ont en effet été marquées par une série d'incidents.

Proposition n° 2 : Inscrire explicitement dans le cahier des charges de chaque société nationale de programme un rappel de l'obligation de neutralité pesant sur l'ensemble des collaborateurs, assorti de mécanismes de contrôle interne renforcés.

Proposition n° 3 : Renforcer les chartes et durcir les règles relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés de l’audiovisuel public en distinguant les comptes professionnels (mention des fonctions professionnelles, utilisation du logo de l’entreprise) et les comptes personnels qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences de neutralité.

Proposition n° 4 : Généraliser les formations obligatoires et périodiques à la déontologie et aux règles de traitement de l'information pour l'ensemble des personnels journalistiques et éditoriaux du service public.

Proposition n° 5 : Renforcer la fiabilité des chaînes de validation éditoriale, notamment sur les éléments diffusés à l'antenne, en instaurant une double validation systématique.

Proposition n° 6 : Formaliser, au sein de chaque rédaction, les procédures applicables aux invitations de personnalités politiques et publiques.

Proposition n° 7 : Prendre en compte le statut des personnalités publiques dans l’évaluation du pluralisme : lorsqu'un chroniqueur ou un invité a exercé des fonctions électives ou assumé un engagement politique actif, cette circonstance doit être prise en compte dans le décompte des temps de parole. La jurisprudence du Conseil d'État est claire et le législateur doit la suivre en posant des critères objectifs.

Proposition n° 8 : Mentionner systématiquement à l’antenne les mandats électifs passés ou actuels des invités

Préciser dans la loi de 1986 la notion de pluralisme interne

Là où la neutralité porte sur l'individu, le pluralisme interne porte sur l'éditeur. Il doit être défini comme l'obligation d'assurer, au sein d'une même antenne, la diversité des courants de pensée et d'opinion. Il constitue la seconde déclinaison concrète de l'impartialité, et mérite également d'être mieux défini dans la loi et mieux appliqué dans les rédactions.

La loi du 30 septembre 1986 demeure le socle de notre régulation audiovisuelle. Mais quarante ans après son adoption, le paysage médiatique s'est transformé au point de rendre certaines de ses dispositions obsolètes ou lacunaires.

Le pluralisme interne s'impose avec une force particulière au service public, financé par tous les citoyens et devant à ce titre les représenter tous.

L'arrêt du Conseil d'État du 13 février 2024 a précisément rappelé que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion est une exigence qui s'impose à tout éditeur audiovisuel, public comme privé, même si les modalités de son contrôle peuvent différer. L'Arcom, en vertu de la délibération qu'elle a adoptée en juillet 2024, contrôle désormais l'absence de « déséquilibre durable et manifeste » dans l'expression des courants de pensée et d'opinion sur toutes les chaînes.

Proposition n° 9 : Préciser dans la loi les notions de pluralisme interne et de pluralisme externe, en établissant clairement que le pluralisme interne constitue une obligation renforcée pour le service public audiovisuel tout en s'imposant, selon des modalités adaptées, à l'ensemble des éditeurs audiovisuels, publics comme privés.

Simplifier et objectiver les règles relatives au pluralisme et aux temps de parole

Le président de l'Arcom, M. Martin Ajdari, a reconnu lors de son audition que la notion d'impartialité n'était « pas clairement définie par les textes » et nécessitait d'être « objectivée ». Ce constat, venant du président du régulateur lui-même, est éloquent. Il confirme que le cadre juridique actuel souffre d'un défaut de lisibilité qui nuit à la fois aux professionnels de l'audiovisuel qui ne savent pas toujours précisément ce qui est attendu d'eux, au régulateur qui manque d'outils objectifs pour exercer son contrôle, et aux citoyens qui ne disposent pas de critères clairs pour évaluer le respect des obligations du service public.

L’évaluation du pluralisme interne et notamment de la question des temps de parole est certes héritée de décennies de pratiques et de délibérations successives, mais elle présente une opacité telle qu’elle la rend incompréhensible pour le citoyen ordinaire. Les critères de classification des personnalités politiques, les règles de pondération et les périodes de référence varient selon les contextes et les chaînes. Cette opacité est un terreau fertile pour les accusations de partialité, qu'elles soient fondées ou non.

Proposition n° 10 : Réformer l’évaluation du pluralisme par l’Arcom en l’articulant autour de trois principes :

• Une règle de principe claire et lisible, applicable à tous les éditeurs audiovisuels, établissant les grands équilibres à respecter ;

• Une capacité d'appréciation au cas par cas, exercée par l'Arcom sur la base d'une grille et d'une méthodologie transparentes et publiées ;

• Une procédure de recours effective permettant aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur.

Proposition n° 11 : Garantir la transparence en publiant mensuellement, par chaque éditeur audiovisuel, la liste des invités politiques et des thèmes abordés, dans un format accessible au public, afin de renforcer le contrôle citoyen.

Renforcer les comités d'éthique et de déontologie

Les travaux de la commission ont mis en évidence une faiblesse structurelle des dispositifs d'éthique et de déontologie au sein des entreprises de l'audiovisuel public. Les comités d'éthique, le Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP) de Radio France et le comité d'éthique de France Télévisions, sont insuffisamment dotés, peu visibles et dépourvus de tout pouvoir contraignant.

Le comité d'éthique de France Télévisions n'a rendu que neuf avis depuis sa création en 2017. Ce chiffre, à lui seul, témoigne de la faiblesse opérationnelle de l'instance censée veiller au respect de l'impartialité et du pluralisme au sein du premier groupe audiovisuel public français. Le comité de Radio France, bien que plus actif (95 saisines en 2024), fonctionne avec des bénévoles sans moyens d'investigation propres. Quant aux rapports annuels de ces comités, ils se résument parfois à un recto verso, ce qui est notoirement insuffisant pour rendre compte de leur activité.

Proposition n° 12 : Refondre en profondeur les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public tout en renforçant leurs moyens humains et financiers à la hauteur de leurs missions. Il faut donner, pour chaque rédaction du service public, un pouvoir d’auto-saisine au comité, afin qu’il examine précisément chaque manquement et que ses avis soient rendus publics. Ils doivent produire des rapports annuels détaillés, présentés aux conseils d’administration et rendus publics, comportant une analyse substantielle des saisines traitées, des avis rendus et des suites données. Leurs membres doivent bénéficier de garanties d'indépendance renforcées et d'une protection contre les pressions internes.

La comparaison avec le système britannique est, là encore, instructive. La BBC dispose d'un Editorial Guidelines and Standards Committee qui conseille le Board sur le respect des standards éditoriaux, d'un Executive Editorial Standards and Complaints Committee qui traite les plaintes et les questions de conformité, et de l'Ofcom comme régulateur externe. Ce triple niveau de contrôle offre des garanties que notre système ne réunit pas avec la même rigueur.

Créer une procédure de saisine en urgence de l’Arcom, un mécanisme de référé “médiatique” en cas de manquement

Même si, entre 2023 et 2025, l’Arcom a instruit environ 900 séquences ayant fait l’objet d’un total de 144 000 saisines (soit une instruction par ses services d’environ 80 % des saisines reçues), seules 20 % des saisines ont ensuite donné lieu à une intervention du régulateur. Si la loi de 1986 reste, dans le sillage de la loi sur la presse de 1881, une loi reposant fondamentalement sur la liberté, on peut néanmoins s’interroger sur cette timidité, notamment sur la quasi inexistence de l’auto-saisine de l’Arcom (rien, juridiquement, ne s’y oppose) et sur le fait que celle-ci se contente parfois de faire état de son « vif émoi » à l’égard d’une séquence qui aurait nécessité davantage de fermeté.

Au regard des multiples manquements constatés, on peine à croire que l’Arcom n’a, depuis 2020, prononcé que 20 mises en demeure (11 concernant des problèmes de déontologie, 6 de pluralisme, 2 de publicité et de parrainages, et 1 portant sur la protection des mineurs) et seulement 21 sanctions pécuniaires (dont 16 en réponse à des manquements aux règles déontologiques encadrant l’activité des médias).

Outre le fait que des mesures sans doute plus sévères devraient être prises, la tardiveté des décisions de l’Arcom est regrettable.

Si l’on peut comprendre que le prononcé d’une sanction par une autorité indépendante doive respecter une certaine procédure, le respect du contradictoire, qui donne lieu à échange de mémoires et de pièces, éventuellement réclamées par l’institution elle-même, il est évident que la dimension pédagogique de la sanction prise est ici totalement oubliée. Lorsqu’une chaîne ou une station est sanctionnée cinq, six ou sept mois après le fait répréhensible, tout un chacun a allègrement oublié ce dont il s’était agi et l’impact de la mesure prise s’avère être des plus faibles.

C’est la raison pour laquelle je propose de mettre en place devant l’Arcom une procédure de référé à l’image de celle qui existe notamment devant le juge administratif. On sait qu’il est arrivé au juge des référés d’un tribunal administratif ou même du Conseil d’État de se prononcer sur une affaire dans des délais extrêmement brefs.

Je propose une procédure permettant à l’Arcom d’être saisie en référé d’un manquement aux obligations énoncées par la loi du 30 septembre 1986 (notamment d’impartialité ou portant sur un grave manquement déontologique), sur lequel il devrait se prononcer dans un délai maximal de huit jours, sa décision étant bien entendu susceptible de recours devant le juge administratif.

Évidemment, des filtres devraient être instaurés afin d’éviter tout engorgement de l’Arcom ou toute saisine intempestive. À cet égard, je propose que l’Arcom puisse être automatiquement saisie à partir du moment où une séquence audiovisuelle établissant un manquement aux obligations résultant de la loi de 1986 donnerait lieu à plus de 1 000 plaintes. Un rapporteur serait alors immédiatement désigné afin d’instruire la difficulté soulevée, lequel aurait le pouvoir d’exercer un rôle de filtre s’il devait lui apparaître que la séquence ne soulève en réalité aucune véritable critique.

En revanche, si la séquence litigieuse mérite à ses yeux d’être retenue, l’Arcom aurait l’obligation de s’en saisir après avoir préalablement requis l’avis du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes compétent qui, sans lier le collège de l’Arcom dans sa prise de décision, serait versé au dossier parmi d’autres pièces requises dans le cadre d’une instruction contradictoire, ce qui serait indéniablement de nature à l’éclairer. Une fois ces pièces en mains, le collège de l’Arcom pourrait poursuivre la procédure, notamment en auditionnant les personnes requises, sa décision devant donc intervenir dans un délai de huit jours au plus.

Nul doute à mon sens que la réactivité dont ferait ainsi preuve l’Arcom serait à la fois de nature à la conforter dans son rôle de régulateur du paysage audiovisuel et de nature et à davantage responsabiliser les chaînes de télévision ou les stations de radio au quotidien.

Proposition n° 13 : Créer une procédure de saisine en urgence de l’ARCOM, un mécanisme de référé “médiatique” permettant, en cas de manquement grave et manifeste aux obligations des règles relatives à l’impartialité, à la neutralité et au pluralisme de l’information, d'obtenir une décision rapide ordonnant des mesures correctrices.

Cette procédure se déroulerait en trois étapes :

1. Saisine de l'Arcom, qui pourrait également s'auto-saisir (comme la loi le lui permet déjà) ;

2. Consultation et avis du comité d'éthique et de pluralisme de l'information de l'entreprise concernée ;

3. Décision du collège de l'Arcom dans un délai de huit jours.

Proposition n° 14 : Doter l’Arcom d’un pouvoir d’enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l’indépendance des rédactions.

Il est frappant de constater que l'Arcom dispose d'un pouvoir d'auto-saisine qu'elle n'exerce pas. L'ancien président de l'Arcom, M. Roch-Olivier Maistre, a lui-même relevé une asymétrie de traitement saisissante : entre 2009 et 2024, les chaînes privées ont accumulé 8 à 10 millions d'euros de sanctions pécuniaires tandis que le service public n'a payé aucune amende, alors que des incidents ont été constatés de part et d'autre. Cette asymétrie n'est pas nécessairement le signe d'une complaisance du régulateur mais elle nourrit la perception d'un deux poids deux mesures qui affaiblit la crédibilité du système dans son ensemble.

La réforme de l'Arcom elle-même doit être envisagée. Le collège de l'Arcom est composé de neuf membres exerçant un mandat unique de six ans, nommés par cinq autorités différentes. Cette architecture, héritée du CSA, a le mérite de la diversité mais pose la question de l'expertise sectorielle de ses membres.

Proposition n° 15 : Revoir les critères de nomination des membres du collège de l'Arcom préciser ces critères dans la loi afin de garantir la présence, au sein du collège, de profils diversifiés et dotés d'une expertise reconnue dans les domaines relevant de la compétence du régulateur. Le modèle de l'Ofcom britannique, dont les membres sont recrutés par une procédure de recrutement ouverte sur la base de leurs compétences, offre une piste intéressante.

L'articulation entre l'Arcom et les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public doit être repensée. Aujourd'hui, ces deux niveaux de contrôle fonctionnent de manière largement indépendante, ce qui crée des zones grises et des risques de double traitement ou, au contraire, de non-traitement des signalements.

Proposition n° 16 : Créer une procédure de liaison formalisée, prévoyant la transmission systématique des avis des comités d'éthique à l'Arcom et la saisine des comités d'éthique par l'Arcom en amont de ses décisions.

III. Un choc de gouvernance pour un audiovisuel plus indépendant, plus transparent, plus efficace et plus puissant

Rompre avec l'influence du pouvoir politique sur les nominations

La question des nominations à la tête des entreprises de l'audiovisuel public est au cœur de la problématique de l'indépendance. Les travaux de la commission ont documenté, avec une précision parfois troublante, les modalités selon lesquelles le pouvoir politique a pu, directement ou indirectement, influer sur le choix des dirigeants du service public de l'audiovisuel.

À ce titre, le retour à une nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le président de la République est dangereux.

Cependant, la nomination actuelle des dirigeants de l’audiovisuel public par l’ARCOM n’est pas pertinente et pose question : l’ARCOM ne peut pas être à la fois le régulateur de l’audiovisuel public et l’instance qui nomme ses dirigeants.

Proposition n° 17 : Confier aux conseils d'administration des entreprises de l'audiovisuel public le pouvoir de nommer les présidents-directeurs généraux, comme c'est la pratique dans la plupart des grandes entreprises, après avis des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées. Cette solution présente l'avantage de professionnaliser la procédure de nomination, de l'affranchir du calendrier politique et de responsabiliser les administrateurs.

Proposition n° 18 : Revoir la composition des conseils d’administration pour renforcer le nombre et le poids des personnalités indépendantes et qualifiées.

Mieux encadrer l’engagement politique des salariés de l’audiovisuel public

La commission a documenté des situations de passerelles entre cabinets ministériels, partis politiques et postes de direction dans l'audiovisuel public. Ces passerelles ne sont pas nécessairement synonymes de conflits d'intérêts avérés car un ancien collaborateur politique peut parfaitement exercer des fonctions au sein de l’audiovisuel public avec impartialité, mais elles peuvent créer une suspicion qui suffit à alimenter la défiance.

La commission d’enquête a notamment mis en lumière une situation inacceptable : un cadre dirigeant de l’audiovisuel public par ailleurs adjoint à la maire de Paris qui était rémunéré à temps plein par France Télévisions alors que la loi de 2022 prévoit des décharges et des autorisations d’absence non rémunérées.

Proposition n° 19 : S'inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l'audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d'intérêts et de déport. Tout salarié de l’audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l'objet d'une procédure de déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l'audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient également soumis à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts et éviter qu’ils n’utilisent les moyens de l’entreprise au service de leur mandat électif.

Proposition n°20 : Imposer aux salariés de l’audiovisuel public ayant un mandat électif de demander des décharges et des autorisations d’absence non rémunérées, comme le prévoit la loi, lorsque le mandat politique est exercé sur le temps de travail.

Prévenir les risques de conflits d’intérêts et de mélanges des genres et mieux encadrer le cumul d’activités

La commission d’enquête a mis en lumière des passages de cadres dirigeants de l’audiovisuel public vers les sociétés de production et réciproquement. Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts, ces passages doivent être strictement encadrés.

Proposition n° 21 : Faire contrôler par la HATVP les passages des cadres dirigeants de l’audiovisuel public vers les entreprises privées (sociétés de production, audiovisuel privé) à l’instar des hauts fonctionnaires et des responsables politiques. Prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Renforcer les procédures de déport.

Proposition n°22 : Renforcer les procédures de déport pour les salariés des sociétés de production recrutés par l’audiovisuel public.

Enfin, les incarnations de l’audiovisuel public, ses grandes figures, c’est-à-dire les présentateurs et animateurs des principales émissions, des principaux programmes des entreprises publiques, ont une responsabilité particulière et doivent respecter des règles strictes qui garantissent leur impartialité et l’absence de tout conflit d’intérêts.

Proposition n° 23 : Limiter le cumul d’activités autorisé pour les incarnations de l’audiovisuel public et renforcer les exigences de neutralité et d’impartialité.

Proposition n°24 : Encadrer et limiter le cumul d’activités autorisé pour les salariés à temps plein de l’audiovisuel public.

Proposition n° 25 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l’audiovisuel public.

Fusionner les entreprises de l’audiovisuel public et organiser l'audiovisuel public par grandes missions

La question de la fusion des entités de l'audiovisuel public est un sujet récurrent du débat français depuis au moins une décennie. La proposition de loi Lafon, votée par le Sénat, prévoyait la création d'une holding de l'audiovisuel public. Le rapport Bataillon-Gauthier, fruit de sept mois de travail parlementaire et de soixante-quinze heures d'auditions, avait formulé trente propositions convergentes, dont la création d'une holding stratégique. Ma propre expérience de co-rapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public m'a convaincu de la nécessité d’engager la fusion de l’audiovisuel public.

Proposition n° 26 : Fusionner les entreprises de l’audiovisuel public pour permettre un choc de gouvernance, avec un conseil d'administration réformé, des directions opérationnelles organisées par missions plutôt que par canaux (information, éducation, culture, divertissement, sport, création, etc.), et des garanties statutaires renforcées pour les rédactions.

Cette approche par missions permettrait de dépasser les cloisonnements institutionnels qui entravent aujourd'hui la coopération entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA.

Les objections à la fusion sont connues et méritent d'être prises au sérieux. Les syndicats craignent une centralisation excessive et une perte d'identité des entités. Les salariés de Radio France redoutent d'être absorbés par le poids de France Télévisions. Les journalistes s'inquiètent pour leur indépendance éditoriale. Ces préoccupations sont légitimes et devront être traitées avec la plus grande attention dans le cadre législatif.

Mais les arguments en faveur de la fusion sont, à mon sens, plus puissants.

Elle permettrait de mieux faire respecter les règles de gestion : l'harmonisation des rémunérations et l'audit des dépenses seraient facilités par l'existence d'une structure unique.

Elle donnerait à l'audiovisuel public français la masse critique nécessaire pour peser face aux plateformes mondiales.

La fusion devrait également permettre de résoudre un problème structurel que la commission a mis en lumière : la difficulté de faire respecter les règles de bonne gestion dans un système fragmenté. Aujourd'hui, chaque entreprise de l'audiovisuel public dispose de son propre système de gestion, de ses propres procédures d'audit, de ses propres normes comptables. Cette fragmentation rend les comparaisons difficiles, les analyses comparatives impossibles et le contrôle parlementaire laborieux. Une entité unique, dotée d'un système d'information intégré et d'une comptabilité analytique centralisée, offrirait une transparence sans commune mesure avec la situation actuelle.

L'organisation par grandes missions permettrait également de mieux organiser les dépenses de programme. Aujourd'hui, France Télévisions et Radio France produisent ou commandent parfois des contenus similaires ou complémentaires sans coordination suffisante. La fusion permettrait de mutualiser les ressources éditoriales (correspondants à l'étranger, équipes d'investigation, services de documentation).

La question de l'ancrage territorial est centrale dans le débat sur la fusion. Les antennes régionales de France 3 et les stations locales de France Bleu constituent un maillage territorial irremplaçable, qui fait de l'audiovisuel public le seul média capable de couvrir l'ensemble du territoire national.

Toute réforme structurelle devra non seulement préserver ce maillage mais aussi le renforcer, en tirant parti des synergies possibles entre les rédactions locales de télévision et de radio. L'expérimentation « Ici » devra être évaluée et, le cas échéant, généralisée dans le cadre de la fusion.

L'intégration de la dimension internationale constitue à mon sens un autre enjeu majeur. France Médias Monde joue un rôle géostratégique qui dépasse largement le cadre de la politique audiovisuelle nationale. Son intégration dans le périmètre de la fusion devra être pensée avec une attention particulière à la préservation de son autonomie éditoriale et de sa capacité à répondre aux enjeux spécifiques de l'influence internationale de la France.

La question des statuts des personnels est un autre point de complexité. France Télévisions et Radio France appliquent des conventions collectives différentes, avec des grilles salariales, des conditions de travail et des avantages distincts. L'harmonisation de ces statuts devra faire l'objet d'une négociation sociale approfondie, associant l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L'expérience de la fusion des rédactions de France 2 et France 3, qui a généré des inégalités et des frustrations durables, doit servir de leçon.

IV. Garantir un financement pérenne, assainir la gestion financière et renforcer le contrôle

Les constats de la Cour des comptes : une situation financière préoccupante pour France Télévisions

Les magistrats de la Cour des comptes ont dressé, lors de leur audition, un tableau financier sévère de France Télévisions. Un déficit cumulé de plus de 80 millions d'euros entre 2017 et 2024. Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ; seuil qui, dans le droit commun des sociétés, déclencherait une procédure d'alerte. Une trésorerie devenue négative. Ces chiffres, confirmés par les données transmises par les syndicats (déficits de 256 millions pour 2024 et 290 millions pour 2025 pour la seule société France Télévisions SA), dessinent une situation qui doit nous alerter.

France Télévisions a fait valoir, en contrepoint, que les concours publics ont diminué de 176 millions d'euros en dix ans et de 650 millions en tenant compte de l'inflation ; que le coût mensuel pour chaque Français est d'environ 3 euros et que le budget total de l'audiovisuel public, à 3,9 milliards d'euros en 2026, a été réduit de 86 millions. L'audiovisuel public français coûte moins cher par habitant que la BBC ou l'ARD/ZDF.

Toutefois, la baisse des dotations publiques ne saurait à elle seule justifier la dégradation de la gestion. Les pertes financières documentées par la commission tels que Salto (57,7 millions d'euros de pertes nettes pour une plateforme de streaming lancée trop tard et fermée prématurément), le chantier de la Maison de la Radio (surcoût de 138 millions d'euros par rapport au budget initial de 355 millions) ainsi que le déménagement de France 3 Côte d'Azur (20 millions d'euros pour 80 salariés, soit 250 000 euros par personne), témoignent de défaillances dans la prise de décision et le contrôle de gestion.

La responsabilité de cette situation est partagée. L'État actionnaire, en réduisant les dotations sans ajuster les missions, a placé les dirigeants de l'audiovisuel public dans une situation intenable. Les parlementaires eux-mêmes, en votant chaque année un budget de l'audiovisuel public fluctuant sans disposer par ailleurs des outils de contrôle nécessaires et demandés par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances, notamment une comptabilité analytique exploitable, ont contribué à cette dérive.

Proposition n° 27 : Voter une loi de programmation pluriannuelle de l’audiovisuel public afin de donner de la visibilité aux entreprises, de sanctuariser leur budget et de garantir leur indépendance.

Proposition n°28 : Sanctuariser les budgets dédiés aux programmes, aux contenus, à l’information et aux offres éditoriales.

Proposition n°29 : Exiger de l’État la finalisation et la présentation des contrats d’objectifs et de moyens au Parlement avant l’été.

Proposition n°30 : Mettre en place, tous les 5 ans, un contrôle par la Cour des Comptes des entreprises de l’audiovisuel public et le rendre public avant le renouvellement des mandats des dirigeants.

L’urgence d’un alignement nécessaire sur les référentiels du secteur pour les rémunérations et avantages et le renforcement des outils de gestion

La question des rémunérations et des avantages au sein de l'audiovisuel public a suscité un intérêt médiatique considérable et parfois des simplifications regrettables.

Les données recueillies par la commission établissent que le salaire moyen à France Télévisions (72 000 euros) dépasse sensiblement celui du secteur culturel (48 000 euros) et celui de l'audiovisuel privé (62 000 euros). Une trentaine de cadres de France Télévisions seraient mieux rémunérés que le président de la République. Une cinquantaine bénéficient de voitures de fonction. Les règles relatives aux congés payés annuels sont particulièrement favorables.

Ces chiffres doivent être contextualisés. L'audiovisuel public est un secteur technique et concurrentiel, qui doit attirer et retenir des talents face à la concurrence du privé et des plateformes. Des rémunérations trop basses se traduiraient par une fuite des compétences vers le secteur privé, au détriment de la qualité du service public. Par ailleurs, l'échelle des rémunérations dans l'audiovisuel est comparable, à l’échelle internationale, à celle pratiquée dans d'autres pays.

Pour autant, l'écart constaté avec les référentiels du secteur privé français et du secteur culturel ne peut être ignoré. L'audiovisuel public étant financé par l'impôt, les rémunérations pratiquées doivent être justifiables devant les citoyens.

Proposition n° 31 : Mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes relatives à la maîtrise de la masse salariale et à la rationalisation des avantages annexes. Ces recommandations, formulées de longue date, doivent enfin être appliquées.

Proposition n° 32 : Publier annuellement, par les entreprises de l'audiovisuel public, un rapport détaillé sur leurs pratiques de rémunération, incluant les écarts entre les plus hautes et les plus basses rémunérations, les éléments de rémunération variable et les avantages en nature. Ce rapport devrait être soumis à l'examen de la Cour des comptes et des commissions parlementaires compétentes.

Il convient de souligner que la question des rémunérations dans l'audiovisuel public ne peut être traitée de manière démagogique. L'indignation sélective qui consiste à pointer du doigt les salaires les plus élevés du service public tout en ignorant des rémunérations infiniment supérieures pratiquées dans le secteur privé de l'audiovisuel est intellectuellement malhonnête. Le véritable enjeu n'est pas de savoir si tel ou tel cadre gagne « trop » en valeur absolue, mais de savoir si les rémunérations pratiquées sont cohérentes avec les responsabilités exercées, compétitives par rapport au marché et compatibles avec l'exigence de sobriété qui s'impose à toute entreprise publique.

La transparence est le meilleur antidote contre la démagogie. Aujourd'hui, les rémunérations des dirigeants de l'audiovisuel public font l'objet d'un encadrement par le décret relatif à la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques, mais les informations publiées restent parcellaires.

La politique d'achat de programmes de France Télévisions mérite un examen approfondi. Le groupe consacre environ 850 millions d'euros par an à l'achat de programmes auprès de producteurs extérieurs de plus en plus concentrés. Cette somme considérable irrigue un écosystème de plus de 3 000 sociétés de production et contribue à la vitalité de la création audiovisuelle française.

Proposition n° 33 : Renforcer le contrôle de la politique d'achat de programmes, notamment par la mise en place d'une comptabilité analytique permettant de connaître le coût réel de chaque programme et de comparer systématiquement les coûts de la production interne et de la production externe. Cette recommandation, restée lettre morte, devrait être mise en œuvre sans délai.

Proposition n° 34 : Renforcer les règles de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes et assurer la traçabilité des décisions d’achat.

