rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Rapport

ii. France Info TV, une chaîne d’information en continu qui peine à trouver sa place et dont l’utilité n’est pas démontrée

En 2016, France Télévisions lançait France Info TV, qui s’est ajoutée aux trois chaînes d’information en continu existantes. Dix ans plus tard, cette chaîne n’a pas trouvé sa place dans le paysage audiovisuel français.

Tout d’abord, force est de constater que peu de nos concitoyens regardent France Info TV. En moyenne en 2025, la chaîne a réuni une part d’audience de 0,9 %, ce qui la place nettement derrière les trois autres chaînes d’information en continu : 2 % pour LCI, 2,8 % pour BFM TV et 3,4 % pour CNews ([426]) : France Info TV ne représente donc même pas 10 % de l’audimat cumulé des quatre chaînes d’information en continu.

Par ailleurs, l’articulation avec la station de radio France Info reste difficile à comprendre. Comme le relève la Cour des comptes, « l’antenne relève de France Télévisions, avec une rédaction distincte de la rédaction nationale produisant les journaux ; la radio est logée chez Radio France ; le site web est commun mais géré par des équipes de France Télévisions. Sur le plan éditorial, l’offre de Franceinfo se traduit uniquement par la codiffusion de trois plages de programmation quotidienne et de deux émissions en fin de semaine. L’articulation entre les différentes équipes, présentes sur des sites distincts (France Télévisions et Radio France), reste limitée par un manque de pilotage commun » ([427]).

Surtout, la ligne éditoriale est très floue.

Tandis que CNews est la chaîne du débat, BFM TV la chaîne de l’information locale et LCI la chaîne de l’information internationale, on ne sait pas vraiment ce qu’est France Info TV. Une étude de France Télévisions du mois de janvier 2024 reconnaissait elle-même « une affinité avec des thèmes pas assez marquants pour construire un territoire éditorial fort » et « des incarnations et invités pas aussi charismatiques et accrocheurs que sur les autres chaines info » ([428]). Dans son rapport de 2024, l’inspection générale des finances (IGF), décryptant cette étude, a indiqué que « la grille des programmes souffre de redondances et les carrefours éditoriaux se ressemblant trop les uns les autres. L’étude constate « que franceinfo puise ses ressources essentiellement au sein de France TV : un manque de renouveau qui n’apporte pas un style suffisamment moderne ni expressif pour une chaîne info ». Les duplex et live sont jugés moins nombreux vis-à-vis des autres chaînes d’information en continu et il y aurait trop d’images d’illustrations, au détriment des interviews et autres prises de parole » ([429]). L’IGF « estime également que France Info TV souffre d’un déficit d’attention et d’attractivité au sein de France Télévisions : les vedettes vont aux journaux télévisés et dans les magazines d’information ; les actualités les plus chaudes sont réservées à France 2. Une situation a particulièrement étonné la mission. Le 31 janvier 2024, pour couvrir un des moments les plus forts du mouvement des agriculteurs, il a été décidé de modifier la grille de France 2 pour compléter le 20h d’un live sur la situation, et organiser une soirée spéciale France 2, France.tv (la plateforme) et franceinfo (le web). L’organisation et la communication sur cet évènement se sont faits indépendamment du programme de (France Info TV) dont l’émission « Les informés du soir » traitait en partie du même sujet » ([430]).

Enfin, votre rapporteur a expliqué que le coût de l’information « est deux fois plus élevé à France Télévisions qu’à TF1, pour des résultats nettement inférieurs, notamment pour ce qui est de l’audience. Ainsi, la chaîne d’information France Info, créée en 2016, peine toujours à trouver son public : après dix ans d’existence, elle est à 1 % d’audience, très loin derrière ses trois concurrentes » ([431]). De fait, votre rapporteur ne perçoit pas quelle plus-value apporte la chaîne d’informations en continu de France Télévisions, alors que France Info TV représente un coût d’environ 40 millions d’euros annuels selon Mme Delphine Ernotte Cunci ([432]).

iii. RFI et France 24 : une reconnaissance certaine à l’étranger appuyée par un budget annuel conséquent de près de 300 millions d’euros qui n’empêche pas une recherche à terme de synergies avec TV5 Monde et Radio France

Votre rapporteur souligne la reconnaissance certaine à l’international de France Médias Monde et des quatre chaînes de France 24. Il existe en effet néanmoins aussi la chaîne TV5 Monde, à vocation tout aussi internationale que le rapporteur spécial de la commission des finances a particulièrement saluée, y voyant notamment un outil de soft power absolument essentiel aujourd’hui.

TV5 Monde : un outil majeur de rayonnement et d’influence malheureusement sous-doté

« L’exemple de TV5 Monde montre que la stabilisation des concours publics ne suffit pas à garantir la pérennité d’un outil audiovisuel, notamment lorsqu’elle succède à des années de sous-investissement structurel ayant limité les capacités de développement de l’entreprise." « TV5 Monde est pourtant un média à la fois essentiel et stratégique, constituant un instrument majeur de soft power pour la France, dans la promotion de ses valeurs démocratiques, ainsi que de l’apprentissage et l’enseignement du français. Par sa présence dans plus de 200 pays, atteignant 430 millions de foyers – un réseau plus important que CNN – et par son caractère multilatéral ([433]), TV5 Monde joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts de la France et de la francophonie à l’international en tant que média de confiance. […]»

« En raison d’une capacité d’investissement fortement contrainte, TV5 Monde se retrouve ainsi exposée à un risque réel de décrochage dans les années à venir, le niveau actuel des ressources publiques ne lui permettant pas d’engager un plan de modernisation à la hauteur des enjeux actuels liés à la concurrence internationale accrue et aligné sur les standards internationaux.»

« TV5 Monde souffre également de capacités de productions propres limitées. Or, pour assurer sa pérennité, la chaîne ne peut se contenter d’être un simple canal de rediffusion, mais doit produire des contenus différenciant, à plus forte raison dans le contexte actuel d’évolution des usages vers le numérique. Sur le plan numérique, TV5 Monde n’a pas les capacités financières pour maintenir sa plate-forme en ligne TV5MONDE+ au niveau de la concurrence.»

« L’entreprise estime ainsi ses besoins additionnels d’investissement à 23,8 millions d’euros par an jusqu’en 2028, soit 71,4 millions d’euros au total, pour pouvoir investir dans la transformation numérique et la modernisation technologique de la chaîne, dans les contenus, ainsi que dans la distribution, le marketing et le développement des ressources. »

Source : rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, pp. 21-22.

c. Un audiovisuel au caractère de service public mal affirmé, insuffisamment différencié des chaînes privées : l’exemple du Mouv’

Si les chaînes et stations de l’audiovisuel public sont mal différenciées entre elles, leur spécificité vis-à-vis des chaînes et stations privées est, en outre, insuffisamment affirmée.

La valorisation du patrimoine musical de la France est essentielle. Pour protéger la création musicale française, la loi dite « Toubon » ([434]) a imposé aux radios privées une « proportion substantielle d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France (qui) doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significatives par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par l’Arcom, pour la part de ses programmes composés de musique de variétés » ([435]).

Ces quotas de 40 % de chansons francophones et 20 % d’artistes émergents ([436]) ne s’appliquent pas aux radios publiques qui sont soumises à l’article 30 du cahier des charges de Radio France, qui dispose que « dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et s’attache à promouvoir les nouveaux talents. »

Or, les formes d’expression musicale diffusées sur Le Mouv’ sont déjà abondantes sur de nombreuses radios privées, lesquelles sont soumises à des quotas de diffusion de musique francophones, ce qui garantit la promotion d’artistes français, sans intervention de la radio publique.

Surtout, Mouv’ réalise des audiences extrêmement faibles : 0,6 % d’audience cumulée en novembre-décembre 2025 contre 0,5 % en septembre-octobre ([437]). Les auditeurs lui préfèrent largement la concurrence privée, qui bénéficie d’une notoriété supérieure et d’une identité mieux affirmée. Cela a conduit la présidente-directrice générale de Radio France, Mme Sibyle Veil, à faire basculer la station en ligne depuis septembre 2025 ([438]). D’après le journal Le Monde, « en mettant en place son plan de transformation de Mouv’, Radio France espère réaliser 6 millions d’euros d’économie par an, dont 2,8 millions pour le fonctionnement de la grille, 1,9 million (d’euros) de masse salariale et 900 000 euros avec l’arrêt de la diffusion sur la bande FM » ([439]).

2. Une qualité insuffisante de la programmation

a. La Jeunesse et la Culture, grandes victimes de l’explosion du paysage audiovisuel français.

À l’instar d’autres thématiques (finances, prévention des conflits d’intérêts, gouvernance…), un déficit de pilotage stratégique a été observé en matière d'offre audiovisuelle ciblée sur la Culture et la Jeunesse. Ces deux thématiques sont en effet passablement négligées.

Si un audiovisuel public existe, une de ses premières missions (aux côtés du suivi de la vie publique de la Nation) consiste assurément en l’éducation, spécialement de la jeunesse. Cette vocation a été servie par des émissions excellentes, au premier rang desquelles C’est pas sorcier, qui était diffusée dans pratiquement toutes les salles de classe de France et remplissait une grande mission de service public comme support pédagogique. Or, cette dimension semble aujourd'hui moins présente sur l'audiovisuel public. De fait, C'est toujours pas sorcier, émission qui a succédé à C'est pas sorcier, ne bénéficie pas de la même couverture, et aucune autre émission de même envergure n'a semblé prendre le relai.

France Télévisions a certes lancé l’offre Lumni, et a affirmé en réponse à l’un des questionnaires, « les extraits des documentaires utilisés et proposés aux élèves sont gratuits puisqu’ils bénéficient de la clause éducative signée avec les syndicats de producteurs. L’accord signé par France Télévisions avec les producteurs prévoit pour toutes les œuvres la possibilité d’en utiliser des extraits dans le cadre de Lumni. » Pour autant, « France Télévisions ne dispose pas de données permettant d’apprécier l’évolution de l’utilisation par les enseignants de ses contenus en matière éducative » et Lumni semble aujourd'hui peiner à trouver sa place.

France Télévisions doit, en vertu de son cahier des charges, « diffuser nationalement au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée relevant des genres suivants :

« – retransmissions de spectacles vivants ;

« – émissions musicales ;

« – magazines et documentaires de culture et de connaissance (découverte, histoire, sciences, valorisation du patrimoine, portraits d’artistes, etc.) ;

« – événements culturels exceptionnels ;

« – œuvres de fiction axées sur la découverte et la connaissance, notamment les adaptations littéraires, les biographies, les reconstitutions historiques.

« S’agissant du livre et de la littérature, France Télévisions programme des émissions exclusivement littéraires à des heures de large audience, notamment en première ou en deuxième partie de soirée sur ses chaînes nationales. Elle veille à enrichir, autant que possible, l’ensemble des programmes avec un contenu culturel, y compris les journaux » ([440]).

L’Arcom reconnaît que « France Télévisions a largement respecté son obligation quantitative : 793 programmes culturels ont été proposés (en première partie de soirée) sur les antennes du groupe en 2023 et 817 en 2024 » ([441]). Toutefois, elle retient (conformément au cahier des charges) une acception très large du « programme culturel » incluant notamment les fictions ainsi que les documentaires et magazines (qui représentent 74 % de ces 817 programmes culturels en « prime time »). On se demanderait presque ce qui n’est pas inclus dans la culture à l’exception du sport, de l’information et des jeux... Hors Culturebox, France Télévisions n’a ainsi diffusé que 41 spectacles, émissions musicales et événements culturels en première partie de soirée en 2024.

La culture est donc largement reléguée sur une chaîne (France 4) à l’audimat extrêmement faible, 1 % en moyenne en 2025 ([442]).

Le cahier des charges dispose également que France Télévisions « noue des partenariats avec les grandes institutions culturelles ou organisations professionnelles du secteur de la culture » ([443]). Votre rapporteur s’est donc rendu sur le site Internet de France Télévisions sur la page dédiée aux événements culturels soutenus par le groupe ([444]) et a regardé les 100 derniers événements ayant fait l’objet d’une publication. Sur ces 100 événements, 32 sont soit des événements nationaux sans lieu fixe et en bonne partie à Paris (comme les Journées européennes du patrimoine ou le Printemps des poètes) ou n’ont pas du tout de lieu (comme le prix roman et essai de France Télévisions ou le Téléthon). Sur les 68 restants, 35 sont situés à Paris, soit 51,5 % derniers événements culturels soutenus par France Télévisions – dont quelques-uns, rares, en banlieue parisienne. Bien sûr, on trouve le festival Séries Mania à Lille, l’exposition Bonnes Mères au Mucem de Marseille ou encore le festival international documentaire de Biarritz mais cela est minoritaire. Votre rapport rappelle en outre que Paris concentre seulement 2,96 % de la population française au 1er janvier 2026 ([445]) (10 % en comptant la petite couronne ([446])) : alors que France Télévisions devrait être la télévision de tous les territoires, puisque de tous les Français, force est de constater le poids disproportionné de la scène parisienne. Il conviendrait de prendre davantage en compte les scènes régionales.

b. Une qualité sujette à débat

Ainsi que le rappelait M. Michel Drucker lors de son audition, l’audiovisuel public repose sur le triptyque traditionnel « informer, cultiver, divertir ». Or, sur chacun de ces trois plans, la qualité de l’audiovisuel public français est discutable.

i. Une information publique qui peine à se différencier de celle diffusée sur les médias privés

L’un des rôles fondamentaux de l’audiovisuel public réside dans sa mission d’information. D’ailleurs, l’Arcom, dans son rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, indique que le groupe a diffusé 2 550 heures d’information en 2024, soit 59,9 % de l’offre des chaînes nationales gratuites hors chaînes d’information en continu ([447]).

Néanmoins, cette mission d’information ne signifie pas que le service public de l’information soit équivalent à l’information diffusée par les chaînes privées, qu’il s’agisse de chaînes d’information en continu ou de chaînes de télévision ou antennes de radio généralistes, comme TF1 ou RTL.

Comme développé dans la première partie de ce rapport, l’information de service public se doit tout d’abord d’être irréprochable en matière d’honnêteté, d’impartialité et de pluralisme. Mais si ces impératifs sont incontournables, ils ne suffisent pas à la distinguer de l’information des médias privés. Comme le soulignent les États généraux de l’information, « l’offre spécifique d’information du service audiovisuel public se justifie par la singularité qu’elle apporte en termes de formats, de thématiques, d’objectifs. Les offres du service public en matière d’information présentent de vrais signes distinctifs : importance de l’information locale, de l’investigation, de la part du traitement de l’actualité politique. Cette offre gagnerait sans doute à encore plus se différencier en se renforçant notamment par des thématiques peu présentes dans l’offre d’information émanant des chaînes privées : géopolitique, magazines sur l’économie, actualité internationale. La différenciation de l’offre d’information de l’audiovisuel public doit aussi passer par une couverture de toute l’information et par des efforts supplémentaires de pédagogie pour s’adresser à chacun des citoyens » ([448]).

ii. Des journaux télévisés qui attirent une audience faible et vieillissante

D’emblée, il faut rappeler que les journaux télévisés sont, d’une manière générale, de moins en moins regardés. Les changements dans le mode de vie de nos concitoyens, la manière de s’informer (les réseaux sociaux sont la première source d’information pour notre jeunesse) et un format assez rigide expliquent en grande partie la désaffection des Français pour les journaux télévisés, qu’ils soient sur l’audiovisuel public ou privé.

Il n’empêche que la « grande messe du 20 heures » demeure incontournable et détermine en grande partie tout une partie des programmes de la journée sur les grandes chaînes généralistes. À cet égard, les audiences de l’information sur France Télévisions laissent à désirer. Le journal de 20h sur France 2 a réuni en moyenne 21,6 % d’audience lors de la saison 2023-2024 contre 27,3 % pour celui de TF1, soit une différence de plus d’un million de téléspectateurs chaque soir en moyenne ([449]). À 13h, la part d’audience du journal de France 2 s’élève même à 20,8 % contre 40,3 % à TF1.

Alors que les journaux de France 2 ne se démarquent pas fondamentalement de ceux de TF1 par leur qualité, un tel décalage ne peut qu’interroger quant à l’intérêt et la confiance que les Français leur accordent.

De surcroît, l’auditoire du journal de 20h de France 2 est nettement plus âgé que ceux des autres chaînes généralistes. Le téléspectateur moyen du JT de France 2 est ainsi âgé de 63 ans contre 58 ans pour celui de TF1 et 50 ans pour celui de M6 ([450]). 57,5 % des téléspectateurs du JT de France 2 ont plus de 65 ans contre 44,6 % à TF1 :

Structures de l’auditoire des journaux de 20h de France 2 et TF1 par tranche d’Âge sur la pÉriode 2023-2024

Source : Arcom, d’après restitution Médiamétrie

En outre, le service public audiovisuel et notamment France Inter, abusent des « éditos ». Ce type d’exercice, qui consiste en l’analyse personnelle d’un journaliste sur un sujet d’actualité, est, du fait de sa nature, périlleux : il peut en effet être rapidement taxé de partialité. Il exige, sur le service public, une grande prudence doublée de garanties spécifiques visant à prévenir les accusations de ce genre. Or, comme l’a mis en exergue l’affaire « Cohen-Legrand », la neutralité des éditorialistes du service public semble loin d’être assurée, tant sur le plan de leur pratique professionnelle que des mesures mises en place pour la garantir.

Redonner sens et légitimité à l’éditorial sur le service public passe par une meilleure implémentation des principes de neutralité et d’impartialité dans cet exercice. Votre rapporteur propose à cette fin de remplacer les éditorialistes officiant uniquement dans l’audiovisuel public par des éditorialistes issus de la presse écrite (comme ça pouvait se faire sur France 2 il y a quelques années), assumant leurs opinions, en leur permettant d’intervenir à tour de rôle sur deux semaines : par exemple, un éditorialiste de Libération viendrait le lundi, un éditorialiste des Échos le mardi, un troisième du Figaro le mercredi, un éditorialiste du Monde le jeudi et un du Journal du Dimanche le vendredi, un journaliste du Parisien le lundi suivant, du Point le lendemain, de L’Express le surlendemain, etc. Sur deux semaines, l’auditeur se verrait ainsi présenter une véritable diversité d’opinions.

Ce système « d’éditos tournants » aurait le mérite de garantir à la fois la neutralité et l’impartialité du service public, et la libre expression pluraliste d’opinions d’autant plus étayées qu’elles seraient affirmées par les éditorialistes et identifiées comme telles par le public. Ainsi, avec ce système, Thomas Legrand pourrait revenir sur les antennes de Radio France, et assumer un positionnement de gauche, au nom du journal Libération.

iii. Conséquence de l’externalisation de la production, « France Télévisions ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d’heures de programme »

Votre rapporteur propose, comme expliqué précédemment, d’interdire l’externalisation de certains programmes de flux, soit les émissions à caractère informationnel, politique, de débat, ou d’opinions du fait de leur exposition structurelle aux interférences politiques.

Les responsables de France Télévisions ainsi que les dirigeants des sociétés de production les plus importantes ont répété à l’envi lors des auditions que, légalement, la présidente de France Télévisions restait la seule responsable éditoriale des émissions diffusées par France Télévisions. Toutefois, la pratique relativise grandement cette affirmation.

M. Bertrand Chapeau, délégué syndical central de Force ouvrière chez France Télévisions a ainsi dénoncé lors de son audition que, lorsque « France Télévisions, en raison de l’externalisation massive de ses activités, ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d’heures de programme chaque semaine, par exemple tous les jours de 17 heures à 23 heures sur France 5, nous ne sommes pas en mesure de garantir la neutralité » ([451]). M. Renaud Bernard, coordinateur syndical de FO a prolongé ses propos en soulignant que « C à vous a été rappelé à l’ordre par l’Arcom pour publicité déguisée, ou du moins pour soupçon de publicité déguisée. Et les émissions C ce soir et C à vous ont également suscité des polémiques parce que certains propos n’ont pas été modérés » ([452]).

D’ailleurs, Mme Léa Salamé, ajoute d'elle-même, en tant que productrice de Quelle époque : « d’autre part, j’incarne cette émission, je l’écris, je la programme, je la structure ; je voulais donc en avoir la maîtrise éditoriale » ([453]) : elle assume ainsi que l’externalisation de la production est un moyen de contourner le contrôle éditorial de France Télévisions.

En faisant références à des magazines d’actualité et d’information, les responsables syndicaux ont pointé un véritable enjeu d’externalisation du service public. Si la production indépendante est légitime pour une partie des achats de fiction et de cinéma, elle ne l’est pas pour les émissions d’information qui doivent être complètement maîtrisées par France Télévisions. Mme Delphine Ernotte Cunci, lors de sa deuxième audition, le 8 avril 2026, a justifié l’externalisation des magazines de France 5 au prétexte que les sociétés de production en posséderaient la propriété intellectuelle du concept. Le concept étant de mettre cinq personnes autour d’une table, votre rapporteur peine à saisir la dimension particulièrement inédite et protégée de tels formats vendus par Mediawan ou Together.

Il rappelle donc sa proposition d’interdire l’externalisation des émissions de plateau.

iv. Une baisse de 26 % en 5 ans du temps consacré aux documentaires sur les antennes de France Télévisions

L’article 12 du cahier des charges consacre le rôle de la télévision publique dans le documentaire en disposant que : « France Télévisions s’efforce de conserver sa première place dans le documentaire et veiller à maintenir l’écart avec les chaînes privées en tant que diffuseur et co-investisseur. / La société assure une programmation diversifiée en matière de documentaires et renforce la diffusion de ceux-ci sur l’ensemble de ses services notamment en première partie de soirée sur France 2 et France 3 et tout au long de la journée sur France 5 afin de contribuer à faire connaître et apprécier ce genre par un nombre croissant de téléspectateurs ».

De fait, le documentaire occupe une place centrale dans l’offre linéaire de France Télévisions. La case du mardi soir en « prime time » sur France 2 est assez traditionnellement consacrée au documentaire. L’Arcom salue à ce propos des « documentaires événementiels, souvent diffusés sur France 2, (qui) connaissent un fort succès en abordant des thèmes historiques et culturels d’envergure et importants pour la société, comme en témoigne Nous Paysans » ([454]). De même, le « prime time » du mercredi ainsi que la deuxième partie de soirée le jeudi sur France 3 voient la diffusion de documentaires historiques ou de société, souvent incarnés dans les territoires, ce que salue votre rapporteur.

Cependant, l’offre documentaire est en nette baisse depuis l’arrivée de Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, comme l’illustre le graphique ci-dessous publié par l’Arcom dans son avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions 2020-2024 :

Nombre d’heures de documentaire diffusÉes par les antennes de France TÉlÉvisions de 2019 à 2023

Source : Arcom

La situation s’est encore dégradée en 2024 avec 4 876 heures de documentaires sur les antennes du groupe, soit une baisse de plus de 26 % du temps consacré aux documentaires en cinq ans (soit une réduction globale de 1 700 heures).

Cette baisse s’explique en partie, comme l’explique l’Arcom, dans ses réponses au questionnaire, par la disparition de France Ô, par le réajustement des grilles de France 4 (Okoo - Culturebox) et de France 5 à compter de 2021 ainsi que par le caractère spécifique de l’année 2024, marquée par l’actualité politique et les Jeux olympiques de Paris. Toutefois, toutes les chaînes du groupe sont concernées par cette baisse du temps d’antenne consacré au documentaire : – 20 % pour France 5 de 2019 à 2024, – 80 % pour France 4, – 23 % pour France 3 et – 17 % pour France 2, traduisant une évolution structurelle adoptée par France Télévisions.

Plusieurs personnes auditionnées par notre commission d’enquête ont laissé croire que France Télévisions respectait l’obligation issue de son cahier des charges de « maintenir l’écart avec les chaînes privées en tant que diffuseur » de documentaires. Mme Catherine Alvaresse, ancienne directrice des documentaires de France Télévisions, a ainsi prétendu que « France Télévisions est aujourd’hui le diffuseur le plus important pour l’écosystème documentaire : elle diffuse, je crois, plus de 60 % des documentaires en France » ([455]) rappelant que « c’était ma mission de développer le documentaire. C’est ce que j’ai fait, avec le premier diffuseur documentaire en France qui est France Télévisions » ([456]). Cette assertion mérite toutefois d’être relativisée.

En effet, comme le montre le graphique ci-dessous de l’Arcom, France Télévisions est très nettement devancée par le groupe BFM-RMC qui représente, en 2024, près de 52 % de l’offre de documentaires sur les chaînes nationales gratuites, contre 28 % pour France Télévisions.

Poids de France Télévisions dans l’offre globale de documentaires sur les chaînes nationales gratuites en 2024

Source : base de suivi de diffusion de l’Arcom

Votre rapporteur s’interroge donc sur la portée des propos de Mme Catherine Alvaresse ainsi que sur ceux de M. Antonio Grigolini, actuel directeur des documentaires, qui a affirmé parfaitement respecter les obligations de l’article 12 du cahier des charges ([457]).

En outre, comme les chiffres présentés ci-dessus l’indiquent, France 5 représente plus des trois quarts du documentaire sur France Télévisions. Or la chaîne a de faibles audiences : – 3,5 % d’audimat en 2025 d’après Mediametrie contre 9,1 % pour France 3 et 14,9 % pour France 2 ([458]). Il s’en suit que la portée que l’on peut donner au poids du documentaire au sein des programmes de France Télévisions nécessite d’être davantage mise en perspective, le groupe ne devant pas considérer comme un succès ce qui n’est parfois qu’apparence.

Malgré ces évolutions inquiétantes, le suivi de la question des documentaires ne semble pas avoir fait l'objet, au sein de Frances Télévisions, d'une attention particulière. Lors de l’annonce du licenciement de Mme Catherine Alvaresse de France Télévisions en mars 2023, le secteur du documentaire avait ainsi manifesté ses inquiétudes. Mme Alvaresse a en effet été remplacée par M. Antonio Grigolini, qui, comme le soulignait alors Télérama, « n’avait jamais travaillé autour des documentaires et [dont] le fait qu’il ne connaisse pas l’écosystème est sujet à interprétation » ([459]). Or, comme l’a déclaré Mme Catherine Alvaresse lors de son audition, pour justifier son recrutement par Banijay après son licenciement de France Télévisions, « on ne s’invente pas expert du documentaire » ([460]).

v. Qu’il s’agisse des jeux ou de la fiction, la qualité comme la disproportion du divertissement sont, elles aussi, à bien des égards critiquables.

Bien loin des grilles d’Arte, les grilles de France Télévisions communiquées au rapporteur témoignent d’un éloignement certain des missions de service public. Une journée habituelle sur France 2 (hors événements exceptionnels de type Jeux Olympiques ou Paralympiques, hommages nationaux, etc.) comprend ainsi les jeux télévisés suivants :

– 4h45-5h20 sur France 3 : Duels en famille (rediffusion) ;

– 5h-5h50 sur France 2 : Tout le monde veut prendre sa place (rediffusion) ;

– 5h20-6h sur France 3 : Slam (rediffusion) ;

– 5h50-6h sur France 2 : Mot de passe : le duel (rediffusion) ;

– 10h50-11h25 sur France 2 : Chacun son tour ;

– 11h25-11h55 sur France 2 : Chacun son tour ;

– 11h55-12h55 sur France 2 : Tout le monde veut prendre sa place ;

– 17h25-18h sur France 3 : Duels en famille ;

– 18h-18h50 sur France 3 : Slam ;

– 18h-18h40 sur France 2 : Tout le monde a son mot à dire ;

– 18h40-19h10 sur France 2 : N’oubliez pas les paroles ;

– 19h10-19h55 sur France 2 : N’oubliez pas les paroles ;

– 21h-21h10 sur France 2 : Mot de passe : le duel.

Cela fait donc treize jeux télévisés diffusés chaque jour en semaine sur France 2 et France 3 dont quatre rediffusions soit, au total, 310 minutes (5 heures et 10 minutes) consacrées quotidiennement aux jeux sur la seule chaîne France 2 (la durée quotidienne des jeux atteignant en outre 2 heures et 40 minutes sur France 3).

Le samedi, c’est même le « prime time » de France 2 qui est parfois dédié aux jeux et divertissements, avec récemment « Le Quizz des Champions », « 100 % logique : la réponse est sous vos yeux » ou encore « Te Floor ».

En comparaison, TF1 ou M6 ne diffusent qu’un seul jeu par jour chacun, « Les douze Coups de midi » sur TF1 et « La Roue de la Fortune » sur M6. Autrement dit, il y a chaque jour sur France 2 et France 3 plus de jeux qu’en deux semaines sur TF1 et M6 réunis (hors programmes du week-end).

D’après l’Arcom, sur l’ensemble de l’année 2024, 14,2 % du temps d’antenne de France 2 est consacré au jeu et 13 % de France 3, équivalant 2 389,3 heures, soit pratiquement l’équivalent de 100 jours de jeux sur le « service public » en 2024 ([461]), à peu près autant que le temps d’information sur l’ensemble des chaînes (2 555 heures).

Cette situation interroge votre rapporteur, qui y voit un symptôme de la perte de cap de l’audiovisuel public.

Certes, l’article 18 du cahier des charges de France Télévisions dispose que « Les émissions de jeux que diffuse (France Télévisions) privilégient l’imagination, la découverte et la connaissance et permettent d’explorer les domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques. La société s’attache à favoriser la création d’émissions de jeux originales françaises et européennes » ([462]). S'il est tout à fait possible pour le groupe de diffuser des jeux, imposant des exigences d’origine du programme et un seuil de qualité, rien ne l'oblige toutefois à en diffuser dans de telles proportions.

On ne peut que regretter, comme votre rapporteur, une telle « multiplication des jeux commerciaux, que l’on trouve abondamment sur les chaînes privées commerciales, au détriment du développement et de la pérennisation de formats culturels populaires » ([463]) et d’autres programmes relevant plus clairement de missions de service public.

Mme Alexandra Redde-Amiel, directrice des variétés, des divertissements et des jeux de France Télévisions, a cherché à minimiser la place des jeux, affirmant que « le jeu est un accès à la culture pour de nombreux téléspectateurs qui ne regarderaient pas d’autre type d’émissions. Nous proposons des jeux qui portent la culture populaire, des jeux avec du sens, de la culture générale, du jeu de transmission, du jeu comme savoir, du jeu éducatif et du jeu de partage ; des jeux qui parlent à tous, partout, en reflétant la diversité de la société française, et qui permettent d’apprendre dans le plaisir » ([464]), et qu'ils « ne représentent que 6 % de l’offre globale des antennes en volume horaire » ([465]). Ce chiffre doit toutefois être relativisé, dès lors qu'il inclut notamment France 5 et Franceinfo TV, soit deux chaînes qui, de toute évidence, n’ont pas vocation à diffuser des jeux et qui, cumulées, représentent moins de 15 % de l’audimat du groupe ([466]).

Enfin, Mme Redde-Amiel défend la place accordée aux jeux sur les antennes par un argument tiré en quelque sorte de l’adéquation qui peut exister entre un jeu et un public particulier suivant les heures de la journée : les « publics ne sont pas les mêmes à 11 heures, à 15 heures ou à 18 heures : une mère de famille et une personne seule chez elle ne regardent pas la télévision sur les mêmes créneaux » ([467]). Votre rapporteur admet tout à fait que certains jeux qui font particulièrement place à la réflexion ou à la culture générale ont tout à fait leur place sur le service public, à l’image de « Questions pour un champion » ou de « Des Chiffres et des lettres » malheureusement supprimé à l’été 2024. En outre, il est vrai que les jeux et le divertissement peuvent servir à capter une audience pour l’amener vers d’autres contenus et ainsi à toucher le plus grand nombre, ce qui est également la vocation de l’audiovisuel public.

Ces constats ne changent néanmoins rien au fait que la place des jeux sur l'audiovisuel public dépasse, à ses yeux, ce qui est raisonnable pour un service financé par le contribuable.

D’après les documents communiqués par France Télévisions à votre rapporteur, le coût de grille agrégé des jeux et divertissements s’est élevé, en 2025, à 164,8 millions d’euros (162,9 millions en n’incluant pas France 5 et France 4 que votre rapporteur propose de supprimer comme on le verra ultérieurement). Votre rapporteur propose de réduire de trois quarts le budget des jeux et divertissements, en réalisant ainsi 122,1 millions d’euros d’économies.

vi. Certaines émissions de divertissement connaissent des débordements liés à leurs coûts alors même que leur plus-value sur le service public demeure très contestable.

Certaines évolutions récentes du divertissement sur France Télévisions interrogent quant à son positionnement et à sa qualité, comme en témoigne la diffusion de l’émission de téléréalité Drag Race France. Outre les fortes interrogations que votre rapporteur formule au sujet de cette émission, pratiquement la première de téléréalité diffusée sur le service public, qui, comme l’a souligné Mme Alexia Laroche-Joubert lors de son audition ([468]), a longtemps frontalement rejeté tout programme du genre, votre rapporteur estime qu’il faut opérer un certain recentrage du service public audiovisuel sur sa véritable raison d’être.

Cette émission pose en outre une question quant à la maîtrise des coûts des programmes. En 4 ans, entre 2022 et 2026, le coût d’un épisode de « Drag Race » a progressé de 60 %, alors même que France Télévisions cherchait à réduire le coût de ses programmes. En 2022, au démarrage de l’émission, l’épisode de 60 minutes était en effet facturé autour de 188 000 euros. Puis, En 2023, le prix augmentait brusquement à 276 000 euros. Pour la saison 2025, Banijay présentait un devis facturant chaque épisode de « Drag Race » 303 000 euros. Le comité des investissements des programmes de France Télévisions, réuni le 17 octobre 2024, refusait la hausse de prix proposée et fixait une limite à 278 000 euros par épisode. Or, le 31 octobre 2025, alors que le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière de France Télévisions venait d’être publié, Banijay propose à nouveau un prix dépassant les 300 000 euros par épisode, alors même que tous les producteurs ont reçu pour consigne de réduire de 5 % leur devis. Augmentation que le comité des investissements, cette fois, valide.

vii. Une offre de fiction dont la qualité doit être rehaussée

L’article 11 du cahier des charges de France Télévisions impose à cette dernière de « développer une action ambitieuse en matière de fiction audiovisuelle, en s’efforçant de proposer une offre originale et complémentaire sur ses services de télévision. Elle favorise le renouvellement des écritures, des formats et des thèmes. / L’effort doit porter notamment sur l’adaptation du patrimoine littéraire français et sur l’écriture de fictions abordant et éclairant les problématiques et les évolutions de la société contemporaine. La fiction doit également refléter toute la diversité de la société française » ([469]).

Or, la fiction occupe une place nettement moins importante sur France Télévisions que dans les autres groupes généralistes de télévision du fait de l’ampleur des autres programmes diffusés sur le service public.

Poids de France Télévisions dans l’offre global de fiction sur les chaînes nationales gratuites en 2024

Source : base de suivi de diffusion de l’Arcom

En outre, alors que France Télévisions a dépensé environ 283,2 millions dans la fiction en 2024, la variété et la qualité de ces programmes laisse parfois à désirer. Il faut convenir de certaines belles réussites : l'adaptation de classiques littéraires français comme La Peste ou Diane de Poitiers, la représentation de problématiques de la société française contemporaine, comme Fille de paysan sur la détresse paysanne ou Je suis né à 17 ans sur les violences dans l’enfance. Toutefois, le constat général est marqué par l’omniprésence du genre policier. De fait, l’Arcom relève chaque année, dans son rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, cette « prépondérance qui tend à s’accroître » ([470]) :

– sur France 3, le genre policier représente 90 % du temps d’antenne dédié à la fiction en 2024 (contre déjà 81 % en 2022), ce qui recouvre aussi bien les séries policières que les téléfilms policiers ou d’espionnage ;

– sur France 2 également, en 2024, le genre policier a représenté 47 % du temps d’antenne dédié à la fiction et même 55 % en « prime time ».

Il n'est absolument pas question ici de remettre en cause la légitimité du genre policier, qui, d'Agatha Christie à John Le Carré en passant par Georges Simenon, fait partie intégrante du patrimoine culturel et littéraire commun. Il est naturel que France Télévisions en diffuse afin, comme le souligne l’Arcom, de « garder sa dimension populaire » et de « toucher le plus grand nombre de téléspectateurs possibles » ([471]). Par ailleurs, certaines séries policières sont d’une qualité indéniable, qu’il s’agisse des Petits meurtres d’Agatha Christie ou, il y a quelques années de Central nuit, avec Michel Creton et Clovis Cornillac qui était alors un acteur tout juste débutant.

