rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Rapport

Nous affirmons également que la question de la qualité de l’information doit être pleinement posée. Le pluralisme ne saurait se traduire par une mise en équivalence systématique de toutes les prises de parole. Mettre sur un pied d’égalité des interventions fondées sur des niveaux d’expertise radicalement différents, en mettant sur un même pied scientifiques et militants, c’est prendre le risque de créer de la confusion. Le service public audiovisuel a une responsabilité particulière, celle d’éclairer et non de brouiller. Cela suppose une contextualisation rigoureuse des intervenants, une clarification des compétences, une vigilance accrue dans la construction des débats.

Bien évidemment, nous soulignons également la nécessité d’une gestion plus lisible et plus transparente. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l’utilisation des fonds publics doit être pleinement compréhensible. J’ai présidé la commission lorsqu’elle a auditionné France 24 : il avait été évoqué ce fameux demi-million d’euros que l’on a donné à un directeur pour des raisons de santé. J’ai envie de dire que ce qui peut arriver à un directeur n’arrive pas forcément à un journaliste. Je l’aurais entendu facilement s’agissant d’un journaliste qui aurait été sur le front et qui aurait été soumis à des pressions, mais un directeur qui part avec un demi-million d’euros sans que nous en ayons vraiment l’explication, c’est un peu fort de café !

Nous refusons toute approche réductrice. L’audiovisuel public ne se résume pas à une logique comptable. Certaines missions ne sont pas rentables, et pourtant elles sont essentielles.

Enfin, les évolutions du paysage audiovisuel doivent être entendues. Si une partie du public se tourne vers d’autres acteurs pour trouver une forme de diversité d’expression, c’est qu’une attente existe. Le pluralisme ne peut être externalisé. Il doit être garanti au sein même du service public. Au fond, une conviction simple guide notre positionnement : le service public audiovisuel ne sera durablement défendu que s’il est irréprochable. Neutralité, pluralisme, qualité de l’information, bonne gestion, ancrage territorial ne sont pas des exigences concurrentes : elles forment un tout. Renforcer cette exigence, ce n’est pas affaiblir le service public, c’est lui donner les moyens de durer au service de l’intérêt général, de notre démocratie et de nos territoires.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’adresse également tous mes remerciements aux administrateurs qui ont suivi cette commission et réalisé ces travaux.

Je tiens à le rappeler – ce n’était pas un vote simple : je m’étais exprimée contre la création de cette commission sur la base du texte qui l’avait instituée en m’interrogeant très fortement sur notre capacité à nous, parlementaires – qui sommes éminemment partiaux et partisans –, à faire un travail de contrôle sur l’impartialité et la neutralité du service public. Je ne peux que constater que mes craintes étaient fortement justifiées. Au vu de la façon dont les choses se sont passées, et du rapport écrit sur cette question, je crois qu’il nous est absolument impossible, à nous, parlementaires, de mener ce travail – d’autant que l’article 34 de la Constitution évoque simplement « l’indépendance des médias ». En tout cas, cela a été impossible au rapporteur puisque son rapport est totalement partial – à la rigueur, je ne peux lui en vouloir puisque je considérais dès le départ que c’était un problème central…

J’avais voté contre la création de cette commission mais, au sein du groupe Écologiste et social, nous aurions pu nous abstenir. En effet, dans ce vote, il y a quand même la question essentielle de la garantie des droits de l’opposition. Or les commissions d’enquête, sur droit de tirage, sont un des éléments clés du droit de l’opposition à se saisir d’un sujet, à l’imposer si un groupe d’opposition n’arrive pas à obtenir la création d’une commission d’enquête majoritaire. Cela me semble extrêmement important. Nous aurions donc pu nous abstenir malgré le fait que nous sommes en profond désaccord avec un certain nombre de recommandations, notamment la recentralisation autour du pouvoir politique proposée par le rapporteur.

Personnellement, je n’ai jamais pensé que le Rassemblement national ou ses alliés soient favorables à une privatisation totale de l’audiovisuel public. Ce sera bien trop beau d’avoir cet outil à se mettre sous la dent, ou sous la coupe, pour pouvoir passer ses messages. Le rapporteur, en citant Georges Pompidou, le montre très bien. Il dit que l’audiovisuel public devrait s’inspirer des propos suivants tenus par le président Pompidou : « vous ne parlez pas qu’en votre nom, […] vous engagez la France ». Il s’adressait là aux journalistes mais, à l’époque, c’était l’ORTF, c’était un média d’État, et non un service public de l’audiovisuel ! Nous aurions pu nous abstenir même si nous sommes totalement opposés à cette vision de l’audiovisuel public.

Nous sommes également totalement opposés aux propositions de baisse d’un quart du budget et à toutes ces restrictions, à ces fusions qui, à notre sens, vont à l’encontre des besoins de notre démocratie. Évidemment, comme tous les citoyens et toutes les citoyennes dans ce pays, je considère que l’audiovisuel public a des défaillances, des défauts – qui n’en a pas ? – mais j’estime cependant qu’il faut lui laisser des moyens importants.

Si nous voterons contre ce rapport, c’est parce que nous considérons qu’il est impossible d’accepter le fait qu’un rapport établi au nom de l’Assemblée nationale contienne à ce point des insinuations, des vérités alternatives, des omissions bien réfléchies, beaucoup de malhonnêteté intellectuelle – d’ailleurs, monsieur le rapporteur, on vous avait demandé de l’honnêteté intellectuelle : il est quand même dingue que le bureau doive faire une telle demande à son rapporteur ! Il y a aussi des mises en cause personnelles et le fait que l’on ne sait pas – cela arrive en permanence – d’où parlent les gens que vous citez – j’ai un grand nombre d’exemples.

Nous serons donc opposés à la publication du rapport pour toutes ces raisons de forme. Nous ne voulons pas que les commissions d’enquête soient dénaturées, comme vous l’avez fait. Au vu de la manière dont il a été rédigé et de la méthode suivie, le fait qu’un tel rapport puisse être publié avec l’imprimatur de l’Assemblée nationale constituerait à nos yeux un précédent.

M. Erwan Balanant (Dem). Je veux à mon tour – c’est l’usage et c’est tout à fait normal – remercier les fonctionnaires de l’Assemblée nationale : évidemment les administrateurs de la commission qui ont travaillé auprès du rapporteur, mais aussi son secrétariat ainsi que les fonctionnaires du compte rendu, qui permettent parfois de rappeler certaines vérités qui avaient échappé aux écrans de télévision. Je vous remercie aussi, monsieur le président, car votre tâche n’a pas toujours été facile. J’aurais aimé vous remercier, monsieur le rapporteur, parce que, lorsqu’on mène un travail comme celui-là – cela a été dit par certains – , on doit essayer de s’inscrire dans une forme de collégialité, de répondre à de vraies interrogations. Vous aviez de vraies interrogations, qui correspondaient à des préoccupations des Français. Or nous sommes passés à côté de ces préoccupations.

Pour en venir au contenu de votre rapport, je veux faire part de mon étonnement. Vous aviez dit qu’il y avait des imperfections qui allaient être corrigées, que la pagination n’était pas terminée... J’invite nos collègues à se reporter à la page 4, où apparaît le sommaire : ce n’est pas de l’approximation mais encore un brouillon ! Vous nous dites, monsieur le rapporteur : nous n’avons pas eu – vous n’avez pas eu – le temps. Nous sommes un certain nombre, ici, à avoir fait des commissions d’enquête. Nous avons tous eu les mêmes conditions que vous : nous savons qu’en six mois, il faut répondre à la commande et que, dans ce laps de temps, on doit s’organiser pour faire un rapport complet, exhaustif, contenant des propositions. Cela étant, les conditions ne sont pas toujours simples, on ne va donc pas trop vous en vouloir pour cela.

Par contre, là où je vous en veux, monsieur le rapporteur, c’est que votre rapport contient un certain nombre d’approximations, d’attaques personnelles et de choix de sources extrêmement étonnantes : page 91, vous sourcez à partir d’un enregistrement illégal ! Où voit-on, dans un rapport parlementaire, une source illégale ? Ce n’est pas possible. Je ne vais pas dresser de catalogue, tout cela a déjà été dit.

Sur le fond, comme je l’ai dit en introduction, votre rapport est une énorme occasion manquée de répondre à un certain nombre de préoccupations des Français et des professionnels de l’audiovisuel, public comme privé. La première question, à laquelle on n’a pas de réponse, est : à quoi sert l’audiovisuel public dans un pays, dans une démocratie ? Je n’ai pas trouvé de réponse dans votre rapport, je n’ai pas vu que vous portiez un intérêt à cette question, ce qui est bien dommage, parce qu’elle est fondamentale. Comment doit évoluer ce service public, dans un monde où l’information est en profonde mutation face à de nouveaux enjeux – les Gafa, l’intelligence artificielle (IA) ? Aucune proposition sur le sujet.

Comment répondre à la question initiale que vous posiez, monsieur le rapporteur, sur la neutralité, l’honnêteté et l’impartialité ? C’est une question tout à fait juste, tout à fait légitime, qu’un grand nombre d’entre nous partagent mais votre réponse est, pardonnez-moi, inepte, quasiment nulle. Pour répondre à l’enjeu de l’impartialité, vous proposez de recréer l’ORTF. Je suis caricatural mais je crois que c’est un fait. Vous demandez que les salariés soient assimilés à des agents du service public, ce qui n’est pas du tout la même chose. En contradiction totale, vous formulez la proposition n° 39, qui consiste à arrêter d’externaliser, sauf pour les éditorialistes. C’est un grand moment ! Vous recréez l’ORTF, mais les éditorialistes qui viendront sur les chaînes publiques seront des personnalités de la presse écrite privée. Je trouve qu’il y a là quelque chose d’assez contradictoire.

Cela a été dit, votre rapport nous place devant un vrai dilemme. Je ne veux pas vous censurer. Voter contre, d’ailleurs, ne serait pas vous censurer : aux termes du règlement, on adopte un rapport, mais adopter un rapport, c’est comme adopter une loi – on vote pour ou contre. Cela étant, je pense qu’il faut que ce rapport puisse vivre, simplement pour que nous puissions sereinement, tranquillement, comme je l’ai dit un jour où vous avez parfaitement détourné mes propos – le compte rendu fera foi – contrer votre rapport, argument contre argument, sans mauvaises manières.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une menace ?

M. Erwan Balanant (Dem). Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas une menace, le compte rendu fait foi.

Mme Béatrice Piron (HOR). Je crois pouvoir dire sans trahir de secret que nous sommes nombreux aujourd’hui à nous sentir embarrassés et profondément hésitants face à ce rapport, nombreux à avoir le sentiment d’être en quelque sorte piégés : piégés entre des constats parfois justes mais trop souvent inexacts voire incomplets ou déformés, et les propositions qui en découlent, qui posent de sérieuses difficultés.

Au fond, une question simple nous traverse tous : que devons-nous voter en conscience ? Je le dis d’autant plus clairement que le débat public a été caricaturé. Contrairement à ce qu’a affirmé Pascal Praud sur CNews, il ne s’agit pas d’un système qui serait opposé à Charles Alloncle. La réalité est tout autre. C’est bien le rapporteur lui-même qui, dans son rapport, adopte une posture de confrontation vis-à-vis de toute l’Assemblée nationale : une confrontation à l’égard du président de cette commission d’enquête, mais aussi de la présidente de l’Assemblée nationale et, au fond, à l’égard de nous tous et de notre travail collectif. Car ce qui nous est proposé aujourd’hui, ce n’est pas simplement un diagnostic ; c’est un diagnostic mensonger qui tend à justifier une vision discutable de l’avenir de notre audiovisuel public.

Je veux être très claire. Tout n’est pas à rejeter dans ce rapport. Certaines propositions méritent d’être étudiées et peuvent nourrir utilement notre réflexion. Mais d’autres orientations sont, pour moi, totalement incompatibles avec les positions que j’ai défendues et que je continuerai à défendre. Et je veux également rappeler un principe auquel je suis attachée : je suis opposée à toute forme de censure mais tout aussi fermement opposée à la diffusion et à la banalisation de fausses informations.

Parmi les diagnostics et propositions qui me dérangent le plus, je pense à la proposition 45 de fermeture de France 4. Cette chaîne, nous avons été nombreux à nous battre pour la sauver. Mon rapport sur l’offre jeunesse de l’audiovisuel public, rédigé avec mon collègue Maxime Minot à un moment où le président de la République et la ministre de la culture envisageaient sa disparition, a tenté de la sauver, dans un esprit transpartisan. Monsieur le rapporteur, seriez-vous aujourd’hui en train de défendre d’anciennes orientations présidentielles que les députés ont précisément écartées ? Nous avions alors défendu une certaine idée de l’audiovisuel public : un audiovisuel qui s’adresse à tous les publics, notamment les plus jeunes, et qui remplit pleinement sa mission éducative et culturelle. Comment aujourd’hui pourrions-nous valider sans réserve un rapport qui propose exactement l’inverse ?

Je pense également à la fusion envisagée entre France Info et France 24. Ces deux chaînes ont des identités, des missions, des publics profondément différents. L’une, France Info, est tournée vers l’information nationale en continu ; l’autre, France 24, n’est pas seulement une chaîne d’information vingt-quatre heures sur vingt-quatre en français mais un dispositif global reposant sur quatre antennes – en français, en anglais, en arabe et en espagnol – avec une imbrication éditoriale forte : contenus adaptés en plusieurs langues et à plusieurs territoires, journalistes intervenant sur plusieurs antennes. Ce modèle en quatre langues permet une diffusion mondiale en continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour un coût très maîtrisé d’environ 70 millions d’euros. Confondre ces deux chaînes, c’est méconnaître leur raison d’être et risquer d’appauvrir leur efficacité respective.

Au fond, c’est bien là le cœur du problème : ce rapport donne parfois le sentiment de simplifier à l’excès des réalités complexes et de proposer des solutions structurelles là où une approche plus fine, plus respectueuse des missions de service public, serait nécessaire. Nous avons une responsabilité collective, celle de défendre un audiovisuel public fort, indépendant, pluraliste et fidèle à ses missions. Cela suppose du discernement, de la cohérence et parfois le courage de ne pas accepter un rapport s’écartant trop de ces principes et contenant des passages que je qualifierai d’insincères. Mais nous avons peut-être encore le temps d’améliorer collectivement ce rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Mazaury, qui doit intervenir comme porte-parole du groupe LIOT, ayant dû partir en séance publique, je donne la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais simplement préciser, au sujet de la remarque de forme, que la page 4 du sommaire est une mise en forme de la part du secrétariat. Le document a été écrit de façon brute sous un autre format que celui dans lequel il a été mis en forme par l’administration. Mais encore une fois, on dispose d’une semaine…

M. Erwan Balanant (Dem). Six mois !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …entre le vote du rapport et la publication. Si l’on pouvait éviter de s’en tenir à des considérations de lignes qui sautent sur un sommaire et parler du fond, ce serait utile. Encore une fois, je répondrai à toutes vos questions sur le fond ; mais je ne suis pas sûr que les histoires d’alignement de sommaire soient complètement à la hauteur de nos discussions.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Moi aussi je voudrais remercier les salariés de l’Assemblée, qui ont démontré…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les administrateurs !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Ils sont salariés, je suis désolé ! Depuis quand, « salariés » est-il un gros mot ? (sourires)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je pensais qu’ils étaient bénévoles…

M. Emmanuel Maurel (GDR). J’espère bien qu’ils ne sont pas bénévoles : ils ont pu démontrer, à l’occasion de cette commission d’enquête, qu’ils étaient des hauts fonctionnaires tout-terrain et endurants ! Et je suppose que ça n’a pas toujours été facile, donc il faut les remercier. C’est quand même dingue… C’est très révélateur, le fait que le mot « salariés » provoque chez vous ce genre de réaction !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus (HOR). On pourrait penser que le mot « fonctionnaires » vous dérange !

M. Emmanuel Maurel (GDR). « Fonctionnaire », pour moi, c’est très noble, comme le monde du travail. Bref, tout cela sera décompté de mon temps de travail (Plusieurs députés rient) – enfin, de mon temps de temps de parole, c’est la même chose ! (Rires.)

Je ne suis pas déçu par le rapport, puisque je n’en attendais pas grand-chose. Il est à l’image des auditions, qui ont été mouvementées, parfois désagréables, très nombreuses et très mises en scène. Et cela m’a mis mal à l’aise : je l’ai dit tout au long des mois qui viennent de s’écouler et je le redis. Je pense que ça ressemblait à cette société du spectacle que nous faisons tous mine de condamner mais à laquelle nous contribuons, avec les séquences médiatiques, le trash, le buzz, le clash. C’était très désagréable. Je l’ai mal vécu mais, encore une fois, je ne suis pas déçu par ce rapport. Il est orienté. Il obéit à un agenda politique relayé complaisamment par un certain nombre de groupes médiatiques ; mais cela, finalement, on s’y attendait.

L’objectif, c’est moins la privatisation de l’audiovisuel public que quelque chose de plus insidieux mais tout aussi dangereux : son dénigrement. En dépit de la première page de M. Alloncle, qui fait l’éloge des émissions du service public ayant bercé notre enfance, en dépit de ces concessions oratoires, il y a quand même une entreprise de dénigrement qu’avec mon groupe, je conteste évidemment.

Il y a aussi des problèmes de méthode : je trouve que tout cela manque de rigueur : on entretient la confusion entre des faits et des opinions ; il n’y a pas de hiérarchie entre des petits faits et des petites déclarations qui sont montés en épingle et des grands sujets qui sont occultés. À l’instant, M. Balanant parlait de l’émergence de l’IA mais on pourrait ajouter la concurrence des plateformes américaines, le tout-numérique, la baisse du flux… Ce sont des enjeux auxquels on aurait dû répondre – auxquels on devait répondre – et qui vont jusqu’à l’avenir même de la télévision. Or cela a été passé sous silence. Et puis c’est une méthode qui était peu rigoureuse parce qu’il y a eu trop d’approximations, d’insinuations, parfois même de jugements de valeur.

Ensuite, il y a les problèmes de fond. Vous avez dit à plusieurs reprises que vous aviez des réponses fortes sur les questions de neutralité et d’impartialité. Quand on le lit le rapport, ça fait pschitt ! Votre démonstration est franchement très maigre. Vous vous accrochez à de vagues déclarations, à de vagues tweets, mais franchement, quand on lit votre rapport attentivement, les preuves d’une partialité de l’audiovisuel public sont très maigres, voire inexistantes.

En revanche, je vous félicite : il y a une forme de cohérence politique dans votre parcours. Vous commencez dès le début, en page 19, par une longue citation de Georges Pompidou, qui est très belle en effet. Mais c’est quand même une autre époque. La conclusion qu’on en tire, c’est que vous êtes un nostalgique de l’ORTF. C’est quand même un problème, et permettez-nous de ne pas l’être ! D’ailleurs, quand vous voulez revenir à la nomination des présidents de chaînes par le Président de la république, il y a une forme de nostalgie aussi, que je peux comprendre mais que je ne partage pas.

Pour le reste, il y a des questions légitimes qui sont abordées mais elles le sont insuffisamment à mon avis et surtout, les préconisations que vous faites ne sont pas à la hauteur des problèmes soulevés. Le sujet des animateurs-producteurs nous a tous beaucoup choqués, comme l’externalisation, le recours incessant et abusif aux sociétés de production privées, non pas pour la fiction ou le documentaire mais pour les débats. Là, je suis d’accord, mais je pense que cela aurait mérité peut-être plus de travail collégial.

Mon plus gros désaccord, évidemment, porte sur la fin du rapport : la proposition que vous faites de couper un milliard d’euros dans le budget de l’audiovisuel public. Ça, je ne peux pas y souscrire parce que je pense que ça serait une catastrophe pour la France et pour les Français !

Bref, ce rapport, ce n’est pas Corneille, ce n’est pas Aristote. Ce n’est pas Shakespeare non plus, sauf peut-être une pièce qui s’appelle Much Ado About Nothing, Beaucoup de bruit pour rien.

C’est la première fois que je participe à une commission d’enquête de l’Assemblée. Avant, j’étais au Parlement européen où elles se déroulent de façon totalement différente : le travail est beaucoup plus collégial et tous les groupes sont associés, y compris aux conclusions.

Si la première page est bien ce qu’en disent les collègues, c’est-à-dire que nous endossons la responsabilité des analyses et du contenu, il est évident que je ne peux pas voter pour.

Mme Véronique Besse (NI). Monsieur le président, monsieur le rapporteur, vous avez été assurément opposés sur un certain nombre de sujets mais vous avez su conduire cette commission à son terme ; de cela, je vous remercie, ainsi que les services de l’Assemblée.

Les sujets qui fâchent ont été mis sur la table et l’engouement des Français pour nos travaux en témoigne : cette commission était nécessaire et elle a fait son travail. Merci à Charles Alloncle pour sa détermination à faire avancer les débats.

Je voterai pour l’adoption de ce rapport. Nous parlons de 4 milliards d’euros d’argent public. Les Français sont les coactionnaires de l’audiovisuel public par le biais de leur contribution ; ils ont droit à une transparence totale. Sur l’opacité des comptes, sur les salaires, sur les externalisations massives, sur ces indemnités de départ à 400 000 euros accordées à certains cadres, etc., le voile devait être levé et il le sera.

Cette enquête a mis en lumière une bureaucratie pesante, des règles de l’Arcom obsolètes, des cumuls de fonctions inacceptables ; et pour cela précisément, le système s’est retourné contre cette commission. C’est un aveu. Une meute médiatique s’est déchaînée avant même que ce rapport soit officiellement publié. Des éditorialistes, des directeurs de rédaction, des voix bien introduites dans les couloirs de l’audiovisuel public se sont empressées de le commenter, de le déformer, d’instruire à charge sur la base de fuites illégales et invérifiables. Ces fuites n’avaient qu’un seul objectif : peser sur notre vote, intimider, faire pression. C’est une ingérence inacceptable dans le travail parlementaire et chacun ici devrait s’en indigner, quelle que soit sa sensibilité politique.

Je pose donc un principe clair : aucun vote ne devrait conditionner la publication d’un rapport parlementaire. C’est une question de respect pour notre institution, pour nos concitoyens et pour l’indépendance du Parlement. Publier ce rapport, c’est la première étape. Des réformes devront suivre car le statu quo n’est plus tenable ; chaque membre de cette commission le sait. Chers collègues, je vous invite à voter pour l’adoption de ce rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Mazaury n’étant pas encore revenu, nous allons maintenant entendre les interventions individuelles.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous sommes face à un choix qui engage la crédibilité de notre commission et, au-delà, de l’Assemblée nationale tout entière. Nous connaissons tous le travail de fond derrière ce rapport : 70 auditions en six mois et 150 heures de débat. Personne ici ne nie cet investissement.

Je vais vous dire quelque chose qui peut paraître paradoxal : ce rapport est imparfait mais je voterai quand même pour sa publication. Ce document contient des mises en cause de la présidente de l’Assemblée nationale, du président, de la Cour des comptes ; des erreurs factuelles que nous ne pouvons pas cautionner ; des contre-vérités qui ont déjà circulé dans la presse, qui ont été amplifiées, déformées, instrumentalisées.

Par ailleurs, parmi les propositions qu’il contient, certaines n’ont tout simplement rien à voir avec l’objet de notre commission, comme la suppression de la C2I (crédit d’impôt international), qui est un outil de l’attractivité de nos territoires et de nos filières cinéma et animation. D’autres préconisations sont inconstitutionnelles. Vous dénoncez également la proposition de réforme de l’audiovisuel public et l’idée de holding, alors que c’était un moyen de consolider notre souveraineté audiovisuelle.

Voter pour la transparence, ce n’est pas signer un blanc-seing, ce n’est pas valider le contenu, ni les mises en cause, ni les propositions, mais c’est refuser qu’une commission d’enquête puisse être enterrée parce que ses conclusions dérangent. Cela créerait un précédent dangereux qui donnerait un pouvoir démesuré aux futures majorités pour censurer un rapport dont les conclusions ne leur plairaient pas. C’est pourquoi je déposerai une contribution pour préciser ma position.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je pense que ce rapport et cette commission d’enquête ont un mérite : celui de montrer les méthodes de l’extrême droite quand elle a une petite parcelle de pouvoir. On assiste ici à un exercice – insinuation, arrangements avec les faits, mensonges – qui est l’exact opposé de l’honnêteté intellectuelle.

Je ne souscris pas à la réflexion selon laquelle il faudrait forcément publier le rapport : sinon, nous n’aurions pas le choix, il n’y aurait pas de vote, le rapporteur pourrait dire ce qu’il veut et tout serait publié. Si nous nous réunissons aujourd’hui et si nous avons le choix de voter pour ou contre, c’est pour savoir si les conclusions et la façon dont les choses sont présentées sont sincères, et si elles correspondent à la réalité des faits.

Je pense quant à moi que nous devons faire respecter l’institution qu’est l’Assemblée nationale. Les commissions d’enquête ont été dévoyées. L’objectif est atteint, en réalité : il s’agit de dénigrer l’audiovisuel public, de l’affaiblir. Ça, c’est déjà fait. Maintenant, faisons-nous respecter l’institution ? Les documents qui sortent sont-ils établis sur des faits ou peut-on faire publier des tissus de mensonges, des insinuations – et, finalement, le projet politique d’un ou de deux partis, puisque l’extrême droit souscrit sur le fond et sur la forme ?

Je crois que c’est vraiment dommage, car nous avions un sujet intéressant. Tout le monde constate ici que les travaux ont été mal menés, désagréables, et qu’il y a une forme de piège. Mais on n’est pas obligé d’avoir peur. Et si demain nous voulons battre l’extrême droite, il faut arrêter d’avoir peur, il faut dire « stop, ce n’est pas possible, vos méthodes pourrissent la démocratie et nos institutions ». Si on va dans leur sens et si on a peur de l’extrême droite, on les laisse arriver au pouvoir demain et ils feront ça avec la République ! Ils feront des lois qui vont dans n’importe quel sens !

M. Laurent Jacobelli (RN). Ce sont les Français qui vont décider, ne vous en faites pas !

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). C’est un choix ! Moi je pense qu’aujourd’hui, il faut avoir le courage de leur dire : « Non, ces méthodes-là ne sont pas possibles. Au nom de l’Assemblée nationale, on ne peut pas travailler comme ça. »

M. Denis Masséglia (EPR). Monsieur le rapporteur, j’ai pris connaissance dans la presse, comme beaucoup d’entre nous j’imagine, d’une information qui m’a profondément choqué et j’attends une réponse de votre part, extrêmement franche et claire : c’est oui, ou c’est non ! Avez-vous reçu des propositions de questions dans le cadre de cette commission d’enquête provenant de personnes extérieures à votre équipe et aux services de l’Assemblée nationale ? Si la réponse est oui, on peut légitimement s’interroger sur l’existence d’une contrepartie, sous forme par exemple d’une couverture médiatique favorable – ce qui pourrait relever des articles 432-11 et 433-1 du code pénal. Je demande donc solennellement au président, si vous affirmez ces éléments dans la presse, de saisir les entités compétentes.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur, vouloir « contribuer à sauver l’audiovisuel public ». Sacré projet ! Certaines recommandations – des contrôles quinquennaux de la Cour des comptes, ou une loi de programmation pluriannuelle – vont dans le bon sens. Mais le rapport, dans la forme comme dans le fond, ne me paraît pas à la hauteur des exigences d’un travail parlementaire.

Vous avez demandé des exemples, en voici un sur la forme. Page 333, vous qualifiez de « généreuses » les indemnités de départ perçues par M. Étienne lors de son départ de France Télévisions. C’est un jugement personnel. M. Étienne a indiqué qu’il s’agissait du minimum légal. La déontologie parlementaire impose de s’en tenir aux faits, uniquement aux faits, simplement aux faits, et ne saurait autoriser un adjectif qui indique un jugement. La rupture conventionnelle, c’est un fait. Il y a un minimum légal. Vous pouvez ne pas être d’accord mais c’est la loi.

Un exemple sur le fond : les recommandations nos 74 et 75, abordées par Virginie Duby-Muller mais également par Céline Calvez, concernent la suppression du C2I et la suppression de l’abattement fiscal des journalistes. Elles sont clairement hors du périmètre de la commission d’enquête, qui porte – il faut le rappeler – sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Sur l’abattement, je partage l’idée d’une révision. J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement lors du dernier projet de loi de finances, néanmoins plus protecteur des journalistes ayant de faibles revenus.

Mais je vous demande, monsieur le rapporteur, de retirer la recommandation relative au C2I. Je rappelle d’ailleurs que celui-ci fait actuellement l’objet d’une évaluation par la commission des finances, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et je vous encourage à venir écouter les conclusions des travaux qui seront menés. Vous proposez une mesure dont vous ne mesurez absolument pas l’impact : supprimer le C2I, c’est risquer demain la délocalisation de studios d’animation dont vous êtes peut-être allé voir certaines des dernières œuvres, actuellement à l’affiche dans les salles de cinéma.

Je n’aurai pas le temps d’aborder les questions de constitutionnalité, ni la méconnaissance claire du fonctionnement d’Arte dans la recommandation n° 13, ni ce qui ressemble à une volonté de revenir à l’ORTF avec votre recommandation n° 16. Mais mon vote dépendra de l’écoute dont vous ferez preuve à l’égard des demandes que je viens de formuler.

M. Laurent Jacobelli (RN). Ce n’est pas une question, c’est un témoignage. J’ai eu la chance de diriger des groupes de production audiovisuelle qui ont travaillé avec le service public. J’ai eu la chance de diriger une chaîne de service public. Et je peux vous le dire : tout ce qui est dans ce rapport est vrai.

Oui, il y a du copinage ! Oui, il y a des directeurs du service public qui achètent des émissions en sachant qu’ils seront recasés chez le producteur de ces émissions ! Oui, il y a des notes de frais abusives ! Oui, il y a des animateurs-producteurs qui font des marges de 60 % sur un budget de service public ! Moi, je dis merci au rapporteur : merci de le dire.

Sur la forme, les mesures ne vous plaisent peut-être pas mais au moins, il met en lumière ce que j’ai vécu chaque jour pendant plus de vingt ans de carrière. Oui, tout cela existe.

M. Denis Masséglia (EPR). Vous avez déposé plainte ?

M. Laurent Jacobelli (RN). Et tous ceux qui aiment ici le service public – moi je suis pour sa privatisation, je ne m’en cache pas – ne lui rendent pas service en acceptant ce type de démarches.

Lisez ce rapport autrement. Lisez-le comme le message d’un lanceur d’alerte. (Exclamations.) Mais oui, mais oui !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Et la première partie, alors ?

M. Laurent Jacobelli (RN). Tout ce qui est dit là est strictement vrai ! Alors dites que vous n’êtes pas d’accord et que vous ne voulez pas en parler, mais ne dites pas que ce sont des mensonges, parce que je vous assure que tout cela est 100 % vrai.

M. Christopher Weissberg (EPR). Je vais rebondir sur ce que vous venez de dire : sommes-nous là pour voter pour ou contre le rapport d’un lanceur d’alerte ?

Si j’ai bien compris, nous sommes censés voter les conclusions du rapport d’une commission d’enquête qui a travaillé pendant six mois. Et tout le monde ici fait le même constat : vous avez travaillé seul, monsieur le rapporteur – comme un lanceur d’alerte.

Beaucoup de choses ont été dites et je ne les rappellerai pas. Mais sur la forme, seriez-vous prêt à transformer ce que vous avez fait pour en faire un travail collégial ? D’abord, sur la forme – je vous l’ai déjà dit, et cela a été dit à de nombreuses reprises –, les accusations ad hominem sont scandaleuses et contraires à ce que j’appelle l’esprit parlementaire.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pardon. Je vais être très clair. On m’informe par message que CNews est en train de retransmettre en direct, avec exactitude, le nom des personnes qui parlent et ce qu’elles disent. Je suspends la séance.

La réunion, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ajoute, pour le compte rendu, afin que les choses soient précises et que l’on ne m’accuse pas d’impartialité, que notre réunion fuite également sur LCP en temps réel. Quel que soit le média, je trouve qu’au regard de l’enjeu du vote et de nos discussions, ce serait bien qu’on puisse préserver la confidentialité de nos échanges et nous respecter les uns les autres !

Continuez, monsieur Weissberg.

M. Christopher Weissberg (EPR). Je demandais tout à l’heure au rapporteur s’il était prêt à jouer le jeu et à essayer de retravailler à la fois la forme et le fond puisqu’on a vu, depuis le début, que c’est avec les deux aspects que les membres de la commission ont un problème.

Je n’ajouterai rien à ce qui a déjà été dit au sujet des attaques ad hominem à l’égard de la présidente de l’Assemblée ou du président de la commission. De la page 160 à la page 180, le rapporteur se prend pour OSS 117 en faisant le procès d’à peu près tout ce qu’il y a de socialiste sous la Ve République, pour expliquer la nomination de la présidente de France Télévisions. Vous auriez parfaitement pu le faire – comme je l’avais fait dans le cadre de ma mission – en parlant des rôles, en essayant de comprendre comment l’institution avait choisi, mais ce que vous dites, c’est toujours ad hominem, ce sont toujours des procès d’intention et des insinuations. C’est là le problème, et c’est la difficulté principale que pose votre rapport.