Renforcer la production interne

L'externalisation croissante de la production constitue un enjeu majeur pour l'audiovisuel public en termes de contrôle éditorial et de contrôle des marges.

Sur le plan éditorial, l'externalisation de la production de magazines d'information signifie que le service public délègue à des entreprises privées une partie de sa mission d'information.

Proposition n° 35 : Renforcer la production interne des magazines d'information et, a minima, garantir que les responsables éditoriaux de ces magazines soient salariés de France Télévisions.

V. Adapter l’audiovisuel public aux mutations technologiques et à la révolution des usages

Étendre les compétences de l'Arcom à l'ère numérique

La loi de 1986 a été conçue pour un monde dans lequel l'information était diffusée exclusivement par voie hertzienne, câblée ou satellitaire. Quarante ans plus tard, une part croissante de l'information est consommée sur les réseaux sociaux, les plateformes de vidéo en ligne et les applications mobiles. L'audiovisuel public lui-même développe une présence numérique de plus en plus importante : sites internet, applications, comptes sur les réseaux sociaux.

Or, les compétences de l'Arcom s'exercent principalement sur les contenus diffusés par voie audiovisuelle traditionnelle.

Les publications des chaînes publiques sur leurs comptes de réseaux sociaux qui touchent des audiences parfois supérieures à celles de l'antenne, échappent largement à la régulation. Un biais éditorial dans un titre publié sur le compte Twitter de France Info peut toucher des millions de personnes sans que l'Arcom ait les moyens d'intervenir.

Proposition n° 36 : Étendre les compétences de l'Arcom aux contenus publiés par les entreprises de l'audiovisuel public sur l'ensemble de leurs plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux.

Cette extension devrait s'accompagner d'une réflexion sur la distinction entre les comptes professionnels et les comptes personnels des journalistes du service public. Lorsqu'un journaliste de France Télévisions ou de Radio France exprime une opinion politique sur son compte personnel de réseau social, engage-t-il son employeur ? La frontière entre l'expression personnelle et l'expression professionnelle est devenue extrêmement poreuse à l'ère numérique, et des règles claires doivent être établies pour encadrer cette zone grise.

Proposition n° 37 : Fixer, par l’Arcom, des règles spécifiques relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les journalistes, en distinguant clairement l’expression institutionnelle, soumise aux mêmes obligations d’impartialité que l’antenne, de l’expression personnelle, relevant de la liberté d’opinion mais encadrée par un devoir de réserve compatible avec les fonctions exercées.

La transformation numérique impose également une refonte en profondeur des modes de production, de diffusion et de monétisation des contenus.

Proposition n° 38 : Faire de la plateforme france.tv le cœur de la stratégie numérique du service public. Avec ses quarante millions de visiteurs mensuels, elle constitue un actif numérique considérable, mais cette plateforme fonctionne encore largement comme un complément de la diffusion linéaire.

L'éducation aux médias : une grande mission pour l'audiovisuel public

Dans un monde où la désinformation prospère, où les jeunes générations construisent leur rapport à l'information principalement à travers les réseaux sociaux, où la frontière entre le vrai et le faux devient de plus en plus difficile à tracer, l'éducation aux médias et à l'information est un enjeu démocratique de premier plan.

Proposition n° 39 : Inscrire explicitement l’éducation aux médias parmi les missions fondamentales de l’audiovisuel public, dans la loi comme dans ses cahiers des charges.

Proposition n° 40 : En attendant la fusion, demander aux entreprises de l’audiovisuel public de bâtir une stratégie conjointe d’éducation aux médias et de la mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée.

Concrètement, cette mission pourrait se traduire par la création de programmes dédiés à l'éducation aux médias sur tous les canaux, par le développement de partenariats avec l'Éducation nationale pour intervenir dans les établissements scolaires, par la production de contenus pédagogiques accessibles en ligne et librement réutilisables par les enseignants. L'INA, avec son expertise patrimoniale et pédagogique, pourrait jouer un rôle central dans cette mission.

L'éducation aux médias n'est pas seulement un enjeu de formation des jeunes publics. Elle concerne l'ensemble des citoyens, à tous les âges de la vie. La capacité à distinguer une information vérifiée d'une rumeur, à identifier les sources d'une information, à détecter une manipulation visuelle ou sonore, à comprendre les mécanismes économiques et éditoriaux qui sous-tendent la production de l'information, tout cela constitue un bagage citoyen indispensable à l'exercice éclairé de la démocratie.

L'audiovisuel public, fort de sa crédibilité et de sa légitimité, doit être le fer de lance de cette mission éducative.

Conclusion

L’audiovisuel public n’est ni une abstraction, ni une simple juxtaposition de logos ou d’entités.

Il ne saurait devenir un objet de caricature, ni le réceptacle de toutes les accusations, au nom d’un prétendu « système » qui orchestrerait la société.

Pour beaucoup de nos concitoyens, il est une présence quotidienne, une voix familière, un lien. Il demeure une fenêtre ouverte sur notre pays et sur le monde, offrant une information fiable, pluraliste et indépendante.

Des émissions comme « Le téléphone sonne » ou « Ma France » donnent la parole aux territoires ; « C dans l’air » ou « L’émission politique » font vivre le débat démocratique ; « La Grande Librairie » ou « Thalassa » ouvrent à la culture et à la connaissance ; tandis que « Des racines et des ailes » ou « Secrets d’histoire » valorisent la richesse de notre patrimoine. Les grands événements sportifs, des Jeux olympiques au Tour de France ou à Roland-Garros, en font également un espace de communion collective.

L’audiovisuel public fait ainsi partie de notre patrimoine commun et de notre mémoire collective. C’est ce qui explique, sans doute, l’intérêt et l’engagement des Français pour nos travaux.

Mais cet attachement appelle une exigence à la hauteur de ce qu’il représente.

Les travaux de la commission ont mis en lumière des dysfonctionnements et des manquements réels. Ils appellent des réponses rapides, concrètes et ambitieuses.

Pour autant, il ne s’agit ni d’« un système mafieux », ni d’une quelconque « affaire d’État ». Rien ne serait pire que le déni ; rien ne serait plus dangereux que la caricature.

Dans le même temps, le monde de l’information a profondément changé. Les usages se transforment, les jeunes s’informent massivement sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques imposent leurs logiques, et la guerre de l’information s’intensifie, nourrie par la désinformation et les ingérences étrangères.

Face à ces bouleversements, affaiblir l’audiovisuel public serait une erreur majeure.

Entre ceux qui l’accablent de tous les maux jusqu’à en appeler à sa privatisation, et ceux qui refusent d’y voir la moindre nécessité de réforme, une voie existe : celle de l’exigence, de la responsabilité et de la lucidité.

Disposer d’un audiovisuel public fort, indépendant et souverain n’est pas une option : c’est une exigence démocratique.

Je le dis clairement : la finalité de mon travail est connue : elle n’est pas de préparer l’affaiblissement de l’audiovisuel public, ni, à terme, sa privatisation mais bien de le réformer pour le renforcer et lui donner les moyens de faire face aux bouleversements auxquels il fait face.

Notre responsabilité est désormais claire : transformer les constats en propositions, et les propositions en actes.

À l’aube de l’élection présidentielle, c’est à nous, collectivement, de définir avec lucidité, exigence et responsabilité ce que doivent être les missions de l’audiovisuel public et la place qu’il doit occuper dans notre démocratie.

Propositions du président

Synthèse des 40 mesures pour un audiovisuel public fort, transparent, bien géré, souverain et indépendant

I. Clarifier le cadre juridique entre neutralité, impartialité et pluralisme pour mieux faire respecter ces obligations légales

Définir l’obligation légale d’impartialité dans la loi

Proposition n° 1 : Définir explicitement dans la loi la notion d'impartialité applicable à l'audiovisuel public, assortie d'obligations précises et vérifiables, et préciser que cette impartialité se décline concrètement à travers deux notions : la neutralité des agents et le pluralisme interne.

Renforcer la neutralité individuelle des agents du service public audiovisuel

Proposition n° 2 : Inscrire explicitement dans le cahier des charges de chaque société nationale de programme un rappel de l'obligation de neutralité pesant sur l'ensemble des collaborateurs, assorti de mécanismes de contrôle interne renforcés.

Proposition n° 3 : Renforcer les chartes et durcir les règles relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés de l’audiovisuel public en distinguant les comptes professionnels (mention des fonctions professionnelles, utilisation du logo de l’entreprise) et les comptes personnels qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences de neutralité.

Proposition n°4 : Généraliser les formations obligatoires et périodiques à la déontologie et aux règles de traitement de l'information pour l'ensemble des personnels journalistiques et éditoriaux du service public.

Proposition n° 5 : Renforcer la fiabilité des chaînes de validation éditoriale, notamment sur les éléments diffusés à l'antenne, en instaurant un principe de double validation systématique.

Proposition n° 6 : Formaliser, au sein de chaque rédaction, les procédures applicables aux invitations de personnalités politiques et publiques.

Proposition n° 7 : Prendre en compte le statut des personnalités publiques dans l’évaluation du pluralisme : lorsqu'un chroniqueur ou un invité a exercé des fonctions électives ou assumé un engagement politique actif, cette circonstance doit être prise en compte dans le décompte des temps de parole. La jurisprudence du Conseil d'État est claire et le législateur doit la suivre en posant des critères objectifs.

Proposition n° 8 : Mentionner systématiquement à l’antenne les mandats électifs passés ou actuels des invités.

Renforcer, préciser et simplifier les règles relatives au pluralisme

Proposition n° 9 : Préciser dans la loi les notions de pluralisme interne et de pluralisme externe, en établissant clairement que le pluralisme interne constitue une obligation renforcée pour le service public audiovisuel tout en s'imposant, selon des modalités adaptées, à l'ensemble des éditeurs audiovisuels, publics comme privés.

Proposition n° 10 : Réformer l’évaluation du pluralisme par l’Arcom en l’articulant autour de trois principes :

• Une règle de principe claire et lisible, applicable à tous les éditeurs audiovisuels, établissant les grands équilibres à respecter ;

• Une capacité d'appréciation au cas par cas, exercée par l'Arcom sur la base d'une grille et d'une méthodologie transparentes et publiées ;

• Une procédure de recours effective permettant aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur.

Proposition n° 11 : Garantir la transparence en publiant mensuellement, par chaque éditeur audiovisuel, la liste des invités politiques et des thèmes abordés, dans un format accessible au public, afin de renforcer le contrôle citoyen.

Renforcer les comités d’éthique et de déontologie

Proposition n° 12 : Refondre en profondeur les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public tout en renforçant leurs moyens humains et financiers à la hauteur de leurs missions. Il faut donner, pour chaque rédaction du service public, un pouvoir d’auto-saisine au comité, afin qu’il examine précisément chaque manquement et que ses avis soient rendus publics. Ils doivent produire des rapports annuels détaillés, présentés aux conseils d’administration et rendus publics, comportant une analyse substantielle des saisines traitées, des avis rendus et des suites données. Leurs membres doivent bénéficier de garanties d'indépendance renforcées et d'une protection contre les pressions internes.

Créer une procédure de saisine en urgence de l’ARCOM, un mécanisme de référé “médiatique” en cas de manquement

Proposition n° 13 : Créer une procédure de saisine en urgence de l’ARCOM, un mécanisme de référé “médiatique” permettant, en cas de manquement grave et manifeste aux obligations des règles relatives à l’impartialité, à la neutralité et au pluralisme de l’information, d'obtenir une décision rapide ordonnant des mesures correctrices.

Cette procédure se déroulerait en trois étapes :

1. Saisine de l'Arcom, qui pourrait également s'auto-saisir (la loi le lui permet déjà) ;

2. Consultation et avis du comité d'éthique et de pluralisme de l'information de l'entreprise concernée ;

3. Décision du collège de l'Arcom dans un délai de huit jours.

Réformer l’Arcom

Proposition n° 14 : Doter l’Arcom d’un pouvoir d’enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l’indépendance des rédactions.

Proposition n°15 : Revoir les critères de nomination des membres du collège de l'Arcom et préciser ces critères dans la loi afin de garantir la présence, au sein du collège, de profils diversifiés et dotés d'une expertise reconnue dans les domaines relevant de la compétence du régulateur. Le modèle de l'Ofcom britannique, dont les membres sont recrutés par une procédure de recrutement ouvert sur la base de leurs compétences, offre une piste intéressante.

Proposition n°16 : Créer une procédure de liaison formalisée, prévoyant la transmission systématique des avis des comités d'éthique à l'Arcom et la saisine des comités d'éthique par l'Arcom en amont de ses décisions.

II. Un choc de gouvernance pour un audiovisuel plus indépendant, plus transparent, plus efficace et plus puissant

Garantir une indépendance entre les nominations et le pouvoir politique

Proposition n° 17 : Confier aux conseils d'administration des entreprises de l'audiovisuel public le pouvoir de nommer les présidents-directeurs généraux, comme c'est la pratique dans la plupart des grandes entreprises, après avis des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées. Cette solution présente l'avantage de professionnaliser la procédure de nomination, de l'affranchir du calendrier politique et de responsabiliser les administrateurs.

Proposition n° 18 : Revoir la composition des conseils d’administration pour renforcer le nombre et le poids des personnalités indépendantes et qualifiées.

Mieux encadrer l’engagement politique des salariés de l’audiovisuel public

Proposition n° 19 : S'inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l'audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d'intérêts et de déport. Tout salarié de l’audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l'objet d'une procédure de déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l'audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient soumis également à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts et éviter qu’ils n’utilisent les moyens de l’entreprise au service de leur mandat électif.

Proposition n°20 : Imposer aux salariés de l’audiovisuel public ayant un mandat électif de demander des décharges et des autorisations d’absence non rémunérées, comme le prévoit la loi, lorsque le mandat politique est exercé sur le temps de travail.

Prévenir les risques de conflits d’intérêts, de mélanges des genres et mieux encadrer le cumul d’activités

Proposition n° 21 : Faire contrôler par la HATVP les passages des cadres dirigeants de l’audiovisuel public vers les entreprises privées (sociétés de production, audiovisuel privé) à l’instar des hauts fonctionnaires et des responsables politiques. Prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Renforcer les procédures de déport.

Proposition n°22 : Renforcer les procédures de déport pour les salariés des sociétés de production recrutés par l’audiovisuel public.

Proposition n° 23 : Limiter le cumul d’activités autorisé pour les incarnations de l’audiovisuel public et renforcer les exigences de neutralité et d’impartialité.

Proposition n°24 : Encadrer et limiter le cumul d’activités autorisé pour les salariés à temps plein de l’audiovisuel public.

Proposition n°25 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l’audiovisuel public.

Fusionner les entreprises et organiser l’audiovisuel public par grandes missions

Proposition n° 26 : Fusionner les entreprises de l’audiovisuel public pour permettre un choc de gouvernance, avec un conseil d'administration réformé, des directions opérationnelles organisées par missions plutôt que par canaux (information, éducation, culture, divertissement, sport, création, etc.), et des garanties statutaires renforcées pour les rédactions.

Cette approche par missions permettrait de dépasser les cloisonnements institutionnels qui entravent aujourd'hui la coopération entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA.

Garantir un financement pérenne, assainir la gestion financière et renforcer le contrôle

Proposition n° 27 : Voter une loi de programmation pluriannuelle de l’audiovisuel public afin de donner de la visibilité aux entreprises, de sanctuariser leur budget et de garantir leur indépendance.

Proposition n°28 : Sanctuariser les budgets dédiés aux programmes, aux contenus, à l’information et aux offres éditoriales.

Proposition n°29 : Exiger de l’État la finalisation et la présentation des contrats d’objectifs et de moyens au Parlement avant l’été.

Proposition n°30 : Mettre en place, tous les 5 ans, un contrôle par la Cour des Comptes des entreprises de l’audiovisuel public et le rendre public avant le renouvellement des mandats des dirigeants.

Maîtriser les rémunérations et avantages et renforcer la transparence

Proposition n° 31 : Mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes relatives à la maîtrise de la masse salariale et à la rationalisation des avantages annexes. Ces recommandations, formulées de longue date, doivent enfin être appliquées.

Proposition n° 32 : Publier annuellement, par les entreprises de l'audiovisuel public, un rapport détaillé sur leurs pratiques de rémunération, incluant les écarts entre les plus hautes et les plus basses rémunérations, les éléments de rémunération variable et les avantages en nature. Ce rapport devrait être soumis à l'examen de la Cour des comptes et des commissions parlementaires compétentes.

Proposition n° 33 : Renforcer le contrôle de la politique d'achat de programmes, notamment par la mise en place d'une comptabilité analytique permettant de connaître le coût réel de chaque programme et de comparer systématiquement les coûts de la production interne et de la production externe. Cette recommandation, restée lettre morte, devrait être mise en œuvre sans délai.

Proposition n° 34 : Renforcer les règles de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes et assurer la traçabilité des décisions d’achat.

Renforcer la production interne

Proposition n° 35 : Renforcer la production interne des magazines d'information et a minima garantir que les responsables éditoriaux de ces magazines soient salariés de France Télévisions.

IV. Adapter l’audiovisuel public aux mutations technologiques et à la révolution des usages

Étendre les compétences de l’Arcom à l’ère numérique

Proposition n° 36 : Étendre les compétences de l'Arcom aux contenus publiés par les entreprises de l'audiovisuel public sur l'ensemble de leurs plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux.

Proposition n° 37 : Fixer, par l’Arcom, des règles spécifiques relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les journalistes, en distinguant clairement l’expression institutionnelle, soumise aux mêmes obligations d’impartialité que l’antenne, de l’expression personnelle, relevant de la liberté d’opinion mais encadrée par un devoir de réserve compatible avec les fonctions exercées.

Proposition n° 38 : Faire de la plateforme france.tv le cœur de la stratégie numérique du service public. Avec ses quarante millions de visiteurs mensuels, elle constitue un actif numérique considérable, mais cette plateforme fonctionne encore largement comme un complément de la diffusion linéaire.

Faire de l’éducation aux médias une grande mission du service public

Proposition n° 39 : Inscrire explicitement l’éducation aux médias parmi les missions fondamentales de l’audiovisuel public, dans la loi comme dans ses cahiers des charges.

Proposition n° 40 : En attendant la fusion, demander aux entreprises de l’audiovisuel public de bâtir une stratégie conjointe d’éducation aux médias et de la mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée.

LISTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR

Recommandation n° 3 : Inscrire dans le règlement intérieur de chaque opérateur de l'audiovisuel public une grille de sanctions internes graduées et publiées en cas de manquement aux exigences de neutralité, d'impartialité et au devoir de réserve hors antenne, applicable à l'ensemble des salariés participant à l'exécution du service public au sens de la loi du 24 août 2021.

INTRODUCTION

MESDAMES, MESSIEURS,

Nous sommes tous des enfants de l’audiovisuel public français.

Thalassa, Apostrophes, Le masque et la plume, Des racines et des ailes, Répliques, Stade 2, On n’est pas couché, Fort boyard, le « JT », Le Grand échiquier, C’est pas sorcier, Vivement dimanche, Le téléphone sonne, La marche du siècle, Envoyé spécial, Des chiffres et des lettres, Tout le sport, La grande librairie, L’heure de vérité, La carte au trésor, Les chemins de la philosophie, Taratata, Le dessous des cartes, Tout le monde en parle, et tant d’autres…

Chacun reconnaîtra dans cette liste plusieurs émissions qu’il a suivies, aimées, qui ont rythmé ses vacances d’été, lui ont fait découvrir un livre, égayé une soirée, formé son opinion politique ou rassemblé sa famille autour d’un évènement sportif. Invité dans les salles à manger ou dans l’habitacle de voiture de millions de Français, l’audiovisuel public n’est décidément pas un service public comme un autre : il a partie liée avec l’histoire de chacun d’entre nous, et avec l’histoire de notre Nation. En d’autres termes, il est un « bien commun » auquel la grande majorité d’entre nous est attachée.

Pendant près de 70 auditions, ce sont plus de 230 personnes qui sont venues de tous horizons (journalistes, syndicalistes, patrons de chaînes et de stations radio tant publiques que privées, hauts fonctionnaires, directeurs d’écoles de journalisme, producteurs, grandes figures de l’audiovisuel public, juristes…) nous livrer leur regard sur le fonctionnement de ces entreprises un peu particulières. Particulières car elles ont toutes une responsabilité unique : celle de compter chaque Français comme co-actionnaire et co-décisionnaire de leur destin.

Arrivé au terme des six mois de travaux de la Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, votre rapporteur peut témoigner de la place particulière que tient ce service public dans le cœur des Français. En une époque de désaffiliation de beaucoup de citoyens de la vie politique de la Nation, et malgré la technicité de certaines des thématiques abordées par ses travaux, les rediffusions des séances ont suscité un engouement inédit du public et des débats qui ont passionné, à la gauche comme à la droite de l’échiquier politique.

Avant de rentrer en matière, votre rapporteur souhaitait s’arrêter sur ce fait, suffisamment rare aujourd’hui pour être souligné. Oui, notre Nation est capable de se mobiliser pour défendre, comprendre et réformer ce qui lui est cher, et l’Assemblée nationale peut encore être le lieu de cette mobilisation. Les accusations de « politique spectacle » qui ont pu être formulées, parfois même par les personnes chargées de la présidence de ces débats, sont à cet égard, hors de propos : attirer l’attention des concitoyens sur des problèmes de société, braquer les projecteurs sur des défaillances graves comme sur ce qui fonctionne, organiser la libre confrontation des analyses, et, enfin, avancer des pistes d’amélioration, est précisément le rôle du politique, et l’honneur de la démocratie.

C’est aussi, ne l’oublions pas, une des nombreuses missions du service public de l’audiovisuel.

*

Aux termes de la loi dite « Léotard », qui institue l’audiovisuel public, « Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt général, des missions de service public. Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis. Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté. (…) Elles assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Or, depuis plusieurs années, l’audiovisuel public est devenu l’objet d’une profonde remise en cause. Plusieurs scandales impliquant des journalistes connus, que votre rapporteur ne rappellera pas dans ce préambule, ont, à juste titre, ému l’opinion, et suscité de virulentes critiques. La confiance en l’audiovisuel est aujourd’hui mise à mal comme l’ont montré plusieurs sondages assez récents (La confiance des Français dans les médias – Verian 2026 ([5])) : 61 % des Français interrogés ne font pas confiance aux médias sur les grands sujets d’actualité contre 53 % en janvier 2023 et, à la question des solutions à apporter à ce problème, 78 % des personnes interrogées répondent qu’il faut instaurer une séparation claire entre ce qui relève de l’information et des opinions, 77 % réclamant des garanties d’indépendance pour les journalistes, envers les propriétaires des médias pour lesquels ils travaillent. Un constat qui n’épargne malheureusement pas l’audiovisuel public : 60 % des Français interrogés estiment que le service public de radio et de télévision n’est pas impartial ([6]) .

Dans le même temps, un rapport de la Cour des comptes rendu le 23 septembre 2025 étrillait la gestion économique et financière de France Télévisions, la société de l’audiovisuel public la plus importante, allant jusqu’à pointer le risque de dissolution comptable de ce groupe dont 100 % du capital est détenu par l’État. Dans son sillage, des voix se sont élevées pour en préconiser la privatisation.

Le travail de la Commission a permis à votre rapporteur d’observer, de fait, un certain nombre de dysfonctionnements, dont le plus grave est sans équivoque le désengagement des autorités de tutelle et de contrôle, lequel a permis les dérives de ce service public. Pour ne citer ici qu’un seul exemple, le délai déconcertant de près de dix ans entre les deux derniers contrôles de France Télévisions par la Cour des Comptes.

Dans une certaine mesure, les lacunes de ces autorités ont conduit la représentation nationale à s’y substituer. Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’y avait jamais eu de commission d’enquête parlementaire portant spécifiquement sur l’audiovisuel public jusqu’à l’initiative prise au mois de septembre 2025 ([7]) par M. Éric Ciotti et les membres du groupe Union des droites pour la République (UDR), qui ont déposé, en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN), une proposition de résolution n° 1865 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public.

Le cinquième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100

du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées ».

Entre le mardi 28 octobre 2025, point de départ du délai de six mois d’existence de la commission, et le mardi 28 avril 2026, cette commission d’enquête a bénéficié d’une attention populaire assez exceptionnelle, les Français suivant assidûment nos débats, découvrant au rythme soutenu de nos auditions des révélations pour certaines fracassantes, tant en direct sur le site de l’Assemblée nationale que sur les réseaux sociaux qui ont abondamment relayé nos discussions.

Cet intérêt manifeste tient également au caractère pluraliste de nos travaux garanti par le rapporteur, de sa volonté de soutenir chaque demande d’audition formulée par tous les députés, sans distinction de groupe politique, jusqu’à son souhait de donner également à l’ensemble des groupes, comme au président, la possibilité de joindre une contribution écrite annexée au présent rapport.

La réunion constitutive de la commission d’enquête s’est tenue

le 12 novembre 2025 et a permis d’élire son bureau en essayant de représenter de façon équitable les diverses tendances politiques présentes dans un hémicycle qui compte aujourd’hui onze groupes parlementaires. M. Jérémie Patrier-Leitus (député de la troisième circonscription du Calvados, Horizons et Indépendants) en a été élu président. Aujourd’hui administrateur de France Médias Monde (RFI, France 24), il exerçait jusqu’en 2024 les fonctions d’administrateur de Radio France et LCP, entreprises objets de cette commission d’enquête. M. Charles Alloncle (député de la neuvième circonscription de l’Hérault, Union des droites pour la République), a lui opté pour la fonction de rapporteur. De la première à la dernière audition, votre rapporteur a tenu à ce que l’intégralité des députés membres ou non de cette commission puissent, à chaque audition, poser leurs questions et participer aux travaux, ce qu’ils ont fait. À une malheureuse exception près, celle de la députée LIOT, intervenue dans la dernière semaine de la Commission, aucun des groupes parlementaires n’a démissionné, participant, jusqu’au terme de la commission, à l’ensemble des travaux, ce qui est suffisamment rare pour être relevé.

Après plus de cinq mois d’enquête, notre commission peut se prévaloir d’une vision assez complète de ce qu’est l’audiovisuel public en France aujourd’hui, et d’en déceler aussi bien les atouts que les faiblesses et les dérives. À ce titre, il est important de rappeler qu’une commission d’enquête n’est ni une table ronde, ni une simple mission d’information : elle a pour vocation de relever les dysfonctionnements et dérives pour formuler des recommandations afin de les résoudre. C’est tout le sens de la tâche à laquelle nous nous sommes employés.

Toutefois, la Commission d’enquête n’est pas la Cour des comptes, ni l’autorité de tutelle. Ses constats et ses propositions devront être approfondis et affinés. Surtout, un suivi attentif devra être mis en place par le pouvoir exécutif pour s’assurer de la bonne gestion de ce secteur formé par France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, qui regroupe elle-même France 24, 4 chaînes d’information internationale diffusant 24 h / 24 en français, en anglais, en arabe et en espagnol, Radio France Internationale, qui diffuse en français et en 16 autres langues, ainsi que Monte Carlo Doualiya, TV5 Monde, et un établissement public industriel et commercial (l’INA).

Alors que le montant du compte d’avances à l’audiovisuel public, en 2026, a été fixé à 3 848 312 945 € ([8]), le budget du ministère de la culture s’élevant à titre de comparaison à 3 753 177 973 € en autorisations de paiement (et 3 744 547 181 € en crédits de paiement), soit environ le même montant, la taille et le caractère stratégique de l’audiovisuel public dans notre pays interdisent qu’il soit laissé à lui-même.