En revanche, le fait que 90 % de la fiction sur France 3 et presque 50 % sur France 2 relève d'un seul genre, induit un appauvrissement de l'offre. En outre, ces programmes sont, pour une grande partie, souvent de faible qualité, comme en témoigne la diffusion d’une intrigue policière aux arcs narratifs souvent répétitifs et peu créatifs située, ce qui est par contre à saluer, à chaque épisode dans une ville différente de France (les 61 épisodes des Meurtres à… diffusés en 2024 par France 3) ([472]).

Votre rapporteur estime que la fusion de France 2 et France 5 impliquera une baisse mécanique des cases consacrés à la fiction, et donc du montant total alloué, pour investir dans moins de contenus mais chacun à plus grande ambition.

viii. France Télévisions achète massivement des droits de diffusion de compétitions sportives alors même que la loi impose pour certaines déjà leur retransmission en clair

Alors que France Télévisions est un diffuseur majeur d’épreuves sportives avec plus de 1 000 heures d’antenne nationale par an, et même près de 1 600 heures en 2024, année des Jeux olympiques et paralympiques de Paris ([473]), il est permis de s’interroger sur la pertinence de la profusion de grands événements sportifs sur France Télévisions et, plus fondamentalement, sur le lien qui existe avec les missions de service public de l’entreprise.

Bien sûr, le Tour de France, Roland-Garros ou la coupe de France de football appartiennent au patrimoine immatériel des Français et doivent à ce titre impérativement continuer à être diffusés en clair afin de demeurer accessibles à tous. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi de 1986 qui dispose que « les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre » ([474]) et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer la liste des événements sportifs devant être diffusés en clair.

Cette liste est fixée à l’article 3 d’un décret de 2004 ([475]) complété par un article 3-1 en 2024 ([476]), afin notamment de mettre mieux en avant le sport féminin. Or, il apparaît que dans ces listes figurent bon nombre d’événements actuellement retransmis par France Télévisions, c’est-à-dire d’événements partiellement financés par l’audiovisuel public alors que, ne le fussent-ils pas, ils le seraient par des chaînes privées qui devraient ensuite les diffuser en clair.

Liste des événements sportifs ne pouvant être retransmis que sur des chaînes gratuites et actuellement diffusés (au moins en partie) par France Télévisions

Article 3 :

1° Les jeux Olympiques d’été et d’hiver ;

7° La finale de la Coupe de France de football ;

8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;

10° La finale du championnat de France de rugby à XV ;

11° La finale de la coupe d’Europe de rugby à XV lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;

13° Les finales des compétitions internationales de nations organisées par la fédération internationale de tennis lorsque l’équipe de France de tennis y participe ;

15° Le Tour de France cycliste masculin ;

16° La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;

21° Les championnats du monde d’athlétisme.

Article 3-1 :

1° Les jeux Paralympiques d’été et d’hiver ;

2° Les matchs de l’équipe de France féminine de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;

7° La finale de la Coupe de France féminine de football ;

8° Les matchs des équipes de France de rugby à XV, féminine et masculine, inscrits au calendrier de World Rugby ;

9° Les matchs de l’équipe de France du tournoi de rugby des Six Nations féminin ;

10° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde féminine de rugby à XV ;

11° La finale du championnat de France féminin de rugby à XV ;

12° Les demi-finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros en cas de participation d’une sportive ou d’un sportif français ;

14° Le Tour de France cycliste féminin ;

15° La compétition féminine cycliste « Paris-Roubaix ».

Source : Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de

l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En outre, même s’ils n’étaient pas mentionnés dans le décret, il y a fort à parier que ces événements majeurs ne basculeraient vraisemblablement pas sur des chaînes payantes quand bien même France Télévisions s’en désengagerait, leur valeur provenant de leur accessibilité au plus grand nombre et de leur caractère rassembleur et populaire. Pour preuve, lorsque France Télévisions a cédé une partie des droits de diffusion du tournoi masculin des Six Nations de rugby en 2026, c’est TF1 qui a diffusé les matchs concernés. De même, France Télévisions co-diffuse de nombreuses compétitions sportives avec d’autres chaînes gratuites de la TNT, à l’image de la coupe du monde féminine de rugby 2025 (avec TF1) ou de l’euro féminin de football 2025 (avec TF1 là encore).

Au-delà de ces événements protégés par la loi, France Télévisions diffuse de très nombreuses compétitions sportives dont la liste serait trop fastidieuse à dresser, compétitions d’ailleurs nationales comme locales et internationales.

Au-delà du caractère « historique » voire « légendaire » de certaines compétitions (le Tour de France, le tournoi de Roland-Garros, les Six Nations…), plusieurs compétitions ont bien sûr toute leur place sur l’audiovisuel public, et ce pour plusieurs raisons :

– certaines, en raison de leur durée, ne pourraient pas être diffusées sur des chaînes privées, dont les grilles de programmation sont moins flexibles et qui disposent de moins d’antennes, alors que France Télévisions joue plus aisément sur la désormais iconique « bascule » entre France 2, France 3 et parfois France 4 pour maintenir une continuité dans la retransmission de l’événement : le Tour de France ou les Jeux olympiques et paralympiques en sont de bons exemples ;

– d’autres, particulièrement les compétitions cyclistes comme le Tour de France ou Paris-Roubaix mais aussi le marathon de Paris, méritent d’être diffusées sur le service public car, au-delà de l’aspect sportif proprement dit, elles valorisent le patrimoine et les territoires de France, ce qui se rattache au cœur des missions de service public de France Télévisions ;

– enfin, la retransmission d’une quantité importante de sports moins médiatisés que ceux qui bénéficient habituellement d’une plus grande popularité, permet de valoriser la pratique sportive pour tous et se rattache aux missions d’inclusion du service public qu’il importe de conserver. À cet effet, les émissions Stade 2 et Tout le sport (remplacée par Stade 2, la quotidienne depuis le mois de janvier 2026) ont ainsi abordé, d’après les informations que France Télévisions a transmises à votre rapporteur, respectivement 63 et 94 disciplines en 2025 en plus de nombreux reportages sur la place du sport dans la société, ce qui mérite évidemment d'être salué.

Toutefois, sans dénigrer ni ces disciplines, ni minimiser l’intérêt qu’elles peuvent susciter chez un certain public, votre rapporteur peine à saisir l’enjeu de service public consistant à retransmettre la coupe du monde de plongée de haut vol ou bien encore certains événements e-sports comme la coupe de France de « League of Legends » ou le championnat du monde de « Rocket League » quand ils pourraient trouver, à moindre coût, une diffusion numérique bien plus large.

Au total, d’après les réponses au questionnaire de votre rapporteur, le budget des sports de France Télévisions s’élève à 199,6 millions d’euros par an en moyenne de 2021 à 2025 (en excluant l’année 2024 marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris). Ces dépenses correspondent, pour les deux tiers, à l’achat de droits et, pour un tiers, à de la production. Si l'on en déduit les recettes publicitaires tirées des événements sportifs, qui s’élèvent en moyenne à 39,5 millions d’euros par an sur cette même période, le coût net des sports s'élève à 160 millions d’euros par an.

Face à a nécessité de rationaliser les dépenses de l’audiovisuel public, il convient de tirer un double-constat.

Premièrement, votre rapporteur estime qu’il ne ressort pas du rôle du service public d’acheter les droits de diffusion des compétitions qui seraient autrement diffusées en clair – à l’exception des épreuves qui appartiennent au patrimoine des Français, à l’image du Tour de France, de Paris-Roubaix, du tournoi des Six Nations, de la Coupe de France, de Roland-Garros, de Roland-Garros ainsi que des Jeux Olympiques et Paralympiques. Et ce d’autant plus que ces grands événements sportifs sont les seuls qui génèrent des recettes publicitaires suffisamment élevées pour compenser une part substantielle de leur coût de diffusion, et donc les seuls dont le maintien est financièrement justifié pour le service public.

Deuxièmement, la longue liste d'événements secondaires, qui n'attire ni les grandes audiences ni les revenus publicitaires correspondants, représente un gisement d'économies réel sans mettre en péril l'identité sportive du service public. Il convient néanmoins de préserver, hors de cette logique purement économique, la diffusion de quelques sports en développement dont la mission de représentation et de promotion justifie un traitement spécifique indépendamment de leur valeur commerciale.

Votre rapporteur estime ainsi que des économies substantielles pourraient être réalisées en ne renouvelant pas les droits de certains contrats sportifs et en cessant l'acquisition tous azimuts de droits de diffusion de compétitions ne relevant pas, de toute évidence, des missions de service public. Il propose de diminuer de d’un tiers le budget des sports de France Télévisions, ce qui permettrait de réaliser environ 50 millions d’euros d’économies nettes de recettes publicitaires par an.

De telles marges pourront être dégagées notamment en ne participant plus aux appels d’offre pour la diffusion des compétitions sportives que le décret de 2004 impose de diffuser en clair, à l’exception du Tour de France, de Roland-Garros, de Paris-Roubaix, des Jeux Olympiques et Paralympiques et de quelques autres compétitions qui fondent l’exception sportive française.

3. Un nécessaire recentrage de l’audiovisuel public sur sa vocation première, et une rationalisation conséquente du nombre de chaînes et de stations

Au vu des constats détaillés ci-avant, il apparaît clair à votre rapporteur que l’amélioration de l’offre sur l’audiovisuel public passe par deux grands axes de réforme :

– Recentrer l’audiovisuel public sur des missions de service public clairement établies et différenciées du privé :

– Rationnaliser le nombre de chaînes et de stations (cette rationalisation englobant également celles des fonctions support de France Télévisions et de Radio France).

a. Recentrer l’audiovisuel public sur des missions de service public clairement établies et différenciées du privé

Comme le relèvent Mmes Camille Broyelle et Laurence Franceschini dans leur ouvrage sur le droit de la régulation audiovisuelle, « malgré la clarification à laquelle le législateur s’est astreint, les caractères propres du service public audiovisuel ne relèvent pas de l’évidence. La plupart des objectifs énumérés par le législateur, supposés constituer des spécificités du service public, s’impose aux entreprises du secteur privé, que ce soit en vertu des dispositions de la même loi de 1986 ou des conventions conclues avec (l’Arcom). Du reste, la loi de 1986 fait elle-même référence, sans distinction, aux "missions d’intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de la communication audiovisuelle" (article 27) On peut ainsi se demander si les missions du service public audiovisuel ne consistent pas avant tout à fournir au public une pluralité de programmes, celle-ci se mesurant davantage en nombre de chaînes et de stations qu’en contenu de programme » ([477]).

Les auditions de notre commission d’enquête ont abouti à la même impression de flou concernant les missions de l’audiovisuel de service public, que votre rapporteur estime qu’il convient de préciser d’urgence.

Le président de l’Arcom, M. Martin Ajdari, partage ce constat puisqu’il a « appelé à une clarification. Si la Représentation nationale le souhaite, le périmètre de l’offre de l’audiovisuel public pourra être reconsidéré » ([478]). Il a également insisté sur le fait que « la situation financière de France Télévisions, combinée à celle des finances publiques, implique de mettre en cohérence les moyens que la collectivité affecte au service public et les missions qu’elle veut lui confier. Ce serait l’occasion pour les pouvoirs publics et le Parlement de mener une réflexion sur le périmètre de l’offre audiovisuelle publique, dans un environnement qui n’est plus celui d’il y a vingt ou quarante ans » ([479]).

Cette nécessité de (re)définir les missions et le périmètre de l’audiovisuel public est d’autant plus urgente que, comme l’écrit l’inspection générale des finances (IGF) dans un rapport de mars 2024, « le vieillissement des audiences montre que (France Télévisions et Radio France) ont du mal à s’adresser à tous », et fait état d'un âge moyen des téléspectateurs de France Télévisions de 64,1 ans et de 55,6 ans pour les auditeurs de Radio France (contre 51,5 ans en 2006). ([480]) Or, le propre d’un média du service public est de s’adresser à chaque Français, ne serait-ce que parce que ce sont nos concitoyens qui le financent.

De toute évidence, le nombre actuel de chaînes et stations excède très largement les missions de service public qui rendent légitime le financement de l’audiovisuel public par le contribuable. Votre rapporteur souhaite donc recentrer l’audiovisuel public sur ce qui constitue le fondement de ses missions et qu’il propose de définir ainsi en reprenant pour partie le triptyque de l’ORTF qui consistait à « Informer, cultiver, distraire » :

– l’information : à la fois locale, incarnée dans tous les territoires et internationale, avec des exigences de neutralité, d’honnêteté et de qualité particulièrement élevées. L’investigation doit également faire l'objet d'une valorisation toute particulière car, coûteuse, elle peut difficilement être prise en charge sur les chaînes privées ;

– la valorisation de la culture nationale, régionale et populaire : cela comprend aussi bien le patrimoine matériel de la France et de ses territoires que son patrimoine immatériel, musical, culinaire, artistique, cinématographique, artisanal, social, etc. ainsi que la valorisation de la création française ;

– l’éducation du grand public, aussi bien à travers des programmes destinés au jeune public qu’à travers des documentaires historiques, scientifiques, et économiques ;

– la vie publique de la Nation : soirées électorales, débats politiques en particulier locaux, grands événements nationaux (panthéonisations, cérémonies commémoratives), débats parlementaires, messages gouvernementaux.

Parmi ces thématiques, l’information revêt une importance tout à fait stratégique. En effet, pour nombre de nos concitoyens, l’audiovisuel public représente une source d’information plus fiable que les chaînes privées. En outre, l’information y est censée être moins perméables aux interférences économiques ou étrangères, ce qui représente pour les décideurs économiques une garantie de rigueur et de véracité. Enfin, certains formats d’information sont, structurellement, difficilement rentables : il s’agit principalement de l’investigation, de l’information locale ou de l’international. Or, il relève d’un enjeu de démocratie de la vie publique, de solidarité nationale comme de formation du public que ces thèmes soient largement et convenablement traités.

Dès lors, votre rapporteur propose de redéfinir l’information de service public à partir de trois critères :

– la proximité : il est essentiel que l’audiovisuel public couvre l’actualité politique, économique, sociale, culturelle et sportive locale, dans toutes les régions de l’Hexagone et les territoires d’outre-mer. Pour cela, France Télévisions et Radio France disposent toutes les deux de réseaux de qualité : France 3 Régions, Outre-mer La 1ère et ICI. À ce propos, l’Arcom souligne que le déploiement des matinales communes à France 3 et ICI a permis d’augmenter sensiblement le volume d’heures d’information locale : de 19 685 heures en 2023 à 24 408 heures en 2024, soit une hausse de 24 %. Le réseau Outre-mer La 1ère a quant à lui diffusé 9 593 heures dont 6 536 heures d’informations locales en 2024 ([481]) ;

– la qualité : le service public doit proposer des longs formats, des reportages de terrain ; s’extraire de l’actualité « chaude » pour se démarquer par du contenu informationnel éducatif et une analyse plus poussée que sur les chaînes privées. C’est le sens de l’allongement du journal de 20h de France 2 ainsi que de la case du jeudi soir de cette même chaîne consacrée à l’information et à l’investigation. Si des programmes comme Envoyé spécial font honneur à l’audiovisuel public en réalisant des reportages de long format, notamment dans des zones sensibles ou couvrant des conflits ou des sujets peu connus, votre rapporteur ne peut, à ce propos, que déplorer la qualité globale de l’investigation publique, en particulier les émissions Complément d’enquête ou Cash investigation ;

– l’international : enfin, l’audiovisuel public a un rôle majeur à jouer pour couvrir l’actualité internationale, ce qui est coûteux et peu rentable pour les chaînes privées. Si, sur Radio France, France Culture propose un nombre important d’émissions (Les enjeux internationaux, Cultures Monde ou encore Affaires étrangères), la couverture de l’information internationale laisse à désirer sur France Télévisions. Certes France Info TV évoque l’actualité brûlante étrangère mais propose peu d’analyses originales et de fond. L’information internationale semble être avant tout réservée à France 24, RFI et TV5 Monde.

b. Renforcer le caractère participatif de l’audiovisuel public

Le service public audiovisuel est financé par tous les contribuables mais fonctionne sans mécanisme structuré d'interaction avec le public. Le téléspectateur n'a aucun canal d'influence sur les sujets traités, aucune voie de signalement organisée, aucune possibilité de poser une question aux invités. Cette opacité alimente la défiance envers un service public perçu comme déconnecté, défiance mesurée dans les indicateurs d'audience en recul régulier sur les moins de 35 ans.

Dès lors, votre rapporteur propose la création d’une plateforme numérique unifiée pour France Télévisions et Radio France permettant aux auditeurs et téléspectateurs de proposer des sujets de reportage, des témoignages, des questions à soumettre aux invités en amont des émissions, et des réactions audio ou vidéo aux programmes diffusés.

Ainsi, le public pourrait inscrire sur la plateforme des propositions soumises aux votes de chacun et alimentant un système de priorisation. Un créneau spécifique, par exemple une soirée tous les quinze jours, serait consacré au traitement de ces sujets choisis de façon participative.

Ces sujets pourraient comprendre une thématique, qui pourrait faire l’objet d’un documentaire ou d’une investigation, ou bien l’invitation d’une personnalité peu représentée dans les médias. Il pourrait également s’agir de propositions de débats.

Ce système permettrait de renforcer la transparence, la désintermédiation et le caractère de « bien commun des Français » de notre audiovisuel public.

c. La rationalisation de l’audiovisuel public : pour un paysage audiovisuel mieux défini, plus efficace, et plus efficient.

Afin de mieux poursuivre les missions qui sont les siennes, lesquelles auront fait l’objet d’un travail de redéfinition et de réaffirmation, l’audiovisuel public doit être profondément rationalisé. Cela permettra, en outre, de générer de substantielles économies.

i. La structure du coût de grille de France Télévisions : missions irréductibles et postes concurrentiels

La décomposition du coût de grille de France Télévisions pour l'exercice 2024 permet de détailler précisément les 2,2 milliards d'euros que le groupe consacre à ses programmes. En isolant des missions de service public inhérentes à France Télévisions, telles que les programmes régionaux métropolitains ou les programmes ultramarins, il est possible de procéder à des comparaisons avec le privé sur les autres postes de dépenses qui rentrent en concurrence avec les autres chaînes privées.

Le coût de grille de France Télévisions se décompose de la manière suivante :

– 283 millions d'euros sont affectés à l'information nationale :

– 227 millions d'euros au sport national ;

– 933 millions d'euros aux programmes nationaux hors sport ;

– 439 millions d'euros aux programmes régionaux métropolitains ;

– 222 millions d'euros aux programmes ultramarins ;

– et 94 millions d'euros au numérique.

Répartition des coûts de grille de France télévisions en 2024

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes, « France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 146.

Nb : il convient de noter que ce coût de grille, déjà important, n’inclut pas l’ensemble des fonctions supports (ressources humaines, juridiques, communications, immobilier, etc.).

Le coût du programme national, qui ressort à 908,8 millions d'euros ([483]) selon le tableau de bord de la direction des programmes, se décompose de façon éclairante. Les fictions en constituent le premier poste avec 281,4 millions d'euros, suivies des magazines (183,9 millions), des jeux et divertissements (164,8 millions), des documentaires (91,2 millions), du cinéma (73,9 millions), de l'animation (37,3 millions), des divers genres (41,4 millions) et du théâtre, de la musique et du spectacle (24,1 millions).

Par chaîne, France 2 absorbe 46 % de ce coût (418,6 millions d'euros), France 3 en absorbe 28 % (257 millions), France 5 en absorbe 14 % (129,1 millions), la plateforme France.tv 8 % (69 millions) et France 4 en absorbe 4 % (35,1 millions).

Au sein de ce programme national, les investissements dans la création s'élèvent à 440,2 millions d'euros, dont 283,2 millions pour les fictions (64 %), 107,9 millions pour les documentaires (25 %), 30 millions pour l'animation (7 %) et 17,2 millions pour les spectacles vivants (4 %).

Cette décomposition est précieuse car elle permet de distinguer ce qui relève des missions irréductibles du service public, la proximité territoriale, l'outre-mer, l'éducation et des programmes culturels, de ce qui s'apparente davantage à une concurrence avec le secteur privé sur des terrains où France Télévisions ne dispose pas d'un avantage structurel.

Elle montre également que les deux postes les plus élevés, l'information nationale et le sport national, sont précisément ceux sur lesquels les comparaisons avec TF1 sont les moins flatteuses : 283 millions d'euros contre 150 millions pour l'information nationale (en incluant respectivement France Info TV et LCI), 227 ([484]) millions d’euros contre 97 millions pour le sport. Ces écarts ne seraient pas en eux-mêmes problématiques si la qualité ou l'audience du service public s'en trouvaient proportionnellement supérieures, ce que les données disponibles ne permettent pas d'établir.

Concernant l'information, le journal de 20 heures de France 2 réunit en moyenne entre 3,7 et 4 millions de téléspectateurs en 2024-2025, soit environ 18 à 20 % de part d'audience, contre 5 à 5,8 millions et 27 % pour celui de TF1 avec un écart structurel de 7 à 8 points de part d'audience qui s'est maintenu malgré les successions de présentateurs et les réformes éditoriales. Fait notable, cet écart s’élève même à près de 20 points s’agissant du JT de 13h pour lequel TF1 dépasse souvent les 40 % de part d’audience grâce son JT des régions alors même que ce groupe ne dispose pas d’un réseau de correspondants locaux aussi fourni que celui de France 3.

Enfin, concernant le sport, France Télévisions dispose d'un budget deux fois et demi supérieur à celui de TF1 pour des résultats d'audience qui, hors Jeux olympiques et Roland Garros, demeurent comparables voire inférieurs sur de nombreux événements. Le différentiel de moyens consacrés au sport, avec plus de 100 millions d'euros cumulés par rapport à TF1 ([485]), ne se traduit donc pas par un différentiel d'audience équivalent, ce qui pose la question de l'efficience de ces dépenses au regard de l'utilisation des deniers publics.

Poser la question d’un recentrage des programmes ouvre la voie à une réflexion plus large sur la rationalisation du nombre de canaux hertziens dévolus au service public. Et ce d’autant plus que la rationalisation de l'offre de chaînes ouvre des gisements d'économies substantiels que la seule réduction des coûts de fonctionnement ne permettrait pas d'atteindre. En recentrant France Télévisions sur ses missions fondamentales, information, culture, proximité territoriale, jeunesse, et en mettant fin à une concurrence frontale avec le secteur privé sur des formats que celui-ci produit déjà en abondance, votre rapporteur estime possible de dégager des économies significatives sur le budget des programmes.

ii. Rationaliser l’offre à l’attention de la jeunesse

L’idée de supprimer France 4 n’est pas une idée nouvelle. Le Premier ministre M. Édouard Philippe avait annoncé le 19 juillet 2018, dans le cadre d’une communication relative à la transformation de l’audiovisuel public que « d’autres modalités de diffusion doivent être développées, afin que les offres du service public restent référentes pour les jeunes générations, qui se détournent progressivement de la télévision au profit des usages numériques. France Télévisions, dont le canal hertzien France 4 sera libéré au plus tard en 2020, conservera son ambition unique en matière d’animation sur l’ensemble des chaînes du groupe » ([486]). France 4 devait ainsi disparaître et devenir une offre 100 % numérique ([487]).

Du fait de la mobilisation de la chaîne pendant la crise sanitaire de 2020, le Gouvernement a repoussé au 20 août 2021 ([488]) la suppression de France 4, dont le Président de la République a finalement annoncé le maintien par un tweet ([489]) le 18 mai 2021, sans que l’utilité de la chaîne ait pour autant été pleinement démontrée. Rappelons que la chaîne a toujours réuni des audiences extrêmement faibles : 1 % en 2025 ([490]) contre 0,7 % en 2022 ([491]). Comme le soulignait déjà l’Arcom : « France 4, lors de l’arrêt de sa mesure d’audience en 2021, rassemblait une audience parmi les plus faibles de la télévision gratuite, à la 23e position des chaînes de la TNT » ([492]).

Comme évoqué précédemment, France 4 se démarque surtout par ses programmes d’animation pour enfants. L’existence d’une chaîne privée, Gulli, « destinée prioritairement aux enfants de 4 à 14 ans » ([493]) rend le maintien d’une telle programmation sur l’audiovisuel public redondant et inutile. D’ailleurs, par sa convention conclue avec l’Arcom, Gulli est tenue de diffuser au moins 1 520 heures d’œuvres d’animation d’expression originale française (EOF) entre 6h et 19h et 1 930 heures au total en 2025 et à réserver 300 heures à des programmes éducatifs, « des programmes faisant la promotion d’initiatives citoyennes, par exemple en faveur de l’environnement » ou des magazines culturels et scientifiques, obligations que l’Arcom pourrait d’ailleurs renforcer lors de la négociation de la prochaine convention en cas de suppression de France 4 et de France 5. De plus, une partie de ces programmes pourraient être basculés sur la plateforme france.tv (permettant au passage aux parents, en choisissant les programmes, de mieux contrôler ce que regardent leurs enfants).

En outre, la culture et l’éducation étant largement reléguées sur France 4, on pourrait envisager de rebasculer une partie de la programmation de cette chaîne sur France 3, notamment pour valoriser la culture dans les territoires, afin également de donner davantage de visibilité à ces contenus. Dans ce contexte, la raison d’être de France 4 se pose fondamentalement et votre rapporteur en propose la suppression.

S’agissant de l’offre numérique, votre rapporteur relève également que la plateforme France TV Slash, en dépit d’une audience en progression, présente des résultats insuffisants au regard des moyens qui lui sont alloués. Il souligne en outre que certaines controverses récentes et nombreuses ont pu fragiliser la perception de sa neutralité éditoriale. Dans ces conditions, il estime qu’une suppression de ce dispositif doit être envisagée.

Toutefois, votre rapporteur tient à souligner que ces propositions ne sauraient se traduire par un désengagement du service public en direction des jeunes publics. Bien au contraire, elles doivent s’accompagner d’une stratégie renouvelée, mieux adaptée aux usages contemporains de consommation des contenus audiovisuels. À cet égard, il propose la création d’une offre numérique dédiée, reposant sur une coopération renforcée entre France Télévisions et Radio France, et diffusée prioritairement sur France.tv ainsi que les plateformes les plus fréquentées par les jeunes publics, notamment les réseaux sociaux et les plateformes de vidéo en ligne. Cette offre aurait vocation à proposer des contenus culturels et scientifiques exigeants, accessibles et adaptés aux nouveaux formats. Le succès durable d’émissions telles que « C’est pas sorcier » a démontré la capacité du service public à concilier exigence pédagogique, attractivité et large diffusion. De plus, le rapporteur note que le groupe Radio France s'est récemment emparé de cette question en créant une chaîne de podcast appelée « Mon petit France Inter » qui propose des contenus radiophoniques spécifiques et de qualité pour les enfants et leurs parents.

iii. Libérer le canal hertzien de France 5, et fusionner avec France 2

Votre rapporteur propose également de libérer le canal hertzien de France 5. En effet, la chaîne est axée autour de trois principaux types de programmes :

– les programmes d’animation pour enfants le matin. Les éléments évoqués à ce sujet pour France 4 supra sont également valables pour France 5 sans que les différences éditoriales entre les deux chaînes ne s’y opposent réellement ;

– le documentaire (38,8 % du temps d’antenne) en journée. En revalorisant mieux la place du documentaire sur France 2 en journée et sur France 3 en soirée, chaînes à l’audience nettement supérieure à France 5 (respectivement 14,9 % et 9,1 % contre 3,5 % pour France 5 en 2025 ([494])) et en renforçant la plateforme france.tv, comme le propose votre rapporteur, le maintien d’une chaîne dédiée au documentaire semble de fait inutile, tout en permettant de revaloriser le contenu des autres chaînes du groupe France Télévisions ;

– les magazines d’information et d’actualité en fin d’après-midi et dans la soirée : C dans l’air, C à vous, C ce soir, C politique. De tels magazines pourraient en partie être rebasculés en « access prime time » sur France 2 mais surtout sur une chaîne publique d’information.

La fusion de France 2 et France 5 en un pôle généraliste de service public permettrait de renforcer simultanément la cohérence éditoriale et l'efficience de la dépense publique. France 5 est une chaîne dont les missions, documentaires, magazines d'information, programmes éducatifs, ne constituent pas un univers éditorial suffisamment distinct de celui de France 2 pour justifier le maintien d'une structure autonome représentant, selon la Cour des comptes, un coût annuel de 130,4 millions d'euros.

Cette fusion ne signifierait pas la disparition de ces contenus mais leur meilleure intégration dans une architecture renouvelée. Elle donnerait au paysage audiovisuel français une chaîne généraliste unique, dotée d'un cahier des charges ambitieux permettant de proposer aux Français des contenus résolument différents de l'offre privée, inédits et déchargés de nombre de rediffusions constatées à regret par les téléspectateurs sur le service public : une culture exigeante mais accessible à tous, une place de référence donnée à l’information comme à l’investigation, la valorisation des sports dans leur diversité, des documentaires et des émissions culturelles de qualité, des contenus à vocation pédagogique. Votre rapporteur s'étonne en effet de la place accordée aux émissions de jeux télévisés sur le service public, dont la présence massive interroge la singularité éditoriale d'une chaîne financée par l'ensemble des contribuables. Les programmes d'animation basculeraient vers la plateforme France.tv, offrant aux parents un contrôle accru sur les contenus accessibles à leurs enfants.

En tenant compte des économies réalisées en matière de volume de programmes diffusés à l’antenne, des économies en matière de fonctions support, du basculement de programmes moins onéreux sur la chaîne fusionnée, mais aussi des coûts de transition inhérents à toute opération de cette nature, l'économie nette récurrente est estimée à environ 200 millions d'euros par an en régime de croisière, à l'issue d'une période de transition de deux à trois ans.

iv. Fusionner France 24 et de Franceinfo afin de créer un puissant pôle francophone de l’information à l’identité éditoriale clairement distincte des chaînes privées.

Aujourd’hui Franceinfo intervient dans un marché saturé de l’information télévisuelle en continu et n’a démontré ni une spécificité de point de vue dans le traitement de l’information, ni une singularité éditoriale qui la démarquerait de ses concurrents. Ainsi, la fusion de France 24 et de France Info permettrait de créer la grande chaîne francophone de l’information nationale et internationale, dotée de moyens suffisants et comparables à ses concurrents étrangers comme BBC et permettant une véritable singularité éditoriale, en présentant à l’échelle mondiale l’actualité française et une lecture française des grands événements internationaux. À l’heure où la guerre communicationnelle fait rage entre puissances rivales, la France doit se doter d’un outil d’influence et d’information renforcé permettant de relayer sa voix dans le monde entier et garantissant sa place de grande puissance.

v. Fusionner France 3 et le réseau France Bleu pour donner naissance à une grande chaîne de l’information locale et de représentation des territoires.

La fusion des réseaux France 3 et France Bleu constitue la mesure de rationalisation la plus immédiatement réalisable et la mieux documentée de celles qu'envisage votre commission. La Cour des comptes et l'Inspection générale des finances ont l'une et l'autre recommandé de chiffrer et mettre en œuvre sans délai les scénarios opérationnels de synergies entre les deux réseaux, en s'appuyant notamment sur les 650 personnels techniques et administratifs aux compétences communes identifiés par l'IGF, qui constituent le premier gisement d'économies mobilisable à court terme.

Sur le plan éditorial, cette fusion permettrait de redonner à France 3 l'identité qui fut historiquement la sienne et qu'elle a progressivement perdue au fil des années : celle de la chaîne des territoires, du patrimoine et du quotidien de nos concitoyens. En mutualisant les rédactions locales de France Bleu et les antennes régionales de France 3 au sein d'une structure unifiée, le service public se donnerait les moyens de proposer une information de proximité cohérente, couvrant les traditions, les fêtes populaires, la culture locale et les réalités économiques et sociales qui échappent trop systématiquement aux rédactions parisiennes. Cette chaîne viendrait compléter une architecture cohérente de l'audiovisuel public : une grande chaîne généraliste sur France 2, un pôle de l'information internationale avec la fusion Franceinfo et France 24, et une chaîne de l'information locale et territoriale incarnant la mission de proximité irremplaçable du service public.

Une telle architecture répondrait ainsi à ce qui constitue la légitimité fondamentale du service public audiovisuel : proposer à l'ensemble des Français, sur l'ensemble du territoire national, des contenus que la logique purement marchande ne produira jamais, parce qu'ils ne sont pas rentables mais qu'ils sont nécessaires à la cohésion nationale et à la représentation de la diversité des territoires.

vi. Renforcer les synergies entre Radio France et France Télévisions pour rationaliser le coût des fonctions supports entre ces deux entités

La Cour des comptes rappelle que le COM 2020-2022 de Radio France contenait des cibles pour les objectifs de mutualisation avec les autres sociétés de l'audiovisuel public. Elle en a tiré un bilan extrêmement critique, estimant que « les résultats en matière de coopération entre Radio France et France Télévisions ne sont pas atteints : retard dans le déploiement des matinales communes, pas de stratégie éditoriale conjointe entre France Bleu et France 3, une identité de marque commune en construction malgré le portail numérique Ici ». Mme Sibyle Veil a expliqué à votre commission que cette synergie avait pris du retard en raison de l'absence de COM et donc de trajectoire financière certaine.

Ces difficultés ne doivent pas occulter des réussites avérées : la plateforme France Info occupe la première place parmi les sources d'information consultées par les Français en ligne, et la mutualisation des achats et frais généraux entre les six sociétés de l'audiovisuel public, conduite depuis 2018, a permis la mise en commun de marchés dans le domaine des technologies de l'information. Sur le modèle des réussites existantes, votre rapporteur souhaite que ces rapprochements et coopérations se développent encore. M. Franck Riester, ancien ministre de la culture auditionné par votre commission, a d'ailleurs abondé dans ce sens, déclarant que « même si beaucoup a déjà été fait, il faut reconnaître que des marges d'optimisation des ressources existent, notamment à travers la mutualisation des fonctions support, le renforcement de la coordination entre les différentes entités et une hiérarchisation plus claire des priorités éditoriales ».

La mutualisation des fonctions supports entre France Télévisions et Radio France constitue un levier d'économies immédiatement mobilisable, dont le potentiel est documenté par deux sources indépendantes. Le rapport de mission confié à Mme Laurence Bloch par la ministre de la Culture en 2025, s'appuyant sur les travaux de l'IGF, chiffre à 10 millions d'euros par an les économies réalisables par le rapprochement des fonctions supports des deux groupes. Ce montant, qui peut paraître modeste au regard des budgets en jeu, doit être compris comme un premier palier portant sur les seuls périmètres déjà précisément identifiés — achats groupés, fonctions informatiques, mutualisation immobilière dans les villes où les deux groupes sont présents. L'IGF elle-même recommande de mener une étude complémentaire pour évaluer le potentiel d'une structure commune couvrant l'ensemble des fonctions supports des opérateurs de l'audiovisuel public, y compris France Médias Monde et l'INA, laissant entendre que le chiffre de 10 millions d'euros ne constitue qu'un plancher. Votre rapporteur souligne que ces économies sont réalisables sans aucune restructuration éditoriale ni atteinte à l'indépendance des rédactions, et qu'elles auraient dû être engagées depuis plusieurs années, les COM successifs en ayant fait un objectif sans jamais le traduire en résultats concrets.

III. de la GESTION FINANCIÈRE : la necessité de réaliser des économies structurelles face à une trajectoire financière incertaine et à des dépenses mal maîtrisées

A. UN AUDIOVISUEL PUBLIC DANS UNE SITUATION FINANCIÈRE INQUIÉTANTE, NÉCESSITANT DES MESURES FORTES POUR GARANTIR SA PÉRENNITÉ

1. Une charge pour l’État de l’ordre de 4 milliards d’euros qui appelle un effort renouvelé de transparence et de maîtrise des dépenses

a. Un financement initialement assuré par les téléspectateurs via la contribution à l’audiovisuel public et désormais transféré à l’ensemble des contribuables

i. La contribution à l’audiovisuel public faisait principalement reposer le financement sur les téléspectateurs

Pendant des décennies, l’audiovisuel public était financé sur la base d’un système assez simple et individualisé, reposant sur la détention d’un poste télévisuel, qu’on connaît sous le nom de contribution à l’audiovisuel public (CAP) ([495]).