Sur le fond, j’ai là aussi une grande déception. Je pensais que, sur un sujet qui touche toutes les démocraties, on allait faire des comparatifs internationaux. Votre rapport a au moins un intérêt – mais dans ce cas ce n’est que votre rapport à vous, monsieur Alloncle : M. Maurel a parlé de dénigrement ; j’y lis plutôt un projet de démantèlement. Votre projet est différent de celui du Rassemblement National, qui voulait privatiser. La privatisation, ça n’existe pas, ça n’a jamais existé. Bien des pays qui ont fait différemment. Ce que vous proposez, monsieur Alloncle, c’est le définancement complet, c’est-à-dire la méthode américaine : enlever des milliards à PBS – Public Broadcasting Service – et à NPR – National Public Radio.

Et l’autre aspect de votre projet, c’est l’ORTF. C’est le contraire de la privatisation : à la fin, la nomination des directeurs est faite par l’exécutif. Là aussi, les propositions posent un énorme problème. Je ne peux évidemment pas cautionner de telles choses et je pense que c’est également le cas de nombreux membres de cette commission.

Ma question est donc : êtes-vous prêt à retravailler le rapport avec nous ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Je vais rebondir sur ce que vient de dire Christopher Weissberg, ainsi que sur les propos de Céline Calvez au sujet du choix cornélien que nous devons faire.

Ce choix est celui-ci. Notre vote porte-t-il uniquement sur la publication du rapport ou implique-t-il que nous fassions nôtre l’intégralité de son contenu ? C’est très différent et, en tout état de cause, si la seconde hypothèse est la bonne, la question de Christopher Weissberg se pose : êtes-vous prêt, monsieur le rapporteur, à reprendre des éléments du contenu de ce rapport ?

Pour l’instant, je ne sais pas encore comment je vais voter. Mais je ne peux pas admettre – c’est ce qui me choque le plus – qu’un rapport parlementaire contienne une mise en cause du président par le rapporteur. Ça n’est pas possible, ça n’est pas envisageable, que cela se fasse par insinuation ou par accusation. Il y a aussi un mensonge par omission puisque vous omettez, dans le même temps, le principe du contradictoire : comme il vous l’a rappelé, notre président s’est déporté d’un certain nombre d’auditions ainsi que du conseil d’administration de France 24.

Dès le départ, vous insinuez ainsi, monsieur le rapporteur, au nom de la Représentation nationale : « Attention, le président de cette commission était partial, n’était pas indépendant, et j’ai donc dû mener les débats malgré cette absence d’indépendance. » Pour moi, cette mise en cause directe n’est pas acceptable. De la même manière, il n’est pas acceptable de mettre en cause la présidente de l’Assemblée nationale dans un rapport parlementaire. On vous l’a beaucoup dit. Ces attaques ad hominem sont selon moi indignes d’un rapport parlementaire.

Même si je ne suis pas d’accord – je ne reprendrai pas ce qui a été très bien formulé par différents collègues sur le fond –, il y a des choses qui sont intéressantes et des préconisations qui peuvent l’être aussi. On n’est pas obligé d’être d’accord sur tout mais il y a des lignes rouges et, en ce qui me concerne, elles sont infranchissables. Si le rapport n’est pas modifié, vous n’aurez pas mon vote.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La parole est à M. Mazaury pour le groupe LIOT.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous sommes appelés à nous prononcer sur un rapport dont chacun mesure l’importance mais constate aussi les controverses qu’il a suscitées. Des controverses sur le fond, bien sûr, mais surtout sur la forme, tant cette commission d’enquête a parfois ressemblé à un spectacle plus qu’à une démarche rigoureuse – même si je l’ai rejointe en phase finale.

Avec 236 auditions et des dizaines d’heures de débat, l’ampleur des travaux aurait dû garantir leur solidité. Pourtant, à la lecture du rapport que j’ai découvert ce matin, un constat s’impose : la forme a parfois trahi le fond et, je le dis, c’est dommage. Dès les premières lignes, certaines conclusions semblent en effet déjà écrites, comme si le raisonnement était orienté avant même d’avoir été instruit. Une commission d’enquête doit à notre idée instruire à charge comme à décharge, chercher la vérité dans toute sa complexité, le tout sans a priori.

Au lieu d’éclairer, ce rapport a de ce fait parfois brouillé les pistes. Pire, il a accueilli des propos qui, parfois, discréditent l’ensemble de la démarche. Comment accepter en effet que des attaques personnelles visant le président de la commission ou même la présidente de notre assemblée trouvent leur place dans un document officiel ?

Nous avons tous été témoins de ces auditions trop souvent transformées en apparence de cirque médiatique – par les uns et les autres, d’ailleurs. À certains moments, l’approche a davantage ressemblé à celle d’une inquisition qu’à celle d’une enquête. L’Assemblée nationale, à nos yeux, mérite mieux que ce spectacle.

Pourtant, le fond ne peut être ignoré. Le financement de l’audiovisuel public est un pilier de notre paysage culturel, garant d’une offre accessible, indépendante et porteuse de création. Mais ce modèle, si vertueux soit-il en apparence, n’est pas à l’abri de dérives : indemnités excessives, coûts de fonctionnement parfois disproportionnés, voire manque d’agilité ; le rapporteur les a mises en lumière. La suppression de la redevance, d’ailleurs, a très certainement distendu le lien entre le contribuable et le financement de l’audiovisuel public. Ces questions méritent un débat sérieux approfondi, et certainement pas une polémique stérile.

Adopter ce rapport, ce serait cautionner des méthodes qui affaiblissent la crédibilité de notre travail. Le rejeter, ce serait nier des constats qui, pour certains, méritent de l’attention. Nous refusons ce choix binaire. Par exigence et par respect pour notre institution, le groupe LIOT choisira de s’abstenir car, à nos yeux, l’Assemblée nationale doit incarner la rigueur, l’impartialité et le respect. C’est ce que nous lui devons aujourd’hui comme demain.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je voudrais dire quelques mots avant de laisser le rapporteur répondre aux interpellations.

Nous faisons tous ici de la politique. Nous avons tous des objectifs politiques, c’est certain. C’est pour cela que nous sommes engagés. L’enjeu aujourd’hui, c’est que ce rapport est fait au nom de la commission d’enquête. C’est pour cela que nous avons cette discussion.

Et je voudrais vous le dire, monsieur le rapporteur, très solennellement : vous avez peut-être gagné la bataille de l’opinion. Vous avez peut-être réussi à faire de ce vote un vote pour ou contre la censure, pour ou contre le fond de votre rapport, pour ou contre votre droit de dire ce que vous avez à dire et de penser ce que vous pensez. Peut-être avez-vous gagné cette bataille-là… Mais, même si vous considérez l’avoir remportée, même si vous considérez que vous pourrez demain, en fonction du vote, faire valoir vos arguments auprès de l’opinion publique et qu’ils seront prioritaires, je vous demande de prendre en compte l’objet de cette réunion et de respecter vos collègues. L’objet de cette réunion, c’est que nous puissions tous, collectivement, malgré des divergences sur le fond et des divergences de méthode, accepter au moins de cosigner votre rapport, d’inscrire nos noms individuels sur la page de garde, de dire que ce rapport est fait au nom de la commission d’enquête.

Pour cela, il faut que la méthode employée dans votre rapport, que les insinuations qui s’y trouvent, que les accusations qui y sont parfois portées, disparaissent.

Dans le rapport, vous écrivez – et vous avez raison de le faire, c’est l’usage : « votre rapporteur ». Vous êtes notre rapporteur. À titre personnel, vous êtes mon rapporteur. En tant que tel, vous nous demandez, indirectement, par ce vote, de cautionner, par exemple, une insinuation que vous faites à mon encontre – vous avez beau dire que c’est la vérité, que ce sont les faits, c’est une insinuation contre moi : vous insinuez que je ne suis pas indépendant ou impartial. Je pourrais vous prendre au mot, monsieur le rapporteur, et démissionner, en considérant qu’à partir du moment où je suis partial et non indépendant, je n’ai pas à présider cette commission d’enquête. Je ne le fais pas et je me tiens devant vous ; et je me suis toujours battu pour défendre votre droit de dire ce que vous aviez à dire.

Je vous dis simplement qu’ici, nous ne sommes pas dans un média, nous ne sommes pas sur vos réseaux sociaux, nous sommes dans une réunion à l’Assemblée nationale, pour examiner si nous sommes capables, les uns et les autres, de faire de ce rapport le rapport de cette commission d’enquête. Je vous le demande très solennellement : acceptez-vous de retirer les insinuations qui figurent dans ce rapport ? Acceptez-vous que nous puissions engager une démarche pour que ces insinuations soient ôtées de ce rapport ?

Je ne vous parle pas des recommandations, elles vous appartiennent ; j’en partage certaines ; pour d’autres, je les critique ou j’en remets en cause la pertinence. Je vous demande simplement, parce que c’est un rapport de l’Assemblée nationale, parce que notre nom à tous y figurera, parce que ce rapport sera présenté au nom des députés présents, de vous départir des quelques insinuations qui y figurent, à commencer par celles qui concernent la présidente de l’Assemblée nationale et moi-même – et nous pourrons ensuite discuter de la suite.

C’est très rare, voire jamais vu – et Dieu sait que M. Saintoul et M. Bataillon avaient des divergences de vues –, qu’un rapport parlementaire insinue que le président de la commission d’enquête est partial et non indépendant. Vous pourrez le dire dans un essai que, sans doute, vous rédigerez ; vous pourrez dire dans les médias – comme vous l’avez déjà fait – , que j’ai été un président macroniste manœuvrier ; vous pourrez vous exprimer à loisir sur vos réseaux sociaux et dans vos médias. Mais le dire dans un rapport parlementaire pour lequel vous me demandez, comme à l’ensemble des députés de la commission, ma cosignature, ne me paraît pas adapté.

Mme Sophie Mette (Dem). Je partage beaucoup de ce qui a été dit, notamment par le bloc central, mais, au-delà, deux points me dérangent particulièrement. Vous avez proposé la fermeture de France 4 ; je voudrais vous entendre justifier cette prise de position, sachant qu’il s’agit d’une chaîne à vocation éducative, qui a notamment fait ses preuves pendant la période du covid. Vous préconisez également la suppression du C2I, ce qui m’interpelle aussi. Je voudrais que vous argumentiez clairement sur ce sujet.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour ces questions sur le fond. Je pensais que nous allions parler des recommandations, peut-être de propositions de modification les concernant. Je vous en ai fait quelques-unes.

Je vois qu’on passe à peu près trente ou quarante minutes sur des susceptibilités personnelles. Attaques de la présidente de l’Assemblée nationale, dites-vous ; moi, je m’étonne que la présidente de l’Assemblée nationale aille au micro de France Inter, le matin même de l’audition de la présidente de Radio France, qu’elle me mette en cause directement, qu’elle affaiblisse ainsi notre pouvoir d’enquête. On était au tout début de cette commission d’enquête, vers la mi-décembre. Oui, je m’en étonne ; oui, je l’ai mis dans le rapport ; oui, je considère que c’est une entrave, et un manquement grave à son rôle de garante de l’indépendance de nos travaux. Que ça ne vous plaise pas, parce que vous êtes dans le même groupe que Mme Braun-Pivet, qui devrait d’ailleurs – elle est élue par l’ensemble des députés – se mettre au-dessus des groupes politiques, ça vous regarde ; que vous fassiez preuve de susceptibilité là-dessus, ça vous regarde ; mais que je me permette de le rappeler, parce que c’est un fait qui est très grave dans l’histoire des commissions parlementaires, je l’assume et je le garderai – évidemment.

Après, sur d’autres insinuations – entre guillemets –, moi je veux bien qu’on discute de mensonges, je veux bien qu’on discute de contrevérités, je veux bien que vous m’indiquiez des passages précis dans lesquels ce que j’explique n’est pas vrai, n’est pas factuel.

J’ai entendu un certain nombre d’accusations.

Mme Hadizadeh, par exemple, me dit : « vous mentez ». De quels mensonges parle-t-on ? Premier mensonge, je cite : un sondage du CSA. Alors, visiblement, c’est un mensonge de citer un sondage du CSA parce que le CSA appartiendrait au groupe Havas. Deuxième mensonge selon Mme Hadizadeh…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Qui l’a commandé ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous l’avez rappelé, effectivement, il a été commandé par – je crois – Europe 1 et Le JDD. J’ai sourcé, vous verrez en note de bas de page, c’est très clair, j’ai précisé que ça venait du CSA, et j’ai d’ailleurs donné la date du sondage. Ça, visiblement, c’est un mensonge, donc…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Avant d’y arriver, vous dites que les Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas entendu, madame Hadizadeh – s’il vous plaît…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est ça, le mensonge. Les Français n’ont plus confiance dans les médias publics…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas entendu un seul élément précis sur lequel…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). … ce n’est pas précis, ce n’est pas un fait, c’est votre opinion.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous pouvez me laisser parler, s’il vous plaît…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est mensonge après mensonge, je suis obligée d’intervenir !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous pouvez me laisser parler ? Si vous considérez comme un mensonge que je cite un sondage du CSA, ça en dit long sur votre rapport à la vérité. Je pense que ça ne facilitera pas les moyens d’avoir une discussion féconde permettant, à la fin, de voter pour la publication du rapport. On a déjà passé un certain temps sur le sujet ; je voudrais qu’on s’en tienne au fond ; je remercie les quelques personnes ici qui ont posé des questions sur le fond. Je vais essayer de m’y limiter.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Sur la Cour des comptes aussi, il y a des insinuations !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la Cour des comptes ? Sur la Cour des comptes, je vais être très précis, effectivement. Je m’étonne, je m’indigne même – cela n’a d’ailleurs pas été relayé par le président de la commission, ni par Mme Braun-Pivet – que la Cour des comptes ait refusé jusqu’au dernier jour d’envoyer des documents pourtant importants.

En novembre, le président de la troisième chambre, M. Nacer Meddah, à une question pourtant très simple – avez-vous oui ou non reçu un mail du secrétaire général de France Télévisions vous demandant de décaler la publication du rapport ? – s’est dérobé à quatre reprises ; il a refusé de répondre. Il a refusé de répondre ! À la suite de quoi, j’ai demandé simplement, parce que c’est en notre pouvoir, et parce qu’on ne peut pas le refuser à une commission d’enquête, que, sur une période bornée, on nous envoie les mails échangés par M. Tardieu et M. Meddah. Et, à la fin de la commission d’enquête, après nous avoir fait attendre quand même plusieurs mois, la Cour des comptes a émis une fin de non-recevoir.

De même, il y a eu une fin de non-recevoir, indigne, de certaines sociétés de production. Par exemple, Nagui a promis, en audition, qu’il ferait toute la lumière sur sa rémunération. Soi-disant, j’avais aussi insinué qu’il s’était enrichi sur le service public…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ah non, pas insinué ! Vous l’avez dit !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il a promis que Banijay, la société de production, nous enverrait tous les contrats et toutes les fiches de paie pour nous montrer sa rémunération exacte par le service public. Pareil : pas grand soutien de vous, chers collègues, ni de la présidente de l’Assemblée, ni du président de la commission. Je vous le donne en mille : la semaine dernière, refus de Banijay, alors que Nagui, sous serment, a dit : Banijay vous enverra tous ces documents, vous pourrez voir ma rémunération exacte dans le cadre du service public…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît, je vous demande une chose. Je sais que vous êtes engagé…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que vous pouvez me laisser…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non, non ! Monsieur le rapporteur, je vous demande de vous en tenir à la vérité : cessez ces fausses informations pour susciter la colère des gens. La présidente…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-il vrai ou faux que Banijay a refusé ces documents ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La présidente de l’Assemblée nationale n’était pas au courant ! Moi non plus, vous ne m’avez pas alerté ! M’avez-vous envoyé un mail pour m’alerter ? Non, je n’étais pas au courant ! La présidente de l’Assemblée nationale n’a jamais été au courant ! Donc pourquoi relayer en permanence – je le dis avec vigueur et force – , pourquoi relayer ces fausses informations ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une fausse information, que Banijay, la Cour des comptes et Mediawan ont refusé des documents ? C’est une fausse information ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je n’étais pas au courant ! La présidente de l’Assemblée nationale n’était pas au courant, monsieur le rapporteur ! Donc arrêtez d’insinuer… Je vous demande simplement une chose : arrêtez d’insinuer en permanence, d’instiller le soupçon ! Je n’ai aucun intérêt à ne pas demander les documents à Banijay. Si Banijay ne nous a pas envoyé les documents, c’est une faute. Ils auraient dû le faire, bien entendu, et vous m’auriez trouvé à vos côtés ! Si vous aviez saisi la présidente de l’Assemblée nationale parce que vous n’aviez pas obtenu des courriers, j’espère qu’elle se serait mobilisée à vos côtés donc, s’il vous plaît, je vous laisse continuer mais n’instillez pas le soupçon.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Alors troisième exemple, monsieur le président, il y a un sujet très important : la détention capitalistique de Mediawan. Il nous a tenus occupés trop de temps, malheureusement. Il faisait suite au recours déposé par des syndicats de producteurs indépendants auprès du tribunal administratif. Ces syndicats considéraient que le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) n’avait pas à financer des œuvres de Mediawan, parce que c’est une société extra-européenne. Ce n’est pas moi qui ai mis le sujet sur la table.

Nous avions six mois de délai pour avoir la preuve que la détention capitalistique de Mediawan était majoritairement française. J’ai réclamé simplement une ligne du pacte d’actionnaires pour vérifier le pourcentage de détention de KKR. Une ligne ! Je n’ai eu de cesse de le demander – à M. Capton, à M. Pigasse, à M. Niel, au représentant de KKR. Ça m’a été refusé. Ça m’a été refusé publiquement. Je n’ai pas eu de soutien de votre part, monsieur le président – les demandes étaient publiques, les refus l’étaient tout autant.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est faux !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais bien sûr que si ! En audition, M. Pigasse, M. Niel et KKR ont refusé de m’envoyer la moindre preuve écrite ; j’ai reformulé ma question à quatre reprises, je n’ai pas eu de soutien de votre part. Donc, pardon de le dire…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est faux !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Apparemment ça vous ennuie mais, quand je fais la liste des entraves manifestes de la présidente de l’Assemblée nationale, quand je mentionne la suspension des travaux, qui n’a pas été validée par le bureau de la commission d’enquête – elle n’a pas été votée, c’est M. le président qui l’a décidée tout seul et je crois que c’est la première fois dans l’histoire des commissions d’enquête qu’un président décide ça unilatéralement, sans même passer par la validation du bureau –, quand je cite l’absence de voix…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, et quand, d’autorité, je rends les auditions publiques, vous me reprochez de le faire d’autorité ? Alors, la vérité, toute la vérité, rien que la vérité…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, il faudrait vous remercier d’avoir rendu les auditions publiques ? Mais enfin, pardon, ce n’est pas du secret-défense…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non, non, ça n’a rien à voir !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Est-ce qu’on peut avoir un point d’ordre, ou de méthode, monsieur le président ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On va avoir un point de méthode. Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît. Chers collègues, on va avancer.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que j’ai le droit de développer un propos sans être interrompu ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez le droit mais, à chaque mot, vous vous indignez et vous instillez le soupçon. Je vous demande juste de cesser cela, c’est tout. Arrêtez de jeter la suspicion, en permanence, sur le président de la commission d’enquête, sur la présidente de l’Assemblée nationale. C’est tout ce que je vous demande. C’est tout !

M. Charles Alloncle, rapporteur. D’accord. Bon. On va passer au fond. En tout cas, tout ça pour vous dire que raconter simplement ce qui s’est passé factuellement et m’indigner d’entraves manifestes, notamment de la part de la présidente de l’Assemblée nationale, je pense que, pour les Français, qui n’ont pas forcément suivi l’ensemble des débats, c’était important parce que c’étaient aussi des faits inédits.

J’en viens au fond, pour répondre à certaines de vos questions, qui sont importantes. Sur la réduction de l’avantage fiscal des journalistes, je pense que vous avez vu que la proposition est assez mesurée. Chaque année, des amendements sont déposés pour supprimer cet avantage fiscal. Moi, j’explique que quand ça concerne des journalistes dont le salaire brut annuel peut atteindre 93 000 euros, ce n’est pas normal. Donc je propose de limiter le dispositif aux journalistes qui gagnent moins que le salaire médian. Pour ceux qui gagnent plus que le salaire médian, notamment ceux qui gagnent jusqu’à 93 000 euros par an, oui, ça me paraît nécessaire de supprimer cet avantage, en particulier avec un objectif d’économies pour l’audiovisuel. Ça, c’est le premier point. J’y tiens et je n’y renoncerai pas.

S’agissant de la suppression de la C2I, je pense que vous avez été bien plus de légitimité que moi pour vous exprimer sur ce sujet, monsieur Masséglia, puisque, visiblement, vous participez au débat budgétaire en tant que membre de la commission des finances. Ce n’est pas mon cas, et j’ai été élu il y a un an et demi, donc je reconnais volontiers qu’il y a dans cette salle des gens bien mieux placés que moi pour en parler. Seulement, je m’étonne : nous sommes quand même la France, un pays dont les ressources culturelles, touristiques et patrimoniales sont inépuisables, donc je pense qu’il y aura toujours des réalisateurs étrangers qui auront envie de venir tourner chez nous (Exclamations) et qu’on n’a pas besoin d’utiliser le levier fiscal pour attirer.

M. Erwan Balanant (Dem). Ça rapporte de l’argent !

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une recommandation, je pense qu’il peut y avoir débat mais elle ne me semble pas choquante. Encore une fois, il y a probablement dans cette salle des gens bien plus légitimes pour s’exprimer sur le sujet.

M. Erwan Balanant (Dem). Eh bien, faisons du collectif, et enlevons-la !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas l’impression qu’il y ait beaucoup plus de propositions de modifications sur le fond des recommandations. Si j’en ai oublié, n’hésitez pas.

Sur la suppression de France 4, j’explique qu’il y a quand même une centaine de chaînes de télévision et de stations de radio publiques. À Radio France, il y a sept stations, je propose la suppression d’une seule, faute d’audience et en raison d’un coût élevé. Sur France 4, il y a beaucoup d’animation le matin, ce qui d’ailleurs fait doublon avec France 5 – les grilles de programmes sont quasiment les mêmes sur France 4 et sur France 5 jusqu’à une certaine heure de la journée.

De plus, ces contenus peuvent être intégrés directement sur la plateforme France TV – d’autant, s’agissant des contenus jeunesse, que c’est bien mieux pour les parents, qui peuvent ainsi mieux contrôler les contenus que regardent leurs enfants.

Enfin, France 4 a aussi des problèmes d’audience. Depuis des années, on ne comprend pas si c’est une chaîne qui s’adresse plutôt à la jeunesse, qui propose des contenus culturels – il y a aussi beaucoup de rediffusions.

Oui, c’est peut-être une recommandation qui peut cliver mais, quand on a pour objectif de proposer des pistes d’optimisation sans trahir la qualité des programmes ni des contenus, c’est une recommandation possible. Je comprends que vous puissiez ne pas être d’accord, mais elle me paraît légitime – d’autant que, je le répète, toutes les recommandations sont matière à nourrir le débat et la réflexion : avec toutes nos sensibilités politiques, encore heureux que nous ne soyons pas tous d’accord avec les quatre-vingts propositions, mais personne ne vous tiendra rigueur d’avoir voté un rapport qui contient des recommandations que vous ne partagez pas. C’est le cas dans toutes les commissions d’enquête. Pourquoi celle-ci seule y dérogerait-elle ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas le sujet du tout !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour le compte rendu, je vais être précis. Je crois que les collègues qui se sont émus, moi y compris, se sont exprimés sur la forme et non sur le fond. Je vais le redire, monsieur le rapporteur : que vous alliez tout à l’heure à 18 h 30 sur CNews et à 18 h 45 chez Cyril Hanouna – si mes informations sont bonnes – pour dire ce que vous avez à dire sur le président de la commission d’enquête, sur la présidente de l’Assemblée nationale, sur vos collègues, c’est tout à fait votre droit, vous le faites où vous voulez, comme vous voulez. Seulement, dans un rapport parlementaire, pourquoi insinuer ? Je vais vous dire les choses franchement, puisqu’on se parle franchement : peut-être qu’il y a des gens ici qui se demandent si vous êtes totalement indépendant et impartial, de la même manière que vous insinuez…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais vous l’insinuez dans les colonnes du Monde ! Je l’ai lu tout à l’heure ! Arrêtez avec ces susceptibilités !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, je viens de vous le dire, les uns et les autres ont toute liberté de dire ce qu’ils disent dans les médias. Mais j’essaie seulement de vous faire comprendre, avec le respect dû à votre fonction, qu’à partir du moment où ce rapport parlementaire sera présenté en notre nom à tous, donc en mon nom, il y a des propos que, bien que vous puissiez les tenir dans les médias de votre choix…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais lesquels ? Lesquels, s’il vous plaît ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous ai cité une insinuation. Allons au bout de la logique et je redonnerai la parole à ceux qui souhaitent la prendre. Vous insinuez que je manquerais peut-être d’indépendance et d’impartialité parce que j’ai été administrateur.

Moi, dans mon avant-propos, je pense que ce n’est pas la place d’un président…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je rappelle juste vos fonctions !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Lisez la page, je rappelle juste vos fonctions ! On a le droit de rappeler le parcours de chacun…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais terminer mon propos et, ensuite, on fera un point de méthode. Madame Marsaud, je pense que si vous étiez mise en cause en tant que présidente d’une commission d’enquête, vous accepteriez quand même de pouvoir répondre !

Je dis simplement – et après, on pourra avancer – que les insinuations sur le manque d’indépendance et d’impartialité du président n’avaient pas exactement leur place dans l’introduction d’un rapporteur. C’était une demande que je formulais, comme Mme Yadan ; vous avez le droit de refuser, monsieur le rapporteur, et on pourra avancer. De la même manière, je ne souhaite pas, monsieur le rapporteur, dans mon avant-propos, insinuer, mettre en cause votre indépendance ni votre impartialité.

Ce que je dis dans Le Monde m’appartient, ce que vous dites dans d’autres médias vous appartient, mais je pense qu’un rapport parlementaire n’est pas le lieu pour insinuer que le président ou le rapporteur manque d’impartialité ou d’indépendance.

Ces choses étant dites, y a-t-il d’autres interventions ?

M. Denis Masséglia (EPR). Je suis très gêné par la réponse de M. le rapporteur. Il y a soixante-dix-huit recommandations ; nous vous avons demandé de revenir sur une, qui était hors-sujet : elle touche au financement de la création. Et vous répondez très clairement que vous ne connaissez pas le sujet mais que vous ne souhaitez pas revenir sur cette recommandation. Vous allez même plus loin en disant qu’elle concernerait uniquement les films étrangers qui se passent en France. Mais c’est une marque flagrante d’une méconnaissance du dispositif, qui est bien plus complexe et bien plus large que cela ! Je vous encourage, monsieur le rapporteur, à essayer de faire un pas vers nous. Parce que nous vous faisons quelques demandes, qui me semblent tout à fait légitimes, faibles, au regard des 371 pages, et que vous refusez tout. Ce qui pourrait arriver, c’est un vote contre. Et après, vous allez dire : on me censure. Mais, en fait, vous ne voulez faire aucun compromis !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

M. Denis Masséglia (EPR). Je me demande même si vous ne souhaitez pas qu’on vote contre, pour aller après sur tous les plateaux de télévision dire à quel point on vous empêche de vous exprimer. Mais respectez un peu la Représentation nationale ! Mettez quelques-uns des éléments qu’on vous demande. Ce n’est pas possible ! Vous êtes rapporteur de la commission d’enquête, pas rapporteur de Charles Alloncle. Moi, votre rapport, vous pouvez le diffuser, je n’en ai rien à faire. Par contre, pour l’image de l’Assemblée nationale, pour la qualité du travail, je pense que vous devez avoir au moins un peu de respect.

Et maintenant, je vous ai posé une question, à laquelle vous n’avez pas répondu. Monsieur le rapporteur, j’ai pris connaissance dans la presse d’une information qui m’a profondément choqué. Avez-vous oui ou non reçu une proposition de questions ? C’est une question simple qui appelle une réponse par oui ou par non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je crois que j’ai répondu. Dans le seul article qui a été diffusé sur le sujet, que vous avez dû lire – à n’en pas douter –, j’explique qu’effectivement, le président et moi avons reçu ce mail – on en a reçu quelques-uns, comme d’autres députés. Vous savez que sur une boîte mail publique, quand vous êtes député, que ce soit pour une commission ou que ce soit pour des débats budgétaires, vous recevez beaucoup de contributions. J’ai reçu des centaines, pour ne pas dire plus, de contributions de syndicalistes, de patrons de sociétés de production, petites, de taille moyenne, importantes, de représentants de salariés, d’anciens salariés. J’ai même dû faire un article 40 parce qu’il y a eu un témoignage d’une ancienne salariée qui a été témoin de faits d’agression sexuelle chez France Télévisions – j’en avais parlé au bureau de la commission d’enquête. J’ai reçu ça sur ma boîte publique.

Quand vous recevez autant d’éléments sur votre boîte publique que vous ne maîtrisez pas, oui, je ne vous cache pas qu’effectivement… Mais je n’ai pas été le seul destinataire ; le président a aussi été destinataire. Vous savez, ça s’appelle des activités d’affaires publiques. Chaque entreprise a un département d’affaires publiques. C’est vieux comme l’Assemblée nationale. Je pense que, lors du vote du budget, si vous êtes membre de la commission des finances, vous devez recevoir un certain nombre de contributions.

Je crois donc avoir répondu à votre question.

Votre question sur le fond me paraît importante. Je ne suis pas fermé à des propositions d’évolution, pas du tout.

M. Denis Masséglia (EPR). Vous avez dit non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Non, je n’ai pas dit non. J’ai dit non par exemple au sujet de la présidente de l’Assemblée nationale : ça, j’assume totalement et c’est important de le rappeler.

Sur les recommandations, effectivement, je suis ouvert. D’ailleurs je vous ai proposé un certain nombre de modifications, d’amendements, notamment à la suite de critiques que j’ai pu lire dans la presse sur quelques points très spécifiques. Je pense notamment à la nomination des dirigeants. Je l’ai expliqué, avant même la mise à disposition du rapport, j’avais demandé aux administrateurs de supprimer une partie d’une recommandation. Sur cette recommandation que j’ai évoquée, honnêtement, je suis assez ouvert à la discussion. Si une majorité considère que cette recommandation n’est pas utile ou n’est pas pertinente, je serai tout à fait ouvert à la possibilité de la supprimer du rapport.

M. Denis Masséglia (EPR). Déjà, je note que vous dites que vous avez fait évoluer votre rapport en fonction des critiques lues dans la presse. Je crois, moi, qu’un rapport parlementaire ne doit pas dépendre des propositions de certains journalistes ! Je considère que les évolutions doivent être faites en fonction de nos échanges.

Je demande au président de demander aux services de l’Assemblée nationale de vérifier si les questions que vous avez reçues ont été reprises, directement ou de façon proche, lors des auditions.

Deuxièmement, vous dites que vous êtes prêt à avancer sur le C2I. La question n’est pas de savoir si vous êtes prêt à avancer. Il faut être clair, précis. Voulez-vous, oui ou non, retirer la recommandation n° 74 ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le rapporteur – peut-être dispose-t-il d’informations et d’un accès à ma boîte e-mail – cite plusieurs mails que j’aurais reçus... Je vais être très clair avec la Représentation nationale : j’ai reçu un e-mail au début de la commission d’enquête ; j’ai demandé à ne plus en recevoir, je n’en ai reçu aucun autre. Je le dis pour le compte rendu. Vous citez des collègues de droite, je ne sais pas si vous avez eu accès à la boîte mail… Pardon, monsieur le rapporteur, j’aimerais savoir comment vous pouvez dire ici que des députés de droite – alors j’imagine que la droite, ce n’est pas Horizons – ont reçu des e-mails ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous étiez en copie, de la même façon, de ces e-mails… Enfin, je veux dire, on ne va pas en faire…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, pas du tout. J’ai reçu un e-mail. Vous dites que des collègues de droite ont reçu ces e-mails. Comment avez-vous eu cette information ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est ce que j’ai lu dans l’article du Monde d’hier…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non ! Non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …qui explique que ça a été envoyé à plusieurs députés.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non ! Mais vous avez dit « de droite » !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais vous pensez que j’ai mené une enquête hier pour savoir quels députés ont reçu ça – enfin ! L’article du Monde explique noir sur blanc qu’il y a des députés qui l’ont reçu, vous et moi compris. Voilà.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non ! Non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la proposition n° 74, je suis prêt à faire évoluer ma position mais j’aimerais aussi entendre brièvement la position d’autres groupes, peut-être pas de tous les groupes, mais de ceux qui veulent s’exprimer.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pardon, chers collègues, je sais que peut-être, pour certains d’entre vous, le fait qu’un groupe privé envoie des questions, ce n’est pas un sujet, mais pour moi c’en est un ! Donc je demande, très solennellement, si Mme Duby-Muller et M. Ceccoli ont reçu ces questions.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Non, je confirme que nous n’avons rien reçu.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). On n’est pas des gens importants, apparemment ! (Sourires.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Très bien. Pour le compte rendu, la réponse est claire.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous ne voulons pas recevoir de balles perdues, ni être mis en cause alors qu’on n’a jamais rien reçu.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Non, c’est clair : nous n’avons jamais rien reçu.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). C’est clair. Je l’ai déjà dit à des journalistes qui m’ont interrogée.