Aux côtés des entreprises, chaînes et stations radio confondues, de l’audiovisuel privé, ces cinq sociétés et cet établissement public se voient confier un rôle de premier plan, à savoir, pour reprendre la fameuse trilogie dont usait l’ORTF, « informer, cultiver, divertir » au bénéfice de tous les Français.

De très nombreux documents ont été demandés par la Commission, et communiqués pour la plupart par les divers acteurs concernés. France Télévisions et Radio France ont ainsi mis en place une « Data room » rassemblant des contrats de production, des fiches de rémunération, des indemnités de départ, des comptes de l’entreprise, des procès-verbaux de réunions, des récapitulatifs d’achats divers, dont la confidentialité recommandait un accès limité. Il est toutefois à regretter que la direction de France Télévisions ait mis près de deux mois pour transmettre les documents structurants, pourtant réclamés avec insistance par le rapporteur, et n’ait pas permis aux collaborateurs du rapporteur, comme il est d’usage dans le cadre des commissions d’enquête, d’y accéder pour mieux l’assister dans sa mission. Le manque de soutien, légitimement attendu, de la Présidente de l’Assemblée nationale comme du président de la commission, sont à regretter.

Votre rapporteur tient néanmoins à remercier l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels France Télévisions, Radio France, et l’Arcom, pour la transmission d’une bonne partie de la documentation propre à nous éclairer sur la situation de l’audiovisuel public. Celle-ci représente par exemple 1 800 documents pour un total de 45 000 pages sur la « data room » de France Télévisions : un volume conséquent mais sans rapport avec les chiffres affirmés publiquement par la direction de l’entreprise qui évoquait « 26 000 documents et un million de pages ». Un tel écart ne saurait malheureusement relever de la simple approximation.

Votre rapporteur tient également à remercier, très sincèrement, toutes les personnes et tous les organismes auditionnés qui lui ont par ailleurs retourné une quantité impressionnante de réponses aux divers questionnaires qui avaient pu leur être envoyés préalablement à leur audition par la commission d’enquête, et ont ainsi apporté de nombreuses réponses et éléments d’information propres à enrichir le présent rapport.

*

Rares ont été ceux qui ont refusé de se prêter à cet exercice de transparence.

Votre rapporteur ne peut que déplorer l’attitude de la Cour des comptes qui a refusé, par deux fois, de transmettre des documents décisifs, sans raison probante. En se cachant derrière l’interdiction faite à ses membres de transmettre à notre commission toute information supplémentaire à celles publiées dans les rapports de la Cour et à celles déjà délivrées oralement lors de son audition, la Cour nous semble avoir très directement méconnu les dispositions de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose que les rapporteurs d’une commission d’enquête « sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs ». Jusqu’à preuve du contraire, le secret de l’instruction dont se prévaut une juridiction financière, eût-il été justifié à ses yeux, n’est pas opposable à une commission d’enquête parlementaire. Venant d’une des grandes institutions de notre République, chargée en l’espèce du contrôle des sociétés de l’audiovisuel public, ce refus est très choquant.

Votre rapporteur déplore également le refus clair et sans équivoque, de lui envoyer divers documents déterminants, de la part des dirigeants et actionnaires de deux sociétés de production : Mediawan, qui s’est réfugiée derrière un « secret des affaires » qui ne figure pourtant pas au nombre des exceptions aux transmissions demandées par les commissions d’enquête parlementaires, comme le spécifie le deuxième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance de 1958 ; et la société Banijay qui, quelques jours seulement avant le terme des travaux de la Commission et alors que son co-actionnaire, M. Nagui Fam, s’y était engagé sous serment, a finalement refusé par courriel de livrer contrats et fiches de paie demandés.

Ce ne sont là, certes, que les moindres des entraves qui ont été opposées aux travaux de la Commission.

Le caractère de service public, et les missions de service public, de l'audiovisuel public, sont des réalités incontestables. Dès lors, leur contrôle n'est pas accessoire : c'est une obligation en même temps qu'un droit garanti constitutionnellement par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Avant d'exposer les défaillances relevées par les travaux de la commission, objet du présent rapport, votre rapporteur souhaite s'arrêter sur un phénomène profond et particulièrement inquiétant : la banalisation des situations de conflits d’intérêts, conjuguée à l’absence de contrôle effectif, a favorisé l’émergence d’une forme de culture de l’irresponsabilité dans laquelle l’exigence de reddition des comptes semble s’être éclipsée des consciences.

Ainsi, le fait même d’avoir à répondre aux questions de la représentation nationale a semblé perçu, par quelques-uns, comme une contrainte excessive, voire comme un exercice illégitime, allant jusqu'à plonger certaines personnes auditionnées comme M. Niel, pourtant entrepreneur renommé, rompu aux conseils d’administration et cadres professionnels exigeants, dans des états tout à fait surprenants, mais révélateurs, de fébrilité, de colère, ou pire encore, de mépris.

En outre, les travaux de la commission ont donné lieu, y compris à ses prémices, et de manière très inhabituelle, à une série de prises de position publiques émanant de responsables institutionnels, de dirigeants de l’audiovisuel public et d’acteurs du secteur, qui ont eu pour objet d'en affaiblir la légitimité pour mieux contrer la portée de son examen.

À la suite de l’audition du haut magistrat M. Nacer Meddah, M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, est intervenu publiquement sur le plateau de l’émission Quotidien, pendant que, sur les réseaux sociaux, le compte de la Cour remettait en cause les soupçons légitimes de la Commission. Une telle démarche, émanant de la tête d’une juridiction financière indépendante, apparaît inhabituelle au regard de son traditionnel principe de réserve, en particulier dans le cadre de travaux parlementaires en cours. Pourtant garante de la transparence et du contrôle de l’administration, il a semblé à votre rapporteur que l’intervention de cette personnalité publique avait moins pour but de concourir à faire la lumière sur une situation de défaillance avérée, que d'altérer la sérénité et l'autorité de la Commission.

À ces prises de paroles se sont ajoutées celles de personnalités du show-business, de la politique et de la haute fonction publique qui, notamment à travers la publication d’une pétition dans le journal « Le Monde », signée par trois cents personnalités à l’éclectisme aussi déroutant que leur habitus social est homogène (Julie Gayet, Costa-Gavras, Eva Joly, Noël Mamère, Laurent Joffrin, Jean-Pierre Jouyet, Christiane Taubira…), ont semblé à votre rapporteur participer d’une stratégie de communication coordonnée, autant que d’une entreprise de soutien à un milieu notoirement peu enclin à rendre des comptes.

Certaines personnalités directement concernées par les travaux de la Commission ont pris publiquement position pour contester leur bien-fondé, la probité de ses membres voire, pour Nagui, sur le plateau de Quotidien, la famille du rapporteur. Nagui, animateur et producteur qui occupe depuis des décennies une place significative dans la programmation de divertissement sur le service public, a en outre jeté le discrédit sur la Commission en sous-entendant que l’attention dont il faisait l’objet était motivée par une volonté de le discriminer personnellement en raison de ses origines et du fait qu’il était vegan.

Au-delà de ces pressions médiatiques et institutionnelles parfois grossières, les travaux de la commission ont été affectés par de véritables tentatives d’entrave. Selon un article du Parisien du 8 février 2026, une cellule aurait ainsi été mise en place au sein de France Télévisions, recommandant aux personnes auditionnées de faire « chiant, d’élargir les sujets au maximum, d’être technique et lénifiant ».

Le président de la commission d’enquête a surtout décidé unilatéralement et arbitrairement, entre le 19 décembre et le 21 janvier, de suspendre les auditions, interrompant de facto l’enquête pourtant limitée réglementairement dans le temps. Cette suspension du président, excédant manifestement ses prérogatives et prise sans aucune consultation du bureau de la commission d’enquête, s’est accompagnée de conditions strictes, dépourvues de tout fondement légal ou réglementaire, imposées au rapporteur, notamment une « diète médiatique ».

Ces mesures ont eu pour effet, entre autres, d’entraîner un rythme effréné d’auditions et de réduire drastiquement le temps de rédaction du présent rapport à un délai de dix jours alors qu’il est de coutume de laisser au moins un mois sans audition au rapporteur pour conduire ce travail. Bien plus grave : au cours d’une des séances de la commission, micros ouverts, une menace explicite a ainsi été proférée à l’adresse du rapporteur en séance publique par le député Erwan Balanant : « t’inquiète, on va te régler ». Au caractère grave, extraordinaire, d'une telle tentative d'intimidation, Mme Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, n’a prononcé aucune sanction, ni rappel à l’ordre.

Pris dans leur ensemble, ces différents éléments (interventions institutionnelles, prises de parole médiatiques, mobilisation d’acteurs du secteur) ont eu pour objectif, sinon pour effet, de créer un environnement de pression et de délégitimation autour des travaux de la commission. Elles interrogent le respect des exigences de transparence et de reddition des comptes qui s’imposent à tout service public et, plus largement, le respect de nos institutions républicaines.

De tels faits sont parfaitement incompatibles avec les principes de notre République.

Ils appellent le rétablissement rapide de quelques principes fondamentaux. Pour ce faire, votre rapporteur se bornera à citer la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et la Constitution de la République française :

« Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, (...) ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. (...)

« Article 14 : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

« Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice »

Article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

*

Contrairement à ce que certains ont pu dire ou avancer ici ou là, les conclusions du présent rapport n’ont pas été écrites à l’avance. Elles sont au contraire le fruit de plus de deux cents heures d’auditions, de centaines d’échanges oraux et écrits avec les acteurs concernés, de milliers de documents analysés, et d’une réflexion qui, peu à peu, a mûri pour aboutir au constat qu’il existe, à l’évidence, un problème avec le pilotage de l’audiovisuel public, la façon dont son budget est dépensé, et les services qu’il rend aux Français.

Au fil de ce rapport, votre rapporteur a souhaité examiner les trois grands axes définis par la proposition de résolution de 2025, à savoir la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Plusieurs dérives et approches sont hautement problématiques et méritent une refonte totale ou partielle du fonctionnement des grandes entités du secteur, à commencer par France Télévisions et Radio France.

Le président Georges Pompidou disait en 1970, lors d’une conférence de presse : « Être journaliste à l’ORTF, ce n’est pas la même chose que d’être journaliste ailleurs. L’ORTF, qu’on le veuille ou non, c’est la voix de la France ! (…) Et c’est considéré comme tel par le public qui, quand on lui fait remarquer quelque chose, répond : ‘‘ce n’est pas vrai, ils l’ont dit à la télé’’… ! Et par conséquent, ceux qui parlent à la télévision ou à France Inter, ils parlent un peu au nom de la France. Et il y a une certaine hauteur de ton qui est la chose que, pour ma part, je leur demande. (…) Ce que je vous demande, c’est de vous rappeler que, quand vous parlez, vous ne parlez pas qu’en votre nom et, que vous le vouliez ou non, vous engagez la France, et qu’il y a une certaine hauteur de ton et de pensée qui vous est réclamée. C’est très difficile. C’est plus difficile que d’être ailleurs. Je le reconnais » ([9]).

Même si cette hauteur de ton et de pensée est difficile, plusieurs des mesures proposées dans ce rapport, si elles sont adoptées et mises en œuvre, permettraient de renforcer significativement la capacité de piloter les entreprises de l’audiovisuel public, de mieux les prémunir contre les situations de conflits d’intérêts, et de garantir leur neutralité.

Certaines de ses propositions pourraient, en outre, avoir pour effet de restaurer de l’efficacité dans les dépenses. Ces économies, dont certaines seraient substantielles, pourraient être investies différemment, ou réaffectées à d’autres politiques publiques culturelles. Ces propositions reposent sur des hypothèses qu’il reste à affiner mais que votre rapporteur a souhaité à la fois réalistes et plutôt modérées.

Surtout, ce rapport entend contribuer à sauver l’audiovisuel public, mission première poursuivie par la commission d’enquête comme le rapporteur l’a indiqué au premier jour de ses travaux, à l’occasion d’une conférence de presse liminaire. Ce n’est qu’au prix de cette mise en lumière de ses dérives, parfois crue mais nécessaire, de ce questionnement indispensable sur soi-même et de ces recommandations finales, que le secteur public audiovisuel pourra retrouver la confiance de nos concitoyens qui en sont les premiers bénéficiaires et qui peuvent légitimement lui formuler toutes leurs attentes.

Comme cela a déjà été mentionné, sa crise n’est pas uniquement financière ou administrative. Elle provient d’une certaine indéfinition de ses missions et de ses programmes, et d’une perte de contact avec les attentes des Français. Il semblerait, en synthèse, que notre audiovisuel public soit inadapté aux enjeux de notre époque.

« L’archipélisation » de notre société, selon le concept de Jérôme Fourquet, induit une polarisation des opinions, et une radicalisation des postures, que la diffusion de « fake news », parfois émanant même de responsables d’entreprises publiques, et les tentatives d’ingérences étrangères n’aident pas à modérer. Le constat d’une dilution du commun est patent : il est renforcé par la diffusion, en particulier dans la jeunesse, de formats ultra-courts et addictifs. Selon la belle formule de Régis Debray (Le Moment Fraternité), nous sommes entrés dans un « présent qui clignote, mais qui n’éclaire pas ». Dans ce contexte, l’audiovisuel public doit jouer un rôle de premier plan : celui de contrepoint.

« L’interview face cachée d’HugoDécrypte », « Mon Petit France Inter », les « Rencontres du Papotin », comme tant d’autres magnifiques formats que le rapporteur a aimés, tout au long de ces six mois, mettre en lumière, incarnent, d’une certaine façon, cet audiovisuel de demain : inventif, atypique et profondément enraciné dans la grande tradition humaniste de notre pays, il montre la diversité de la France et œuvre à l’inclusion de chacun. Que ces émissions puissent servir d’inspiration pour conduire une réforme dont le but, in fine, doit être de renouer avec l’identité profonde de l’audiovisuel public.

Recentré sur ses missions essentielles que sont l’information, la culture, la transmission, il pourrait se caractériser par des formats laissant place au temps long, à l’analyse approfondie, à la démonstration plus scientifique que dogmatique, aux divertissements qui élèvent autant qu’ils distraient, aux programmes plus innovants, audacieux et exigeants. Il doit devenir une référence partagée, dont l’impartialité, la qualité et la justesse soient exemptes de tout reproche. En un mot comme en mille, il doit rassembler.

I. De la neutralitÉ : des obligations de neutralitÉ, d’HONNÊTETÉ et d’impartialitÉ insuffisamMent respectÉes

A. LIBERTÉ D’EXPRESSION, PLURALISME, IMPARTIALITÉ : UNE CONSTELLATION DE PRINCIPES SANS HIÉRARCHIE CLAIRE

1. Les notions fondatrices

Le droit de l’audiovisuel, public comme privé, découle avant tout de la liberté d’expression telle qu’elle est définie à l’article 11 de la DDHC, qui proclame que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ; tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi ».

a. La liberté d’expression : une liberté matricielle

La liberté matricielle est un concept bien connu en droit constitutionnel qui désigne toute liberté « en ce qu’elle engendre d’autres libertés qui en dérivent ou qui sont connexes » ([10]). En cela, la liberté d’expression a permis la consécration, au fil du temps, de libertés aussi importantes que la liberté syndicale, la liberté de manifestation ou la liberté d’association…

La liberté d’expression ainsi consacrée ne se réduit pas à la liberté d’opinion : elle implique les moyens de la diffuser. C'est le sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l’article 1er pose le principe de libre exercice de l’imprimerie et de la librairie. Si ce texte fut conçu pour la presse écrite, il a posé la matrice juridique dans laquelle s'inscriront, près d'un siècle plus tard, les régimes successifs applicables à la radio puis à la télévision – jusqu'à la loi du 30 septembre 1986, qui constitue aujourd'hui le socle législatif de l'audiovisuel.

Ainsi, la liberté d’expression « va de pair avec la liberté de la presse, car si la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme », tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans certains cas précis. Dès lors que chacun a le droit d’exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, il doit aussi avoir le droit d’être informé et de pouvoir diffuser des informations » ([11]).

La liberté d'expression n'est cependant pas absolue. L'article 4 de la Déclaration de 1789 pose lui-même le principe de sa limitation : la liberté « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », ses bornes ne pouvant être « fixées que par la loi ». Le législateur en a tiré les conséquences à travers un corpus de restrictions aujourd'hui bien établi. La protection de l'ordre public, la préservation des mineurs contre les contenus à caractère violent ou pornographique – sanctionnée par l'article 227-24 du code pénal –, l'interdiction de contester l'existence des crimes contre l'humanité – introduite par la loi du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot – constituent autant de limites que la jurisprudence constitutionnelle et européenne a progressivement consolidées. C’est dans ce cadre contraint, et non dans un espace de liberté illimitée, que s'exercent les droits et obligations de l'audiovisuel public.

La liberté d'expression a par ailleurs été consacrée par le droit international et européen. L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France, en constitue la référence centrale. Son premier alinéa garantit à toute personne « la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques » – tout en précisant explicitement que les États demeurent libres de soumettre « les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ». Son second alinéa est tout aussi important pour les travaux de la commission : il admet que l'exercice de cette liberté peut être soumis à des restrictions dès lors qu'elles sont « prévues par la loi » et sous réserve qu’elles soient « nécessaires, dans une société démocratique », notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, à la sauvegarde de l'ordre public ou à la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire. C'est sur ce fondement que la Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence abondante, dont les États membres – et leurs législateurs – ne peuvent s'affranchir.

b. La liberté de communication : une liberté ancrée dans notre paysage juridique

De l’article 11 de la Déclaration de 1789 découle aussi la liberté de communication : le fait de parler, d’écrire, d’imprimer permet de diffuser ses propres idées à l’attention de l’autre et de mettre ainsi en place les conditions d’un dialogue profitable pour chacun.

Sa première consécration date de la grande décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur la communication audiovisuelle de 1982 ([12]).

Érigée à plusieurs reprises comme bénéficiant du caractère de liberté fondamentale ([13]) dans la mesure où, pour reprendre les termes mêmes du Conseil constitutionnel, cette liberté est « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés », la liberté de communication a ensuite assez rapidement été déclinée pour permettre la consécration, en tant que telle, de la liberté de communication audiovisuelle, notion apparue en 1986 à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dite « Léotard » et plusieurs fois réitérée depuis ([14]).

Précisons enfin qu’à l’image de toute liberté, mais sans doute avec davantage de précautions encore compte tenu de son caractère stratégique pour l’exercice des autres libertés publiques, la liberté de communication peut être limitée sous réserve néanmoins que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté [soient] nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » ([15]).

2. La déclinaison : la notion polysémique de « pluralisme »

De ces deux libertés fondamentales, le législateur et le juge constitutionnel ont déduit plusieurs exigences applicables au secteur audiovisuel. Le pluralisme est la première d'entre elles – et la plus exigeante à mettre en œuvre. Notion protéiforme, elle recouvre des réalités distinctes selon qu'on l'appréhende sous l’angle du pluralisme externe, c'est-à-dire la diversité des acteurs sur le marché audiovisuel, ou sous celui du pluralisme interne, c'est-à-dire l'obligation faite à chaque opérateur de refléter la diversité des opinions et des courants de pensée. Cette distinction, apparemment technique, est au cœur des débats qu'a eu à trancher la présente commission d'enquête.

a. La lente émergence du principe cardinal de « pluralisme »

La première décision du Conseil constitutionnel à avoir ainsi consacré le pluralisme est la décision du 27 juillet 1982 dans laquelle il est fait explicitement référence à la « préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels », qu’il qualifie même d’objectif de valeur constitutionnelle.

Dans sa décision ultérieure du 18 septembre 1986 relative à la loi Léotard ([16]), le Conseil constitutionnel a de nouveau reconnu l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est le pluralisme des courants d’expression socioculturels mais en le définissant assez précisément, dans les termes suivants : « le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; en définitive, l’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché ».

Principe fondamental de la loi du 30 septembre 1986 qui le cite à plusieurs reprises (articles 1er, 3-1 et 13) mais sans jamais clairement le définir, le pluralisme n’en demeure pas moins une notion complexe et polysémique, essentielle à la vie démocratique de la Nation. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs la loi de 1986 l’inscrivit dès son article premier – au deuxième alinéa – comme étant un tempérament à la liberté de communication proclamée au premier alinéa : « La communication au public par voie électronique est libre. / L’exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise par le respect (…) du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » ([17]).

Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel n’a cessé d’enrichir la notion de pluralisme, en reconnaissant ainsi plusieurs autres objectifs de valeur constitutionnelle, qui lui sont tous rattachés :

– le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale ([18]) pour la presse écrite, consacré dès 1984 soit deux ans avant la loi Léotard ;

– le pluralisme des courants de pensées et d’opinions ([19]), le Conseil constitutionnel estimant à cette occasion que « le respect de son expression est une condition de la démocratie » ;

– le pluralisme des médias ([20]).

Régulièrement mentionné par la jurisprudence, le concept de « pluralisme » a, par la suite, reçu une consécration ultime en étant directement intégré dans notre Constitution, à la suite de la révision du 23 juillet 2008, qui a :

– ajouté un troisième alinéa à l’article 4, consacré aux partis politiques, pour préciser que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » ([21]) ;

– précisé, à l’article 34, que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » ([22]).

Notion générique et consacrée à divers titres, le pluralisme revêt une signification particulière dans le domaine des médias où il convient de distinguer deux grandes logiques, celle du « pluralisme interne » (qui vise les contenus diffusés à la télévision et à la radio) et celle du « pluralisme externe » (qui prévaut dans la presse écrite et qui a été explicitement reconnue par le Conseil constitutionnel ([23])). Selon cette seconde logique, l’exposition à des points de vue et des opinions variés est assurée par la pluralité de l’offre, c’est-à-dire des médias dotés de lignes éditoriales différentes. Lors de son audition par votre commission d’enquête, Mme Laurence Franceschini, conseillère d’État, a retenu l’image du kiosque à journaux pour en décrire la philosophie : « le lecteur est le destinataire premier de ce pluralisme, en ce qu’il doit pouvoir exercer son libre choix. L’image du kiosque à journaux, où l’on peut choisir entre plusieurs titres, illustre ce que l’on nomme le pluralisme externe » ([24]).

Le pluralisme interne, pour sa part, ne concerne que le secteur de l’audiovisuel. Le premier alinéa de l’article 13 de la loi Léotard prévoit à ce titre que l’autorité de régulation du secteur (aujourd’hui l’Arcom) « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale », chaque chaîne de télévision ou antenne de radio étant tenue de garantir cette pluralité. Il faut préciser à cet égard que cette spécificité du pluralisme interne de l’audiovisuel provient avant tout du « caractère de média de masse de l’audiovisuel et, historiquement, de la rareté du spectre hertzien : le régulateur cède gratuitement le droit d’utiliser les fréquences audiovisuelles du domaine public, et s’assure du respect de l’honnêteté, de l’indépendance, et du pluralisme de l’information » ([25]).

Cette logique, cohérente dans le paysage audiovisuel de 1986 – six chaînes hertziennes gratuites – se heurte aujourd’hui à une réalité que le législateur n'avait pas anticipée. L'offre compte désormais 26 chaînes nationales gratuites, une cinquantaine de chaînes locales et plusieurs centaines de services de médias audiovisuels à la demande. Si la télévision et la radio demeurent les premiers modes d'accès à l'information – respectivement pour 80 % et 67 % des Français selon l'étude de l'Arcom de mars 2024 « Les Français et l'information » ([26]) –, 56 % des Français s'informent désormais au moins une fois par semaine sur les réseaux sociaux et 43 % sur des plateformes de type YouTube ou Twitch, qui échappent à tout régulateur national.

Dans ce contexte, le groupe n° 5 des États généraux de l'information a tiré la conclusion suivante ([27]) : se fondant sur la multiplication des chaînes, la diversification de l'offre et la disparition annoncée de la TNT à l'horizon 2030, il a plaidé pour une obsolescence progressive de l'obligation de pluralisme interne, au profit d'un pluralisme externe renforcé par un contrôle efficace des concentrations et des dispositifs d'éducation aux médias.

Cette analyse rejoint celle de Maître Arnaud Dimeglio, entendu par votre commission : « la loi de 1986 a été prise dans un contexte technique qui n'a plus rien à voir avec le paysage audiovisuel actuel. (...) Je ne comprends pas cette jurisprudence qui se développe, d'autant que la Cour européenne des droits de l'homme précise que le manque de pluralisme interne peut être compensé par un pluralisme externe. » ([28]). Le Conseil d'État avait du reste anticipé cette évolution dès 2015, en jugeant que le CSA avait imposé à tort à Radio Courtoisie – antenne « qui se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion » – une obligation de pluralisme interne, reconnaissant ainsi qu'une liberté éditoriale étendue pouvait exister au sein de l'audiovisuel privé ([29]).

C’est dans ce contexte, que Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions, a pu déclarer dans Le Figaro, la veille de sa première audition par votre commission : « le problème, c'est que la loi de 1986, avant tout une loi de liberté d'expression, n'autorise pas de chaîne d'opinion. (...) Il y a aujourd'hui des chaînes d'opinion, il faut arrêter de tourner autour du pot. Pourquoi ne pas accepter, comme dans la presse, qu'il existe des titres de sensibilités politiques de gauche, du centre, de droite, d'extrême gauche ou d'extrême droite ? » ([30]). Ce faisant, la première dirigeante de l'audiovisuel public français appelait elle-même à transposer au secteur audiovisuel la logique du pluralisme externe, posant ainsi, en creux, la question de l’avenir de la spécificité du service public audiovisuel dans un tel scénario.

b. La mise en œuvre du pluralisme obéit à une complexité croissante pour les opérateurs audiovisuels

L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 impose « le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale (IPG) ». Le second alinéa de cet article relatif au pluralisme dispose que « les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes à l’Arcom selon les conditions de périodicité et de format que l’autorité détermine. »

Ces dispositions garantissent donc à l’évidence un accès équitable des responsables politiques aux antennes.

Elles ont longtemps été appliquées à travers la règle dite « des trois tiers » « selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l’opposition parlementaire disposent d’un temps de parole égal dans toutes les émissions du programme national » ([31]).

Si, sur le papier, cette division semble assez facile à mettre en œuvre, tel n’est pas le cas en pratique comme l’illustre une affaire assez célèbre ayant porté sur la prise en compte ou non du temps de parole du Président de la République.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision du CSA refusant de comptabiliser le temps de parole du Président de la République au titre du temps de parole du Gouvernement, le Conseil d’État a estimé que certaines interventions du Président de la République devaient pourtant y être rattachées : « en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l’article 5 de la Constitution, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique. Par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n’a pas à être pris en compte à ce titre. Il n’en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu’il assume depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l’appréciation de l’équilibre à rechercher entre les courants d’opinion politiques. Dès lors, le CSA ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s’imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l’appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels » ([32]). De fait, il convient désormais de distinguer selon que le chef de l’État intervient dans les médias en tant qu’arbitre au sens de l’article 5 de la Constitution, ou s’il intervient davantage de manière partisane, auquel cas son temps de parole doit être ici pleinement pris en considération.