Un historique de la contribution à l’audiovisuel public

« Instituée en 1933 pour financer les dépenses de la radiodiffusion puis étendue en 1949 aux récepteurs de télévision, la redevance audiovisuelle, a été supprimée – sous sa nouvelle dénomination, en vigueur depuis 2009 ([496]), de contribution à l’audiovisuel public – par l’article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure, destinée à redonner du pouvoir d’achat aux redevables, a accompagné la suppression de la taxe d’habitation à laquelle le recouvrement de la CAP était adossé.

« En 2021, dernière année d’existence de la CAP, ses principales caractéristiques étaient les suivantes :

– 60 000 entreprises (essentiellement du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration) et 27,61 millions de foyers étaient assujettis à son paiement ; un cinquième de ces foyers (soit 4,63 millions […]) bénéficiaient cependant d’un dégrèvement compensé aux entités concernées par le budget de l’État ;

– Le montant de la CAP s’établissait à 138 euros dans l’hexagone et à 88 euros dans les outre-mer ;

– Le produit brut de la CAP représentait 3217 millions d’euros, dont 107 millions d’euros perçus auprès des professionnels et 3 110 millions d’euros perçus auprès des particuliers. Son produit net s’élevait à 3188 millions d’euros, l’écart entre les encaissements bruts et nets résultant du prélèvement opéré par l’État au titre des frais d’assiette et de recouvrement ;

– Les sommes nettes perçues au titre de la CAP étaient versées aux entités de l’audiovisuel public par l’entremise du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. »

Source : Rapport n° 556 de M. Denis Masséglia sur la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, 13 novembre 2024, pp. 9-10.

ii. Un financement désormais assuré par l’ensemble des contribuables qui impose des obligations renouvelées d’efficience et de probité pour le service public

Les modalités du financement de l’audiovisuel public sont désormais fixées par la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public, dont l’article unique a modifié le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après « LOLF »). La seconde phrase de ce premier alinéa dispose désormais : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut […] être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ». Ce montant doit être précisé dans une disposition d’une loi de finances ([497]).

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l'article 14 dispose que tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi, fonde constitutionnellement cette exigence renforcée de transparence et de reddition de comptes.

La nécessité d’une intervention du législateur organique pour stabiliser le financement de l’audiovisuel public

« Depuis la suppression de la CAP en 2022, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public est alimenté par l’affectation d’une fraction de la TVA. L’article 2 de la LOLF, tel que modifié par l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, prenant effet lors du dépôt du PLF 2025, prévoyait la nécessité d’un lien entre la taxe affectée à un tiers et les missions de service public qui lui sont confiées, à l’exception des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. La loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme de l’audiovisuel public a permis aux « organismes du secteur public de la communication audiovisuelle » de bénéficier également de l’affectation d’une imposition de toute nature. »

Source : rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 13.

Pour l’année 2026, c’est ainsi le 28ème alinéa de l’article 36 du projet de loi de finances qui prévoyait « l’affectation d’une fraction du produit de la TVA au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public ([498]) » ([499]). Aussi, désormais, l’audiovisuel public est financé par une fraction de TVA que le Parlement décide chaque année de lui affecter en examinant la loi de finances pour l’année à venir.

Le financement désormais de l’audiovisuel public par l’ensemble des contribuables via la TVA emporte une conséquence majeure, qui structure l’ensemble de l’analyse conduite par votre commission : l’audiovisuel public n’est désormais plus financé par une contribution acquittée par les seuls détenteurs d’un poste de télévision, mais par un prélèvement fiscal reposant sur l’ensemble des Français, sans distinction.

Devant cette commission d’enquête, M. Nagui Fam a défendu le financement de l’audiovisuel public par la TVA, estimant qu’il s’agirait d’un impôt proportionnel qui serait modulable à l’envi : « J'ai entendu tout à l'heure, on prend de plus en plus d'argent aux Français pour payer le service public. Mais ça vient de la TVA, c'est-à-dire de la consommation. Ceux qui consomment le plus paieront plus, ceux qui consomment le moins et qui ont moins de moyens paieront moins. C'est le principe de la TVA. »

Votre rapporteur constate que M. Nagui Fam ne saisit pas tout à fait la nature de cette taxe. En effet, si la taxe sur la valeur ajoutée est proportionnelle à la consommation, elle conduit à faire peser une charge relativement plus importante sur les ménages les plus modestes, pour lesquels la part de la consommation dans le revenu est plus élevée. Ce mode de financement soulève donc une difficulté d’équité, d’autant plus que cet impôt est nettement moins modulable pour les ménages qui disposent de revenus modestes.

b. Un budget d'environ 4 milliards d'euros dont près des deux tiers alloués à France Télévisions

i. L'audiovisuel public français représente aujourd'hui un effort significatif pour le budget de l'État.

Les montants accordés aux sociétés d’audiovisuel public ont augmenté de 234 millions d’euros entre 2016 et 2024, dépassant cette année-là les 4 milliards d’euros ([500]).

Évolution des montants accordés À l’audiovisuel public

en loi de finances initiale entre 2016 et 2025

Source : rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond Hugonet, 24 novembre 2025, p. 58.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (LFI 2026) alloue à l’audiovisuel public un financement global de 3,86 milliards d’euros.

Répartition des crédits alloués À l’audiovisuel public par la loi de finances pour 2026

Source : commission d’enquête d’après le II. de l’état D rattaché à l’article 150 de la Loi de finances initiale.

Ce montant de 4 milliards d’euros peut sembler relativement abstrait aux citoyens non spécialistes des débats budgétaires. Aussi votre rapporteur souhaite-t-il le rendre plus parlant avec quelques ordres de grandeur :

Près de 4 milliards d’euros versés chaque année

à l’audiovisuel public : quelques comparaisons :

Le montant que les contribuables verseront à l’audiovisuel public en 2026 (3,86 milliards d’euros) équivaut à :

– 12 fois la subvention de l’État à l’ensemble des trains d’équilibre du territoire dits « Intercités », y compris ceux de nuit (314 millions d’euros) ([502]) ;

– 9 fois le montant alloué en 2026 par l’État à l’action 1 Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines (437 millions d’euros) ([503]) , alors que cette action « finance à titre principal les crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques et, à titre secondaire, les crédits soutenant le patrimoine monumental »

– 19 fois également le budget de la sécurité civile consacré notamment à la commande de deux nouveaux Canadair (200 millions d'euros), après plusieurs étés dévastateurs[504]

Source : commission d’enquête d’après les sources citées.

Dans le débat public, afin d’être plus parlant, on avance parfois un coût par habitant de l’audiovisuel public. Ainsi, M. Jean-Jacques Gaultier, ancien député et président de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public (2023), a avancé le fait que l’audiovisuel public coûterait « 5 euros par mois », alors que « ailleurs [soit dans les abonnements à des services privés], il faut parfois payer plus du double pour quelques matches de football seulement » ([505]). Si l’on rapporte le coût de l’audiovisuel public en 2026 à la population française ([506]), on aboutit en effet à un coût annuel par habitant de 56 euros, soit 4,65 euros par mois.

Cependant, il semble plus pertinent, pour effectuer des comparaisons, de raisonner à partir des foyers fiscaux. Les abonnements à des plates-formes numériques privées sont en effet souvent souscrits à l’échelle d’un foyer, non d’un individu. Comme on compte en France un total d’environ 41,5 millions de foyers fiscaux ([507]), on aboutit à un coût annuel de 93 euros par foyer, soit environ 7,76 euros par mois.

Cette comparaison a aussi une limite majeure : les foyers ou les individus choisissent librement de s’abonner ou non à une plate-forme numérique. L’audiovisuel public constitue pour tous les Français un abonnement obligatoire, assis sur un impôt inéquitable pour les catégories les plus modestes, imposant donc encore une exigence d'efficience, de qualité et de probité.

ii. Les montants, déjà importants, alloués à l’audiovisuel public ne reflètent pas l’effort financier total consenti par l’État en sa faveur.

Une précision s’impose ici puisque les chiffres avancés précédemment n'incluent que les financements du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. En effet, outre ces 4 milliards d’euros annuels, l’audiovisuel public a pu bénéficier d’aides diverses de l’État au cours des dernières années.

Les crédits exceptionnellement versés par l’État en soutien à l’audiovisuel public

« Les montants présentés plus haut n’intègrent pas les efforts consentis par ailleurs par l’État pour amortir les conséquences de la crise sanitaire. Une dotation de 73 millions d’euros, prévue sur la mission Plan de relance, a été répartie sur les exercices 2021 et 2022 (45,5 millions d’euros en 2021 et 27,5 millions d’euros en 2022) ([508]).

« Par ailleurs, plusieurs sociétés ont fait l’objet d’une augmentation de la dotation en capital de l’État, pour un total de 138 millions d’euros sur la période 2020-2023. »

Source : rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET, 24 novembre 2025, p. 59.

La Cour des comptes mentionne enfin un soutien important de l’État à Radio France pour « le chantier de la réhabilitation » (de la Maison de la radio et de la musique, siège de Radio France), au sujet duquel la Cour note au demeurant « la sous-estimation initiale des travaux à réaliser et une dérive progressive des coûts, résultant d’imprévus et d’ajustements successifs du projet » ([509]) : « L’État aura participé à l’opération de réhabilitation et à la rénovation des studios de création par un financement de 70 % du coût des travaux, soit près de 402 millions d’euros du coût total de 571 millions d’euros HT (685 millions d’euros TTC) » ([510]). La rénovation, initialement prévue sur six ans pour 355 millions d'euros (2008), s'est achevée en 2023 après quatorze ans et 493 millions d'euros, soit un surcoût de 40 % évalué par la Cour des comptes. L’association Contribuables associés évalue quant à elle l’opération à 700 millions d’euros en prenant en compte les déménagements de service et les relogements des salariés. Votre rapporteur ne peut que déplorer le dérapage et le manque de transparence d’une telle opération, exceptionnelle tant par son objet que par son coût, au sein du groupe Radio France[511].

De plus, à ces coûts peuvent être ajoutés le financement des chaînes parlementaires (LCP-AN et Public Sénat) qui, si elles n’appartiennent proprement au champ de la commission d’enquête, représentent un coût de 35,2 millions d’euros selon la loi de finances pour 2026.

Il résulte de ce qui précède que le coût total réel pour le contribuable de l’audiovisuel public est bien supérieur à 4 milliards d’euros par an.

De même, il convient de prendre en compte, dans le coût de l’audiovisuel public, le coût de la dépense fiscale, c'est-à-dire la réduction de l’impôt sur le revenu dont bénéficient, comme tous leurs confrères, les journalistes du service public. Elle sera présentée ultérieurement.

B. Une situation financière hétérogène selon les opérateurs mais globalement dégradée

1. La situation financière de l’audiovisuel public connaît une inquiétante détérioration malgré la diversité des situations

a. France Télévisions, une situation financière alarmante fruit de multiples dénis et de mécanismes de contrôles défaillants

Selon M. Pierre Moscovici, ancien premier président de la Cour des comptes : « France Télévisions se trouve dans une situation qui n'est plus soutenable, qu'une entreprise normale ne pourrait tolérer » ([512])

Dans son dernier rapport consacré à France Télévisions, portant sur la période 2017-2024 ([513]), la Cour des comptes a formulé des constats extrêmement préoccupants sur la situation financière de l’entreprise publique. Dans la même logique, M. Nacer Meddah, président de la 3ème chambre de la Cour des comptes, a été catégorique lors de son audition par votre commission, confirmant que l'entreprise se trouvait dans une situation « non soutenable sans réformes structurelles majeures » ([514]) . Les travaux de la commission ont confirmé et approfondi ce constat alarmant, en documentant avec précision la manière dont cette situation s'est constituée et aggravée au fil des exercices.

i. Les ressources publiques de France Télévisions sont en nette hausse sur dix ans, le désengagement de l’État s’avérant très récent

Les ressources versées par l’État ont représenté, en 2024, 77 % du total des produits d’exploitation de France Télévisions.

Le modèle économique de France Télévisions repose très largement sur les financements publics. Conséquence inéluctable, France Télévisions doit s’adapter chaque année aux recettes qui lui sont octroyées par la loi de finances, sans disposer d’une véritable visibilité pluriannuelle. Votre rapporteur ne peut que déplorer cette dépendance qui prive France Télévisions d’une trajectoire pluriannuelle stable. Une visibilité sur sa trajectoire financière permettrait en effet à cette entreprise de planifier des économies structurelles, plutôt que de réagir sans vision d’ensemble à des gels de crédits budgétaires en cours d’année.

Les ressources publiques de France Télévisions ont augmenté de 136 millions d’euros entre 2015 et 2024.

Pour autant, si votre rapporteur déplore cette imprévisibilité, il s’étonne du discours des dirigeants France Télévisions tenu devant cette commission d’enquête, qui ont pu laisser penser que le désengagement, voire l’abandon de l’État serait la cause de la situation financière critique décrite par la Cour des Comptes.

Au contraire, depuis 10 ans, en dehors de la période 2020-2022, il apparaît que France Télévisions a connu, en valeur absolue, une hausse de ses financements publics. En 2015, année d’arrivée de Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, les ressources publiques accordées à cette entreprise s’élevaient à 2 481 millions d’euros. En 2024, dernière année prise en considération par le rapport 2025 de la Cour des Comptes portant sur France Télévisions, les ressources publiques accordées à cette entreprise s’élevaient à 2 617 millions d’euros. Votre rapporteur constate qu’entre 2015 et 2024, les ressources publiques versées par l’État à France Télévisions ont progressé de 136 millions d’euros.

Même en considérant l’année 2025, hors Jeux Olympiques, le projet de loi de finances prévoyait une dotation publique de 2 567 millions d’euros. Pour l’année 2025, les dotations publiques prévues en projet de loi de finances demeuraient supérieures de 86 millions d’euros aux ressources publiques perçues par France Télévisions en 2015, première année de Mme Ernotte Cunci à la présidence de cette entreprise.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES PUBLIQUES DE FRANCE TÉLÉVISIONS

(en millions d’euros)

Source : commission d’enquête d’après :

– pour l’année 2015 : Cour des comptes, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », octobre 2016, p. 36 ;

– pour l’année 2016 : Sénat, rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET,

24 novembre 2025, p. 58.

– pour les années 2017 à 2024 compris : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 58.

Votre rapporteur a constaté avec étonnement que ces chiffres, émanant pourtant de la Cour des comptes, ont été niés par la direction de France Télévisions. La présidente a même déclaré : « Pardon d’être aussi directe, monsieur le rapporteur, mais ce que vous dites est absolument faux. La dotation publique à France Télévisions, entre 2017 et 2024, a baissé, et encore plus vis-à-vis de 2026. » Les chiffres ci-dessus, extraits de deux rapports de la Cour des comptes, montrent pourtant exactement l’inverse. Une précision s’impose ici puisque les chiffres avancés précédemment n’incluent que les financements du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. En effet, outre ces 4 milliards d’euros annuels, l’audiovisuel public a pu bénéficier d’aides diverses de l’État au cours des dernières années.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DE FRANCE TÉLÉVISIONS

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 58.

Les arguments avancés par France Télévisions pour nier l'évolution favorable de ses ressources publiques depuis 10 ans laissent apparaître une stratégie de communication insincère en matière financière

Votre rapporteur prend note que France Télévisions raisonne à périmètre fiscal constant. Cette entreprise retranche de ses ressources publiques le montant de la taxe sur les salaires (55 millions d’euros en 2025), qu’elle acquitte depuis 2024 et qui lui est remboursée depuis par l’État. Dans un objectif de transparence et de sincérité budgétaire, votre rapporteur s’étonne que France Télévisions ait comptabilisé les impôts nouveaux qu’elle a dû acquitter sans prendre en compte de la même façon les réductions d’impôt dont elle a bénéficié. Dans son rapport de 2025, la Cour des Comptes rapporte que « la direction du budget estime que le groupe a bénéficié de réductions d’impôts non prévues dans la trajectoire du contrat d’objectifs et de moyens, qu’elle évalue à une quarantaine de millions d’euros au moins. » Ce montant est à entendre annuellement : pour la seule année 2022, la Cour chiffre ainsi à 42 millions d’euros les réductions d’impôts dont a bénéficié France Télévisions, par comparaison à l’année 2019. Votre rapporteur s’étonne que France Télévisions s’appuie, pour justifier de sa situation financière critique, uniquement sur des éléments parcellaires qui ne reflètent sa réalité financière que sous un miroir déformant.

Ce constat est similaire concernant l’argument de l’inflation avancé par Madame Delphine Ernotte Cunci lors de son audition. Celle-ci a avancé qu’« en tenant compte de l’inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d’euros de moins qu’à [son] arrivée ». En plus de se fonder sur une extrapolation très approximative, votre rapporteur tient à rappeler que cet argument est en grande partie inopérant. La Cour des Comptes rappelle ainsi que « s’il est exact que l’inflation a été de 18,2 % entre 2017 et 2024, tous les secteurs n’ont pas été touchés de la même façon et elle n’a pas eu d’impact sur la hausse de la masse salariale ». En effet, le secteur des médias a été relativement moins impacté que d’autres par l’inflation des dépenses énergétiques post-2020, a contrario des secteurs de l’industrie ou du transport, qui ont été durement touchés.

En 10 ans, le chiffre d’affaires de France Télévisions a davantage progressé que celui des chaînes privées

L’extrapolation employée par France Télévisions en appliquant un taux brut d’inflation sur ses ressources publiques apparaît d’autant plus surprenante que ses concurrents du secteur des médias n’ont jamais communiqué sur leurs résultats en euros courants. Malgré les consignes en sens contraire des dirigeants de France Télévisions devant cette commission d'enquête, votre rapporteur estime en effet que France Télévisions étant une société anonyme évoluant sur des marchés concurrentiels, celui des audiences, et en partie celui de la publicité, c’est aux autres diffuseurs privés qu’il convient de comparer cette entreprise.

Or, il apparaît qu’entre 2015 et 2024, les budgets de France Télévision, aux trois quarts constitués de ressources publiques, ont progressé plus rapidement que ceux du privé. Ainsi, entre 2015 et 2024, le chiffre d’affaires des chaînes de France Télévisions a augmenté de 8 %, tandis que celui des chaînes gratuites privées a crû de 3 % seulement ([515]), pénalisé par un marché publicitaire stagnant. Dans le détail, à périmètre constant, le chiffre d’affaires du groupe TF1 a progressé de 7 %, et celui du groupe M6 de 4 % ([516]).

Alors que France Télévisions concurrence directement ces acteurs, notamment lors de procédures d’enchères liées à l’acquisition de droits télévisés, cette situation est susceptible de constituer une distorsion de concurrence à l’égard de ces derniers. En janvier 2024, le groupe TF1 a ainsi déposé plainte envers France Télévisions devant la commission européenne pour “aide d’État illégale”.

Les données précédentes sont issues d’un bilan détaillé produit chaque année par l’Arcom. Votre rapporteur s’étonne d’ailleurs que la Direction générale des médias et des industries culturelles ne connaisse pas l’existence de ce document, Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles, lui ayant ainsi déclaré : « Il serait possible de comparer avec le secteur privé, mais nous ne disposons pas des moyens pour vérifier les comptes des entreprises privées », ce à quoi votre rapporteur l’a informé de l’existence du « bilan financier des chaînes nationales gratuites publié par l’Arcom, dont le dernier date de novembre 2025 ».

Votre rapporteur voit dans cette ignorance d’un document pourtant public l’illustration d’une défaillance de vision et d’un manque de connaissance du secteur de la part de la direction générale.

ii. Un constat à nuancer : des ressources globalement préservées, mais une planification budgétaire rendue impossible par les à-coups de l'État

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement au discours ambiant, les ressources publiques allouées à France Télévisions ont globalement progressé sur dix ans et que le désengagement de l'État, réel depuis 2026, est un phénomène récent et non une tendance de fond. Ce constat ne doit pas conduire à minimiser les efforts de gestion accomplis par le groupe sur la période, ni à ignorer la pression que fait peser sur ses marges la rigidité de son accord collectif.

Il doit en revanche conduire à rejeter l'analyse selon laquelle les difficultés financières actuelles de France Télévisions seraient principalement imputables à un sous-financement public chronique. Elles résultent en réalité d'une combinaison entre des charges structurellement trop élevées, que la Cour des comptes juge « non soutenables », et une politique de l'État qui, si elle n'a pas globalement réduit les dotations sur longue période, les a administrées de façon erratique et imprévisible.

C'est sur ce dernier point que votre rapporteur rejoint pleinement les critiques formulées par les opérateurs : l'absence de contrat d'objectifs et de moyens depuis fin 2023, les gels de crédits répétés en cours d'exercice, les annulations de dotations décidées sans préavis (comme la réduction supplémentaire de crédits intervenue en loi de finances pour 2026) et les changements incessants de trajectoire budgétaire ont rendu toute planification impossible pour des entreprises dont les engagements de production courent sur plusieurs années. Une entreprise ne peut pas être pilotée dans de bonnes conditions lorsque ses ressources varient au gré de décisions budgétaires prises sans concertation et sans horizon pluriannuel.

La solution est connue et éprouvée. La France dispose déjà de lois de programmation militaire, de lois de programmation de la recherche, de lois de programmation des finances publiques. Chacune de ces lois a pour vertu de soustraire un secteur jugé stratégique aux aléas des arbitrages budgétaires annuels, tout en l'assujettissant à des engagements de performance contrôlés par le Parlement. Il n'y a aucune raison de fond pour que l'audiovisuel public, qui remplit des missions constitutionnellement reconnues et dont l'indépendance est garantie par le droit européen, soit traité différemment.

Une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public fixerait sur cinq ans la trajectoire des dotations, les objectifs de maîtrise des dépenses et les indicateurs de performance permettant au Parlement, à la Cour des comptes et à l'opinion publique de vérifier que les engagements sont tenus. Elle offrirait aux opérateurs la visibilité indispensable à toute stratégie industrielle sérieuse. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens négociés entre chaque opérateur et les autorités de tutelles afin de mettre en œuvre l’application effective et le suivi de la trajectoire prévue par la loi de programmation.

iii. France Télévisions accumule un déficit inquiétant depuis de nombreuses années et sans action probante pour inverser la trajectoire

L'analyse des comptes de France Télévisions sur la période 2017-2024 révèle une situation financière structurellement dégradée.

Le déficit cumulé du groupe atteint 81,56 millions d'euros sur la période 2017-2024 selon la Cour des comptes, tandis que le résultat net de la société anonyme France Télévisions SA affiche sur la même période un déficit cumulé de 256,05 millions d'euros. Les résultats d'exploitation du groupe ont été déficitaires cinq années sur huit, pour un cumul de pertes de 89,08 millions d'euros. La société anonyme a quant à elle enregistré un résultat d'exploitation négatif chaque année sans exception sur la période, pour un déficit d'exploitation cumulé de 376,7 millions d'euros. L'aggravation récente est particulièrement préoccupante : 86 % du déficit du groupe sur la période 2017-2024 est concentré sur les quatre derniers exercices.

La trésorerie de France Télévisions reflète cette dégradation progressive.

En excédent de 41 millions d'euros à la fin de l’exercice 2017, la trésorerie présente un solde négatif de 4,4 millions d'euros à la clôture de l'exercice 2024. Plus préoccupant encore, la Cour des comptes a établi que la trésorerie avait fondu de 110 millions d'euros sur la seule année 2024, et ce, au-delà des prévisions initiales de la direction, avec une prévision de moins 26,8 millions d'euros pour 2025. Un emprunt de 70 millions d'euros contracté auprès de l'Agence France Trésor avait créé un « effet de trompe-l'œil » en masquant l'ampleur réelle des difficultés de trésorerie jusqu'en 2022.

La dégradation des capitaux propres constitue l'indicateur le plus alarmant.

Les capitaux propres ont diminué de 294 millions d'euros en 2017 à 179 millions d'euros en 2024, pour atteindre une estimation de seulement 124 millions d'euros à la fin de l'exercice 2025 selon les projections de la Cour des comptes. Or le capital social de France Télévisions s'établit à 366,5 millions d'euros. Les capitaux propres sont donc inférieurs à la moitié du capital social depuis 2021. Cette situation déclencherait l'application des articles L. 225-248 et suivants du code de commerce, qui imposent à l'assemblée générale de se prononcer sur la dissolution de la société ou sur les mesures destinées à reconstituer les capitaux propres, dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 2026. La Cour des comptes a été explicite devant votre commission : « France Télévisions imposera d'ici 2026 une recapitalisation ou une réduction du capital. Une décision rapide doit être prise ; c'est une question très claire qui est posée à l'État actionnaire. »

Le budget 2025 constitue le premier budget explicitement déficitaire présenté par la direction sous la présidence de Mme Ernotte Cunci, avec un résultat d'exploitation prévisionnel de moins 49,4 millions d'euros et un résultat net de moins 40 millions d'euros. Après la correction réalisée le 13 mars 2025, ces prévisions se sont dégradées à respectivement moins 72,4 millions d'euros pour l'exploitation et moins 64,3 millions d'euros en net.

Une dégradation financière telle que France Télévisions est désormais bénéficiaire nette de l'impôt sur les sociétés plutôt que contributrice

À la dégradation des résultats s'ajoute un paradoxe fiscal que votre rapporteur juge nécessaire de porter à la connaissance des contribuables. France Télévisions n'acquitte plus d'impôt sur les sociétés depuis 2021, ses déficits cumulés effaçant toute base imposable. Mais, alors que l'entreprise ne verse rien au Trésor public, elle perçoit, au titre du crédit d'impôt sur les sociétés, un remboursement de 37 millions d'euros de la part de l'État.

Votre rapporteur note qu’au-delà de percevoir 2,5 milliards d’euros de ressources publiques, le groupe France Télévisions bénéficie également de millions d’euros de remboursement fiscaux en raison de ses pertes d’exploitation.

iv. Une communication fallacieuse qui camoufle l'absence de mesures concrètes pour rechercher l’équilibre budgétaire

Votre rapporteur s’est étonné que France Télévisions, entreprise supposée garantir la diffusion d’une information fiable et vérifiée, s’est employée, à plusieurs reprises, à présenter sa situation financière, à minima, d’une façon enjolivée, au pire, à travers un prisme mensonger, par le biais d’éléments de langage qui ont pu induire en erreur nos concitoyens.

Devant votre commission d'enquête, Mme Ernotte Cunci a ainsi comparé les crédits alloués à France Télévisions, qui auraient « diminué en valeur absolue » aux « crédits alloués aux administrations publiques [qui] ont progressé de 36 % »([517]) depuis 2015. Non seulement, comme cela a été démontré plus haut, les crédits alloués à France Télévisions n’ont pas diminué en valeur absolue entre 2015 et 2025, mais rapprocher la situation de France Télévisions et celle des administrations publiques, au motif qu’elles auraient perçues 36 % de crédits en plus, apparaît pour le moins hasardeux, sinon mensonger. En effet, bien que classée par l’INSEE comme organisme d’administration centrale (ODAC), France Télévisions est une société anonyme, de droit privé, qui évolue sur un marché concurrentiel, celui des audiences et de la publicité. Le montant de ses ressources ne peut être légitimement comparé qu’à celui des autres diffuseurs en clair de son secteur, à savoir les groupes TF1 et M6, qui, cela a été évoqué plus haut, ont vu leurs revenus progresser moins vite que ceux de France Télévisions, en raison d’un marché publicitaire stagnant.

Devant votre commission d’enquête, Mme Ernotte-Cunci a également déclaré : « Le principe d’équilibre budgétaire est une règle d’or de bonne gestion que j’ai tenu à faire respecter depuis mon arrivée. Après trois exercices fortement déficitaires en 2013, 2014 et 2015, j’ai assuré le retour des comptes à l’équilibre et le maintien d’un résultat d’exploitation positif de manière continue pendant neuf ans, de 2016 à 2024 inclus » ([518]). En effet, la Cour note que, « au cours de la période sous revue, France Télévisions a présenté ses budgets d’exploitation prévisionnels en équilibre » ([519]). Ce fut le cas, par exemple, dans un communiqué de presse

du 13 mars 2025, France Télévisions se targuant à cette occasion d’avoir « [maintenu], pour la 9ème année consécutive, des comptes à l’équilibre en 2024 », indiquant que « depuis 2016, les comptes de France Télévisions sont à l’équilibre grâce à une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe » et évoquant pour 2024 « un résultat net de + 2,4 millions d’euros » ([520]).

Cette communication est cependant contredite, très factuellement, par les données publiées quelques semaines plus tard dans le rapport de la Cour des comptes, délibéré le 10 juillet 2025 : le résultat net du groupe a été déficitaire à trois reprises : en 2018, en 2021 et en 2022. De plus, le résultat d'exploitation a été négatif à cinq reprises : en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. La Cour des comptes a en effet réintégré dans le périmètre d’exploitation du groupe des éléments qui en avaient été retraités par France Télévisions, au moyen de mécanismes comptables. Mécanismes certes avalisés par les commissaires aux comptes mais dont la pratique attire l’attention de votre rapporteur.

v. Des artifices comptables qui méritent d’être interrogés

Les affirmations de Mme Ernotte Cunci ne s'expliquent pas par une simple différence d'appréciation sur la santé financière de l'entreprise : elles reposent sur des arbitrages comptables discutables dont la Cour des comptes a établi le détail.

Les évolutions dans les choix comptables de France Télévisions

« L’utilisation d’un référentiel validé par les commissaires aux comptes et excluant du calcul du résultat d’exploitation les éléments non récurrents (en faisant valoir leur caractère exceptionnel) a permis d’afficher des résultats d’exploitation équilibrés. Ce faisant, le financement de Salto et de la rupture conventionnelle collective ont été exclus de leur champ alors que ces opérations ont pesé fortement dans les comptes.

« Ces éléments n’apparaissent dans les comptes de l’entreprise qu’au niveau des prévisions et de l’exécution du résultat net global, dont le déficit cumulé sur la période 2017- 2024 atteint - 256 millions d’euros au niveau de l’entreprise et - 81 millions d’euros à l’échelle du groupe.

« Ces résultats déficitaires expliquent la forte dégradation des capitaux propres de l’entreprise ainsi qu’une situation de trésorerie particulièrement préoccupante depuis 2024 et qui risque de s’aggraver en 2025 puis en 2026.

« Assez peu débattue en conseil d’administration malgré les alertes du comité d’audit, cette situation financière tendue interroge sur la capacité de l’entreprise à assurer la continuité de ses missions dans un contexte de tension générale sur les finances publiques amené à perdurer. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 57.

Le cas de l'exercice 2023 illustre le mécanisme de manière particulièrement saisissante. Cette année-là, France Télévisions a décidé de modifier son taux d'amortissement des œuvres de fiction, en portant à 34 % la valeur reconnue à la deuxième diffusion, contre 20 % auparavant. Comme la Cour des comptes l'a établi, cette décision a eu pour effet d'améliorer le résultat d'exploitation et le résultat net à hauteur de 24 millions d'euros. Sans cette modification, l'exercice 2023 aurait enregistré un résultat d’exploitation et un résultat net respectivement déficitaires de 20 et 10 millions d'euros, contredisant ainsi directement le communiqué officiel présentant des « comptes à l'équilibre pour la neuvième année consécutive ».

La décision de France Télévisions de modifier la prise en compte d’amortissements

« En 2023, France Télévisions a affiché un résultat net en bénéfice de 13,6 millions d’euros, mais cet excédent résulte d’une modification des taux d’amortissement sur la fiction, convenue en comité d’audit et validée par les commissaires aux comptes ([521]).

« Si cette modification est intervenue pour répondre à la réalité économique et à l’évolution des usages en matière de fiction, elle a eu pour effet comptable de réduire les amortissements, et de fait, le coût de grille des programmes en national ainsi que les charges de l’entreprise et d’améliorer ainsi le résultat d’exploitation et le résultat net à hauteur de 24 millions d’euros […]. Sans cette modification, l’exercice 2023 aurait enregistré une perte de - 20 millions d’euros environ pour l’exploitation et le résultat net aurait été déficitaire de - 10 millions d’euros. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 70.

De plus, la prise en compte de 58 millions d’euros de pertes liées à la dissolution de Salto, amorties sur plusieurs exercices au niveau du résultat exceptionnel, a donné lieu à une communication financière surprenante de la part de France Télévisions. Le groupe communique en effet sur un résultat d’exploitation retraité des éléments non récurrents, ce qui l’a conduit à masquer, sur plusieurs présentations, l’impact significatif de pertes pourtant bien réelles. De la même manière, les coûts liés à la rupture conventionnelle collective (juin 2019 à décembre 2022) ont été neutralisés et sortis du résultat d’exploitation consolidé.

La Cour des Comptes explique ainsi que « jusqu’en 2024, France Télévisions a systématiquement présenté́ des prévisions budgétaires reposant sur un équilibre de son résultat d’exploitation, en neutralisant avec l’aval de ses commissaires aux comptes des opérations considérées comme exceptionnelles. »

vi. Les critères de la prime de performance de la présidente, versée à hauteur de 98,5 %, alors que l’entreprise connaît une situation financière critique, interrogent la stratégie poursuivie par le groupe

Votre rapporteur tient à faire le parallèle entre les mécanismes comptables qui ont permis au groupe France Télévisions de présenter des résultats d’exploitation à l’équilibre hors éléments non récurrents, et les critères de la part variable de la rémunération de la présidente.

Le 13 mars 2025, alors que le groupe connaît une situation financière dégradée, est accordée à Mme Delphine Ernotte Cunci, au titre de l’année 2024, une part variable atteignant 98,5 % de son montant maximal prévu par les statuts de France Télévisions. Soit une prime de 76 830 euros pour un salaire total de 322 000 euros portant la rémunération totale annuelle de Mme Delphine Ernotte Cunci à près de 400 000 euros.

Cependant, au-delà du montant de la prime, ce sont bien les critères sur lesquels elle est indexée qui méritent d'être examinés, tant ils interrogent la stratégie confiée par l’État à France Télévisions.

Les 20 % liés aux audiences ne reposent pas sur la part d'audience, indicateur qui mesure la fidélité effective des téléspectateurs, mais sur le « reach », c'est-à-dire le nombre de personnes exposées au moins quelques secondes à un contenu dans le mois, un indicateur de couverture sans rapport avec l'attachement du public à la chaîne ([522]). Les 30 % liés aux critères financiers n'évaluent pas une amélioration des résultats de l'entreprise, mais une simple « conformité avec le dernier budget voté », ce qui revient à récompenser le respect d'un budget que la direction a elle-même fixé, quelle que soit la performance réelle.

C'est précisément ce mécanisme qui a permis à Mme Ernotte Cunci de toucher 98,5 % de sa prime au titre de l’exercice 2024, alors même que la Cour des comptes établissait un résultat d'exploitation négatif pour l'exercice 2024. Le seul point qui lui a fait défaut pour atteindre 100 % n'est ni la performance financière ni les audiences : c'est l'insuffisante réduction des émissions de gaz à effet de serre. Votre rapporteur estime qu'il y a quelque chose de profondément révélateur dans ce système : une présidente de France Télévisions peut diriger une entreprise en déficit structurel, dont les audiences stagnent à environ 29 % de part d’audience depuis le début du mandat de Mme Ernotte Cunci, et percevoir néanmoins la quasi-totalité d'une prime de performance, simplement parce qu'elle a respecté le budget qu'elle avait elle-même présenté à son conseil d'administration.

vii. Les alertes des commissaires aux comptes en conseil d’administration ne semblent pas avoir attiré l’attention des administrateurs

Votre rapporteur a interrogé directement la présidente sur l'écart entre sa communication publique et les constats de la Cour des comptes.

Les réponses de la présidente de France Télévisions aux interrogations de votre rapporteur sur la présentation faite par France Télévisions de ses comptes

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je m’étonne quand même, et beaucoup de Français m’ont fait part du même étonnement, car lors de son audition la semaine dernière, la Cour des comptes nous a expliqué que France Télévisions était en état de quasi-dissolution, en état de quasi-faillite et que sa situation financière était plus que préoccupante. Pourtant j’ai repris l’intégralité de vos communiqués de presse depuis 2018, et chaque année vous vous félicitez de « mettre les comptes à l’équilibre ». […] Pourquoi avez-vous caché la véritable situation financière de France Télévisions dans ces communiqués de presse depuis 2018 ?

« Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions. Il y a les communiqués de presse, mais aussi toutes nos auditions devant l’ARCOM et – cela vous concerne – devant les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Reprenez ces auditions, vous verrez que j’ai donné l’alerte à de nombreuses reprises, comme je l’ai aussi fait dans la presse. Reprenez aussi les conseils d’administration [sic] que j’ai alertés plusieurs fois sur le fait que l’entreprise était en difficulté sur le plan financier. »

Source : compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 12.