M. Erwan Balanant (Dem). J’en reviens à notre débat sur les recommandations. Moi, monsieur le rapporteur, je ne vous demande de retirer aucune proposition. Ce sont vos propositions, on le saura, ce sera dit, ce sont les propositions du rapporteur.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Vous demandez qu’il enlève tout le reste ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Dem). Par contre, j’ai plusieurs questions. Elles concernent certains propos et faits. Je prends un exemple : page 91, vous citez le média Les Incorrectibles, qui a rendu publics des extraits audios d’une réunion interne de la direction de France Télévisions. Sauf erreur de ma part, c’est un procédé complètement illégal, délictuel. Comment un rapport de l’Assemblée nationale peut-il citer un tel média ?

C’est une des différences que nous avons, peut-être : nous, nous sommes pour la régulation, pour des contrôles sur les bases de l’État de droit. Peut-être que vous êtes pour une dérégulation totale, mais il faut l’assumer.

Ce média utilise des extraits audios que, pour ma part, je n’ai jamais lus, ni entendus. C’est un vrai problème.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ils n’ont pas été attaqués.

M. Erwan Balanant (Dem). Moi, je suis l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours. Je vous promets : je suis l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours. Ce n’est pas une vérité pour autant – je n’ai jamais vu un ours, et je n’ai jamais vu d’homme avoir vu des ours… Il n’y a pas d’ours en Bretagne !

C’est ce genre de choses qui me dérangent. C’est un premier point. Il y en a d’autres. Il y a un certain nombre sinon de manipulations, parce que je n’ai pas envie d’être désagréable avec vous, mais de surinterprétations et de déformations des chiffres. Page 123, vous dites : « Comme en témoignent ces données, le taux de non-conformité est deux fois plus élevé chez France Télévisions que, par exemple, au sein du groupe Canal +, qui est pourtant la cible de saisines parfois massives et orientées. » Mais c’est complètement faux ! C’est faux dans le tableau ! Il indique 151 saisines pour le groupe Canal +, dont 10 %…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il y a 20 % pour France Télévisions.

M. Erwan Balanant (Dem). Attendez ! Sur les 151 saisines, le taux de vraies condamnations est de 10 %, soit 15. Pour le groupe France Télévisions, il y a 57 saisines, ce qui est beaucoup moins. Alors, évidemment, le taux de condamnations est plus élevé, à savoir 21 %. Mais 21 % de 57, ça ne fait pas 15, je suis désolé !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le taux est le double ! Et il y a le tableau.

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis désolé, le taux est le double, mais le nombre non pas de condamnations mais de rappels à l’ordre n’est pas, comme vous le dites, plus important. C’est faux ! Ça, ce sont des choses qui sont problématiques. Voilà les griefs que nous formulons, monsieur le rapporteur.

Vous pouvez faire autant de propositions que vous voulez ; je le redis, argument contre argument, sans aucune mauvaise manière, nous irons les expliquer.

Permettez-moi de revenir rapidement sur l’altercation que nous avons eue, monsieur le rapporteur. Il est très clair, dans le compte rendu de l’Assemblée nationale, que je ne vous ai jamais menacé : c’est votre rapport que je disais vouloir contrer, argument contre argument, pour expliquer que je suis en désaccord avec vous. C’est tout. Je n’ai aucun grief contre vous et je m’en suis déjà expliqué. Vous avez saisi l’occasion pour me salir, comme vous avez sali le président, comme vous salissez la présidente. Et c’est ça que nous vous reprochons. Résultat des courses : vous avez participé, de près ou de loin, à une campagne de harcèlement à mon égard ; pendant trois semaines, j’ai été harcelé. Vous en excusez-vous aujourd’hui ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne répondrai même pas. Si vous expliquez que la faute vient de moi…

M. Erwan Balanant (Dem). Sur le harcèlement, oui !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …et qu’en assénant « T’inquiète, on va te régler… », la faute vient de moi, je n’ai même pas besoin de répondre.

M. Erwan Balanant (Dem). Est-ce que je peux compléter les propos que j’ai tenus ce jour-là ? Je réponds : « Non, ce n’est pas une menace » quand vous me demandez si c’est une menace. J’ajoute dans la foulée, ça se joue en dix secondes : « On va te contrer » – ce n’était effectivement peut-être pas la meilleure des formules – « argument par argument, tranquillement, sur la base du contenu et sans mauvaise manière ». C’est ce que je dis, monsieur le rapporteur, et vous le savez ; cela figure au compte rendu.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Premièrement, je crains que notre réunion ne commence à s’éterniser et il me semble qu’il va falloir que nous tranchions…

Deuxièmement, même si j’entends les motifs de votre indignation s’agissant de la mise en cause de votre présidence et de la présidente de l’Assemblée nationale, je ne peux pas m’empêcher de penser que ce sont là les moindres des défauts du rapport qui nous est présenté et qu’il y a des sujets infiniment plus graves, et en tout cas de portée plus générale, qui mériteraient qu’on s’y arrête. Je ne voudrais pas qu’on croie que les positions qui seront prises tout à l’heure le seront pour des considérations personnelles. Par ailleurs, comme je vous ai vu particulièrement indigné des sujets que vous avez soulevés, je vous suggère simplement de voter contre ; comme ça, vous obtiendrez, d’une certaine façon, la justice que vous demandez.

Sur le fond, en ce qui concerne le déroulement de notre commission d’enquête, la suspension des travaux était parfaitement banale. Elle s’est appliquée aussi – et il a fallu la subir – à la commission d’enquête sur la prédation des fonds spéculatifs, qui relève du droit de tirage du groupe LFI et dont la rapporteure est Aurélie Trouvé. C’étaient les élections, c’est comme ça, c’est tombé au mauvais moment.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Là, ce n’était pas les élections ! Je parle du mois de janvier. Il y a eu deux interruptions ; je ne dénonce pas la deuxième !

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La fin de l’année arrive en fin d’année ; c’est regrettable, mais ce sont des choses qui arrivent.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Oui, mais nous n’avons repris que le 20 janvier.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par ailleurs, le bureau s’est prononcé à plusieurs reprises sur la façon dont il vous est arrivé d’intervenir. Nous avons cherché à trouver des modalités d’intervention. En l’occurrence, vous savez très bien que vous ne vous êtes absolument pas tenu aux décisions qui avaient été prises en réunion de bureau. À bien des égards, il m’est arrivé de vous protéger, si j’ose dire, en votre qualité de rapporteur, parce que j’ai toujours considéré que le rapporteur devrait être totalement libre de ses questions ; par contre, je considérais que le rôle des autres parlementaires aurait pu être amélioré, en leur laissant davantage de possibilités de relance, par exemple.

En revanche, parmi les mensonges qui figurent dans votre rapport, vous expliquez, dès les premières pages, que vous avez soutenu les demandes d’auditions formulées par l’ensemble des parlementaires : c’est faux ! Vous n’avez pas soutenu notre demande d’audition de M. Larcher.

M. Charles Alloncle, rapporteur. S’agissant de M. Larcher, j’ai soutenu la demande en réunion de bureau, expliquant que j’y étais favorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Non, parce que M. Patrier-Leitus avait mis un point d’honneur à accepter les auditions que vous demandiez en tant que rapporteur. Si vous l’aviez soutenue, il aurait accepté. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Mais, en réalité, cette histoire d’organisation de nos débats et de calendrier n’est qu’un détail.

Un autre exemple. Il y a, page 81, un encadré qui devrait à lui seul nous interdire de voter ce rapport. Vous y produisez une argumentation et une interprétation totalement fallacieuses de la loi de 1986 et des obligations qui existent en matière de représentation de la diversité de la société française. Vous dites de cette loi qu’elle serait, selon vous, une « discrimination légalisée et rendue obligatoire ». Cette interprétation engage en réalité beaucoup plus que votre seule interprétation personnelle. Cette question s’est nécessairement posée ; le Conseil constitutionnel aura forcément eu à trancher cette question : la représentation de la diversité de la population est-elle de l’ordre de la discrimination, ou pas ? C’est évidemment une question fondamentale pour l’État de droit, tel que nous le connaissons. Elle s’est posée au moment des lois sur la parité, etc. Affirmer que le fait même qu’il y ait une obligation de représentation de la diversité de la société française relève de la « discrimination légalisée » et « obligatoire » va à l’encontre de tout ce que pourrait accepter le juge constitutionnel. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pourrions pas voter le rapport.

Pour le reste, nous n’avons pas le temps de reprendre, dans le détail, tout ce qui est litigieux et tendancieux dans le rapport. C’est pourquoi je vous adjure, monsieur le président, d’en venir au vote le plus vite possible ; sinon, nous aurions à peu près autant d’interventions que de nombre de pages et M. Alloncle ne pourrait ni aller voir M. Hanouna, ni faire enregistrer son rapport parce que nous aurions dépassé les délais.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais laisser le rapporteur répondre. J’ai encore quelques demandes d’intervention, puis je suspendrai la séance : les positions du rapporteur et ses déclarations ont un impact pour certains députés, dans un sens comme dans l’autre, et c’est la moindre des choses que les groupes politiques puissent en discuter quelques instants. Cela s’appelle la démocratie.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Saintoul, de votre question sur le fond. S’agissant de la page 81, je m’étais étonné – nous en avions d’ailleurs discuté lors d’une des dernières auditions, notamment du président de l’Arcom – que, dans le rapport de l’Arcom sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias, publié en 2024, on classe les personnes selon leur couleur de peau : « 35 % des personnes représentées dans une activité marginale ou illégale étaient perçues comme non blanches ». Je m’en étonne et, dans ma recommandation, j’explique qu’il faut revenir au principe essentiel de diversité défini dans la loi, et non pas prendre des critères reposant sur la couleur de peau ou l’orientation sexuelle qui sont, pour moi, des critères discriminants. C’est tout ce que je dis.

M. Christopher Weissberg (EPR). C’est vrai que nous n’avons pas eu le temps d’aller au bout du rapport. Je vous ai interrogé sur les insinuations permanentes que fait le rapport sur les personnes. Vous remettez en question la légitimité du CSA, puis de l’Arcom, en citant des noms, avec des mentions qui appartiennent davantage à un site conspirationniste qu’à un rapport parlementaire. Quand vous dites, page 164…

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est Laurent Mauduit !

M. Christopher Weissberg (EPR). …que « Olivier Schrameck se réfugie derrière la décision du Conseil constitutionnel […] », que la « crainte fantasmée ou pas, à tort ou à raison, force est de constater qu’une telle procédure à huis clos "facilite grandement la tâche des lobbyistes" […] »… Le rapport est truffé de choses comme cela. Ce n’est que ça. Et puis les titres : Robert Zarader qui aurait conseillé à Delphine Ernotte… Maintenant, on s’attaque aux collaborateurs !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Cela a été formalisé dans des enquêtes !

M. Christopher Weissberg (EPR). Dans ce cas, remettez-vous en question le Conseil constitutionnel ? Vous mettez en cause des personnes, des collaborateurs, des conseillers du soir… Ce n’est que ça ! C’est pourquoi je vous le demande : seriez-vous prêt, sur la forme, à revenir sur ces formulations qui entachent le travail d’une commission d’enquête ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement, je n’avais pas répondu à votre question et vous faites bien de me relancer sur ces vingt pages que vous avez citées. Je les trouve très instructives. J’avais notamment demandé l’audition de Laurent Mauduit, qui est l’un des seuls à avoir vraiment enquêté sur les conditions de nomination, d’élection, de Delphine Ernotte en 2015, qui ont donné lieu ensuite à une enquête judiciaire et à une perquisition des locaux du CSA, au cours de laquelle les enregistrements de l’audition de Delphine Ernotte ont été demandés ; le président du CSA a expliqué qu’ils avaient disparu. Le président de la République de l’époque a été entendu par la police, parce qu’il y a eu des révélations : M. Schrameck a expliqué devant une commission d’enquête qu’il y avait eu une pression de la part du président de la République. Ces pages sont donc importantes car elles expliquent pourquoi l’Arcom, autorité publique indépendante, ne peut pas être à la fois l’autorité qui nomme et l’autorité qui contrôle et qu’il ne doit pas y avoir une telle opacité, notamment à huis clos, sans compte rendu consultable et accessible – notamment pour les procédures de nomination, et c’est la raison pour laquelle je propose de les faire évoluer. Je vous invite vraiment à lire ces vingt pages car elles permettent de formaliser et de récupérer des éléments qui ont été étayés dans des enquêtes, notamment celle de Laurent Mauduit, qui est l’une des plus fouillées ; elles retranscrivent, très factuellement et concrètement, ce qu’il explique. C’est pourquoi je n’enlèverai rien à ces vingt pages qui sont très intéressantes et qui, surtout, nous éclairent sur la procédure de nomination de Delphine Ernotte en 2015.

Mme Céline Calvez (EPR). Je pense que ces pages n’ont malheureusement pas à figurer dans un rapport parlementaire ; c’est, au mieux, un mauvais roman d’espionnage. Je ne dis pas qu’il ne s’est rien passé, mais que ce n’est pas au niveau d’un document public.

Je voudrais revenir sur deux autres points. Page 42, vous parlez de la capacité à exprimer son point de vue quand on est à la tête d’une émission – c’est une question que nous nous sommes tous posée. Vous faites beaucoup de préconisations, mais vous ne mentionnez pas ce qui a déjà été mis en place dans les sociétés de l’audiovisuel public pour prévenir ce genre de situations. J’en veux pour preuve le guide des bonnes pratiques sur les réseaux sociaux que Radio France a élaboré, et que vous omettez de citer. Vous ne montrez pas non plus les efforts qui sont faits.

Tout n’est pas forcément parfait et loin de nous l’idée de dire qu’il n’y aurait aucun dysfonctionnement dans l’audiovisuel public. Vous écrivez, page 69 : « L’étude méthodique et détaillée de nombreux manquements à ces principes [d’impartialité et de neutralité] » conduisent le rapporteur « à la constatation d’une orientation politique manifeste sur les antennes du service public ». Avez-vous étudié les milliers d’heures qui constituent les programmes diffusés aussi bien en direct que sur les podcasts ? Pas du tout ! En fait, vous vous concentrez sur quelques dysfonctionnements, qui ne sont à aucun moment replacés dans un ensemble plus global, qui est à la disposition des Français. Pour cette affirmation figurant page 69, la méthodologie n’est pas la bonne ! « L’étude méthodique » de quelques cas entacherait l’ensemble des milliers, voire des millions d’heures qui sont produites depuis des années ? Vous utilisez la lorgnette pour observer des petits détails au lieu d’apprécier l’ensemble. C’est pourquoi cette commission d’enquête est une occasion manquée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quel est le problème, madame, dans la citation de M. Bruno Lasserre, page 69 ? Elle est longue, une demi-page. Qu’aurais-je omis dans cette citation ? Je n’isole pas quelques mots d’une phrase, au contraire : j’écris une demi-page sur ce qu’il nous a expliqué en audition.

Mme Céline Calvez (EPR). À quel moment le rapporteur, qui devrait considérer les milliers d’heures de contenus, le dit-il ? Vous faites de cas particuliers une généralité. Cette opération est un cas de dénigrement. Nous ne sommes pas là pour dire que tout est parfait, au contraire. Mais cette façon de ne prendre que quelques exemples, sans les replacer dans un contexte plus global, c’est desservir le travail d’une commission d’enquête.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cela fait un moment, monsieur le président, que j’ai demandé un point de méthode... Soit nous prenons les choses les unes après les autres et nous faisons le travail de modification – j’ai, moi aussi, une demande par page. Mais le rapporteur y est-il prêt, oui ou non ? Soit nous votons. Je rejoins les propos de ma collègue concernant la page 69, mais j’ai aussi des propositions de modification pour les pages 13, 17, 28, 47, etc. Par conséquent, soit, si nous voulons que le rapport sorte, nous modifions toutes les insinuations, toutes les choses problématiques – il y en a à toutes les lignes –, soit nous considérons que c’est un travail titanesque et, dans ce cas, nous passons au vote. Il n’y a pas trente-six solutions, d’autant que nous avons tous beaucoup de choses à faire.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) et M. François-Xavier Ceccoli (DR). Elle a raison !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je ne vais pas ajouter à ces numéros de pages des numéros complémentaires ; j’en ai aussi pas mal.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ça va jusqu’au bout, j’ai tout lu !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Avant de revenir sur un manque sur lequel je continue à m’interroger, je voudrais moi aussi m’arrêter sur la page 81, qui n’est pas ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, en réponse à M. Saintoul. Dans l’encadré figurant page 81, vous expliquez qu’une loi de la République française, votée par les députés en 1986, serait une « discrimination légalisée et rendue obligatoire ». Vous écrivez noir sur blanc qu’une loi de la République française est discriminante ! Et, pour le prouver, vous citez des articles de cette loi. Vous ne dites pas « Selon moi… »… Laissez-moi terminer, monsieur le rapporteur, ça suffit !

Vous pourriez dire : « Je considère que cette loi doit évoluer parce qu’elle constitue, selon moi, rapporteur, un élément qui entrave la représentation des hommes noirs à la télé parce qu’ils sont discriminés ». Mais tel que vous le faites figurer noir sur blanc, vous expliquez qu’une loi, votée par des députés et appliquée à l’heure actuelle, est une discrimination. Je rejoins Aurélien Saintoul : on ne peut pas laisser passer cela.

J’en viens au gros manque du rapport. Durant les auditions, un fait a été mis sur la table, pour lequel nous avons deux versions contradictoires. Une ministre de la culture a dit, il y a plus d’un an, hors caméra et ne pensant pas être enregistrée, qu’elle avait des preuves que des journalistes de l’audiovisuel public travaillant pour un média d’investigation – « Complément d’enquête » – s’étaient comportés comme des « voyous ». Ces preuves, elle ne les produit jamais. Non seulement elle ne les produit pas mais elle réitère son accusation, quelques mois plus tard, sur une antenne publique. Pour faire une analogie, c’est comme si le ministre de l’intérieur disait dans un commissariat : « Je sais qu’il y a des flics ripoux parmi vous ; j’ai les preuves et je les sortirai le moment venu. » Est-ce qu’on tolérerait cela ? Non. Pourtant, on a laissé Mme Dati développer sa version. Elle nous a fourni des éléments, sauf que, si je reconstitue la chronologie donnée par les journalistes de « Complément d’enquête » qui expliquent que, dès le lendemain de ces accusations, ils lui ont demandé d’éclaircir cette histoire, qu’ils étaient prêts et se tenaient à sa disposition, je peux avoir un doute. Lorsque le secrétaire général de France Télévision dit : « Envoyez-moi les SMS et, s’ils sont avérés, les journalistes seront licenciés sur-le-champ », rien n’est produit. Moi, députée, je peux donc douter de la bonne foi de Mme Dati. Mais ce n’est pas à moi d’en juger ; c’est au juge de le faire.

Or cet épisode, qui a eu lieu dans cette commission d’enquête et qui est, pour moi, une affaire dans l’affaire, ne figure pas dans le rapport. La ministre de la culture, qui est garante de la probité de l’audiovisuel public et, encore plus, des médias d’investigation, aurait pu déclencher une enquête, mais elle ne le fait pas. Cela ne figure pas dans votre rapport !

C’est pourquoi je demande solennellement que le président déclenche, au nom du bureau, une procédure pour parjure. Je ne sais pas s’il y en a un, mais je doute de la bonne foi de Mme Dati ; d’autres doutent de la bonne foi des journalistes. Il y a donc un doute sur la bonne foi de l’une ou l’autre des parties, parce que nous avons entendu deux versions qui sont, encore à ce jour, contradictoires. Et je suis étonnée que cela ne figure pas dans votre rapport. En termes de probité et d’honnêteté, c’est suffisamment grave pour être mentionné, ne serait-ce qu’au détour d’un ou de deux paragraphes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Tendre à l’exhaustivité dans un rapport est une mission compliquée. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai proposé que les groupes parlementaires transmettent une contribution écrite. C’est effectivement un point important. Le président devait décider s’il engageait ou non une procédure pour parjure ; je ne sais pas s’il a tranché. Mais vous avez la possibilité de l’intégrer dans votre contribution.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si le président s’interroge sur la possibilité d’engager une procédure de parjure, c’est que l’affaire est suffisamment grave ! Elle aurait donc mérité de figurer dans votre rapport. Je m’interroge sur son absence, ne serait-ce que pour exprimer un doute légitime sur l’une ou l’autre des parties.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et après, on va dire que je fais des insinuations…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Là, vous voyez, c’est toute la différence : vous auriez pu formuler un doute légitime puisqu’il y avait des raisons de le faire. Devant nous, en commission d’enquête, deux auditions successives ont présenté deux versions contradictoires, en opposition totale. L’exposer noir sur blanc dans votre rapport ne serait pas insinuer quoi que ce soit ! Or cela n’y figure pas.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme Taillé-Polian m’a demandé un point de méthode. Si je vous ai permis d’aller au bout de vos questions et de vos interrogations, c’est parce que nous n’avons pas tous la même vision de ce que représentent le vote et son enjeu. Pour ma part, je considère que les propositions n’ont pas à être débattues dans cette enceinte car elles appartiennent au rapporteur. Je les contesterai, pour certaines, dans mon avant-propos et dans mes propres propositions qui figureront au début du rapport. Je considérais en revanche que les insinuations, le ton, la méthode parfois devaient être discutés. Nous avons eu cet échange ; le rapporteur ne souhaite pas revenir sur les quelques insinuations que, pour ma part, je lui ai présentées ; il me paraissait important que nous ayons cette discussion. Nous avons aussi parlé du fond.

J’aimerais poser au rapporteur une question sur le fond – et j’imagine qu’il y répondra rapidement. Dans son rapport, il insinue, à plusieurs reprises, qu’il y aurait des liens entre le président de la République et les présidentes de France Télévisions et de Radio France.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Cela a été prouvé !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne comprends pas, puisque vous mettez en lumière dans votre rapport des liens éventuels, et donc un risque de collusion, entre le président de la République et des dirigeants de l’audiovisuel public, pourquoi vous proposez qu’ils soient nommés par le président de la République – certes avec l’avis des commissions des affaires culturelles. Quand on lit votre rapport, on se dit que la nomination par l’Arcom ne paraît pas adaptée – et je vous rejoins sur ce point –, puisque l’Autorité ne peut pas être à la fois celle qui nomme et celle qui contrôle. Or si j’en crois votre rapport sur les liens éventuels entre le président et les dirigeants de l’audiovisuel public, je m’interroge sur l’idée de confier la nomination de ces derniers au président de la République.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une bonne question, absolument ; elle a été abordée à plusieurs reprises, notamment au cours de l’audition des anciens patrons de France Télévisions, M. de Carolis, M. Tessier, M. Duhamel et Mme Cotta, avec qui nous avons beaucoup parlé de ce sujet. Nous étions seuls, je crois, le président et moi, je le déplore – non, M. Balanant était là aussi, et avait d’ailleurs aussi évoqué l’article 13 de la Constitution.

Je considère que confier la nomination à l’Arcom, c’est-à-dire à un collège de huit personnes qui décident dans une relative opacité – on a vu les conditions de nomination de Mme Ernotte en 2015 – est assez dangereux. L’Arcom ne doit pas être à la fois l’autorité de contrôle et l’autorité de nomination. Je propose donc de revenir aux fondements de l’article 13, en permettant à l’Assemblée nationale et au Sénat de se prononcer par un vote. Cela me paraît nettement plus démocratique, à moins que nous doutions de notre capacité à représenter les Français, nos électeurs. C’est pourquoi je propose cette procédure de vote qui permettra de faire un pas supplémentaire en termes de transparence, de démocratie et de pluralisme, plutôt que le mode de nomination actuel, par un collège de huit personnes, qui font l’objet d’influences avérées, directes, du président de la République.

Mme Céline Calvez (EPR). Sur la nomination par le président de la République, j’entends le souhait du rapporteur d’associer étroitement le Parlement à cette nomination, mais il y a d’autres solutions : on peut très bien confier au conseil d’administration le soin de déterminer, et ce dans une grande confidentialité – puisqu’on a vu qu’il était parfois difficile de se déclarer candidat par la procédure publique de l’Arcom – le nom d’un futur dirigeant. Ensuite, les commissions des affaires culturelles des assemblées donnent un avis et valident ou non la nomination. Nous ne sommes pas obligés de recourir à l’article 13 ; il est possible d’inventer autre chose.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous rejoins : c’est une piste intéressante, en effet. Je ne dis pas qu’il n’y a qu’une seule piste ; ce n’est pas parce que je formule une recommandation qu’il n’y en a pas d’autres !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Tout le monde a pu s’exprimer. Avant de suspendre, je vous demande, monsieur le rapporteur, parce que j’ai été le président de la commission d’enquête, de supprimer, page 14, les mots « en dépit » et « pourtant ». C’est factuel. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de moi, mais j’ai été le président de cette commission d’enquête. Je vous le demande et vous y réfléchissez. Je vous demande simplement de présenter mes mandats d’administrateur, et ils sont réels, sans y ajouter le « en dépit » ni « pourtant ». Cela m’apparaît important d’être factuel. Chacun pourra en tirer la conclusion qu’il voudra et en juger. Je le fais parce que je ne souhaite pas, dans mon avant-propos – si je devais en rédiger un –, vous mettre en cause et insinuer.

Ensuite, Mme Hadizadeh m’a demandé un point sur les parjures. Je ne veux prendre personne par surprise. Je vais engager une procédure pour parjure contre M. Cordival qui, selon les éléments qui nous ont été communiqués – le rapporteur en a été témoin – a établi devant notre commission un faux témoignage puisqu’il a fait état d’une réunion privée dont l’objet n’était pas celui qu’il avait indiqué à la commission d’enquête – alors même qu’un article de presse, dont il a dit lui-même qu’il avait eu connaissance, disait le contraire. Il a clairement dit – je n’étais pas à cette réunion mais le rapporteur me l’a confirmé et j’ai regardé les extraits – qu’il avait eu connaissance de cet article indiquant le contraire de ce qu’il avait dit devant notre commission d’enquête.

Pour le cas de l’ancienne ministre de la culture et des journalistes de « Complément d’enquête », je vous expose la situation : un président de commission d’enquête doit établir non pas si les personnes sont de bonne foi mais si elles peuvent l’être. Au stade où nous en sommes, je peux dire devant vous que les journalistes de « Complément d’enquête » m’ont transmis des éléments qui me permettent de dire qu’ils sont de bonne foi. J’ai reçu de Mme Dati des éléments qui me permettent de dire qu’elle pourrait être de bonne foi. Je considère que, n’étant pas juge, mon rôle n’est pas de dire, en tant que président de commission d’enquête, qui ment ou qui dit la vérité ; mon rôle est simplement de dire si les personnes qui se sont présentées devant nous pouvaient être de bonne foi. « Complément d’enquête » l’a été, j’en ai la preuve formelle. Mme Dati, compte tenu des éléments qu’elle m’a transmis, pourrait l’être.

Je vais donc, comme c’est possible, soumettre cette décision à votre vote. Si vous contestez le choix qui est le mien, et la commission peut le faire, j’engagerai en votre nom une procédure pour parjure. Je vous ai donné ma position et expliqué mon analyse ; maintenant, je suspends la séance pour laisser les différents groupes discuter des deux points sur lesquels nous voterons : l’adoption ou le rejet du rapport ; l’éventuelle procédure pour parjure.

La réunion, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures quarante.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voulais juste préciser un point que j’ai omis : dans le tableau récapitulatif des pistes d’économies, des arrondis ont été faits, à l’unité pour les montants inférieurs à 50 millions et à 5 millions pour les montants supérieurs à 100 millions. C’est très anecdotique, mais je préfère vous annoncer que je changerai le tableau pour y inscrire les montants exacts. Il n’y aura qu’une différence d’à peine quelques millions à la fin.

Ensuite, on peut revenir plus largement sur les différentes demandes. On ne va peut-être pas s’enliser. J’ai dit à M. Masséglia que j’étais ouvert pour revoir certaines des recommandations. Concernant celle que vous évoquez, sur la C2I, j’accepte de la supprimer – je crois que Mme Duby-Muller était elle aussi favorable à sa suppression et je vois que plusieurs groupes le sont également. Vous voyez, je l’ai dit, je suis ouvert : ce que je veux, c’est que ce rapport soit publié. J’insiste vraiment sur ce point.

Sur la forme, à nouveau, je ne crois pas commettre le moindre mensonge en rappelant que Mme Braun-Pivet est intervenue au micro de France Inter le matin de l’audition de la présidente de Radio France, mais si cela permet à certains, notamment à Mme Yadan, de voter pour le rapport, je supprimerai cette mention de l’introduction.

Enfin, M. le président tenait à ce que je supprime ce qu’il qualifie d’insinuations et qui est pour moi la simple vérité en enlevant les mots « pourtant » et « en dépit » ; je l’accepte, surtout si cela permet d’avoir un vote positif – de toute façon, s’il y a un vote contre, personne ne pourra voir le rapport à la fin.

Tout cela pour vous montrer ma disposition aux modifications et ma capacité à vous écouter, aussi bien sur le fond que sur la forme. En tout cas, 100 % des demandes que j’ai entendues sont honorées.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Certains groupes veulent exprimer leur position de vote. Comme il y a un compte rendu, je suis tenu de leur laisser la parole, en les encourageant à être concis car je me suis engagé à ce qu’on puisse voter rapidement.

Mme Céline Calvez (EPR). Lors de notre première prise de parole, nous évoquions une abstention conditionnée. Je crois que les remarques de certains de mes camarades ont enfin trouvé un peu d’écoute auprès du rapporteur, notamment concernant les mentions à propos de Yaël Braun-Pivet ou de Jérémie Patrier-Leitus, ou encore le fait d’éviter que le C2I se prenne une balle perdue. De ce fait, nous ne voterons pas pour, mais nous nous abstiendrons.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pardon, mais rien n’a changé, du coup. Il sera intéressant de signaler que je fais des concessions, mais qu’en face, il n’y a rien.

M. Denis Masséglia (EPR). Plusieurs personnes au sein de notre groupe étaient plutôt enclines à voter contre, mais étaient prêtes à faire un effort et à s’abstenir s’il y avait un pas de votre côté.

M. Erwan Balanant (Dem). J’avais aussi fait des demandes. Je crois que le compte rendu l’a démontré, je ne vous ai jamais menacé. Je souhaite donc que vous supprimiez le deuxième paragraphe de la page 18.

Sur le fond, un autre point qui me semblait important concerne la page 91 : vous n’avez pas répondu sur l’utilisation d’enregistrements délictuels. Je ne pense pas que ce genre de choses puisse figurer dans un rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je persiste et signe. Quand on dit à un député, micro ouvert : « t’inquiète, on va te régler… », c’est une menace.

M. Erwan Balanant (Dem). D’accord. Si vous le dites sur un plateau, vous ne serez plus protégé par l’immunité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Donc c’est une menace ! On voit vos méthodes.

M. Erwan Balanant (Dem). Arrêtez avec ces histoires de méthodes ! Vous êtes en train de me faire changer d’avis sur mon vote.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je crois que nous sommes en train de faire quelque chose qu’il ne faut pas faire : soit il y a un travail d’amendement et il faut prendre le rapport page par page, parce qu’il contient énormément d’insinuations, de faits incorrects, de qualificatifs qui ne devraient pas être là, soit il fallait négocier entre les groupes avant – mais, vraiment, c’est assez ridicule d’avoir trois petites demandes à satisfaire pour changer un vote. Je le dis devant tout le monde : c’est ridicule.

On parle d’un sujet très grave : la publication, au nom de l’Assemblée nationale, d’un rapport dans lequel il y a des choses fausses, des attaques personnelles, des insinuations. Et vous allez laisser passer ça parce que vous avez obtenu une recommandation et deux qualificatifs en moins ? Franchement, ce n’est pas au niveau ! On est là pour représenter l’Assemblée nationale, pas pour publier un torchon de M. le rapporteur.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Quelques mots pour expliquer mon vote – je crois que c’est important, car j’ai échangé avec les uns et les autres et qu’il a évolué depuis, ce dont je voulais vous faire part en toute transparence pour ne prendre personne par surprise.