Face à la fragmentation croissante du champ politique et au brouillage des notions de majorité et d’opposition, le CSA a abandonné la règle des trois tiers, de plus en plus impraticable, et a décidé de mettre à jour sa doctrine

relative au pluralisme politique dans le cadre d’une première délibération du 22 novembre 2017 ([33]). À travers cette délibération, le régulateur a estimé de manière assez pragmatique que la représentativité des partis et groupements politiques devait être mesurée à l’aune de trois éléments principaux :

– les résultats du parti aux diverses élections et donc son nombre d’élus ;

– l’existence et l’importance de son ou ses groupes au Parlement ;

– les sondages.

En outre, d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte ; ainsi, comme l’a remarqué Mme Laurence Franceschini lors de son audition, « il est important de prendre en compte cette pluralité dans la politique d’invitation. (…) Un invité à une matinale ne compte pas de la même manière dans le temps d’antenne qu’un invité qui passerait à 23 heures. Une pondération intervient en fonction de l’heure de l’invitation » ([34]).

Les temps d’intervention des personnalités politiques sont relevés par les éditeurs dans leurs programmes et transmis à l’Arcom qui, en application de l’article 13 de la loi Léotard, les publie désormais sur son site internet et les communique chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement. Ces relevés sont en outre consultables sur le site de l’Arcom ([35]).

En période électorale, soit les six semaines précédant le jour d’un scrutin – à l’exception des élections partielles – les règles sont différentes. Suivant une délibération de 2011 ([36]), le CSA choisit de privilégier le principe d’équité en imposant aux éditeurs de veiller à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent, bénéficient tous d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne. Cette équité de principe se traduit également au travers de certaines exigences déontologiques dans le traitement de l’actualité liée à l’élection : les éditeurs doivent, par exemple, veiller à ce que les comptes-rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections soient exposés avec un souci constant de mesure et d’honnêteté, de même qu’ils doivent veiller à ce que l’origine des images diffusées soit systématiquement indiquée, etc…

L’Arcom peut, sur le fondement de cette disposition, prononcer des sanctions à l’égard des éditeurs afin de leur rappeler les principes dont ils doivent assurer la bonne application. Ainsi, en 2024, l’Arcom a prononcé plusieurs mises en demeure et même mises en garde à l’égard des acteurs du secteur public audiovisuel dans le cadre du traitement des élections européennes, puis législatives ([37]).

De son côté, le Conseil d’État a développé une jurisprudence subtile sur le pluralisme qui a, par petites touches, peu à peu encadré la notion mais sans jamais la définir. Dans son désormais fameux arrêt Reporters sans frontières (RSF) de février 2024 ([38]), le Conseil a défini le pluralisme des médias comme devant « s’entendre tant du pluralisme externe entre les différents médias d’information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d’information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’accès du public devant ainsi être garanti à des informations impartiales et exactes et à une pluralité d’opinions et de commentaires » (point 9 de l’arrêt). Nous verrons ultérieurement comment le respect de ce pluralisme est assuré au regard, là encore, des éléments définis par la jurisprudence administrative, posant de fait de grandes difficultés au régulateur.

Du pluralisme découlent plusieurs principes opérationnels dont le législateur a progressivement précisé la portée. Certains s'imposent à l'ensemble des acteurs audiovisuels, publics comme privés. D'autres ne concernent que l'audiovisuel public, au titre des obligations spécifiques attachées à la mission de service public qui lui incombe. Parmi ces derniers, le principe d'impartialité occupe une place centrale – c'est lui que la commission d'enquête a eu à examiner le plus directement, et c'est autour de lui que se sont cristallisées les principales tensions relevées au cours des auditions.

Les obligations d'honnêteté et d'impartialité ne s'appliquent pas uniformément à l'ensemble du secteur audiovisuel. Le législateur a fait le choix d'un régime différencié : si certaines exigences s'imposent à tous les opérateurs, publics comme privés, d'autres constituent des obligations propres au service public, inscrites dans ses cahiers des charges et justifiées par la nature même de sa mission. C'est dans cette asymétrie que réside une partie des difficultés que la commission d'enquête a eu à démêler.

3. Les principes communs aux acteurs publics et privés du monde médiatique : l’exigence d’honnêteté et d’indépendance de l’information

Certaines obligations s'imposent à l'ensemble des opérateurs audiovisuels, sans distinction entre secteur public et secteur privé. Tel est le cas de l’honnêteté de l’information, que l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 place explicitement parmi les principes dont l’Arcom assure le respect – au même titre que l'indépendance et le pluralisme. Cette obligation socle, commune à tous, constitue le plancher en deçà duquel aucun opérateur ne peut descendre, quelle que soit sa nature juridique ou sa ligne éditoriale.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ([39]) a précisé, à l’article 34 de la Constitution, qui détermine le domaine de compétence de la loi, que celui-ci inclut également désormais « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias », facilitant ainsi la reconnaissance, dès 2009, d’un objectif de valeur constitutionnelle (OVC) d’indépendance des médias ([40]).

Cette innovation a fait suite à de précédentes décisions du Conseil constitutionnel qui, notamment à l’occasion de la décision rendue en 1986 sur la loi Léotard, avaient déjà pris soin de consacrer le principe constitutionnel d’honnêteté de l’information : « la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information » ([41]).

Ce principe d’honnêteté, souvent conforté par celui de « rigueur de l’information », permet de garantir un traitement fiable des sujets d’actualité et de préserver ainsi les citoyens d’un traitement partial, qui risquerait alors de porter atteinte au bon fonctionnement de la démocratie, le respect de ces exigences passant notamment par la mise en œuvre de procédures internes de vérification de l’information comme nous le verrons ultérieurement.

C’est également une tâche dévolue à l’Arcom qui, lorsqu’elle délivre des autorisations de diffusion, doit notamment le faire « en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs » et en tenant compte, « pour les services dont les programmes comportent des émissions d’information politique et générale (IPG), des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public » ([42]). Autant de raisons pour lesquelles ces principes doivent ensuite se retrouver dans toutes les conventions conclues entre L’Arcom et les éditeurs de contenus.

Assez paradoxalement, et compte tenu de l’importance accordée à ces principes, le CSA ne disposait pas de base légale, jusqu’à la loi du 14 novembre 2016 dite « loi Bloche » ([43]), lui permettant de faire respecter ces principes d’honnêteté et d’indépendance de l’information, qui exigent que les informations diffusées soient véridiques et ne cherchent pas à manipuler le public ([44]). En effet, comme le notait Patrick Bloche, alors rapporteur de la proposition de loi, « le CSA n’a(vait) la faculté d’adresser, en application de l’article 3-1 de la loi, des recommandations générales aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle que pour veiller au respect du pluralisme, seul principe explicitement mentionné dans la loi du 30 septembre 1986, tant dans son article 1er où il figure parmi ceux qui, en cas de non-respect, peuvent limiter l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle que dans son article 13 qui en précise la portée. En revanche, les principes d’honnêteté et d’indépendance ne sont garantis que dans le cadre de procédures particulières et présentent dès lors un degré de protection inégal selon les éditeurs » ([45]).

Désormais, en vertu de l’article 6 de la loi de 2016, l’Arcom « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent. (…) Elle s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes » ([46]).

En outre, comme le soulignait également le rapporteur de la loi du 14 novembre 2016, « le CSA garantit « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme » non seulement de l’information mais aussi « des programmes », les frontières entre la première et les seconds étant de plus en plus poreuses et rien ne justifiant qu’une quelconque émission des chaînes de télévision ou de radio puisse faire preuve de malhonnêteté, de dépendance à l’égard des intérêts des actionnaires ou annonceurs ou puisse avoir pour effet de rompre le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. Il importe à cet égard de rappeler que l’indépendance de la publicité, qui fait naturellement partie des programmes, est d’ores et déjà garantie par les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui proscrit l’ensemble des pratiques trompeuses qui caractérisent la publicité masquée » ([47]).

Dorénavant, la reconduction simplifiée et le renouvellement des autorisations de diffusion sont soumis au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information, en application des articles 28-1 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

C’est dans ce cadre législatif ainsi dessiné que le CSA a par ailleurs adopté, le 18 avril 2018, une délibération permettant de préciser la portée des principes d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes ainsi que des obligations qui en découlent.

Le Conseil d’État a précisé la portée des dispositions de cette délibération pour ce qui concerne les questions portant à controverse en précisant qu’elles « ne font pas obstacle à la définition par l'éditeur d'un service conventionné d'une ligne éditoriale déterminant son traitement de l'information. Elles lui imposent cependant, y compris dans les programmes qui, sans avoir pour seul objet la présentation de l'information, concourent à son traitement, même sous l'angle de la polémique, de n'aborder les questions prêtant à controverse qu'en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et, dans la mesure requise par l'exigence légale d'honnêteté de l'information, à l'expression de points de vue différents. Cette dernière nécessité s'apprécie notamment au regard du sujet traité, de l'auteur et de la teneur des propos exprimés ainsi que de la nature de l'émission et de son public et du contexte de sa diffusion » ([49]).

Enfin, le principe d’honnêteté de l’information et des programmes a fait l’objet de nouvelles garanties, issues notamment de la loi du 22 décembre 2018 ([50]), qui a également chargé le CSA, puis l’Arcom, de veiller à lutter efficacement contre la diffusion de fausses informations ([51]).

Au-delà des obligations légales, la profession journalistique est régie par un corpus déontologique propre, dont l'importance pour nos travaux mérite d'être soulignée. Ce corpus repose principalement sur trois textes de référence, dépourvus de valeur juridique contraignante, mais largement partagés par la profession et reconnus comme tels – ils servent notamment de fondement aux avis rendus par le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) – :

– la Charte d’éthique professionnelle des journalistes du Syndicat national des journalistes (SNJ) de 1918, remaniée en 1938 et en 2011 ;

– la Déclaration des droits et devoirs des journalistes de la Fédération européenne des journalistes, dite « Charte de Munich », de 1971 ;

– la Charte mondiale d’éthique des journalistes de la Fédération internationale des journalistes, dite « Charte de Tunis », de 2019.

Ces textes proclament des droits et des devoirs tels que « ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents » ([52]) ou le principe selon lequel « la notion d’urgence ou d’immédiateté dans la diffusion de l’information ne prévaudra pas sur la vérification des faits, des sources et/ou l’offre de réplique aux personnes mises en cause » ([53]).

En 2016, la « loi Bloche » ([54]) a, en outre, imposé, toujours dans un souci d’honnêteté de l’information ainsi délivrée, la rédaction d’une charte déontologique dans toute entreprise ou société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle ([55]) complétant les obligations déontologiques générales de la profession.

Si elles s’appliquent donc à tout média, ces obligations s’imposent avec une particulière acuité à ceux du secteur public audiovisuel. Pour France Télévisions, les obligations d’honnêteté de l’information et des programmes sont particulièrement renforcées et spécifiquement précisées à l’article 35 de son cahier des charges :

Le cahier des charges de France Télévisions, en son article 35-1, comme d’ailleurs celui de Médias Monde à son article 20, étend en outre l'exigence d'honnêteté aux programmes conformément à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi Bloche ([56]). Dans un contexte de recours croissant à la production externalisée, ce principe d’honnêteté des programmes revêt une importance critique, ainsi que la commission a eu l'occasion de le constater, et dont il sera rendu compte dans la suite du présent rapport.

4. Les principes qui s’appliquent spécifiquement au secteur de l’audiovisuel public

Le secteur de l’audiovisuel public a une spécificité qu’a notamment rappelée Mme Delphine Ernotte Cunci lors de la dernière audition organisée par notre commission d’enquête : il s’adresse à tous les Français et, de ce seul fait, il se doit de respecter des principes cardinaux que sont la neutralité et l’impartialité.

a. Un principe classique en matière de service public : le principe de neutralité

Le principe de neutralité est un principe fondamental du droit public, lequel s'impose à double titre à l'audiovisuel public. D'une part, le Conseil constitutionnel en a consacré la valeur constitutionnelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 relative à la loi sur la liberté de communication, dont Mme Laurence Franceschini a souligné, dans ses réponses écrites au questionnaire que lui a adressé votre rapporteur, qu'elle « tend à faire du pluralisme une composante essentielle du principe de neutralité » - ce qui distingue l'audiovisuel public des autres services publics. D'autre part, l'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a levé toute ambiguïté sur son périmètre d'application ([57]) : dès lors qu'un salarié « participe à l'exécution du service public », il est tenu de s'abstenir de manifester ses opinions politiques ou religieuses, sans distinction entre agents de droit public et salariés de droit privé. Comme l'a rappelé Maître Arnaud Dimeglio lors de son audition : « Ce principe de neutralité s’applique tout à fait au service de communication audiovisuelle public et ceux qui participent à son exécution doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer » ([58]).

Cette obligation est d'autant plus légitime qu'elle correspond à une attente forte et documentée des citoyens. Selon l'étude de l'Arcom de mars 2024 « Les Français et l'information », les Français recherchent en priorité une information « présentée de façon factuelle, neutre et objective » ([59])– une attente que le service public, dont c'est la vocation statutaire, devrait être le premier à satisfaire.

Les opérateurs publics eux-mêmes le reconnaissent. Dans sa plainte pour dénigrement déposée contre CNews en novembre 2025, Radio France a expressément invoqué « le respect par Radio France des principes essentiels de sa mission de service public : la neutralité, l'indépendance et le pluralisme de l'information ». Mme Delphine Ernotte Cunci a, pour sa part, déclaré lors de sa première audition que « le principe de neutralité est inscrit dans notre règlement intérieur et s'impose dans tous nos champs d'activité » ([60]). Ces affirmations de principe sont les bienvenues ; elles contrastent cependant avec les positions exprimées par ces mêmes acteurs, dès lors qu'on les interroge concrètement sur leur application.

À cet égard, les auditions ont été révélatrices. Plusieurs journalistes et cadres dirigeants de l'audiovisuel public ont en effet ouvertement relativisé, voire rejeté, l'obligation de neutralité qui leur incombe. M. Patrick Cohen a ainsi déclaré : « Évidemment, je ne suis pas neutre ; personne ne l'est dans ce métier. » M. Samuel Étienne a affirmé que « la neutralité n'existe pas » et qu'il considérait « ce concept comme un mirage ». M. Gilles Bornstein a estimé quant à lui que le mot « neutre » ne voulait « pas dire grand-chose ». Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France, a, quant à elle, déclaré que « personne n'est totalement neutre ». Ces déclarations ne sont pas de simples nuances : elles traduisent une méconnaissance de la portée juridique de ce principe de neutralité, voire une forme de laxisme.

Par ailleurs, le président de la commission a versé aux débats un tract intersyndical CGT-CFDT-Sud de France Télévisions de juin 2024 dans lequel des journalistes, techniciens et administratifs déclaraient ne pas accepter « de rester neutres, ni de rester impartiaux ». Que des salariés d'un opérateur public revendiquent publiquement et collectivement le droit de s'affranchir d'une obligation légale constitue un fait que la commission ne saurait minorer.

Par ailleurs, M. Martin Ajdari, président de l'Arcom, a déclaré devant la commission des affaires culturelles le 8 octobre 2025 qu'« imaginer une totale neutralité, ce serait presque contre-productif pour une institution qui a vocation à alimenter le débat démocratique ». Reconnaître que la neutralité parfaite est inaccessible n'autorise cependant pas à conclure qu'elle est sans portée. C'est précisément parce que ses contours sont difficiles à tracer que son application exige davantage de rigueur.

Sources : compte rendu n° 13, jeudi 18 décembre 2025, page 29 ; compte rendu n° 24, lundi 2 février 2026, page 19 ; compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, page 38 ; compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, page 23.

b. L’impartialité : un principe fondamental devant être respecté par les acteurs de l’audiovisuel public

L’audiovisuel public doit être impartial, obligation complémentaire de sa neutralité.

Comme l’ont conclu les États généraux de l’information, « le respect du pluralisme et l’honnêteté de l’information sont naturellement une obligation pour l’information du service public. La loi impose également cette exigence aux acteurs privés. Dès lors, ce n’est pas sur ces deux critères que le service public peut montrer sa différence et son apport essentiel à l’information. La notion d’impartialité est un garant d’une information fiable, de qualité, qui s’adresse à tous nos concitoyens indépendamment de leurs sensibilités politiques. D’ailleurs cette exigence d’impartialité qui pourrait caractériser l’information du service public, est aujourd’hui revendiquée par ses entreprises. (France Télévisions et Radio France) affirment que « l’impartialité » de leur information est nécessaire à la confiance du public » ([62]).

Justifier l’existence d’un audiovisuel public nécessite de faire appel à des concepts propres au service public : informer, éduquer, mettre en valeur les territoires, etc. En effet, tandis que les chaînes privées peuvent soit être payantes, soit se financer par la publicité et font donc, in fine, reposer leurs coûts sur le consommateur, l’audiovisuel public est pour sa part essentiellement financé par l’État, c’est-à-dire par l’ensemble des contribuables. Ce financement universel exige alors que tous les Français soient représentés à travers l’audiovisuel public et qu’aucun ne se sente exclu en raison de ses opinions ; en d’autres termes, il convient que l’audiovisuel public ne prenne pas, en tant qu’institution, une quelconque position politique, religieuse ou syndicale. Autant de raisons pour lesquelles l’impartialité apparaît véritablement comme une des raisons d’être de l’audiovisuel public, au même titre que sa qualité.

Alors que la loi du 30 septembre 1986 ne mentionne pas la notion de neutralité – d'origine purement jurisprudentielle –, son article 3-1 consacrant « l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ». L'histoire de cette notion mérite d'être rappelée. Lors de son audition par la commission, M. Bruno Lasserre, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et vice-président honoraire du Conseil d'État, chargé par l'Arcom d'une étude sur cette notion, a précisé qu'elle n'existait pas dans le texte initial de la loi de 1986 et qu’elle n'y avait été introduite qu'à l'occasion de la loi

du 17 janvier 1989 créant le CSA en remplacement de la CNCL. De surcroît, cet ajout n'avait été le fait ni du Parlement, ni du Gouvernement, mais du Conseil d'État lors de l'examen du projet de loi – et il n'avait ensuite donné lieu à aucune discussion ni remarque lors des débats parlementaires.

c. Des notions aux contours flous et mal définis

La notion d’impartialité ne bénéficie pas aujourd’hui d’une définition bien arrêtée. Comme l’a précisé l’Arcom dans ses réponses écrites, « aucune de ces notions (impartialité et neutralité) n’a été explicitée par loi, ni par la jurisprudence s’agissant de leur portée concrète, (en particulier) dans le cas des médias de service public » contrairement à d’autres pays proches du nôtre. Au Royaume-Uni, par exemple, la Charte royale de la BBC assimile le concept d’impartialité à une obligation d’exactitude et à un pluralisme renforcé ([63]). Le règlement européen pour la liberté des médias ([64]) évoque pour sa part cette impartialité des médias publics en son article 5 ([65]) mais il est vrai, sans non plus la définir. C’est probablement cette absence de précision de la loi qui a fait dire, à tort, à Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France que « l’impartialité (est un) principe ne figurant pas dans nos textes » ([66]), alors qu’elle est bel et bien inscrite dans la loi de 1986.

À ce propos, M. Martin Ajdari a reconnu qu’il « apparaît nécessaire d’approfondir cette notion (d’impartialité) pour mesurer l’exigence supplémentaire qu’elle implique par rapport à celles de pluralisme ou d’honnêteté de l’information, qui s’appliquent à toutes les chaînes, ou encore de neutralité, principe applicable de manière générale à tous les services publics mais qui, dans le domaine spécifique des médias, doit se concilier avec la liberté éditoriale, le droit à la critique – voire à la parodie – et, plus généralement, le droit, et même le devoir, à la confrontation d’idées » ([67]).

Plusieurs définitions de l’impartialité ont été données devant notre commission d’enquête, souvent en opposition, parfois en complémentarité, de la notion de « neutralité » de l’audiovisuel public :

– M. Martin Ajdari a ainsi donné les définitions suivantes : « la neutralité consiste à ne pas manifester explicitement de préférence politique ou religieuse. Quant à l’impartialité, elle tient à la fois de l’honnêteté, de la rigueur et du pluralisme. Ça va même un peu au-delà : il y a une forme d’irréprochabilité à avoir. Cela n’empêche pas la confrontation de points de vue variés, voire opposés ; celle-ci me semble même tout à fait souhaitable. À nous de faire la preuve, par les procédures et dans la transparence, que nous nous donnons bien cet objectif d’impartialité qui ne se limite pas à la stricte neutralité de chaque intervenant, sans quoi il ne s’agirait plus de télévision ou de radio, mais d’un service public non éditorial » ([68]) ;

– d’après les réponses écrites que Mme Laurence Franceschini a apportées au questionnaire de votre rapporteur, « l’impartialité est le fait d’exprimer des idées sans ‘‘préjugement’’, sans idées préconçues si l’on veut faire un parallèle avec les règles qui s’imposent aux juges. La neutralité dans son acception extrême serait l’exposé des faits bruts. Une autre acception pourrait la rapprocher d’un pluralisme exigeant » ;

– Maître Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est contenté, pour sa part, d’opérer la distinction suivante : « on est neutre par rapport à quelqu’un, partial ou impartial entre deux personnes » ([69]) ;

– Mme Pauline Trouillard, chercheuse en droit des médias, a estimé pour sa part que « la neutralité peut être définie comme l’absence de jugement en rapport avec des valeurs, alors que l’impartialité est le fait de ne pas préjuger » ([70]) ;

– Pour M. Roch-Olivier Maistre, ancien président de l’Arcom, « cette notion est assez délicate car elle se distingue de celle du pluralisme, même si elles sont liées. Le service public est soumis à l’obligation de respect du pluralisme des courants de pensée et des opinions et il a vocation à accueillir tous les débats mais sa ligne éditoriale doit respecter un principe d’impartialité : elle ne peut être ni partisane, ni militante. Cela suppose que soient déployés en interne, notamment au sein des rédactions, des procédures, des protocoles permettant de s’en assurer et, le cas échéant, de traiter les incidents » ([71]) ;

– enfin, M. Bruno Lasserre a estimé que l’impartialité, c’était l’« obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés, des opinions de chacun pour donner à voir tous les points de vue, toutes les sensibilités ; c’est en quelque sorte un devoir individuel de s’arracher à ses propres appartenances qui forgent une personnalité pour, à la fois, retranscrire les faits dans leur exactitude, distinguer les faits des commentaires, et sur les débats que les faits peuvent engendrer, eh bien donner à voir toutes les sensibilités en s’abstrayant de ses propres préjugés, de ses propres convictions, de ses propres opinions, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses » ([72]).

Cette indétermination des concepts d’impartialité et de neutralité est à l’évidence source de confusions et d’incompréhensions ; il convient à l’évidence d’en donner une définition unique qui s’impose à tous. Lors de son audition, M. Martin Ajdari a indiqué à ce sujet que l’Arcom a entamé une « réflexion (au) mois de septembre (2025) qui vise à objectiver et à préciser la notion d’impartialité, à mesurer la perception et les attentes du public concernant le service public et, enfin, à évaluer les outils existants au sein des sociétés audiovisuelles publiques pour, le cas échéant, les compléter, en s’inspirant des meilleures expériences observées à l’étranger » ([73]). C’est la raison pour laquelle l’institution a confié une mission à M. Bruno Lasserre pour préciser ces concepts dans un rapport dont les conclusions sont attendues à la fin du mois de mai 2026.

Votre rapporteur regrette, à cet égard, que le calendrier de ce travail interfère avec celui de la commission d’enquête et n’ait pas été préalable à cette dernière, ce qui aurait permis d’en éclairer utilement les travaux.

Ce constat soulève une difficulté juridique que ni l'Arcom – ni avant elle le CSA – ni le Conseil d'État n'ont jusqu'ici résolue : comment ces institutions ont-elles pu appliquer et sanctionner le principe d'impartialité sans en avoir jamais arrêté de définition ? Les décisions rendues en la matière reposent sur une notion dont le contenu précis n'a jamais été fixé par le législateur, ni explicité par le régulateur. Cette imprécision n'est pas sans conséquences : elle fragilise la sécurité juridique des opérateurs, rend le contrôle de l'Arcom difficilement prévisible et prive les citoyens d'un référentiel clair pour apprécier le respect de leurs droits.

La commission considère en conséquence qu'il est nécessaire de définir législativement les notions de neutralité et d'impartialité applicables à l'audiovisuel public, en les inscrivant dans la loi du 30 septembre 1986. Cette position est partagée par Mme Laurence Franceschini, qui a souligné dans ses réponses écrites au questionnaire du rapporteur que « l'intervention du législateur sur ce sujet pourrait être opportune compte tenu notamment de la révision constitutionnelle de 2008, qui a situé au niveau de la loi ce qui a trait à la liberté, au pluralisme et à l'indépendance des médias. » Le groupe de travail n° 3 des États généraux de l'information est parvenu à la même conclusion, recommandant de modifier la loi de 1986 pour instaurer une obligation d'exemplarité des entreprises de l'audiovisuel public en leur conférant « une exigence d'impartialité, au sens de traitement objectif et contextualisé de l'information ».

B. une application dÉfaillante DES PRINCIPES APPLICABLES À L’audiovisuel public

Si les principes applicables à l'audiovisuel public sont clairement établis dans la loi, dans les cahiers des charges, dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative, leur existence ne suffit pas à en garantir le respect. De fait, votre commission a constaté, au fil de ses auditions, des manquements récurrents qui ne sauraient être imputés à la seule complexité des notions en cause.

Ces manquements procèdent de deux sources distinctes : d'une part, une application défaillante des obligations générales pesant sur l'ensemble du secteur public audiovisuel ; d’autre part, des biais structurels qui en favorisent la répétition.

1. Des manquements répétés aux obligations d’honnêteté de l’information

L’exigence d’honnêteté de l’information, un des piliers du droit de l’audiovisuel et de la déontologie de la profession de journaliste, ne saurait être considérée comme une « bonne pratique » parmi tant d’autre ou comme une clause accessoire. Son application est obligatoire.

Dès sa décision du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté de communication « ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ».

Cette exigence a ensuite été explicitement reprise par le législateur : l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose désormais que l’Arcom « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ». La délibération du CSA du 18 avril 2018 est venue préciser la portée de cette obligation : l’éditeur « garantit le bien-fondé et les sources de chaque information », « l’information incertaine est présentée au conditionnel », il « fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information » et il « veille au respect d’une présentation honnête des questions prêtant à controverse » ([74]).

Le cahier des charges de France Télévisions reprend ces exigences en imposant à la société d’assurer « l’honnêteté, la transparence, l’indépendance et le pluralisme de l’information » ainsi que de « vérifier le bien-fondé et les sources de l’information ».