Votre rapporteur n’a pas eu connaissance des « alertes » formulées par Delphine Ernotte Cunci. Sans mettre en doute leur existence, il estime néanmoins qu’elles ont fait l’objet d’un évident déficit de visibilité et qu’elles auraient sans doute gagné à être reprises dans les communiqués de presse de France Télévisions sur sa situation financière. L’impossibilité d’effectuer, au sein des centaines de pages de comptes rendus des conseils d’administration qui lui ont été communiquées, une recherche par mot clé, en raison des restrictions techniques imposées par France Télévisions sur la plateforme électronique de mise à disposition des documents, n’a certes pas aidé à vérifier si à un quelconque moment la présidente avait alerté le conseil d’administration.

Il a toutefois relevé que lors du conseil d'administration du 13 mars 2025, l’alerte émise par le commissaire aux comptes sur la situation des capitaux propres de l’entreprise n’a été suivie d’aucun débat, d’aucun questionnement ni même d’aucune interpellation de la part des administrateurs présents. À l’inverse, le vote de la part variable de la présidente a fait l’objet de longs échanges afin de déterminer si cette dernière devait percevoir 98,5 % ou 100 % de sa prime de performance. Votre rapporteur note que, malgré la situation financière critique, l'administrateur représentant l’Assemblée Nationale, Emmanuel Grégoire, a été le seul administrateur présent à défendre le versement intégral de la “prime de performance” de la présidente.

Enfin, votre rapporteur a pu consulter le propos introductif de la présidente à l’occasion du conseil d’administration du 10 juillet 2025, soit le jour de la publication du rapport de la Cour des comptes. Sans trahir de secret, il est à noter que celle-ci a commencé la réunion en évoquant « les beaux succès de certains de nos événements de nos antennes », avant de poursuivre en évoquant « un record sur France.tv » en matière du nombre de visiteurs. Elle évoque ensuite seulement les enjeux financiers, mais sous l’angle des « pourcentages de réduction attendus pour tenir la copie de décembre ». Le contexte budgétaire contraint y est certes mentionné, mais sous le seul angle des « baisses budgétaires que [les députés] votent » et non pour alerter sur la situation financière préoccupante de la société telle que l’a relevée la Cour.

Ces éléments dessinent, au total, un enchaînement préoccupant caractérisé par une information incomplète, des choix comptables opportunément mobilisés et une gouvernance insuffisamment rigoureuse. Les affirmations de Mme Ernotte Cunci apparaissent à l'évidence en décalage avec les alertes de la Cour des comptes sur la situation financière « préoccupante » de l'entreprise, un paradoxe qui s'explique par des arbitrages techniques dont la Cour a elle-même souligné qu'ils produisaient une présentation des comptes éloignée de la réalité économique de France Télévisions.

viii. Des plans d’économies ambitieux mais jugés irréalistes par les autorités de contrôle, qui appellent à être consolidés

Afin d’équilibrer ses comptes, France Télévisions a présenté un plan d’économies de 200 millions d’euros à horizon 2028 ([523]), décomposé en :

– 30 millions d’euros d’augmentation des ressources propres de la société, « par le développement des recettes de production, de la commercialisation des programmes et de l’augmentation des recettes de distribution » ;

– 35 millions d’euros d’économies « sur l’inflation des dépenses de programme » et 35 millions d’euros d’économies « sur les charges externes hors programme (frais généraux, immobilier) par un processus de pilotage des dépenses plus économe » ;

– 100 millions d’euros d’économies « grâce à la modernisation technologique du groupe, la modernisation du cadre social, l’amélioration de la planification, l’évolution des métiers grâce à plus de polyvalence, l’optimisation du pôle Outre-mer parisien, la baisse des frais généraux et la création de centres de services partagés ».

L’IGF a cependant mis en doute la crédibilité de ce plan, estimant que « seules 80 millions d’euros des économies présentées sont réalisables à l’horizon 2028 ». Si votre rapporteur prend acte de cette réserve, il n’en tire pas argument pour exonérer France Télévisions de l'effort demandé. Surtout, l'existence d'un écart entre les ambitions affichées et ce que les inspecteurs jugent atteignable devrait servir à France Télévisions à consolider son plan de réduction des dépenses. Votre rapporteur appelle la direction de France Télévisions à s'y atteler avec volontarisme, en luttant activement contre les doublons organisationnels, les dépenses somptuaires et les rigidités bureaucratiques et à rendre compte trimestriellement au conseil d'administration des économies effectivement réalisées.

En outre, la réduction de 100 millions d’euros des crédits de l’audiovisuel public dans la loi de finances pour 2026 s’est traduite par des plans d’économies immédiats chez France Télévisions comme chez Radio France :

– À Radio France, une réduction de 61 ETP a été décidée pour 2026. « Le ministère de la culture cible ensuite à partir de 2027 un non-remplacement sur deux » ([524]). Votre rapporteur estime qu’une baisse de 261 ETP – sur 4 511 aujourd’hui – est atteignable en trois à quatre ans, ce qui pourrait dégager environ 23,95 millions d’euros (la masse salariale s’élevant à 91 775 euros par salarié de Radio France ([525])) ;

– À France Télévisions, Mme Delphine Ernotte Cunci a également annoncé un important plan d’économies ([526]) visant à réduire de 40 millions d’euros le soutien à la création audiovisuelle en 2026 par rapport à 2025, et à faire 60 millions d’euros d’économies sur le contenu, dont 15 millions d’euros dans le sport, 10 millions dans les émissions de flux et 5 millions dans le cinéma ([527]). Comme le rappelle le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, M. Jean-François Hugonet, « il est demandé une réduction d’effectifs d’au moins - 180 ETP en 2026 et 2027 puis - 315 en 2028 » ([528]).

Cette situation illustre que, pour que France Télévisions parvienne à suivre la trajectoire, ambitieuse mais nécessaire, de baisse des dépenses, une solide capacité de pilotage est nécessaire. Le rétablissement de son équilibre financier ne peut s’en dispenser, pas plus que d’une autorité de tutelle réelle.

b. Radio France : des fragilités qui appellent des mesures de bonne gestion

i. Une forte dépendance aux ressources publiques pour un groupe étendu

Radio France est un acteur majeur du paysage audiovisuel public français. Le groupe rassemble sept chaînes nationales de radio dont France Inter, franceinfo, France Culture, France Musique, France Bleu, FIP et Mouv' ainsi que 44 antennes locales France Bleu.

Radio France est une entreprise publique qui comptait 4 672 collaborateurs au 31 décembre 2024, hors contrats à durée déterminée d'usage. En équivalents temps plein moyens sur l'année, les effectifs s'établissent à 4 050 ETP en CDI, 348 en CDD et 104 en alternance, soit 4 502 ETP au total. Les effectifs se répartissent en huit filières : les journalistes représentent 924 personnes (19,8 %), devant les filières technique (842) et production (834) qui constituent à elles seules 36 % des effectifs, les personnels administratifs (608, soit 13 %), le management (476), les personnels d'antenne locale, FIP et responsables de programme (PARL/PAF/RP) (419), les musiciens, choristes et membres de l'ensemble musical (324) et enfin la logistique (245). Cette répartition illustre la nature profondément opérationnelle d'une entreprise dont plus des trois quarts des effectifs sont directement mobilisés par l'activité de diffusion et de production.

La loi de finances initiale pour 2026 établissait un niveau de subvention de l’État à Radio France à 648 millions d’euros, versée sur le programme 843 « Radio France » du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

La subvention de l’État représente un montant prépondérant dans le chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui conduit la Cour des comptes à qualifier l’entreprise d’« encore fortement dépendante des ressources publiques » ([529]).

DÉcomposition du chiffre d’affaires de radio France entre 2017 et 2023

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 27.

ii. Une situation financière fragile

L'inspection générale des finances, dans son rapport de mars 2024, a identifié un besoin de financement non couvert de 20 millions d'euros à l'horizon 2028, qualifiant toutefois ce montant comme étant « à la portée de l'entreprise ».

Cette appréciation relativement optimiste ne doit pas masquer le fait que la trajectoire financière de Radio France a été qualifiée par les mêmes inspecteurs de « trop optimiste ». En effet, l'IGF identifie plusieurs risques non provisionnés : un risque de renégociation salariale estimé à environ 10 millions d'euros, une hausse prévisible des droits d'auteur de 4 millions d'euros, un renchérissement des dépenses fournisseurs de 2 millions d'euros et la montée en charge d'un protocole d'investissement technologique estimé à 6 millions d'euros par an à partir de 2027. Ces chiffres montrent une programmation insuffisante des efforts financiers du groupe Radio France et un risque, réel, pour sa soutenabilité financière à moyen terme.

En outre, la Cour des comptes révèle une évolution contrastée des résultats d'exploitation du groupe Radio France entre 2017 et 2023 illustrant la fragilité de son équilibre financier.

Évolution du résultat d’exploitation de Radio France entre 2017 et 2023

(en milliers d’euros)

Source : Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 29.

Le rapporteur souligne néanmoins que Radio France a réalisé un plan d’économie ambitieux au cours de la dernière décennie avec une économie cumulée de 120 millions d’euros en 10 ans représentant 20 % de son budget. Cet effort a été permis notamment grâce à un plan de départs volontaires conduit entre 2019 et 2022. Dans un contexte de difficultés structurelles pour les finances de notre pays, votre rapporteur souhaite saluer cette mesure.

Cependant, le rapporteur note la diminution préoccupante des audiences du réseau France Bleu devenu ICI et de France 3, de 28 % depuis 2017 selon les données de la Cour des comptes.

iii. Une situation résultant d'insuffisances structurelles de gestion, malgré le dynamisme et la popularité des programmes

La fragilité financière de Radio France est la conséquence d’insuffisances de gestion qui ont été clairement identifiées par les corps de contrôle.

La masse salariale représente 54 % des charges de l'entreprise selon la Cour des comptes, donnée confirmée lors de l'audition de la Cour par votre commission, témoignant d'une certaine rigidité structurelle. En outre, si le nombre d’ETP a diminué de 2 % entre 2017 et 2023, leur rémunération a progressé de 5,6 % sur cette période conduisant à une augmentation de 1,9 % des dépenses de personnel. En résumé, l’effet coût de la masse salariale a un impact supérieur à celui des économies générées par la diminution du volume d’emplois.

En d’autres termes, les moyens d’action de Radio France pour diminuer ses dépenses sont limités puisqu’une grande partie de celles-ci consistent en la masse salariale de la société. Dégager des économies substantielles apparaît donc très délicat car cela impliquerait des licenciements importants, qui eux-mêmes nécessiteraient le versement d’indemnités conséquentes. Ce constat n’exonère toutefois pas Radio France de toute responsabilité quant à la recherche de maîtrise de sa masse salariale, en veillant notamment à vérifier la nécessité de tout nouveau recrutement au regard de la possibilité éventuelle de pourvoir aux postes vacants par des redéploiements internes. Ainsi, la Cour estime que « des mesures d’efficience doivent être anticipées au plus tôt afin de préserver l’équilibre financier de Radio France » ; « à cet égard, les 700 départs naturels attendus sur la période 2024-2028 doivent être un levier pour optimiser les moyens au-delà des redéploiements d’ores et déjà identifiés »[530]. L'inspection générale des finances a souligné l'absence d'un plan de productivité ambitieux : le seul effort de rationalisation des ressources humaines prévu consiste en un redéploiement de 205 équivalents temps plein sur cinq ans, représentant moins de 5 % des effectifs hors musiciens.

La production étant intégralement internalisée, Radio France dispose d'un avantage en termes de maîtrise éditoriale et de qualité, que les représentants du syndicat FO Radio France ont fait valoir devant votre commission avec des arguments convaincants, soulignant que ce modèle d'internalisation fait de Radio France « un modèle d'entreprise publique unique ». Votre rapporteur partage cette appréciation sur les mérites du modèle et souligne que les insuffisances de gestion relevées dans la présente partie ne remettent pas en cause la valeur intrinsèque des programmes produits ni l'engagement des équipes qui les conçoivent.

Les programmes de Radio France : une popularité incontestable

La Cour des comptes a indiqué que Radio France comptait 15 millions d'auditeurs quotidiens selon ses données les plus récentes. France Inter seule réunit 7 millions d'auditeurs, dont 1 million de moins de 34 ans chaque jour, ce qui en fait la première radio de France toutes catégories confondues. Sur le plan numérique, 46 millions de téléchargements de podcasts ont été enregistrés au seul mois de novembre 2025, dont 170 millions de téléchargements sur l'année pour les podcasts jeunesse. Les podcasts de Radio France représentent 49 % des podcasts téléchargés en France. Ce succès éditorial et numérique est à mettre au crédit de la direction et des équipes de l'entreprise, et votre rapporteur tient à le souligner. De plus, il souligne que ces créations sont pour leur écrasante majorité des productions internes du groupe Radio France soulignant la capacité autonome du service public de produire un contenu de qualité et plébiscité par nos compatriotes.

iv. Des effectifs musicaux de Radio France qui interrogent

On l’oublie parfois mais Radio France compte deux orchestres (l’Orchestre national de France et l’Orchestre philharmonique de Radio France) et deux formations chorales (le chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France).

Même si, sur le principe, on ne peut que se féliciter de voir ces formations rayonner, le maintien de ces quatre formations s’avère extrêmement coûteux. C’est une antienne mais, en 2015 déjà, la Cour des comptes préconisait une fusion entre les deux orchestres, solution qui lui apparaissait être « la plus cohérente » ([531]) pour diminuer les coûts d’un ensemble (orchestres et chœurs confondus) représentant en 2013 plus de 39 millions d’euros (dont 28,3 millions de masse salariale) pour 390 ETP. Plus récemment, la Cour des comptes a souligné l’impact positif des réformes qu’elle avait préconisées dans son rapport de 2015 mais, si elle ne réclame plus la fusion des orchestres, elle reste vigilante sur certaines modifications à opérer, à commencer par la renégociation du nouvel accord collectif de travail de 2017 qui encadre les conditions de travail des musiciens et des choristes ([532]).

Les trois formations musicales de Radio France (hors Maîtrise) comptant un effectif global de 302 ETP([533]) et entraînant des coûts directs de 38,2 millions d’euros ([534]), votre rapporteur estime possible de réaliser de substantielles économies en en supprimant une, ce qui permettrait de réduire le coût global d’un tiers (soit 13 millions d’euros d’économies).

c. France Médias Monde : une situation financière équilibrée mais présentant des marges d'amélioration

France Médias Monde est la « société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » mentionnée au IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Derrière cette appellation, France Médias Monde regroupe France 24, quatre chaînes d’information internationale diffusant 24 heures sur 24 (en français, en anglais, en arabe et en espagnol), Radio France Internationale (qui émet en français et en seize autres langues) ainsi que Monte Carlo Doualiya (radio arabophone). Entreprise unique depuis 2012, France Médias Monde a fusionné toutes ses directions support et permis la négociation d’un accord d’entreprise unique ayant conduit à une harmonisation des statuts et donc à des gains financiers réels.

France Médias Monde regroupait en 2025 pas moins de 1 861 ETP (1479 permanents et 380 non permanents dont 77 contrats à durée déterminée, 190 pigistes, 39 intermittents et 76 stagiaires ou alternants) pour un budget global de 304,3 millions d’euros ([535]). À ce titre, avec une légère baisse entre 2025 et 2026, le II de l’état D annexé à la loi de finances pour 2026 relatif aux comptes de concours financiers consacre 387 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur, divisés entre 303,8 millions d’euros pour France Médias Monde (7,8 % du total) et 84,2 millions pour TV5 Monde (2,2 % du total), les dotations de France Médias Monde lui étant versées mensuellement par douzièmes en application du 2 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Si votre rapporteur ne doute pas de l’utilité de France Médias Monde, il estime que cette entreprise doit poursuivre ses réformes de fond afin de dégager certaines économies.

À cet égard, la Cour des comptes, dans un rapport de décembre 2020 portant sur les exercices 2013-2019, avait relevé plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des ressources humaines : une masse salariale représentant plus de 50 % des charges et en augmentation automatique, une maîtrise insuffisante des rémunérations de l’encadrement supérieur, ainsi que la mise en œuvre de plans de départs volontaires coûteux et insuffisamment ciblés. Ces constats rejoignent les observations plus générales appelant à un assainissement de la situation financière de l’entreprise.

France Médias Monde confrontée au défi des réformes structurelles

« Faute d’une réévaluation de l’ensemble de ses activités et d’une réorganisation plus profonde, France Médias Monde sera portée à poursuivre un train d’économies ponctuelles sur des sujets sans enjeu social, comme les coûts de distribution et de diffusion de ses antennes. En effet, la masse salariale (plus de 50 % des charges) continue à augmenter de manière automatique et la réduction obtenue en 2019 ne porte que sur les personnels non permanents ; le constat relatif aux années sous revue montre que la baisse en ce domaine n’a jamais été durable. Le plan de départs volontaires en cours de négociation paraît excessivement coûteux et trop limité dans son champ d’application au sein de l’entreprise. Les questions du niveau des effectifs de RFI, notamment s’agissant des rédactions francophones, et de l’organisation du travail à France 24 constituent des éléments décisifs pour retrouver des marges de manœuvre financières à moyen terme. […]

« Tout en considérant avec une attention particulière les efforts de redressement accomplis depuis 2012, il apparaît que des pans entiers de la gestion de France Médias Monde restent déficients et doivent gagner en rigueur : respect des règles de la commande publique et du contrôle général économique et financier de l’État, modération salariale. La gestion des ressources humaines doit être professionnalisée, à la hauteur des enjeux de cette question. Enfin, il convient que France Médias Monde change profondément les méthodes qu’elle adopte pour rendre compte de son activité et de sa gestion. […]

« Les rémunérations évoluent à la hausse et celles de l’encadrement supérieur sont mal maîtrisées. […] Par ailleurs, le dispositif d’action sociale de l’entreprise a, comme dans d’autres entreprises de l’audiovisuel public, un coût élevé. Enfin, la direction des ressources humaines, mobilisée par un dialogue social très actif, gagnerait à être renforcée pour se consacrer à une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Médias Monde, exercices 2013-2019 », 16 décembre 2020, pp. 6-9.

d. L’Institut national de l’audiovisuel : des leviers d’économies à rechercher activement

L’INA est un établissement public « qui répond à un certain nombre de missions fixées par l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 décembre 1986 relative à la liberté de la communication et le décret du 13 novembre 1987 modifié : la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel ; le dépôt légal de la télévision et du web ; la production d’œuvres ou de documents audiovisuels ; la formation initiale et continue, ainsi que la recherche dans le domaine de l’audiovisuel » ([536]).

Le budget de l’INA s'élevait en 2024 à 148,1 millions d’euros, dont 105,1 millions de dotation publique, et 43 millions de ressources propres, largement fondées sur la commercialisation et l’éditorialisation des contenus audiovisuels dont l’INA détient les droits d’exploitation ainsi que sur les activités d’expertise et de formation. Le montant de dotations publiques a légèrement diminué, étant fixé à 103,4 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026, soit une baisse de 1,4 % en euros courants par rapport à 2025, ce qui, ramené au montant global de la dotation, place l’INA comme le second opérateur le plus affecté par les récentes baisses budgétaires ayant concerné l’ensemble de l’audiovisuel public.

En matière numérique, l'INA présente des indicateurs encourageants mais encore très limités par rapport à ses capacités et la diversité de son offre audiovisuelle : la plateforme Madelen, disponible à 30 euros par an ou 2,99 euros par mois, compte 100 000 abonnés payants. L'Institut génère 2,2 milliards de vidéos vues par an et dispose de 16 millions d'abonnés sur l'ensemble de ses comptes en réseaux sociaux (Instagram, YouTube, TikTok, X), avec un taux de confiance remarquable : 84 % des Français suivent l'INA et 91 % font confiance à ses vidéos selon ses propres études.

Ces succès numériques ne sauraient cependant masquer les enjeux financiers structurels de l'établissement.

Quand bien même l’INA aurait consenti certains efforts dans les années récentes ([537]), votre rapporteur pense qu’une plus grande rationalisation permettrait d’engendrer de nouvelles économies. D’ailleurs, la Cour des comptes avait elle-même relevé que l’INA supportait « une masse salariale qui continue d’augmenter » (la masse salariale étant ainsi passée de 66,5 millions d’euros en 2015 à 67,5 millions d’euros en 2022, soit une hausse globale de 1,4 % sur sept ans, soit une hausse moyenne annuelle de 0,2 %), et ce « malgré la révision de l’accord collectif d’entreprise de 2012 et la baisse des effectifs », en raison d’une « politique salariale généreuse » ([538]). Cette hausse empêche à l’évidence l’INA de dégager des marges de manœuvre financières dans la mesure où elle est supérieure à celle du chiffre d’affaires ([539]).

Enfin, la Cour conclut son étude en évoquant « le caractère extrêmement généreux de l’Institut vis-à-vis de ses salariés, dans un contexte de grande tension de sa trésorerie » ([540]), estimant à ce titre que l’INA ne saurait se dispenser « de tout effort visant à identifier des leviers d’économies et de gains de productivité » ([541]), son exploitation apparaissant « largement déficitaire » sur la période 2015-2022 ([542]).

Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, votre rapporteur a noté des similitudes fortes entre les missions de l’INA et celles de la BNF. La Cour des comptes a par exemple expliqué que l’INA « partage avec la BNF » une prérogative, celle du « dépôt légal de la radio et de la télévision, désormais élargi au web » ([543]). La BNF bénéficiant d’un financement annuel de l’État de l’ordre de 248 millions d’euros en 2026 ([544]) et l’INA de 103 millions d’euros en 2026 ([545]), il semble possible à votre rapporteur d’économiser, en prenant en compte l’hypothèse la plus basse, un dixième du budget de l’INA en les fusionnant afin d’optimiser la gestion d’archives dans le contexte d’un fort virage numérique, soit 10,3 millions d’euros ([546]).

Une telle fusion apparaît d’autant plus idoine que la BNF est confrontée à ce que le rapporteur spécial de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a récemment qualifié de « mur d’investissements », face auquel « aucune solution n’a encore été trouvée » ([547]) : faute d’une meilleure solution, les économies permises par la fusion avec l’INA pourraient permettre de dégager une partie des moyens financiers dont la BNF a besoin à coût constant pour l’État.

Votre rapporteur est néanmoins conscient que le chiffrage des économies réalisables ne peut reposer sur la seule hypothèse d'un dixième du budget de l'INA, aussi prudente soit-elle, sans qu'une étude de faisabilité sérieuse n'ait préalablement mesuré les coûts de transition par l’harmonisation des statuts, la convergence des systèmes d'information ou le schéma immobilier commun et les gains nets effectivement attendus sur un horizon de cinq ans. C'est pourquoi votre rapporteur propose de procéder en deux temps.

2. Une fragilité financière de l'audiovisuel public due à des dysfonctionnements structurels

a. France Télévisions : des dépenses de fonctionnement disproportionnées et mal maîtrisées

Face à la situation financière préoccupante de France Télévisions, la Cour des comptes a récemment rappelé que « la nécessité d’engager de profondes réformes structurelles pour réduire les charges d’exploitation apparaît plus que jamais indispensable, voire vitale pour l’entreprise » ([548]). Si cela nécessite à la fois courage et abnégation, plusieurs postes budgétaires doivent ainsi être revus afin de réaliser des économies substantielles tout en améliorant le fonctionnement de l’entreprise.

i. Une masse salariale non maîtrisée, héritage d'une rigidité organisationnelle ancienne

La politique de ressources humaines de France Télévisions présente un paradoxe bien documenté : tandis que les effectifs ont diminué de 12 % entre 2014 et 2022, soit une réduction de 1 230 équivalents temps plein, entre 2015 et 2025, la masse salariale a progressé pour approcher le milliard d'euros en 2024 selon les estimations de l'IGF.

Ce paradoxe s’explique par plusieurs facteurs structurels : les automatismes d’évolution salariale liés à l’ancienneté, une forte concentration des rémunérations au sommet de la hiérarchie, ainsi que des mécanismes d’externalisation partielle qui, en réalité, maintiennent une partie des coûts au sein de la structure. Ces éléments contribuent à rigidifier la dépense salariale et à en masquer partiellement la dynamique. Dans ce contexte, la structure des charges de France Télévisions fait apparaître des écarts significatifs selon le périmètre considéré. La masse salariale représente ainsi 23 % des charges d’exploitation à l’échelle du groupe, selon la Cour des comptes, mais atteint 32 % au niveau de la seule société anonyme, d’après l’Inspection générale des finances. Ce différentiel, loin d’être purement technique, traduit une concentration des coûts au sein de la structure centrale, révélatrice de déséquilibres organisationnels, tels qu’une superposition de fonctions ou un niveau d’encadrement élevé, susceptibles de peser sur l’efficience globale du groupe.

Le statut des salariés de France Télévisions (toutes catégories confondues : journalistes, personnels administratifs ou techniques…) est régi par un accord collectif unique datant du 28 mai 2013, maintes fois modifié depuis. Cet accord collectif unique s’avère bien plus généreux avec les salariés de l’entreprise publique que ce qui existe par ailleurs dans la convention collective nationale audiovisuelle. L’Inspection générale des finances relève ains pas moins de 22 écarts, représentant pour France Télévisions un surcoût théorique de 61,9 millions d’euros par an, notamment au regard du niveau supérieur des primes versées et du niveau inférieur du temps de travail effectué.

Loin d'être marginaux, ces écarts traduisent une dérive structurelle durable qui a progressivement éloigné France Télévisions des standards de gestion observés dans le reste du secteur audiovisuel. L'inaction de la direction sur ce terrain apparaît dès lors comme un facteur déterminant du déséquilibre financier du groupe : les 62 millions d'euros de surcoût annuel ainsi générés représentent, selon les estimations disponibles, près de 76 % du déficit annuel du groupe. Une telle situation ne saurait perdurer.

Des rigidités archaïques dans l’organisation du travail à France Télévisions

Une critique récurrente porte sur l’absence de polyvalence des salariés de France Télévisions. Cette question, laissée « en suspens », porte sur la classification des métiers existant au sein de France Télévisions, au nombre de 177 ([549]). Tant la Cour des comptes, à deux reprises, que l’Inspection générale des finances ([550]) ont reproché à cette classification d’être excessivement rigide en restant notamment à l’écart de plusieurs évolutions technologiques qui pourraient pourtant permettre, aujourd’hui, de mutualiser certaines fonctions. Et, de fait, la Cour a regretté, entre autres exemples, que les journalistes et les JRI (journalistes reporters d’images) ne soient pas autorisés, en application de l’accord collectif de 2013, à monter eux-mêmes leurs reportages alors même, d’une part, que les journalistes des chaînes concurrentes le font et que, d’autre part, cette double fonction est dispensée aux étudiants dans les écoles de journalisme. Il s’en suit qu’un journaliste présent sur le terrain « doit donc toujours faire appel à un monteur » ([551]) et qu’une équipe de France Télévisions en reportage ne peut descendre en-deçà de deux opérateurs, là où d’autres chaînes recourent à un seul journaliste.

Votre rapporteur rejoint les critiques ainsi formulées et souhaite par là même que l’accord collectif de 2013 soit modifié au moins sur ce point, afin que les divers métiers que l’on peut trouver au sein de France Télévisions puissent être décloisonnés, les nouvelles passerelles pouvant être instaurées entre eux devant permettre d’accroître l’attractivité de métiers nouveaux ou enrichis et, par voie de conséquence, de maîtriser les effectifs de l’entreprise et donc ses coûts.

À titre de comparaison, France Télévisions affiche un ratio charges de personnel sur charges d'exploitation de 31,8 %, contre 27,6 % pour la BBC. À charges d'exploitation constantes, aligner ce ratio sur le modèle britannique représenterait une réduction des charges de personnel d'environ 140 millions d'euros. Cette comparaison est d'autant plus éloquente que la BBC elle-même, confrontée à des difficultés financières croissantes, a annoncé le 15 avril 2026 un plan de suppressions de postes massif destiné à réduire ses coûts sur les trois prochaines années. Votre rapporteur ne préconise pas de telles méthodes pour France Télévisions. Il observe néanmoins que si le groupe audiovisuel public de référence en Europe, réputé pour son efficience et la qualité de ses programmes, juge indispensable de se réformer en profondeur, il serait difficile de soutenir que France Télévisions, dont la situation financière est objectivement plus dégradée, pourrait s'exonérer d'un effort comparable.

ii. Un niveau de rémunération élevé et des postes dont la réalité mérite d'être interrogée

Le salaire moyen à France Télévisions (71 490 euros) dépasse largement les moyennes du secteur culturel et audiovisuel, mais cette moyenne dissimule une forte concentration des hautes rémunérations au sommet de la hiérarchie.

La Cour des comptes a été très claire dans son dernier rapport consacré à France Télévisions en juillet 2025 : « Le salaire moyen par tête des salariés de France Télévisions (SMPT) s’élève à 71 490 euros en 2023. […] Ce niveau est élevé par rapport à celui d’autres secteurs comparables : culture (48 900 euros) et audiovisuel (66 700 euros) et en augmentation continue. Cependant, l’augmentation du SMPT pour la période sous revue (+ 7,9 % entre 2017 et 2024) est inférieure à celle que l’on constate pour l’ensemble du secteur privé au plan national (+ 11,4 %). » ([552]) Il convient immédiatement de préciser que 20 % de la masse salariale est ultramarine et, y étant majorée, elle peut conduire à un quasi doublement des salaires de base qui y sont appliqués. En outre, le chiffre de 71 000 euros (souvent retenu comme niveau du salaire moyen à France Télévisions) inclut les primes de départ à la retraite ce qui, si l’on objective l’ensemble, conduit à ce que le salaire moyen tourne plutôt autour de 60 000 euros (soit 5 000 euros bruts par mois).

Il n’en demeure pas moins que ce sont là des rémunérations confortables, le salaire moyen des salariés du secteur privé étant en 2024 de 2 730 euros nets par mois, celui des fonctionnaires de 2 650 euros nets par mois ([553]). L’IGF note d’ailleurs que la « masse salariale […] absorbe mécaniquement une part croissante des ressources publiques, au détriment des contenus et des investissements en faveur de la transformation numérique » ([554]).

Cette évolution globale ne doit pas masquer certaines différences qui, dans le détail, la relativisent assez fortement. La Cour des comptes note ainsi que « les salaires apparaissent relativement concentrés : 15,5 % des salariés concentrent 28,3 % de la masse salariale, avec un salaire brut annuel supérieur à 80 000 euros » ([555]).

RÉpartition des salaires bruts À France tÉlÉvisions en 2024

(en nombre d’ETP)

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 99.

Cette concentration est confirmée par l'écart entre le salaire médian, qui ne dépasse pas 57 000 euros par an, et le salaire moyen. Lorsque votre rapporteur a soulevé cette question devant le Syndicat national des journalistes, celui-ci a abondé dans le même sens, relevant que « les écarts de salaire peuvent atteindre un à dix, voire un à quinze » au sein du groupe. En d'autres termes, un petit nombre de cadres dirigeants perçoivent de très hautes rémunérations tandis que la grande majorité des personnels, notamment les journalistes et les pigistes, sont dans une situation nettement moins favorable.

31 salariés perçoivent une rémunération supérieure à celle du Président de la République, dont 17 directeurs au siège parisien, contrairement à ce qu'affirme la direction.

Votre rapporteur ne peut que regretter que des conseils de la part du groupe France Télévisions aient été donnés aux personnes auditionnées par votre commission consistant à ne pas divulguer leurs salaires au nom du respect dû à la vie privée. Votre rapporteur estime que cet argument ne peut valablement être opposé, surtout dans le cadre d’une commission d’enquête qui traite notamment du bon usage de l’argent public, d’un financement qui, assis désormais sur la TVA, dépend de chaque Français. Pour autant, les documents auxquels votre rapporteur a pu avoir accès permettent d’en conclure que le salaire le plus élevé perçu au sein de France Télévisions a atteint 416 223 euros bruts en 2024, soit 34 685 euros mensuels, ce qui représente plus du double du salaire perçu par le Président de la République, qui s’élève à 16 039 euros bruts mensuels ([556]). France Télévisions ayant fourni à votre rapporteur, à sa demande, la liste des 10 % des salaires bruts les plus élevés de l’entreprise, votre rapporteur y a compté 31 salariés gagnant plus que le chef de l’État.

Interrogée au sujet des très hauts salaires à France Télévisions lors de son audition le mercredi 10 décembre 2025, Mme Delphine Ernotte Cunci a expliqué qu’il « ne s’agit que de quelques figures d’antenne et de directeurs ultramarins. Ces derniers, avec l’indexation, ont des salaires qui sont facialement plus élevés – le coût de la vie est supérieur en outre-mer » ([557]). Pourtant, parmi ces 31 salariés, votre rapporteur a compté 17 directeurs de divers services au siège parisien de France Télévisions et seulement 3 directeurs en outre-mer (les 11 autres salariés étant pour l’essentiel des rédacteurs en chef, c’est-à-dire les figures d’antenne mentionnées par Mme Ernotte Cunci ainsi qu’un « envoyé spécial permanent »).

Votre rapporteur a ainsi calculé que les directeurs des finances, de l’information, de la gestion des productions et des moyens, des sports, de la culture et des spectacles vivants, du numérique, des ressources humaines, du cinéma et de la fiction internationale, des programmes ou encore des technologies touchent en moyenne plus de 18 000 euros par mois.

La somme de la rémunération « super brute » de ces 31 salariés atteint 10,813 millions d’euros bruts par an, contre 8,525 millions d’euros si l’on multiplie par 31 la rémunération annuelle super brute du Président de la République (275 000 euros). Votre rapporteur estime qu’une revue des rémunérations au sein de l’entreprise France Télévisions dans un souci d’alignement des grilles avec le secteur public serait opportun.

Les plus hautes rémunérations de France Médias Monde, d’Arte et de l’INA n’ont pas été communiquées à notre commission d’enquête mais il est probable qu’un million d’euros pourraient également y être économisés chaque année, sachant que Mmes Sibyle Veil et Marie-Christine Saragosse, présidentes-directrices générales de Radio France et France Médias Monde, ont perçu respectivement 240 000 euros bruts et 260 000 euros bruts en 2025, ce qui fait respectivement 48 000 et 68 000 euros de plus que le Président de la République ([558]).

Une masse salariale tirée à la hausse à la fois par l’augmentation continue de l’ancienneté des salariés et par le développement encore insuffisamment structuré d’une véritable culture des primes de performance

Une des principales causes du niveau relativement élevé des salaires s’explique également par la structure des employés de France Télévisions, qui bénéficient d’une ancienneté relativement élevée. Comme l’illustre le bilan social de l’entreprise pour 2023, l’âge moyen des salariés de France Télévisions était de 49 ans en 2023 (contre 50 ans en 2022). La part des séniors de 55 ans et plus est en hausse puisque, 895 en 2021, ils sont passés à 963 en 2023, soit 36 % des effectifs. Dans le détail, on peut ajouter que 328 salariés avaient plus de 60 ans en 2023 contre seulement 294 en 2021 ; en outre, toujours en 2023, 1 580 salariés avaient une ancienneté de 20 ans ou plus dans l’entreprise (1094 salariés ayant 20 ans au plus). Compte tenu de ces éléments, le niveau élevé des rémunérations s’explique aisément, certaines revalorisations salariales obéissant par ailleurs à des dispositions figurant dans l’accord collectif de 2013, la présidente Delphine Ernotte Cunci ayant d’ailleurs déclaré devant la commission d’enquête qu’elle réfléchissait à introduire une part de rémunération au mérite afin de contrebalancer les hausses « mécaniques » des rémunérations ([559]).

Cette déclaration appelle une observation de fond.

La part variable dans la masse salariale de Radio France ne représente qu'environ 1,1 % du total, niveau sans commune mesure avec ce qui se pratique dans des entreprises comparables du secteur privé, où elle atteint couramment 15 à 20 %. L'essentiel de la rémunération est donc déconnecté de toute exigence de résultat, que ce soit en termes d'audience, de maîtrise budgétaire ou de productivité. Votre rapporteur ne peut qu'encourager l'évolution annoncée par la présidente de France Télévisions, à la condition expresse qu'elle se traduise par un rééquilibrage effectif et substantiel entre part fixe et part variable, et non, comme on le voit trop souvent dans les entreprises publiques, par un ajustement marginal qui laisse intact le modèle de rémunération automatique dont les dérives sont pourtant documentées.