J’ai présidé cette commission d’enquête pendant cinq mois à vos côtés et au côté du rapporteur, avec qui j’ai des différences politiques fortes et des différences de méthode importantes – ça s’est vu. Mais je considère, pour ma part, que ce qui était problématique et justifiait que le rapport ne soit pas publié, ce qui aurait permis ensuite au rapporteur de se victimiser – pardon pour le terme – et d’expliquer qu’on l’avait censuré, c’étaient les atteintes à l’institution de l’Assemblée nationale : une mise en cause de sa présidente, une mise en cause personnelle du président de la commission d’enquête. Le rapporteur prend l’engagement de les retirer.

M. Erwan Balanant (Dem). Moi aussi, je suis mis en cause !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Sur les propositions, sur les insinuations, j’aurai un avant-propos qui sera vif, tranchant et fort, et qui répondra point par point aux autres insinuations, que le rapporteur n’a pas voulu retirer. Quant aux propositions, dont je conteste pour certaines l’objet, je les critiquerai ou, en tout cas, je porterai l’argumentation dans mon avant-propos.

C’est un choix difficile – M. Saintoul l’a résumé – entre la liberté d’expression et la caution que l’Assemblée nationale va apporter à ce rapport. Comme président de cette commission d’enquête, j’aurai un accès plus important aux médias que certains députés ici pour aller contester, monsieur le rapporteur, les propositions et les insinuations qui figurent dans votre rapport. J’aurai l’occasion de contester à la fois votre méthode et vos propositions dans les médias qui me donneront la parole. Je peux aussi rédiger un avant-propos.

Pour cette raison, et parce que je considère que si j’avais voulu que vos méthodes cessent avant, alors j’aurais dû démissionner de cette commission d’enquête, ce que je n’ai pas fait ; parce que j’estime que c’est mon rôle d’assumer le fait de ne pas avoir démissionné et, d’une certaine manière, d’avoir pu parfois cautionner votre méthode, je ne m’opposerai pas à ce que les Français puissent prendre connaissance de votre rapport et de la méthode que vous avez employée.

La commission adopte le rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie ; avant que vous ne partiez, et pour préserver la confidentialité du rapport jusqu’à sa publication, je rappelle que tout député doit laisser sur place son exemplaire du rapport.

Pour ce qui concerne le parjure, je suis compétent jusqu’à minuit et les services de l’Assemblée m’ont précisé que, contrairement à ce que j’ai indiqué, c’est le bureau de l’Assemblée nationale qui peut engager des poursuites. Je transmettrai donc les éléments et ma position au bureau de l’Assemblée nationale, à qui il reviendra de trancher.

La réunion s’achève à dix-huit heures cinquante-cinq.

Liste des personnes auditionnées

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.

Mardi 25 novembre 2025

– Audition, ouverte à la presse, de M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe.

Jeudi 4 décembre 2025

– Audition conjointe, ouverte à la presse :

Mme Christine Albanel, présidente du comité d’éthique de France Télévisions, et Mme Brigitte Benkemoun, membre du comité ;

M. Jérôme Cathala, médiateur de France Télévisions, et M. Gérald Prufer, médiateur des programmes des chaînes de France Télévisions.

– Audition, ouverte à la presse, des représentants de la 3e chambre de la Cour des comptes : M. Nacer Meddah, président, Mme Christine de Mazières, présidente de section, contre-rapporteure des deux rapports portant sur France Télévisions et Radio France, Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître en service extraordinaire, cheffe de file des rapporteurs sur les deux rapports et ancienne responsable du secteur communication à la 3e chambre, et Mme Gwénaëlle Suc, conseillère référendaire, rapporteure sur le rapport portant sur France Télévisions, actuelle responsable du secteur communication à la 3e chambre.

– Audition, ouverte à la presse, sous forme de table-ronde, de juristes spécialistes dans le droit des médias :

M. Arnaud Dimeglio, avocat au barreau de Montpellier ;

Mme Laurence Franceschini, conseillère d’État, membre du collège de la CNIL, ancienne directrice des affaires juridiques du CSA ;

M. Guillaume Lecuyer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;

Mme Pauline Trouillard, post-docorante, chercheuse en droit des médias.

Mercredi 10 décembre 2025

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions, de M. Christophe Tardieu, secrétaire général, de Mme Livia Saurin, secrétaire générale adjointe, et de M. Christian Vion, directeur général adjoint.

Jeudi 11 décembre 2025

– Audition, ouverte à la presse, de représentants d’écoles de journalisme :

École supérieure de journalisme de Lille (ESJ) : M. Pierre Savary, directeur général, et Mme Corinne Vanmerris, directrice adjointe et directrice des études, co-présidente de la Conférence des écoles de journalisme ;

École de journalisme de Sciences Po Paris : Mme Marie Mawad, doyenne de l’école, et Mme Alice Antheaume, directrice exécutive ;

Institut de journalisme Bordeaux Aquitaine (IJBA) : M. Arnaud Schwartz, directeur, co-président de la Conférence des écoles de journalisme.

– Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Schrameck, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de Mmes Francine Mariani-Ducray et Sylvie Pierre-Brossolette, anciennes membres du CSA.

– Audition, ouverte à la presse, de M. Roch-Olivier Maistre, ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puis de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Mercredi 17 décembre 2025

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France, de M. Charles-Emmanuel Bon, secrétaire général, et de Mme Marie Message, directrice générale adjointe en charge des moyens et des organisations.

Jeudi 18 décembre 2025

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Adèle Van Reeth, directrice de France Inter, de M. Laurent Goumarre, directeur des programmes de France Inter, de M. Philippe Corbé, directeur de l’information de France Inter, et de M. Betrand Rutily, directeur des antennes et de la production.

– Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions et de M. Philippe Martinetti, directeur délégué des antennes et des programmes.

– Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Cohen, journaliste.

– Audition, ouverte à la presse, de M. Thomas Legrand, journaliste.

Mardi 20 janvier 2026

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Françoise Benhamou, présidente du comité d’éthique de Radio France, et Mme Emmanuelle Daviet, médiatrice des antennes de Radio France.

Mercredi 21 janvier 2026

– Audition, ouverte à la presse :

des représentants de Reporters sans frontières : M. Pierre Haski, président, M. Thibaut Bruttin, directeur général, et M. Antoine Bernard, directeur du plaidoyer ;

des représentants du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) : Mme Kathleen Grosset, présidente, M. Yann Guégan, vice-président, et Mme Émilie Poirrier, déléguée générale ;

du Syndicat national des journalistes : M. Antoine Chuzeville, secrétaire général, et M. Julien Fleury.

Jeudi 22 janvier 2026

– Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent-Éric Le Lay, directeur des sports de France Télévisions, M. Pascal Golomer, directeur délégué aux sports de France Télévisions, chargé de l’éditorial, et Mme Céline Abisror Abbo, directrice déléguée aux droits sportifs à France Télévisions.

– Audition, ouverte à la presse, des représentants du centre d’étude et d’analyse des techniques (CEDAET), auteur d’un rapport sur les conditions de travail à France Télévisions (octobre 2025) : Mme Mickaëlle Lantin-Mallet et M. Nicolas Bouhdjar.

– Audition, ouverte à la presse, des représentants syndicaux de France Télévisions :

CFDT : Mme Yvonne Roehrig, déléguée syndicale centrale SNME-CFDT à France Télévisions, et M. Christophe Pauly, coordonnateur Groupe France Télévisions ;

CGT : Mme Eléonore Duplay, déléguée syndicale CGT au réseau France 3, membre du bureau national du SNJ-CGT, et M. Georges Pinol, journaliste à la rédaction nationale et DSC CGT ;

SNJ (syndicat national des journalistes de France Télévisions) : Mmes Mathilde Goupil et Anne Guillé ;

UNSA : M. Aldo Fogacci ;

FO : MM. Bertrand Chapeau, délégué syndical Central FO FTV, et Renaud Bernard, coordonnateur syndical de groupe FO FTV.

Mardi 27 janvier 2026

– Table-ronde, ouverte à la presse, consacrée à la stratégie éditoriale de France Télévisions, réunissant :

M. Manuel Alduy, directeur du cinéma, des fictions internationales et jeunes adultes ;

Mme Alexandra Redde-Amiel, directrice des variétés, divertissements et jeux ;

M. Florent Dumont, directeur des magazines ;

M. Antonio Grigolini, directeur des documentaires ;

M. Philippe Martinetti, directeur délégué des antennes et des programmes ;

Mme Anne Holmes, directrice des programmes et de la fiction ;

M. Arnaud Lesaunier, directeur France TV Studio, France TV Distribution ;

Mme Tiphaine de Raguenel, directrice des publics et de la stratégie éditoriale.

Mercredi 28 janvier 2026

– Audition, ouverte à la presse, des responsables de l’information de France Télévisions :

M. Alexandre Kara, directeur de l’information ;

Mme Muriel Pleynet, directrice adjointe de l’information et directrice de France Info TV ;

Mme Nathalie Saint-Cricq, éditorialiste politique.

Lundi 2 février 2026

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Léa Salamé, et de M. Hugo Plagnard et M. Julien Duperray, rédacteurs en chef du journal de 20 heures de France 2.

– Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Delahousse, et de M. Jean-Michel Carpentier, rédacteur en chef des « 13 h 15 » et des « 20 h 30 » le week-end sur France 2.

– Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Bornstein.

Mardi 3 février 2026

– Audition, ouverte à la presse, de représentants de la société des journalistes de France Télévisions : MM. Valéry Lerouge, président de la SDJ France TV rédaction nationale, Alexandre Peyrout, membre du bureau de la SDJ France TV rédaction nationale), Christophe Gascard, président de la SDJ France Info TV, et Pierre Godon, président de France Info numérique.

Mercredi 4 février 2026

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Aurélie Filippetti, M. Franck Riester, Mme Roselyne Bachelot et Mme Rima Abdul-Malak, anciens ministres de la Culture.

– Audition, ouverte à la presse, d’anciens députés et sénateurs ayant mené des travaux sur l’audiovisuel public : Mme Sylvie Robert, vice-présidente du Sénat, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, rapporteure de la proposition de loi n° 741 du 24 juillet 2024 visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, M. Laurent Lafon, sénateur du Val-de-Marne, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat, co-auteur de la proposition de loi n° 545 du 21 avril 2023 relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, M. Patrick Bloche, conseiller de Paris, ancien président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, M. Quentin Bataillon, ancien député de la Loire, ancien président de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, M. Jean-Jacques Gaultier, ancien député des Vosges, ancien vice-président de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre.

Jeudi 5 février 2026

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Rachida Dati, ministre de la Culture.

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Bloch, ancienne directrice des antennes et de la stratégie éditoriale de Radio France, ancienne directrice de France Inter et auteur d’un rapport sur la holding France Médias.

– Audition, ouverte à la presse, de :

Mme Sandra Desmettre, inspectrice des finances, de Mme Maroussia Perehinec, administratrice de l’État, et de M. Guy Amsellem et M. Philippe Nicolas, inspecteurs généraux des affaires culturelles, auteurs du rapport sur la Réforme du financement de l’audiovisuel public (juin 2022) ;

M. Thomas Cargill, de Mme Rozenn Révois, et de M. Benjamin Huin Morales, inspecteurs des finances, auteurs du rapport sur l’Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France (mars 2024).

Mardi 10 février 2026

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Élise Lucet, de M. Gilles Delbos, rédacteur en chef de l’émission Envoyé spécial, et de Mme Sophie Le Gall, rédactrice en chef de l’émission Cash Investigation.

Mercredi 11 février 2026

– Audition, ouverte à la presse, des syndicats et de la Société des journalistes (SDJ) de Radio France :

CGT : M. Lionel Thompson, CGT Radio France ;

CFDT : M. Renaud Dalmar, délégué syndical central CFDT ;

FO : M. Matthieu Gandon, secrétaire national adjoint FO Radio France ;

SNJ : M. Matthieu Darriet, délégué syndical central ;

SUD : M. Benoît Gaspard, délégué syndical central Sud Radio France ;

UNSA : Mme Christine Zazial ;

SDJ de Radio France (société des journalistes de Radio France) : M. Corinne Audouin, présidente, M. Alexis Morel, secrétaire général, M. Léo Corcos, vice-président.

– Audition, ouverte à la presse, de M. Yannick Letranchant, directeur des opérations spéciales de France Télévisions, et de M. Arnaud Ngatcha, directeur unité de programmes à la direction des antennes et des programmes.

Jeudi 12 février 2026

– Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Vion, directeur général adjoint, gestion, production, moyens de France télévisions, de M. Laurent Benhayoun, directeur des ressources humaines et de l’organisation (par intérim) de France Télévisions, de M. Gilles Monchy, directeur de la production des jeux, divertissements, magazines et documentaires sur France Télévisions, et de Mme Juliette Rosset-Cailler, directrice de la stratégie et du pilotage de la transformation sur France Télévisions.

– Audition, ouverte à la presse, de M. Tristan Waleckx, présentateur et rédacteur en chef de l’émission Complément d’enquête, Mme Séverine Lebrun, rédactrice en chef adjointe de l’émission Complément d’enquête, M. Emmanuel Gagnier, rédacteur en chef sur France 2, chargé de la collection « la guerre de l’info » (Complément d’enquête), et M. Louis Milano-Dupont, journaliste, grand reporter (Complément d’enquête).

– Audition, ouverte à la presse, des représentants de France TV Slash : M. Alexandre Dureux, directeur délégué des programmes en charge des contenus jeune public sur France Télévisions, Mme Tiphaine de Raguenel, directrice de la stratégie éditoriale de France Télévisions, M. Paul Joalland, responsable de France TV Slash, Mme Alexandra Da Silva, Social Media Manager de France TV Slash, Mme Amandine Roussel, directrice de la plateforme digitale et streaming Okoo / Slash des antennes de France télévisions, et de Mme Diane Saint Réquier, ancienne animatrice de l’émission Sexy Soucis sur France TV Slash et actuelle animatrice du site et du blog Sexy Soucis.

Mardi 17 février 2026

– Audition, ouverte à la presse, des sociétés représentant la production cinématographique :

API (Association des producteurs indépendants) : Mmes Sidonie Dumas, présidente, et Hortense de Labriffe, déléguée générale ;

ARP (Auteurs, réalisateurs et producteurs) : M. Pierre Jolivet, vice-président, et Mme Léa Jolivet, responsable des affaires publiques et de la communication institutionnelle ;

SPI (Syndicat des producteurs indépendants) : Mme Marie Masmonteil, présidente du Bureau Long métrage, et Mme Marion Golléty, déléguée Cinéma ;

UPC (Union des producteurs de cinéma et de contenus publicitaires) : MM. Marc Missonnier, président, et Jean-Pierre Giansilj, délégué général

– Audition, ouverte à la presse, des sociétés représentant la production audiovisuelle :

AnimFrance : M. Samuel Kaminka, président, et Mme Amanda Borghino, déléguée générale adjointe ;

FICAM (Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia) : M. Didier Huck, président, et M. Jean-Yves Mirski, délégué général ;

SATEV (Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles) : M. Christian Gerin, président, et Florence Braka, déléguée générale ;

SEDPA (Syndicat des Entreprises de Distribution de Programmes Audiovisuels) : Mme Emmanuelle Guilbart, présidente, et Mme Julie Tolza, vice-présidente documentaire ;

SPECT (Syndicat des producteurs créateurs de programmes audiovisuels) : M. Vincent Gisbert, délégué général, et Mme Alexandra Clément, membre du Bureau ;

SPI (Syndicat des producteurs indépendants) : M. Cyrille Perez, président du Bureau Audiovisuel, et Mme Binta Bah, responsable des affaires juridiques ;

USPA (Union Syndicale de la Production Audiovisuelle) : Mme Iris Bucher, présidente, et Stéphane Le Bars, délégué général.

Mercredi 18 février 2026

– Audition conjointe, ouverte à la presse, des représentants de la société Together Média : M. Renaud Le Van Kim, président, Mme Nathalie Darrigrand, directrice générale en charge des contenus, et M. Benjamin Oulahcene, producteur éditorial.

Jeudi 19 février 2026

– Audition, ouverte à la presse, de M. Fabrice Lacroix, président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), de Mme Agnès Chauveau, directrice générale déléguée et présidente par intérim de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), et M. Mathieu de Seauve, secrétaire général de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

– Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Branco, directeur général de Studio TF1.

– Audition, ouverte à la presse, du service de l’information de Radio France : Mmes Céline Pigalle, directrice de France Inter (ancienne directrice d’ICI), Agnès Vahramian, directrice de l’information à Radio France (ancienne directrice de franceinfo), MM. Vincent Meslet directeur éditorial de Radio France, et Richard Place directeur de la rédaction de franceinfo.

Mardi 24 février 2026

– Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Hugo Clément, présentateur et producteur (société Winter Productions) et M. Samuel Étienne, présentateur et créateur de contenus.

Mercredi 25 février 2026

– Audition conjointe, ouverte à la presse, des représentants de la société de production Banijay Group : M. Stéphane Courbit, président, M. François Riahi, directeur général, Mme Alexia Laroche-Joubert, présidente-directrice générale (Banijay France), et M. Jean-François Rubinstein, directeur général (Banijay France).

– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA-CGC), de M. Jacques Larose, délégué syndical CGC au siège de France Télévisions, et de M. Freddy Bertin.

Jeudi 26 février 2026

– Audition conjointe, ouverte à la presse, des dirigeants de la société de production Mediawan : M. Pierre-Antoine Capton, président, Mme Delphine Cazaux, directrice générale en charge des opérations, M. Guillaume Izabel, directeur de la stratégie et des opérations, Mme Justine Planchon, présidente de Mediawan France en charge du flux, et M. Thomas Anargyros, président de Mediawan France en charge de la fiction.

Mardi 24 mars 2026

– Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Bolloré, président de la Compagnie de l'Odet et ancien président-directeur général du Groupe Bolloré.

Mercredi 25 mars 2026

– Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Takis Candilis, producteur audiovisuel, et de Mme Catherine Alvaresse, présidente de KM Production.

– Audition, ouverte à la presse, de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC - Ministère de la culture) : Mme Florence Philbert, directrice générale, M. Sébastien Bakhouche, adjoint à la directrice générale, M. Ludovic Berthelot, chef du service des médias, et Mme Laure Leclerc, sous-directrice en charge de l’audiovisuel.

– Audition, ouverte à la presse, des représentants de France TV Slash : M. Alexandre Dureux, directeur délégué des programmes en charge des contenus jeune public sur France Télévisions, Mme Tiphaine de Raguenel, directrice de la stratégie éditoriale de France Télévisions, M. Paul Joalland, responsable de France TV Slash, Mme Alexandra Da Silva, Social Media Manager de France TV Slash, Mme Amandine Roussel, directrice de la plateforme digitale et streaming Okoo / Slash des antennes de France Télévisions, et de Mme Diane Saint-Réquier, ancienne animatrice de l’émission Sexy Soucis sur France TV Slash et actuelle animatrice du site et du blog Sexy Soucis.

Jeudi 26 mars 2026

– Audition conjointe, ouverte à la presse, des représentants de France Médias Monde (FMM) : Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, M. Roland Husson, directeur général de France Médias Monde en charge du pôle ressources, M. Jean-Marc Four, directeur de Radio France Internationale, et Mme Vanessa Burggraf, directrice de France 24

– Audition, ouverte à la presse, de think tanks et associations travaillant dans le domaine des médias : M. Aymeric de Lamotte, directeur général adjoint de l’Institut Thomas More, M. Mathias Reymond, président d’ACRIMED (action critique médias), M. Jérémie Younes, journaliste chez ACRIMED, et M. Denis Morineau, président de Médias Citoyens

Mardi 31 mars 2026

– Audition conjointe, ouverte à la presse, d’anciens directeurs de l’information de France Télévisions, de Radio France, et d’un ancien présentateur sur France Télévisions : Mme Arlette Chabot, M. Thierry Thuillier, M. Laurent Guimier, M. Jean-Philippe Baille, et M. David Pujadas

– Audition conjointe, ouverte à la presse, de présentateurs et d’anciens présentateurs sur France Télévisions : M. Michel Drucker, M. Patrick Sébastien et M. Jacques Cardoze

Mercredi 1er avril 2026

– Audition conjointe, ouverte à la presse, de dirigeants de chaînes de télévision privées : M. Rodolphe Belmer, président-directeur général du groupe TF1 et président de LaFA (La Filière Audiovisuelle), M. Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal +, M. David Larramendy, président-directeur général du groupe M6, et Mme Claire Léost, directrice générale de CMA Média

Jeudi 2 avril 2026

– Audition, ouverte à la presse, d’anciens dirigeants de France Télévisions : Mme Michèle Cotta, ancienne directrice générale de France 2, M. Patrice Duhamel, ancien directeur général de France Télévisions chargé des antennes et de la diversification des programmes, MM. Marc Tessier et Patrick de Carolis, anciens présidents de France Télévisions

– Audition conjointe, ouverte à la presse, de trois actionnaires de la société de production Mediawan : M. Xavier Niel (Iliad - Free), M. Jérôme Nommé, président de KKR France, et M. Matthieu Pigasse (Combat Média)

Mardi 7 avril 2026

– Audition conjointe, ouverte à la presse, des représentants d’Arte France et de TV5 Monde :

M. Bruno Patino, président d’Arte France ; Mme Agnès Lanöe, directrice de la stratégie et de la prospective chez Arte France ; M. Boris Razon, directeur éditorial d’Arte France

Mme Kim Younes, directrice générale de TV5 Monde ; M. Thomas Derobe, secrétaire général de TV5 Monde ; M. Philippe Antoine, directeur de l’information de TV5 Monde

– Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, auteur d’une étude (en cours) sur l’impartialité du service public de l’audiovisuel, de M. Thomas Odinot, maître des requêtes au Conseil d’État, de M. Martin Ajdari, président de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe

Mercredi 8 avril 2026

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions, et M. Christophe Tardieu, secrétaire général de France Télévisions

Contributions des groupes politiques et des députés

1. Contribution du groupe Rassemblement National

2. Contribution du groupe Ensemble pour la République

3. Contribution du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Le groupe de la France insoumise déplore et réprouve la tournure prise par cette commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public.

La responsabilité en incombe principalement au rapporteur mais aussi au président qui n'a pas su ou pas voulu protéger nos travaux, par exemple en recourant au huis clos lorsque fut avéré que le rapporteur ne cesserait pas de manipuler le contenu des auditions et d'en diffuser des extraits tendancieux. L’attitude du président et du rapporteur, ainsi que les méthodes employées, n’ont donc pas permis d’éclairer de manière sereine et objective les enjeux relatifs au sujet de cette commission d’enquête. Elles ont, à plusieurs reprises, contribué à la mise en cause généralisée de l’audiovisuel public en alimentant un climat de défiance dont les fondements apparaissent souvent discutables.

De fait, une commission d'enquête n'est pas une discussion ou une confrontation de points de vue entre le rapporteur et les personnes auditionnées mais une procédure visant à établir des faits. Le rapporteur ne s'en est guère soucié : comme en témoigne son recours presque systématique à la question "vous condamnez ?" adressée aux différents acteurs de l'audiovisuel public. Il montrait par-là s'intéresser davantage aux convictions et jugements des uns et des autres plutôt qu'aux faits.

Les défauts des auditions sont hélas repris dans le rapport lui-même. Ce dernier ne tient aucun compte des propos tenus par les personnes auditionnées dès lors qu'ils ne confortent pas les préjugés du rapporteur.

Ainsi les critiques des syndicalistes de France Télévision à l'égard de la direction groupe sont-elles citées mais aucune de leur réserve à l'égard de la commission d'enquête ni aucune de leurs observations s'agissant des décisions prises ces dernières années par le gouvernement et qui ont considérablement fragilisé l'audiovisuel public.

En effet, cette commission d’enquête s’inscrit dans un contexte plus large de remise en question politique de l’audiovisuel public, d’abord portée par le gouvernement qui a longuement tergiversé sur son projet de loi de fusion pour lequel, il faut le rappeler, le président était rapporteur à l’Assemblée nationale. Aussi, depuis 2022, aucun média public n’a bénéficié de Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) avec l’État, la redevance audiovisuelle a été supprimée, et depuis septembre 2024, près de 200 millions d’euros ont été amputés à France Télévisions. De telles pratiques contreviennent au Règlement européen sur la liberté des médias (article 5 de l’EMFA), qui exige un financement stable et prévisible afin de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Cette orientation est aussi soutenue par d’autres forces politiques, notamment d’extrême droite, dont les critiques, bien que distinctes dans leurs formulations, convergent dans leurs effets. L’objectif politique, malgré leurs dénégations, tend d’ailleurs vers la privatisation d’une partie de l’audiovisuel public.

De même le rapporteur se livre-t-il à une interprétation aussi personnelle qu'erronée lorsqu'il se propose de démontrer que les obligations en matière de représentation de la diversité de la société française contenues dans la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle constitueraient une "légalisation" et même une "obligation" de discriminer dans un retournement des faits caractéristique de l'extrême-droite et de son racisme.

L'argumentation est d'autant plus navrante qu'elle est en totale contradiction avec celle qu'il essaie de déployer pour démontrer que le service public de l'audiovisuel ne respecte pas ses obligations en matière de pluralisme dont, il est clair, qu'elles se déduisent du principe de représentation de la société dans sa diversité.

De fait, le rapporteur n'a jamais craint de se contredire dans les auditions comme dans son rapport. Il a pu ainsi alternativement affirmer que l'audiovisuel public devait se consacrer à offrir les contenus que le privé, par souci de rentabilité, ne saurait proposer tout en déplorant au nom de la bonne gestion que certains programmes réputés réunir une importante audience aient pu être supprimées.

Il s'échine également à démontrer, sans vraiment convaincre, que Mme Ernotte a été nommée présidente de France Télévision sous l'impulsion de François Hollande et il s'en irrite mais propose quelques lignes plus loin que la nomination du président de France Télévision redevienne une prérogative du président de la République

Enfin, la question du financement et du fonctionnement de l’audiovisuel public s’est trouvée régulièrement abordée sous l’angle de sa prétendue inefficacité ou de ses « dérives », sans que soit toujours pleinement pris en compte le rôle spécifique qui lui est assigné. Sa vocation est en effet de produire et de diffuser des contenus relevant de missions d’intérêt général qui ne répondent pas nécessairement à des logiques de rentabilité immédiate. Ce positionnement implique des choix éditoriaux et économiques qui ne peuvent être évalués à l’aune des seuls critères du marché. Pour les raisons évoquées précédemment, cette commission d’enquête fut donc une occasion ratée de débattre du service public de l’audiovisuel. Ayant clairement identifié cet enjeu depuis des années, le groupe LFI défend le rétablissement d’une contribution audiovisuelle universelle et progressive comme principale source de financement de l’audiovisuel public, qui est la seule solution permettant de garantir un financement pérenne, dynamique et stable pour cette dernière tout en assurant une justice fiscale – le système actuel d’affectation d’un montant de TVA faisant peser de la même manière son financement sur l’ensemble des Français.

L’ouverture progressive de l’audiovisuel public au marché s’est traduite par une transformation de ses pratiques, en particulier dans le domaine de l’information. La promesse selon laquelle la mise en concurrence favoriserait la diversité des contenus ne trouve pas de confirmation empirique. Au contraire, une tendance à l’homogénéisation des formats et des lignes éditoriales peut être observée, notamment dans le champ de l’information en continu.

La chaîne Franceinfo présente ainsi des évolutions éditoriales qui la rapproche des standards des chaînes privées, au point que les distinctions initialement fondées sur les missions de service public y paraissent moins évidentes. Cette convergence interroge la capacité de l’audiovisuel public à maintenir une singularité propre, notamment en matière de hiérarchisation de l’information, de choix éditoriaux et des profils recrutés.

En outre, l’organisation de la production des programmes constitue un facteur déterminant de ces évolutions. La place attribuée aux prestataires privés a participé à déstabiliser l’audiovisuel public alors que l’externalisation tend à affaiblir les capacités de production interne et à diluer la maîtrise éditoriale. Le groupe La France insoumise propose donc une réinternalisation massive des moyens de production à France Télévisions, tout en continuant à s’appuyer sur les petits producteurs indépendants français. Une telle orientation contribuerait à restaurer une plus grande cohérence éditoriale, à améliorer la maîtrise des coûts et à renforcer l’indépendance du service public à l’égard des logiques de marché.

Ces constats invitent également à interroger le modèle de régulation actuellement en vigueur. L’ARCOM est confrontée à des limites dans sa capacité à prévenir certaines dérives ou à garantir pleinement les objectifs de pluralisme et de qualité de l’information. Cette situation conduit à envisager la nécessité d’une réforme substantielle de ses missions et de ses moyens. Les contours d’une telle réforme ont déjà été dessinés dans le rapport du député Aurélien Saintoul dans sa propre commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre.

4. Contribution du groupe Socialistes et apparentés

À l’image des auditions menées tout au long de cette commission d’enquête, le présent rapport se révèle être un texte à charge : à charge contre l’audiovisuel public, à charge contre des personnes méthodiquement désignées comme cibles, à charge enfin au service de propositions aussi hypocrites qu’inefficaces, qui n’amélioreront en rien le système existant et n’ont d’ailleurs jamais eu cette ambition.

Le présent rapport n’est ni honnête, ni impartial, ni neutre. C’est pour cette raison que nous avions voté contre sa publication.

Nous regrettons profondément que cette commission n’ait pas été l’occasion d’un débat sérieux sur la manière de renforcer, moderniser et protéger l’audiovisuel public. C’eût pourtant été nécessaire, à l’heure où une partie croissante du paysage médiatique privé, notamment certaines chaînes d’information en continu, sert de caisse de résonance à des discours haineux, racistes, victimaires et parfois ouvertement mensongers. Au lieu de répondre à ce défi démocratique, la commission a choisi de s’aligner sur ses pires méthodes.

C’est cette même posture, inquisitoriale, biaisée et obsessionnelle, qu’a adoptée le rapporteur.

Pendant sept mois, le spectacle donné par Charles Alloncle avec l’assentiment complaisant, puis finalement complice, du président Jérémie Patrier-Leitus, a été d’un niveau affligeant et indigne de ce que l’on est en droit d’attendre de représentants de la Nation.

Nous avons donc choisi de documenter rigoureusement ce que nous n’avons cessé de constater au fil des auditions. À partir des comptes rendus officiels publiés par les services de l’Assemblée nationale, nous avons recensé l’ensemble des interventions de Charles Alloncle ainsi que les personnes auxquelles elles s’adressaient. Ces dernières ont été classées par catégories de fonctions : audiovisuel public actuel, audiovisuel public ancien, journalistes extérieurs, recherche et formation, syndicats et société civile, régulation et contrôle, audiovisuel privé et production privée.

Un modèle de langage a ensuite été mobilisé pour attribuer à chaque intervention deux scores continus, compris entre -1 et +1. Le premier mesure le registre mobilisé, de l’indignation morale (-1) à l’interrogation sourcée (+1). Le second évalue la tonalité de la question, de la mise en accusation (-1) à la neutralité de l’interrogation (+1).

L’ensemble des graphiques mobilisés sont consultables en meilleure qualité via le lien suivant : urlr.me/NRwUz9

Ce travail permet d’objectiver ce que nous avons dénoncé dès le début : il ne s’agissait pas d’une commission d’enquête parlementaire, mais d’une machine de guerre idéologique.

Non pas un outil de contrôle, mais un dispositif de mise en cause. Non pas une commission chargée d’éclairer la représentation nationale, mais une commission inquisitoriale, brutale, partiale et instrumentalisée, mise au service d’un agenda politique clair : affaiblir l’audiovisuel public en le discréditant et préparer le terrain à sa privatisation en cas d’arrivée de l’extrême-droite au pouvoir.

(fig.1)

(fig.2)

Les catégories situées à gauche de la ligne reçoivent un traitement plus émotionnel (fig.2) ou biaisé (fig.1) que la moyenne. Celles situées à droite reçoivent un traitement plus rationnel (fig.2) ou neutre (fig.1) que la moyenne.

(fig.3)

Chaque bulle représente une catégorie d’interlocuteurs. Sa position correspond à la moyenne des scores observés dans le corpus sur les deux dimensions. Les lignes verticale et horizontale indiquent les moyennes globales du corpus. La taille des bulles reflète le volume d’interventions.

Ce graphique montre une chose simple : Charles Alloncle ne distribue pas ses questions au hasard, ni avec la même rigueur pour tout le monde. Il réserve manifestement son artillerie lourde aux représentants de l’audiovisuel public, qu’ils soient en poste ou anciens responsables. Ce sont eux qui se retrouvent dans la zone la plus chargée du graphique : celle où dominent l’indignation morale, la suspicion et la mise en accusation. L’audiovisuel public actuel, en particulier, est placé au cœur de cette mécanique, à la fois par l’intensité du traitement qui lui est infligé et par le volume d’interventions qu’il concentre. Autrement dit, ce n’est pas un angle mort ou un effet secondaire : c’est la cible principale.

À l’inverse, les acteurs de la régulation, de la recherche, des syndicats, de la société civile ou encore du privé de la production évoluent dans un espace nettement plus protégé, où le ton est plus froid, plus sourcé, plus retenu. Les journalistes extérieurs occupent une position plus intermédiaire : ils ne sont pas totalement épargnés, mais bénéficient malgré tout d’un traitement plus rationnel que la moyenne, même s’il reste légèrement plus inquisitoire. La ligne de fracture est donc très nette. D’un côté, les figures directement liées au service public audiovisuel sont envoyées au front, traitées sous le régime du soupçon et du procès d’intention ; de l’autre, les autres catégories bénéficient d’une forme de distance, sinon de mansuétude. Ce graphique ne met pas seulement en lumière une différence de ton : il montre une hiérarchie politique des cibles.