Or, les travaux de la commission d’enquête font apparaître une série de manquements récurrents et convergents qui, pris ensemble, font système. Ceux-ci prennent des formes diverses : présentation incomplète des intervenants, diffusion ou relai d’informations inexactes, biais militant dans la présentation de sujets scientifiques, usage de procédés éditoriaux contestables, ou encore tolérance à l’antenne de rapprochements historiques outranciers. Pris ensemble, ces éléments révèlent une altération récurrente de la frontière entre l’information, l’opinion et le discours partisan.

a. Une présentation incomplète des intervenants, au détriment de la sincérité de l’information

Le 10 janvier 2026, dans l’émission « Vrai ou Faux » sur Franceinfo, M. Christophe Ventura a été présenté comme un simple « spécialiste de l’Amérique latine » ([75]), alors qu’il est un ancien membre du Parti de gauche, formation à l’origine de La France insoumise, et un soutien public du dictateur Hugo Chavez. ([76])

L’épisode est d’autant plus problématique que l’émission se prévaut précisément d’une mission de fact-checking. Entendue par la commission, Mme Muriel Pleynet, directrice adjointe de l’information et directrice de France Info TV, a elle-même postérieurement reconnu le manquement : « Tous nos intervenants en plateau, tous nos invités, doivent être présentés correctement et de façon complète. S’ils ont un engagement politique quel qu’il soit, il doit être mentionné. ». ([77]) M. Alexandre Kara, ancien directeur de l’information de France TV, a pour sa part, admis : « Si M. Ventura a été mal présenté, c’est effectivement une erreur. » ([78])

Le même défaut s’est reproduit, à quelques jours d’intervalle. Le 12 janvier 2026, dans l’émission « Sur le terrain » sur Franceinfo, M. Afchine Alavi a été présenté comme un simple opposant au régime iranien alors qu’il est en réalité un membre actif de l’Organisation des moudjahidines du peuple iranien, ([79]) ([80]) organisation islamiste impliquée dans plusieurs attentats et classée comme terroriste par l’Union européenne, les États-Unis et le Canada jusqu’en 2013. Présenté sous une qualification neutre, il a pu s’exprimer à l’antenne comme s’il incarnait, à lui seul, la voix du peuple iranien, sans que le téléspectateur ne soit correctement éclairé sur son affiliation politique.

Le même jour, dans l’émission « C dans l’air », Mme Chirinne Ardakani a été présentée comme « avocate des droits humains », sans qu’il soit fait mention de son engagement politique passé sous l’étiquette du Parti radical de gauche ([81]), de sa présence récente sur une affiche annonçant une réunion sur la flottille à Gaza aux côtés de Rima Hassan ([82]), ni de sa participation (récente encore) à une conférence militante aux côtés de Mme Assa Traoré et d’élus de La France insoumise à l’Institut la Boétie ([83]), ni encore de ses prises de position publiques particulièrement tranchées sur le conflit au Proche-Orient, puisqu’elle avait affirmé, sur le même plateau, ne faire « aucune différence entre Netanyahou et Khamenei » ([84]).

Interrogé sur cette omission lors de l’audition du 18 février 2026, M. Benjamin Oulahcene, producteur éditorial chez Together Media, a indiqué que « le fait que Mme Ardakani ait été membre du PRG ou ait des engagements à gauche n’était pas opérant » ([85]) au regard du sujet traité. Une telle déclaration révèle une conception bien fragile de la transparence due au public. Elle laisse entendre que, sur les sujets internationaux, les engagements militants d’un intervenant pourraient devenir secondaires. C’est pourtant là que l’exigence de clarté devrait être la plus stricte : moins le téléspectateur connaît les acteurs, les ressorts d’un sujet et les positions en présence, plus il importe de lui dire d’où parle celui à qui l’on donne la parole.

Le même travers s’est retrouvé, cette fois sur un sujet intérieur, le 15 février 2026 sur le plateau de C politique. Mme Stefanie Prezioso y a été présentée comme une simple « historienne spécialiste du fascisme et de l’antifascisme » pour commenter le meurtre de Quentin Deranque, alors qu’elle est, en réalité, une militante d’extrême gauche revendiquée : membre de solidaritéS, ancienne députée suisse, participante aux « Jeudis communistes » de Révolution permanente, candidate sur des listes de l’Union populaire en Suisse et signataire d’appels publics en faveur de candidats de La France insoumise. L’explication donnée à votre commission par M. Oulahcene a été la suivante : « je n’ai pas repris l’ensemble de son CV » ; « Mme Prezioso est suisse, et non française ». Elle ne convainc pas davantage ici. La nationalité étrangère d’un intervenant n’efface ni ses engagements politiques, ni l’obligation d’honnêteté de l’information sur le service public français.

Au total, ces séquences dessinent un même schéma : des personnalités aux engagements connus sont introduites sous des étiquettes neutres « spécialiste », « opposant », « avocate », « historienne » qui privent le public d’éléments essentiels d’appréciation. Lorsqu’il est fait appel, sur un sujet donné, à des « experts », le principe d’honnêteté de l’information doit s’appliquer à la présentation exacte et précise dudit expert et ne saurait se réduire à l’exactitude matérielle des faits. Masquer, délibérément ou par négligence, aux téléspectateurs les déterminants idéologiques d’une parole présentée comme experte, constitue un manquement grave au principe d’honnêteté de l’information et à la déontologie des journalistes.

b. La diffusion d’informations inexactes ou gravement équivoques

Au-delà de la présentation incomplète des intervenants, le manquement à l’honnêteté de l’information se manifeste lorsque le service public diffuse, relaie ou laisse prospérer à l’antenne des informations inexactes, trompeuses ou gravement équivoques.

En vertu de la délibération du 18 avril 2018, l’éditeur d’un service de communication audiovisuelle doit « garantir le bien-fondé et les sources de chaque information », présenter l’information incertaine au conditionnel, et faire preuve de « rigueur dans la présentation et le traitement de l’information ».

À cette exigence d’exactitude s’ajoute celle d’une présentation honnête des questions prêtant à controverse. Dès lors, ne relèvent pas seulement d’un défaut de rigueur les erreurs matérielles stricto sensu, mais également les formulations orientées, les qualifications abusives, ou les séquences qui, par omission ou par absence de contradiction, conduisent le téléspectateur ou l’auditeur à se faire une représentation déformée de la réalité.

Le 25 janvier 2026, Franceinfo a diffusé à l’antenne le bandeau suivant : « 200 otages palestiniens retrouvent la liberté » ([86]), alors qu’il s’agissait de détenus palestiniens, dont un certain nombre avaient été condamnés pour des faits de terrorisme. Interrogée sur l’absence d’auto-saisine du comité d’éthique de France Télévisions, Mme Christine Albanel, sa présidente, a reconnu que celui-ci « aurait pu » s’auto-saisir, tout en ajoutant ne pas être en capacité de le faire « systématiquement, compte tenu (…) de la fréquence de tels incidents ». ([87])

Source : capture d’écran, FranceinfoTV, 25 janvier 2026

De même, le 14 octobre 2025, sur France Culture, M. Rami Abou Jamous, fondateur du media GazaPress a affirmé que le Hamas n’était pas un groupe terroriste mais « un mouvement de libération », avant d’ajouter : « C’est un peu comme ce qui s’est passé le 11 Septembre. On a découvert vingt ans après c’est quoi l’histoire du 11 Septembre. C’est pareil pour le 7 Octobre. » ([88]). De tels propos, tenus sur une antenne du service public au lendemain du premier anniversaire du massacre du 7 octobre 2023, cumulent deux dérives : la légitimation d’une organisation terroriste et l’accréditation d’un imaginaire complotiste autour des attentats du 11 septembre. Il a en outre été relevé devant la commission que cet intervenant avait été réinvité dès le lendemain sur France Inter. Mme Sibyle Veil a certes indiqué que M. Guillaume Erner lui avait répondu en direct : « N’allez pas devenir complotiste, je n’accepterai pas la théorie du complot. » Il n’en demeure pas moins que la décision éditoriale consistant à redonner aussitôt l’antenne à un intervenant venant de tenir de tels propos interroge sérieusement la cohérence des garde-fous invoqués.

La commission a également examiné le traitement réservé, dans un numéro de « Complément d'enquête » consacré à la chaîne Cnews ([89]), à la question du lien entre immigration et délinquance. Votre rapporteur a relevé que l'émission s'était appuyée sur une note du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii, centre de recherche rattaché au Premier ministre) pour affirmer l'absence de lien causal entre immigration et délinquance, sans mentionner plusieurs données statistiques officielles qui semblent contredire cette thèse : les données du ministère de la Justice indiquent qu'au mois d'avril 2020, il y avait 65 000 détenus dans les prisons françaises, dont 23,5 % d'étrangers (hommes ou femmes n'ayant pas la nationalité française), alors qu'on ne compte que 7 % d'étrangers dans la population française ([90]); toujours selon des chiffres du ministère de l'intérieur publiés en 2019, 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles dans les transports en commun en Île-de-France sont commis par des étrangers ([91]). Ces chiffres illustrent la complexité du débat et la nécessité d’un traitement nuancé et rigoureux.

Ces différents épisodes ne sont pas sans précédent. Il convient de rappeler qu’en décembre 2022, l’Arcom avait déjà mis en garde France 2 à propos d’un reportage du journal de 20 heures relatif à la guerre en Ukraine, qui avait « fourni une information manifestement erronée aux téléspectateurs, traduisant une inadéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu’elles viennent illustrer » ([92]). Les difficultés relevées par la commission s’inscrivent, de fait, dans une série d’incidents déjà objectivés par les différents organes de contrôle.

c. Des biais militants dans le traitement de certains sujets environnementaux au détriment des données scientifiques

La commission a été conduite à s’interroger tout particulièrement sur le traitement des sujets scientifiques et environnementaux. En ce domaine, l’exigence d’honnêteté de l’information revêt une portée particulière : l’article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 impose à l’éditeur d’assurer l’honnêteté de l’information, de garantir « le bien-fondé et les sources de chaque information », de faire preuve de « rigueur dans la présentation et le traitement de l’information » et de veiller à « une présentation honnête des questions prêtant à controverse ».

Les éléments recueillis par la commission montrent qu’en matière environnementale, certains choix éditoriaux du service public ont pour effet sinon pour objectif de poser, en amont du traitement du sujet, un cadre d’interprétation militant.

Ce cadre est d’abord posé par la « Charte pour un journalisme à la hauteur de l’urgence écologique » ([93]), à laquelle France Télévisions a adhéré. Ce texte ne se borne pas à rappeler les devoirs classiques de vérification, de contextualisation ou de transparence. Il affirme, d’emblée, que face à « l’urgence absolue de la situation », les journalistes doivent « modifier [leur] façon de travailler » ; il invite à faire de l’écologie non plus un sujet parmi d’autres, mais « un prisme au travers duquel considérer l’ensemble des sujets » ; il préconise de choisir les mots de manière à « rendre compte de l’urgence » ; il demande encore d’« élargir le traitement des enjeux » en évitant de renvoyer les personnes à leur seule responsabilité individuelle, de « questionner le modèle de croissance et ses acteurs économiques, financiers et politiques », ou encore de « révéler les stratégies produites pour semer le doute dans l’esprit du public ».

Une telle charte contient assurément des préoccupations légitimes. Mais, en prescrivant par avance un lexique, une hiérarchie des causes, un angle d’analyse et jusqu’à une manière de distribuer les responsabilités, elle excède la simple exigence de compétence journalistique et impose, avant même tout travail d'enquête, une interprétation préétablie des faits.

Le point ici n’est pas de contester l’importance des enjeux climatiques, ni la nécessité de mieux former les rédactions. Il est de constater qu’un média de service public ne peut, sans se mettre en tension avec ses propres obligations, adopter comme boussole un texte qui l’invite à regarder l’ensemble du débat public à travers un filtre préconstitué. L’honnêteté de l’information suppose, au contraire, que les faits soient établis avant d’être hiérarchisés, que les controverses soient exposées avant d’être closes, et que le choix des mots résulte de l’analyse des faits plutôt que d’une volonté de « rendre compte de l’urgence ». Ce risque n’est pas théorique.

Cette orientation a d’ailleurs été accompagnée, au sein même de France Télévisions, d’un plan d’action promettant une « accélération environnementale de l’offre d’information » ([94]), officiellement assumée par le groupe. Celui-ci met notamment en avant la création d’une équipe climat au sein de la rédaction nationale, la transformation des bulletins météo en bulletins « météo-climat » et l’irrigation de l’ensemble de l’offre d’information par cette thématique. En soi, un tel choix éditorial n’est pas condamnable. Il devient en revanche problématique lorsqu’il se traduit, dans certains formats se présentant comme journalistiques, par une scénarisation militante ou par une présentation orientée qui brouille la frontière entre information, sensibilisation et plaidoyer.

L’exemple du « glyphotest » diffusé dans « Envoyé spécial » le 17 janvier 2019 ([95]) est, à cet égard, particulièrement éclairant. L’émission a mis en scène une série de tests urinaires réalisés sur plusieurs personnalités, dont Julie Gayet, afin de montrer la présence de glyphosate dans leur organisme. Le procédé relève déjà, pour partie, d’une logique de spectacularisation de l’information par le recours à des célébrités, ce qui n’est pas sans poser la question, au regard de la délibération précitée, de la confusion entre information et divertissement. Surtout, le taux relevé chez Mme Julie Gayet (1,26 microgramme par litre) a été présenté à l’antenne comme « énorme », alors même que plusieurs analyses ont souligné qu’il demeurait très éloigné des seuils sanitaires construits à partir des références toxicologiques retenues par les autorités compétentes. En effet, les évaluations menées notamment par l’ANSES et l’EFSA reposent sur des ordres de grandeur sans commune mesure avec les niveaux ainsi évoqués. ([96])

Votre rapporteur n’entend pas trancher ici le débat scientifique général sur le glyphosate ; il constate en revanche qu’un écart manifeste a pu exister entre la donnée brute et la manière dont elle a été dramatisée à l’écran. Une telle mise en récit est difficilement conciliable avec l’exigence de rigueur et avec l’obligation de garantir le bien-fondé de l’information diffusée.

Les auditions de M. François de Rugy, ancien Ministre de la Transition écologique et ancien Président de l’Assemblée nationale, et de Mme Géraldine Woessner, journaliste et rédactrice en chef de la rubrique environnement du magazine Le Point, ont, sur ce point, apporté des éléments convergents. Entendus le 24 mars 2026, ils ont tous deux décrit un traitement de l’écologie qui, selon eux, tend de plus en plus à subordonner la rigueur scientifique à un récit préétabli. M. de Rugy a ainsi évoqué, à propos du débat sur les PFAS, une « coalition » réunissant responsables politiques, associations, France Télévisions et le journal Le Monde afin de favoriser l’adoption d’un texte législatif, et a dénoncé des biais idéologiques « largement partagés à tous les niveaux : journalistes, animateurs, etc. ». Ces propos établissaient le constat d’une perméabilité de l’audiovisuel public à des logiques militantes.

Mme Woessner a, elle aussi, dénoncé ce même système « complètement dingue » consistant à « faire de la morale » sur des sujets écologiques au détriment des réalités scientifiques. Elle a directement mis en cause la charte précitée, qu’elle a qualifiée de charte militante et politique, estimant qu’elle pouvait conduire à tordre les faits lorsqu’ils résistent au récit écologiste décroissant.

Dans cette même audition, M. de Rugy a ainsi vivement contesté la manière dont certains programmes d’investigation du service public, notamment « Cash Investigation », « Sur le Front », ou « Complément d’enquête », sont présentés comme de simples émissions d’information, alors même qu’ils reposeraient, selon lui, sur des biais marqués et sur une logique de démonstration militante. Il a notamment évoqué un reportage d’« Envoyé spécial » diffusé au moment du vote sur le glyphosate, dans lequel le débat à l’Assemblée nationale, qu’il présidait alors, aurait été présenté de manière « insidieuse » et « trompeuse ». Il a reproché à Mme Élise Lucet d’avoir instrumentalisé la situation d’un enfant malade sans vérification scientifique préalable, afin de produire un effet émotionnel sur le téléspectateur. Ces griefs rejoignent, par leur cohérence avec d’autres séquences examinées, le constat d’un affaiblissement de la discipline de vérification lorsque le sujet environnemental est traité sous un angle militant.

d. Des entorses graves aux règles élémentaires de la déontologie journalistique

Votre commission a relevé des interrogations sérieuses sur le respect, par certaines émissions, des règles déontologiques journalistiques les plus élémentaires. Entendue sous serment le 10 février 2026, Mme Élise Lucet a affirmé : « Je précise d’abord que non, on ne va jamais devant le domicile des personnes qu’on veut interviewer. (…) mais non, on ne va pas devant le domicile de quelqu’un. » Cette déclaration étonne pourtant au regard de plusieurs séquences de Cash Investigation, dans lesquelles de tels procédés semblent bien avoir été mobilisés pour les besoins de la mise en scène journalistique.

À titre d’exemple, dans le cadre du numéro de « Cash Investigation » consacré à LVMH et diffusé sur France 2 le 4 décembre 2025, Mme Élise Lucet s’est rendu devant le domicile de l’homme d’affaires Nicolas Puech en Suisse, allant jusqu’à interroger la femme de ménage de celui-ci. ([97]). Il ne revient pas ici à la commission de qualifier pénalement ou disciplinairement une telle contradiction. Il lui appartient, en revanche, de constater que l’écart entre la déclaration prêtée sous serment et certaines images diffusées est de nature à fragiliser la crédibilité de la parole de l’intéressée.

La Charte de Munich interdit aux journalistes « d’user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ». Lorsqu’une émission du service public paraît s’autoriser, au nom de l’efficacité de l’enquête, des procédés dont la loyauté peut être sérieusement discutée, elle entame la confiance du public non seulement dans le programme lui-même, mais dans la probité de la démarche journalistique qu’il prétend incarner.

e. La banalisation d’analogies historiques outrancières

Votre rapporteur a relevé plusieurs séquences intervenues sur différentes antennes du service public ainsi que sur ses supports numériques, portant sur des références historiques particulièrement sensibles ou des comparaisons politiques diffamatoires. Ces éléments, pris dans leur ensemble, révèlent une tendance récurrente à mobiliser, dans le débat public, les catégories du fascisme ou du nazisme pour qualifier des personnalités, des mouvements politiques ou des épisodes politiques contemporains, sans que les conditions de rigueur et de proportion qu’exigerait l’emploi de telles références soient réunies.

Le 21 septembre 2025, sur le plateau de C politique, la journaliste Judith Perrignon a comparé l’hommage rendu à Charlie Kirk, figure conservatrice américaine assassinée quelques jours plus tôt, à un « meeting nazi », sans que ces propos ne soient contredits à l’antenne.

Lors de l'audition de Mme Delphine Ernotte Cunci du 10 décembre 2025, le rapporteur a par ailleurs soumis à la présidente de France Télévisions un contenu publié par France Info sur ses réseaux sociaux, intitulé « Les nazis ont-ils créé les marchés de Noël ? ». Ce contenu établissait un lien entre le développement des marchés de Noël en France et leur promotion par le régime nazi, suggérant une « affiliation lointaine avec Adolf Hitler ». Votre rapporteur a reçu de nombreux signalements de téléspectateurs à ce sujet.

La formulation retenue, associant une tradition festive largement partagée par des millions de Français à une filiation avec le régime nazi, soulève des interrogations sérieuses sur la contextualisation historique et sur le respect de l'obligation d'honnêteté de l'information. France Télévisions a, par la suite, présenté ses excuses, reconnaissant implicitement que la formulation initiale n'était pas satisfaisante au regard des exigences déontologiques applicables au service public.

C’est toutefois à l’égard du Rassemblement national que ce procédé d’assimilation au fascisme apparaît avec le plus de constance. Le 3 novembre 2025, sur le plateau de « C dans l’air », une comparaison a été établie entre Jordan Bardella et Adolf Hitler au travers de la référence à l’« effet von Papen », afin d’expliquer la popularité grandissante du président du Rassemblement national auprès du patronat français. Ces propos n’ont pas été contredits ni nuancés lorsqu’ils ont été tenus à l’antenne.

Votre rapporteur relève qu’un nouvel épisode est venu confirmer cette dérive. Le 17 avril 2026, sur le plateau de « C à vous », alors que le député Jean-Philippe Tanguy était invité, l’écrivain Laurent Mauduit a déclaré : « Mussolini 1922, les milieux financiers sont derrière lui quatre ans ou cinq ans avant. L'Allemagne c’est l’exemple le plus caricatural, le plus célèbre, tous les grands patrons allemands sont du côté de Hitler avant même qu’il n’accède au pouvoir. Puis plus récemment c’est 1973, le Chili de Pinochet c’est le coup d’État soutenu par tous les milieux d’affaires ». En rapprochant ainsi les rencontres récentes de Mme Marine Le Pen et de M. Jordan Bardella avec des dirigeants du CAC 40 et de grands industriels français avec le soutien apporté par les milieux d’affaires à Mussolini, Hitler ou Pinochet, il suggère au téléspectateur qu’une telle évolution annoncerait, par nature, une trajectoire comparable à celle des régimes fascistes ou dictatoriaux du XXe siècle, ce qui dépasse de loin la simple analyse de l’évolution des rapports entre un parti politique et le monde patronal. Outrancière, cette comparaison constitue par association un manquement grave à l’obligation de neutralité.

La même logique est perceptible sur les supports numériques du service public. Votre rapporteur a également relevé une publication de la page Instagram officielle d’Arte France, qui a mis en ligne un visuel associant le logo du Rassemblement national à une photographie de la Waffen-SS, dans le cadre de la promotion d’un documentaire intitulé « Les soldats français du Reich ». La légende accompagnant ce visuel indiquait : « Des rangs de la Waffen-SS à la création du Front national, la sombre histoire des soldats français du Reich. » Ce choix éditorial excède manifestement la présentation factuelle d’un contenu historique : il organise, par l’image, une assimilation politique trompeuse, destinée à frapper les esprits.

Source : commission d’enquête (consultation du post Instagram le 20 mars 2026)

Enfin, l’épisode de la soirée électorale du premier tour des élections municipales de 2026 illustre une difficulté d’une autre nature : celle des propos tenus hors antenne mais néanmoins audibles. Mme Nathalie Saint-Cricq, pensant son micro éteint, a commenté l’annonce de l’intervention d’Éric Ciotti par les mots « alias Benito », assimilant ainsi un élu de la République au dictateur fasciste Benito Mussolini. Mme Saint-Cricq a présenté ses excuses et a été suspendue une semaine par la direction de France Télévisions. Toutefois, la faiblesse de la sanction, jointe à l’absence de réaction immédiate sur le plateau, a conduit votre rapporteur à s’interroger sur le caractère exceptionnel, ou non, de ce type de propos.

2. Des atteintes aux exigences de neutralité et d’impartialité

a. À l’antenne : des dérives visibles et répétées

Les manquements relevés à l’antenne par votre rapporteur, aussi nombreux que récurrents, obéissent à une même logique : l’expression d’opinions politiques personnelles sous couvert d’information, la mise en avant complaisante de causes militantes, et l’absence de réaction ferme de la direction lorsque l’exigence de neutralité du service public est manifestement compromise.

i. Une hostilité ciblée et assumée

Le 11 mars 2026 sur France Inter, à quatre jours du premier tour des élections municipales, M. Cohen a consacré son éditorial politique au Rassemblement national en évoquant « l’évidence qu’un programme discriminatoire puisse séduire des électeurs et candidats racistes ». Une telle formulation, qui revient à qualifier de « raciste » l’électorat d’une formation politique ayant recueilli près d’un tiers des suffrages exprimés lors du dernier scrutin national, ne saurait relever d’un traitement impartial de l’actualité sur une antenne du service public, a fortiori à quelques jours d’une élection.

Le documentaire La Fabrique du mensonge : Affaire Lola, chronique d’une récupération, diffusé le 21 mai 2023 sur France 5 procède de la même logique de disqualification. À partir d’un crime d’une cruauté extrême, le programme déplace l’attention vers la dénonciation de sa prétendue récupération par « l’extrême droite ». Lola, âgée de douze ans, avait été violée, torturée puis assassinée à Paris en octobre 2022 par une ressortissante algérienne sous obligation de quitter le territoire français, restée en France malgré cette mesure. Le documentaire affirme qu’« en quelques jours à peine, une opération d’influence et de manipulation a été orchestrée », que cette récupération n’aurait eu « qu’un but : faire de la politique en s’emparant de l’affaire, en propageant de fausses informations et des théories du complot, tout en profitant de l’émotion nationale », allant jusqu’à évoquer « la crainte des services de l’État de voir se produire un attentat terroriste d’extrême droite sur notre territoire ».

Ce type d’orientation éditoriale qui laisse vraisemblablement plus de place à la charge politique qu’aux faits a été directement mise en cause lors de l’audition de M. Jacques Cardoze, ancien présentateur de l’émission « Complément d’enquête », qui a laissé entendre qu’elle procédait de consignes relayées au plus haut niveau de la rédaction. Il a ainsi affirmé sous serment : « L’une des émissions dont j’ai parlé, J’ai assisté aux discussions, portait sur Jordan Bardella. L’enquête sur Jordan Bardella, le rédacteur en chef a dit devant moi et je m’en suis entretenu avec la direction « celle-là, je n’ai pas le droit de la rater ». Sous-entendu on peut faire des enquêtes sur certains hommes politiques et puis, sur d’autres, il ne faut pas la rater » ([98]).

À l’inverse, ajoute-t-il, « une enquête sur Jean-Luc Mélenchon me paraissait, en 2018, absolument impérative lorsqu’on a un candidat à la présidence de la République qui dit : "La République, c’est moi !", qui est de cette violence-là et qui manifeste cette violence devant les gens. Dans le même temps, alors que cette émission consacre des dizaines d’émissions à Nicolas Sarkozy, à toutes les personnalités de la droite, à quelques personnes du parti socialiste, et qu’il n’y a personne pour enquêter sur La France insoumise, je considère que c’est mon rôle de poser cette question-là. Il y avait à « Complément d’enquête » une règle que je n’ai pas créée, mais qui était celle de Benoît Duquesne, le créateur de l’émission, qui a disparu : le lundi, il y avait une réunion et une conférence de rédaction et, à travers cette conférence de rédaction, tout le monde s’exprimait. Et si, d’une certaine façon, la majorité ne l’emportait pas, l’émission ne se faisait pas. On a évoqué cette question-là à plusieurs reprises et ce qui m’a choqué, c’est d’entendre de la part d’une journaliste qu’il n’en était pas question parce que La France insoumise faisait partie de ceux qui donnaient des dossiers à l’émission et qu’on n’allait pas aller à l’encontre de nos intérêts » ([99]).

Mme Delphine Ernotte Cunci a rejeté ces accusations qui, si elles étaient avérées, jetteraient un discrédit certain sur la direction de France Télévisions et révèleraient le caractère organisé des manquements aux principes de neutralité et d’impartialité jusqu’au cœur du périmètre le plus sacré du service public de l’audiovisuel : l’investigation.

ii. L’humour érigé en expression militante

Mme Charline Vanhoenacker, journaliste, humoriste et productrice incarne l’un des visages les plus identifiés de la première radio de France depuis 2012. Sur France Inter, elle ne cache pas son penchant à choisir le rire pour mieux verser dans le combat politique assumé.