L’existence de rémunérations en décalage avec la réalité de certains postes

Au-delà du niveau global des rémunérations, votre rapporteur s’interroge sur la réalité et la pleine justification de certaines fonctions dont le contenu opérationnel apparaît parfois insuffisamment défini. Si les situations les plus problématiques ont, semble-t-il, été réduites au fil du temps, des marges de clarification subsistent quant à l’adéquation entre certains postes et les missions effectivement exercées.

Lors de son audition, M. Alexandre Kara, directeur de l’information de France Télévisions, a totalement assumé cette « chasse aux placards » dès qu’il est arrivé à la direction de la rédaction de France Télévisions en 2016 : « J’ai constaté qu’il y avait encore un certain nombre de gens qui n’étaient pas occupés comme ils auraient dû l’être. J’ai donc essayé de régler ces situations le plus vite possible » ([560]). M. Kara a par ailleurs ajouté : « À l’information, il n’y a plus un placard. Vous pouvez chercher : j’ai vidé tous les placards » ([561]). Votre rapporteur salue évidemment cette évolution même si elle semble sous-entendre qu’il y a eu des placards jusqu’à encore récemment et, M. Kara ne se prononçant qu’au titre du département de l’information, qu’il existe encore potentiellement des placards dans d’autres services de l’entreprise.

Si la vigilance de M. Kara est à saluer son changement de situation professionnelle intervenue en pleine commission d’enquête a pu interroger. En effet, le 21 janvier 2026, soit quelques jours avant son audition devant cette commission d'enquête, la présidente de France Télévisons annonçait mettre fin à ses fonctions de directeur de l'information, trois ans après l'avoir nommé en octobre 2022. Un communiqué interne de France TV annonçait alors ses nouvelles fonctions de « conseiller spécial auprès de Mme Delphine Ernotte Cunci sur la transformation de l'information à l'ère de l'IA », un poste nouvellement créé pour M. Kara, pourtant désavoué dans son rôle de direction. Votre rapporteur constate que même si les dirigeants de France Télévisons ne sont pas fonctionnaires ils semblent bénéficier néanmoins d’une certaine sécurité de l'emploi.

Au cours de son audition, M. Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l’audiovisuel (SNPCA-CGC), a également pointé ce qui pourrait évoquer l’existence d’emplois fictifs par le passé à France Télévisions, déclarant à ce sujet : « Ce que nous nous engageons à faire, c’est à vous donner une liste de directeurs qui sont dans des placards. Il n’y a pas d’autres mots. À un moment, nous avons eu quelqu’un à France Télévisions qui était responsable des programmes courts destinés à devenir des programmes longs. C’est formidable ! Vous savez combien de programmes courts sont devenus des programmes longs ? Zéro ! Vous avez vu ce qui s’est passé à France Info ? À un moment, il y a eu une motion de défiance, et le directeur, M. Delpech, a été remercié. Vous pensez qu’il a quitté l’entreprise ? Non, il est devenu directeur de l’innovation ! On déplace systématiquement les gens. Je vous donnerai une liste de noms de fonctions qui ne servent strictement à rien à France Télévisions. » ([562]).

Tout en prenant acte de la diminution des emplois fictifs à France Télévisions (puisque c’est sans doute l’appellation habituelle de ce qu’on peut appeler vulgairement « placards »), votre rapporteur s’interroge sur la réalité du travail d’un des directeurs de France Télévisions,

Le cas de M. Arnaud Ngatcha, directeur des opérations spéciales, percevant 100 916 euros nets par an tout en exerçant en parallèle un mandat d'adjoint à la maire de Paris, a illustré de façon particulièrement frappante l'absence de contrôle effectif sur les situations individuelles.

De son élection en 2020 jusqu’à la fin de son mandat en mars 2026, M. Ngatcha occupait la responsabilité d’adjoint à la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, en charge de l’Europe, des relations internationales et de la francophonie, poste qui lui a demandé de sillonner le monde et permis de percevoir un peu plus de 60 000 euros bruts ([563]) d’argent public supplémentaire par an. Cet engagement chronophage interpelle votre rapporteur quant à la réalité de son emploi à France Télévisions. M. Ngatcha s’était pour autant engagé lors de son élection au Conseil de Paris à adapter son rythme de travail à France Télévisions afin de répondre à ses nouveaux engagements d’élu. Aucun élément concret n’a pour autant été porté à la connaissance de votre rapporteur lui permettant de confirmer cette évolution, aucun avenant au contrat de M. Ngatcha n’ayant été signé.

Votre rapporteur a interrogé France Télévisons afin de connaître le nombre de fois où M. Ngatcha s'était présenté physiquement dans les locaux de France Télévisions (historique des badges), et regrette que cette information n’ait pu lui être communiquée. De plus, il déplore que la réalité effective du travail de M. Ngatcha à France Télévisions n'ait pu être définitivement démontrée lors des auditions de Mme Delphine Ernotte Cunci ou des représentants de la direction de France Télévisions.

Lors de son audition, Mme Ernotte Cunci a déclaré sous serment et pour lever tout doute d’éventuel emploi fictif, au sujet de M. Ngatcha que celui-ci s’occupait du Téléthon ([564]). Pourtant, dans un document produit par France Télévisions relatif au Téléthon 2025 pour présenter les équipes mobilisées à cette occasion, il est écrit : « Producteur du Téléthon : Yannick Letranchant ». Votre rapporteur a compté 57 personnes dans ce document : le nom de M. Ngatcha n'y apparaît pas. La veille de l'événement, ce dernier s’affichait avec la maire de Paris et l'ambassadeur des États-Unis à l'issue d'une conférence de presse, affirmant lui-même : « Sous l'impulsion d'Anne Hidalgo, Paris s'est affirmée comme une capitale phare dans la diplomatie des villes. Cela fut exaltant d'œuvrer à ses côtés lors de son deuxième mandat », reconnaissant implicitement le caractère particulièrement chronophage de ses fonctions d'élu. Lors de son audition, M. Ngatcha a d'ailleurs confirmé s'être retiré du Téléthon au bénéfice de M. Letranchant. Votre rapporteur trouve pour le moins surprenant que la présidente de France Télévisions, à qui M. Letranchant est directement rattaché, ignore que c'est bien ce dernier, et non M. Ngatcha, qui assure la responsabilité de l'événement. La rationalisation des postes de direction et le plafonnement des rémunérations permettraient de dégager plusieurs millions d'euros d'économies annuelles.

Votre rapporteur a, pour sa part, dénombré, parmi la liste des 10 % des salaires les plus élevés, pas moins de 248 intitulés comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général », soit au moins un directeur pour 36 salariés. Il a également relevé l'existence de deux directions des opérations spéciales au sein de France Télévisions, l'une dirigée par M. Letranchant et rattachée directement à la présidente, l'autre dirigée par M. Ngatcha et rattachée à la direction des antennes et des programmes. En partant de l'hypothèse qu'une trentaine de postes redondants pourraient être rationalisés en incluant Radio France, Arte et France Médias Monde, les économies ainsi dégagées avoisineraient 6 millions d'euros. Votre rapporteur estime que ce chiffre constitue un plancher et invite la direction ainsi que les tutelles à chiffrer précisément le gisement d'économies réel dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens.

Cette situation jette un flou problématique sur les attributions réelles de certains membres de la direction de France Télévisions. L'équivoque sur leurs attributions et la réalité et de leurs postes rejaillit malheureusement sur l’ensemble des salariés de France Télévisions qui exercent loyalement et pleinement leurs missions.

Le cas de M. Samuel Étienne, animateur de « Questions pour un champion » sur France Télévisions, illustre un autre mécanisme tout aussi préoccupant.

M. Étienne a négocié avec France Télévisions, qui souhaitait son départ, une rupture conventionnelle assortie d'une indemnité de départ généreuse, qu'il n'a d’ailleurs pas souhaité rendre public lors de son audition. Or, à l'issue de cette rupture, il a continué à présenter la même émission « Questions pour un champion », sur la même antenne, dans les mêmes conditions éditoriales, à la seule différence qu'il n'était désormais plus salarié de France Télévisions mais rémunéré par l'intermédiaire d'une société de production. Le résultat est saisissant : l'argent public a financé une indemnité de départ destinée à rompre un contrat de travail, tandis que la prestation elle-même se poursuivait à l'identique, simplement réorganisée pour échapper au cadre salarial de l'entreprise. Votre rapporteur voit dans cette situation l'illustration la plus concrète du contournement que permet le recours non encadré à l'externalisation : non plus seulement un outil de production, mais un mécanisme permettant de faire supporter à l'entreprise le coût d'une rupture tout en maintenant la relation de travail effective sous une forme juridiquement distincte.

Par ailleurs, concomitamment à sa présence sur les antennes de France Télévisions, M. Etienne a lancé une chaîne sur la plateforme de streaming « Twitch », chaîne qu’il a présentée comme une initiative personnelle. Votre rapporteur a été étonné de découvrir que France Télévision avait directement soutenu cette initiative en finançant la chaîne de M. Etienne, par du sponsoring, et ce à l’occasion de 32 émissions.

Aussi, une clarification et un encadrement nécessaire de ces pratiques apparaissent nécessaires pour ne pas laisser prospérer des accusations qui nuiraient à l'image et la probité du service public.

Un recours massif à des indemnités de départ très élevées, parfois bien au-delà du cadre légal

Source : France Télévisions, « data room » du rapporteur, Montant des indemnités transactionnelles versées annuellement depuis 2015

Le tableau des indemnités de départ versées par France Télévisions depuis 2015 révèle une réalité financière préoccupante. Sur dix ans, le total annuel a oscillé entre 14,8 millions d'euros en 2020 et 29,4 millions d'euros en 2015, pour s'établir à 22,5 millions d'euros en 2025, soit un cumul égal à 232 millions d'euros sur la période. Ce qui frappe davantage encore est la concentration des montants : la seule part des indemnités supérieures à 100 000 euros représente

entre 9,8 et 15,8 millions d'euros selon les années, et atteint 13,2 millions d'euros en 2025. Le montant des indemnités supérieurs 100 000 euros s’élève à 143 M€ entre 2017 et 2025, soit 62 % du montant total des indemnités. Ces montants élevés sont explicitement rattachés par France Télévisions elle-même, dans la note accompagnant le tableau, à « l'accord d'entreprise de 2013 en lien avec un critère d'ancienneté », confirmation supplémentaire que cet accord produit des effets durables bien au-delà de ce que le droit commun impose.

Interrogé par votre commission, France Télévisions évalue à 141 le nombre d’indemnités de licenciement supérieures à 100 000 euros depuis 2015.

Concernant le montant des indemnités transactionnelles, la Cour des comptes les chiffre à 22,5 M€ sur la période 2017-2024.

Au-delà de leur montant conséquent, l’opacité des motifs de ces indemnités transactionnelles interroge au vu des déclarations faites sous serment par M. Jacques Cardoze, ancien présentateur de Complément d'enquête et rédacteur en chef à France Télévisions de 1994 à 2021, lors de son audition par votre commission

le 31 mars 2026. M. Cardoze a affirmé devant votre commission l'existence de « protocoles d'accord particulièrement onéreux » visant à « acheter le silence » de victimes ou de témoins de « déviances sexuelles », ajoutant se dire « écœuré » par le fonctionnement du groupe. Il a également évoqué l'existence de contrats de confidentialité conclus avec des salariés sur des situations qu'il qualifie de « plus graves », finançant ces clauses sur fonds publics. Interrogée sur ces accusations lors de son audition du 8 avril 2026, Mme Ernotte Cunci a répondu que ces accusations étaient « extrêmement graves » en demandant au rapporteur s'il détenait des preuves, avant de réaffirmer n'avoir « aucune tolérance » pour les faits de harcèlement moral ou sexuel.

Votre rapporteur prend acte de cette réponse tout en observant qu'elle ne constitue pas un démenti sur le fond. Si des fonds publics ont été utilisés pour acheter contractuellement le silence quant à des comportements délictueux, cela représente non seulement un détournement d'argent public mais une obstruction à la justice que le présent rapport ne peut pas ignorer.

Votre rapporteur a procédé le lundi 13 avril 2026 à une saisine du procureur de la République sur ces faits d’une grande gravité. Il a notamment transmis au procureur, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, le témoignage et les documents précis envoyés par une ancienne salariée de France Télévisions (Madame J. dont votre rapporteur a fait état précédemment, dans la deuxième partie de ce rapport) expliquant avoir été licenciée du groupe, alors enceinte de 6 mois, pour avoir dénoncé des faits d’agressions sexuelles à sa direction. Un protocole d’accord aurait alors été signé imposant à cette salariée une clause de confidentialité en échange d'une indemnité de près de 50 000 euros.

iii. Une rationalisation insuffisante des frais de mission

Répartition des frais de mission et de réception par direction

(en milliers d’euros)

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 75.

La balance comptable de France Télévisions SA au 31 décembre 2024, transmise à la commission d'enquête, révèle l'ampleur des dépenses discrétionnaires engagées au siège, hors filiales et hors entités ultramarines : elles atteignent environ 46 millions d'euros, répartis entre 14,3 millions d'euros de voyages et transports de personnes, 19,7 millions d'euros de repas et d’hébergement, 3,8 millions d'euros de frais de taxis et véhicules avec chauffeur, 3,2 millions d'euros de frais de réception et achats alimentaires, 2,4 millions d'euros de cadeaux aux tiers sur émissions de jeux et 0,5 million d'euros de pourboires et dons divers.

Ces chiffres entrent en résonance directe avec les constats de la Cour des comptes, qui relève dans son rapport de juillet 2025 que les frais de mission et de réception « pèsent pour plus de 42,8 millions d'euros en moyenne annuelle hors période de covid » ([565]). Cette précision mérite d'être soulignée : si la crise sanitaire a mécaniquement réduit ces dépenses, leur reprise sans inflexion au retour à la normale indique que la contrainte n'a engendré aucune remise en question durable des pratiques. Elle soulève par ailleurs une question à laquelle votre rapporteur n'a pas obtenu de réponse entièrement satisfaisante. Interrogée sur le maintien de frais de réception en 2020, période où toute réception était par définition impossible, France Télévisions a invoqué la fourniture de plateaux-repas aux équipes mobilisées sur site pour maintenir la continuité des programmes. Si l'explication est plausible dans son principe, les documents transmis n'ont pas permis d'en vérifier la réalité, faute de ventilation suffisamment détaillée. Votre rapporteur note à ce titre que parmi les dépenses engagées en 2020 au titre des frais de réception et achats alimentaires figure une ligne de plus de 100 000 francs pacifique, soit 8 000 euros, à destination de l'hôtel « Intercontinental Tahiti Resort & Spa », luxueux établissement haut de gamme en bord de mer. Néanmoins, votre rapporteur regrette n’avoir pas été en mesure de déterminer s’il s’agissait de l’Intercontinental de Papeete ou celui de Bora Bora. À rapprocher également, sur une autre ligne comptable ([566]), de la location, par l'antenne guadeloupéenne de France Télévisions, d'un fauteuil de massage pour un montant de 350 euros par mois. Ces dépenses, pour modestes qu'elles soient individuellement, illustrent un état d'esprit dont votre rapporteur peine à concevoir qu'il soit compatible avec la rigueur que la situation financière de l'entreprise impose.

La gravité de la situation est par ailleurs documentée dans les propres tableaux de bord de la présidence, qui signalent, d'avril à décembre 2024, des dépassements répétés du budget de frais de taxis, sans qu'aucune mesure corrective n'ait été engagée. Des frais de taxi conséquents sont en outre imputés sur les budgets de production d'émissions externalisées, sans que votre rapporteur peine à percevoir leur valeur ajoutée pour la qualité des programmes concernés : 271 000 euros facturés par la société G7 sur le budget de C dans l'air, sans mention du programme sur les factures, et 22 879 euros au nom de M. Pierre Lescure sur la saison 2022-2023, chroniqueur de « C à vous », dont les déplacements sont ainsi payés par le contribuable.

Des marges d'économies existent pourtant sur ces différents postes. S'agissant des événements sportifs en particulier, la réservation anticipée des hébergements et infrastructures pour les compétitions récurrentes, ainsi que la rationalisation des effectifs techniques mobilisés que les évolutions technologiques rendent aujourd'hui moins nombreux sans perte de qualité, constituent des leviers immédiatement actionnables. Votre rapporteur salue à cet égard l'initiative de la direction des achats, en lien avec la Fabrique et la direction des sports, d'élaborer un cahier des charges en vue d'un appel d'offres « Agence de voyages, événements sportifs ». Il appelle à ce que cette démarche ne reste pas un cas isolé mais devienne le modèle de toute contractualisation impliquant des dépenses récurrentes de déplacement.

iv. Des dépenses somptuaires nombreuses et injustifiées

Votre commission a documenté, à partir des éléments transmis par France Télévisions ainsi que des rapports des corps de contrôle, une série de dépenses somptuaires qui illustrent une culture de gestion incompatible avec les exigences d'exemplarité imposées aux organismes gérant des fonds publics.

Chaque année, une importante délégation de France Télévisions se rend au Festival de Cannes, l’entreprise y étant présente à la fois pour y fabriquer et diffuser des reportages et pour discuter et conclure divers contrats, notamment en matière de production cinématographique, Cannes étant alors le premier rendez-vous mondial des professionnels des médias.

La présence de France Télévisions au Festival de Cannes représente une dépense annuelle de l’ordre de 6 millions d’euros, en progression de 15 % sur les trois dernières années, traduisant une dynamique de coûts peu compatible avec les exigences de maîtrise budgétaire pesant sur l’audiovisuel public. À cette enveloppe s’ajoutent des dépenses individuelles particulièrement élevées : en 2024, les nuitées réservées pour la présidente et le directeur général délégué au Majestic ont ainsi été facturées 1 899 euros par nuit, niveau de dépense difficilement justifiable au regard des standards attendus d’un opérateur financé majoritairement par des fonds publics.

Enfin, votre rapporteur note que France Télévisions a choisi de faire héberger sa délégation à l’hôtel Le Majestic « pendant près de 25 ans », et qu’avant 2013 « le nombre de chambres était plus important », mais que ce n’est que « depuis 2022 » ([567]) que la société utilise la procédure de barter. Autrement dit, il est vraisemblable que, pendant plus de 20 ans, un hébergement relativement luxueux des salariés de France Télévisions a été payé avec l’argent public, et ce pour un nombre important de personnels.

Cette présence s'explique également par le rachat, en 2022, des droits de diffusion du Festival de Cannes. Pendant près de trente ans, Canal+ en assurait la diffusion en clair, sans qu'il en coûte le moindre euro au contribuable. Selon une affirmation du groupe Canal + ([568]), démentiée par Mme Delphine Ernotte Cunci lors de la seconde audition dont elle a fait l’objet devant cette commission d’enquête ([569]), France Télévisions a choisi de surenchérir pour en obtenir les droits à hauteur de plusieurs millions d'euros, là où Canal+ avait renoncé en jugeant le montant disproportionné au regard des audiences.

S’il apparaît logique que les dirigeants de l’audiovisuel public bénéficient lors de leurs déplacements d’un hébergement décent de nature à leur permettre de travailler dans les meilleures conditions, votre rapporteur s’interroge néanmoins sur le choix d’un tel établissement.

Au-delà du prix, votre rapporteur a bien entendu questionné la présidente de France Télévisions sur le financement de ces nuitées. Celle-ci a invoqué alors le recours à la pratique du « barter ». De quoi s’agit-il ? Pour reprendre les termes de Mme Delphine Ernotte Cunci, « il s’agit d’un mécanisme de marché qui s’opère par l’entremise de sociétés publicitaires spécialisées qui n’ont rigoureusement rien à voir avec des sociétés de production : la régie publicitaire leur confie ses invendus publicitaires en échange de services. Aucun producteur n’a payé les chambres de qui que ce soit et aucun euro d’argent public n’a été dépensé à cette fin ». En d’autres termes, France Télévisions donne ses créneaux publicitaires à une entreprise en barter qui, en échange, finance les nuits d’hôtel et vend comme intermédiaire lesdits créneaux à des annonceurs. Le secrétaire général de France Télévisions, Christophe Tardieu, a précisé qu’« aucun argent public des Français n’est donc dépensé dans ces nuits d’hôtel, et il n’y a pas d’appauvrissement de France Télévisions puisque, de toute façon, nous n’aurions pas réussi à vendre ces créneaux publicitaires » ([570]).

Votre rapporteur conteste fermement cette analyse : les espaces publicitaires, même non commercialisés en première intention, conservent une valeur économique, comme en atteste l’existence d’acteurs du marché disposés à les acquérir dans ce cadre. Assimiler leur utilisation à une dépense nulle revient ainsi à minorer artificiellement le coût réel des prestations. Cette pratique soulève d’autant plus d’interrogations qu’une information judiciaire a été ouverte pour des faits d’abus de biens sociaux et de recel en lien avec ce dispositif, appelant à un examen approfondi de ces modalités de gestion.

Votre rapporteur note que ses interrogations sont partagées par d’autres, à l’instar de M. Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l’audiovisuel (SNPCA-CGC), selon qui : « On vient vous expliquer, M. Vion en tête, qu’on avait des invendus et qu’on les a échangés. Des invendus en matière de publicité, ça n’existe pas. On a des tranches de publicité, sauf entre 20 heures et 6 heures du matin où c’est interdit, et on valorise ces tranches. Une tranche de 6 heures à 7 heures n’a pas la même valorisation qu’une tranche à 19 heures » ([571]).

Comme on l’a indiqué précédemment, Les dépenses de France Télévisions au Festival de Cannes ont atteint près de 6 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 15 % en trois ans. Si la présence de France Télévisions à Cannes se justifie depuis le rachat des droits de diffusion du Festival, rien ne justifie qu'elle s'accompagne d'un train de vie aussi dispendieux. Avant ce rachat, cette présence coûtait environ 3 millions d'euros : c'est le niveau auquel il convient de revenir.

v. Un avantage en nature discutable : le parc des véhicules de fonction

S’il n’est pas en soi incongru qu’une grande entreprise comme France Télévisions bénéficie d’un parc de véhicules de fonction, la pertinence de son utilisation par les cadres de l’entreprise ne peut que susciter certaines interrogations.

Comme l’a indiqué M. Christophe Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, il existe actuellement 53 véhicules de fonction auquel a accès environ 0,6 % du personnel ([572]). Par ailleurs, seuls deux chauffeurs sont affectés au parc, essentiellement à la disposition de la présidente de France Télévisions, dont l’amplitude horaire de travail et la nécessité de se rendre à de nombreux rendez-vous justifient le recours à une voiture de fonction avec chauffeur.

Pour autant, l’existence d’un tel parc automobile pose question, d’autant qu’il revêt une importance numérique qui « n’a pas d’équivalent chez d’autres entreprises publiques, ni même chez la plupart des ministères » ([573]). La Cour des comptes a également pointé du doigt tant le coût unitaire annuel (entre 20 000 et 53 000 euros) que les règles d’utilisation de ces véhicules de fonction ([574]). Si M. Tardieu a justifié le prix des véhicules par la volonté de France Télévisions d’acquérir des véhicules électriques ou hybrides dont le coût unitaire est supérieur au coût d’un véhicule thermique, l’entreprise publique se conformant ainsi à l’article 6 de la Charte Relations fournisseurs et achats responsables de 2010 (réactualisée en octobre 2021) ([575]), il n’a pas été très disert en revanche sur les règles d’utilisation de ces véhicules.

Lors de son audition, M. Yannick Letranchant, directeur des opérations spéciales de France Télévisions, a précisé qu’il se servait d’un véhicule de fonction dans le cadre de son travail, notamment pour effectuer certains repérages en vue de l’organisation d’opérations spéciales destinées à être diffusées sur les chaînes de France Télévisions. Il a par ailleurs indiqué qu’il transmettait régulièrement ses relevés kilométriques, ainsi que la liste des pleins d’essence afin que le service contrôleur au sein de l’entreprise vérifie le caractère raisonnable de l’utilisation qui en était faite ; enfin, M. Letranchant a indiqué que, lorsqu’il recourait à ce véhicule pour des raisons personnelles, il réglait lui-même les frais d’essence sur ses propres deniers ([576]).

Votre rapporteur ne peut que regretter que M. Arnaud Ngatcha, auditionné en même temps que M. Letranchant, n’ait pas faut preuve de la même transparence.

Rappelons ici que M. Arnaud Ngatcha est le directeur de l’unité de programmes à la direction des antennes et des programmes et qu’il a occupé ce poste parallèlement à sa fonction d’adjoint à la maire de Paris en charge de l’Europe, des relations internationales et de la francophonie ([577]). Questionné donc sur l’usage qu’il faisait de son véhicule de fonction, dont il dispose au titre de ses fonctions à France Télévisions, et de la manière dont il s’assure que les moyens de France Télévisions ne financent pas ses déplacements effectués en tant qu’adjoint à la maire de Paris, M. Ngatcha a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées sur ce point au nom du respect dû à sa « vie privée » qui, selon lui, aurait par ailleurs valeur constitutionnelle ([578]). Votre rapporteur, pas plus d’ailleurs que le président de notre commission d’enquête qui s’est également ému de cette absence de réponse ([579]), ne peut accepter une telle réponse. Il a fallu attendre l’audition de M. Christian Vion, directeur général adjoint, chargé de la gestion, de la production et des moyens de France Télévisions, pour que certains éléments nous soient donnés, M. Vion admettant que M. Ngatcha ait pu utiliser son véhicule de fonction prêté par France Télévisions dans le cadre de ses activités politiques ([580]), ce qui ne peut manquer de choquer les Français, surtout à Paris, ville densément dotée de transports en commun en tous genres.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il semble donc à votre rapporteur que des économies pourraient être assez facilement dégagées sur ce poste de dépenses, et qu’une telle réforme constituerait l’occasion idoine pour renforcer la déontologie applicable à l’usage des véhicules de fonction de France Télévisions. L’entreprise publique ayant indiqué que les loyers de ces véhicules atteignaient un total de « 20 000 euros par mois » ([581]), on peut ainsi estimer, en partant du principe que les trois quarts d’entre eux ne sont pas justifiés au regard de la possibilité d’effectuer ses déplacements en transports collectifs ou avec des véhicules de service, que les économies dégagées pourraient presque atteindre 200 000 euros par an.

b. Des ressources publiques mal orientées : entre échecs stratégiques d’ampleur et production externalisée captée par un oligopole privé

i. Des échecs commerciaux patents : France Info TV, Salto, Francetv Slash

France Télévisions a engagé au cours des dix dernières années plusieurs projets stratégiques ambitieux qui se sont soldés par des résultats décevants, mobilisant des ressources publiques considérables sans produire de retour.

Franceinfo : un budget doublé en sept ans pour une part d'audience limitée, sans identité éditoriale distinctive dans un marché déjà saturé.

En premier lieu, la chaîne France Info, lancée sur le canal 27 de la TNT en 2016 en association avec Radio France et France 24, représente un échec commercial documenté. Malgré ces investissements, la chaîne ne réalise qu'une part d'audience d'environ 0,9 %, loin derrière CNews (3,4 %), BFM TV (2,8 %) et LCI (2 %), et ce dans un environnement audiovisuel unique en France où près de 4 chaînes se partagent un marché limité. Son budget a pour autant doublé en sept ans, passant de 14 à 28 millions d'euros selon la Cour des comptes. Quant à Mme Ernotte-Cunci, elle estimait son coût réel à environ 40 millions d'euros. Les documents présentés par France Télévisions à votre commission laissent cependant comprendre que les charges directes de France Info s’élèvent à 28M€ en 2024, montant auquel il faut additionner environ 10M€ d’imputations de charges refacturées en interne selon la méthode des coûts complets.

Votre commission a entrepris de comparer les coûts de France Info avec ceux des autres chaînes d’information, selon les données publiques disponibles. Après analyse, il s’avère que les charges d'exploitation de France Info TV en font de loin la chaîne d’info la plus chère de France au regard de son audience. Là où CNews, BFMTV, et LCI, dépensent chaque année en charges d’exploitation respectivement 25M€, 28M€, et 33M€ par point d’audience, France Info TV dépense en moyenne 47M€ par point d’audience. Soit un coût par point d’audience 65 % plus élevé que la moyenne de la concurrence.

De surcroît et comme précédemment abordé dans la deuxième partie de ce rapport, franceinfo ne paraît pas parvenir à affirmer une identité éditoriale suffisamment distinctive pour se singulariser dans un paysage médiatique déjà fortement concurrentiel et saturé d’offres d’information en continu. Cette absence de positionnement clair nuit à sa lisibilité auprès du public et limite sa capacité à fidéliser une audience dans la durée. Une telle situation interroge la pertinence stratégique de son modèle, dès lors que la valeur ajoutée du service public en matière d’information devrait précisément reposer sur une ligne éditoriale identifiable, différenciante et exigeante. À défaut d’une clarification de son positionnement, franceinfo s’expose au risque de dilution dans l’offre globale d’information, au détriment de son efficacité et de sa légitimité. Ainsi, l'inspection générale des finances a déploré, au sujet de France info TV, un « rapprochement radio/TV embryonnaire », une ligne éditoriale « pas assez clairement définie » et des « incarnations et invités pas assez charismatiques ».

La plateforme Salto : un échec commercial et stratégique à 57,7 millions d’euros

Se voulant en quelque sorte une réponse française aux grandes plateformes comme Netflix de vidéos à la demande, Salto était une plateforme de streaming par abonnement lancée conjointement par France Télévisions, TF1 et M6 au mois d’octobre 2020, et qui a été arrêtée très rapidement le 27 mars 2023 en dépit des sommes importantes déjà engagées, dont il était prévu qu’elles seraient amorties sur le long terme.

L’histoire mouvementée de Salto

« Devant l’ampleur du phénomène de vidéo à la demande et le retard pris par la France en la matière, le Gouvernement avait souhaité faire émerger une alternative française ou européenne aux plates-formes telles que Amazon Prime ou Netflix, par le lancement d’un service par abonnement proposant films, séries et documentaires ainsi que des contenus inédits et exclusifs, avec l’objectif ambitieux d’atteindre le million d’abonnés dès la première année d’exercice.

« Pour y parvenir, les groupes France Télévisions, TF1 et M6 ont décidé en juin 2018 de créer conjointement une plate-forme dénommée Salto, qui était au départ un projet exclusivement porté par France Télévisions, et financée à part égale par chacun. […]

« Le plan d’affaires initial visait un résultat d’exploitation positif dès la quatrième année et 3,4 millions d’abonnés, avec un financement maximal par associé de 45 millions d’euros par an, soit 135 millions d’euros au total entre octobre 2019 et décembre 2023. La plate-forme Salto a ainsi été lancée en octobre 2020, au moment de la crise sanitaire, ce qui a retardé le lancement de son offre, pénalisant sa trajectoire d’acquisition d’abonnés alors que dans le même temps les plates-formes concurrentes ont pu prendre un essor considérable.

« Cependant, six mois seulement après le lancement de Salto, TF1 et M6 ont engagé en 2021 un projet de fusion amenant mécaniquement France Télévisions à reconsidérer sa position dans la gouvernance où elle était minoritaire, alors que l’intention implicite de ses deux partenaires était de faire de Salto le socle de leur stratégie commune de streaming. Face à cette incertitude, le budget 2022 de Salto n’a été approuvé qu’après la signature conjointe en mars 2022, par TF1 et M6, d’un accord de cession par lequel ces derniers s’engageaient, en cas de réalisation de leur projet de fusion, à racheter la participation de France Télévisions. Cet accord de cession est devenu caduc après l’interdiction prononcée en octobre 2022 par l’Autorité de la concurrence de réaliser le projet de fusion entre TF1 et M6.

« Un mois plus tard, TF1 décidait de se retirer de Salto pour se recentrer sur son propre développement numérique gratuit, suivie aussitôt par M6. Les discussions avec plusieurs acheteurs potentiels ayant achoppé sur la cession des actifs contenus de Salto, la dissolution amiable de Salto était devenue inéluctable, chaque partie devant en supporter les conséquences financières au prorata de sa participation.

« En tenant compte des remontées de recettes de Salto, l’opération se traduit pour le groupe France Télévisions par une perte nette de 57,7 millions d’euros. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, pp. 124-126.

Votre rapporteur s’interroge sur un possible manque de prévoyance de la direction de France Télévisions, qui a été contrainte d’assumer des pertes causées par des décisions prises par ses partenaires TF1 et M6. Comme l’a indiqué Mme Florence Philbert, directrice générale de direction générale des médias et des industries culturelles, lors de son audition, l’échec industriel de Salto a occasionné pour France Télévisions des pertes de 57 millions d’euros tant en 2021 qu’en 2022, ce qui évidemment loin d’être négligeable ([582]). Il estime à ce titre qu’il aurait peut-être été possible de rédiger les contrats pour prévoir que, si l’une des parties (en l’occurrence TF1 ou M6) choisissait de se retirer du projet Salto avant l’expiration d’un certain délai, elle serait contrainte de rembourser aux autres parties les dépenses qu’elles auraient déjà engagées dans ledit projet, rendu du fait de cette décision unilatérale de retrait insoutenable économiquement pour tous. Votre rapporteur remarque également que la direction de France Télévisions avait anticipé un scénario mais pas celui-ci, Mme Delphine Ernotte Cunci ayant en effet déclaré : « Nous avions négocié notre sortie de Salto en cas de fusion entre TF1 et M6 puisque cette plate-forme devait unifier les deux entreprises. Et puis, fâcheusement, la fusion entre TF1 et M6, à laquelle j’étais très favorable, n’a pas eu lieu » ([583]). M. Christophe Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, semble d’ailleurs exonérer l’entreprise publique de toute responsabilité en la matière, présentant la perte d’environ 60 millions d’euros comme « les conséquences que l’on sait, qui sont entièrement exogènes à notre activité » ([584]).

France TV Slash : l’échec de la conquête du jeune public

Enfin, malgré une progression notable de son audience, France TV Slash connaît une différence importante entre ses résultats et la dépense engagée. La plateforme numérique destinée aux jeunes audiences représente ainsi une dépense de 17 millions d’euros en 2025 pour environ 5 000 publications annuelles et 500 millions de vues.

Si la progression de l’audience est visible, à niveau de performance comparable, voire supérieur, certains acteurs similaires opèrent avec des budgets quatre à cinq fois inférieurs. Un tel écart appelle, à l’évidence, une analyse approfondie des déterminants de coûts et des choix éditoriaux retenus. Par ailleurs, les controverses évoquées précédemment en première partie de ce rapport, relatives à certains contenus et à la ligne éditoriale de la plateforme, soulèvent des interrogations quant au respect des exigences de neutralité et au positionnement du service public sur ce segment. Sur le plan stratégique enfin, la contradiction est totale entre l'ambition affichée et les résultats obtenus. Slash avait été présentée dès 2019 comme le levier principal de conquête du jeune public. Or l'âge moyen des téléspectateurs de France Télévisions n'a jamais baissé depuis l'arrivée de Mme Ernotte Cunci à la présidence du groupe en 2015 et dépasse aujourd'hui 60 ans, France Télévisions affichant l'audience la plus âgée du paysage audiovisuel après Arte. Mme Ernotte Cunci a répondu en contestant la pertinence de l'indicateur et en plaidant pour une mesure d'audience élargie intégrant les plateformes numériques. Votre rapporteur prend acte de ces précisions sans en être convaincu. Si la couverture numérique du groupe est réelle et mérite d'être saluée, il ne saurait être admis que l'on substitue indéfiniment une métrique favorable à une autre pour masquer l'échec de l'objectif initial. Après dix ans de présidence et plusieurs millions d'euros investis dans ce dispositif, France Télévisions demeure le groupe audiovisuel public le moins bien implanté auprès des jeunes générations parmi ses homologues européens.

Dans ces conditions, la stratégie de développement de France TV Slash apparaît à la fois incomplète et insuffisamment sécurisée, tant sur le plan éditorial que budgétaire. Elle appelle une clarification rapide de ses objectifs, de son périmètre d’intervention et des moyens qui lui sont alloués, afin de garantir une utilisation plus rigoureuse et plus efficiente des fonds publics.

ii. Une transparence insuffisante quant à l'utilisation de l'argent public et la rémunération des acteurs

La question des marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions est l'une des plus préoccupantes documentées par votre commission.