Mais d’autres données, ciblant les personnes interrogées, sont encore plus révélatrices du biais du rapporteur dans son interrogatoire.

(fig.4)

Plus une bulle est située à gauche de la ligne de moyenne, plus la personne concernée fait l’objet d’un questionnement à charge relativement au reste du corpus (fig.5).

Les personnes situées à gauche de la ligne reçoivent des questions davantage marquées par l’indignation morale que la moyenne ; celles situées à droite sont davantage traitées dans un registre d’interrogation sourcée (fig.4).

(fig.5)

(fig.6)

Chaque point représente une personnalité visée par Charles Alloncle. Sa position correspond à la moyenne des scores observés pour cette personne sur les deux dimensions du corpus. Les lignes verticale et horizontale marquent les moyennes globales du corpus. La taille dès symboles reflète le nombre d’interventions. Chaque icône symbolise l’appartenance à catégorie de personne auditionnée spécifique.

Les figures liées à l’audiovisuel public, dès lors qu’elles sont perçues comme modérées, progressistes ou simplement attachées au service public, sont méthodiquement envoyées dans le carré de tir le plus violent : celui des questions les plus chargées, les plus soupçonneuses, les plus saturées d’indignation. Sibyle Veil, Thomas Legrand, Adèle Van Reeth, Patrick Cohen, Céline Pigalle ou Laurence Bloch ne sont pas seulement davantage ciblés que la moyenne : ils sont traités comme des prévenus, pas comme des interlocuteurs. Avec eux, l’interrogation recule et l’acte d’accusation avance ; le doute devient procès, et le soupçon tient lieu de méthode.

À l’inverse, plusieurs personnalités issues du privé ou de la régulation évoluent dans une zone nettement plus clémente, plus froide, plus policée : Pierre Branco, Martin Ajdari, Jacques Cardoze, et surtout Vincent Bolloré. Bolloré, figure de l’extrême droite médiatique et acteur central du privé, qui appartient au même univers économique que Xavier Niel ou Matthieu Pigasse : celui des actionnaires, des dirigeants, du capital et de la production. Pourtant, il est objectivement mieux traité qu’eux. Là où Bolloré bénéficie d’un registre presque aseptisé, Niel et Pigasse écopent d’un traitement plus agressif, plus émotionnel, plus accusatoire.

Ce n’est donc pas une simple différence de style, ni une sévérité distribuée au hasard. À milieu comparable, à puissance économique comparable, la variable qui change est politique. Ce qui est sanctionné, ce n’est pas le privé en soi : ce sont certains profils du privé, ceux que le rapporteur semble ranger du mauvais côté de la carte idéologique. Autrement dit, Charles Alloncle ne distribue pas la rudesse selon la place occupée dans le champ médiatique, mais selon la couleur politique qu’il prête à ceux qu’il a en face de lui.

Ce graphique ne montre donc pas seulement un biais de ton. Il montre une mécanique de tri politique. Certains sont auditionnés ; d’autres sont mis au pilori.

Le vocabulaire inquisitoire et le registre émotionnel adoptés par le rapporteur au cours de ces auditions ne peut que confirmer ce que les chiffres nous indiquent déjà sur la tonalité de ses propos : près d’une vingtaine d’occurrences de la question “condamnez-vous”, “ce bandeau a choqué de nombreux téléspectateurs”, “a choqué de nombreux français”, “s’est sentie choquée”, “m’a profondément choqué comme elle a choqué de nombreux Français”, “c’est profondément choquant”.

Il est effectivement choquant que des centaines d’heures, payées par l’argent des Français, aient été dévoyées pour servir un agenda politique au service des intérêts de l’extrême droite, mais aussi ceux d’acteurs privés qui ont tout à gagner à l’affaiblissement de l’audiovisuel public, au premier rang desquels M. Bolloré.

Autre fait choquant : la dissimulation du parjure de l’ancienne ministre de la Culture, Rachida Dati. Mme Dati a en effet accusé, sous serment, au cours de son audition le 5 février 2026, des journalistes de l’audiovisuel public, “Complément d’enquête”, d’avoir proposé de payer son frère en échange d’un faux témoignage à son encontre.

Ces mêmes journalistes ont démenti, eux-aussi sous serment, les faits qui leur ont été incombés. Un courrier du frère de Mme Dati a lui-même réfuté ces allégations.

L’ancienne ministre a donc menti, sous serment, à plusieurs reprises, au cours de son audition. Le président de la commission d’enquête, Jérémie Patrier-Leitus, avait assuré que la poursuite ou non de Mme Dati pour parjure serait soumise au vote lors de la dernière réunion de la commission qui a eu lieu le lundi 26 avril. Cette promesse s’est avérée déceptive : aucun vote n’a été proposé, et le mensonge qui n’a cessé de teinter cette commission et ce rapport l’emporte une nouvelle fois.

Mais le plus grand mensonge de cette commission et de ce rapport reste le suivant : il prétend sauver l’audiovisuel public, mais ses mesures ne font que l’asphyxier. Personne n’aide un corps malade en le saignant. C’est exactement ce que le rapporteur a cherché à faire.

78 recommandations : incohérentes, arbitraires, parfois délibérément floues, et pour certaines profondément choquantes.

La suppression de France TV Slash (recommandation n°2), d’abord, est proposée sans démonstration sérieuse, sans évaluation indépendante, et sur la base d’un jugement purement idéologique, porté par un camp politique et non par une autorité neutre comme l’Arcom.

Sous couvert de réorganisation, cette mesure s’apparente en réalité à une forme de censure politique. Il en va de même pour la suppression de Mouv’ (recommandation n°38), laissée sans véritable justification par le rapporteur, pour la fusion de Franceinfo et France 24 (recommandation n°51), de France 3 et ICI (recommandation n°52), de l’INA et de la BnF (recommandation n°60), pour la fusion de France 5 et France 2 (recommandation n°46), pour la suppression de France 4 (recommandation n°45), ainsi que pour la suppression, d’ailleurs répétée, de France TV Slash, répétition qui dit à elle seule le manque de rigueur du rapport et l’obsession qui le traverse : tailler, fusionner, supprimer, sans réflexion sérieuse ni cohérence de fond sur les missions, les publics et les contenus propres à chaque média.

Que signifie, en effet, fusionner deux chaînes qui n’ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes formats, ni les mêmes publics ? France 5 est explicitement définie par son cahier des charges comme la chaîne du décryptage, de la transmission des savoirs, de la connaissance, des sciences, des humanités, de l’environnement et de la coopération avec le monde éducatif. France 2, à l’inverse, est une chaîne généraliste à vocation fédératrice, structurée autour de grands rendez-vous d’information, de sport, d’événementiel et de création audiovisuelle et cinématographique. Autrement dit, l’une approfondit, l’autre rassemble ; l’une éclaire, l’autre fédère. Les fusionner reviendrait non pas à renforcer le service public, mais à l’appauvrir en niant la complémentarité de leurs missions.

Cette absurdité est d’autant plus flagrante que France 2 est la deuxième chaîne la plus regardée en France, et France 5 la cinquième, devant CNews. Comment prétendre améliorer l’audiovisuel public en fusionnant deux chaînes qui rencontrent leur public, remplissent des missions distinctes et rassemblent chaque jour des millions de téléspectateurs ?

Et la même question pourrait être posée pour chacune de ces recommandations de fusion ou de suppression, aussi arbitraires qu’injustifiées. Oui, une telle saignée affaiblirait le service public. Oui, elle renforcerait mécaniquement ses concurrents privés, qui récupéreraient des parts d’audience, des espaces éditoriaux et des marchés publicitaires. Mais est-ce cela que l’on attend d’un rapport censé améliorer l’audiovisuel public et corriger ses failles ?

Prétendre renforcer l’audiovisuel public en l’amputant, en le fusionnant à marche forcée et en le désarmant face à ses concurrents relève de l’imposture. Il ne manque plus qu’à remercier M. Bolloré d’avoir transmis au rapporteur sa liste de courses.

Par ailleurs, l’obligation de neutralité imposée, en dehors même de leurs fonctions, aux salariés de l’entreprise susceptibles d’apparaître publiquement dans l’exercice de leur activité (recommandation n°3) est tout aussi problématique. Par son imprécision, la formulation en est dangereuse : elle ne dit pas selon quels critères une personne serait considérée comme une personnalité publique, ni à partir de quand, ni par qui. Elle ne précise pas davantage si l’évolution de son exposition médiatique pourrait entraîner, a posteriori, une requalification de ses obligations. Autrement dit, cette recommandation ouvre la voie à un régime de surveillance flou, extensible et potentiellement arbitraire, dans lequel l’insécurité juridique devient la règle et la liberté d’expression des salariés la variable d’ajustement.

Comment ne pas relever, d’abord, l’incohérence flagrante entre la recommandation n°20, qui propose de rendre au Président de la République le pouvoir de nommer les dirigeants de l’audiovisuel public, et les indignations répétées du rapporteur quand certains responsables auditionnés annonçaient avoir exercé dans des cabinets ministériels, de Nicolas Sarkozy à François Hollande ? Pendant des mois, le rapporteur a prétendu défendre l’étanchéité entre pouvoir politique et audiovisuel public. Au moment de conclure, il propose de rattacher l’audiovisuel public à la main du prince. La recommandation n°16, qui place la tutelle de l’audiovisuel public sous l’autorité du Premier ministre, procède de la même logique : sous couvert de clarification, c’est une reprise en main.

La recommandation n°39 est, elle aussi, un concentré de contradiction politique. Le rapporteur n’a cessé de fustiger le prétendu manque de neutralité du service public, tout en voulant imposer, par la recommandation n°3, des obligations de neutralité toujours plus floues et extensibles à celles et ceux qui apparaissent publiquement dans l’exercice de leurs fonctions. Et dans le même souffle, il propose de remplacer les éditorialistes du service public par des éditorialistes issus de la presse privée d’opinion. Autrement dit : dénoncer l’opinion quand elle existe dans le public, puis l’importer délibérément depuis le privé. C’est demander à l’audiovisuel public de se taire pour mieux y faire entrer des voix déjà constituées ailleurs, souvent plus idéologiques, parfois plus partisanes, toujours moins soumises aux mêmes obligations. Comment prétendre vouloir plus de neutralité en injectant dans le service public des éditorialistes venus précisément d’espaces médiatiques fondés sur l’opinion ? Comment exiger d’un salarié du public qu’il se surveille en permanence, tout en faisant entrer par la grande porte des signatures dont la notoriété repose justement sur leur ligne ? Cette contradiction n’est pas un accident : c’est le cœur du projet.

Dès lors, ces recommandations ne répondent en rien aux critiques formulées, à tort ou à raison, contre l’audiovisuel public. Elles ne cherchent ni à corriger ses failles, ni à renforcer ses garanties, ni à améliorer son fonctionnement. Elles poursuivent un autre objectif : l’affaiblir pour mieux dégager le terrain à ses concurrents privés. Elles entravent un service là où le privé continuerait, lui, à avancer sans laisse. Elles corsètent le public et libèrent le marché. Elles ne réparent pas un déséquilibre : elles l’organisent. Et elles dessinent, en creux, un audiovisuel public réduit, discipliné, sous tutelle, prié de ne plus produire de contenus susceptibles de contrarier les opinions du rapporteur et de son camp.

Il faut donc appeler les choses par leur nom : ce n’est pas un plan de réforme, c’est un plan de démantèlement sélectif. Une opération politique qui consiste à fragiliser le seul espace médiatique encore tenu, malgré ses imperfections, par des obligations fortes de pluralisme, de service, de culture et d’accès pour tous.

86 millions d’euros de moins pour l’audiovisuel public en 2026. 162 millions de moins en deux ans. Le budget chute. Les missions, elles, ne bougent pas

Le groupe Socialistes et apparentés réaffirme son attachement à un audiovisuel public fort, indépendant et durablement protégé. À ce titre, nous appelons à sécuriser son financement par la mise en place d’une contribution universelle, juste et progressive, assise sur les revenus. Nous réaffirmons également la nécessité de renoncer définitivement au projet délétère de holding et à toute logique de fusion de l’audiovisuel public, qui affaiblirait ses missions, brouillerait ses identités éditoriales et fragiliserait son indépendance.

Nous défendons par ailleurs un renforcement clair des garanties déontologiques et de la prévention des conflits d’intérêts, notamment à travers des chartes d’indépendance des rédactions rendues juridiquement opposables, afin de garantir pleinement la liberté de travail des journalistes et de préserver l’intégrité de l’information. Cela suppose également de renforcer la protection effective du secret des sources, pilier essentiel de toute démocratie vivante.

Enfin, nous soutenons une politique ambitieuse en faveur de la diversité et de la parité au sein des rédactions. Cela passe notamment par la création et la publication obligatoire d’un index de la diversité dans les médias, afin de mesurer les écarts, d’objectiver les manques et d’engager des progrès réels.

5. Contribution du groupe Droite Républicaine

« Si on veut que l’exception culturelle continue à être aussi vivace, que l’information continue à être aussi riche dans notre pays et porter gratuitement aux Français, il faut que le service public soit bien financé avec une visibilité sur ses financements. (…)

On a besoin de stabiliser et de sécuriser le service public (de l’audiovisuel). C’est un acteur important (…) le rôle du service public dans notre démocratie et dans le financement de notre exception culturelle est majeur. Et ça, ça doit faire partie des intangibles qui font consensus dans le pays. »

Ces propos n’ont pas été tenus par un dirigeant de l’audiovisuel public mais bien par Rodolphe BELMER, PDG de TF1, lors d’un colloque organisé au Sénat le 11 février 2026. Ils illustrent un point essentiel : même les acteurs privés reconnaissent la nécessité d’un audiovisuel public fort dans un secteur hautement concurrentiel. C’est un élément qui mérite d’être souligné et rappelé en préambule.

Le groupe de la Droite républicaine a accueilli favorablement la création de cette commission d’enquête, dont l’objet est parfaitement légitime : la bonne utilisation de l’argent public dans un contexte de finances publiques exsangues. L’audiovisuel public n’échappe pas à ces exigences. Les récentes décisions de gestion, notamment la rétrocession de droits sportifs – en l’occurrence des matchs du tournoi des Six Nations de rugby finalement diffusés sur TF1 – en témoignent. Par ailleurs, les scandales qui ont émaillé son actualité récente, qu’il s’agisse de l’affaire Legrand-Cohen ou des révélations sur certaines dépenses somptuaires ont également, et à juste titre, interpellé nos concitoyens.

Les travaux de la commission se sont toutefois déroulés dans un climat singulier. L’exposition médiatique du sujet, liée notamment à la notoriété des personnalités auditionnées, a contribué à créer des attentes élevées et de vives polémiques. Plusieurs auditions ont ainsi pris une tournure regrettable, éloignée de l’exigence de rigueur attendue du travail parlementaire et interrogeant sur les intentions du rapporteur de transformer cet outil parlementaire important en show médiatique pour promouvoir une carrière politique personnelle. Il est regrettable que le rapporteur ait parfois donné le sentiment d’une démarche à charge, marquée par des approximations et certaines exagérations, fragilisant ainsi la portée des démonstrations avancées. Dans ce contexte, il convient de saluer les efforts du président pour maintenir un cadre respectueux de nos institutions. D’autres interventions de députés membres de la commission, notamment chez LFI, n’ont pas non plus favorisé un climat apaisé des échanges avec les personnes auditionnées.

Au-delà même de cette commission, le dévoiement progressif des commissions d’enquête à des fins de spectacularisation de la vie politique porte atteinte à l’institution parlementaire.

Peut-on améliorer la gestion de l’audiovisuel public et renforcer l’exigence de pluralisme ? Assurément.

Faut-il pour autant remettre en cause son existence ? Nous ne le croyons pas.

Oui, le groupe Droite républicaine mesure pleinement les difficultés auxquelles est confronté l’audiovisuel public. Mais il ne cède pas à la tentation simpliste de la table rase, alors que l’audiovisuel public tient un rôle essentiel dans notre paysage médiatique : garantir une information de proximité, soutenir la création française et diffuser des programmes d’intérêt général (que les acteurs privés ne prendraient pas en charge pour des raisons économiques), contribuant ainsi à notre souveraineté culturelle et numérique.

Au fond, quels scandales la commission a-t-elle réellement mis au jour ? Certains éléments peuvent légitimement susciter des interrogations, notamment en ce qui concerne certaines dérives financières ou des situations pouvant interroger la neutralité de certains salariés ou de certaines émissions de l’audiovisuel public. Dans ce contexte, l’encadrement d’engagements politiques par les personnels de l’audiovisuel public, ainsi que la régulation des passerelles entre ces structures et des acteurs privés intervenant sous contrat, par exemple avec France Télévisions, constituent des pistes pertinentes afin de prévenir les conflits d’intérêts et de renforcer le cadre déontologique existant.

Les deux députés du groupe membres de la commission d’enquête, Virginie DUBY-MULLER et François-Xavier CECCOLI, ont pleinement participé aux débats et ont interrogé les personnes auditionnées sur d’éventuelles erreurs ou pratiques devant être corrigées.

S’agissant de la situation financière, le rapport de la Cour des comptes de septembre 2025[615] constitue une analyse approfondie, sérieuse et éclairante. Il met en évidence les difficultés rencontrées par l’audiovisuel public, tout en formulant des recommandations précises qui doivent être pleinement mises en œuvre.

Si le coût de 4 milliards d’euros de l’audiovisuel public a constitué l’un des principaux angles d’attaque du rapport, il convient de le replacer dans une perspective européenne. Rapporté par habitant et par mois, ce coût s’élève à 8,7 € en Allemagne, 6,1 € au Royaume-Uni et 5,1 € en Belgique, contre 4,2 € en France. Ce montant demeure par ailleurs bien inférieur aux sommes que les consommateurs consacrent chaque mois aux plateformes de streaming vidéo, y compris avec publicité, ou aux services de streaming musical. Il est aussi inférieur au prix moyen d’une place de cinéma qui, selon les données du CNC, s’établissait à 7,4 € en 2024.

A cet égard, la proposition du Rassemblement national visant à privatiser l’audiovisuel public apparaît davantage idéologique que réaliste et souhaitable. Les travaux de cette commission d’enquête ont mis en lumière les fragilités du secteur audiovisuel dans son ensemble, ainsi que le faible nombre d’acteurs aujourd’hui capables de rivaliser avec les grandes plateformes américaines. Dès lors, quels repreneurs crédibles pourraient réellement se positionner ? Force est de constater qu’aucun acteur privé français ne dispose, à ce jour, de la capacité financière et industrielle nécessaire pour absorber un groupe d’une telle ampleur.

Il faudrait alors envisager l’entrée d’acteurs étrangers, voire étatiques. Qui peut souhaiter qu’un groupe audiovisuel aussi stratégique puisse passer sous pavillon américain, chinois, russe ou sous le contrôle d’une pétromonarchie ? Derrière cette proposition de privatisation se dessinent donc de véritables risques en matière de souveraineté culturelle, d’indépendance éditoriale et d’ingérences étrangères.

L’honnêteté impose également de regarder en face notre propre responsabilité en tant que parlementaire. La situation financière de l’audiovisuel public découle en partie de décisions prises par le Gouvernement ou le Parlement. La suppression de la redevance audiovisuelle a fragilisé son modèle de financement, rendant nécessaire l’adoption en urgence d’un dispositif reposant sur une fraction de TVA.

Ce manque de visibilité et de stabilité financière constitue aujourd’hui un facteur de fragilité supplémentaire. Il relève à la fois de la responsabilité de l’exécutif et de celle du Parlement. Il est essentiel d’en avoir une lecture lucide pour envisager des solutions efficaces.

Nous tenons à réaffirmer notre conviction profonde : en dépit de dysfonctionnements avérés et nuisibles qu’il convient de regarder en face et sans complaisance, l’audiovisuel public constitue un atout majeur pour notre pays et pour les Français.

Quelques éléments chiffrés permettent de prendre la pleine mesure de son importance [616] :

● En matière d’information :

o France Télévisions représente plus de 60 % de l’offre de journaux d’information des chaînes nationales gratuites (hors chaînes d’information en continu) ;

o France Télévisions diffuse près de 18 000 heures d’information locale et régionale ;

o Avec ses 44 stations locales, Radio France propose 12 heures de programmes de proximité quotidiens sur chacune des antennes du réseau Ici ;

o Lors des dernières élections municipales, les équipes de l’audiovisuel public ont assuré une couverture de terrain essentielle.

● En matière culturelle :

o France Télévisions propose près de 65 % de l’offre de spectacles et concerts diffusés sur les chaînes nationales gratuites ;

o Radio France diffuse chaque jour près de 19h30 de programmes culturels ;

o Radio France s’appuie sur quatre formations de renom (orchestres, chœur et maîtrise), qui participent activement au rayonnement culturel sur l’ensemble du territoire.

● S’agissant du soutien à la création :

France Télévisions est le premier financeur de la création audiovisuelle et le deuxième du cinéma en France

Radio France réalise chaque année près de 300 commandes et acquisitions d’œuvres musicales et radiophoniques ;

Notre collègue Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, tient à souligner l’importance de cet engagement, notamment à travers le rayonnement du Festival international du film d’animation d’Annecy, dont de nombreuses œuvres trouvent ensuite une diffusion sur les antennes du service public.

● En matière éducative :

France Télévisions représente près de 50 % de l’offre d’animation sur les chaînes nationales gratuites ;

Les podcasts destinés à la jeunesse produits par Radio France enregistrent près de 2 millions d’écoutes chaque mois.

● Enfin, pour les Outre-mer :

o Le réseau des chaînes et radios Outre-mer La 1ère constitue un pilier de l’accès à l’information et à la culture ;

o Ces antennes contribuent activement à la valorisation des langues régionales, avec près de 2 200 heures d’information diffusées en langues locales.

Ces missions sont bien réelles, utiles et répondent aux attentes des Français. À cet égard, un sondage IPSOS publié le 6 décembre 2025 indique que 69 % de nos concitoyens déclarent avoir une bonne image de l’audiovisuel public, témoignant d’une opinion largement positive qui dépasse les clivages politiques.

Un point pourtant essentiel a été trop peu abordé au cours de nos travaux : celui du cadre fiscal et réglementaire applicable au secteur audiovisuel. Or, ces contraintes pèsent aujourd’hui de manière significative sur l’ensemble des acteurs nationaux, qu’ils soient publics ou privés, lesquels ont d’ailleurs pu se joindre à ce constat. Dans un environnement profondément mondialisé, marqué par la concurrence d’acteurs internationaux soumis à des exigences moindres, ces règles apparaissent de plus en plus inadaptées. L’allègement de ces contraintes constitue, à l’évidence, un enjeu majeur pour un futur grand texte sur l’audiovisuel. Il est regrettable que cette question n’ait pas occupé une place plus centrale dans les travaux conduits par le rapporteur.

Pour conclure, le groupe Droite républicaine est engagé depuis plusieurs années en faveur d’une réforme ambitieuse de l’audiovisuel public, non pour l’affaiblir, mais pour le renforcer et l’adapter aux défis de notre époque.

Notre ancien collègue Jean-Jacques GAULTIER avait ainsi mené un important travail de fond soulignant entre autres la nécessité de fusionner France Télévisions et Radio France. Ces évolutions s’inscrivent dans un paysage audiovisuel profondément bouleversé depuis plusieurs années. L’émergence de nouveaux acteurs, notamment les plateformes, principalement américaines, qui captent une part croissante des audiences, conjuguée au vieillissement du public des médias traditionnels, doit interpeller le politique et l’inciter à agir. À terme, c’est tout un secteur d’activité, mais aussi notre souveraineté culturelle, qui sont menacés.

Ce débat, qui aurait pu gagner en qualité, porte pourtant sur un enjeu démocratique majeur. L’audiovisuel public doit garantir la diffusion d’une information fiable, fondée sur des faits vérifiés et établis. Il permet la confrontation des points de vue et l’expression du pluralisme avec l’organisation de nombreux rendez-vous politiques que l’on retrouve peu, voire pas, sur les chaînes privées.

Pour toutes ces raisons, l’audiovisuel public doit être préservé. Mais, le défendre, c’est aussi l’enjoindre de se réformer profondément, de mettre un terme aux pratiques qui nuisent à sa crédibilité et à sa légitimité. Sans tabou, il doit ainsi poursuivre ses réformes, maintes fois débattues au Parlement, mais qui n’ont, à ce jour, pas encore abouti.

6. Contribution du groupe Écologiste et Social

Au rapport de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, par Sophie Taillé-Polian et Jérémie Iordanoff

Le groupe Écologiste et Social tient à exercer son droit de contribution au présent rapport. Ce droit, que le rapporteur présente dans son document comme la preuve du « caractère pluraliste » de ses travaux, est en réalité un droit des parlementaires respecté de tout temps. Ce n'est nullement une concession ou une générosité, pas plus que les deux minutes d'expression par groupe dans les auditions. Cette instrumentalisation de droits pourtant établis comme des actions de grâce, illustre à elle seule la manière dont le rapporteur conçoit la présentation des faits.

Cette contribution n'est pas un plaidoyer en faveur d'une institution qui ne pourrait souffrir d’aucune critique. Même si nombre des difficultés que le service public de l’audiovisuel connaît viennent de l'érosion des financements de l’Etat à l'œuvre depuis 20 ans - accrue par la suppression de la contribution à l’audiovisuel depuis 2018 - il souffre de nombreuses carences et pourrait-être largement amélioré au bénéfice des usagers et des missions de service public qui lui sont assignées. Ce n'est malheureusement pas l'objet du rapport qui nous est soumis, qui relève davantage de la mise en accusation que de l’évaluation.

Alors qu’il aurait été utile de traiter de nombreuses questions : le financement ; la place de la publicité ; la résilience de la France dans la guerre informationnelle que livrent les puissances autoritaires étrangères ; l’autonomie des rédactions ; la part des moyens affectés à l’information de proximité ou à l’information ultramarine ; la contribution de l’audiovisuel public dans la création audiovisuelle ou dans l’accompagnement de jeunes créateurs dans les territoires ; à la transformation numérique ou encore aux conditions de travail parfois alarmantes… Ce rapport ne s’est limité qu’à un procès en partialité des lignes éditoriales qui coexistent dans les médias publics.

Il est nécessaire de rappeler qu’une commission d’enquête, où les personnes auditionnées sont tenues de prêter serment, ne peut se dérouler convenablement qu’en établissant des faits, avec une rigueur absolue. Ce n'est pas le rôle des parlementaires, acteurs politiques aux opinions par essence partisanes, de mener le procès de la ligne éditoriale de rédactions de journalistes qui doivent rester guidées par les principes de liberté et d’indépendance éditoriale, principes qui, nous le rappelons, ont valeur constitutionnelle.

Conduite à charge, nourrie de vérités alternatives ou de mensonges par omission, servie par une méthode empruntée aux régimes autoritaires, la commission d'enquête dirigée par Charles-Henri Alloncle constitue une atteinte grave à la dignité et à l’honnêteté du travail parlementaire. Elle ne vise aucunement à pointer des failles mais à servir le même agenda politique qu’un milliardaire, magnats de médias privés, qui voit dans l’audiovisuel public et dans l’action d’associations de défense de la liberté de la presse, des obstacles à son hégémonie dans le champ médiatique.

Méthodes orientées au service d'une thèse préétablie

Une commission conçue comme une campagne

La commission d'enquête n’est pas née d'une demande citoyenne, elle s'inscrit dans la volonté historique de Marine Le Pen de privatiser France Télévisions et Radio France. En 2024, observant l’attitude des dirigeants d’extrême-droite européenne en Hongrie, en Pologne ou en Italie, l’extrême-droite française change de stratégie et préfère miser sur une mise sous tutelle politique de l’audiovisuel public pour en faire un groupe de médias d’Etat plutôt que de fragmenter les médias publics en lots difficiles à vendre. Il ne reste plus qu’à délégitimer l'audiovisuel public et préparer le terrain à une réforme future, ce que se propose de faire ce rapport.

Cette généalogie est corroborée par la chronologie des prises de position publiques du RN, par la mobilisation coordonnée de médias du groupe Bolloré tout au long des travaux — largement alimentés par le rapporteur —, et par l'utilisation abusive d'une étude commandée par l'Institut Thomas More, think tank cofondé par des proches de Marion Maréchal Le Pen et financé notamment par Pierre-Edouard Stérin, publiée en pleine commission d'enquête après avoir été réalisée sur la période septembre-novembre 2025.

LA GRAMMAIRE DE LA GUERRE CULTURELLE TRUMPISTE IMPORTÉE EN FRANCE

La Société civile des auteurs multimédia (LaScam) a établi dans son rapport de contre-enquête d'avril 2026 la correspondance terme à terme entre le discours du rapporteur Alloncle et celui du Heritage Foundation américain, le principal think tank conservateur américain qui avait publié le rapport Project 2025 appliqué à la lettre par Donald Trump, et son chapitre 8, consacré à la destruction de de la Corporation for Public Broadcasting (CPB), une ONG américaine chargée de promouvoir et de soutenir financièrement les audiovisuels publics National Public Radio et Public Broadcasting Service. Les équivalences sont frappantes :

➥ « Gabegie » et « gaspillage de l'argent du contribuable » répondent aux arguments matraqués par les trumpistes « improper use of taxpayers' money » ;

➥ « Biais systémique » et « militantisme » répondent à « biased media » et à l'accusation de « radical left » portée par Trump contre NPR et PBS ;

➥ L'usage intensif des réseaux sociaux pour commenter ce que les règles de la commission interdisent de dire en séance — Alloncle y recourt massivement, abusant d'adjectifs comme « sidérant » — reproduit la méthode Truth Social de Trump ;

➥ Le recours à une seule étude commode, aussi discutable que complaisante, reproduit la manipulation par laquelle Heritage et Trump instrumentalisaient une enquête Pew Research de 2014 pour étayer leur accusation de biais structurel.

Cette symétrie vise en tout point à transposer la guerre culturelle américaine que mène Trump en France, avec les mêmes éléments de langage, les mêmes procédés rhétoriques et les mêmes cibles.

UN INVENTAIRE DE CONTRE-VÉRITÉS

Dans ce rapport, les mensonges par omission sont légion.

Ainsi, le rapporteur n’évoque jamais l'inflation pour commenter l'évolution budgétaire, ce que la Cour des comptes considère pourtant comme la première variable d'analyse. Le rapport affirme que les ressources publiques de France Télévisions ont augmenté de 234 millions d'euros entre 2016 et 2024 pour en conclure à une « gestion laxiste ». Cette présentation omet délibérément l'inflation. Le budget de l'audiovisuel public est sensiblement le même en 2026 qu’il n’était en 2007, malgré 34,3% d’inflation sur la période…

Les médias publics composent avec 850 millions d'euros “vrais” de moins par rapport à 2018 et au premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Le rapport Alloncle omet ce détail et qualifie de « vérité alternative » ce que la réalité nomme amputation budgétaire. Il va jusqu'à écrire, page 156, que France Télévisions serait « menacée de dissolution » du fait de ses capitaux propres comme si elle était une société anonyme privée comme les autres — insinuation fallacieuse visant à accréditer une faillite imaginaire au service d'une thèse préétablie.

De même, lorsqu’il s’attarde sur la situation sociale dans les entreprises, le rapporteur n’évoque jamais que les problèmes de management, et impute toutes les difficultés aux équipes dirigeantes et à leurs méthodes verticales. Loin de nous l’idée de nier l’exactitude de ces risques psycho-sociaux largement documentés, mais l'honnêteté aurait exigé de parler aussi de la baisse continue du nombre d’agents, des plans sociaux à répétition, rendant les conditions de travail de plus en plus difficiles à supporter, alors que les exigences ne faisaient qu’augmenter.

Ou encore sur le pluralisme, citation : « votre rapporteur a pu apprécier combien l’impartialité et la neutralité étaient des principes chers au public. L’étude méthodique et détaillée de nombreux manquements à ces principes, dont certains ont été relatés ci-dessus, le conduisent à la constatation d’une orientation politique manifeste sur les antennes du service public de l’audiovisuel.» CQFD, l’audiovisuel public serait “de gauche”. Sur la base d'exemples soigneusement sélectionnés, savamment exagérés, univoques, le rapporteur conclut sur la partialité. Que ne s’impose-t-il à lui-même les principes qu’il réclame à l’audiovisuel public.

Les exemples d'auditions où les témoignages des uns invisibilisent ceux des autres est également éclairant sur les méthodes du rapporteur : citant seulement deux des trois acteurs intervenant sur l’écologie (et sélectionnés soigneusement pour leurs opinions et non leur-expertise), le rapporteur en tire des conclusions générales : « le traitement de l’écologie tend de plus en plus à subordonner la rigueur scientifique à un récit préétabli ». L’association Quota-climat, pourtant auditionnée à notre demande, et qui constate que le service public de l’audiovisuel est le média faisant le plus de part à l’information sur le dérèglement climatique, n’est même pas citée. Le climato-scepticisme n’est pas loin, le pluralisme est lui totalement perdu de vue.