Dans une interview au journal Le Monde du 12 juillet 2024, elle déclarait : « France Inter, parce qu’elle est la première radio de France, est aujourd’hui un lieu de pouvoir. J’ai décidé de résister de l’intérieur. Au moment où l’Assemblée nationale compte plus de 140 députés RN, j’ai d’autant plus envie de prendre le micro. La direction m’a donné carte blanche. » ([100])

Mme Charline Vanhoenacker avait déjà organisé, en pleine période électorale en juin 2024 et à quelques jours des élections législatives, une émission d’une heure intitulée « Le grand dimanche soir » où elle a expliqué : « Certains pensent que l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir ne changera rien. Et c’est vrai, j’ai tendance à dramatiser. Si vous n’êtes pas homosexuel, pas féministe, pas noir, pas musulman, pas pauvre, pas trans, pas écolo, pas juif, pas fonctionnaire, pas humoriste, pas famille monoparentale, pas syndicaliste, pas chômeur, alors effectivement, ça ne devrait rien changer. (…) Dès le 7 juillet, vous risquez de vous retrouver à devoir faire ce choix : rester ou claquer la porte. Résister de l’intérieur ou résister à l’extérieur. Et là, chacun fera comme il peut. » ([101])

Le 8 janvier 2026, sur France Culture, au sujet de la programmation sur France 2 de l’émission Quelle époque ! de Léa Salamé. ([102]), elle a déclaré "Je suis tombée de ma chaise. Je leur ai dit que j'étais vraiment choquée qu'en plus de Marine Le Pen, ils invitent un révisionniste comme Patrick Buisson. »

Interrogée lors de son audition du 18 décembre 2025, Mme Van Reeth a indiqué que les humoristes de France Inter disposent d’une « liberté d’expression totale, dans la limite du respect du droit ». Elle a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une carte blanche accordée spécifiquement à Mme Vanhoenacker, mais d’une liberté reconnue à l’ensemble des humoristes de la station. En revanche, elle n’a pas répondu à la question portant sur les déclarations faites dans l’interview accordée au Monde.

Le cas de Mme Mahaut Drama, chroniqueuse sur France Inter, illustre les mêmes interrogations. Le 28 mars 2024, elle a participé à un débat organisé par Mediapart intitulé « Comment lutter contre l'extrême droite ? », au cours duquel elle a incité des activistes d'ultragauche à prendre les armes et à mener une « révolution » en cas de victoire de Mme Marine Le Pen. Interrogée sur cet épisode lors de son audition, Mme Adèle Van Reeth, directrice de France Inter, a répondu : « Quant aux propos de Mahaut Drama que vous mentionnez, ils n'ont pas été tenus à l'antenne. Or je ne suis pas garante des propos que tiennent les chroniqueurs en dehors des quelques minutes de temps d'antenne qui leur sont dévolus. » ([103])

Cette réponse soulève une question de principe : une chroniqueuse régulière d'une antenne du service public, identifiée comme telle par le public, peut-elle appeler publiquement à la révolution armée en cas de victoire d'une candidate à l'élection présidentielle sans que cela n'engage la responsabilité de l'antenne qui lui accorde un temps de parole régulier ? Cette lecture restrictive du périmètre de responsabilité des directions de l'audiovisuel public contribue à entretenir une zone grise préjudiciable à l'apparence d'impartialité du service public.

Le 15 octobre 2021, M. Aymeric Lompret lançait sur France Inter : « Merci les gens d’extrême droite d’avoir payé pour qu’on dise que vous êtes des gros cons ! » Le 30 janvier 2026, Mme Camille Lorente évoquait à l’antenne des « poux pleins de typhus » au siège du RN, puis une « variole mortelle » qui tuerait Jordan Bardella « en trois jours », avant d’ajouter : « Si tu veux on l’achève. » Le 23 juin 2024, à cinq jours du premier tour des élections législatives, France Inter a diffusé « La chanson des gauchos ». Dix chroniqueurs y appelaient explicitement à voter contre le RN, évoquant « la vague brune » et « la France de Pétain ».

Source : youtube.com, chaîne « France Inter », vidéo « La chanson des gauchos - Frédéric Fromet et toute la bande », 23 juin 2024.

Mme Sibyle Veil a ainsi rappelé lors de son audition le « droit à l’excès » reconnu à la satire : « L’humour, la satire politique ne sont pas quelque chose de nouveau, c’est une tradition ancienne dans notre pays – on peut penser aussi à Desproges. Elle demeure très vivace dans l’ensemble du paysage radiophonique. La jurisprudence donne à cet humour une liberté très large, puisqu’elle en fait l’un des éléments de la liberté d’expression. Elle reconnaît d’ailleurs un droit à l’excès, à l’outrance, y compris s’agissant de l’humour politique, tant que deux conditions sont réunies. (…) Quand Charline Vanhoenacker dit que l’émission est anti-extrême droite, c’est une émission d’humour, donc ça veut dire que cette expression elle-même est du second degré. ».

Mme Adèle Van Reeth a invoqué à son tour, la « tradition des chansonniers » ; la médiatrice de Radio France quant à elle, a reconnu l’absence de doctrine écrite, les situations étant traitées « au cas par cas » selon le « contexte », « l’intention humoristique » et la « réception par le public ».

Les arguments de Mmes Sibyle Veil et Adèle Van Reeth touchent à une réalité, qui est l’ancienne et vénérable tradition d’irrévérence des comiques français envers les politiques et plus généralement, les figures d’autorité, qu’il faut à l’évidence préserver. Pierre Desproges, que citait Mme Veil, se moquait de tous et de toutes, de façon indiscriminée, et en premier lieu, de lui-même. Or, et dans le prolongement des développements précédents, c’est dans une proportion écrasante, pour ne pas dire toujours, les mêmes formations politiques qui essuient ces plaisanteries. La récurrence de ces attaques ciblées amène à la conclusion que, dans les faits, l’humour semble aujourd’hui moins un divertissement, qu’un régime juridique officieux d’irresponsabilité, une zone d’exception aux principes d’impartialité et de neutralité. Il en découle un second constat : la mobilisation de ce registre à des fins politiques marque, de fait, une rupture avec la tradition humoristique française. Là où l’humour, par sa dérision universelle, peut rassembler, un humour militant laisse trop souvent le dogme l’emporter sur le rire ; il relègue, suscite la défiance, exclut parfois et finit par faire peser une suspicion légitime sur l’impartialité de l’audiovisuel public.

Charles Alloncle : « Le 21 mars 2025, le collectif Planète Boum Boum est intervenu à l'antenne de France Inter.

« France Inter a même filmé la mise en scène de ce collectif militant et l'a diffusée en partenariat avec lui sur les réseaux sociaux. On voit ses membres entrer dans le studio en effectuant quelques pas de danse, un porte-voix à la main, aux cris de « taxez les riches ! » ou « tu remballes ton autoroute ! ». À la tête de ce collectif, on trouve Mathilde Caillard, une activiste mise à l'honneur par France Inter, à la pointe des mouvements de désobéissance civile, qui était encore il y a peu collaboratrice de la députée de La France insoumise Alma Dufour ».

Mme Emmanuelle Daviet : « Je pense que si cette séquence est rattachée à l’émission « Zoom zoom zen », elle relève davantage d’une forme d’humour décalé, voire de l’exagération et de la provocation, ce que cette émission aime proposer à son public. »

Source : audition de Mme Françoise Benhamou, présidente du comité d’éthique de Radio France, et de Mme Emmanuelle Daviet, médiatrice des antennes de Radio France (compte rendu n° 15,

mardi 20 janvier 2026)

iii. Le choix de Nora Hamadi pour la revue de presse

La revue de presse est, par nature, un exercice particulièrement sensible : elle ne se borne pas à rapporter des faits, elle sélectionne, hiérarchise et met en perspective ce que d’autres ont écrit ou dit. Elle appelle donc, plus encore que d’autres formats, à des garanties rigoureuses de neutralité, de retenue et de distance personnelle, faute de quoi elle risque de devenir un instrument de tri idéologique.

M. Corbé a choisi Mme Nora Hamadi pour réaliser la revue de presse sur France Inter, ce dont s’est étonnée Mme Caroline Yadan, membre de notre commission d’enquête, appartenant au groupe EPR.

Mme Caroline Yadan (EPR) : « Vous l’avez rappelé : une chaîne de radio publique telle que France Inter se doit de faire montre d’objectivité dans le traitement de l’information et dans l’exercice de la liberté d’expression, tout en respectant la diversité. Mme Nora Hamadi est actuellement chargée de la revue de presse sur votre antenne. Or cette journaliste a, deux semaines seulement après le pogrom du 7 octobre 2023, publié un tweet directement lié à France Inter, élogieux et militant en soutien à Rima Hassan, accompagné d’un poing levé. Ce soutien a été réitéré à de nombreuses reprises sur les réseaux sociaux lors de plusieurs événements publics au cours desquels elle a offert une visibilité médiatique à celle qui est devenue la porte-parole du Hamas au Parlement européen. Ces faits posent une question simple : comment garantir l’équilibre et l’impartialité d’une revue de presse quotidienne quand celle qui l’assure revendique vouloir mener une guerre culturelle, assume des positions aussi radicales, et affiche un soutien aussi affirmé à une personnalité qui fait l’objet de multiples poursuites pour apologie du terrorisme, incitation à la haine et antisémitisme ? Son rôle de responsable de la revue de presse sur France Inter est-il compatible avec l’exigence de neutralité du service public ? »

Source : compte rendu n° 11, jeudi 18 décembre 2025, p. 28.

iv. France Médias Monde et la diffusion de discours hostiles à la France

Les faits relevés par votre rapporteur au sujet de France Médias Monde soulèvent une difficulté particulière, en ce qu’ils ne concernent plus seulement l’équilibre du débat politique intérieur, mais la manière dont l’audiovisuel public extérieur peut, dans certains contextes, relayer des récits directement hostiles aux intérêts de la France.

L’alerte a d’abord été lancée par une autorité diplomatique française. Entendue au Sénat le 30 avril 2024, Mme Anne-Sophie Avé, ambassadrice de France en Afrique, a déclaré : « Sur France Médias Monde, il y a des journalistes, notamment des éditorialistes, dont le discours est totalement dans la ligne de la propagande antifrançaise ». Elle a ajouté que cette situation était « très mal comprise par certains de nos partenaires, certains chefs d’État d’Afrique », lesquels s’interrogeaient en ces termes : « comment voulez-vous que nous luttions contre les discours antifrançais quand vos propres chaînes les diffusent ? » Elle a même cité, à titre d’exemple, MM. Alain Foka et Claudy Siar, en estimant que certains de leurs propos n’étaient « pas tout à fait acceptables non plus ».

Interrogée sur ces déclarations, Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, les a contestées, en faisant valoir que France Médias Monde n’avait pas vocation à être le relais de la parole diplomatique française. Ce désaccord n’épuise toutefois pas la difficulté soulevée.

Les exemples relevés par votre rapporteur, notamment au sujet de la situation au Niger sont, à cet égard, particulièrement significatifs. En juillet 2023, une junte militaire a renversé le pouvoir en place, dans un contexte de très forte poussée du sentiment antifrançais. Le 3 août 2023, les nouvelles autorités nigériennes ont suspendu la diffusion de France 24 et de RFI sur leur territoire.

Malgré cette rupture ouverte avec les autorités françaises et avec France Médias Monde elle-même, certaines séquences ont continué de reprendre très directement la rhétorique de la rue pro-junte. Le 21 août 2023, France 24 interviewait ainsi l’organisateur d’une manifestation à Niamey en lui demandant : « Votre principale demande, c’est le départ des troupes françaises, pourquoi ? » Le 4 septembre 2023, une autre manifestation était couverte sous l’intitulé : « Niger : nouvelles manifestations pour réclamer le départ des soldats français », avec à l’antenne cette déclaration d’une manifestante : « Le pays c’est pour nous, on n’a pas besoin des Français. » Cette séquence du 4 septembre a bien été diffusée par France 24.

Votre rapporteur n’entend pas soutenir qu’un média ne devrait pas montrer l’hostilité dont la France peut faire l’objet à l’étranger. Encore faut-il que cette hostilité soit traitée avec la distance, la contextualisation et la mise en perspective qu’exige la neutralité du service public. Or, en l’espèce, la répétition de couvertures donnant à entendre, presque à l’état brut, les revendications de manifestants pro-junte ou les mots d’ordre exigeant le départ des soldats français nourrit un doute sérieux sur la manière dont ces événements ont été éditorialement cadrés. Cette interrogation est d’autant plus forte que, depuis le 3 août 2023, France 24 était déjà interdite de diffusion au Niger : il ne pouvait donc être sérieusement soutenu qu’une telle retenue éditoriale aurait été dictée par la nécessité de préserver l’accès au territoire ou de ménager les autorités de fait.

Les déclarations de M. Claudy Siar, relevé par l’ambassadrice Avé, ont également été citées au cours des auditions. Journaliste et animateur-producteur de l’émission « Couleurs tropicales » sur RFI, il a multiplié les prises de position publiques en faveur de l’extrême gauche, allant jusqu’à comparer Mme Rima Hassan à Nelson Mandela et à accuser « la classe journalistique française » de « collaboration » avec ce qu’il qualifiait de « fascisme du XXIᵉ siècle ».

Plus grave encore, quelques semaines après la répression sanglante menée par le régime des mollahs et que l’Iran a directement attaqué des bases françaises au Moyen Orient, il déclarait : « L’Iran a le droit et le devoir de se défendre », tout en regrettant que le point de vue iranien ne soit pas davantage relayé à la télévision et en saluant, sur ce point, le traitement de la chaîne qatarie Al Jazeera.

Interrogée sur ce cas, Mme Saragosse a mis en avant les trente années de carrière de M. Claudy Siar à RFI, l’a remercié pour son travail et a invoqué le pluralisme, sans jamais condamner explicitement ses déclarations. Elle a en revanche annoncé devant votre commission d’enquête le non-renouvellement de son contrat. Votre rapporteur relève que cette décision n’aurait été communiquée en interne qu’après son audition, le soir même.

v. France TV Slash : « non plus représenter la France telle qu’elle est, mais telle qu’on voudrait qu’elle soit »

France TV Slash, plateforme de France Télévisions destinée aux 15-35 ans, pour partie donc un public mineur, a donné à voir une ligne éditoriale fortement orientée. Comme l’a rappelé votre rapporteur lors de l’audition du 12 février 2026, l’analyse du collectif « Touche pas à ma redevance » faisait état d’une centaine de publications problématiques. En voici quelques-uns :

– Relai d’une cagnotte de soutien au comité « La vérité pour Adama Traoré » et au mouvement Black Lives Matter : le 2 juin 2020, un post intitulé « #BlackLivesMatter : comment te mobiliser ? » invitait à signer des pétitions, faire des dons, afficher son soutien, manifester et soutenir le comité « Vérité pour Adama » ; dans la même semaine, d’autres publications relayaient des contenus sur les « artistes qui se mobilisent », affirmaient que les hommes noirs avaient « 2,5 » fois plus de chances d’être tués par la police aux États-Unis, promouvaient une cagnotte au profit de la famille Traoré ou expliquaient « comment être un allié.e pour Black Lives Matter ? », en appelant notamment à reconnaître son « statut de privilégié » lorsqu’on est blanc, à embaucher des personnes noires, à contribuer à des cagnottes et à proposer « d’autres idées » ; le 9 juin 2020, Slash relayait encore une vente de photos au profit du comité « La vérité pour Adama Traoré » ;

– Diffusion d’une grille de lecture racialiste : le 19 décembre 2019, Slash publiait cette formule : « Quand tu es un homme blanc, tu es très privilégié », en relayant les propos de Matthieu Longatte sur la nécessité, pour les personnes blanches, de reconnaître leur privilège ; le même jour, une interview de ce comédien, engagé à la gauche radicale, dénonçait le « privilège blanc » et le « degré énorme d’islamophobie en France », légendée de manière approbatrice ; le 8 février 2020, un autre post intitulé « Tu t’appelles Farida ou Abdel, bonne chance pour trouver un boulot » relayait une étude contestée, dont les auteurs eux-mêmes reconnaissaient les limites méthodologiques ;

– Promotion d’un militantisme écologique et de la désobéissance civile : le 27 mai 2019, Slash publiait une vidéo intitulée « Ça me révolte », appelant à signer une pétition dans le cadre de « l’Affaire du siècle », présentée comme liée à des « décisions controversées » entraînant « un grave risque d’effondrement de l’humanité » ; le 25 septembre 2019, la plateforme suivait le procès de militants écologistes poursuivis pour avoir décroché des portraits du Président de la République dans des mairies, en donnant la parole à quatre prévenus sans contradiction, l’un d’eux affirmant que « la désobéissance civile permet d’aller décrocher des victoires concrètes », la vidéo se concluant par la question : « et toi, tu fais quoi pour le climat ? » ; le 14 mai 2020, un autre post invitait à « télémanifester » dans le sillage de Greta Thunberg ;

– Validation de formes d’action violentes ou illégales : le 16 juin 2020, dans la continuité des nombreux contenus de soutien au comité « La vérité pour Adama Traoré » et à Black Lives Matter, Slash publiait une vidéo saluant les déboulonnages violents de statues comme des « images fortes et nécessaires pour obtenir une réparation symbolique » ;

– Promotion de la pornographie transexuelle : en juillet 2021, l’animatrice Diane Saint-Réquier, animatrice de l’émission « Sexy Soucis », y faisait la promotion explicite de contenus pornographiques transsexuels, allant jusqu’à inciter à s’abonner à des plateformes payantes considérées comme « plus éthiques » ;

– Contenus orientés sur les questions religieuses, de genre : le 2 novembre 2019, Slash faisait la promotion du compte « Paye ton hijab » ; en juillet 2019, la plateforme diffusait un bandeau invitant à ne plus dire « bonjour madame » afin d’éviter de « mégenrer » les personnes, choix qu’Alexandre Dureux a ensuite justifié au nom de la loi de 2008 ; s’y ajoutaient des séries consacrées à la transition de genre, traitées sous un angle univoque.

Interrogée au sujet de ces publications, Mme Delphine Ernotte Cunci a déclaré lors de son audition : « Il est impossible, avec une offre aussi large, variée et diverse que la nôtre, celle de Slash en particulier, de traiter cette question par le prisme de l’anecdote. Vous trouverez peut-être des contenus qui ne vous conviennent pas et je le comprends, mais nos propositions sur la plateforme Slash – qui ne sont pas modérées mais choisies par nos équipes, si bien que nous assumons tout ce que nous diffusons sur nos antennes –, cherchent à correspondre aux questions qui agitent adolescents et jeunes adultes. Or, ils se posent des questions sur la sexualité, on ne peut le nier. »

De tels contenus sont inadmissibles sur une plateforme du service public destinée aux 15-35 ans, en partie à des mineurs. La promotion, par Diane Saint-Réquier, de contenus pornographiques transsexuels payants est même interdit par l’article 227-24 du code pénal, qui réprime la diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur. Sans préjuger d’une qualification pénale, votre rapporteur considère qu’un service public n’a pas à s’exposer à un tel risque. Quand une plateforme publique accumule les contenus militants, relaie des cagnottes partisanes, légitime des actions illégales et diffuse à un jeune public des messages pouvant relever d’une interdiction pénale, sa suppression s’impose.

vi. Les réseaux sociaux de l’Institut national de l’audiovisuel

L'Institut national de l'audiovisuel occupe une place particulière dans le paysage audiovisuel public : il ne dispose ni d'une chaîne télévisée ni d'une radio, et les réseaux sociaux constituent, selon les termes employés par son représentant lors de l'audition du 19 février 2026, « sa première vitrine ». C'est précisément sur ces réseaux que la commission a relevé des contenus révélant un traitement de l'actualité orienté, d'autant plus préoccupant que l'INA bénéficie d'une autorité institutionnelle liée à sa mission d'archiviste de la mémoire audiovisuelle française, et que ses publications sont perçues par le public comme des références objectives.

Source : compte rendu n° 40, jeudi 19 février 2026, pp. 9-10.

Au terme de ses quelques mois d’activité, votre rapporteur a pu apprécier combien l’impartialité et la neutralité étaient des principes chers au public. L’étude méthodique et détaillée de nombreux manquements à ces principes, dont certains ont été relatés ci-dessus, le conduisent à la constatation d’une orientation politique manifeste sur les antennes du service public de l’audiovisuel. Or, si cette situation est grave dès lors qu’elle a pour principal effet de saper la légitimité de ce service public, votre rapporteur n’a pas eu le sentiment que cette problématique était prise en compte avec tout le sérieux qu’elle appellerait de la part des autorités de contrôle et de direction auditionnées.

b. Hors antenne : des engagements qui fragilisent l’exigence d’impartialité

Les prises de position tenues hors antenne ne sont pas indifférentes au regard des exigences de neutralité et d’impartialité qui s’imposent au service public audiovisuel. Entendu par votre commission d’enquête le 7 avril 2026, M. Bruno Lasserre, président de la Commission d’accès aux documents administratifs et vice-président honoraire du Conseil d’État, a expressément rattaché cette question à l’obligation de réserve.

Il a déclaré : « La neutralité est souvent en droit public appuyé par la notion d'égalité des usagers devant service public. Neutralité et égalité vont en général de pair et ont comme corollaire dans la jurisprudence, pas dans la loi mais dans la jurisprudence. L'obligation de réserve qui est un point sur lequel aussi nous nous prendrons parti parce que comme la neutralité l'impartialité concerne le travail des journalistes à l'antenne mais aussi peut-être l'expression hors antenne. Et il me semble que les journalistes doivent être à la même rigueur qu'il s'exprime par exemple sur les réseaux sociaux ou dans le cadre des émissions auxquelles ils participent. En tout cas, il me semble qu'ils ne peuvent pas dire à l'extérieur, dans les réseaux sociaux, ce à quoi ils ne seraient pas tenus lorsqu'ils prennent la parole dans les antennes. (...) Et cette obligation de réserve qui tient compte, vous le savez, de trois critères. D’abord le sujet sur lequel l'expression a lieu, le ton, la tonalité, le caractère outrancier ou pas du propos ou de l'écrit. Et trois, la position que l'agent occupe dans la chaîne hiérarchique. »

Il a en outre relevé une « porosité entre ces prises de parole et la perception que peuvent avoir les Français de l’impartialité de la chaîne », en rappelant que France Médias Monde avait déjà sanctionné des journalistes pour des propos inappropriés tenus hors antenne.

Cette analyse rejoint celle de M. Arnaud Dimeglio, qui a rappelé devant votre commission que, dès lors qu’il existe une mission de service public, le principe de neutralité s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon les services. Il a ajouté : « Non seulement le Conseil d’État considère que, lorsqu’il y a une mission de service public, il y a un principe de neutralité, sans qu’il y ait à distinguer selon les services, mais la loi de 2021 le rappelle, et les services eux-mêmes considèrent y être soumis. Je ne vois pas pourquoi les services de communication audiovisuelle échapperaient à ce principe. Ce principe de neutralité se retrouve de toute façon dans l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986, au travers du principe d’impartialité. Il ne faut pas mélanger le principe de pluralisme avec celui d’impartialité. Le mot “impartialité” n’apparaît que pour le service public, ce qui montre bien une différence d’obligation. »

Il en résulte que les propos tenus hors antenne par les journalistes et collaborateurs du service public ne relèvent pas d’une pure sphère privée dès lors qu’ils sont de nature à affecter la perception d’impartialité de l’antenne elle-même.

i. L’affaire Cohen-Legrand : un cas emblématique

Le 5 septembre 2025, le média L’Incorrect a publié un article contenant une vidéo dans laquelle on découvrait, filmés à leur insu, en train d’échanger avec le secrétaire général du Parti socialiste (PS) Pierre Jouvet, et le président du conseil national du PS Luc Broussy, MM. Thomas Legrand, qui jusqu’à la séquence effectuait des « piges » régulières pour Radio France ([104]), et Patrick Cohen, éditorialiste politique à Radio France, « qui n’est pas un journaliste salarié de France Télévisions mais qui occupe une place importante à l’antenne » ([105]).

Alors qu’ils discutent des élections municipales à venir à Paris, M. Thomas Legrand déclare : « nous, on fait ce qu’il faut pour Dati, Patrick et moi » ([106]).

Un constat d’huissier a ensuite été publié sur un réseau social par Mme Juliette Briens ([107]), que le site de L’incorrect présente comme une « auteur » ([108]). Dans ce constat anonymisé, un « commissaire de justice associé » écrit : « Je constate que les sous-titres précités sont conformes aux « rush » qu’il m’a été donné de voir et entendre ce jour. À titre complémentaire j’atteste de la conformité des propos rapportés dans l’article publié le 5 septembre 2025 ».

À aucun moment au cours de leurs auditions respectives M. Cohen ou M. Legrand n’ont nié que ces propos aient été tenus. M. Legrand a même reconnu avoir prononcé ces mots ([109]).

Le président de la commission d’enquête a bien éclairé le caractère problématique de tels propos dans les termes suivants : « Cette phrase peut laisser entendre que le service public ferait ce qu’il faut pour faire tomber un candidat, en soutenir un autre et, in fine, influencer des auditeurs, des téléspectateurs ou des lecteurs. Il pourrait laisser entendre (et je parle bien au conditionnel) que les ressources d’une radio publique pourraient tenter de façonner le choix électoral des Français, qu’un journaliste pourrait, dans l’ombre, non seulement informer, mais orchestrer, non seulement observer, mais militer, non seulement éclairer, mais influer sur des choix électoraux. » ([110])

Le rapporteur a donné toute latitude à M. Legrand de s'expliquer sur ces propos. Celui-ci n'a exprimé ni regret ni excuse :

Source : compte rendu n° 14, jeudi 18 décembre 2025.

M. Cohen n’a pas exprimé davantage de regrets que son confrère.

Source : compte rendu n° 13, jeudi 18 décembre 2025, pp. 11-12.

Le rapporteur, même s’il conteste les méthodes du magazine l’Incorrect, qui a enregistré des personnes à leur insu dans le cadre d’une conversation privée, observe toutefois que ces éléments, quelles que soient les interprétations retenues, sont de nature à faire naître dans l’esprit du public un doute légitime sur la distance que certains intervenants réguliers des antennes du service public entretiennent avec le monde politique, sur leur apparence de neutralité.

La gestion interne de cet épisode par Radio France et France Télévisions a elle-même soulevé de profondes interrogations. Sollicitée lors de son audition sur les suites données à cette affaire, Mme Sibyle Veil a déclaré : « Les propos qui ont été tenus au sujet de la ministre de la culture m'apparaissent problématiques. Ils m'apparaissent comme une maladresse. Mais ils doivent être traités dans un autre cadre car ils n'ont pas été tenus au nom de Radio France ou de France Inter. » ([111])

Mme Christine Albanel, quant à elle, a déclaré : « Le fait que des journalistes rencontrent des politiques est une pratique constante et normale, qui fait partie de la vie démocratique. En revanche, que des conversations captées à l’insu des intéressés soient publiées est très discutable. Nous avons regardé la séquence et constaté que Thomas Legrand s’exprimait, tandis que Patrick Cohen ne disait rien. On peut certes estimer qu’il aurait dû s’insurger, mais le fait est qu’il est resté silencieux. Il est donc compliqué d’affirmer qu’il a contrevenu à des règles déontologiques alors qu’il n’a absolument rien dit. Thomas Legrand a d’ailleurs lui-même reconnu que ses propos étaient une erreur et en a donné une autre interprétation. Nous nous sommes contentés de constater que Patrick Cohen, qui n’est pas un journaliste salarié de France Télévisions mais qui occupe une place importante à l’antenne, ne disait rien. »

Cette réponse appelle un rapprochement avec un épisode antérieur.

En mars 2024, M. Jean-François Achilli, journaliste politique, avait été suspendu puis licencié de France Info pour une simple rumeur de rencontre avec M. Jordan Bardella, président du Rassemblement National, sans qu'aucun enregistrement ni aucun propos problématique n'aient été rendus publics.