Il est significatif que M. Christian Vion, directeur général adjoint en charge des finances de France Télévisions, ait reconnu devant votre commission que « la connaissance des marges permet de renégocier les contrats de manière éclairée et responsable » ([585]). Si l’Inspection générale des finances ne s’est pas intéressée au sujet, la Cour des comptes, en revanche, a étudié ce point en insistant sur les atouts d’un audit des productions pour les finances de France Télévisions. C’est à la direction de l’audit interne de France Télévisions qu’incombe cette tâche afin d’analyser la réalité des coûts payés par les producteurs, une trentaine d’audits étant réalisés chaque année. Dans son analyse, la Cour des comptes insiste sur le fait qu’une telle analyse permet « de vérifier la réalité des coûts de la production et leur conformité par rapport au contrat signé et d’analyser la marge dégagée sur le programme » ([586]). Ces audits, qui permettent à France Télévisions de mieux renégocier leurs futurs contrats avec les producteurs, ne peuvent que renforcer France Télévisions dans sa position de négociatrice tout en lui permettant de dégager de nouvelles marges budgétaires.

Un niveau de marge des sociétés de production relativement élevé

Il est à présent nécessaire d’estimer les taux de marge ainsi constatés. Notre collègue M. Philippe Ballard, député de l’Oise (RN), a interrogé Mme Delphine Ernotte-Cunci sur ce point particulier, lui demandant si elle connaissait « le coût des émissions produites par [les sociétés Mediawan, Banijay et Together] et leur taux de marge pour chaque émission » ([587]). La présidente s’était engagée à lui répondre par écrit, ce qu’elle a fait, mais de manière assez peu détaillée, se bornant à préciser que « France Télévisions connaît la marge brute du producteur au moment de la remise des comptes, dans la mesure où celle-ci peut être analysée par comparaison entre le plan de financement initial validé au stade de l’engagement et les comptes définitifs de production »… mais sans éléments pouvant attester de la transparence sur ces marges.

Votre rapporteur regrette qu’en dépit de ses demandes répétées de lui transmettre l’ensemble des audits internes réalisés depuis 2015, France Télévisions ne lui ait communiqué que les comptes-rendus des audits réalisés entre les années 2024 et 2025, ce qui ne permet pas d'évaluer l'évolution des marges dans le temps.

Ces audits, qui dévoilent un travail d’examen attentif et minutieux des émissions du service public, ont pour objet de certifier à France Télévisions la marge réalisée par ces émissions, par comparaison avec celle initialement facturée au devis. La transparence qu’ils apportent permet d’accentuer la position de négociation de France Télévisons lors du renouvellement du contrat. Les auditeurs, après analyses des comptes de l’émission et divers retraitements comptables, calculent une marge avant frais généraux, c’est-à-dire une marge après paiement des charges d’exploitation (salaires, moyens logistiques). Cependant, l’opacité des frais généraux, qui consistent pour la société de production mère, à refacturer une partie de ses coûts fixes à l’émission, rend la marge nette peu pertinente, et ce d’autant plus que les auditeurs n’ont généralement pas accès, malgré les clauses, à la comptabilité de ces sociétés, qui leur permettrait de la calculer au plus juste. C’est donc cette marge avant frais généraux, et non la marge nette, qui sert de référentiel à France Télévisions, et qui est incluse dans les clauses d’audit contractuel. Il s’agit de la marge réalisée après paiement de l’animateur, mais avant rémunération du producteur.

Il ressort des audits analysés que certaines émissions quotidiennes de France Télévisions, qui assurent pourtant beaucoup de volumes, réalisent dans le même temps des niveaux de marge conséquents, qui semblent particulièrement élevés à votre rapporteur. La marge de l’émission quotidienne « Ça commence aujourd’hui » s’élève à 24 %, celle de la quotidienne « N’oubliez pas les paroles » à 25 %, celle de « Chacun son Tour » monte même à 42 %. Au vu des volumes assurés par France Télévisions à ces producteurs, les marges réalisées semblent hors de proportion.

Votre rapporteur regrette de n’avoir pu prendre connaissance que d’un nombre très limité d’audits. Les contribuables ignorent donc ce que leur coûtent réellement les programmes qu'ils financent : non pas simplement le montant du contrat, mais la part que le prestataire en conserve à titre de bénéfice, et la part qui rémunère effectivement les équipes de production, les auteurs et les techniciens. Cette opacité n'est pas anodine. Elle prive le Parlement de tout moyen d'apprécier si l'argent public est employé de façon efficiente, et elle protège structurellement des prestataires dont la rentabilité réelle sur fonds publics n'a jamais été soumise au moindre contrôle démocratique.

Des pratiques répandues de surfacturation qui ne souffrent d’aucune remise en question

Votre rapporteur constate, au vu des rares audits qu’il a pu consulter, que certains prestataires se livrent à une surfacturation récurrente de leurs contrats avec France Télévisons. Leurs devis annoncent des marges relativement faibles, parfois à prix coûtant, quand les audits démontrent des marges bien supérieures. Ces pratiques concernent en premier lieu les émissions produites par les filiales du groupe Mediawan.

Les exemples documentés sont frappants : la marge réelle de « C à Vous » a été sous-estimée de 10 points dans le devis présenté à France Télévisions (18 % constatés contre 8 % déclarés), celle de « C dans l'Air » de 7 points (12 % contre 5 %) celle de “C dans l’Air Invité” de 10 points (14 % contre 4 %), celle de « Ça commence aujourd'hui » de 13 points (24 % contre 11 %). Mediawan a invoqué, pour expliquer ces écarts, des retraitements opérés par les auditeurs. Cet argument ne convainc pas votre rapporteur : Mediawan est la seule société à connaître des retraitements d'une telle ampleur, alors que les émissions concurrentes sont auditées par les mêmes cabinets.

La même logique transparaît dans l'audit de l'émission « Chacun son tour ». Les auditeurs ont constaté que Jean-Louis Blot et Nagui Fam n'ont pas été rémunérés à la hauteur des 170 000 euros prévus au devis, mais à hauteur de 300 000 euros — soit 100 000 euros pour M. Jean-Louis Blot et 200 000 euros pour M. Nagui Fam, représentant une rallonge de 130 000 euros partagée entre les deux animateurs, ce qui correspond à une majoration de 75 % par rapport au montant contractuellement présenté à France Télévisions. De tels écarts entre devis et réalisé soulèvent une question de fond quant à la sincérité des documents contractuels remis à l'acheteur public : à quoi sert un devis détaillé si les rémunérations effectivement versées aux animateurs peuvent s'en écarter dans de telles proportions, sans que France Télévisions n'en soit informée ?

Votre rapporteur rappelle que les achats de programmes de France Télévisions ont pour objet de contribuer au financement de la création audiovisuelle française et à la création d'emplois dans le secteur, non au versement de rentes supplémentaires à des animateurs dont la rémunération dépasse déjà, à titre personnel, les plafonds que France Télévisions s'impose pour ses propres salariés.

Plusieurs indices concordants conduisent votre rapporteur à présumer que les marges réelles sont significativement élevées. Le premier est la facilité avec laquelle Mme Ernotte Cunci a annoncé avoir « négocié une baisse de 5 % sur le coût des magazines et émissions de plateau » ([588]).

Votre rapporteur voit dans cette baisse l’indice d’une possible surfacturation : quelle société contractante facturant au juste prix son programme aurait pu ainsi diminuer du jour au lendemain son prix de 5 % ? Ses questionnements ont été corroborés par l’absence apparente de protestation formulée par M. Renaud Le Van Kim, président de Together Media, au sujet de la diminution forcée des marges de sa société : « Le service public a été, cette année, sous une forme de contrainte financière. Il a demandé aux producteurs de flux de lui rendre 5 % non pas sur leur marge, mais sur leur chiffre d’affaires, ce qui est beaucoup. Cela nous semble normal et nous le comprenons bien. À la moitié de l’exercice en cours, […] la société [Together] est à l’équilibre, tout se passe bien » ([589]). Aussi, votre rapporteur subodore que la société Together a pu pendant des années facturer ses productions pour France Télévisions à des prix assez élevés, de sorte qu’elle n’est que modérément affectée par une baisse de 5 % de son prix, tant au vu des contrats accumulés que des montants encore élevés.

Au demeurant, l'opacité maintenue tout au long des travaux de la commission par les refus systématiques de certaines sociétés de production de transmettre les contrats et fiches de paye liés aux programmes de France Télévisions, ne peut qu’être un indice de marges difficilement assumables. Aussi lui semble-t-il raisonnable de retenir, pour chiffrer les économies que permettrait de réaliser une réinternalisation partielle de la production, un taux significatif au regard des éléments exposés. À la vue des rapports d’audit déposés dans la data room et des éléments fournis lors des auditions, le chiffre de 10 % lui semble représenter un ordre de grandeur prudent et défendable. En réinternalisant un tiers de la production externalisée comme (864 millions d’euros en 2024) et en appliquant ce taux, on aboutit à des économies estimées à 29 millions d’euros par an.

Des soupçons de favoritisme

En sus, ces pratiques de surfacturation font peser de sérieuses suspicions de favoritisme. L’audition des dirigeants de Mediawan a démontré que ce groupe n’avait pas remboursé ses audits, quand bien même la clause d’audit contractuelle incluse dans tous les contrats implique qu’en cas de marge supérieure de 5 points à celle indiquée au devis, l’audit doit être remboursé par ces sociétés. Et ce, quand bien même ces dernières sont en droit, en cas de désaccord, de demander la réalisation d’un second audit. Votre rapporteur s’interroge sur les raisons qui ont conduit France Télévisions à abandonner des créances représentant des milliers d’euros d’argent public à la société Mediawan, au détriment des clauses contractuelles engageant toutes les parties.

Cet abandon de créances fait écho avec le modèle économique du Gala des Pièces Jaunes, dont le modèle de financement semble déséquilibré au regard de sa vocation caritative. Votre rapporteur a en effet eu accès aux conclusions de l’audit de cette émission, diffusée par France Télévisions et produite par Électron Libre, filiale de Mediawan. France Télévisions finance cet événement à hauteur de 950 000 euros. Or, au terme de la diffusion, seuls 531 000 euros de recettes de billetterie sont reversés aux hôpitaux de Paris, soit moins que la somme initiale investie par le service public. Dans le même temps, Électron Libre réalise sur l'opération une marge de 12 %, représentant 300 000 euros de bénéfice net. En d'autres termes, l'argent public affecté à une émission présentée comme caritative finance les bénéfices d'une filiale de Mediawan à hauteur de 300 000 euros, somme qui pourtant aurait pu être versée aux hôpitaux, objets même de cet événement. Votre rapporteur juge ce déséquilibre préoccupant et s'interroge sur l'absence de toute mesure corrective de la part de la direction de France Télévisions, qui ne pouvait ignorer cette réalité dès la réception des premiers rapports d'audit.

Des contrats pluriannuels qui privent France Télévisons d’une nécessaire flexibilité

Au-delà des marges réalisées par lesdites sociétés de production, ce sont les conditions contractuelles particulièrement avantageuses dont certains producteurs bénéficient qui ont attiré l’attention de votre rapporteur. Certains engagements de France Télévisions sont en effet pris pour une durée de plusieurs années, en général 3 ans. Ils concernent essentiellement des émissions quotidiennes, si bien qu’un seul contrat peut concerner un volume supérieur à 1 500 émissions. Si la durée de ces contrats apporte une sécurité à court-terme quant à l’avenir des émissions diffusées par France Télévisions, elle est également une source de rigidités, alors même que ces contrats apportent une relative flexibilité aux producteurs concernés, du moins en ce qui concerne l’évolution de leur rémunération.

Le contrat de production de « N'oubliez pas les paroles », jeu très populaire animé par M. Nagui Fam, en est l'illustration la plus saisissante. Votre rapporteur a trouvé, dans les documents transmis par France Télévisions, un engagement portant sur trois ans pour un montant de 75 millions d'euros, reconductible sans que des clauses d'audience contraignantes n'en conditionnent le renouvellement. Ce même contrat, renouvelé en 2025 pour trois années supplémentaires, prévoit en outre une augmentation du coût unitaire par minute de 20 % entre la saison 2024-2025 et la saison 2026-2027, alors même que les audiences de l'émission ont reculé de 5 % sur deux ans et de 10 % sur cinq ans ([590]) , et que l'inflation prévisionnelle sur la période 2024-2027 n'excède pas 5 %. Sur dix ans, entre 2015 et 2025, France Télévisions aura ainsi versé environ 250 millions d'euros pour cette seule émission.

Or, il semble que ces engagements d'une telle ampleur soient parfois pris sans que les responsables éditoriaux ne soient informés des conditions financières dans lesquelles ils s'inscrivent (Mme Redde-Amiel ayant elle-même déclaré ne pas savoir quelles émissions faisaient l'objet de contrats pluriannuels) et sans que la sous-performance de l’audimat n'entraîne la moindre renégociation des conditions tarifaires d’une année à l’autre.

Ce qui rend la situation proprement inexplicable, c'est le cloisonnement organisationnel que votre commission a mis au jour lors des auditions des directeurs éditoriaux de France Télévisions.

En effet, la directrice des variétés, divertissements et jeux a déclaré ne pas avoir connaissance des marges réalisées par les producteurs des émissions dont elle avait la responsabilité, renvoyant systématiquement à la direction de la production pour toute question financière. Le directeur des magazines a tenu un propos identique. Ce n'est que pour le cinéma, genre dans lequel les équipes éditoriales et financières sont confondues, que des réponses précises ont pu être apportées à votre rapporteur. Cette séparation stricte, présentée par les intéressés comme un principe d'organisation sain analogue à la séparation entre ordonnateurs et comptables dans la gestion publique, constitue en réalité un mécanisme qui prive les décideurs éditoriaux d'une information fondamentale au moment où ils décident de commander ou de reconduire un programme : son coût réel pour l'entreprise et la part qui en est captée à titre de marge par le prestataire.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le système actuel de gestion des contrats de production est conçu, qu'on le veuille ou non, de manière à protéger les intérêts des prestataires privés plutôt qu'à optimiser l'emploi des deniers publics.

Votre commission recommande en conséquence que les équipes éditoriales et financières de France Télévisions soient associées dans une démarche commune d'évaluation des programmes, intégrant les données de marge dans les critères de reconduction ou de résiliation des contrats, et que le Parlement mandate la Cour des comptes pour conduire une enquête spécifique sur ce sujet avec accès à la comptabilité générale des producteurs.

c. Radio France : un cadre protecteur, nécessaire au vu de la spécificité des missions, mais une organisation interne à moderniser à des fins d’efficience

Comme vu précédemment, Radio France est une entreprise publique qui comptait 4 672 collaborateurs au 31 décembre 2024, hors contrats à durée déterminée d'usage. En équivalents temps plein moyens sur l'année, les effectifs s'établissent à 4 050 ETP en CDI, 348 en CDD et 104 en alternance, soit 4 502 ETP au total. Sur ce total, les PTA liés à la production et à la technique étaient au nombre de 1 453 soit 35 % du total des salariés de l’entreprise. Les PTA administratifs étaient pour leur part au nombre de 524, soit seulement 12,5 % du total. »

Tout en louant la qualité et l’implication des personnels de Radio France, qui contribuent à animer l’ensemble des territoires de notre pays grâce à ses antennes délocalisées, votre rapporteur décèle néanmoins plusieurs questions qui, si elles sont résolues dans un délai raisonnable, pourraient permettre à Radio France de retrouver certaines marges financières.

i. Une situation financière plus stable mais marquée par des dispositifs de contrôle interne et une trajectoire budgétaire non maîtrisée

La Cour des comptes porte un regard globalement positif sur le contrôle exercé par le contrôleur général économique et financier, notant que « ses relations avec l’entreprise sont bonnes » et qu’il participe aux réunions du conseil d’administration. Toutefois, elle « relève que de nombreuses décisions individuelles relevant [du visa du contrôle général économique et financier] ne lui sont pas transmises (notamment techniciens et réalisateurs bénéficiant de montants élevés d’heures supplémentaires ; indemnités versées dans le cadre de la rupture).

La Cour note aussi le cas d’un salarié dont les frais d’hôtel ont présenté des dépassements réguliers même après une première demande de remboursement de la part du CGEF ([591]). Interrogée sur ce point, Radio France a indiqué qu'une double validation avait été instituée depuis la publication du rapport. Votre rapporteur prend acte de cette correction, tout en notant qu'elle est intervenue sous la contrainte du contrôle externe et non par initiative propre de la direction ([592]).

Enfin, la Cour note que le contrôle de la tutelle pourrait être renforcé, par exemple si la présentation de la masse salariale était affinée afin de rendre compte des coûts salariaux associés à chaque programme ([593]).

ii. Des statuts rigides peu propices à l’efficience de l’entreprise

En raison de la spécificité de leurs missions, les salariés de Radio France disposent d'un cadre protecteur, issu du dialogue social au sein de l'entreprise. Néanmoins ce cadre, absolument dérogatoire de la majorité des salariés français entraînent certaines dérives qui nuisent à une efficience accrue du groupe.

De manière générale, la Cour relève que la gestion des ressources humaines est « d’une rare complexité de statuts et d’organisations, [résultant] de la sédimentation d’un grand nombre d’accords d’entreprise » ([594]). En effet, outre les habituels CDI, CDD et « alternants » (ce terme regroupant à la fois les personnes en alternance et les stagiaires), Radio France compte également un grand nombre de journalistes pigistes (523 en 2023) et de nombreux détenteurs de contrats à durée déterminée d’usage, ou CDDU (15 784 CDDU ayant été délivrés au cours de l’année 2023).

Dans ce cadre, la Cour des comptes notamment a relevé que certains éléments du cadre social applicable tout particulièrement aux CDI ([595]) pouvaient interpeller ; votre rapporteur ne peut que souscrire à cet étonnement. Dans son rapport du 14 octobre 2024 consacré à Radio France, la Cour des comptes relève par exemple que le nombre de jours travaillés par an par un journaliste de Radio France oscille entre 191 et 197, soit à peine un jour sur deux dans l’année, alors que les articles L. 3121-64 et L. 3121-66 du code du travail fixent entre 218 et 236 le forfait légal de jours travaillés par an.

Ces avantages paraissent d’autant plus inexplicables que plusieurs centaines de journalistes (279 en 7 mois, d’après la Cour des comptes) demandent, pendant ces congés, des autorisations de travailler en parallèle dans d’autres médias, ce qui a d’ailleurs conduit à des abus et à sept sanctions dont trois licenciements en 2023 et 2024. Cela semble être la preuve que les justifications fondées sur le travail de nuit, le week-end ou la disponibilité pour les événements exceptionnels – qui ne concernent d’ailleurs pas la majorité des journalistes et ne donnent pas le droit à près de 15 semaines de congés par an – sont très abusives.

D’ailleurs, cette situation ne concerne pas que les journalistes : les cadres techniques et administratifs de Radio France sont plafonnés à 208 jours de travail par an, soit deux semaines de moins que le minimum légal, le personnel antenne radios locales (PARL) a 59,5 à 66,5 jours de congés et RTT par an, les assistants d’édition entre 57 et 64 jours, etc. alors que la moyenne des Français se situe à 33 jours par an, soit la moitié. Un tel déséquilibre ne peut se justifier par quelques sujétions.

Le maintien de nombreux dispositifs archaïques ([596]) paraît particulièrement choquant aux yeux de votre rapporteur, comme l’illustrent par exemple le temps de travail des techniciens d’antenne situés à 32 ou 34 heures, l’existence de 11 jours de RTT par an pour les assistants d’édition pourtant à 35 heures, l’existence de 2 jours de congés par enfant de moins de 15 ans par an, la survivance des 5 jours de repos du fait du maintien du temps de travail à 40 heures en 1981 lorsque la loi l’abaissait à 39 heures, alors que depuis un accord du 27 janvier 2000, le temps de travail hebdomadaire a été aligné sur la loi ([597]).

En raison de « la liste très longue des congés pour événements familiaux », le nombre de journées d’absence autorisées a crû de 63 % entre 2017 et 2022 ([598]). Les « congés pour maladie ordinaire » ont quant à eux augmenté de 24 %, dans une période où le nombre de jours de congés était pourtant déjà très élevé ([599]).

Enfin, la Cour des comptes note que « alors que le code du travail prévoit la possibilité d’une mise à la retraite par l’employeur à partir de 67 ans contre le versement d’une indemnité, (…), par usage, Radio France paye cette indemnité dès lors que le salarié part après 65 ans ». Plus globalement, les indemnités de départ versées (en retraite, départs de pigistes, licenciements, etc.) sont extrêmement généreuses. Leur total s’élève à 14 millions d’euros en moyenne par an entre 2017 et 2022, soit la masse salariale de France Culture et France Musique réunies ([600]).

La Cour souligne enfin que « la révision des congés à la baisse pourrait constituer un gisement de gains de productivité si les organisations syndicales étaient allantes sur la question » ([601]), soulignant bien que les blocages proviennent des syndicats de Radio France.

Votre rapporteur a interrogé Mme Veil, lors de son audition, sur les avantages sociaux des salariés de Radio France. Elle a principalement justifié ce régime en insistant sur une « organisation du travail atypique [à Radio France], notamment pour ceux qui travaillent la nuit » ([602]), l’information et les émissions étant diffusées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si votre rapporteur peut comprendre cette permanence du service public, il trouve néanmoins anormal que de telles mesures puissent bénéficier aux personnels de Radio France alors que bon nombre d’autres professions, qui travaillent également la nuit et souvent dans des conditions plus difficiles (pêcheurs, agents d’entretien, routiers…), ne bénéficient d’aucun soutien de ce genre.

Concernant les congés et jours d’absence possibles, Radio France nous a indiqué, dans ses réponses écrites, que tous les journalistes bénéficiaient de 10,6 semaines de congés par an, dont 5 semaines (4,8 pour être exact) qui sont des temps de récupération liés à l’organisation du travail. Au-delà de ces semaines, les journalistes disposent de 11 jours fériés, comme dans toute entreprise, et d’une semaine de congé d’ancienneté à partir de huit ans passés dans l’entreprise (qui est un dispositif assez courant). L’entreprise a par ailleurs tenu à clairement distinguer ce qui relève des congés et du repos compensatoires. Ainsi, Radio France met en avant le cas de 18 journalistes, qui ont un rythme de travail particulier, à horaires variables, par cycle de 5 jours travaillés / 5 jours de repos (ce rythme atypique permettant d’assurer une présence continue le week-end et ainsi de moins recourir à des contrats précaires et coûteux à l’image d’un CDD classique). En contrepartie, ces 18 journalistes bénéficient, au final, de 12,8 semaines de congés mais ce cas reste exceptionnel.

Si la situation des journalistes de Radio France reste assez proche de celle des journalistes issus de groupes privés, votre rapporteur reste convaincu que des négociations doivent être entamées avec les syndicats de Radio France afin que les personnels de l’entreprise publique se rapprochent davantage du droit commun.

iii. Un système de primes nécessitant une refonte globale

Les primes accordées à Radio France appellent une réforme en profondeur. La Cour des comptes a noté à ce sujet : « En tout, 65 primes sont recensées, liées aux conditions de travail ou à la fonction, qui vont de la prime de coiffure à l’indemnité sortie moto et au 13ème mois des journalistes. Articulées avec la diversité des statuts existants au sein de l’entreprise, ces différentes primes entraînent une exceptionnelle complexité de la gestion de la paie au sein du système d’information des ressources humaines (SIRH) : chaque mois, plus de 600 rubriques principales de paie génèrent jusqu’à 600 000 lignes de paie » ([603]).

Votre rapporteur a interrogé Radio France sur cette question des primes à laquelle Mme Marie Message, directrice générale en charge des moyens et des opérations, laquelle a rappelé que « la grande majorité des primes qui subsistent dans l’entreprise sont liées aux conditions et au temps de travail » ([604]), ce qui explique la prépondérance du nombre de primes liées aux conditions de travail par rapport à celui des primes liées à la performance des salariés de l’entreprise. Mme Sibyle Veil a, dans cette perspective, rappelé que le dernier accord collectif signé en 2017 au sein de Radio France prévoyait justement que les primes devaient être davantage orientées vers une incitation à la performance, mesure d’autant plus délicate à mettre en œuvre que l’entreprise doit faire face à une trajectoire financière extrêmement contrainte.

Le résultat est éloquent : les primes de performance ne représentent que 1,1 % de la masse salariale brute de Radio France, contre 15 à 20 % dans des entreprises comparables du secteur privé. Autrement dit, l'essentiel de la rémunération variable est déconnecté de toute exigence de résultat, ce qui prive la direction d'un levier de pilotage pourtant essentiel dans une entreprise appelée à se réformer en profondeur.

iv. Une priorité : renégocier l’accord d’entreprise de Radio France

Au regard de l'ensemble des constats dressés, 65 primes dont la justification économique est discutable, un temps de travail inférieur aux normes légales, une part variable réduite à 1,1 % de la masse salariale, des automatismes d'ancienneté déconnectés de toute logique de performance, des départs à la retraite anticipés et compensés, votre rapporteur estime qu'une renégociation en profondeur de l'accord d'entreprise de Radio France est devenue inévitable. Il ne s'agit pas de remettre en cause les garanties fondamentales accordées aux salariés ni de nier les spécificités légitimes des métiers de l'audiovisuel public, mais de mettre fin à des avantages accumulés au fil des décennies qui n'ont plus de justification au regard des contraintes financières actuelles et des pratiques observées dans des entreprises comparables.

L'accord collectif en vigueur à Radio France est le fruit d'une sédimentation historique qui a progressivement éloigné l'entreprise des standards de gestion du secteur. Votre rapporteur considère pour sa part que l'histoire ne saurait indéfiniment tenir lieu de politique sociale, surtout lorsque c'est l'argent des contribuables qui en supporte le coût.

Au vu des diverses règles applicables à Radio France, il semble donc impératif aux yeux de votre rapporteur d’instaurer une plus grande rationalité et une recherche plus volontariste de l’efficience dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise publique. Cela doit passer par une renégociation de l’accord d’entreprise et mettre fin à des privilèges d’un temps révolu.

La renégociation de cet accord devrait porter prioritairement sur la rationalisation du système de primes, dont le nombre et la complexité nuisent autant à la lisibilité de la politique salariale qu'à l'efficience de la gestion, sur le réalignement du temps de travail effectif sur les normes en vigueur dans le reste du secteur, et sur le développement substantiel de la part variable liée à la performance, aujourd'hui marginale au regard de ce qui se pratique dans des entreprises privées comparables.

À défaut de chiffrage plus précis et d’informations exhaustives quant aux économies qui pourraient résulter de telles mesures, votre rapporteur les évalue entre 30 et 70 millions d’euros ; en retenant une fourchette moyenne, il est raisonnable d’estimer à 50 millions d’euros annuels le montant des économies ainsi réalisées.

C. APRÈS AVOIR ASSAINI SES PRATIQUES, SAUVER LE SERVICE PUBLIC DE L’AUDIOVISUEL EN RATIONALISANT SES DÉPENSES

1. Mettre en œuvre un plan de réduction des dépenses de près de 1 milliard d’euros

L'ambition de votre rapporteur dépasse les mesures ponctuelles. Il formule l'objectif d'une réduction des dépenses publiques consacrées à l'audiovisuel public de plus d’un milliard d'euros à euros constants, à l'horizon de cinq à dix ans.

a. La nécessité pour l’audiovisuel public de développer des nouvelles ressources propres

Faute d’une hausse durable et assurée des dotations publiques pour les années à venir, c’est assez logiquement que l’État encourage les sociétés de l’audiovisuel public à accroître la part des ressources propres pour assurer leurs besoins de financements. Ces ressources propres peuvent notamment provenir d’un accroissement pour ces entreprises de leurs recettes publicitaires en ligne, ce que pratiquent déjà France Télévisions et Radio France (augmentation du temps de publicité sur France.tv dans les programmes de replay, écrans publicitaires sur franceinfo.fr, sites de podcasts de Radio France…).

Ces ressources propres sont actuellement très minoritaires. Si elles atteignent 14 % du total des ressources de France Télévisions en 2025 (285 millions d’euros de recettes publicitaires nettes de frais de régie et 117 millions d’euros résultant de la contribution d’autres activités commerciales), pour Arte les ressources propres ne représentent qu’1,9 million d’euros (sur un budget global de 300 millions) tandis qu’elles s’élèvent à 44 millions d’euros en 2025 pour l’Institut national de l’audiovisuel (INA), ces ressources provenant très largement d’actions de formation, de prestations d’archivage, de cessions de droits et d’activités de production audiovisuelle.

Chez Radio France, les ressources propres représentent 15,41 % du financement de l’entreprise (il s’agit pour l’essentiel de revenus tirés de la publicité et d’activités dites de diversification). À noter que les recettes publicitaires de Radio France connaissent une certaine croissance depuis quelques années, les « ressources propres, […] principalement en lien avec les recettes de publicité », étant passées « de 49,5 millions d’euros en 2017 à 69,4 millions d’euros en 2023 » ([605]) et que ce mouvement se poursuit.

À titre de comparaison, un tiers des revenus de la BBC sont assurés par ses ressources propres. Pour un tel niveau, la dotation de l’État à France télévisions serait réduite de 450 millions. En ajoutant Radio France, dont le taux de financement public atteint 80 % si l'on consolide les deux groupes, l'économie potentielle atteindrait 600 millions d'euros. Le développement des ressources propres est donc le moyen le plus pérenne et le plus économique pour garantir la continuité des programmes de l’audiovisuel public que son efficience.

En tout état de cause, si les deux principales entreprises se mobilisaient davantage sur ce sujet, les montants supplémentaires engrangés par France Télévisions et Radio France pourraient atteindre les 35 millions d’euros ([606]). Votre rapporteur ne peut qu’encourager ce développement.

b. Le crédit d’impôt pour les journalistes : une dépense fiscale qui mérite d’être recentrée

Votre rapporteur s’interroge sur le maintien dans les conditions actuelles du crédit d'impôt pour les journalistes.

Les journalistes (au sens large puisque couvrant les journalistes mais aussi les rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux) dont le revenu brut annuel est inférieur à 93 510 euros (limite fixée en 2019), soit 7 793 euros par mois, bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu ([607]), pour un coût pour l’État estimé à 50 millions d’euros par an ([608]). Véritable héritage historique, ce dispositif particulier d’exonération instauré par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels dont bénéficiaient les journalistes (et assimilés) depuis et en application d’un arrêté de 1934. Il convient de rappeler que ce régime fiscal vise à prendre en compte, de manière forfaitaire, les spécificités inhérentes à l’activité des journalistes, lesquelles ne leur permettent pas de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés de manière compatible avec le principe de confidentialité qui résulte de la protection du secret des sources consacré par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En d’autres termes, il s’agit donc d’un régime simplifié de prise en compte des frais professionnels adapté à la mission d’information du public des journalistes qui leur permet, comme pour l’ensemble des salariés, la déduction de tels frais.

M. Jean Raymond Hugonet, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat expliquait quant à lui que « Ces dispositions se substituent à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient l’ensemble des salariés. Elles visent à prendre en compte, de manière forfaitaire, les spécificités inhérentes à l’activité des journalistes, lesquelles ne leur permettent pas de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés de manière compatible avec le principe de confidentialité qui résulte de la protection du secret des sources » ([609]).

Cette dépense fiscale est absente de l’annexe au PLF qui les récapitule pour en informer le Parlement, comme le soulignait déjà la Cour des comptes en 2013 ([610]). Aucune occurrence du mot « journaliste » ne figure ainsi dans le tome II Dépenses fiscales de l’évaluation des voies et moyens annexée au PLF 2026. Cette dépense fiscale ne semble pas non plus rattachée à un quelconque programme. Si la documentation budgétaire relative à la mission Médias, livre et industries culturelles évoque bien « l’exonération d’impôt sur le revenu de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes » parmi les « autres dépenses fiscales et sociales [qui] concourent par ailleurs au soutien du secteur de la presse » ([611]), cette mention n’intervient que dans la « présentation stratégique du projet annuel de performances » du programme 180 Presse et médias. Dans la section qui leur est dédiée au sein de la documentation budgétaire, elle ne figure en revanche pas, ni dans l’énumération, ni dans le chiffrage, des dépenses fiscales du programme. Il pourrait ainsi apparaître pertinent de présenter et de chiffrer précisément cette dépense fiscale à l’attention du Parlement.

La déduction forfaitaire spécifique dont bénéficient les journalistes, destinée à tenir compte des frais professionnels inhérents à leur activité, apparaît aujourd’hui insuffisamment ciblée au regard de l’évolution des conditions d’exercice de la profession et des exigences de maîtrise de la dépense fiscale.

En effet, ce dispositif repose sur un plafond élevé, fixé à 7 650 euros, et s’applique sans condition de ressources, conduisant à faire bénéficier indistinctement l’ensemble des journalistes, y compris ceux percevant des niveaux de rémunération significativement supérieurs à la moyenne nationale. Une telle absence de ciblage interroge, dès lors que cette dépense fiscale ne distingue pas entre les situations professionnelles les plus précaires et celles plus confortables. Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît nécessaire de recentrer ce mécanisme sur les publics pour lesquels il répond effectivement à une logique de compensation de frais professionnels. Votre rapporteur estime qu’une réforme combinant une baisse du plafond et l’introduction d’un critère de ressources permettrait d’en améliorer sensiblement l’efficacité.

Il est ainsi proposé de diviser par deux le plafond de la déduction forfaitaire, en le ramenant à un niveau plus proportionné, et d’exclure du bénéfice du dispositif les journalistes dont les revenus excèdent le salaire médian, soit environ 32 925 euros annuels. Une telle évolution permettrait de concentrer l’avantage fiscal sur les journalistes aux revenus modestes ou intermédiaires, qui sont les plus susceptibles de supporter des frais professionnels significatifs sans compensation adéquate.

Sous réserve d’une évaluation plus approfondie, votre rapporteur estime qu’une telle réforme pourrait conduire à une réduction d’environ la moitié du coût du dispositif, soit une économie de l’ordre de 25 millions d’euros. Cette estimation, nécessairement indicative, devra être consolidée par les administrations compétentes.

c. Examiner la possibilité de partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale

Votre rapporteur souhaite qu'on examine la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'audiovisuel public, sur un modèle où certains groupes de presse locaux pourraient bénéficier d'un soutien public pour effectuer, en complément de leurs activités à but lucratif, des missions d'intérêt général non rentables en matière d'information locale. Cette piste permettrait de concilier qualité de l'information de proximité et soutenabilité budgétaire, notamment dans les territoires où la présence de l'audiovisuel public est disproportionnée par rapport à la population desservie. Votre rapporteur note ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, une personne en emploi sur 35 travaille actuellement pour France Télévisions ([612]) .

d. Réaffecter les économies à la rénovation du patrimoine et à la réduction de la dette

L'audiovisuel public et le patrimoine national participent l'un et l'autre, à des titres différents, d'un même projet de civilisation : transmettre aux générations futures ce qui fait la France, dans sa langue, dans ses images, dans ses monuments, dans ses références communes.

Pour cette raison, votre rapporteur estime que les économies réalisées sur le budget de l’audiovisuel public, qu’il s’agisse de gains d’efficience de réformes structurelles dans son fonctionnement, ou d’une nécessaire rationalisation doivent être fléchées vers deux priorités précises et complémentaires : la rénovation du patrimoine et le désendettement de l’État.

Votre rapporteur ne peut que déplorer l’insuffisance des financements en faveur de l’entretien du patrimoine. En effet, Malgré l’attachement de nos concitoyens et de nos élus à notre patrimoine national, ce dernier demeure dans une situation particulièrement préoccupante.

Cette insuffisance du financement a également été soulevée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Le programme 175 Patrimoines de la mission Culture est doté en loi de finances pour 2026 de 1 059 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 137 millions d'euros en crédits de paiement. Ce niveau de financement, bien que significatif en apparence, est notoirement insuffisant au regard de l'ampleur des besoins. En effet, selon la Fondation du Patrimoine, sur un total de 295 800 monuments non protégés, notre pays compte autour de 67 000 monuments qui s’avèrent dans un état critique, soit une proportion d’un quart de monuments non protégés qui se trouvent actuellement dans un état critique ([613]). L'émotion suscitée par l'incendie de Notre-Dame de Paris en 2019 a utilement rappelé à l'opinion publique la fragilité de ce patrimoine bâti ; elle ne doit pas masquer le fait que des milliers d'édifices plus modestes, mais tout aussi constitutifs de l'identité et du cadre de vie des Français, se dégradent lentement, faute de moyens.