C’est aussi la haine de l’égalité qui anime le rapporteur, lorsqu’il reproche à l’audiovisuel public de respecter la loi sur la diversité ! Ainsi, la parité serait passible de poursuites pénales !

Ces quelques exemples, nous aurions pu en citer bien davantage, illustrent une présentation biaisée des faits par le rapporteur, et c’est pourquoi nous considérons que ce rapport n’aurait jamais dû être avalisé par la commission.

Les préconisations du rapporteur transpirent la volonté d’un retour à l’ORTF

Le rapport Alloncle marque une rupture doctrinale avec la relation difficile de l’extrême-droite française avec l’audiovisuel public. Son auteur déclare vouloir « soigner ce grand corps malade, pas l'achever ». Ce changement de méthode est éprouvé en Europe : le modèle Orbán a transformé la radiotélévision publique hongroise en instrument de propagande gouvernementale, tout en laissant les médias privés se concentrer entre les mains d'oligarques proches du pouvoir.

Les propositions concrètes d'un retour à l'ORTF

Les recommandations du rapport dessinent un dispositif de mise sous tutelle politique de l'audiovisuel public que le rapporteur lui-même signe d’une référence historique à Georges Pompidou et à l'ORTF comme modèle en « demandant aux journalistes de se rappeler qu'ils parlaient au nom de la France ». L'ORTF était alors une institution sans indépendance éditoriale, directement soumise à l'autorité de l'exécutif.

Les propositions du rapport l'organisent méthodiquement :

➥ La recommandation 17 propose de détacher la tutelle de l'audiovisuel public de la DGMIC pour la confier à un secrétariat général rattaché directement au Premier ministre. C'est le retour de la tutelle gouvernementale directe sur les médias publics.

➥ La recommandation 20 propose de revenir à la nomination des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République, après avis des commissions parlementaires et avis conforme de l'ARCOM. C'est l'abandon du mode de désignation par une autorité indépendante, conquis précisément pour protéger les médias publics des ingérences politiques.

➥ La recommandation 8 propose de revoir la composition et les modes de désignation des membres des comités d’éthique, en indiquant dans le corps du rapport la possibilité qu’ils soient proposés par le parlement et donc directement par le parti politique au pouvoir dans le pays.

➥ Le rapport propose d'instaurer un devoir de réserve renforcé pour les journalistes et salariés de l'audiovisuel public, y compris dans leur vie hors antenne et sur les réseaux sociaux, assorti de sanctions disciplinaires graduées définies en concertation avec l'ARCOM. Le maccarthysme du journalisme de service public est en route et disposerait d’un outil juridique permettant de renvoyer pour faute un journaliste s’exprimant contre l’exécutif.

➥ Il propose de remplacer les éditorialistes du « service public » par des éditorialistes issus de la presse privée d’opinion dans une quête d’expansion du talk-show à la Fox News qui a déjà gagné CNews.

Après la mise au pas financière des médias publics depuis 2017, l'ensemble de ces propositions convergent vers l’objectif de reprise en main politique de l'audiovisuel public sous l'autorité de l'exécutif, en encadrant les journalistes, en fragilisant les structures indépendantes pour passer d’une logique de service public indépendant à celle de médias d’Etat.

De nouvelles coupes pour amputer les médias publics d’un quart de leur budget, préfigurant une tentative de recentralisation

Le rapporteur se défend de toute censure mais multiplie les recommandations d’amputations budgétaires ciblées sur certains programmes et certaines chaînes, totalisant 1 milliard d’euros — c'est-à-dire un quart du budget du service public de l’audiovisuel — qu’il souhaite flécher vers la rénovation du patrimoine immobilier français. Il cite notamment :

➥ La suppression de l’un des orchestres de Radio France, pourtant l’une des seules formations salariées d’excellence existant dans le pays, avec un rôle déterminant dans l’exception culturelle et musicale française.

➥ La suppression de France TV Slash, France 4 et la station Le Mouv’, dont les contenus seraient « incompatibles avec les missions de service public », entendre : trop jeunes, trop diversifiés, trop éloignés des canons éditoriaux que l'extrême droite voudrait imposer. Précisément les formats qui permettent au service public de toucher les moins de 35 ans, que les plateformes américaines captent faute de contre-offre nationale. Les supprimer revient à abandonner ces publics aux algorithmes de Netflix et de YouTube, où Disney+, Netflix Enfants et YouTube Kids conditionnent l'accès à un abonnement mensuel pour les plus jeunes.

➥ Les fusions de France 2 et France 5, celle de France Info et France 24 visent à réduire l’offre informationnelle du service public. C’est précisément cette diversité de chaînes et de rédactions qui travaillent des sujets et des angles différents qui garantissent le pluralisme sur les antennes publiques et qui sont à l’origine de ses succès d’audience.

➥ La fusion de l’INA et de la BNF vise à mettre sous coupe réglée deux institutions pourtant garantes de la mémoire de notre pays sans expliquer comment cette fusion servirait l'une ou l'autre de ces missions. Une volonté qui n’étonne pas de la part d’un groupe politique qui n’a jamais su condamner le “détail de l’histoire”.

➥ La fusion de France 3 et ICI serait non seulement très dommageable d’un point de vue de la mission d’intérêt général d’information de proximité qui guide le service public de l’audiovisuel et qui permet à la France, pays centralisé s’il en est, de valoriser l’actualité politique, culturelle, sportive et économique de ses territoires, mais elle est en plus accompagnée d’une recommandation visant à “étudier la possibilité de développer des partenariats publics-privés dans le domaine de l’information locale”, autrement-dit déléguer directement l’information locale aux appétits privés des magnats des médias mais sur subvention publique…

➥ La volonté de réduire de trois quarts du budget consacré aux jeux et divertissements traduit la méconnaissance du rapporteur des codes qui dictent la production de divertissement sur les antennes publiques et les différencient des codes du secteur privé, notamment son cahier des charges organisé autour du triptyque “divertir, instruire, informer”, interdisant le recours aux jeux de hasard au profit de la mobilisation des valeurs du mérite, du travail, des connaissances, de la culture générale, du dépassement de soi ou du patrimoine, qui tirent l’offre culturelle française vers le haut.

➥ La réduction d'un tiers du budget des sports vise clairement à satisfaire les intérêts des chaînes privées concurrentes du service public. Or le droit à la culture sportive ne saurait dépendre du portefeuille des téléspectateurs. France Télévisions diffuse en clair sur la TNT l'intégralité du Tour de France, les Jeux Olympiques, Roland-Garros, les matchs de l'équipe de France de football, les Championnats du monde d'athlétisme, les sports paralympiques, le rugby international. Ces diffusions sont des obligations inscrites dans le cahier des charges du service public afin de garantir l'accessibilité universelle aux événements d'importance majeure facteurs de cohésion nationale. La comparaison internationale est sans appel : depuis 2026, regarder le Tour de France coûte 370 £ par an (environ 435 €) au Royaume-Uni, parce qu'il n'y existe plus de service public pour en garantir la gratuité. Le service public a aussi la mission de valoriser des disciplines et pratiques sportives que le secteur privé ne diffuserait pas faute de retombées publicitaires suffisantes. De ce point de vue, l’audiovisuel public a eu un rôle important dans l’engouement nouveau autour du sport féminin par la multiplication par 4 en 10 ans de la couverture des compétitions féminines.

La France investit 4 milliards d'euros chaque année dans son service public de l’audiovisuel public, loin derrière les 6 milliards d’€ de la BBC anglaise et les 10 milliards d’€ de l’audiovisuel public allemand. Notre groupe alerte sur le fait qu’il s’agit de l'investissement minimal dans la qualité du débat public et dans l’offre culturelle audiovisuelle qu’une démocratie peut consentir si elle tient à le rester. D’autant plus avec la montée en puissance des réseaux sociaux et la propagation de fausses informations, d’ingérences étrangères, et autres biais algorithmiques.

CE QUE LE RAPPORT NE DIT PAS : LE VRAI DANGER POUR LA LIBERTÉ DE

LA PRESSE

Il est un angle mort dans ce rapport : la concentration des médias privés. Onze milliardaires contrôlent aujourd'hui 80 % de la presse quotidienne généraliste, près de 60 % de l'audience télévisuelle et 50 % des audiences radio. Bernard Arnault détient à lui seul 90 % de la presse économique française depuis le rachat de Challenges fin 2025 et l’un des derniers magazines économiques qu’il ne possède pas, la Tribune, s’apprête à être dévitalisé par un violent plan social. Vincent Bolloré a construit un empire audiovisuel, de CNews à Europe 1, dont la ligne éditoriale assume ouvertement sa proximité avec l'extrême droite, jusqu'à recruter Xenia Fedorova, ancienne directrice de Russia Today France, en passant par l’édition avec Hachette et le récent limogeage d’Olivier Nora, le président-directeur général des éditions Grasset.

Cette réalité est absente du rapport bien qu’elle porte un risque plus fort sur la sauvegarde du pluralisme et la liberté de la presse dans notre pays. Le rapporteur consacre des dizaines de pages à traquer les tweets d'un directeur d'antenne de Radio France (page 74) ou les propos de Nora Hamadi (page 62) et de Linh Lan Dao (page 118), mais il ne trouve pas un paragraphe pour s'interroger sur l'empire Bolloré ou sur la concentration qui fait que le pluralisme de la presse française dépend désormais du bon vouloir d'une poignée d'industriels, et que le service public de l’audiovisuel a la responsabilité démocratique de contrebalancer par une haute conception de la déontologie journalistique. Ce choix révèle la cohérence du projet : affaiblir le seul secteur médiatique qui échappe encore au contrôle des grandes fortunes privées, pour laisser le terrain libre à ceux qui, dans la sphère privée, construisent les nouvelles chaînes de propagande.

Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la méthode et aux conclusions du rapport Alloncle et déplore l’instrumentalisation par l’extrême-droite de cet outil parlementaire. Alors que les logiques de concentration s’accentuent sous la pression de milliardaires qui ne cachent plus leurs ambitions politiques, la priorité devrait être à favoriser l’émergence d’une presse indépendante, à renforcer l’indépendance et les conditions de travail des journalistes dans les médias privés et à outiller les médias publics pour garantir aux citoyennes et citoyens l'accès à une information fiable, indépendante et pluraliste.

Propositions du Groupe Ecologiste et Social

En faveur de l’honnêteté intellectuelle des travaux de commission d’enquête parlementaire

Appliquer au rapporteur le principe de neutralité qu’il revendique dans la rédaction de son rapport.

Indiquer d’où parlent les personnes auxquelles on se réfère dans un rapport parlementaire.

Relire la Constitution jusqu’au bout, notamment le principe d’indépendance de la presse, au lieu de citer Georges Pompidou et l’ORTF comme modèles.

Une nouvelle gouvernance de l’audiovisuel public qui renforce les garanties d’indépendance

Renforcer le paritarisme dans la gouvernance des médias publics en doublant la représentation des élus du personnel, en ouvrant le conseil d'administration aux élus des sociétés des journalistes et aux conseils des auditeurs.

Garantir l’autonomie des différents médias publics et leurs identités propres pour toucher davantage de publics.

Mettre en place le droit d’agrément des journalistes de la rédaction sur la nomination du responsable de la rédaction

Limiter à un seul long mandat la présidence d’un média public.

Soumettre les contrats d’objectifs et de moyens à la validation parlementaire

Un financement pérenne et affecté

Rétablir le budget de l’audiovisuel public au niveau de ce qu’il aurait été s’il avait suivi l’inflation depuis 2017 (= 4,468 milliards d’€, contre 3,878 milliards d’€ au budget 2026).

Élaborer une loi de programmation pluriannuelle, définissant ses objectifs stratégiques et une trajectoire financière soutenable compatible avec les exigences du règlement européen sur la liberté des médias.

Mettre en place une contribution affectée à l’audiovisuel public juste, pérenne, transparente et progressive.

Inscrire l’objectif d’une réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dès lors que le retour à une dotation publique suffisante permettra de les supprimer.

Des missions de service public plus ambitieuses

Renforcer la mission d’information sur la réalité du changement climatique.

Renforcer la part des programmes d’information destinés à la jeunesse et l’action des médias publics dans l’éducation aux médias.

Inscrire dans ses conventions d’objectifs et de moyens l’objectif progressif de renforcer la production de contenus en interne, à l’image du succès des productions Radio France.

Créer des comptes « Vrai ou faux » communs aux entités de l’audiovisuel public sur les différents réseaux sociaux (X, Tiktok, Snapchat, Instagram, Facebook).

Garantir une meilleure visibilité des programmes ultramarins : rétablir France O, réviser la grille des programmes, accorder des moyens supplémentaires sur le terrain, accroître l’autonomie de production.

Renforcer le maillage territorial et la complémentarité de de France Bleu (départemental) et France 3 (régional) pour valoriser l’information de proximité.

Un modèle social qui doit tirer les conditions de travail de la profession par le haut

Intégrer aux contrats d’objectifs et de moyens un indicateur mesurant le climat social au sein des entités de l’audiovisuel public.

Mettre fin à la pratique de la rémunération “sur facture” des correspondants de presse à l’étranger qui les prive de sécurité sociale.

Renforcer les moyens journalistiques de France info TV pour les aligner sur la moyenne des chaînes d’information en continue.

Renforcer le statut social des producteurs de Radio France.

Garantir le droit des pigistes au planning à retrouver du travail après des congés maladie ou maternité.

Sophie Taillé-Polian et Jérémie Iordanoff pour le Groupe Écologiste et Social

Assemblée nationale

Avril 2026

7. Contribution du groupe Les Démocrates

Contribution MODEM

Une commission à charge de l’audiovisuel public, passée à côté des réels enjeux

Les travaux de cette commission d’enquête sont passés à côté du sujet. Cela est d’autant plus déplorable que le rapporteur est un élu de l’Assemblée nationale et que notre institution se devait de livrer un travail sérieux et utile. Le groupe Les Démocrates est convaincu qu’il est essentiel de s’interroger sur les missions et le financement de l’audiovisuel public, tant parce qu’il repose sur des financements publics que par les enjeux de souveraineté nationale et démocratique qu’il représente, dans un monde en constante mutation. L’enjeu était essentiel et de taille, puisqu’au-delà de s’interroger sur notre modèle culturel, l’enjeu était démocratique. Le rapporteur a failli.

Une commission d’enquête instrumentalisée et à charge : la prééminence d’une politique spectacle

Cette commission d’enquête, ainsi que les moyens qui lui ont été alloués, ont été instrumentalisés par le rapporteur qui les a utilisés comme cheval de Troie pour servir une seule et même cause : l’affaiblissement de l’audiovisuel public. Tant par la méthode retenue que par la conduite des travaux et leurs contenus, cette commission d’enquête s’est inscrite dans une logique à charge et une politique spectacle. Il n’en restera, pour l’essentiel, que des effets d’annonce à la portée limitée et des coups d’éclat éphémères, sans réelle contribution à l’évolution de notre modèle. Quel gâchis !

Au-delà de la recherche de réponses de fond, la méthode consistait à émouvoir et à juger, à travers une logique d’interpellation, de mise en accusation et de jugement. Or, si les journalistes sont tenus par des règles déontologiques strictes et les magistrats par le serment qu’ils ont prêté, le rapporteur, quant à lui, s’est affranchi de toute retenue, conduisant le débat avec une latitude excessive, allant parfois même jusqu’à formuler des attaques personnelles envers les personnes auditionnées. Cette conduite des échanges a souvent donné le sentiment d’une écoute très limitée des réponses apportées, sans chercher à comprendre ou tout simplement à débattre de divergences de points de vue. Alors que les questions s'enchaînaient, sans véritable fil directeur, plusieurs auditionnés ont, souvent, rappelé qu’ils devaient se répéter. Les questions étaient systématiquement reposées de manière incisive dès lors que la réponse apportée ne convenait pas au rapporteur. Plus largement, la succession des questions posées sans prise en compte apparente des réponses apportées par les auditionnés a contribué à restreindre tout débat contradictoire et à limiter le traitement de fond. Une méthode pensée au millimètre près pour privilégier les séquences d’interpellation et diffuser les “coups d’éclats”. Cette limite récurrente a d’autant plus contribué à restreindre le débat contradictoire, la diversité des points de vue et l’approfondissement de sujets cruciaux. En effet, alors que certaines auditions duraient plusieurs heures, seules quelques minutes étaient laissées aux interventions des députés membres de la commission. Les quatorze députés présents se sont par exemple répartis trente-deux minutes de temps de parole sur l’audition de Delphine Ernotte qui a duré au total un peu moins de cinq heures.

Faute de fond dans les échanges, il en ressort logiquement que certaines propositions du rapport ne s’appuient sur aucune question posée ou sur aucune audition réalisée par la commission. C’est notamment le cas de la proposition formulée par le rapporteur concernant l’interdiction des émissions de téléréalité sur l’ensemble de l’audiovisuel public. Cette proposition ne fait par ailleurs que souligner la méconnaissance et le manque de sérieux du rapport puisque la lecture des différents rapports d’activité de France Télévision aurait appris au rapporteur que les émissions de téléréalité n’y ont déjà plus court.

Dans ce contexte, des enjeux pourtant déterminants sur l’avenir de l’audiovisuel public, et plus largement sur l’avenir de l’audiovisuel et de la création française, n’ont été que peu voire pas traités. Ainsi en va-t-il de la question de la transition numérique, du soutien à la création française, du rôle des tutelles ou encore du respect effectif du pluralisme. De plus, à aucun moment, ni au cours des auditions ni au sein du rapport, la question des spectateurs et des auditeurs, de leurs usages et de leurs attentes du service public de l’audiovisuel n’a été posée.

Les échanges ont par ailleurs fréquemment reposé sur une comparaison entre les institutions de l’audiovisuel public et les entreprises de l’audiovisuel privé. Une telle comparaison tend à occulter les spécificités fondamentales de l’audiovisuel public au profit d’une logique de chiffres. En effet, alors que les acteurs privés répondent principalement à une logique économique et de rentabilité, les acteurs publics répondent quant à eux à des missions d'intérêt général telle que l’accès à l’information de qualité ou encore la cohésion sociale, dont la mesure ne peut se réduire à l’audience.

Au-delà de la politisation, inhérente au débat parlementaire, ces travaux ont conduit à l’instrumentalisation d’une commission d’enquête, et, par extension, des prérogatives de l’Assemblée nationale, remettant en cause les interventions des personnes auditionnées, pourtant sous-serment. Il convient à cet égard de relever qu’aucune procédure fondée sur un article 40 du code de la procédure pénale, ni aucune procédure relative à un éventuel parjure, n’a été engagée, en dépit de la contestation exprimée en audition et sur les réseaux sociaux par le rapporteur à l’égard de certaines interventions. Cette méthode interroge la cohérence d’une mise en doute publique de propos tenus par les personnes auditionnées sous-serment.

Cet exemple est plus largement révélateur des limites du cadre réglementaire actuel des commissions d’enquête à l’Assemblée nationale. Il est urgent et nécessaire de le repenser pour renforcer les garanties du cadre déontologie des débats, protéger l'intégrité des personnes auditionnées et préserver les débats, le travail de fond et les divergences politiques. En ce sens, le groupe Démocrates est en faveur d’une réflexion pour repenser ce cadre tout en préservant les prérogatives singulières d’enquête de ces commissions.

II. Un rapport qui a manqué sa cible et ses enjeux : dénigrer l’audiovisuel public affaiblit notre souveraineté économique et démocratique

Si notre modèle de l’audiovisuel contribue de manière significative au rayonnement économique et culturel de notre pays et génère des retombées économiques concrètes dans les territoires, il joue également un rôle prépondérant dans la préservation de notre modèle démocratique, par la vitalité du débat public, le soutien à la création et le renforcement de la cohésion sociale. Nous regrettons que le rapporteur ait volontairement éludé ces réalités. La tendance du rapporteur à constamment dénigrer l’audiovisuel public occulte volontairement cette réalité pourtant essentielle : loin de constituer un coût ou une charge pour notre société, celui-ci représente une richesse économique et sociale.

A ce titre, premier financeur de la création en France, France Télévision a investi près de 460 millions d’euros dans la création audiovisuelle en 2024, soit 32% de la contribution totale. Plus largement, le secteur de l’audiovisuel, dans sa globalité, public comme privé, pèse considérablement dans notre économie. Générant plus de 13 milliards d’euros de valeur ajoutée nette annuelle, il devance ainsi l’industrie automobile ou encore l’industrie du textile. La télévision en est le principal pilier. Le secteur de l’audiovisuel représente tout aussi bien un vivier d’emplois significatif, dont les compétences et les savoir-faire précis et spécialisés sont reconnus. En 2024 par exemple, on estime à 303 000 le nombre de personnes travaillant dans le secteur de l’audiovisuel, un volume d’emplois quasiment égal à celui de l’automobile ou celui de l’aéronautique.

Notre modèle actuel de l’audiovisuel participe au dynamisme économique et à l'attractivité de nos territoires. Avec une production annuelle avoisinant les 32 milliards d’euros par an, le secteur de l’audiovisuel génère des retombées économiques significatives et irrigue l’ensemble des territoires. Cette dynamique se traduit notamment dans la production, comme en témoignent les 537 jours de tournage de fictions réalisés par France Télévisions et les 720 heures par mois de reportages sur le terrain de Radio France. Elle se retrouve également dans les retombées économiques locales, à l’image des 70 millions d’euros de retombées économiques directes des séries quotidiennes pour la Région Occitanie, dont 32 millions pour l’emploi local, territoire d’élection du rapporteur. De la même manière, sur la Côte d’Azur, les retombées économiques directes liées aux tournages s’élevaient à 65 millions d’euros en 2024. Au-delà de son poids économique et du soutien prépondérant qu'il apporte à la création, le secteur de l’audiovisuel représente un véritable softpower pour notre pays. Levier majeur d’influence culturelle, les œuvres audiovisuelles participent à la valorisation des territoires, renforcent leur attractivité touristique et mettent en valeur leur patrimoine local. A cet égard, près de 80% des touristes étrangers considèrent les fictions françaises comme un facteur d’attractivité du territoire et 81% des auditeurs de Radio France en 2022 ont considéré que l’institution contribue au rayonnement de la vie culturelle et artistique en France. Cela se confirme également sur la scène internationale puisque les programmes audiovisuels français continuent d’être plébiscités en Europe et dans le monde : en 2023, leurs exportations ont ainsi atteint 309 millions d’euros.

Parallèlement aux enjeux économiques, le secteur de l’audiovisuel, et en particulier l’audiovisuel public, occupe une place centrale dans la vitalité démocratique. A ce titre, toute atteinte malhonnête et biaisée affectant son fonctionnement aura des répercussions directes sur notre démocratie. Le rapporteur en a pleinement conscience, ce qui explique son instrumentalisation des débats au profit de la propagation des idées de l’extrême-droite. Les atteintes à l’audiovisuel public sont pour autant devenues systématiques ces dernières années, particulièrement en raison du bouleversement profond des usages, des équilibres de l’écosystème, des technologies ainsi que des conditions de production et de diffusion de l’information. Ces évolutions, régulièrement soulevées par les personnes auditionnées dans le cadre de cette commission, constituent un enjeu essentiel pourtant volontairement passé sous silence par le rapporteur.

Parmi ces bouleversements figure notamment l’élargissement de l’espace informationnel par la multiplication d’acteurs pouvant désormais produire et diffuser des contenus, ou encore par l’émergence des plateformes numériques qui ne sont pas soumises à la même réglementation que les chaînes audiovisuelles. En effet, les plateformes ne sont pas soumises à une responsabilité éditoriale à l’inverse des rédactions, non plus qu’à une obligation d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi qu’à un quota de diffusion d'œuvres françaises et européennes. Dans ce contexte, les journalistes, tenus par des règles déontologiques strictes, ne disposent plus du monopole de la production de l’information.

Parallèlement à cela, force est de constater que le nouvel espace informationnel devient moins démocratique. Si les médias traditionnels et historiques constituent des espaces de confrontation d’arguments, de débats contradictoires et de pluralité d’opinions, les spirales algorithmiques propres aux plateformes tendent, quant à elles, à polariser et uniformiser les contenus proposés. La prééminence des logiques, fondées sur les algorithmes et les chiffres, nuit considérablement aux exigences de fiabilité et de pluralisme de l’information, nécessaires à la vitalité du débat démocratique. Ces mutations sont d’autant plus importantes qu’elles interviennent dans un contexte plus large de fragilisation démocratique, illustrée par la baisse de la participation électorale et du sentiment de représentation politique. Les plateformes numériques participent ainsi de cette vulnérabilité en permettant la diffusion massive et régulière de manipulations de l’information et d’ingérences numériques, en particulier celles conduites par des puissances étrangères pour influencer notre débat public.

Dès lors, il apparaît essentiel de préserver et de renforcer les médias qui répondent à une exigence de qualité, de fiabilité et d’intérêt général pour protéger notre souveraineté nationale. L’audiovisuel public, en tant que service public, est investi de missions spécifiques d’intérêt commun qui dépassent les seules logiques économiques. C’est en ce sens que près de 8 français sur 10 considèrent que les services de Radio France jouent un rôle utile et apportent des informations fiables. En outre, dans une période marquée par la montée de l’individualisme, ses missions de service public se traduisent dans le maintien des espaces communs et du lien social. L’audiovisuel public endosse également un rôle éducatif, d'accès à la culture et de divertissement. En diffusant plus de 1000 concerts en 2022 et plus de 2500 podcasts de révision pour les étudiants en 2025, l’offre de Radio France témoigne de cette vocation.

III. Des propositions compromettantes et irréalisables qui actent la superficialité des travaux

Cette commission aurait pu être cruciale sur le fond mais le rapporteur est passé à côté du sujet. Au-delà, des enjeux qui auraient dû être approfondis, la faiblesse des propositions interroge fortement le sérieux et la crédibilité des travaux.

(Recommandations 1 et 3 du rapport) Premièrement concernant la proposition de définir un cadre déontologie encadrant l’expression publique des salariés des opérateurs publics ainsi que des sanctions graduées, il semble que le rapporteur n'ait pas non plus pris la peine de lire les règlements intérieurs des opérateurs susmentionnés. A titre d’exemple, celui de France Télévision inscrit déjà cette obligation dans le cadre de l’élaboration de contenus et définit un régime de sanction individuelle et proportionnelle. Ce règlement s’applique à tous les programmes de l’opérateur, qu’ils soient produits en interne comme en externe.

(Recommandations 2 et 45) La proposition du rapporteur de supprimer France 4 et France TV Slash et de réorienter ces programmes vers la jeunesse est illusoire dès lors qu’elles proposent une offre diversifiée, développée en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Cela est d’autant plus paradoxal que France 4 est la seule chaîne à proposer des contenus divers aux enfants, tels que des dessins animés, une émission de témoignages ou encore un mag quotidien, et à justifier d’une part d’audience similaire à celle de la chaîne privée Gulli.

(Recommandation 20) Concernant la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le Président de la République, sa proposition va à l’encontre du Règlement européen sur la liberté des médias, en particulier de son article 5 qui dispose que les États membres veillent à ce que les diffuseurs de service public “jouissent d’une indépendance éditoriale et fonctionnelle” (5§1), de même qu’à ce que “la garantie de cette indépendance passe notamment par la mise en place de standards minimum de règles concernant les procédures de nomination et de révocation de la direction ou des membres du conseil d’administration” (5§2).

(Recommandation 22) La soumission des marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique recommandée par le rapporteur irait également à l’encontre de la directive 2004/18/CE et de son considérant 25 qui prévoit une exception pour les marchés publics de services attribués par les fournisseurs de médias, en matière d’achat, de développement, de production ou de coproduction de programmes prêts à l’utilisation.

(Recommandation 34) Interdire à un salarié de France Télévision de rejoindre le secteur de l'audiovisuel privé pendant trois ans après son départ de France Télévision reviendrait à pousser l’audiovisuel public au naufrage. En effet, une telle mesure serait contraire aux principes de liberté d’expression et de liberté individuelle, condamnerait toutes perspectives professionnelles des salariés durant plusieurs années et porterait profondément atteinte à l'attractivité de l’institution.

IV. Nos pistes de travail pour combler ces lacunes et ces incohérences

A la suite de ce rapport incomplet, lacunaire et biaisé, notre contribution est l’occasion de rappeler les questions essentielles sur l’audiovisuel, volontairement omises par le rapporteur, ainsi que les pistes de travail à approfondir pour renforcer notre audiovisuel face enjeux et mutations du monde.

1° Le groupe Les Démocrates tient à rappeler qu’un travail de qualité a été réalisé dans le cadre des États Généraux de l’Information dont le rapport a été publié en 2024 ; le rapport établissant différentes propositions relatives, entre autres, à l'indépendance et la déontologie des journalistes, à l’éducation aux médias et à la qualité de l’information. Il est urgent et nécessaire de mettre ces propositions à l’ordre du jour du débat parlementaire pour apporter une réponse claire et complète aux enjeux présentés ci-dessus.

2° Nous assistons à un réel paradoxe puisque, d’une part, l’audiovisuel public ainsi que les instances de régulation telles que l’Arcom voient leurs missions considérablement élargies, tandis que, d’une autre part, les dotations publiques qui leur sont attribuées ne cessent de diminuer. L’instabilité du cadrage budgétaire, tel que souligné par la Cour des Comptes, entache toute perspective de vision stratégique globale. En parallèle de l’exigence de réaliser une transition vers le numérique, la Cour des Comptes souligne qu’entre 2017 et 2024, France Télévision a ainsi accumulé un déficit de 81 milliards d’euros, net cumulé. Ce même rapport souligne par ailleurs l’instabilité structurelle dans laquelle la tutelle plonge France Télévisions en l’absence de contrats d’objectifs et de moyens.

Afin de favoriser une visibilité pluriannuelle pour les entreprises de l’audiovisuel nous préconisons :

- de stabiliser le budget alloué à l’audiovisuel public à travers une loi de finance pluriannuelle ou, a minima, de sanctuariser une dotation minimum annuelle

- de créer une rédaction numérique commune entre France Télévision et Radio France, en cohérence avec les moyens alloués.

3° L’enjeu de neutralité et de pluralisme sont logiquement au cœur du débat et des préoccupations, en particulier à quelques mois des élections présidentielles. Les différentes auditions en ont témoigné, bien que l’exigence de neutralité soit applicable à l’ensemble des services publics, il est particulièrement complexe à mesurer dans le cadre de l’audiovisuel public.

Le groupe Les Démocrates préconise plusieurs recommandations dans la continuité des interventions en commission :

- Préciser la notion juridique d’impartialité qui n’est définie par aucun texte

- Renforcer les rôles de consultation des comités d’éthique et des médiateurs dans l’appréciation de la neutralité des contenus diffusés

- Renforcer les pouvoirs de l’Arcom à travers des prérogatives de contrôle sur pièce et sur place dans le cadre de procédures relatives à d’éventuelles ingérences externes dans les rédactions

- Changer la procédure de nomination des dirigeants des entreprises de l’audiovisuel public pour une désignation par les conseils d’administration, sur validation des parlementaires.

- Sanctuariser dans la loi les possibilités d’opinion des journalistes qui travaillent dans l’audiovisuel public tant qu’il y a du contradictoire

4° Dans un contexte de reconfiguration de l’espace informationnel à travers l’émergence des plateformes numériques et l’usage toujours plus croissant de l’IA, nous devons préserver la fiabilité et la qualité de l’information tout en favorisant les conditions d’accès à l’information.

- Pousser au niveau européen pour la création d’une responsabilité pénale des plateformes, au même titre que la responsabilité pénale des éditeurs de presse

- Renforcer le rôle régulateur des plateformes dans le cadre de contenus malhonnêtes, dangereux et de désinformation

- Développer un label obligatoire dans le cadre d’un contenu généré par IA

- Uniformiser les règles s’appliquant aux plateformes numériques et à l’audiovisuel public

- Clarifier les moyens qui peuvent être mis en œuvre par les entreprises de l’audiovisuel public pour lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères

- Lancer un plan global d’éducation aux médias, en partenariat avec le secteur de l’audiovisuel et de l’information, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur.

5° Dans cette continuité, il est également primordial que l’audiovisuel public s’adapte aux nouveaux usages.

- Renforcer des synergies entre France Télévisions et Radio France en matière de stratégie numérique

- Créer une plateforme numérique commune entre Radio France et France Télévision

- Sanctuariser des moyens humains et financiers dans les entreprises de l’audiovisuel public pour conduire la transition vers le numérique

Nous formulerons nos propositions.

In fine, les travaux de cette commission d’enquête n’ont donné lieu, ni à de la neutralité, ni à du pluralisme, pourtant présentés comme deux exigences centrales par le rapporteur pour l’audiovisuel public. Nous refusons ainsi que tout un secteur pâtisse de la volonté d’instrumentalisation à des fins idéologiques et de gloire personnelle d’un seul rapporteur, l’homme qui nous ferait perdre 13 milliards. Aujourd’hui, nous remettons ce présent rapport par sa publication, entre les mains de la société civile et des experts afin que chacun constate les inepties qui s’y trouvent.