Ce traitement différencié, suspension à titre conservatoire puis mise à l’écart définitive pour une rumeur dans un cas, absence de toute sanction pour des faits documentés dans l'autre, est de nature à accréditer l'idée d'une asymétrie dans l'application des règles déontologiques selon la sensibilité politique des personnes concernées.

ii. Figures de l’audiovisuel public, militants sur les réseaux sociaux

L’audition du 12 février 2026 a examiné le cas précité de Mme Diane Saint-Réquier, ancienne intervenante de France TV Slash de 2018 à 2022. Le rapporteur a relevé que, tout au long de cette période, elle publiait sur son compte Twitter, très suivi et associé à son activité pour la plateforme, des propos appelant à la violence : « catapulte à keufs pour les propulser sur les flics en manif » (12 juin 2020), « les hommes morts ne violent pas » (9 mars 2020), « chaque jour envie de buter les mecs » (9 mars 2020). Elle avait également inscrit dans sa biographie Twitter l’acronyme « ACAB » (« Tous les flics sont des bâtards ») le 19 septembre 2019.

Mme Saint-Réquier a répondu que ces publications relevaient de sa liberté d’expression personnelle et qu’elle n’avait été l’objet d’aucune mise en garde de la part de France Télévisions.

Le 5 janvier 2021, Merwane Benlazar, chroniqueur sur France Inter, écrivait sur X à une femme : « T’étais encore en club alors que la place d’une femme est à la demeure auprès de son père. Crains ton seigneur ». Le 21 mars 2021, il répondait au sujet d’une autre femme : « super, je préfère la brûler ».

À la suite de son passage sur C à vous, Mme Rachida Dati, alors Ministre de la Culture, déclarait le 6 février 2025 à l’Assemblée nationale : « Est-ce que des propos ont été tenus par ce chroniqueur qui sont scandaleux ? Oui. Donc suite à ces propos, France Télévisions en a tiré les conséquences : il ne sera plus à l’écran. » Monsieur Benlazar est toutefois toujours à l’antenne sur France Inter.

Lors de l’audition du 22 janvier 2026, le rapporteur a soumis à M. Bertrand Rutily, directeur des antennes et de la production de France Inter, plusieurs publications issues de son compte Twitter public, sur lequel il mentionne ses fonctions sans préciser qu'il s'agit d'un compte personnel :

2 janvier 2022 : « Après avoir couru après l'extrême droite, [Valérie] Pécresse accusée de courir après l'extrême droite » ;

8 janvier 2022 : « La jeunesse emmerde le Front National » ;

19 avril 2022, à propos de Mme Marine Le Pen : « amateurisme érigé au rang d'art » ;

30 juin 2022, à la suite de la nomination de deux vice-présidents RN à l'Assemblée nationale : « Idée bizarre de confier deux vice-présidences à des ennemis de la démocratie ».

M. Rutily a répondu que ces publications étaient antérieures à son arrivée à Radio France et n'engageaient donc pas l'institution, ajoutant : « Je suis directeur des antennes et de la production, c'est-à-dire que je n'ai pas de responsabilité éditoriale. Mes convictions personnelles n'ont pas de rapport avec mes fonctions. Vous pouvez croire à mon intégrité professionnelle : l'opinion que je peux avoir des uns ou des autres n'a jamais eu d'influence sur mon travail. »

Le président de la commission a relevé que M. Rutily mentionnait ses fonctions à France Inter sur ce compte sans préciser qu'il s'agissait d'un compte personnel, « donnant l'impression d'être un compte officiel », et a estimé que les salariés de l'audiovisuel public devraient, lorsqu'ils s'expriment sur les réseaux sociaux, « le faire en tant que citoyen, en présentant leur compte comme un compte personnel, qui n'engage qu'eux ».

Recommandation n° 3 (sociétés de l’audiovisuel public) : Inscrire dans le règlement intérieur de chaque opérateur une grille de sanctions internes graduées et publiées en cas de manquement aux exigences de neutralité, d'impartialité et au devoir de réserve hors antenne, applicable à l'ensemble des salariés participant à l'exécution du service public au sens de la loi du 24 août 2021.

iii. Reporters Sans Frontières : des pétitions militantes malgré une charte dite « apolitique »

Votre rapporteur a relevé, au sein de l’association « Reporters sans Frontières » (RSF), des prises de position difficilement compatibles avec l’indépendance dont l’organisation se réclame. Le 2 juillet 2024, M. Thibaut Bruttin, directeur général de RSF, publiait sur Instagram une vidéo appelant à signer une pétition au motif de « l’influence que des dirigeants illibéraux comme Viktor Orban peuvent avoir sur le programme du Rassemblement national ». La pétition, mise en ligne la veille, était intitulée : « Face au RN, défendons un journalisme indépendant et pluraliste » et appelait les citoyens à « d’ores et déjà se mobiliser ». Une telle initiative va à l’encontre de la charte de RSF, selon laquelle l’organisation est « indépendante de tout pouvoir politique » et ses salariés ou collaborateurs ne doivent pas entretenir « de liens ou d’engagements extérieurs » susceptibles de porter atteinte à son indépendance.

Dans le même temps, M. Nima Avidnia, journaliste iranien arrêté et torturé en 2023 à la prison d’Evin pour avoir révélé des négligences de l’État iranien en matière sanitaire, puis parvenu à fuir en Turquie en juillet 2025, avait sollicité le soutien de RSF pour l’obtention d’un visa humanitaire français. L’organisation lui a refusé cette demande à ce titre : « Bien que nous ayons pu documenter votre travail, nous avons également pris connaissance de certaines positions politiques fortement partisanes et de certains comportements qui ne correspondent pas à notre mandat. » M. Avidnia indique pourtant n’avoir fait que soutenir le mouvement « Femme, Vie, Liberté » contre le régime des mollahs et relayer des vidéos de manifestants. Interrogé sur ce refus, M. Bruttin a répondu : « RSF défend les journalistes, les journalistes dignes de ce nom, qui font un travail d'information générale et ne sont pas des acteurs de la vie politique. » RSF a ainsi refusé de soutenir un journaliste emprisonné et torturé par un régime dictatorial au motif de positions politiques qui consistaient, en réalité, à dénoncer ce même régime. Une telle appréciation laisse planer un doute sérieux sur la manière dont l’organisation apprécie, selon les cas, ce qu’elle considère comme un engagement incompatible avec son mandat.

c. Des entorses aux principes de neutralité et d’impartialité parfois même revendiquées, y compris par les dirigeants de l’audiovisuel public

L’une des difficultés dans l’application de ces principes tient aux dirigeants eux-mêmes. Certains responsables de l'audiovisuel public ont en effet imposé à leurs services des orientations éditoriales qui, loin de se limiter aux obligations légales, traduisent des choix assumés susceptibles de porter atteinte aux exigences de pluralisme et d'impartialité auxquelles ils sont pourtant soumis. Ce constat, qui sera documenté dans la suite du présent rapport, constitue peut-être la forme la plus préoccupante de manquement aux principes applicables au secteur.

i. Radio France

Le « progressisme » de Radio France

Dans son livre Radioactive, l’ancienne directrice de France Inter, Mme Laurence Bloch, que votre commission a par ailleurs auditionnée, a pu écrire : « La chaîne [France Inter] n’était pas de gauche mais elle était du côté du combat pour l’égalité et la liberté. J’avais d’ailleurs trouvé un adjectif que je trouvais pertinent pour qualifier son identité. Progressiste » (p. 140). Elle poursuit un peu plus loin en ces termes : « ce qui me reste de ces 8 ans, ce sont ces batailles de plus en plus vives contre des ennemis politiques » (p. 142) qu’elle prend soin de ne pas nommer précisément, mais qui sont peut-être une référence aux « tenants d’une France d’avant, forcément chrétienne dans ses valeurs » (p. 141) qu’elle mentionne deux paragraphes plus tôt.

En mars 2024, dans un entretien accordé au Figaro, Mme Van Reeth, la successeure de Mme Laurence Bloch à la tête de Radio France, avait déclaré : « Trop macroniste [sic], trop libérale, trop à droite, trop à gauche… Chacun voit France Inter par le bout de sa lorgnette. Les faits, c’est que nous sommes une radio progressiste, et nous l’assumons » ([112]).

Interrogée sur ce point lors de son audition, Mme Adèle Van Reeth s’est expliquée dans des termes suivants :

Source : compte rendu n° 11, jeudi 18 décembre 2025, p. 10.

Le rapporteur observe que l'explication apportée par Mme Van Reeth est difficile à concilier avec le contexte dans lequel le terme avait été employé. Placé explicitement en réponse à des critiques selon lesquelles France Inter serait « trop libérale, trop à droite, trop à gauche », le mot « progressiste » se trouvait sur le même plan que ces qualificatifs à connotation explicitement politique. Prétendre que ce même terme ne renverrait qu'à une méthode éditoriale ou à l'adaptation des formats numériques constitue une interprétation que les circonstances de son emploi ne permettent pas d'accréditer.

Le rapporteur a fait observer lors de l'audition qu'une déclaration symétrique, qualifier France Inter de radio « conservatrice », n'aurait pas reçu le même accueil. Cette observation, à laquelle Mme Van Reeth n'a pas répondu sur le fond, soulève une question de principe : l'affirmation d'une identité éditoriale « progressiste » par la directrice d'une radio du service public, financée par l'ensemble des contribuables et soumise à une obligation d'impartialité, appelle un traitement identique à celui qui serait réservé à toute déclaration équivalente relevant d'une autre sensibilité politique.

« Changer la société » : l’ambition du directeur éditorial de Radio France

La déclaration de Mme Van Reeth n’est pas isolée parmi les dirigeants de Radio France. En 2015, M. Vincent Meslet, alors nommé directeur éditorial de Radio France, « numéro 2 » de l’institution, accordait au journal Libération une interview dans laquelle il déclarait :

« Bien que passionné par la politique, il se dit que pour changer la société, il vaut mieux travailler à la télé qu’être élu. « Si j’avais pris l’autre voie, j’aurais été socialiste. J’ai toujours voté pour eux, sauf une fois, écolo. ». ([113])

Ces propos ont été soumis au comité d’éthique de Radio France lors de l’audition du 20 janvier 2026. Sa présidente, Mme Françoise Benhamou, a répondu qu’elle ne saurait « commenter ou interpréter les propos de M. Meslet », ajoutant que « cela mériterait discussion, il faudrait qu’il précise les choses » ([114]).

Ces déclarations, quoique antérieures à l’exercice actuel des responsabilités de M. Meslet, traduisent une conception du métier de dirigeant de l’audiovisuel public qui dépasse la seule mission d’information pour s’inscrire dans une perspective de transformation sociale et politique. La circonstance que le comité d’éthique, saisi de ces éléments, ait estimé ne pas être compétent pour les examiner illustre une fois de plus les lacunes du dispositif de contrôle interne.

ii. France Télévisions

La ligne éditoriale de France Télévisions

La ligne éditoriale impulsée par la direction de France Télévisions ne s'est pas limitée à des choix de programmation. Dès sa nomination à la tête de France Télévisions en 2015, Mme Delphine Ernotte Cunci déclarait : « On a une télévision d'hommes blancs de plus de 50 ans et cela, il va falloir que ça change. » ([115]) Cette déclaration, qui distingue explicitement des catégories de personnes selon leur sexe, leur âge et leur couleur de peau, interroge sa compatibilité avec l'article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur apparence physique, de leur identité de genre, de leur âge ou de leur appartenance à une prétendue race » ([116])

Cette politique discriminatoire a conduit à l’éviction ou la mise à l’écart de certaines figures historiques du paysage audiovisuel pour lesquels France Télévisions a été condamnée. Le conseil de prud’hommes de Paris a ainsi décidé, le 27 novembre 2025, que le groupe audiovisuel public devait verser près de 450 000 euros en totalité aux deux anciens animateurs de l’émission Des chiffres et des lettres, MM. Bertrand Renard et Arielle Boulin-Prat, à la suite du contentieux qui les opposait à l’entreprise. ([117])

Interrogé devant votre commission d’enquête, Stéphane Sitbon Gomez, numéro 2 du groupe s’est justifié : « Nous avons l’obligation de renouveler nos programmes, de les moderniser et de tenir compte des succès d’audience. Monsieur le rapporteur, je comprends votre émotion, qui est également celle de nombreux Français, d’avoir vu le plus ancien programme de la télévision, « Des chiffres et des lettres », se faire remplacer après cinquante-deux ans d’antenne. J’ai effectivement pris cette décision, qui n’était pas aisée, car l’émission faisait partie du patrimoine audiovisuel français. Néanmoins, une grille de programmes est faite pour vivre et pour se transformer, parce qu’elle bat du même pouls que la société. Nous avons réduit le bloc jeux – de nombreux parlementaires m’ont d’ailleurs écrit au sujet de « Questions pour un champion » – et avons proposé en contrepartie deux créations françaises : « Duels en familles » avec Cyril Féraud, qui est l’un des animateurs préférés des Français, et « Slam » avec Théo Curin. Dans l’industrie du flux, ces formats français représentent un véritable enjeu stratégique. »

Dans une autre intervention, Mme Delphine Ernotte Cunci a elle-même déclaré, lors de son audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 5 juillet 2023, au sujet des questions de diversité : « On ne représente pas la France telle qu’elle est (…), mais on essaye de représenter la France telle qu’on voudrait qu’elle soit. »

Dans le prolongement de ces déclarations, l’ARCOM a publié en novembre 2024 un rapport “sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias”. ([118]) Ce document, classe des personnalités médiatiques, des invités, des intervenants, selon leur couleur de peau, leur orientation sexuelle, le fait qu’ils soient « transgenres », ou « non binaires ». On y apprend que « dans les programmes d’animation, les personnes non-blanches représentent un tiers des personnes perçues comme positives”. Ou encore que « 35 % des personnes représentées dans une activité marginale ou illégale étaient perçues comme non-blanches »

Interrogé sur ce rapport dont les méthodes comme l’objet même peuvent prêter à discussion, M. Martin Ajdari, président de l’ARCOM, a expliqué lors de son audition : « La loi, parmi les missions qu’elle a confiées à l’Arcom depuis 2006, prévoit que celle-ci rend compte de la façon dont les programmes de télévision reflètent la diversité de la société française. (…) Un des moyens qui a été trouvé, compte tenu de l’impossibilité de suivre des statistiques dites ethniques, consiste à demander à des personnes qui regardent les programmes quelle est la proportion à l’antenne de personnes identifiées comme étant non blanches. C’est une des méthodes qui a été trouvée pour mesurer la réalité et, au vu de la composition de la société française, les éventuelles insuffisances par rapport aux objectifs que la loi fixait à l’audiovisuel. »

Au-delà des déclarations et du rapport précités, c'est la conception même du service public qu’ils révèlent qui interpelle. La loi du 30 septembre 1986 comporte pas moins de neuf occurrences de l'expression « diversité de la société française » dont une interprétation extensive peut conduire à substituer une logique de représentation catégorielle à l'exigence de neutralité et d'impartialité qui s'impose à l'audiovisuel public. Votre commission estime que ces deux exigences ne sont pas conciliables sans précaution : la diversité de la société française ne saurait être promue au détriment de l'égalité de traitement entre les personnes.

Le rapporteur s’interroge sur la compatibilité de ces exigences avec des règles juridiques aussi fondamentales que :

– le caractère « indivisible » de la République, qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » ([119]) ;

– l’interdiction de léser quelqu’un, « dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines » ([120]) ;

– l’exigence que « tous les citoyens » soient « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ([121]).

Si la révision de la loi du 30 septembre 1986 devait être engagée, il conviendrait de préciser la notion de « diversité de la société française » afin d'en circonscrire l'application à des critères objectifs et non discriminatoires. Votre rapporteur rappelle à cette occasion qu’aux termes de l’article premier de notre Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ».

La diversité que le service public a vocation à refléter est celle des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, non une diversité définie par des critères d'origine, d'appartenance ethnique ou de couleur de peau, qui seraient non seulement étrangers à la tradition républicaine française mais contraires à l'article 225-1 du code pénal. La commission recommande en conséquence d'inscrire dans la loi une définition de la diversité fondée exclusivement sur des critères compatibles avec le principe d'égalité de traitement.

Dans ce cadre, votre rapporteur souligne en outre que la représentation des territoires ultramarins dans les programmes du service public constitue une dimension légitime et insuffisamment prise en compte de cette diversité territoriale. L'audiovisuel public a une responsabilité particulière à l'égard des près de trois millions de citoyens français résidant dans les départements et régions d'outre-mer, dont les réalités, les cultures et les actualités demeurent structurellement sous-représentées dans les grilles des chaînes nationales. Cette sous-représentation nourrit un sentiment d'invisibilité documenté, qui contredit directement la mission de cohésion nationale assignée au service public par son cahier des charges. La commission recommande de renforcer les obligations de présence ultramarine dans les programmes des chaînes nationales de France Télévisions et de Radio France, en instaurant des objectifs quantitatifs mesurables soumis au contrôle annuel de l'Arcom.

iii. Des clauses contractuelles qui interrogent dans certains contrats de production conclus par France Télévisions

Le rapporteur s’est fait communiquer de très nombreux contrats de production signés par France Télévisions. Plusieurs d’entre eux comportent une clause dont la teneur mérite d'être reproduite intégralement :

« Le Programme ayant vocation à s'inscrire dans une programmation reflétant au plus près la diversité de la culture, de la société et de la population française et des étrangers vivant sur le sol de France, le contractant devra accompagner France Télévisions dans l'accomplissement de sa politique de diversité en veillant à ce que l'esprit de cette clause soit respecté dans l'exécution des présentes devant et derrière la caméra. Les 5 piliers de cette politique sont : l'égalité hommes/femmes, la diversité ethnoculturelle, sociale, le handicap et la représentation LGBT. Dans le cadre de cette politique, le contractant s'engage à lutter aux côtés de France Télévisions contre l'ensemble de ces stéréotypes et en particulier la diversité ethnoculturelle et sociale en intégrant une part significative de ces paramètres dans ses propositions, notamment dans la définition et le choix des personnages dès l'écriture du programme, puis dans le casting des comédiens en s'appuyant si nécessaire sur les répertoires mis à disposition par France Télévisions. » ([122])

Cette clause appelle plusieurs observations.

En premier lieu, elle impose aux sociétés de production contractantes des critères de sélection des comédiens fondés notamment sur la « diversité ethnoculturelle » et la « représentation LGBT » - critères qui constituent, au sens de l'article 225-1 du code pénal, des distinctions entre personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur appartenance à une prétendue race ou de leur orientation sexuelle.

En deuxième lieu, la clause fait référence à des « répertoires mis à disposition par France Télévisions » pour assister les contractants dans le casting des comédiens selon ces critères. Le rapporteur a demandé à France Télévisions de lui communiquer le contenu de ces répertoires. La réponse apportée n'a pas permis d'établir avec certitude la nature exacte des données qu'ils contiennent, ni les modalités selon lesquelles la « diversité ethnoculturelle » ou la « représentation LGBT » y sont appréciées.

En troisième lieu, si ces répertoires devaient contenir des données classant les comédiens selon leur origine ethnique ou leur orientation sexuelle, qu'elle soit déclarée ou présumée, leur existence serait susceptible de constituer un traitement de données à caractère personnel soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés, dont le respect n'a pas été établi. La commission recommande que France Télévisions soit mise en demeure de produire le contenu intégral de ces répertoires et d'apporter toutes justifications utiles sur les modalités concrètes d'application de cette clause.

iv. Des trajectoires professionnelles entre politique et audiovisuel susceptibles de fragiliser structurellement l’exigence de neutralité

M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions, a consacré l'intégralité de sa carrière antérieure à l'engagement politique au sein d'Europe Écologie-Les Verts, où il a notamment exercé les fonctions de directeur de campagne de Mme Cécile Duflot et de Mme Eva Joly, avant de rejoindre France Télévisions en qualité de directeur de cabinet de la présidente. Dans un article du Monde datant d’août 2014 ([123]), il assure lui-même être « un apparatchik, un homme d'appareil » redevenu « un militant ordinaire ». Ce même article rappelle qu’en 2013, Monsieur Sitbon-Gomez se fond « dans la foule des manifestants réclamant une VIème République à l'appel de Jean-Luc Mélenchon » et « devient co-secrétaire du groupe local de l'arrondissement ». Sa nomination en septembre 2020 avait elle-même suscité des interrogations dans le secteur audiovisuel, un observateur cité par Le Figaro relevant qu'il s'agissait de « remplacer un professionnel par un amateur » ([124]). Lors de l'audition du 28 janvier 2026 Alexandre Kara, ancien directeur de l’information de France Télévisions a comparé le manque d’expérience de M. Sitbon-Gomez dans le secteur de l’audiovisuel à celui des ministres nommés à des postes dont ils ne sont pas « forcement spécialistes ». M. Sitbon-Gomez, numéro deux du groupe, décrit par son ancien directeur de l’information comme n’étant pas un spécialiste du secteur, se trouve pourtant placé à la tête de près de 3 000 journalistes de France Télévisions, sans avoir jamais été titulaire de la carte de presse.

Alexandre Kara sur la nomination de M. Sitbon-Gomez

« Pour avoir été journaliste politique pendant quelque temps, j’ai rencontré beaucoup de ministres qui occupaient un poste dans un domaine dont ils n’étaient pas forcément des spécialistes – santé, travail et même économie. Mais je sais qu’ils étaient entourés de spécialistes, qui géraient pour eux un certain nombre de choses. Cela ne les empêchait pas de donner l’impulsion, sans s’ériger eux-mêmes en spécialistes. »

Source : compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026

Au profil de Monsieur Sitbon Gomez s’ajoutent : M. Arnaud Ngatcha, directeur des opérations spéciales à la direction des antennes de France Télévisions, et également adjoint à la maire socialiste de Paris, Mme Anne Hidalgo, M. Gilles Monchy, directeur de la production pour les magazines, jeux, divertissements et documentaires à France Télévisions, qui lui aussi a exercé des fonctions au sein du cabinet de Mme Hidalgo ([125]), M. Bertrand Rutily, directeur des antennes et de la production de France Inter, qui, pour sa part, a siégé jusqu’en 2023 au conseil municipal de Boulogne-Billancourt au sein d’un groupe constitué avec des élus écologistes.

De telles trajectoires ne suffisent pas, par elles-mêmes, à établir un manquement. Elles témoignent en revanche d’une porosité entre certains milieux politiques et les postes de direction de l’audiovisuel public. Votre rapporteur relève, en outre, que Mme Marie-Christine Lemardeley, encore récemment adjointe à la maire de Paris chargée de l’enseignement supérieur, de la vie étudiante et de la recherche, qui a apporté son soutien à M. Emmanuel Grégoire lors des élections municipales à Paris, celui-ci siégeant par ailleurs au conseil d’administration de France Télévisions, est la sœur de Mme Delphine Ernotte Cunci. La concentration de ces liens autour du même environnement politique parisien forme un faisceau d’indices qui, sans valoir preuve à lui seul, interroge sur les conditions dans lesquelles peut s’exercer l’impartialité du service public. L’affaire Cohen-Legrand, évoquée plus haut, a donné à cette porosité une traduction particulièrement concrète.

3. Des manquements aux obligations de pluralisme

a. Une sous-représentation chronique de certaines formations politiques documentée

La loi du 30 septembre 1986 impose aux services de radio et de télévision d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, en particulier dans les émissions d'information politique et générale.

Le respect de cette obligation est mesuré trimestriellement par l'Arcom sur la base des temps de parole accordés aux personnalités politiques, selon des critères tenant compte des résultats électoraux, de la représentation parlementaire et des sondages d'opinion.

Il a été rappelé lors de l’audition du comité d’éthique de Radio France du 20 janvier 2026 que dès l’année 2023, pendant trois trimestres consécutifs, l’Arcom avait officiellement constaté une sous-représentation du Rassemblement national sur France Inter. ([126]) Ces constats ont été rendus publics par le régulateur dans le cadre de ses relevés trimestriels, sans que la direction de France Inter n’y apporte de correction durable.

M. Philippe Corbé, directeur de l’information de France Inter depuis avril 2025, a reconnu devant la commission lors de l’audition du 18 décembre 2025 que son prédécesseur avait bien constaté ces déséquilibres, ajoutant que lui-même fournissait désormais « quotidiennement des efforts pour atteindre les équilibres nécessaires ». Cette déclaration confirme que la sous-représentation était réelle et que les efforts suffisants pour la corriger n’avaient pas été engagés pendant les trois trimestres en question.

Les données les plus récentes disponibles portent sur le dernier trimestre 2025. Une étude de l’Institut Hexagone ([127]) portant sur la période du 1er septembre au 31 octobre 2025, établit que la matinale de France Inter a accordé 13 % du temps de parole au Rassemblement national et à l’UDR.

Le Rassemblement national et l’UDR ont recueilli 37 % des suffrages aux dernières élections législatives et détiennent un quart des sièges à l’Assemblée nationale. Un taux de représentation de 13 % sur la première matinale de France représente moins de la moitié de ce que les critères de l’Arcom exigeraient.

Lors de l’audition du 20 janvier 2026, il a été rappelé que « le groupe de La France insoumise est aussi sous-représenté » régulièrement sur certaines antennes du service public. Ce constat établit que le déséquilibre observé n’est pas le résultat d’un favoritisme pour un camp particulier, mais d’une ligne éditoriale qui tend à concentrer la représentation sur un spectre politique étroit, à l’image de ce « marais centre-droit centre gauche (…) [qui] écoute en masse France Inter » selon les propos de M. Thomas Legrand lors de son café avec des cadres du Parti Socialiste et M. Patrick Cohen.

Les données recueillies au cours des travaux de la commission, issues pour l'essentiel du régulateur lui-même, dressent un constat sans équivoque : les antennes du service public accordent de manière chronique à certaines formations politiques des temps de parole significativement inférieurs à ce qu'exigent leurs résultats électoraux et leurs représentations parlementaires.

i. Des déséquilibres documentés par l’Arcom, y compris en période électorale

La période électorale constitue le moment où les obligations de pluralisme sont les plus précisément définies et les plus rigoureusement contrôlées. Les données de l’Arcom relatives aux trois derniers grands scrutins, élections présidentielle et législative de 2022, européennes de 2024, sont particulièrement révélatrices de ces manquements.

Élection présidentielle 2022 : les constats de l’Arcom

Dans sa décision du 31 mars 2022, l’Arcom a rendu publique son analyse du respect du principe d’équité des temps de parole et d’antenne pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, durant la campagne pour l’élection présidentielle.

Cette décision, qui constitue un document officiel du régulateur, documente chaîne par chaîne les manquements du service public. Ses constats sont reproduits ci-dessous :

Le traitement des élections législatives de 2022 sur Radio France

Les données de l’Arcom relatives à la répartition des temps de parole sur les antennes de Radio France durant la campagne des élections législatives de 2022, entre le 2 mai et le 3 juin, ont été présentées devant la commission d’enquête lors de l'audition du 20 janvier 2026. Non contestées par les représentantes du comité d'éthique et de la médiation de Radio France, elles établissent les répartitions suivantes :

Source : données Arcom présentées par le rapporteur, audition du 20 janvier 2026 (CR n° 15)

Ces chiffres appellent deux observations. En premier lieu, certains partis ont recueilli, lors de ces mêmes élections, un score national qui excède largement les 10 % de temps de parole accordés sur France Inter ou les 7 % accordés sur France Culture. Marine Le Pen avait obtenu 23,15 % des voix au premier tour de la présidentielle quelques semaines plus tôt ; le Rassemblement national avait recueilli plus de 18 % des suffrages au premier tour des législatives. Des taux de représentation de 7 % et 10 % sur les antennes publiques pendant la campagne ne sont pas conciliables avec les critères de l’Arcom, qui prévoit une appréciation fondée sur les résultats électoraux, la représentation parlementaire et les sondages.