Ainsi, les économies générées par le plan de rationalisation et d’efficience que votre rapporteur propose devraient être injectées pour moitié dans la rénovation du patrimoine et pour l’autre dans le désendettement de l’État.

Votre commission propose ainsi d’augmenter de près de 50% les crédits du programme 175, en abondant ce programme d’environ 500 millions d’euros supplémentaires ([614]). Ce montant correspond à la moitié des économies structurelles identifiées dans les parties précédentes du présent rapport, à l'issue d'une montée en charge progressive de cinq à dix ans. Quant au-demi-milliard restant, votre rapporteur propose de l’affecter au désendettement de l’État, contribution modeste mais nécessairement symbolique : le nécessaire effort de redressement de nos comptes concerne toutes les administrations et toutes les entreprises publiques.

Votre rapporteur tient à souligner que cet investissement dans le patrimoine ne répond pas à une logique purement comptable. Les externalités positives et diverses retombées économiques seraient réelles et nombreuses : regain d'attractivité touristique pour les territoires, regain d’intérêt pour des filières de formation de métiers artisanaux en voie de disparition, redécouverte et réappropriation du patrimoine local, dynamisme des communes rurales, création d'emplois non délocalisables dans les métiers d’arts de la restauration du bâti ancien ou protégé, transmission aux jeunes générations de leur histoire régionale… Pour autant, ces externalités ne justifient pas à elles seules cette priorité donnée au patrimoine.

Pour votre rapporteur, l’essentiel est ailleurs. Un patrimoine entretenu est un récit collectif qui se perpétue, une façon pour chaque génération de recevoir de ses aînés un bien précieux qu'elle pourra à son tour transmettre. Le clocher d'un village debout, un phare centenaire restauré, un petit théâtre réhabilité, un vieux moulin reconstruit, la façade d'une cathédrale consolidée, le château d'une petite ville restauré : ces réalités concrètes et modestes contribuent à ce que les Français éprouvent de l'attachement à leur lieu de vie, y retrouvent de la beauté pour continuer à y entretenir des liens. Ce sont là des biens que nulle statistique ne mesure aisément, mais dont l'absence, progressive et silencieuse, appauvrit la vie commune bien au-delà de ce que les indicateurs économiques sont capables de dire.

Les économies demandées à l'audiovisuel public n'ont donc pas pour finalité d’amoindrir ni de démembrer des pans précieux de notre culture. Elles visent, au contraire, à mieux la servir, en rééquilibrant une dépense publique aujourd'hui déséquilibrée, parfois mal employée, au détriment de ces ouvrages de mémoire, de ces édifices et de ces paysages façonnés par les siècles qui constituent, au moins autant que nos programmes de télévision, ce que nous appelons la France.

TABLEAU DES ÉCONOMIES PAR OPÉRATEUR ET TEMPORALITÉ

■ Court terme 2026-2027 : mesures par décision de gestion ou décret ■ Moyen terme 2027-2030 : réformes nécessitant un délai social ou législatif ■ Long terme 2030+ Montants en M€.

Sources : Cour des comptes (France Télévisions, juill. 2025 ; Radio France, oct. 2024), IGF (mars 2024), Voies et moyens PLF 2026 (tome II), comptes rendus d'auditions.

examen en commission

La réunion débute à quatorze heures trente-cinq.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue. Cette réunion, la dernière de notre commission d’enquête, est consacrée à l’examen du projet de rapport et au vote sur son adoption.

Depuis notre première audition, le 25 novembre dernier, beaucoup de choses ont été dites ; je n’y reviendrai pas. Chacun, ici, pourra tirer les leçons et les enseignements de cette commission d’enquête, de ce qu’elle dit de notre vie politique et de notre travail parlementaire. Sur le fond, elle a permis de mettre en lumière des manquements et des dysfonctionnements au sein de l’audiovisuel public auxquels il faudra apporter des réponses fortes, rapides et ambitieuses. Mais elle a aussi rappelé, s’il en était besoin, l’importance pour notre pays de disposer d’un audiovisuel public fort, puissant et souverain face à la concurrence des plateformes étrangères et des réseaux sociaux. Sur la forme, je dirai simplement que nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier le respect que nous nous devons et que nous devons à nos concitoyens, le respect absolu de la vérité, de la vérité des faits, pour faire avancer nos intérêts politiques ou personnels.

Je voudrais, pour commencer, vous remercier, tous, pour votre confiance et votre participation aux travaux de cette commission, malgré le fracas, les divergences de vues et, parfois, la virulence des débats. Je voudrais également exprimer notre reconnaissance et notre gratitude aux services de l’Assemblée, notamment aux administrateurs, qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois avec rigueur, professionnalisme, indépendance et impartialité. Ils ont, eux aussi, été la cible d’attaques parfois indignes ; je veux leur redire notre soutien, car ils sont les garants de la qualité de notre travail parlementaire.

Dans notre assemblée fracturée et polarisée, j’ai tâché, à chaque instant, de présider cette commission d’enquête avec impartialité et indépendance, malgré les attaques et les campagnes de haine dont j’ai parfois pu être l’objet, comme certains d’entre vous. J’ai tout fait pour que ce travail de contrôle de l’audiovisuel public et de transparence concernant l’utilisation de l’argent public, que nous devons aux Français, puisse se faire dans un cadre digne et respectueux, en donnant sa place à chacun et en essayant de ne tomber ni dans la politique spectacle, ni dans l’inquisition politique. Je n’ai pas réussi à le garantir à chaque instant ; je le regrette et j’assume, bien sûr, ma part de responsabilité.

Mais je reste convaincu que, même si, au sein de cette assemblée, nos divergences sont fortes et parfois irréconciliables, nous devons continuer de tenter de travailler ensemble, au-delà de nos querelles partisanes et de nos appartenances politiques. Nous sommes, mes chers collègues, collectivement garants du respect de nos institutions, qui sont fragiles. Je reste convaincu que nous pouvons assurer la transparence, identifier les manquements, les dysfonctionnements, sans tomber dans la caricature ou la démagogie.

Les commissions d’enquête, vous le savez, sont des outils puissants et essentiels de notre pouvoir de contrôle et de notre travail parlementaire. Nous ne pouvons pas nous permettre de les dévoyer ; il faudra, le moment venu, interroger ensemble leur fonctionnement et leurs règles. Une commission d’enquête, ce n’est pas la justice des politiques. Une commission d’enquête cherche des dysfonctionnements, met en lumière des manquements ; elle n’identifie pas des coupables ou des responsables.

Je voudrais, pour conclure, vous rappeler très solennellement et très précisément l’objet du vote de cet après-midi. Il ne s’agit pas d’un vote pour ou contre la personne du rapporteur, ni même pour ou contre la censure de ses propositions, comme j’ai pu l’entendre, ou sa méthode. Il ne s’agit pas de juger si le rapporteur a le droit de penser ce qu’il pense et de dire ce qu’il dit. Il s’agit, pour chacune et chacun d’entre nous, de dire si le rapport peut être fait au nom de la commission d’enquête, c’est-à-dire en notre nom à tous et, en définitive, au nom de l’Assemblée nationale. Vous constaterez d’ailleurs que, sur le projet de page de garde du rapport, qui porte le nom du rapporteur et celui du président de la commission d’enquête, il est écrit que celui-ci est fait « au nom de la commission d’enquête ».

Monsieur le rapporteur, avant de vous céder la parole, je tiens à souligner que, contrairement à ce qui a été déclaré ce matin, aucun membre de cette commission d’enquête ne cherche à vous censurer ou à faire du chantage et n’a, pour reprendre vos mots, de « problème […] avec la démocratie ou le pluralisme ». Nous sommes tous, ici, profondément attachés à la transparence que nous devons aux Français. Mais nous avons tous une exigence – moi le premier – : que ce rapport qui sera publié en notre nom à tous et qui portera le sceau de l’Assemblée nationale soit, à chaque endroit, honnête et respectueux.

Soyons clairs : je ne parle pas ici de vos propositions sur le fond qui, si elles peuvent être contestées, ne sauraient justifier la non publication de votre rapport. Je parle ici d’insinuations, parfois d’accusations, qui y sont incluses et que je considère, pour ma part, intolérables. Je n’en ferai pas la liste exhaustive, mais elles contreviennent totalement à ce qu’un rapport parlementaire, a fortiori celui d’une commission d’enquête, exige.

Dans une formule fallacieuse, vous commencez votre propos en sous-entendant que je ne serais pas indépendant et impartial, parce que j’ai représenté l’Assemblée nationale, c’est-à-dire vous tous, aux conseils d’administration de Radio France et de France 24. Je vous invite à prendre connaissance des comptes rendus de ces réunions pour voir le travail de contrôle exigeant et indépendant qui fut le mien.

Plus grave, vous accusez, dans votre rapport, la présidente de l’Assemblée nationale et moi-même d’avoir voulu entraver vos travaux. C’est absolument faux, et vous le savez parfaitement. Notre commission a tenu 67 auditions, entendu 234 personnes pendant plus de 150 heures – un record ! Rarement un rapporteur, et c’est tout à votre honneur, n’aura eu autant de temps de parole et autant de temps pour mener un travail d’enquête. Le travail de rédaction fut court, vous avez raison. J’ai suspendu les auditions pendant deux semaines – je ne suis pas encore responsable des vacances scolaires, ni du calendrier de l’Assemblée. Mais, pour compenser – je le dis ici en toute transparence –, j’ai proposé que nous puissions siéger le lundi et le vendredi, ce qui était compliqué eu égard à nos agendas. Vous pourrez me répondre mais je ne peux pas vous laisser écrire dans le rapport parlementaire que j’ai tenté de vous entraver – nous pourrons revenir sur les raisons de cette suspension de quinze jours de nos travaux si vous le souhaitez.

De la même manière, j’ai rappelé – et je le redis ici devant vous et chaque membre de la commission – qu’au sein d’une commission d’enquête, les attaques personnelles dont vous avez été l’objet sont intolérables et inacceptables.

Cela étant, je propose, avant de vous céder la parole, que nous commencions notre réunion par un vote. Parce que nous sommes attachés à la transparence, il serait en effet incompréhensible aux yeux des Français que les plus de 150 heures d’audition disparaissent, comme si la commission d’enquête, comme si ces auditions, comme si leurs comptes rendus n’avaient jamais existé. C’est inédit, mais je crois que, à bien des égards, notre commission d’enquête le fut. Puisque la révision constitutionnelle de 2008 nous le permet – la présidente de l’Assemblée nationale me l’a confirmé –, je vais donc mettre aux voix la possibilité que les vidéos et les comptes rendus des auditions de la commission d’enquête puissent, en tout état de cause, rester publics.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, pour moi, l’objet de la réunion est assez simple : il s’agit de voter pour ou contre la publication du rapport. J’ai du mal à comprendre pourquoi on cisèlerait les différentes décisions : il y a un seul vote. Je prendrai tout le temps qu’il faut pour répondre à l’ensemble de vos questions sur le contenu du rapport – nous sommes là pour ça et il n’y a aucune difficulté pour ça. Je m’étonne de cette décision inattendue de ciseler, de découper le rapport, ça me paraît assez inattendu. Le président ne m’avait pas prévenu ; c’est pourquoi je me permets de vous faire part de ma position. Pour moi, un seul vote doit intervenir ; il est très simple et a lieu dans toutes les commissions d’enquête.

Mme Céline Calvez (EPR). Si le but de cette réunion est de voter pour ou contre le rapport ou de s’abstenir, il n’est aucunement interdit de se prononcer sur d’autres points. Comme l’a dit le président, on a suffisamment de matière, on est suffisamment soucieux de transparence et conscient que toute cette matière peut être diffusée de manière biaisée sur les réseaux sociaux – elle l’est depuis de nombreux mois – pour considérer que la première décision de l’Assemblée nationale doit porter sur la conservation de ces vidéos et de ces comptes rendus sur un site institutionnel, et non sur des sites ou des supports biaisés de part et d’autre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si je m’interroge, c’est parce que le fait de prendre part à ce vote pourrait aussi donner une sorte de bonne conscience et de justification à un certain nombre de députés pour censurer le rapport final. Ils pourraient se dire : les vidéos et les comptes rendus des auditions étant publiés, on censure le rapport. Jusqu’à présent, il y a toujours eu un seul et même vote : oui ou non, publie-t-on le rapport et donc, d’une certaine façon, acte-t-on la publication des vidéos et des comptes rendus ? C’est aussi pour cela que je me permets une objection : je ne voudrais pas que ce premier vote déresponsabilise un certain nombre de députés qui pourraient se dire : on votera pour la censure du rapport parce qu’on a préservé l’essentiel.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je rejoins notre rapporteur sur son appréciation de l’ordre des questions. J’entends, monsieur le président, que vous vouliez permettre la diffusion de nos travaux sans que nous ayons à nous en remettre en réalité à la capacité de synthèse du rapporteur ; c’est la question qui va être posée. Mais je crois qu’il faut poser les questions dans le bon sens. D’abord, acceptons-nous la publication du rapport ? Ensuite, sommes-nous favorables, en dépit d’un éventuel rejet, à la diffusion des archives, des auditions, de la commission d’enquête ?

J’ajoute que beaucoup de choses ont déjà été dites sur le fond, mais la plupart de celles et de ceux qui se sont exprimés ouvertement en faveur d’un rejet du rapport l’ont fait en disant que l’écrit était à l’image de l’oral. Il serait donc un peu curieux pour nous de devoir accepter la diffusion dans la durée des auditions si nous considérons que l’écrit ne mérite pas d’être publié. J’entends la difficulté soulevée par notre collègue Céline Calvez, étant précisé qu’en réalité, nous sommes déjà devant le fait accompli puisque ces auditions ont déjà fait l’objet de diffusions extrêmement biaisées et nombreuses. Faut-il, de ce fait, tenir à la disposition du public une version intègre des échanges ? À cet instant, je n’ai pas moi-même – non plus, je crois, que mes collègues – d’avis a priori sur l’opportunité ou pas de permettre, en cas de rejet du rapport, la diffusion de ces archives. Néanmoins, c’est aussi – et je crois qu’il faut en tenir compte pour la suite – un avertissement : nous avons permis, au cours des travaux de cette commission d’enquête, une utilisation biaisée de la vidéo que nous aurions sûrement dû éviter en recourant plus largement, plus souvent, au huis clos, afin de préserver l’intégrité de nos débats. Cette proposition a été faite à plusieurs reprises par différentes personnes lorsque les auditions semblaient à risque. En tout état de cause, il me semble – et je le dis au nom de notre groupe – qu’il nous faut procéder d’abord au vote sur le rapport et ensuite, éventuellement, au vote sur la préservation des archives.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Sur l’ordre des votes, à titre personnel – je n’en ai pas encore discuté avec les membres de mon groupe –, je n’ai pas d’avis. Peut-être, en effet, vaut-il mieux voter l’approbation ou la désapprobation du rapport fait, comme c’est indiqué sur la page de garde de tous les rapports de commissions d’enquête, au nom des membres de la commission. C’est assez différent, je crois, de ce qui s’est passé durant les auditions : chacun est témoin que les membres de la commission autres que le rapporteur n’ont eu pour s’exprimer que deux minutes par audition, sur plus de trois ou quatre heures. On ne peut pas prendre à notre compte toutes les questions qui ont été posées, la tournure que leur a donnée le rapporteur, les indignations morales, nombreuses et répétées qu’il y a eu. Quand il sera publié, le rapport sera considéré, demain, dans cinq ou dix ans, comme celui de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je crois important, s’agissant d’une commission d’enquête qui a été largement médiatisée, notamment parce qu’elle concernait les médias, que le matériau brut soit à la disposition de tous les citoyens. Il s’agit d’éviter que certains se répandent de nouveau en mensonges sur ce qui s’est passé, ce qui s’est dit, en rendant disponible l’intégralité des réponses qui ont pu être apportées à nos questions. D’ailleurs, cette règle qui impose de faire disparaître une vidéo ou un compte rendu devrait évoluer, au temps des réseaux sociaux : on voit bien qu’elle a été rédigée pour d’autres temps. C’est une chose sur laquelle on doit s’interroger plus largement. Je pense qu’il faut distinguer les deux votes ; la désapprobation de ce rapport, si elle était majoritaire, ne vaut pas, pour nous qui nous apprêtons à voter en ce sens, disparition de l’ensemble des auditions et de leurs comptes rendus écrits, qui doivent éclairer tout citoyen qui souhaite l’être.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Monsieur le président, je suis un peu étonnée par votre proposition. Pour ce que j’en sais, il n’est pas forcément d’usage, dans les commissions d’enquête, de permettre ainsi à chaque groupe de prendre la parole et de voter avant de débattre. La possibilité de laisser publics les éléments de la commission, c’est une forme de publication en mode dégradé. Il faut donc d’abord qu’on ait un débat avant de passer à un premier vote. Cela me semble quand même la première des choses puisque, de toute manière, le sujet est le même.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Quelques éléments de réponse. Pour moi, les deux questions sont de nature différente. Justement, ce n’est pas un substitut. La question est de savoir si, eu égard à nos règles, il est acceptable, finalement, de revenir sur ce qui a été. Ces auditions ont eu lieu, les comptes rendus ont été rédigés, téléchargés, les vidéos postées... Les journalistes les ont. Il s’agit donc de mettre fin à une forme d’incohérence, d’aberration, qui consiste à faire comme si tout cela n’avait pas existé. Pour moi, c’est une discussion totalement distincte de celle du rapport : cela ne saurait être un substitut ou une manière d’expliquer ou de justifier la désapprobation du rapport. Il s’agit de mettre fin à une incohérence du règlement de l’Assemblée nationale, dès lors que les vidéos, les comptes rendus sont publics, que les unes et les autres peuvent être téléchargés, se trouvent sur les réseaux sociaux du rapporteur, sur les miens ou sur les vôtres, ainsi que dans différents médias. La révision constitutionnelle de 2008 nous permet d’acter, en dehors de tout débat sur le rapport, que ce qui a été peut demeurer. Pour moi, c’est une discussion séparée qui n’a rien à voir avec le contenu du rapport. Je parle de la révision constitutionnelle de 2008 car elle pose le principe de la publicité des travaux. La question me semble donc tout à fait adaptée et relever d’une autre discussion.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je souhaite apporter une précision, notamment sur le pluralisme…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La collégialité !

M. Charles Alloncle, rapporteur. La collégialité, effectivement, qui est un principe extrêmement important. Avec le président, dès la première audition, nous avons tenu, chaque fois, à ce que chaque député présent lors des auditions, qu’il soit ou non membre de la commission d’enquête, puisse poser au moins une question… (Sourires et exclamations.) … a minima !

M. Erwan Balanant (Dem). C’est normal !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Certaines auditions ont été longues, et chacun a pu poser ses questions et s’exprimer. C’est le premier point.

Deuxième point, vous n’êtes pas sans savoir qu’avant la publication du rapport, on demande au rapporteur s’il accepte l’insertion dans celui-ci d’un avant-propos du président et d’une contribution des groupes parlementaires. Les administrateurs me l’ont demandé ; je pouvais le refuser mais je tiens, depuis le début, à cet exercice pluraliste, y compris dans le cadre de la rédaction du rapport. J’ai donc évidemment dit que j’étais favorable à ce que chaque groupe parlementaire puisse rédiger une contribution et le président un avant-propos. Donc, si vous avez des désaccords sur le fond, vous pourrez l’écrire dans le rapport.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). C’est gentil !...

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est important. Vous portez des accusations en affirmant que l’on n’a pas respecté le pluralisme. Or, depuis le début, on s’y est tenu et, jusque dans la rédaction du rapport, je propose à tous les groupes parlementaires d’apporter leurs contributions. Je voulais simplement préciser cela car ça me paraît important.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous confondez pluralisme et collégialité !

M. Erwan Balanant (Dem). Sur cette histoire de vote, il n’est pas inintéressant de purger ce qui est un abcès de fixation pour tout le monde et une vraie préoccupation

de M. le rapporteur, à savoir l’éventuelle disparition de toutes ces auditions. L’ordonnance de 1958 et la révision constitutionnelle nous permettent de le faire ; donc faisons-le. Vote-t-on ? J’y suis plutôt favorable, pour purger cet aspect.

Ensuite, monsieur le rapporteur, vous venez de dire que vous nous auriez laissé parler. On vous remercie vraiment très sincèrement, mais deux minutes par audition, c’est du jamais vu ! Cela a fait l’objet d’un décompte dans un article du Monde d’hier : jamais un rapporteur, à part Mme Arrighi, rapporteure de la commission d’enquête sur le projet d’autoroute A69 – sujet auquel personne ne s’intéressait vraiment –, n’a eu autant la parole que vous : vos interventions représentent 20 % du temps de parole cumulé, qui inclut questions et réponses ! Cela fait beaucoup ! Les deux minutes que nous avions, c’est un minimum.

D’autre part, je n’ai pas souvenir qu’au cours des dernières années, un rapport de commission d’enquête ait été publié sans contributions : si elles ne sont pas de droit, elles sont conformes à l’usage. Si vous voulez aller à l’encontre des usages, très bien ! De la même façon, il est d’usage que les parlementaires votent pour le rapport. Pourquoi ? Parce que, généralement, il y a eu un travail commun, de consensus, mené en bonne intelligence entre le président et les députés, pour arriver à un objet qui sert l’intérêt commun.

Je pense que nous pouvons procéder à ce premier vote. Nous aurons ensuite un second débat sur le point de savoir si vous acceptez, non pas des pressions ou des chantages, mais le simple travail parlementaire, car c’est l’essence de celui-ci d’amender, de discuter. L’accepterez-vous ou pas ? Cela fera l’objet d’un second point. Ensuite, chacun sera en définitive, mis devant ses responsabilités.

Mais, je le dis, nous ne voterons pas pour ou contre l’autorisation de la publication du rapport, monsieur le rapporteur : ça, c’est la procédure des missions d’information. Nous voterons pour ou contre le rapport. Pourquoi le vote pour l’emporte-t-il dans une grande majorité des cas ? Tout simplement, je le redis, parce qu’il y a eu un travail de consensus, un travail commun, effectué en bonne intelligence entre tous les députés. Or il n’aura échappé à personne, ici, je crois, que cela n’a pas été le cas pendant les six mois qu’aura duré cette commission d’enquête.

M. Laurent Jacobelli (RN). En général, j’aime bien les surprises. Mais j’avoue qu’en tant que député, lorsque je reçois l’ordre du jour de la réunion d’une commission, j’aime bien qu’on le respecte. Or ce vote surprise n’était pas inscrit à l’ordre du jour – je ne sais pas si le bureau de la commission a été prévenu ou si ce vote a fait l’objet d’une concertation entre ses membres. J’entends les témoignages des uns et des autres, qui disent : on n’a pas été écouté, on n’est pas d’accord, je n’ai pas pu travailler, etc. Il faut, pour le coup, que l’on respecte les règles afin que notre réunion et notre décision, que le rapport soit publié ou pas, ne soient pas frappées de suspicion. Or, on commence – je le dis avec beaucoup de respect pour votre travail, monsieur le président – avec une proposition qui tombe d’on ne sait où, qui n’était pas à l’ordre du jour et dont le bureau de la commission, je crois, n’était pas informé. Si l’on travaille ainsi, au bout du compte, la décision qui sera prise, quelle qu’elle soit, sera entachée de doute. Donc respectons l’ordre du jour – en tout cas, c’est la préconisation que nous faisons – et l’ordre des votes. S’il faut, d’une manière ou d’une autre, décider de cela, nous le ferons. Mais, pour l’instant, l’objet qui nous réunit et dont il est fait mention dans l’ordre du jour, c’est le rapport écrit et uniquement le rapport écrit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Moi, je ne suis pas totalement fan des surprises. Or j’en découvre beaucoup en écoutant Sud Radio, RMC ou en lisant Le Journal du dimanche, et sur la commission d’enquête et sur les membres de cette commission qui, par exemple, se livreraient à du chantage. Vous voyez, on en apprend tous les jours en écoutant les médias, et les surprises ne manquent pas – j’ai pu également y contribuer, d’ailleurs.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Pour notre part nous sommes favorables à votre proposition, monsieur le président. Ainsi, quelle que soit l’issue du vote, nous ferons prévaloir le principe de transparence s’agissant de l’ensemble de nos travaux, notamment des auditions conduites par cette commission d’enquête. Sachant que, sur internet, le droit à l’oubli n’existe pas – un certain nombre de captures ont été faites des vidéos de ces travaux –, « fermer cette page » ne servirait pas à grand-chose.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Jacobelli a raison : il faut être respectueux des règles. J’ajoute donc, pour que cela figure au compte rendu, que si je n’ai pas réuni le bureau, c’est parce que – je ne voudrais pas porter d’attaque contre les représentants du Rassemblement national au sein du bureau – celui-ci a connu trois démissions – deux de membres du Rassemblement national et celle de Mme Youssouffa –, de sorte qu’il n’est plus représentatif des groupes politiques de notre assemblée, de notre commission d’enquête. Soyons transparents et honnêtes : si j’avais fait adopter ce principe par le bureau alors que ni le groupe Rassemblement national, ni le groupe LIOT n’en sont membres du fait de ces démissions, vous auriez pu dire – et vous auriez eu raison, monsieur Jacobelli – que la décision du bureau n’était pas souveraine, ni représentative de l’Assemblée. J’ai pensé que notre commission étant représentative de la composition de l’Assemblée nationale, elle était souveraine pour discuter de ce point, que je porte à votre connaissance et que je soumets à votre avis, à votre regard.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je suis également surpris de découvrir un vote qui n’est pas à l’ordre du jour. Je n’ai pas d’objection de principe à ce que l’on étudie la question, mais je pense qu’elle mérite de faire l’objet d’un débat : que signifie le fait de publier l’ensemble des auditions alors qu’elles ont été publiques ? Qu’en a-t-il été dans d’autres commissions d’enquête ? Pourquoi la nôtre prendrait cette décision et pas les autres ?

Nous sommes réunis pour discuter du rapport. La question qui doit être au centre de cette réunion et de nos votes est celle de la sincérité du rapport au regard du sujet étudié. Or je pense que cette question est, en réalité, la même s’agissant de la publication des auditions. Cela a été dit : le rapporteur a monopolisé la parole, des extraits de vidéo ont été biaisés, utilisés, etc. Je suis attentif au fait que les travaux publiés au nom de l’Assemblée nationale doivent avoir une forme de sincérité. Les avis, les options politiques peuvent diverger, mais le rapport aux faits doit être exact. Considérons-nous que le rapport est à l’image des auditions et que celles-ci ont un problème avec le rapport aux faits, ont été manipulées, orientées ? Qu’il porte sur le rapport ou sur la publication des auditions, le débat est le même. Je souhaiterais que l’on débatte d’abord du rapport, que l’on vote, puis, si l’on en voit l’opportunité, que l’on débatte de la publication du compte rendu des auditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je le redis car je ne veux pas que ma proposition soit instrumentalisée : je n’ai pas réuni le bureau de la commission parce qu’il n’est pas représentatif. C’est pourquoi je soumets cette proposition à votre vote.

M. Christopher Weissberg (EPR). La proposition du président est quand même assez simple. Depuis trois ou quatre jours que le rapport est uniquement disponible sur place, on assiste – cela est rabâché absolument partout – à un procès en censure, que le rapporteur a encore évoqué dans son intervention. Pour éviter que les débats portent uniquement sur la question de la censure, il est proposé par le président que nous votions pour permettre que les auditions que nous avons tenues pendant six mois restent publiques et ne soient pas récupérées par des médias qui ont pu avoir leur propre parti pris. Il s’agit simplement d’essayer de favoriser l’ouverture et la transparence là où on nous fait un procès en censure. J’ai l’impression que, si l’on repousse ce débat après le vote, certains se prononceront uniquement en fonction de la question de la censure, qui est rabâchée par le rapporteur.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il ne faut pas se laisser intimider comme ça !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Jacobelli a rappelé que j’étais un démocrate – c’est en tout cas ce que j’ai cru comprendre… – et je l’en remercie. Comme le bureau de la commission ne peut pas se réunir, je vais mettre aux voix dès maintenant le principe d’un vote sur la publication du compte rendu des auditions et des vidéos. Qui s’y oppose ? (Murmures.) On vote sur le vote. (Exclamations.)

Je vais le dire plus clairement. Je pourrais, d’autorité, comme je l’ai fait lorsque j’ai annoncé que les auditions ne se tiendraient pas à huis clos – et personne ne me l’a reproché –, décider de vous faire voter directement. Je ne le fais pas : je vous demande votre accord pour mettre aux voix dès maintenant le maintien de la publication des comptes rendus et des vidéos.

La proposition du président de la commission d’enquête est adoptée.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le vote est acquis par quatorze voix contre treize.

Je vais donc à présent mettre aux voix le maintien de la publication des vidéos et des comptes rendus, quelle que soit l’issue du vote sur le rapport. Par souci de transparence à l’égard des Français, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser dire ou de laisser croire que tout ce qui s’est passé dans cette commission d’enquête – les plus de 150 heures d’audition, le travail du rapporteur et des membres de cette commission – n’a pas eu lieu.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je demande une explication de vote.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne sais pas si elle est de droit…

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur le président, je ne sais pas si c’est de droit mais vous voyez bien qu’on est en train de sortir du cadre ordinaire de nos discussions : si on pouvait rester dans les limites de certains usages, ce serait pas mal.

Il faut expliquer le sens du vote. En l’occurrence, nous ne voterons pas en faveur de cette possibilité. On nous force à mettre la charrue avant les bœufs. On ne s’est pas prononcé sur la publication du rapport : quelles raisons pourrions-nous avoir de nous prononcer en faveur de la diffusion des archives si, tout à l’heure nous votions en faveur de la publication du rapport ? Cette possibilité-là n’est pas incluse. Imaginez, à l’inverse, que l’on vote maintenant contre la diffusion des archives mais pour la publication du rapport : vous voyez bien que ça n’a aucun sens !

Deuxième point : ce que vous nous faites entériner – sans doute pas avec de mauvaises intentions – c’est un fait accompli. Nous avons été mis devant le fait accompli avec la diffusion de choses que nous n’aurions sans doute pas voulu voir diffusées et, aujourd’hui, on nous demande, d’une certaine façon, de ratifier la situation d’impuissance dans laquelle se trouve l’Assemblée nationale à l’égard de l’utilisation manipulatoire des extraits qui ont été diffusés. Je ne suis pas d’accord pour dire que notre assemblée doit ratifier cette situation d’impuissance. Je l’ai dit tout à l’heure en conférence de presse : en réalité, l’Assemblée nationale, depuis trop longtemps, se laisse d’une certaine façon disputer ses prérogatives par celles et ceux qui ont été auditionnés devant les commissions d’enquête. Depuis plusieurs années déjà, il est arrivé que l’Assemblée nationale n’engage pas les poursuites qu’elle devait engager. Ce qui nous pend au nez, c’est que, si nous décidons tout à l’heure de ne pas publier ce rapport, alors il y aura a minima une obligation faite aux membres de cette assemblée de cesser d’en diffuser des extraits, de cesser d’en diffuser les comptes rendus, etc. Cette responsabilité, il incombera à la présidente de l’Assemblée nationale de la faire respecter. Je crains que personne, parmi vous, parmi nous, ne veuille s’astreindre à cette discipline délicate de demander, par exemple, à un rapporteur d’effacer certains des tweets qu’il a pu faire. C’est ça que nous devons trancher ! Je crois que cette question ne peut pas être séparée de la publication du rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je le redis très clairement : pour moi, ce sont des votes de deux natures différentes. Les auditions ont eu lieu, elles se sont tenues. Pour ce qui est du rapport, la question est de savoir si la commission d’enquête accepte qu’il puisse être fait en notre nom. C’est tout le sens de nos échanges : la présentation du rapporteur...

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas pu la faire !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous allez la faire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce serait bien de procéder dans l’ordre !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, dans l’ordre, vous auriez peut-être…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il y a un ordre à respecter !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’ordre ne commandait pas d’aller ce matin dire sur une chaîne de télévision que les députés vous faisaient du chantage. L’ordre, dans cette commission d’enquête, il est évolutif. En plus, je ne l’ai pas imposé, j’ai procédé à une mise aux voix.

Pour que tout soit clair sur la nature de ce vote, j’explique juste quelle est la question : est-ce que ce qui s’est passé disparaît dans la nature ? Est-ce que cela a à voir avec les propositions que vous allez nous faire et votre rapport ? Pour moi, ce sont deux sujets différents, qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Est-ce que cette commission, par principe, considère que ce qui s’est passé doit pouvoir être public, quel que soit le sort qui sera donné à votre rapport ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais vous laisser répondre… Lier les deux n’a aucun sens. Cela pourrait même laisser penser, comme l’a dit Mme Taillé-Polian, que nous nous contentons de donner les comptes rendus parce que nous n’avons pas publié le rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous ne pouvez pas dire que cela n’a rien à voir, que ces sujets sont de deux natures différentes dans la mesure où, si l’on dissocie les deux, cela donnera plus d’arguments, de force, de légitimité à un vote défavorable à la publication du rapport. Honnêtement, tout le monde peut le reconnaître. Un certain nombre de députés se diront : c’est bon, on a sanctuarisé les auditions et les comptes rendus, on ne pourra pas nous accuser d’une censure totale, donc on a davantage de liberté pour voter contre la publication du rapport.

Cette manœuvre est quand même très macroniste : je donne des gages à la gauche et, en même temps, je donne des gages à la droite ! Vous ne pouvez pas dire que les deux votes ne sont pas liés. Très honnêtement, ils sont liés. Cela vous donne simplement un argument pour mieux justifier derrière cet acte de censure du rapport : « Vous voyez, on n’est pas des censeurs, on a préservé ce qui est déjà dans le domaine public. » Encore une fois, il est sain de revenir aux principes d’une commission d’enquête : à la fin, on vote pour ou contre la publication du rapport, qui emporte aussi la publication et la sanctuarisation des auditions, vidéos et comptes rendus.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je passe sur la « manœuvre macroniste » : on ne va pas polémiquer, ce serait stérile et inutile... Dans une émission de télévision, dont je n’ai plus la date exacte en tête, vous avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur : « Si mon rapport n’est pas voté, toutes les vidéos disparaîtront, tous les comptes rendus disparaîtront. » Depuis trois semaines, on explique que l’enjeu n’est pas tant de lire votre rapport et savoir ce qu’il y a dedans que de s’assurer que, pour l’histoire, les comptes rendus et les vidéos resteront. Moi, je vous le dis, ce n’est pas moi qui ai commencé à évoquer le sujet et à lier les deux. Vous êtes vous-même allé expliquer que, si nous ne votions pas votre rapport, les vidéos disparaîtraient, les comptes rendus disparaîtraient. De nombreux éditorialistes, sur différents médias, ont expliqué que ce serait totalement regrettable que les comptes rendus et les vidéos disparaissent. Je ne vous propose pas du tout une manœuvre, je vous propose une solution de compromis et de bon sens qui consiste à dire très clairement : nous souhaitons que, quel que soit le vote sur votre rapport, les vidéos et les comptes rendus restent publics. (Exclamations.)

M. Charles Alloncle, rapporteur. Procédons à cela après alors !

M. Laurent Jacobelli (RN). Je ne voudrais pas que ce vote soit un arbitrage entre deux personnes. On sent bien qu’il y a une petite tension mais notre rôle, ici, n’est pas de l’arbitrer. Ma crainte, monsieur le président, porte non pas seulement sur cette commission mais aussi sur celles qui suivront sur d’autres thèmes. Il y aurait la matière brute, les auditions, et la matière façonnée, le rapport. Dans ce façonnage, fait par les interventions des députés membres de la commission et principalement par le rapporteur, il y a une valeur ajoutée. On votera pour ou contre le produit final, mais ce sera une décision souveraine. Là, on est en train de dire : faites-vous votre avis mais le travail du rapporteur n’est pas si nécessaire que ça. C’est un signal terrible que l’on enverrait sur le travail parlementaire ! L’ordre des votes l’indique bien. À la limite, si on votait sur cela après, on pourrait le comprendre. Et ce type de décision serait prise s’agissant d’une commission d’enquête qui a tant fait parler d’elle. Cette jurisprudence ne serait pas un bon signal à envoyer sur le travail parlementaire.