Ces travaux sont révélateurs de certaines évolutions préoccupantes de notre espace informationnel, marqué par des phénomènes de désinformation, de manipulations et de simplification excessive des chiffres et des faits.

Face à ces lacunes et ces manipulations de la part du rapporteur, le groupe Les Démocrates va prendre le temps d’analyser chacune des propositions, de les expertiser et de formuler nos propositions qui découleront d’une série d’auditions de professionnels du secteur. Ces travaux n’auront comme seul objectif de soutenir notre modèle culturel et préserver notre souveraineté démocratique tout en veillant à la bonne utilisation de l’argent public

8. Contribution de M. François-Xavier Ceccoli, député de la Haute-Corse

9. Contribution de M. Denis Masséglia, député du Maine-et-Loire

10. Contribution de M. Emmanuel Maurel, député du Val-d’Oise

Améliorer le service public audiovisuel, oui, le démanteler, non !

Par Emmanuel MAUREL

Député du Val-d’Oise

Membre de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Malgré des centaines d’audition, une couverture médiatique sans précédent et un fort intérêt des Français, les travaux de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public n’ont pas permis d’avancer de façon rationnelle sur les grands enjeux qui lui étaient adressés.

Les auditions furent souvent mouvementées et marquées par des attitudes plus inquisitoriales que constructives. Il ne suffit pas, pour enquêter, de poser les mêmes questions portant sur les mêmes allégations de faits mineurs et dérisoires montés en épingle, et ce quelle que soit la personne auditionnée. A bien des égards, cette commission d’enquête a illustré la quintessence de la société du spectacle, tout entière tournée vers la recherche du buzz, du clash et du trash, en lieu et place du travail sérieux, méthodique et rigoureux qu’elle aurait mérité.

Le secteur de la création audiovisuelle, cinéma compris, emploie directement et indirectement 340.000 personnes et a généré un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros en 2024. Il s’agit donc d’une véritable industrie, fortement ancrée dans les territoires, qui contribue de façon décisive à notre développement économique et notre rayonnement culturel. Et dans ce paysage, France Télévisions est un acteur incontournable.

Or le modèle audiovisuel français est fragilisé par des mutations profondes. La montée en puissance de plateformes numériques globales comme Netflix ou Amazon, accélère la concentration du marché et des modes de production, de financement et de diffusion des œuvres. Aborder la question du financement de l’audiovisuel public sous un angle étroitement comptable revient donc de facto à favoriser la concurrence internationale.

Le rapport de commission d’enquête adopté le 27 avril dernier repose sur deux accusations principales – et infondées : un soi-disant « biais de gauche » du service public qui nuirait à son impartialité ; et un dérapage budgétaire à enrayer d’urgence par une amputation de 25% des dotations.

Le procès en rupture d’impartialité : une manœuvre politicienne

L’idée d’un service public accaparé par une "minorité idéologique" n'a jamais été étayée par des faits tangibles.

Fouiller dans les comptes X (Twitter) de tel ou tel journaliste ou chroniqueur pour en exhumer des post parfois vieux de plus de 10 ans, ne prouve strictement rien. Affubler de l’étiquette « gauchiste » des journalistes ou dirigeants se montrant sensibles aux inégalités d’âge, de genre, d’origine ou d’orientation sexuelle, cela révèle plus les obsessions du rapporteur que cela ne contribue à éclairer nos travaux !

Refuser d’admettre que sur le terrain des orientations de politique économique, France 2, France 5 ou France Inter sont très loin de censurer toute ligne éditoriale néolibérale, en ne retenant que la « séquence Zucman » (invité à présenter sa proposition de taxe sur les milliardaires durant deux semaines), relève du pur procès à charge.

Quant au recours à des think-tanks marqués très à droite comme l’institut Thomas More, pour tenter de démontrer un biais "gauchiste", il a complètement échoué. Les contenus dénoncés ne sont ni hégémoniques, ni majoritaires ; ils reflètent simplement la diversité de la société française. Et nous ne reviendrons pas sur leur « méthodologie » de classification politique de… la météo, de la critique cinéma ou de l’humour.

La contradiction principale du rapporteur est ici : il dénonce une supposée politisation… tout en proposant que la nomination des dirigeants du service public revienne directement au président de la République ! Cette touchante nostalgie du bon vieux temps de l’ORTF apparaît d’ailleurs en introduction du rapport, qui cite… Georges Pompidou déclarant que le service public doit se faire « la voix de la France ».

Enfin, l’idée selon laquelle le service public audiovisuel serait accaparé par un groupe occulte de gauche dictant sa loi à la direction de France Télévisions, n’a jamais été étayée autrement que par quelques propos lacunaires, datant souvent de plusieurs années et répétés ad libitum (ou ad nauseam) par le rapporteur.

La réalité de cet « agenda politique caché » n’a pas de consistance ; et les accusations de violation de l’impartialité du service public se fondent sur des preuves d’autant plus minces, que lorsque l’Arcom invite l’audiovisuel public à corriger des déséquilibres de temps d’antenne ou le rappelle à l’ordre, ses demandes sont satisfaites.

En revanche, l’agenda politique d’un grand groupe de médias privé, qui n’a pas manqué de prendre part activement au débat et qui prône ouvertement la privatisation et la disparition du service public, n’est lui plus à prouver.

La préconisation d’une baisse d’un milliard d’euros des dotations de l’Etat à l’audiovisuel public l’empêcherait de remplir ses missions d’intérêt général

Il est vrai que d’autres pays dont les finances publiques sont contraintes procèdent à des ajustements budgétaires qui ont un impact sur leur audiovisuel public. Mais l’ampleur de ces ajustements n’est pas comparable à celle préconisée par le rapporteur.

En préalable, rappelons que le service public audiovisuel ne coûte pas cher aux Français (4,2€ par mois, contre 6,1€ au Royaume-Uni et 8,7€ en Allemagne) ; et soutenir que ses dotations budgétaires ont augmenté est un mensonge. Le rapporteur commet ici une erreur volontaire : il retient en effet les montants en valeur annuelle, mais comme ceux-ci ont progressé moins vite que l’inflation, ils ont donc baissé en euros constants ! Ce genre de manipulations grossières parsèment le texte du rapporteur.

Un milliard de dotations en moins (c’est-à-dire 25% de coupe budgétaire !), ça ne se règle pas simplement en opérant des synergies - par exemple en fusionnant France 2 et France 5 - car une telle ingénierie n’économiserait que quelques dizaines de millions d’euros.

Economiser 1 milliard entraînerait automatiquement l’abandon du maillage territorial : abandon d’Outre-Mer la Première et de son réseau de radios et de télés, ainsi que l’abandon des réseaux hexagonaux locaux et régionaux, qui ferait tomber France 3 Régions et « Ici – France Bleu ». Cela créerait un désert informationnel, qui éloignerait encore davantage les citoyens de la vie démocratique locale.

Economiser 1 milliard provoquera l’arrêt complet du soutien de France Télévisions à la production indépendante, et pas seulement celle de Mediawan, Banijay ou Together Media. En ne posant des questions que sur ces quelques prestataires, le rapporteur a passé sous silence les quelques 700 producteurs indépendants qui bénéficient des financements de France Télévisions ou qui lui fournissent des contenus de tous types (documentaires, fictions et animation) et pour tous publics. L’impact économique d’une telle rétraction budgétaire serait pour eux dévastateur.

Economiser 1 milliard compromettrait aussi la couverture par le service public des grands évènements sportifs comme le Tour de France ou Roland-Garros, très coûteux à produire et diffuser. De même, les missions de service public en matière de retransmission du sport féminin ou du handisport ne pourraient plus être assurées.

Le paradoxe publicitaire : pour compenser ne serait-ce qu'une fraction de la perte de 25% de ses ressources, le service public serait contraint de réintroduire la publicité en soirée, ce qui déstabiliserait par ricochet les chaînes privées (TF1, M6), dans un contexte général de stagnation des recettes publicitaires et de leur captation grandissante par les GAFAM.

La transition numérique de France Télévisions et de Radio France ne pourrait plus se poursuivre. Alors que les géants américains investissent des milliards en algorithmes et en « user experience », le service public serait contraint de geler ses développements sur france.tv ou l'application Ici. Ce décrochage technologique acterait une obsolescence programmée : sans une offre numérique puissante, le service public perdrait définitivement le contact avec les jeunes générations.

L’audiovisuel public serait contraint de supprimer des milliers d’emplois, car la masse salariale représente le principal levier d'ajustement. Cela reviendrait à licencier près d'un tiers des effectifs permanents de France Télévisions. Un plan d'une telle ampleur serait le plus vaste jamais connu dans le secteur des médias en Europe.

La ficelle de la bonne gestion est un peu grosse. Il faut évidemment inviter et même contraindre le service public audiovisuel à dépenser l’argent du contribuable avec les plus grandes précautions, à plus forte raison en cette période de fortes tensions financières.

Mais renforcer les contrôles et optimiser la ressource, choses qu’aucun membre de la commission d’enquête ne conteste, n’implique pas de détruire un service public qui rencontre le succès auprès des Français !

Les autorités financières recommandent beaucoup d’efforts et c’est leur rôle. Mais elles reconnaissent aussi que France Télévisions a su rationaliser son organisation et mutualiser ses moyens, et surtout que l’audiovisuel public devance ses concurrents en termes d’audiences télévisuelles, radiophoniques et numériques.

Des pistes d’amélioration du service public

Il n’en demeure pas moins que le service public a vocation à évoluer, tout particulièrement en direction des jeunes générations, qui sont loin d’avoir le même usage de la télévision ou de la radio que les générations précédentes.

Mais les efforts de gestion doivent être raisonnables et ne pas être alourdis chaque année lors des débats budgétaires. Le service public audiovisuel a besoin de prévisibilité : cela nécessite de respecter les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec l’Etat.

Limiter le recours à l’externalisation des productions

Cette question a suscité une forte attention de la part de tous les membres de la commission d’enquête. Nous estimons pour notre part que le service public pourrait sans grande difficulté réaliser en interne plus de contenus de flux, notamment les émissions de plateau, les débats et les magazines d’actualité.

Le système des « animateurs-producteurs » remonte à bien plus loin que l’ère Delphine Ernotte. Il doit néanmoins être régulé et rationalisé. Nous souhaitons plus de transparence sur ce point, qu’il s’agisse des marges des prestataires ou de leurs rémunérations.

Questionner la place du divertissement et des jeux dans la grille des programmes

En effet, ces émissions concurrencent le privé avec les armes du privé. Mais comme elles attirent une audience importante, notamment en « access prime time », les supprimer rendrait encore plus impossible l’équation de la baisse des dotations. A cet égard, la logique du rapporteur, qui veut à la fois privilégier des contenus qualitatifs plus denses et multiplier par trois les économies imposées à France Télévisions, n’est guère évidente.

Relever le défi du numérique et des nouveaux usages

Réduire les moyens du service public, c’est non seulement perdre le combat d’une audience qui se joue sur le terrain de la technologie, mais c’est aussi acter notre reddition numérique et culturelle. Il faudrait au contraire programmer et sécuriser une progression soutenue des investissements dans ce domaine, afin de

- développer des outils algorithmiques de recommandation favorisant la découverte et la diversité culturelle, plutôt que l’enfermement dans des bulles de filtres,

- renforcer l’offre de programmes francophones au niveau mondial, y compris sur le terrain éducatif,

- concourir à l’éducation aux médias et à l’information, pour forger l’esprit critique. Le service public doit être le garant d’une information vérifiée, sourcée et pédagogique.

11. Contribution de M. Christopher Weissberg, député des Français établis hors de France

([1]) Pierre MENDÈS FRANCE, Pour une République moderne, Gallimard.

([2]) Nicolas BAVEREZ, préface à l’ouvrage de Raymond Aron, Penser la liberté, penser la démocratie, coll. « Quarto », Gallimard.

([3]) Alexis de TOCQUEVILLE, De la démocratie en Amérique, Gosselin.

([4]) Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Déposée par l’UDR et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2025.

([5]) 39ème édition du baromètre La Croix – Verian – La Poste, janvier 2026, Laure Salvaing, Guillaume Caline et Alexandre Vassas

([6]) Sondage CSA du 12 novembre 2025

([7]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1865_proposition-resolution#

([8]) Cf État D, comptes de concours financiers de la loi de finances pour 2026.

([9]) Le président Pompidou a eu également l’occasion de développer son point de vue sur le rôle des journalistes de l’ORTF dans une autre conférence de presse du 22 septembre 1972 (cité par Jean-Noël JEANNENEY, Une histoire des médias des origines à nos jours, Seuil, avril 2000, p. 284).

([10]) Bertrand MATHIEU, « La liberté d’expression en France : de la protection constitutionnelle aux menaces législatives », Revue du droit public 2007, n° 1, pp. 231 s.

([11]) Site Internet de l’Arcom, « La liberté d’expression et ses limites », https://www.arcom.fr/se-documenter-ressources-pedagogiques/education-aux-medias-et-citoyennete-numerique/la-liberte-dexpression-et-ses-limites (consulté le 26 mars 2026).

([12]) CC, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle (cons. 5) ; il est intéressant de constater, à la lecture du procès-verbal de la réunion des membres du Conseil constitutionnel du même jour (soit le 27 juillet 1982), que ce point n’a fait l’objet d’aucun débat…

([13]) Le Conseil constitutionnel l’a affirmé aussi bien dans le cadre de son contrôle a priori (cf par exemple CC, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse) que dans le cadre de son contrôle a posteriori, à savoir dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (CC, décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010, Union des familles en Europe).

([14]) CC, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([15]) CC, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, cons. 15.

([16]) CC, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 11.

([17]) Article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989.

([18]) CC, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, cons. 38.

([19]) CC, décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, cons. 23.

([20]) CC, décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cons. 3. Le pluralisme des médias a été consacré par de nombreux autres disposition tant en droit interne qu’en droit européen par exemple (cf en dernier lieu, Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la liberté des médias, point 2).

([21]) Issu de l’amendement n° 96 du rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois du Sénat.

([22]) Issu de l’amendement n° 455 rect de M. Bernard Frimat et du groupe socialiste, apparentés et rattachés du Sénat.

([23]) CC, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, cons. 38.

([24]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 3.

([25]) Rapport des États généraux de l’information, 12 septembre 2024, p. 276.

([26]) Les Français et l’information, étude publiée par l’Arcom le 14 mars sur le rapport des Français à l'information, conduite auprès d’un échantillon représentatif de 3400 Français âgés de 15 ans et plus.

([27]) Rapport des États généraux de l’information, 12 septembre 2024, p. 276.

([28]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 7.

([29]) CE, 27 novembre 2015, Association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS), n° 374373.

([30]) Caroline Sallé, « S’inspirer de la presse et accepter les chaînes d’opinion : la proposition choc de la PDG de France Télévisions Delphine Ernotte avant son audition à l’Assemblée », Le Figaro, 9 décembre 2025.

([31]) Recommandation n° 94-2 du 20 septembre 1994 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision en vue de l’élection présidentielle.

([32]) CE, Ass., 8 avril 2009, MM. Hollande et Mathus, n° 311136.

([33]) Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.

([34]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 11.

([35]) https://www.csa.fr/csapluralisme/tableau (consulté le 20 mars 2026).

([36]) Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 du CSA relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.

([37]) Arcom, Rapport annuel 2024, pp. 89 à 91.

([38]) CE, 5/6, 13 février 2024, Reporters sans frontières, n° 463162.

([39]) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

([40]) CC, décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cons. 3.

([41]) CC, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 11.

([42]) Article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([43]) Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

([44]) Inaki ECHANIZ et Isabelle RAUCH, « Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-1524

du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, rapport n° 2295 du 6 mars 2024, p. 52.

([45]) Patrick BLOCHE, « Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, rapport n° 3542 du 2 mars 2016, p. 76.

([46]) Article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2016.

([47]) Patrick BLOCHE, rapport n° 3542, op. cit., p. 77.

([49]) CE, 5/6, 21 décembre 2023, Société C8, n° 470565.

([50]) Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

([51]) Cf la recommandation n° 2019-03 du 15 mai 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui en a précisé les modalités d’application.

([52]) Quatrième devoir énoncé par la Charte de Munich.

([53]) Cinquième alinéa de la Charte mondiale d’éthique des journalistes.

([54]) Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

([55]) Article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

([56]) Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

([57]) Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

([58]) Étude de l’Arcom sur le rapport des Français à l'information, conduite auprès d’un échantillon représentatif de 3400 Français âgés de 15 ans et plus.

([59]) Ibid.

([60]) Compte rendu n° 6, 10 décembre 2025, p. 7.

([61]) Le rapporteur tient à rappeler que cette chaîne est financée par France Télévisions, comme l’a reconnu M. Étienne lors de son audition.

([62]) Rapport des États généraux de l’information, 12 septembre 2024, pp. 201-202.

([63]) Article 6 de la Charte royale pour la continuation de la BBC 2017-2027.

([64]) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.

([65]) « Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public jouissent d’une indépendance éditoriale et fonctionnelle et communiquent, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à leurs publics, conformément à leur mission de service public définie au niveau national ».

([66]) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, p. 8.

([67]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 7.

([68]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 21.

([69]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 5.

([70]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 6.

([71]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, p. 5.

([72]) Compte rendu n° 62, mardi 7 avril 2026, p. 12.

([73]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 7.

([74]) Délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du CSA relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent.

([75]) https://www.franceinfo.fr/replay-magazine/franceinfo/vrai-ou-fake-l-emission/vrai-ou-faux-l-emission-du-samedi-10-janvier-2026_7693501.html

([76]) www.lemonde.fr/politique/article/2012/10/02/les-proches-de-melenchon-en-campagne-chez-chavez_5982615_823448.html

([77]) Compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026, p. 35.

([78]) Ibid.

([79]) https://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_des_moudjahiddines_du_peuple_iranien

([80]) https://www.linkedin.com/in/afchine-alavi-b481803a/

([81]) https://essonne.fandom.com/fr/wiki/Chirinne_Ardakani

([82]) https://www.instagram.com/p/DRhwa5TjJLf/

([83]) https://institutlaboetie.fr/colloque-mobilisations-feministes-contre-lextreme-droite-20250301-2/

([84]) Émission « C dans l’air » du 12 janvier 2026, France 5, « Iran, révolte ou révolution ? ».

([85]) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 46.

([86]) Direct France Info TV, samedi 25 janvier, 17h55.

([87]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 9.

([88]) https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-invite-d-un-jour-dans-le-monde/l-invite-d-un-jour-dans-le-monde-du-mercredi-15-octobre-2025-4003645

([89]) Complément d’enquête, « Des infos ou désinfo ? La methode Cnews », diffusé sur France 2, novembre 2025

([90]) https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/Trim_2004.pdf

([91]) https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Publications-et-infographies/Interstats-Analyse/Les-vols-et-violences-dans-les-reseaux-de-transports-en-commun-en-2019-Interstats-Analyse-n-31

([92]) https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/journal-televise-de-20h-diffuse-le-10-aout-2022-france-2-mise-en-garde

([93]) https://chartejournalismeecologie.wordpress.com/

([94]) https://www.francetelevisions.fr/et-vous/notre-tele/on-sengage/face-a-lurgence-climatique-et-a-la-crise-energetique-france-televisions-senga-14037

([95]) https://www.franceinfo.fr/replay-magazine/france-2/envoye-special/envoye-special-du-jeudi-17-janvier-2019_3144373.html

([96]) ANSES, Glyphosate : état des connaissances et évaluation des risques, avis et rapports disponibles sur le site de l’agence ; EFSA, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of glyphosate, 2015 et actualisations ; voir également CheckNews, « Glyphotest : que valent les analyses d’urine ? », 2019.

([97]) Émission Cash Investigation, 4 décembre 2025 (France 2).

([98]) Compte rendu n° 56, mardi 31 mars 2026, p. 24.

([99]) Compte rendu n° 56, mardi 31 mars 2026, p. 4.

([100]) https://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2024/07/12/charline-vanhoenacker-en-a-peine-dix-ans-on-est-passe-de-je-suis-charlie-a-la-police-judiciaire_6248893_3236.html

([101]) www.lesoir.be/596986/article/2024-06-24/fin-de-partie-pour-le-grand-dimanche-soir-charline-vanhoenacker-sort-par-le-haut

([102]) www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-pieds-sur-terre/les-pieds-sur-terre-emission-du-jeudi-08-janvier-2026-9154130

([103]) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, p. 23.

([104]) Compte rendu n° 14, jeudi 18 décembre 2025, p. 9.

([105]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 12.

([106]) Lincorrect.org, « Révélation : « Patrick Cohen et moi, on fait ce qu’il faut pour Dati » : Quand le service public fait campagne », 5 septembre 2025 (consulté le 10 mars 2026),

Arthur de Watrigant, https://lincorrect.org/france-inter-patrick-cohen-dati-bollore/ .

([107]) https://x.com/JulietteBriens/status/1968359701764260251

([108]) https://lincorrect.org/author/jbrienslincorrect-org/ (consulté le 10 mars 2026).

([109]) Compte rendu n° 14 du jeudi 18 décembre 2025, p. 6.

([110]) Ibid, pp. 6 et 10.

([111]) Compte rendu n° 10, 17 décembre 2025, p. 14.

([112]) https://www.lefigaro.fr/medias/adele-van-reeth-france-inter-est-une-radio-progressiste-et-elle-l-assume-20240328

([113]) Libération, 2015. Cité par le rapporteur lors de l’audition du 20 janvier 2026 (compte rendu n° 15).

([114]) Compte rendu n° 15, 20 janvier 2026

([115]) Interview de Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions, sur Europe 1, le 23 septembre 2015

([116]) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831

([117]) https://www.liberation.fr/economie/medias/des-chiffres-et-des-lettres-france-tele-condamne-a-verser-450-000-euros-aux-anciens-animateurs-de-lemission-20251212_XGQWRKLFHZBBVIJFUBGWCXYO5A/

([118]) https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/rapport-sur-la-representation-de-la-diversite-de-la-societe-francaise-dans-les-medias-2013-2023

([119]) Premier alinéa de l’article 1er de la Constitution.

([120]) Cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

([121]) Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

([122]) www.liberation.fr/checknews/2019/11/19/la-clause-diversite-de-france-televisions-imposee-aux-producteurs-est-elle-illegale_1764105/

([123]) www.lemonde.fr/festival/article/2014/08/22/stephane-sitbon-gomez-jeune-prodige-des-verts_4475151_4415198.html

([124]) www.lefigaro.fr/medias/delphine-ernotte-remanie-en-profondeur-l-etat-major-de-france-televisions-20200907

([125]) https://www.linkedin.com/in/gilles-monchy-7ba2a786/details/experience/

([126]) www.arcom.fr/sites/default/files/2025-01/Arcom-Rapport-sur-execution-du-cahier-des-missions-et-charges-de-Radio-France-Annee-2023.pdf

([127]) Observatoire Hexagone, « Les médias reflètent-ils l’opinion des Français ? La sous-représentation du RN confirmée dans ce deuxième volet de l’étude Hexagone », 3 novembre 2025. https://observatoire-hexagone.org/index.php/2025/11/03/les-medias-refletent-ils-lopinion-des-francais-la-sous-representation-du-rn-confirmee-dans-ce-deuxieme-volet-de-letude-hexagone/

([128]) https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/respect-du-principe-dequite-des-temps-de-parole-et-dantenne-pour-la-periode-du-1er-janvier-au-7-mars-2022-interventions

([129]) https://www.csa.fr/csaelections/consulterelevel2022/102/60/18

([130]) https://www.csa.fr/csaelections/consulterelevel2022/101/60/18

([131]) https://www.csa.fr/csaelections/consulterelevel2022/103/60/18

([132]) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/103/68/20

([133]) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/102/68/20

([134]) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/101/68/20

([135]) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/26/68/20

([136]) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/15/68/20

([137]) https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decision-du-30-mai-2024-mettant-en-demeure-la-societe-france-televisions.

([138]) Compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026.

([139]) https://www.lefigaro.fr/politique/eric-zemmour-n-a-pas-le-droit-de-venir-ici-l-etonnante-sentence-d-un-journaliste-de-france-info-20211009 (consulté le 20 avril 2026).

([140]) Compte rendu n° 24, lundi 2 février 2026, p. 21.

([141]) https://www.lefigaro.fr/actualite-france/mettre-un-facho-au-micro-c-est-legitimer-ses-idees-l-humoriste-merwane-benlazar-accuse-d-avoir-appele-a-la-censure-politique-sur-france-inter-20260119 (consulté le 20 avril 2026).

([142]) Compte rendu n° 16, mercredi 21 janvier 2026, pp. 12-13.

([143]) Compte rendu n° 16, mercredi 21 janvier 2026, p. 11.

([144]) Ibid.

([145]) Compte rendu n° 29, jeudi 5 février 2026.

([146]) https://www.ifop.com/article/analyse-du-vote-selon-les-pratiques-medias-2/

([147]) https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2018/03/2588-1-study_file.pdf (consulté le 20 avril 2026).

([148]) https://www.lejdd.fr/Societe/sondage-60-des-francais-jugent-que-laudiovisuel-public-nest-pas-impartial-164389 (consulté le 20 avril 2026).

([149]) Compte rendu n° 53, jeudi 26 mars 2026, p. 2.

([150]) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, page 3

([151]) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, page 9

([152]) Rapport pour avis n° 2043 tome I de M. Aymeric Caron sur le projet de loi de finances pour 2026, 29 octobre 2025, p. 29.

([153]) Compte rendu n° 7, 11 décembre 2025, p. 6.

([154]) Ibid, p. 4.

([155]) Ibid, p. 5.

([156]) Compte rendu n° 7, jeudi 11 décembre 2025, p. 12.

([157]) Ibid, pp. 13-14.

([158]) https://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2011/03/04/creation-du-comite-d-ethique-et-de-deontologie-du-monde_1488443_3236.html

([159]) Patrick BLOCHE, « Rapport n° 3542 fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, 2 mars 2016, p. 23.

([160]) Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

([161]) Article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([162]) Article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([163]) Patrick BLOCHE, « Rapport n° 3542 fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, 2 mars 2016, p. 23.

([164]) Inaki ECHANIZ et Isabelle RAUCH, « Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », n° 2295, Assemblée nationale, 6 mars 2024, p. 72.

([165]) www.interelles.com/wp-content/uploads/2013/10/Women-and-corporate-governance-Towards-a-new-model.pdf

([166]) Rapport d’activité du Chipip de France Télévisions pour l’année 2023, p. 1.

([167]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 4.

([168]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 15.

([169]) Compte rendu n° 15, mardi 20 janvier 2026, p. 6.

([170]) Ibid, p. 36.

([171]) Compte rendu n° 15, mardi 20 janvier 2026, p. 8.

([172]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 6.

([173]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, page 10 ; interrogation relayée par le président Jérémie Patrier-Leitus lors de la même audition (ibid, p. 11).

([174]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, page 15.

([175]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, page 8.

([176]) https://www.facebook.com/franceinsoumisetoulouse/posts/%EF%B8%8F-jeudi-13-novembre-retrouvons-nous-pour-une-conf%C3%A9rence-sur-le-racisme-anti-asia/1157021523264930/

([177]) L’ensemble des missions attribuées à l’Arcom sont détaillées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([178]) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

([179]) Conseil d’État, 5/6, 4 juillet 2025, Association Cercle Droit et liberté, n° 494597.

([180]) Article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([181]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 11.

([182]) L’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précise que « le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. » Lors de son audition, M. Martin Ajdari a précisé que : « les sanctions peuvent aussi prendre d’autres formes, comme la publication d’un communiqué ou sa diffusion à l’antenne. »

([183]) Espace « se documenter » puis « espace juridique » puis onglet « décisions » : https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions (consulté le 20 mars 2026).

([184]) Christopher SZCZUREK, Rapport d’information n° 68 (2025-2026), Sénat, 23 octobre 2025, « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », p. 71.

([185]) Ibid, p. 73.

([186]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023492948

([187]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035318037

([188]) www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decision-du-31-mai-2023-portant-sanction-pecuniaire-lencontre-de-la-societe-c8

([189]) https://mediateur.radiofrance.com/non-classe/la-chronique-de-monsieur-poulpe/

([190]) www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/emission-cest-encore-nous-diffusee-le-2-novembre-2022-intervention-aupres-de-france-inter

([191]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025.

([192]) www.lemonde.fr/economie/article/2024/09/19/la-chaine-c8-saisit-le-conseil-d-etat-contre-le-non-renouvellement-de-sa-frequence-tnt_6324069_3234.html

([193]) www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decisions-de-ne-pas-intervenir-aupres-de-lediteur

([194]) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

([195]) Règlement sur les services numériques : la Commission désigne une première série de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne.

([196]) Article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

([197]) https://www.instagram.com/p/CB8EoI9ANXy/ (consulté le 19 mars 2026)

([198]) CE, 5/6, 28 septembre 2022, Société Groupe Canal +, n° 452212.

([199]) Cf respectivement décision de l’Arcom du 6 mars 2024 et CE, 5/6, 10 juillet 2025, M. A… B…, n° 493916.

([200]) Olivier PÉROU, « Cécile Duflot ou la tentation du retour », Le Monde, 5 novembre 2025.

([201]) « La peste et le choléra » : sur RTL, Éric Dupond-Moretti met dos à dos LFI, RN et Reconquête et juge que « la France est bien trop belle pour être confiée aux extrêmes » : https://www.rtl.fr/actu/politique/la-peste-et-le-cholera-sur-rtl-eric-dupond-moretti-met-dos-a-dos-lfi-rn-et-reconquete-et-juge-que-la-france-est-bien-trop-belle-pour-etre-confiee-aux-extremes-7900605476?utm_source=chatgpt.com

([202]) RMC, Communiqué de presse, 1er juillet 2025, « Louis Sarkozy, Cécile Duflot et Charles Consigny rejoignent "Apolline matin", la matinale de RMC ».

([203]) https://www.dailymotion.com/video/x8hsucr

([204]) Les éléments transmis par écrit au rapporteur sont purement techniques. M. Ajdari n’a jamais répondu à la question posée par le rapporteur : « La nomination de Foued Berahou, intervenue par décision du collège plénier du 23 juillet 2025, fait suite à une proposition de Jenny Grand d’Esnon, présidente de l’Arcom Paris. En l’espèce, la proposition a été justifiée par Mme Grand d’Esnon par le fait que le mandat d’un profil technique arrivait à échéance et qu’il était logique pour elle de le remplacer par un autre profil technique. La présidente de l’Arcom Paris a indiqué au président de l’Arcom que M. Foued Berahou, ingénieur à la retraite, ex—chargé de mission auprès du directeur délégué aux collections à l’INA, avait une formation et une expérience significative dans le secteur audiovisuel et que son parcours professionnel diversifié témoignait de son expérience du secteur radiophonique et de ses connaissances techniques. Par ailleurs, dans le cadre de ses publications, il s’est intéressé à différents sujets portant sur les médias, notamment sur la diffusion en mode numérique. C’est sur la base de ces éléments (courrier de la présidente, complété du CV et de la lettre de motivation de l’intéressé) que le collège de l’Arcom s’est prononcé. »

([205]) Source : site Internet de l’Arcom.

([206]) Date choisie sans raison particulière, pour avoir un panorama des 15 dernières années.

([207]) Décret n° 92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990.

([208]) CE, 5/6, 4 juillet 2025, Association Cercle Droit et liberté, n° 494597.

([209]) Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire.

([210]) Article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([211]) CC, décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, Syndicat des fonctionnaires du Sénat, cons. 4.

([212]) Le titre V de l’IGB de l’Assemblée nationale énonce des règles équivalentes pour LCP – Assemblée nationale.

([213]) LCP – AN, communiqué de presse, 9 septembre 2025, « LCP : record d'audience pour la journée

du 8 septembre 2025 ».

([214]) Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

([215]) Camille BROYELLE et Laurence FRANCESCHINI, Droit de la régulation audiovisuelle, janvier 2020, LGDJ éditions, p. 43.

([216]) Considérant 13 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels.

([217]) Protocole n° 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres.

([218]) Tribunal de l’UE, 3 juin 1999, TF1, T-17/96.

([219]) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([220]) Article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([221]) Compte rendu n° 28, jeudi 5 février 2026, pp. 8 et 12.

([222]) Ibid, p. 9.

([223]) Cour des comptes, 10 juillet 2025, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 ».

([224]) Compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, p. 15.

([225]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 15.

([226]) Compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, p.18.

([227]) Sénat, commission des lois, « Immigration irrégulière : Pierre Moscovici, Cour des comptes », 9 avril 2024.

([228]) Pierre MOSCOVICI, 23 septembre 2025, « Présentation à la presse du rapport portant sur l’entreprise France Télévisions SA » : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250923-Discours-Premier-president-France-TV.pdf

([229]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, page 9

([230]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 16.

([231]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, page 13

([232]) Delphine Ernotte Cunci, avril 2025, Projet stratégique pour France Télévisions « Réconcilier », page 27

([233]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », pages 67-68

([234]) Compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, page 9

([235]) Compte rendu n° 30, jeudi 5 février 2026, p. 14.