En second lieu, l'asymétrie entre les temps accordés au bloc de gauche et ceux accordés au bloc de droite nationale est frappante : sur France Culture, le premier bénéficie de 62 % du temps, soit neuf fois plus que le second. Sur France Inter, l'écart est de un à cinq. Ces proportions ne reflètent pas la réalité du corps électoral français.

Interrogée sur ces données lors de l'audition du 20 janvier 2026, la médiatrice des antennes de Radio France, Mme Emmanuelle Daviet, n'a pas contesté les chiffres mais a tenté d'en relativiser la portée en invoquant la spécificité de France Culture : « une chaîne de la culture, du savoir et des connaissances » dont l'espace dédié aux interventions politiques serait « très restreint ». Or, le faible volume d'interventions politiques sur France Culture ne saurait justifier que ce temps, si restreint soit-il, soit réparti dans une proportion de neuf pour un en faveur du bloc de gauche. L'obligation de pluralisme s'applique indépendamment du volume horaire concerné

Les élections européennes 2024 : une sous-représentation confirmée ; plus d’interventions de l’Arcom à l’encontre du service public

Les données relatives aux élections européennes de juin 2024 confirment et amplifient ce constat. Le Rassemblement nationale a recueilli 32 % des suffrages exprimés. Or, les données de l'Arcom, présentées lors de plusieurs auditions, font apparaître les répartitions suivantes sur les antennes du service public, comparées aux chaînes privées d'information en continu :

Source : données Arcom, présentées lors des auditions du 20 janvier 2026 (CR n° 15) et du 21 janvier 2026 (CR n° 16)

L'écart entre le service public et les chaînes privées est ici particulièrement éclairant. LCI, chaîne privée d'information en continu, a accordé au bloc de droite nationale 35 % du temps de parole, soit un écart de deux points seulement avec le résultat dans les urnes, quand les antennes du service public s'en sont éloignées de dix à quinze points.

À l’occasion des campagnes des élections européennes et législatives de 2024, l'Arcom a prononcé des mises en demeure à l'encontre de France 2, France 3, et France 24, l’ARCOM a reproché à ces chaînes, les horaires et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle des élections européennes des 28 et 29 mai 2024, en méconnaissance des règles qu’elle avait fixées ([137]) .

Ce constat a été soulevé lors de l'audition du 28 janvier 2026 ([138]). Interrogé sur la sous-représentation chronique du Rassemblement national sur France Info TV lors de la campagne européenne, Alexandre Kara, alors directeur de l'information de France Télévisions, n'a pas contesté les chiffres mais a répondu en évoquant la diversité éditoriale des chaînes d'information et la liberté de « choisir leur éditorial ». Cette réponse, formulée par le directeur de l'information d'une chaîne publique, révèle une confusion entre la liberté éditoriale des chaînes privées et les obligations légales qui s'imposent au service public.

Pour parer à ces manquements, France Télévisions avait mis en place un baromètre du pluralisme dès janvier 2025. Il a fallu attendre décembre 2025 pour que Radio France publie à son tour un baromètre équivalent.

La démarche mérite d'être saluée. Son contenu appelle en revanche des réserves sérieuses. Le baromètre de Radio France indique que 17 % de ses invités sont des journalistes ou éditorialistes, 27 % des universitaires ou chercheurs, 11 % des acteurs culturels ou artistiques. Ces données renseignent sur la nature socioprofessionnelle des invités, non sur la diversité des courants d'idées et d'opinions, qui constitue pourtant le cœur de l'obligation de pluralisme telle que définie par la loi de 1986 et précisée par la jurisprudence du Conseil d'État de février 2024. Le baromètre ne contient aucune donnée sur les sensibilités politiques ou idéologiques des intervenants, aucune indication sur leur répartition géographique information pourtant éclairante sur la capacité de Radio France à refléter la diversité des territoires et non la seule réalité parisienne. En l'état, ce baromètre mesure ce qui est facile à mesurer, non ce qui est utile à mesurer. Il ne permet pas à l'Arcom, ni aux citoyens, d'apprécier si Radio France respecte effectivement ses obligations de pluralisme.

BaromÈtre du pluralisme de Radio France

Source : site Internet de Radio France

ii. L’application du principe de pluralisme : un « no man’s land juridique »

Le 13 mars 2026, le média Les Incorrectibles rendait publics des extraits audios d'une réunion interne de la direction de France Télévisions tenue fin 2025. Ces enregistrements livrent deux échanges intéressants à plusieurs égards.

Dans le premier, M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions, numéro 2 du groupe, reconnaît d'abord que la ligne éditoriale de la chaîne a été délibérément « lissée » : « Ces dernières années, on a beaucoup lissé sur les bords et même aseptisé nos programmes. Il n'y a pas si longtemps, Aymeric Caron et Éric Zemmour ont quand même fait les grandes heures du samedi soir de France 2. "Ce soir ou jamais" invitait tous les infréquentables de la ville. » Il reconnaît ensuite, sans détour, que France Télévisions ne sait pas mettre en œuvre l'obligation de pluralisme des courants d'opinion telle que définie par le Conseil d'État depuis le 13 février 2024, soit plus d'un an avant cette réunion : « Depuis la décision du Conseil d'État sur CNews, on est quand même entré dans un no man's land juridique que, si on est franc – et on se l'est dit avec les équipes il n'y a pas longtemps –, nous n'avons pas traité. Le Conseil d'État nous dit que le pluralisme politique, c'est bien, mais aujourd'hui il faut représenter la pluralité des opinions. Mais en vrai on ne sait pas le faire aujourd'hui. On ne sait pas dire que sur le plateau de "C ce soir", tel expert est de gauche, tel expert est de droite, lui est libéral, lui est social, lui est anticapitaliste et lui est transhumaniste. Aujourd'hui on ne le fait pas. "Veiller à l'équilibre des plateaux", ça ne veut rien dire. »

Dans le second extrait, Mme Stéphanie Martin, secrétaire générale adjointe de France Télévisions, identifie le problème avec précision : « Effectivement l'équilibre des prises de parole des invités politiques est incontestable. De LFI jusqu'au RN, ils sont tous là. Mais du point de vue des journalistes, des chroniqueurs, des intervenants, là on est plus dans quelque chose de neutre, centre, centre-gauche, centre-droit – socle commun si je dois le qualifier. Quand on regarde les autres offres d'information, on se rend compte qu'en plateau, dans les journalistes qui interrogent, il y a plus de diversité. » La présidente Delphine Ernotte Cunci conclut l'échange par une question qui résume à elle seule l'étendue du problème : « Comment est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on représente les idées de LFI aussi bien que les idées du bloc central ? Est-ce qu'on représente les idées du Rassemblement national autant que les idées du bloc central ? C'est une vraie question en fait. »

Votre rapporteur relève que Mme Ernotte Cunci pose cette question plus d'un an après que le Conseil d'État a imposé à l'audiovisuel public de prendre en compte la pluralité des courants d'opinion, et alors que l'Arcom avait documenté des déséquilibres sur plusieurs trimestres consécutifs (voir infra). Les formations politiques dont elle s'interroge sur la représentation cumulent plus de la moitié des suffrages aux dernières élections nationales. M. Sitbon-Gomez reconnaît pour sa part que France Télévisions est dans un « no man's land juridique » qu'elle « n'a pas traité » depuis février 2024. Cette déclaration est significative : pendant plus d'un an, la direction de France Télévisions a eu connaissance de ses obligations légales en matière de pluralisme des courants d'opinion et a choisi de ne pas les mettre en œuvre. Le déséquilibre constaté n'est pas la conséquence d'une difficulté technique ou d'une complexité juridique non anticipée. Il est le résultat d'une absence de volonté délibérée, reconnue comme telle par ceux qui avaient la charge et les moyens d'y remédier.

Dans ce contexte, si elle ne suffit pas à répondre aux défaillances constatées, la démarche de transparence engagée par France Télévisions mérite d'être saluée, sans pour autant suffire à répondre aux manquements constatés. Depuis le début de l'année 2025, France Télévisions publie trimestriellement sur son site la répartition du temps de parole des invités politiques reçus sur les antennes de France 2, France 3, France 5 et Franceinfo. La plateforme Franceinfo met par ailleurs en ligne, dans une rubrique « Une information transparente », la charte de transparence concernant les engagements des invités, ainsi que la liste mensuelle des invités et des thèmes des émissions d'information. Ces initiatives sont bienvenues. Elles souffrent cependant d'une limite structurelle : France Télévisions ne mentionne que les invités politiques au sens strict, à l'exclusion des autres intervenants, experts, chroniqueurs, éditorialistes, dont la composition, comme l'a elle-même reconnu Mme Martin, est loin de refléter la diversité des courants d'opinion. La transparence affichée ne porte donc que sur la partie du problème que France Télévisions estime maîtriser.

iii. Une conception du pluralisme malmenée par certains journalistes

M. Gilles Bornstein, éditorialiste politique, a déclaré, en 2022, à l’antenne, que M. Éric Zemmour n’avait « pas le droit de venir ici » ([139]). S’il a ensuite expliqué avoir « reçu une consigne extrêmement claire du directeur de l’information de l’époque, Laurent Guimier », à savoir qu’il ne fallait pas inviter M. Zemmour tant que celui-ci ne se serait pas déclaré candidat à l’élection présidentielle, cette explication n’a pas convaincu votre rapporteur. Comme il l’a fait remarquer, « qu’est-ce qui justifie qu’une personnalité politique, parce qu’elle ne serait pas encore candidate à l’élection présidentielle, soit interdite d’antenne sur France Info ? Ne receviez-vous à l’époque que des personnalités politiques qui s’étaient officiellement déclarées candidates à l’élection présidentielle ? ».

M. Gilles Bornstein, entendu lors de la même audition, a confirmé cette pratique en indiquant que des personnalités politiques non candidates avaient effectivement été reçues sur le plateau : « Avons-nous reçu d’autres personnalités politiques qui n’étaient pas candidates ? Bien sûr que oui. » ([140])

Dans l’émission « Zoom zoom zen », sur France Inter, le 7 janvier, le chroniqueur Merwane Benlazar a déclaré : « On a été trop gentil avec l’extrême droite. Mettre un facho au micro, c’est légitimer ses propos. » Il s’est posé cette question : « À quel moment c’est une bonne chose de recevoir tout le monde ? » Il a ensuite proposé que le service public audiovisuel français s’inspire du « cordon sanitaire » belge consistant à ne pas inviter le moindre représentant appartenant à « l’extrême droite » ([141]).

Par ailleurs, votre rapporteur a relevé que l’utilisation du « cordon sanitaire » recueille l'adhésion de certains représentants de journalistes auditionnés.

M. Antoine Chuzeville, secrétaire général du Syndicat national des journalistes, a ainsi estimé devant votre commission d’enquête : « Pour moi, il ne s’agit pas de censure. En réalité, de leur point de vue [en parlant des médias publics belges], c’est une question de responsabilité et finalement de contrôle des propos tenus à l’antenne, ce qui est tout à fait cohérent avec les chartes déontologiques des journalistes », allant même jusqu’à qualifier cette discrimination sur le fondement des opinions politiques de « solution intéressante » ([142]).

M. Bruttin, directeur général de « Reporters sans frontières » (organisation citée en 2025 par le Président de la République pour labéliser les médias d’information afin de lutter contre la désinformation), a quant à lui refusé de condamner cette pratique, affirmant, que « oui, il est possible à la fois d’avoir un cordon sanitaire et de traiter une pluralité d’opinions et de sujets à l’antenne » et que par conséquent il serait « en théorie » possible d’« imaginer une situation de ce type-là ». ([143])

M. Yann Guégan, vice-président du CDJM, a enfin réfuté l’expression de « cordon sanitaire » (sans en rejeter l’idée), indiquant que son Comité « préfère utiliser l’expression « clause de responsabilité sociale et démocratique », présentée comme un instrument de déontologie à part entière. ([144])

b. Une défiance croissante des téléspectateurs et une archipélisation de l’audience

Les données de temps de parole documentent les déséquilibres dans la représentation des forces politiques. Les données d’audience, quant à elles, apportent un éclairage complémentaire : elles révèlent que les choix éditoriaux du service public ont des effets mesurables sur la composition de son public, au point de créer une audience peu représentative de la diversité de la sociologie électorale française. Si ce point mériterait une analyse approfondie, les faits présentés ci-dessous laissent présumer un effet d’éviction de pans de la société française des auditeurs de l’audiovisuel public.

i. France Inter : 70 % d’auditeurs qui ont voté à gauche aux élections européennes

Un sondage réalisé par l’Ifop pour le magazine Marianne, daté du 14 juin 2024, révèle la répartition des votes des auditeurs de France Inter lors des élections européennes de 2024. Ses résultats ont été présentés lors des auditions du 27 janvier 2026 et du 5 février 2026 (cf respectivement comptes rendus nos 20 et 29) :

Source : sondage Ifop pour Marianne, 14 juin 2024, cité lors des auditions des 27 janvier et 5 février 2026 (CR n° 20 et 29)

Ces chiffres traduisent un écart manifeste entre la composition politique de l’audience de France Inter et celle de l’électorat français. Alors que les partis de gauche ont recueilli environ 30 % des suffrages lors des élections européennes de 2024, ils représentent 70 % des votes déclarés par les auditeurs de France Inter – soit plus du double.

Interrogée sur ces données lors de l’audition du 5 février 2026, Mme Laurence Bloch, ancienne directrice de France Inter, a répondu : « Les chaînes de l’audiovisuel public ne sont pas responsables du vote de leurs auditeurs ou de leurs téléspectateurs. » ([145]).

ii. Le journal de 20 heures de France 2 : un public deux fois moins représentatif des électeurs du RN

Le même sondage Ifop ([146]) révèle une polarisation comparable s’agissant du journal de 20 heures de France 2. Parmi les téléspectateurs habituels de ce journal, 15 % ont voté pour le Rassemblement national aux élections européennes de 2024, soit deux fois moins que la moyenne nationale, tandis que 26 % ont voté pour la liste de Raphaël Glucksmann, soit environ deux fois plus que la moyenne nationale (14 %). Ces données ont été présentées lors de l’audition du 2 février 2026. M. Laurent Delahousse, présentateur du journal, a indiqué à cette occasion qu’il lui arrivait « assez peu d’étudier la sociologie des gens qui regardent le journal de 20 heures de France 2 ».

Il s’agit d’une tendance confirmée depuis plusieurs élections, ce qui illustre l’ancrage à gauche des téléspectateurs et auditeurs de l’audiovisuel public. Ainsi, en 2014 déjà, 46 % des téléspectateurs du journal de 19h45 d’Arte et 43 % des auditeurs de France Inter avaient voté pour une liste de gauche, contre seulement 28 % des Français, au premier tour des élections municipales de 2014 ([147]).

Ces dysfonctionnements ont un double effet : ils éloignent une partie des Français de l’audiovisuel public et fragilisent sa crédibilité. Ainsi, 60 % des Français jugent que l’audiovisuel public n’est pas impartial ([148]).

Sous l’effet d’engagements militants de plus en plus visibles, l’audiovisuel public ne paraît plus toujours être ce sanctuaire de neutralité ni cette agora commune où l’ensemble des Français peut se retrouver, s’écouter et se comprendre. Il donne parfois le sentiment de ne plus parler qu’à une part du pays, quand il ne semble pas mettre son autorité au service de convictions que le suffrage universel n’a pas consacrées. À l’heure de l’archipélisation du débat public, l’audiovisuel public doit redevenir un instrument de cohésions plutôt qu’un facteur de division.

4. La nécessaire sanctuarisation de l’indépendance de l’information et des programmes pour restaurer la confiance des Français

a. L’information, une matière sensible qui nécessite d’être préservée de tout conflit d’intérêt ou de toute pression

M. Pujadas, illustre journaliste et présentateur du service public, a fait état devant notre commission d’enquête de multiples pressions de nature politique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous évoquiez les pressions dans les précédentes questions. J’aimerais vous faire réagir sur les propos d’un ancien éminent membre de France Télévisions, qui a également officié comme joker de Jean-Pierre Pernaut pendant de nombreuses années. C’était le 6 février dernier. Jacques Legros, ancien présentateur sur France Inter, a déclaré sur RMC – je le cite : « Le seul personnage politique, en quarante ans de carrière, qui a fait pression pour passer dans mon journal, c’est Jack Lang. On m’a imposé de le recevoir sur France Inter. Il n’était plus ministre à l’époque. mais il rentrait de Chine. » Est-ce que vous avez, vous aussi, déjà reçu ce type de consigne de la part de votre direction, de la part de l’Élysée ou de la part de Matignon ? Est-ce que, dans vos années de carrière sur le service public, comme Jack Lang pour Jacques Legros, vous avez dû avoir l’obligation de recevoir certaines personnalités politiques alors que ce n’était pas votre choix ?

M. David Pujadas. Peut-être que je serais trop optimiste si je disais que ça n’est jamais arrivé mais, là encore, on parlait d’adéquation… des cas comme celui que vous citez, j’en ai connu des dizaines, en tout cas pour la pression, mais le sentiment que je retire de mes seize années au « 20 heures » de France 2 – et même avant, d’ailleurs, dans le privé –, c’est que, quand on décide que ça vaut le coup, ça vaut le coup et on y va, et que, quand on pense que ça ne vaut pas le coup, on le dit, encore une fois, gentiment, poliment. Et – comment dire ? –, ce n’est pas un problème essentiel.

[…] Évidemment qu’on subit des pressions, celle-là comme les autres, parce que le temps d’antenne est regardé, parce qu’on fait des journaux d’information qui sont regardés. Le tout, encore une fois, c’est de pouvoir dire non, et ce n’est pas si difficile que ça de dire non, que ce soit en politique ou ailleurs.

[…] Alors, il y a plusieurs méthodes. Il y a la méthode du faux copinage : une personne que vous avez croisée deux fois, qui vous tutoie et qui vous dit : « Ça serait sympa de se voir bientôt. Comment vont les enfants ? etc. » – mais quoi, qui, comment …? Il y a aussi les pressions plus sèches : « J’ai vu le président, qui m’a dit qu’évidemment, ce serait tout à fait bien qu’on puisse organiser ça. » Voilà, il y a mille sortes…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le président de l’entreprise ou le président de la République ?

M. David Pujadas. Je parle du président de la République – un ministre qui se prévaut du président –, ce qui, d’ailleurs, ne changerait rien non plus. Donc voilà : il y a mille méthodes et, encore une fois, ce n’est pas si difficile de décliner poliment. »

Source : compte rendu n° 55, mardi 31 mars 2026, pp. 35-36.

Votre rapporteur relève d’abord que ce témoignage confirme l’existence de pressions politiques régulières sur les rédactions du service public, y compris pour l’accès à l’antenne. Il observe ensuite qu’une telle situation appelle une vigilance particulière. Si la résistance individuelle de certains journalistes peut, dans certains cas, faire obstacle à ces sollicitations, l’indépendance du service public ne peut reposer sur la seule éthique personnelle. Elle doit être assurée par des garanties institutionnelles effectives.

Quelle place pour le principe de précaution sur le service public ?

La situation de Mme Léa Salamé, journaliste et présentatrice de France Télévisions, illustre la difficulté croissante qu’il peut y avoir à concilier certaines situations personnelles avec l’exigence d’impartialité qui s’attache aux fonctions les plus exposées du service public. Il ne s’agit nullement, pour votre rapporteur, de mettre en cause le talent, la rigueur, ou le professionnalisme de Mme Salamé, unanimement reconnus. La difficulté est d’une autre nature : elle tient à la nécessité de prévenir, en amont, toute situation de conflit d’intérêts ou, à tout le moins, tout doute légitime sur l’apparence d’impartialité que l’audiovisuel public doit offrir.

Mme Salamé partage depuis 2015 sa vie avec M. Raphaël Glucksmann, personnalité politique de premier plan, aujourd’hui pressenti comme l’un des candidats de la gauche à l’élection présidentielle de 2027. Lors de l’audition du 28 janvier 2026, Mme Muriel Pleynet a rappelé que, lorsque M. Glucksmann conduisait la liste soutenue par le Parti socialiste aux élections européennes de 2019, Mme Léa Salamé s’était retirée de la matinale de France Inter, « contre l’avis de sa direction qui n’y était pas spécialement favorable ».

Interrogée sur ce point, la direction de France Télévisions a fait le choix de subordonner toute décision à une candidature officiellement déclarée. M. Alexandre Kara a ainsi indiqué : « Tant que Raphaël Glucksmann n’est pas officiellement candidat, il n’y a aucune raison de demander à Léa Salamé de se retirer de l’antenne et de l’empêcher d’exercer son métier. Ce qui nous oppose, ce n’est pas le constat, s’il y avait un conflit d’intérêts, nous prendrions une décision, c’est le calendrier. » Une telle position est contestable.

Les précédents, au demeurant, sont nombreux. En 1997, Anne Sinclair s’est retirée de « 7 sur 7 » sur TF1 après la nomination de Dominique Strauss-Kahn comme ministre de l’économie et des finances du Gouvernement de Lionel Jospin. En 2007, Marie Drucker avait quitté la présentation du « Soir 3 » en raison de sa relation avec François Baroin, tandis que Béatrice Schönberg suspendait, puis abandonnait la présentation des journaux du week-end de France 2 dans le contexte de la campagne présidentielle et de la nomination de Jean-Louis Borloo comme ministre de l’écologie en juin 2007. Enfin, en novembre 2010, Audrey Pulvar a été suspendue par i>Télé après l’annonce de la candidature d’Arnaud Montebourg, son compagnon d’alors, aux primaires socialistes.

Ces précédents rappellent une règle simple : lorsque la vie personnelle d’un journaliste croise, à ce niveau, la vie politique nationale, il appartient à l’institution, et parfois au journaliste lui-même, d’anticiper le risque déontologique. L’exigence d’impartialité ne se réduit pas à l’absence de faute avérée ; elle suppose aussi de prévenir les situations de nature à altérer la confiance du public.

b. L’externalisation et le recours aux sociétés de production affaiblissent le contrôle de la ligne éditoriale

Les responsables de France Télévisions ainsi que les dirigeants des plus grosses sociétés de production ont répété à l’envi lors des auditions que, légalement, la présidente de France Télévisions restait la seule responsable éditoriale des émissions diffusées par France Télévisions. Toutefois, au-delà du droit, la pratique montre qu’il en est tout autrement.

L’externalisation importante des émissions a été qualifiée par l’institut Acrimed (« association à but non lucratif, qui se définit comme un observatoire des médias » ([149])) de « véritable problème démocratique ».

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous étudions un phénomène de concentration des contrats passés avec des sociétés de production pour le compte de l’audiovisuel public. Nous avons appris que Mediawan concentre un peu plus de 110 millions d’euros de contrats par an et que Banijay dépasse 86 millions d’euros annuels, soit plus de 200 millions d’euros de commandes publiques. Selon vous, quels garde-fous faudrait-il recommander pour limiter cette « surexternalisation » et cette concentration ? Pourquoi l’écosystème médiatique s’intéresse-t-il si peu à cette question ? Mediawan reste peu connu malgré ces montants. N’y a-t-il pas là un traitement biaisé et comment mieux s’en prémunir ?

M. Mathias Reymond, président d’Acrimed. Ces éléments posent en effet un réel problème démocratique. De notre point de vue, l’une des options consisterait justement à renforcer le pouvoir du service public et à donner les moyens à l’audiovisuel public de pouvoir produire lui-même ces émissions. »

Source : compte rendu n° 53 du jeudi 26 mars 2026, pp. 13-14.

M. Bertrand Chapeau, délégué syndical central de Force ouvrière chez France Télévisions a ainsi dénoncé lors de son audition que, lorsque « France Télévisions, en raison de l’externalisation massive de ses activités, ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d’heures de programme chaque semaine, par exemple tous les jours de 17 heures à 23 heures sur France 5, nous ne sommes pas en mesure de garantir la neutralité » ([150]). M. Renaud Bernard, coordinateur syndical de FO a prolongé ses propos en soulignant que « « C à vous » a été rappelé à l’ordre par l’Arcom pour publicité déguisée, ou du moins pour soupçon de publicité déguisée. Et les émissions « C ce soir » et « C à vous » ont également suscité des polémiques parce que certains propos n’ont pas été modérés » ([151]).

Contrairement à l’externalisation de la production de fictions ou de documentaires, comme l’a souligné M. Aymeric Caron, « le groupe n’est en revanche soumis à aucune obligation s’agissant des programmes de flux (information, divertissement…). Il a cependant choisi de faire produire une partie de ces programmes en externe, en particulier des magazines d’information diffusés à des heures de grande écoute, qui concurrencent aujourd’hui les journaux télévisés » ([152]).

Votre rapporteur retrouve ici le « problème démocratique » précédemment évoqué : le service public recourt à des sociétés de production qui revendiquent elles-mêmes un combat politique et l’ambition de peser sur le débat public, dans la perspective de l’élection présidentielle à venir. C’est le cas du groupe Mediawan, premier bénéficiaire des contrats de France Télévisions, producteur d’émissions comme « C à vous » et « C dans l’air », où défilent chaque soir responsables politiques, économiques et culturels, et qui façonnent, à l’évidence, une part du débat public. Son cofondateur, Matthieu Pigasse, enchaîne les déclarations, tantôt pour expliquer qu’il entend utiliser « les médias qu’[il] contrôle dans le combat contre la droite radicale » (Libération, janvier 2025), tantôt pour promouvoir son groupe Combat, créé à cette fin. Combat, actionnaire de Mediawan au nom de M. Pigasse, revendique explicitement une « bataille culturelle », jusqu’à parler de « guerre civilisationnelle », et compte à son conseil d’administration Maximilien Arvelaiz, ancien conseiller diplomatique d’Hugo Chávez, ainsi qu’à sa direction générale Emmanuel Hoog, ancien président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Cette externalisation est d’autant plus problématique que certains prestataires du service public ne s’astreignent nullement à la réserve que l’on serait en droit d’attendre d’acteurs aussi étroitement associés à la fabrication de ses

Votre rapporteur ne méconnaît pas qu’une société de production privée n’est pas soumise, en droit, aux mêmes obligations qu’une société nationale de programme, ni que la parole d’un fondateur ou d’un actionnaire ne saurait, à elle seule, résumer la position de tout un groupe. Il n’en reste pas moins que, lorsque cette société fabrique pour le service public des émissions aussi centrales et sensibles pour le débat public que « C à vous » ou « C dans l’air », l’affichage aussi assumé d’un engagement politique fait naître, inévitablement, un doute sérieux sur l’indépendance et la neutralité des programmes ainsi produits.

C. INSTITUTIONS, autorités de contrôle et comitÉs : des forces de rappel AUJOURD’hui DÉPASSÉES

On vient de le voir : les écarts des principaux acteurs de l’audiovisuel public aux principes qu’ils sont pourtant tenus de respecter sont nombreux, répétés, et parfois même assumés. Au-delà des comportements individuels, ces dérives mettent aussi en lumière les défaillances des mécanismes de contrôle qui devraient garantir l’honnêteté, la neutralité, l’impartialité et le pluralisme au sein du service public audiovisuel. Ces insuffisances se manifestent à plusieurs niveaux.