([236]) Compte rendu n° 3, jeudi 12 février 2026, p. 35.

([237]) Communiqué de presse du groupe TF1, 3 janvier 2026.

([238]) Carine DIDIER, « Le jour où… David Pujadas a été évincé du 20h », Le Parisien, le 24 juillet 2017.

([239]) « Lapix en tête des audiences pour son premier 20h sur France 2 », Europe 1, le 5 septembre 2017.

([240]) Ozap.com, Pure Media, le 9 juin 2017, « Audiences : Record pour les adieux de David Pujadas au 20 Heures de France 2 »

([241]) Benoît DARAGON, « David Pujadas remplacé par Anne-Sophie Lapix : « Le temps est venu de donner un nouvel élan » », Le Parisien, le 18 mai 2017.

([242]) Compte rendu n° 58, mercredi 1er avril 2026.

([243]) Document d’enregistrement universel 2025 du groupe BNP Paribas, p. 143.

([244]) Document d’enregistrement universel 2025 du groupe BNP Paribas, p. 778.

([245]) Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

([246]) Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([247]) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

([248]) Article 13 de la Constitution.

([249]) Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

([250]) Article 13 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

([251]) Cf. respectivement loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

([252]) En application de l’article 1er de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

([253]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([254]) Pauline TROUILLARD, « Le service public audiovisuel dans les États membres de l’Union Européenne : Étude comparée France, Italie, Royaume-Uni », thèse Paris II – Panthéon Assas, 25 juin 2019, p. 812.

([255]) Il faut attendre la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique pour que le nombre de membre du collège de ce qui est alors devenu l’Arcom passe à neuf (article 5 modifiant l’article 4-I de la loi Léotard de 1986).

([256]) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 812-813.

([257]) « Adoption par le CSA de la procédure de nomination à la présidence de France Télévisions ».

([258]) CC, décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cons. 14. Le commentaire de la décision, disponible sur le site du Conseil constitutionnel, précise notamment à cet égard que « la divulgation des débats ferait obstacle à ce que les mérites et la personnalité d’un candidat soient complètement et franchement évoqués et méconnaîtrait dès lors les exigences découlant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, selon lesquelles l’accès aux emplois publics doit être fondé sur la seule "capacité" et trouver son critère exclusif de distinction dans les "vertus et les talents" ».

([259]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020. Ce point est contesté par M. Schrameck qui, lors de son audition, a précisé que « Trois personnes, en effet, demandaient que ce secret soit maintenu. J’ajoute qu’à ma connaissance, Mme Delphine Ernotte n’en faisait pas partie » (compte rendu n° 8, jeudi 11 décembre 2025, p. 7).

([260]) Pauline TROUILLARD, op. cit., p. 815.

([261]) Arcom, délibération du 5 mars 2025 relative aux modalités adoptées par l’Arcom en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions.

([262]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, p. 13.

([263]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([264]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020.

([265]) Sur ce point, M. Olivier Schrameck n’a apporté aucun élément éclairant lors de son audition (compte rendu n° 8, jeudi 11 décembre 2025, p. 7).

([266]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([267]) CE, 5/4, 3 février 2016, Syndicat national des professionnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC et autre, nº 390842.

([268])Compte rendu n° 42, mardi 26 mai 2015.

([269]) Laurent Mauduit, Mediapart, 29 juin 2020, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte »

([270]) Alexandra Colineau, Le Monde, 30 septembre 2015, « Robert Zarader, le joker de François Hollande »

([271]) CE, 5/6, 3 février 2016, Syndicat national des professionnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC et autre, nº 390842.

([272]) Laurent Mauduit, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([273]) La Lettre de l’audiovisuel, 23 avril 2015, Une patronne pour France Télévisions ?

([274]) Le Canard enchaîné, « La main de Hollande dans la nomination de la patronne de France Télés », 9 octobre 2019.

([275]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020.

([276]) Votre rapporteur note que Mme Saragosse, auditionnée par votre commission d’enquête, a gardé quelque ressentiment de cette aventure, ayant appris avoir été écartée par un journaliste avant que le CSA ne la contacte sur ce sujet (compte rendu n° 52, jeudi 26 mars 2026, p. 39).

([277]) Renaud REVEL, « La guerre des présidents », L’Express, 25 mars 2015.

([278]) Pascal CEAUX et Renaud REVEL, « François Hollande entendu dans l’enquête sur la nomination de Delphine Ernotte à France Télévisions », Le Journal du Dimanche, 5 octobre 2019.

([279]) Décret du 15 septembre 2014 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l’audiovisuel - M. LENICA (Frédéric)

([280]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020.

([281]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([282]) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 813 et 814.

([283]) Disponible sur le lien suivant : https://www.observatoiredesmedias.com/2015/04/24/le-projet-strategique-de-delphine-ernotte-cunci-nommee-a-la-presidence-de-france-televisions/ (consulté le 19 mars 2026)

([284]) Compte rendu n° 8, 11 décembre 2025, p. 10.

([285]) Décision n° 2018-209 du CSA du 12 avril 2018 portant nomination de la présidente de Radio France.

([286]) Claire BADER, « Son karaoké avec Macron, son mariage chic... les petits secrets de Sibyle Veil, la nouvelle P-DG de Radio France », Capital, 31 août 2018.

([287]) Vincent JAUVERT, RMC « Les Grandes Gueules », 27 janvier 2020([55]).

([288]) Marc ENDEWELD dans Arrêt sur images, 29 novembre 2019, « Macron et les médias : "Il y a aujourd’hui une surprudence des journalistes" ».

([289]) Alexandre PIQUARD et François BOUGON, « « Surprenante », « hallucinante », « démotivante »… à Radio France, la nomination de Guy Lagache suscite des remous », Le Monde, 16 mai 2018.

([290]) Rania HOBALLAH, « "En quête d’actualité" sur le Front National : Guy Lagache réagit à la mise en demeure du CSA », TF1 Infos, 17 septembre 2014.

([291]) https://www.france.tv/documentaires/documentaires-societe/7269041-un-president-l-europe-et-la-guerre.html#about-section (consulté le 5 avril 2026) ([59])

([292]) Daniel SCHNEIDERMANN, « ADP : le sabotage de Radio Macron », Arrêts sur images, 15 novembre 2019.

([293]) Arcom, décision du 14 mai 2025 portant nomination à la présidence de la société nationale de programme France Télévisions

([294]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, p. 13.

([295]) Delphine Ernotte Cunci, avril 2025, Projet stratégique pour France Télévisions « Réconcilier », p. 27.

([296]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 14.

([297]) Delphine Ernotte Cunci, avril 2025, Projet stratégique pour France Télévisions « Réconcilier », p 11.

([298]) Arcom, décision du 14 mai 2025 portant nomination à la présidence de la société nationale de programme France Télévisions.

([299]) CC, décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cons. 5.

([300]) Ibid, cons. 6.

([301]) CC, décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009, Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, cons. 3.

([302]) CC, décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cons. 8.

([303]) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.

([304]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 16.

([305]) Jean-François Copé, Commission pour la nouvelle télévision publique, 25 juin 2008, Rapport remis au Président de la République, p 36.

([306]) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 808 et 809.

([307]) Le Monde avec AFP, 29 août 2025, « Le président de l’INA, Laurent Vallet, suspendu après son interpellation pour achat de cocaïne, démissionne »

([308]) Vincent COQUAZ, Arrêt sur images, 16 novembre 2014, « La directrice de l’école de journalisme de Sciences Po, serial copieuse ».

([309]) Mathilde MATHIEU, « Mathieu Gallet à l’INA : sa com’ et ses palaces épinglés par la Cour des comptes », Mediapart, 23 mai 2016.

([310]) Ibid, p. 820

([311]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 6.

([312]) Pauline TROUILLARD, op. cit., p. 816

([313]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020.

([314]) Raphaëlle BESSE DESMOULIÈRES, « Stéphane Sitbon-Gomez, le numéro Vert », Le Monde, 22 août 2014.

([315]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 52.

([316]) Compte rendu n° 55, mardi 31 mars 2026.

([317]) Adrien FRANQUE et Jean-Baptiste CHABRAN, « France Inter : l’onde de choc à Radio France après la démission surprise de la directrice Adèle Van Reeth », Libération, 5 février 2026.

([318]) Scarlett BAIN, « "France Télévisions est devenue un abattoir" : malgré les témoignages de souffrance, aucune réaction de la direction », L’Humanité, 15 janvier 2025.

([319]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 8.

([320]) Conformément à l’article L. 2315-94 du code du travail.

([321]) Réponses du Cedaet au questionnaire.

([322]) Compte rendu n° 18, jeudi 22 janvier 2026, p. 7.

([323]) Compte rendu n° 18, jeudi 22 janvier 2026, p. 4.

([324]) Compte rendu n° 18, jeudi 22 janvier 2026, p. 6.

([325]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 117.

([326]) Compte rendu n° 56, mardi 31 mars 2026.

([327]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 109.

([328]) Ibid, p. 30.

([329]) Ibid, p. 111.

([330]) Ibid, p. 108.

([331]) Cedaet, 13 mars 2023, Questionnaire santé, conditions de travail & organisation du temps de travail, p. 29

([332]) Ibid, p. 32.

([333]) Ibid, p. 15.

([334]) Ibid, p. 21.

([335]) Ibid, p. 31.

([336]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 57.

([337])Ibid, p. 40.

([338])Ibid, p. 55.

([339]) Ibid, p. 108.

([340]) Jean-Baptiste Chabran, Libération, 30 octobre 2025, « Audiovisuel public France Télévisions : un rapport révèle la gestion "autoritaire, hiérarchique et élitiste" de la rédaction nationale ».

([341]) Cedaet, 13 mars 2023, Questionnaire santé, conditions de travail & organisation du temps de travail, p. 39.

([342]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 12.

([343]) Brice LAEMLE, « Les nominations d’Agnès Vahramian et de Céline Pigalle à Radio France soulèvent quelques critiques en interne », Le Monde, 28 août 2024.

([344]) Aude DASSONVILLE, 27 mai 2025, « Les nouvelles ambitions d’Agnès Vahramian pour la radio Franceinfo ne vont pas sans heurts ».

([345]) La Lettre, 2 juin 2025, « La politique éditoriale d’Ici (ex-France Bleu) suscite le malaise dans 35 stations ».

([346]) Jean-Baptiste CHABRAN, « Estimant que leur radio « perd son âme », les salariés de France Inter écrivent à Adèle Van Reeth et à Sibyle Veil », Libération, 12 novembre 2025.

([347]) Clément FAYOL, « À France Inter, les mauvaises fréquences d’Adèle Van Reeth », Revue21, 5 février 2026.

([348]) Yunnes ABZOUZ, « France Inter : l’inévitable éviction d’Adèle Van Reeth avant 2027 », Mediapart, 5 février 2026.

([349]) Aude DASSONVILLE, « Le service international de RFI se met en grève », Le Monde, 17 novembre 2025.

([350]) Assemblée nationale, rapport spécial n° 2270, annexe 12 de M. Alain Griotteray sur le projet de loi de finances pour 1996, 12 octobre 1995, pp. 29 s.

([351]) Convertisseur franc-euro de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2417794 (consulté le 9 avril 2026).

([352]) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 816-817.

([353]) Assemblée nationale, rapport spécial n° 2270, annexe 12 de M. Alain Griotteray sur le projet de loi de finances pour 1996, 12 octobre 1995, pp. 29 s.

([354]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 75.

([355]) Soit 3 295,7 millions d’euros : Cour des comptes, 10 juillet 2025, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », p. 58.

([356]) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 22.

([357]) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 40.

([358]) Article L. 1211-1 du code de la commande publique.

([359]) Article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

([360]) Article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

([361]) 14° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

([362]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 94.

([363]) Article L. 2152-7 du code de la commande publique.

([364]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 94.

([365]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 91.

[366] Lettre du ministère de la Culture obtenu par la commission d’enquête.

([367]) Compte rendu n° 33, mercredi 11 février 2026, p. 16.

([368]) Compte-rendu n°38, audition du 17 février 2026.

([369]) A titre d’exemple, l’analyse de grille de France 5 pour la semaine du 27 avril au 3 mai 2026 laissent apparaître les volumes horaires dans les proportions suivantes :

- Flux total : 31 h 21 minutes ;

- Flux Mediawan : 23 h 45 minutes, soit 76 % du volume de flux total (C à Vous, C l’hebdo, C dans l’Air, C dans l’Air invité) ;

- Flux Together : 6 h 50 minutes, soit 22 % du volume de flux total (C ce soir, C Politique, En Société).

Ainsi, sur la semaine étudiée, 98 % des émissions de flux étaient assurés par les sociétés Mediawan et Together Media.

([370]) Compte rendu n° 12, jeudi 18 décembre 2025, p. 12.

([371]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 47.

([372]) Page wikipedia de la société KKR : Kohlberg Kravis Roberts & Co. — Wikipédia

([373]) Article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

([374]) Compte rendu n° 60, jeudi 2 avril 2026, p. 28.

([375]) Arcom, « Émission C à vous diffusée le 30 janvier 2024 : France 5 mise en garde », 30 avril 2024, https://www.Arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/emission-c-vous-diffusee-le-30-janvier-2024-france-5-mise-en-garde (consulté le 9 avril 2026).

([376]) Catherine BOULLAY, « L’Arcom met en garde France 5 après le passage de Xavier Niel dans C à vous », La Lettre, 25 avril 2024.

([377]) Compte rendu n° 60, jeudi 2 avril 2026.

([378]) Franck BOUAZIZ et Adrien FRANQUE, « Interview Matthieu Pigasse : "Il y a une connivence entre certains dirigeants de grandes entreprises et l’extrême droite" », Libération, 11 janvier 2025.

([379]) Le Monde avec AFP, 13 février 2025, « Une enquête ouverte sur le financement des documentaires de Bernard-Henri Lévy par Arte ».

([380]) Compte rendu n° 61, 7 avril 2026, p. 36.

([381]) Compte rendu n° 22, lundi 2 février 2026, p. 17.

([382]) Ibid, p. 28.

([383]) Michaël HAJDENBERG et Antton ROUGET, « Nagui, l’homme qui valait 100 millions (d’argent public) » Mediapart, 17 juillet 2020.

([384]) Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

([385]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 94.

([386]) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février, p. 15.

([387]) Évolution entre 2017, année précédant l’arrivée de M. Candilis, et 2020.

([388]) Compte rendu n° 44, mercredi 25 février 2026, p. 17.

([389]) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, p. 14.

([390]) Charte éthique de France Télévisions, p. 42.

([391]) Code des partenaires commerciaux de France Télévisions, p.12.

([392]) Article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

([393]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 50.

([394]) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, page 12

([395]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 50.

([396]) Dominique RICHARD, Rapport d’information sur les missions du service public de l’audiovisuel et l’offre de programmes, Assemblée nationale, 1er mars 2006, p. 25.

([397]) Compte rendu n° 45, mercredi 25 février 2026, p. 19.

([398]) Article 5 de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

([399]) Article 8 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

([400]) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([401]) Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; Décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ; Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

([402]) Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

([403]) Articles 9 et 14 du décret TNT.

([404]) Aymeric CARON, Rapport pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2026, tome I « avances à l’audiovisuel public », Assemblée nationale, p. 34.

([405]) Ibid, p. 36.

([406]) Ibid.

([407]) Article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

([408]) Article 17 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

([409]) Céline CALVEZ et Sophie TAILLÉ-POLIAN, Rapport d’information n° 537 sur les contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, de France Médias Monde, de Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, 6 novembre 2024, p. 62.

([410]) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond Hugonet sur le projet de loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 60.

([411]) Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([412]) Article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

([413]) Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([414]) Compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, p. 25.

([415]) François SAINT-AMAND, « "Toutes pour une", un film "qui dessert la cause féministe" selon Hugues Dayez », RTBF, 31 janvier 2025.

([416]) https://www.allocine.fr/film/fichefilm-254001/box-office/ (consulté le 13 mars 2026).

([417]) Roger KAROUTCHI, Rapport d’information n° 650, « Plus belle France Télévisions ? Une stratégie commerciale en question », Sénat, 8 juin 2022, p. 44.

([418]) Roger KAROUTCHI et Jean-Raymond HUGONET, Rapport d’information n° 651 sur le financement de l’audiovisuel public, Sénat, 8 juin 2022, p. 35.

([419]) Au taux de change de 1,15 euro par livre (en vigueur le 3 avril 2026).

([420]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 66.

([421]) Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2024 de France TV Distribution et France TV Studio, fourni à votre rapporteur.

([422]) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2024 de France TV Distribution, fourni à votre rapporteur.

([423]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 67.

([424]) Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

([425]) Jusqu'en 2018, la BBC pouvait produire jusqu'à 75 % des œuvres qu'elle diffusait. Elle doit depuis, ouvrir au moins 40 % du reste de son investissement à la concurrence, l'objectif étant d'atteindre 100% d'ici 2027. Des appels d'offres sont ainsi publiés pour chacune de ses productions.

([426]) Médiamétrie, 29 décembre 2025, « L’audience de la télévision en 2025 ».

([427]) Cour des comptes, 10 juillet 2025, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », p. 36.

([428]) Présentation « Forces et faiblesses de franceinfo TV », France Télévisions, janvier 2024.

([429]) Inspection générale des finances (Michaël Ohier, Thomas Cargill, Benjamin Huin-Morales, Rozenn Révois), « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », n° 2023-M-101-04, mars 2024, p. 35.

([430]) Ibid, p. 36.

([431]) Compte rendu n° 28, jeudi 5 février 2026, p. 13.

([432]) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 35.

([433]) TV5 Monde est détenue conjointement par des sociétés audiovisuelles publiques de France, de Belgique, de Suisse, du Canada, du Québec et de la principauté de Monaco.

([434]) Loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([435]) Article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([436]) Par ailleurs, plusieurs régimes dérogatoires ont été prévus : pour les radios « patrimoniales » (Chérie FM, Nostalgie) ces quotas s’élèvent à 60 % et 10 % tandis que pour les radios spécialisées dans les jeunes talents, ils s’élèvent à 35 % et 25 % en vertu de l’article 42 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

([437]) Radio France, « Les audiences novembre-décembre 2025 » : https://www.radiofrance.com/professionnels/regie-publicitaire/actualite/les-audiences-novembre-decembre-2025 (consulté le 4 avril 2026).

([438]) Le Monde, 28 avril 2025, « La radio Mouv’ va quitter la FM pour devenir 100 % numérique en septembre, confirme Sibyle Veil ».

([439]) Brice LAEMLE, « Radio France envisage la fin de Mouv’ sur la bande FM dès cet été », Le Monde, 25 avril 2025.

([440]) Article 4 de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([441]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, p. 33.

([442]) Mediametrie, « L’audience de la télévision en 2025 », 29 décembre 2025.

([443]) Article 4 de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([444]) https://www.francetelevisions.fr/et-vous/notre-tele/on-soutient?page=0 (consulté le 1er avril 2026).

([445]) D’après les données de l’Insee : 2 047 602/69 082 000.

([446]) D’après les données de l’Insee : (2,047 + 1,745 + 1,675 + 1 439) / 69,082.

([447]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, p. 13.

([448]) Rapport des États généraux de l’information, 12 septembre 2024, p. 202.

([449]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, pp. 16 et 17.

([450]) Brice Laemle, « Les grands débuts de Léa Salamé au « 20 heures » de France 2 pour tenter de bousculer TF1 », Le Monde, 1er septembre 2025.

([451]) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, p. 3.

([452]) Ibid, p. 9.

([453]) Compte rendu n° 22, lundi 2 février 2026, p. 17.

([454]) Arcom, Avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions 2020-2024, p. 33.

([455]) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, p. 17.

([456]) Ibid, p. 19.

([457]) Compte rendu n° 20, mardi 27 janvier 2026, pp. 8 et 9.

([458]) Mediametrie, 29 décembre 2025, « L’audience de la télévision en 2025 ».

([459]) Étienne LABRUNIE, « À France Télévisions, Antonio Grigolini prend la tête du pôle documentaire dans un climat tendu », Télérama, 7 avril 2023.

([460]) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, p. 17.

([461]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, pp. 9 et 10.

([462]) Article 18 de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([463]) Compte rendu n° 22 du lundi 2 février 2026, p. 35.

([464]) Compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, p. 14.

([465]) Compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, p. 13.

([466]) Mediametrie, 29 décembre 2025, « L’audience de la télévision en 2025 ».

([467]) Compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, p. 14.

([468]) Compte rendu n° 44, mercredi 25 février 2026, p. 23.

([469]) Article 11 de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([470]) Par exemple : Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2022, p. 17

([471]) Préambule de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([472]) Arcom, annexe du rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, pp. 112-113.

([473]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, pp. 34 et 35

([474]) Article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([475]) Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([476]) Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d’importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre.

([477]) Camille BROYELLE et Laurence FRANCESCHINI, Droit de la régulation audiovisuelle, janvier 2020, LGDJ éditions, pp. 50 et 51.

([478]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 16.

([479]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, pp. 6 et 7.

([480]) Inspection générale des finances (Michaël Ohier, Thomas Cargill, Benjamin Huin-Morales, Rozenn Révois), mars 2024, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », n° 2023-M-101-04, p. 3.

([481]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, p. 14.

([482]) M. Christian Vion, directeur général délégué en charge de la gestion, de la production et des moyens de France Télévisions, a avancé en audition le chiffre de 50 millions d’euros, comme cela a été noté précédemment (compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 35).

([483]) La différence comptable entre le coût du programme national indiqué au compte de résultat consolidé et celui indiqué sur le tableau de bord de la direction des programmes semble dû à l’utilisation sur ce dernier d’un coût social non retraité (Sherlock), ainsi qu’expliqué sur la présentation des résultats 2024 transmise au contrôle général économique et financier.

([484]) 206M€ en 2023, hors Jeux Olympiques.

([485]) 206M€ en 2023, hors Jeux Olympiques.

([486]) Gouvernement, 19 juillet 2018, « Décisions relatives à la transformation de l’audiovisuel public ».

([487]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 20.

([488]) Article 18 du décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([489])https://x.com/EmmanuelMacron/status/1394681959180296197?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1394681959180296197%7Ctwgr%5Efcbc75cfaf4e7ccc889bacea95707054e96a2423%7Ctwcon%5Es1_c10&ref_url=https%3A%2F%2Fwww.franceinfo.fr%2Feconomie%2Fmedias%2Ffrance-televisions%2Femmanuel-macron-souhaite-que-france-4-qui-devait-fermer-en-aout-poursuive-son-activite_4628621.html (consulté le 3 avril 2026)

([490]) Mediametrie, « L’audience de la télévision en 2025 », 29 décembre 2025.

([491]) Inspection générale des finances (Michaël Ohier, Thomas Cargill, Benjamin Huin-Morales, Rozenn Révois), « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », n° 2023-M-101-04, mars 2024, p. 7.

([492]) Arcom, Avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions 2020-2024, p. 31.

([493]) Article 3-1-1 de la convention conclue entre l’Arcom et la société Jeunesse TV, concernant le service de télévision Gulli, 10 décembre 2024.

([494]) Mediametrie, 29 décembre 2025, « L’audience de la télévision en 2025 ».

([495]) La CAP était codifiée à l’article 1605 du code général des impôts (désormais abrogé).

([496]) Cette nouvelle dénomination résulte de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

([497]) III. de l’article 2 de la LOLF.

([498]) L’existence de ce compte de concours financiers est prévue au VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([499]) Rapport spécial n° 1996, annexe 30, de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 13.

([500]) Comme pour de nombreux services publics et salariés, l’évolution des moyens à la disposition de l’audiovisuel public est cependant inférieure à l’inflation. « Rapportée à l’inflation, l’évolution observable depuis 2017 revient à des économies de près de 670 millions d’euros. Cela revient à une diminution en volume de 14 % » (rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET, 24 novembre 2025, p. 58).

([501]) Le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement apporte également 15 millions d’euros à France Médias Monde.

([502]) Rapport spécial n° 1996, annexe 15 de Mme Christine Arrighi sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 54.

([503]) PLF 2026, Mission “Culture” – Programme 175 “Patrimoines” », p. 33.

([504]) PLF 2026, Mission “Sécurités” – Programme 161 “Sécurité civile” », p. 16.

([505]) Compte rendu n° 27, mercredi 4 février 2026, p. 6.

([506]) 69 294 105 habitants au 1er janvier 2023 (insee.fr, « Populations de référence 2023 : France entière », https://www.insee.fr/fr/statistiques/8643952?geo=FE-1 (consulté le 18 mars 2026).

([507]) impots.gouv.fr, « L’impôt sur le revenu 2024 a été plus dynamique que les revenus », novembre 2025, https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_statistiques/2025/num41_11/dgfip_stat_41.pdf (consulté le 18 mars 2026), p. 1.

([508]) Dont « plus de 20 millions d’euros » au profit de l’INA (Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 36).

([509]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 119.

([510]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 117.

([511]) Contribuablesassocies.org, « Chantier de la Maison de la Radio : Friture financière sur toute la ligne »,

13 avril 2023.

([512]) Conférence de presse de présentation du rapport de la Cour des Comptes sur France Télévisions,

23 septembre 2025.

([513]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025.

([514]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 7.

([515]) ARCOM, « Bilan financier 2024 des chaînes nationales gratuites », novembre 2025, p. 14.

([516]) ARCOM, « Bilan financier 2024 des chaînes nationales gratuites », novembre 2025, p.18-19.

([517]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 5.

([518]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 5.

([519]) Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 57.

([520]) Francetelevisions.fr, « Conseil d’administration du 13 mars 2025 », 13 mars 2025.

([521]) « Depuis une vingtaine d’années, les programmes de fiction, comme les autres programmes de stock, sont amortis à 80 % du coût de la production à la première diffusion et à 20 % à la deuxième. Or, les audiences de la fiction permettaient de constater que depuis quelque temps les rediffusions valent plus que 20 % du coût de la production. France Télévisions a donc décidé à l’instar de chaînes du privé de donner une valeur aux deuxièmes diffusions de fictions de 34 %. »

([522]) PV du Conseil d'Administration, critères de la part variable de la présidente communiqués par FTV

([523]) Inspection générale des finances, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », mars 2024, p. 14 (p. 23 du document PDF).

([524]) Sénat, rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 60.

([525]) Cour des comptes, rapport « Radio France, exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 59.

([526]) Catherine BOULLAY, « Delphine Ernotte convoque une réunion de crise budgétaire », La Lettre, 22 janvier 2026.

([527]) « France Télévisions : Stéphane Sitbon-Gomez annonce une baisse de l'enveloppe création aux producteurs », La Lettre, 15 janvier 2026.

([528]) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de finances pour 2026, Sénat, 24 novembre 2025, p. 60.

([529]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 27.

([530]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 33

([531]) Cour des comptes, Radio France : les raisons d’une crise, les pistes d’une réforme, avril 2015, p. 49.

([532]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 22.

([533]) Idem.

([534]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 20.

([535]) Réponse écrite apportée au questionnaire envoyé à France Média Monde.

([536]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 6.

([537]) L’INA a par exemple absorbé depuis 2015 une hausse de plus de 98 % du volume horaire du dépôt légal et ce sans complément de ressources (on est ainsi passé de 14,7 millions d’heures conservées en 2015 à 29,2 millions en 2024) - Réponse écrite apportée au questionnaire envoyé à l’INA.

([538]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 7.

([539]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, pp. 40, 46 et 49.

([540]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 51.

([541]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 8.

([542]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 42.

([543]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 11.

([544]) Rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 53.

([545]) II. de l’état D rattaché à l’article 150 de la LFI.

([546]) Sur les perspectives d’une fusion entre les deux institutions, cf Compte rendu n° 40, jeudi 19 février 2026, p. 20.

([547]) Rapport spécial n° 1996 (annexe 30) de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 53.

([548]) Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 57.

([549]) https://snj-francetv.fr/wp-content/uploads/ACCORD-COLLECTIF-DENTREPRISE-FTV.pdf, pp. 226 s.

([550]) Cf respectivement les rapports suivants : Cour des comptes, « France Télévisions, mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », octobre 2016, pp. 60-61 ; Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 103 ; Inspection générale des finances, rapport n° 2023-M-101-04, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », mars 2024, pp. 15-16.

([551]) Inspection générale des finances, rapport n° 2023-M-101-04, encadré n° 5, p. 16.

([552]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 98.

([553]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/7457170.

([554]) Inspection générale des finances, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », mars 2024, p. 17 (p. 26 du document PDF).

([555] Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 98.

([556]) Rapport spécial n° 1996, annexe 34 de Mme Marianne MAXIMI sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 61.

([557]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 42.

([558]) Jaune budgétaire « rapport relatif à l’État actionnaire » annexé au PLF pour 2026, annexe 4 « rémunération des dirigeants des entreprises publiques décidées en 2025 », pp. 140 et 141.

([559]) Cf sur ce sujet Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 »,10 juillet 2025, pp. 99-100.

([560]) Compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026, p. 22.

([561]) Ibid, p. 18.

([562]) Compte rendu n° 45, mercredi 25 février 2026, p. 13.

([563]) Ibid., pp. 13-14.

([564]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 44.

([565]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 75

([566]) Journal des achats de France Télévisons

([567]) Compte rendu n° 20, mardi 27 janvier 2026, p. 26.

([568]) Compte-rendu n °58, mercredi 1er avril 2026, p.18

([569]) Compte-rendu n° 63, mercredi 8 avril 2026, p.64.

([570]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, pp. 34 et 51.

([571]) Compte rendu n° 45, mercredi 25 février 2026, p. 9.

([572]) Compte rendu n° 6, mercredi 6 décembre 2025, p. 43.

([573]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 103.

([574]) À ce titre, il faut distinguer « véhicule de service » et « véhicule de fonction », les véhicules de fonction pouvant être utilisés à tout moment par le salarié, y compris en dehors de ses heures de travail ou pendant ses congés, alors que les véhicules de service ne peuvent être utilisés que dans le seul cadre de travail. C’est ce qu’a notamment rappelé M. Christian Vion, directeur général adjoint, gestion, production, moyens de France Télévisions lors de son audition (compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 7).

([575]) https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-charte-relations-fournisseurs-et-achats-responsables.

([576]) Compte rendu n° 33, mercredi 11 février 2026, p. 17.

([577]) Cette fonction a pris fin à la suite des élections municipales de 2026.

([578]) Compte rendu n° 33, mercredi 11 février 2026, pp. 17-18.

([579]) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 6.

([580]) Ibid, p. 7.

([581]) Ibid, p. 8.

([582]) Compte rendu n° 50, mercredi 25 mars 2026, p. 9.

([583]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 14.

([584]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 15.

([585]) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 5.

([586]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, pp. 79-80

([587]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 32.

([588]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 6.

([589]) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 24.

([590]) Sur la base d’une part d’audience 2019-2020 de 16,3%, d’une part d’audience 2022-2023 de 15,3%, et d’une part d’audience 2024-2025 de 14,6%.

([591]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 104.

([592]) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, p. 46.

([593]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 107.

([594]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 58.

([595]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 62.

([596]) Lors de son audition, la présidente-directrice générale de Radio France, Mme Sibyle Veil, rappelait elle-même que certaines « pratiques [étaient] liées à des accords très anciens » (compte rendu n° 10 du mercredi 17 décembre 2025, p. 43). Dans une de ses réponses écrites aux questions posées par votre rapporteur, Radio France évoque le fait que « Les accords en vigueur à Radio France sont le fruit d’une histoire ».

([597]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 70.

([598]) Ibid, p. 67.

([599]) Ibid, p. 76.

([600]) Ibid, p. 99.

([601]) Ibid, p. 72.

([602]) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, pp. 41-42.

([603]) Cour des comptes, rapport « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 96.

([604]) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, p. 44.

([605]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 26.

([606]) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 60.

([607]) 1° de l’article 81 du code général des impôts.

([608]) Rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis MASSÉGLIA sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 46. Le chiffrage de « 50 millions d’euros par an » a été confirmé par le Gouvernement (réponse du Gouvernement à la question écrite n° 3027 de M. le sénateur Joshua Hochart, 5 juin 2025).

([609]) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 19.

([610]) Rapport d’information n° 853 de M. le sénateur Claude BELOT sur l’enquête de la Cour des comptes relative aux aides de l’État à la presse écrite, 18 septembre 2013, p. 17 du rapport de la Cour des comptes proprement dit (p. 85 du document PDF).

([611])PAP de la mission Médias, livre et industries culturelles annexé au PLF 2026, p. 17.

([612]) Insee, 2022 ; Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 53

([613]) Radio France, « 67 400 monuments non protégés en état critique alerte la Fondation du patrimoine », France Culture, 2025 (reprenant les données de la Fondation du patrimoine).

([614]) Le programme 175 est abondé à la hauteur de 1,145 milliard d’euros dans le Projet de Loi de Finances 2026, en diminution de 8% sur un an.

[615] https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250923-S2025-1126-1-France-Televisions.pdf

[616] Données issues du dossier de l’ARCOM « L’audiovisuel public en France » : https://www.arcom.fr/nous-connaitre/notre-institution/laudiovisuel-public-en-france