Pour ces deux raisons, que ce vote sur les vidéos nous soit proposé en premier me met très mal à l’aise. À titre personnel, je suis largement favorable à ce que nos débats publics soient diffusés partout car on n’a rien à cacher, mais le climat du vote et l’ordre dans lequel il intervient me gênent un peu.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous admettrez, vous le dites assez régulièrement dans vos rangs, qu’il n’est jamais trop tard pour faire preuve de bon sens. Est-ce grave de faire jurisprudence en indiquant que, par principe, dans une commission d’enquête, les comptes rendus et les vidéos restent publics ? Pardon, je veux bien que tout d’un coup, tout le monde soit attaché au règlement…

M. Christopher Weissberg (EPR). Il y a eu un vote !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus.…mais notre commission d’enquête a le droit…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’aimerais faire une explication de vote, monsieur le président.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez la parole, madame Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Puisque la commission a décidé de procéder à ce vote, je crois important que chaque groupe puisse, s’il le souhaite, s’exprimer dessus. Pour ma part, je considère que ce serait effectivement créer un précédent. Les commissions d’enquête – et celle-ci a franchi toutes les limites – sont déjà décriées comme étant des endroits de politique spectacle. Que les auditions puissent rester publiques sans que le rapport soit publié pousserait certains à ne faire de commissions d’enquête que pour les vidéos et le buzz, sans avoir l’idée d’écrire un rapport et de faire ensuite des préconisations. Le but essentiel des commissions d’enquête, ce n’est pas les vidéos, c’est une analyse honnête intellectuellement et des recommandations pouvant ensuite faire l’objet d’une proposition de loi ou de toute autre initiative parlementaire.

C’est la première raison pour laquelle je suis hostile à la possibilité que les vidéos ou les comptes rendus soient publiés sans que le rapport le soit. Là, on entre vraiment dans la création de précédents tous plus impossibles les uns que les autres. J’y reviendrai dans mon intervention sur la publication du rapport puisque c’est de cela aussi qu’il faut parler.

Une autre difficulté, c’est la manière dont se sont déroulées les auditions : des personnes ont été nommément mises en cause.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Ce n’est pas le sujet !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si c’est le sujet : est-ce qu’on laisse ces auditions publiques ou pas ?

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je voulais dire pas le sujet pour maintenant.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). C’est pour cela que je voulais que ce soit le même débat, cher collègue. Des personnes ont donc été nommément mises en cause, parfois avec des attaques personnelles sur leur vie privée, des exhumations de tweets remontant à plusieurs années, voire de leurs engagements adolescents... Pour cette raison, j’avais demandé que les travaux s’arrêtent : je considérais qu’ils représentaient un dévoiement total, une dénaturation totale du travail parlementaire. Il ne me paraît donc pas plus judicieux que cela de dissocier les votes et de laisser publiques ces auditions, si la commission en décide ainsi.

M. Erwan Balanant (Dem). Je le redis, monsieur le rapporteur, nous ne votons pas pour ou contre la publication de ce rapport, nous votons pour ou contre ce rapport. C’est le sens de nos textes et du règlement de l’Assemblée.

Je ne comprends pas vos pudeurs sur la diffusion dont nous parlons. Vous nous avez dit sans arrêt : voilà ce qui va se passer si jamais mon rapport n’est pas publié. Et, je l’ai dit, je suis favorable à la publication de votre rapport, nous dirons pourquoi tout à l’heure ; par contre, on ne votera pas pour : notez-le bien, car ce sont deux choses différentes ! Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires parle des « travaux non publics d’une commission d’enquête ». À partir du moment où nos travaux ont été publics et ont déjà été publiés, je pense qu’on aurait pu même ne pas voter : la présidence de l’Assemblée aurait parfaitement pu laisser le contenu.

On acte ensemble collectivement quelque chose qui est presque principiel. Il y a eu un travail – on peut être plus ou moins en opposition avec certains éléments – et que tout cela ne disparaisse pas, c’est ce que vous avez réclamé depuis des mois, monsieur le rapporteur. Votons maintenant : chacun, en conscience, décidera s’il veut voir ou pas s’évaporer ce travail, c’est aussi simple que cela.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’avoue avoir du mal à comprendre le débat. M. le rapporteur m’a demandé à plusieurs reprises, d’ailleurs à juste titre, que les auditions soient publiques. On l’a souhaité collectivement. J’ai refusé les demandes faites par certains groupes politiques et par certains membres du bureau d’organiser un huis clos pour les auditions. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait voir malice dans la proposition que je formule ! À partir du moment où nous avons acté le principe que les auditions et les comptes rendus sont publics, où l’on sait qu’ils sont téléchargés et publiés sur les réseaux sociaux…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi ne pas voter après le vote sur le rapport ? Vous ne répondez pas à cette question !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Parce que, monsieur le rapporteur, vous pourrez aller expliquer que certains ont voté pour mais qu’ensuite, ils ont voté une forme de succédané…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Pour s’acheter une bonne conscience !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Oui, qu’ils se sont acheté une bonne conscience en permettant que les vidéos soient publiques. Dissocions les sujets ! Nous sommes l’une des seules commissions d’enquête à n’avoir organisé aucune audition à huis clos : ça aussi, c’est inédit ! Même pour la commission d’enquête dont M. Saintoul était le rapporteur, il y a eu une audition à huis clos. Nous sommes l’une des seules…

M. Laurent Jacobelli (RN). Je ne crois pas !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le secret-défense de l’audiovisuel public aurait justifié un huis clos ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pas du tout !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les Français sont majoritairement intéressés par ce sujet ! Ils ont appelé à cette transparence !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous sommes la seule commission d’enquête à avoir organisé l’intégralité de ses travaux de manière publique : les comptes rendus sont publics, les vidéos sont publiques. Nous pouvons poser un principe qui servira pour les autres commissions d’enquête. Il met fin à une règle qui m’apparaît totalement obsolète et inadaptée selon laquelle, quelle que soit l’issue du rapport, les comptes rendus ou les vidéos peuvent disparaître. C’est totalement absurde ! Pardon, mais nous mettons ainsi fin à une aberration !

Mme Céline Calvez (EPR). Il est quinze heures vingt et nous venons d’acter le fait de voter à ce stade de la réunion, et non pas à la fin, sur ce que vous proposez, monsieur le président : le maintien en ligne de tout ce qui a déjà été révélé, présenté de façon biaisée. Se prononcer sur le rapport, c’est tout autre chose : ce sont des éléments nouveaux même s’ils reprennent beaucoup de choses – attaquer des personnes, travestir la réalité. Là, c’est un autre sujet : laisser la transparence sur le site de l’Assemblée alors que cela a déjà été diffusé. On aura d’autres discussions sur le rapport qui donne plutôt votre vision, monsieur le rapporteur, une vision autre que ce qu’ont été les travaux. Passons au vote !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je suis un petit peu gêné par votre proposition. J’ai bien compris quel était son objectif : je vois quel intérêt politique ont certains collègues à dissocier vote sur le rapport et vote sur la publication des vidéos. Je vous invite à réfléchir sur le sens profond de ce que nous allons faire. Nous avons été un certain nombre à passer notre temps à regretter que cette commission verse de plus en plus dans la politique spectacle, avec ses excès, avec ses vraies fausses révélations, avec ses approximations, avec ses vexations. Ce vote va permettre, pour se donner bonne conscience, de dire que ce qui relève de la vidéo, du spectacle – et il y en a trop eu – a vocation à perdurer alors que, pour ce qui est l’écrit, ce qui est censé être un travail rigoureux, avec des préconisations, on pourra s’abstenir ou voter contre. Je trouve ça très problématique : je ne crois pas qu’il faille dissocier les deux.

Je sais bien qu’il y a eu un vote sur le vote mais nous sommes tous habitués aux assemblées générales particulières : il peut y avoir un vote sur le vote sur le vote… Je vous demande de bien réfléchir à ce que cela veut dire concrètement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’objet de la discussion est de savoir si le rapport peut être fait au nom de la commission d’enquête. Je cherche la page de garde…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ça ne sert à rien de répéter quinze fois la même chose !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, je crois que vous êtes comme moi, avec vos questions, un adepte des répétitions.

L’objet de la discussion est de savoir si le rapport peut être fait au nom de la commission d’enquête. Les comptes rendus et les vidéos reflètent l’ensemble de nos prises de parole, de nos interventions. Nous sommes tous acteurs de cette commission.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il n’y avait que le rapporteur qui était acteur !

M. Erwan Balanant (Dem). C’était un one man show !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Chacun a son commentaire. En l’occurrence, les comptes rendus et les vidéos reflètent ce qui s’est passé dans cette commission d’enquête : quand un Français regarde une vidéo ou lit un compte rendu, il voit ce qui s’est passé. Le rapport est d’une autre nature et la question qui va se poser à nous, c’est bien de savoir si ce que le rapporteur a écrit, nous acceptons au nom de la commission d’enquête que cela soit publié. Pour les comptes rendus et les vidéos, la question est autre : doit-on conserver public ce qui s’est passé et ce à quoi, je suis confus de vous le dire, nous avons tous pris part ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). À contrecœur !

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je suis d’accord avec ce qu’a dit notre collègue Emmanuel Maurel. Vous le savez, il y a ce que nous disons ici et il y a ce que la population va ressentir. J’ai quand même l’impression qu’on donne l’idée d’un vote a minima : « Si ça ne passe pas, vous avez vu, on a quand même fait ça. » Personnellement, je ne trouve pas que ce soit une bonne idée. Bien sûr, c’est un vote difficile que nous aurons tous à faire tout à l’heure mais je ne crois qu’il faille passer par ce vote a minima qui permettrait de se dire : ce vote, on l’a fait ; l’autre, il était compliqué et on s’est abstenu. Je ne dis pas que c’est ce que vous pensez, monsieur le président, je dis seulement que cela peut être perçu comme ça.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je n’ai pas de doute que cela sera expliqué comme ça, aucun doute, mais je prends le risque. Il a été dit que j’étais un président de commission d’enquête macroniste adepte des manœuvres et de la politique politicienne, alors, j’en accepte l’augure.

Passons à la mise aux voix puisqu’on a voté le principe.

La commission autorise la publication des vidéos et des comptes rendus des auditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il y a donc quinze voix pour, sept contre.

Je vais maintenant laisser la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas encore eu l’occasion de prononcer de propos liminaire, mais je n’ai pas envie de parler pour parler. Je commencerai par remercier pour leur travail l’ensemble des administrateurs qui nous ont accompagnés tout au long de ces six mois.

Je regrette qu’il y ait eu beaucoup de fuites ces derniers jours, des fuites, pour certaines, assumées. J’ai pu voir une collègue faire un entretien dans le magazine Les Jours en expliquant le fond du rapport ; un autre collègue, jeudi soir, a donné aussi un entretien pour expliquer le fond du rapport.

Près de vingt recommandations sont sorties dans la presse mais aussi des fausses informations auxquelles j’ai été très frustré de ne pas pouvoir répondre. Je vous en cite quelques-unes. Selon l’une d’elles, je voudrais supprimer des événements sportifs majeurs comme le Tour de France ou le Tournoi des six nations : or, en lisant le rapport et en assistant à l’audition de la direction des sports de France Télévisions – mais je crois que nous n’étions que deux à assister à cette audition, à savoir le président et moi-même –, vous auriez pu savoir que je tenais à la sanctuarisation de ces beaux événements qui participent à l’exception sportive et culturelle française. J’ai donc été très déçu et un peu contrit de voir des fausses informations de ce type diffusées.

Il a été aussi rapporté, dans la presse, que je souhaiterais que le président de la République nomme lui-même sans avis du Parlement, sans vote des commissions des affaires culturelles de notre assemblée et du Sénat, sans avis de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). J’ai entendu : « retour à l’ORTF », « mesure non démocratique » alors que c’est tout l’inverse. La décision est prise aujourd’hui par huit personnes, nommées elles-mêmes dans des conditions assez obscures – et c’est, je crois, l’un des pans intéressants de ce rapport, je vous renvoie au début de la deuxième partie. Je trouve beaucoup plus sain et démocratique de faire peser ces décisions aussi sur les représentants des Français que sont les députés et sénateurs.

Je regrette la diffusion de ces fausses informations comme je regrette qu’un certain nombre d’entre vous, de façon publique et assumée, ait pu y contribuer. Je regrette aussi que le président de la commission, alors qu’il y a eu un entretien publié dans le magazine Les Jours et un autre, de M. Balanant, jeudi soir…

M. Erwan Balanant (Dem). Je n’ai rien dit du rapport. Il faut revoir l’émission !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si, M. Balanant, vous avez quand même fait une émission assez longue pour détailler certains éléments... Je regrette donc que le président sans aucune forme de preuve ou de vérification ait assumé dans son communiqué de presse que les fuites venaient de moi alors que je n’y avais aucun intérêt si ce n’est, a contrario, celui de créer un sentiment d’instabilité et de défiance, à l’aune de ce vote.

Deuxième point, j’ai lu quelques critiques sur la forme : la pagination ne serait pas bonne, les marges ne seraient pas forcément respectées, la numérotation des pages et des recommandations ne seraient pas appropriées... Quelque chose me dit que vous êtes un certain nombre à avoir déjà participé à des commissions d’enquête : il y a un délai d’à peu près une semaine entre le vote du rapport et sa publication. Ne vous inquiétez pas, il y a des administrateurs qui font un travail remarquable, un secrétariat qui fait un travail remarquable et qui mettra en forme tout cela de la façon la plus propre possible, évidemment conforme à ce qui se fait pour tous les rapports de commissions d’enquête. Dire ça pour trouver des justifications supplémentaires pour discréditer ce rapport, j’ai trouvé que ce n’était pas forcément au niveau.

Je voudrais en venir au fond et je prendrai le temps qu’il faudra pour répondre à l’ensemble de vos questions sur les près de quatre-vingts recommandations que j’ai formulées. Le président l’a rappelé, et je l’en remercie, la rédaction de ce rapport a été faite dans un délai extrêmement contraint, de dix jours, ce que je regrette. Il y a eu une interruption des travaux d’un peu plus d’un mois – certes, en comptant les vacances – et elle n’a été pas été validée par le bureau de la commission, et n’a fait l’objet d’aucun vote. C’était la seule décision du président, qui visiblement est très mécontent que, dans l’introduction du rapport, j’ai osé le rappeler comme j’ai osé rappeler qu’il avait été administrateur de Radio France, de LCP jusqu’en 2024 et qu’il est actuellement administrateur de France Médias Monde – comme si l’on ne pouvait pas rappeler la vérité et les pedigrees de chacun. Cela a tracassé M. le président : j’assume tout, de la première à la dernière ligne, notamment cette introduction qui, visiblement, a échaudé certains d’entre vous. Je le dis encore une fois : j’assume tout. Si vous avez des points à soulever, s’agissant en particulier de cette introduction, je serai ravi de vous répondre.

Je ne ferai pas une présentation exhaustive des recommandations, cela vous assommerait, mais je détaillerai un certain nombre d’entre elles. N’hésitez pas à m’interrompre, en tout cas, à me poser toutes les questions que vous souhaitez. J’ai sélectionné la moitié d’entre elles, même les deux tiers, et je vais essayer de les présenter de la manière la plus succincte possible.

Vous voyez que ce rapport comporte trois parties, qui correspondent aux trois parties de nos travaux, selon l’organisation que le président a faite, et très bien faite, pour essayer de trouver une cohérence dans les auditions. La première porte sur la neutralité, en tout cas sur les exigences de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance. La deuxième partie concerne les conflits d’intérêts : quand on aborde ce sujet, il est aussi important de parler, d’une certaine façon, du parcours professionnel, militant et politique de chacun, y compris des dirigeants de l’audiovisuel public. Ce n’est pas porter atteinte à leur vie privée que de le rappeler : c’était le cœur de cette commission d’enquête. La troisième partie a trait à la gestion financière.

Dans la première partie, il y a des recommandations que je trouve plutôt d’évidence et qui, pour moi, ne sont ni de droite ni de gauche – mais nous pourrons évidemment y revenir. La première vise à élargir le devoir de réserve qui peut s’imposer à certaines professions comme les enseignants ou les magistrats. M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, lors d’une des dernières auditions de la commission d’enquête, a expliqué que la grande nouveauté par rapport à la loi de 1986 est l’expression publique de ces dirigeants et de ces animateurs sur les réseaux sociaux et que, à ce titre, il fallait a minima se poser la question de comment mieux l’encadrer.

Lors des auditions, nous avons vu que les fameux Chipip (comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes) étaient parfois totalement défaillants. Je pense à celui de France Télévisions qui ne s’est réuni que quatre fois au cours de l’année 2024 et qui n’a d’indépendant que le nom. Rappelons qu’il est nommé par le conseil d’administration, que Mme Albanel, sa présidente, était l’ancienne collègue de Delphine Ernotte au conseil d’administration d’Orange, que M. Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, a été son collaborateur direct lorsqu’elle était présidente de l’établissement public du château de Versailles puis ministre de la culture. À condition de renforcer leur indépendance, je pense que ces comités d’éthique pourraient également veiller au respect de ce devoir de réserve, notamment sur les réseaux sociaux. Je viens là de vous présenter deux recommandations en une.

Je pense que le principe de neutralité et les principes consacrés par la loi de 1986 doivent être respectés par les sociétés de production à qui l’on confie, par externalisation, un certain nombre de contrats. C’était l’un des sujets au cœur de cette commission d’enquête : plus de 850 millions d’euros de contrats sont confiés chaque année à ces sociétés de production, y compris pour des émissions d’information extrêmement sensibles comme « C à vous », « C ce soir », « C dans l’air », « C politique ». Plus de 80 % des émissions dites de flux, notamment d’opinion et de débat sur France 5, sont produites par deux sociétés seulement. Des syndicalistes, notamment de FO, nous expliquent que, lorsque ces émissions sont externalisées, il n’y a pas un respect strict de ces principes. Il est aussi important que ces sociétés de production – pourquoi pas à travers une charte – s’engagent à respecter ces principes de la façon la plus stricte possible.

Vous avez dû voir que je proposais également une fusion entre les médiateurs et les comités d’éthique, parce qu’il y a peut-être aussi un manque de lisibilité pour les téléspectateurs et les auditeurs, qui ne savent pas vraiment à qui adresser des réclamations. On a d’ailleurs pu voir, dans les deux auditions qu’on a menées, qu’il n’y avait pas forcément de divergence entre ces deux organes.

Je m’étonne qu’Arte et La Chaîne parlementaire disposent de dérogations à l’égard du respect des principes contrôlés par l’Arcom et de ce contrôle même. C’est une piste de recommandation. À nouveau, toutes les recommandations que je propose ne sont que des recommandations, une matière à réflexion et à débat. Certains peuvent estimer qu’elles ne sont pas appropriées : nous pouvons en débattre. En tout cas je m’étonne – et je pense qu’un certain nombre de Français s’étonnent aussi – que des chaînes, notamment publiques, soient soumises au contrôle de l’Arcom et que d’autres n’y soient pas soumises.

J’en viens au contrôle de la Cour des comptes. Nous avons été un certain nombre à ne pas comprendre pourquoi la Cour des comptes avait attendu dix ans pour réaliser un audit, alors que nous parlons d’une entreprise qui dispose d’un budget annuel de plus de 3 milliards d’euros et qu’il y a plus de 9 000 salariés chez France Télévisions. Une recommandation, que je trouve plutôt simple, consiste à demander à la Cour des comptes de réaliser un audit tous les cinq ans avant la décision de reconduire ou de nommer un nouveau président à la tête de France Télévisions. Il s’agirait de faire de même pour Radio France. Quand on voit que le rapport de la Cour des comptes est sorti quelques semaines seulement après la décision de reconduire Mme Ernotte pour un troisième mandat, ce qui est inédit dans l’histoire des présidents de France Télévisions, cela peut interroger. La mesure que je propose me paraît donc être de bon sens.

Toujours sur les instances de contrôle, j’ai été étonné d’apprendre que dans une entreprise de 9 000 salariés dotée d’un tel budget, il n’y avait que cinq personnes dans l’équipe d’audit interne. J’établis un parallèle avec le fait que Christine Albanel déplorait ne pas avoir de moyens pour réaliser une veille des contenus sur les antennes de France Télévisions. Je recommande donc de renforcer les moyens du comité d’éthique pour le rendre réellement indépendant, et de renforcer les moyens de l’équipe d’audit interne et de lutte contre la fraude, pour la rendre la plus indépendante possible et la plus à même de remplir sa mission. Cette réallocation de moyens paraît souhaitable, surtout dans un contexte où – ce n’est pas moi qui le dis mais Pierre Moscovici, alors premier président de la Cour des comptes – France Télévisions est dans une situation qui n’est pas soutenable et où elle doit réaliser un effort de réforme et d’optimisation. Allouer davantage de moyens à l’équipe d’audit interne me paraît être la moindre des choses.

J’ai parlé – pardon si je suis rapide, mais je pourrai revenir sur toutes ces recommandations en détail – du mode de désignation des présidents de ces entreprises publiques de l’audiovisuel. On revient à l’article 13 de la Constitution, et à nouveau, je signale que ce ne serait pas une décision du seul président de la République : il y aurait évidemment un vote des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cela me paraît bien plus démocratique et transparent qu’une seule décision d’un collège de l’Arcom – on voit d’ailleurs qu’en 2015, les enregistrements des auditions de Delphine Ernotte ont disparu, alors qu’il y a eu une perquisition par la police au siège du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Tout cela est frappé d’une opacité qu’il convient de résoudre à moyen et long terme.

J’ai pu entendre quelques critiques sur des recommandations. Je ne suis pas sourd à ces critiques, surtout quand elles sont fondées. Dans une recommandation, il y a un élément que je souhaiterais modifier. J’ai demandé qu’il soit corrigé mercredi en milieu d’après-midi, avant que vous ne commenciez à consulter le rapport – j’en ai discuté avec le chef de secrétariat, qui en est témoin. Le rapport ayant été envoyé à la reprographie, il m’a expliqué que ce n’était pas possible et qu’il valait mieux que je vous fasse part de cette modification aujourd’hui, à l’oral. Il s’agit de la recommandation n° 21, qui comporte deux options : « Formaliser également les nominations aux principales fonctions de direction dans l’audiovisuel public par une décision du ministère de tutelle sur proposition du conseil d’administration, ou par une audition des trois finalistes devant le conseil d’administration sur des critères clairs et publics, et des comptes rendus d’audition communicables. » C’est l’option relative au ministère de la culture que j’ai voulu supprimer mercredi après-midi, avant que vous ne preniez connaissance du rapport. J’ai l’impression, pour avoir vu quelques éléments dans la presse, que nous pourrons trouver un point d’accord à ce sujet : je trouve plus cohérent de confier au conseil d’administration – et non pas à la seule présidence de ces entreprises publiques – les décisions de nomination aux postes-clés. On pourra y revenir si vous le souhaitez.

Je continue en passant à la deuxième partie qui, relative aux conflits d’intérêts, s’intéresse essentiellement aux sociétés de production. Des centaines de millions d’euros de contrats sont attribués chaque année. Le fait qu’ils échappent aux règles des marchés publics est assez dangereux. Il y a parfois des contrats pluriannuels mais certains directeurs d’unité de production ne le savent même pas. Il y a une séparation entre la direction des unités de production et la direction financière, ce qui fait que certains signent des contrats sans savoir quel sera le coût réel des programmes. Les conditions sont relativement opaques. Vous m’avez suffisamment entendu le déplorer, mais lorsque j’ai demandé à France Télévisions les avis et les comptes rendus des comités d’investissement, qui attribuent des contrats sous une certaine somme – document névralgique –, le secrétaire général, M. Tardieu, m’a envoyé un e-mail, après plusieurs relances, disant qu’il ne pouvait pas m’envoyer ce document au motif qu’il n’existait pas. Une semaine après, on a interrogé les directeurs d’unités de production. Je leur ai demandé comment étaient attribués les contrats ; ils m’ont dit : il y a un comité des investissements et, à la fin, on formalise. Je leur ai demandé s’ils le faisaient aussi par écrit, et ils m’ont dit : oui. J’ai été très surpris de voir une divergence aussi importante, alors que c’est quand même un document important. M. Tardieu m’a envoyé un tableau à l’issue de l’audition : c’était quasiment « avec la pièce jointe, c’est mieux », très honnêtement – le président en a été témoin. Dans ce tableau, on voit qu’il y a à peine une ligne par contrat attribué, sans aucune justification des conditions d’attribution. Honnêtement, je pense qu’on peut tous se mettre d’accord sur l’opacité, le flou de la passation de ces contrats, alors que ce sont des montants importants et alors que c’est de l’argent public. La proposition de les encadrer davantage, en prenant exemple sur les marchés et la commande publics, me paraît utile.

Je voulais aussi évoquer l’internalisation des émissions de flux, notamment à caractère d’information, de débat et politiques. Il s’agit de donner plus de place à la production interne, notamment avec france.tv studio, pour rééquilibrer l’hyperexternalisation. Cela me paraît aller dans le bon sens. D’ailleurs, je regrette qu’une bonne partie des collègues de gauche et macronistes m’aient rangé de façon fallacieuse dans la case des ardents défenseurs de la privatisation. Le président, au micro de RTL il y a trois semaines, expliquait noir sur blanc que le rapporteur était favorable à la privatisation. Je trouve que ce mensonge, honnêtement, porte atteinte aux travaux, parce que depuis le premier jour, quasiment à chaque audition, je rappelle que le but de cette commission d’enquête est de mettre en lumière les dérives et les dysfonctionnements pour mieux les résoudre et sauver les missions utiles de l’audiovisuel public à condition qu’elles soient distinctes de celles du privé. Je ne me suis jamais prononcé pour la privatisation – vous avez d’ailleurs pu le lire dans le rapport. Je pense que, quand on est opposé avec sincérité à ce principe, on doit aussi s’opposer au phénomène d’infraprivatisation qui est en cours, notamment chez France Télévisions – cela ne concerne pas Radio France. Quand autant de contrats sont attribués à des sociétés de production, c’est une privatisation qui est déjà à l’œuvre. Réinternaliser un certain nombre de contenus en démarrant par les programmes de flux et les émissions d’information me paraît être la moindre des choses.

Quatre ou cinq recommandations portent sur ce principe : la réinternalisation des émissions de flux ; le partage en trois tiers, en s’inspirant de la BBC, à savoir un tiers de production interne, un tiers de production vraiment indépendante – quitte à revoir la définition de producteur indépendant – et un tiers pour les grands groupes de production – on pourrait d’ailleurs arrêter un montant de chiffre d’affaires. Au sens de la loi, sont producteurs indépendants tous ceux qui ne relèvent pas de la production interne : vous pouvez être Mediawan ou un petit producteur dans un territoire en France avec quelques employés, et vous serez tous les deux considérés comme des producteurs indépendants. Cela suppose donc de revoir cette définition. Cela suppose aussi de modifier l’accord interprofessionnel de juin 2024 pour rehausser le plafond de production interne, qui est aujourd’hui à 20 %. Je signale une petite erreur : il est indiqué 17,5 % dans le rapport, alors que c’est en fait 20 %. Je recommande de faire passer ce plafond de 20 % à 33 %. Voilà pour la fameuse règle des trois tiers, que j’ai développée dans deux à trois recommandations.

Le système des animateurs-producteurs a été un serpent de mer – c’est d’ailleurs le cas depuis les années 1990, ce qui a valu quelques condamnations, même si certains le nient, à France Télévisions dans les années 1990 ; cela concerne d’autres animateurs stars aujourd’hui. Je pense qu’on sera tous d’accord pour dire qu’il faut mettre fin à ce système.

Il faut également encadrer de façon beaucoup plus stricte les règles de navette entre les dirigeants de l’audiovisuel public et les sociétés de production. J’ai mis en lumière beaucoup de cas, de Mme Darrigrand à M. Candilis. Ça m’amuse de voir que je passe pour un émissaire de M. Bolloré – je crois qu’il y a encore eu des tweets il y a quelques heures expliquant qu’Alloncle est un émissaire de Bolloré. Si j’étais un émissaire de Bolloré, je ne me serais pas intéressé avec autant d’attention, et quasiment d’acharnement, au cas de Banijay, deuxième société de production à bénéficier des contrats de France Télévisions. Je n’aurais pas essayé, comme je l’ai fait, de comprendre les marges et les rémunérations de quelqu’un comme Nagui, qui est coactionnaire de cette société. Je n’aurais pas réclamé des explications à Takis Candilis, qui a effectué une navette entre France Télévisions et Banijay et qui a considérablement fait augmenter les montants contractuels passés avec cette société en quelques années. Ça m’a valu beaucoup de reproches, beaucoup de critiques – sur ma famille, sur mon père, sur mon prénom, je ne sais quoi ; j’ai appris à m’en exonérer, grand bien leur fasse. Je trouve quand même cruel de me prêter des intentions, disant que je suis l’émissaire de M. Bolloré, parce que si je l’avais vraiment été, Banijay, on n’en aurait pas autant parlé, Nagui, on n’en aurait pas autant parlé, Takis Candilis non plus.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Et la commission d’enquête avec Vincent Bolloré, on en parle ? C’est scandaleux, vos questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Tout ça pour dire qu’il est temps d’encadrer davantage ces conditions de navette et d’aller-retour entre l’audiovisuel public et les sociétés de production privées. Je vous propose – c’est l’objet d’un certain nombre de recommandations – de les aligner sur les obligations des fonctionnaires visées par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). À défaut, si nous ne nous mettons pas d’accord sur cette proposition, je vous propose d’empêcher pendant trois ans le passage vers une société de production avec laquelle un dirigeant de l’audiovisuel public a signé des contrats, et de lui interdire de revenir dans un même délai de trois ans suivant son départ de la société de production.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Beaucoup d’entre nous ont pris le soin et le temps de lire le rapport. Je propose que vous partiez du principe que l’ensemble des membres de la commission d’enquête l’ont donc lu. Je ne veux pas vous couper la parole et je vous laisse le présenter succinctement, mais le but est aussi que vous puissiez répondre aux questions, aux interrogations et peut-être aux différends. Sachant que je donnerai la parole à chaque groupe politique pour quatre minutes, cela nous amènera un peu loin dans le temps. Je vous laisse terminer – je ne voulais pas vous interrompre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez raison. Je n’en étais qu’à la page huit sur dix-sept, mais je comprends les contraintes de temps. Je vais essayer d’aller très vite et de résumer davantage.

Toute une partie concerne des pistes d’économies et d’optimisation. Vous l’avez vu, il y a une centaine de chaînes de télévision et de radio publiques : je considère que c’est trop, surtout quand on voit que des entreprises n’arrivent même pas à équilibrer leur budget à la fin de l’année. Donc, il y a des fusions à opérer. Le sens de ce que je propose est d’avoir une chaîne généraliste beaucoup plus puissante, avec la fusion de France 2 et France 5. Pourquoi ? Parce que les téléspectateurs se plaignent du nombre de rediffusions en deuxième partie de soirée. Aujourd’hui, sur ces chaînes, en deuxième partie de soirée, vous n’avez quasiment que des rediffusions. Il n’y a plus de programmes d’été inédits, comme il y en avait avant : l’été, vous n’avez que des rediffusions. Donc, vous avez déjà des cases libres sur les rediffusions en deuxième partie de soirée. Et comme vous avez neuf jeux par jour sur France 2 et treize jeux en comptant France 3, on peut aussi libérer un certain nombre de cases. Oui, j’assume de vouloir réduire de près de trois quarts le budget des jeux. Il y en a quelques-uns qu’il faut sanctuariser, contrairement à ce que j’ai pu lire dans la presse – je parle de « Questions pour un champion » entre autres, on ne va peut-être pas entrer dans le détail. Il s’agirait donc de réduire les cases dédiées aux jeux, de supprimer les rediffusions et de prendre le meilleur des émissions de flux, d’information et de magazine de France 5 pour les mettre dans ces cases libres sur France 2.

Les émissions qui n’arriveraient pas à entrer dans ces cases pourraient rejoindre le nouveau pôle de chaînes d’information : on pourrait fusionner France Info – qui coûte 40 millions chaque année, qui a trouvé moins de 1 % de parts d’audience, qui n’arrive pas à trouver son identité et son public – et France 24, pour faire un vrai pôle d’information à vocation internationale. Cela pour permettre, dans un paysage déjà très saturé de chaînes d’information, d’avoir une vraie chaîne d’information de service public qui soit bien plus regardée. Quant à France 3, chaîne des territoires, il y a des moyens à lui allouer et à sanctuariser, et des synergies à trouver avec Radio France et Ici pour faire des pôles territoriaux beaucoup plus musclés et structurés – parce que c’est une mission que le privé n’assumera jamais, au même titre que la continuité territoriale ultramarine et le réseau des correspondants internationaux, qui représente un certain coût et qui n’est pas forcément rentable. C’est aussi pour mieux sanctuariser ces missions essentielles que je propose d’opérer une réorganisation du côté de France Télévisions.

Du côté de Radio France, il y a un peu moins d’optimisation à faire. Ce sont des chaînes qui trouvent massivement leur public, comme France Inter. Le Mouv’ a des difficultés, vous l’avez vu. Une réforme a déjà été engagée pour qu’elle devienne uniquement numérique. Je propose de supprimer cette station pour des raisons d’optimisation et d’économies.

Une recommandation porte aussi sur les deux chœurs et les deux orchestres : je propose de supprimer une de ces formations musicales. Cette recommandation figurait d’ailleurs dans un certain nombre de rapports.

Pour les ressources propres, il y a un certain nombre de recommandations. La principale est de muscler davantage la filière de distribution, notamment internationale, des contenus de France Télévisions, à l’image de la BBC – qui réalise un chiffre, pour l’export de ses contenus, dix-neuf fois supérieur à celui de France Télévisions. Il y a donc un énorme enjeu à muscler davantage cette filiale et cette filière de distribution, à l’image de BBC Studios.

Citons aussi, entre autres recommandations, la refonte des critères de la part variable de rémunération du président de France Télévisions, assis sur des indicateurs de performance ; la consolidation du plan d’économies présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l’IGF (Inspection générale des finances) ; la renégociation de l’accord collectif de 2013 – dont on a allégrement parlé –, qui empêche une vraie polyvalence car il liste une centaine de métiers assez distincts et ne permet pas la multicompétence. Je propose aussi d’accorder un peu plus de place aux primes de performance, comme dans toute entreprise : actuellement, elles représentent moins de 1 % de la masse salariale totale.

Après vérification des normes comptables internationales, je propose de supprimer le plancher de 50 000 euros à partir duquel il est aujourd’hui obligatoire de publier dans les comptes toutes les dépenses de barter : il s’agira donc de publier toutes les dépenses de barter. Cela me semble répondre à une exigence de transparence.

Je crois que j’ai épuisé les principales recommandations que je voulais vous présenter. Je suis totalement à votre disposition pour vous répondre sur l’ensemble de ces points et sur bien d’autres.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Avant de donner la parole aux groupes politiques, je voudrais quand même dire que, si votre rapport a pu susciter de l’émoi chez certains groupes, monsieur le rapporteur, cela n’a pas été mon cas sur le fond. Je pense que plus les propositions sont contestables ou peuvent être contestées, plus elles méritent d’être rendues publiques parce qu’alors, les Français peuvent se les approprier et cela peut donner lieu à un débat. Mais c’est une nuance que peut-être, ici, nous ne partageons pas tous.

L’émoi que votre rapport a suscité chez moi, monsieur le rapporteur, tient au fait qu’il est assez inédit que des insinuations, parfois des accusations, se retrouvent au cœur d’un rapport parlementaire. Vous êtes, comme moi, attaché à la langue française. Vous êtes sans doute connaisseur des locutions, des adverbes, et de ce qu’ils peuvent fabriquer et insinuer dans l’opinion publique. Je m’en tiendrai à ceci parce que je ne parlerai que de ce qui me concerne en introduction. Vous écrivez noir sur blanc, et c’est la première fois qu’un rapporteur met en cause de cette manière un président de commission d’enquête : « M. Jérémie Patrier-Leitus […] a été élu président en dépit de ses fonctions récentes d’administrateur de Radio France et LCP […] entreprises pourtant objets de cette commission d’enquête. »

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est vrai, non ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ça s’appelle une insinuation. Vous n’avez pas dit : M. Patrier-Leitus a été administrateur de telle date à telle date. Vous avez dit que j’avais été élu « en dépit de » ces fonctions ; c’est-à-dire que ma fonction d’administrateur de Radio France…

M. Charles Alloncle, rapporteur. De France Médias Monde !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si, si.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. De Radio France et France Médias Monde.

Vous n’avez pas écrit dans votre rapport que je me suis déporté du conseil d’administration de France Médias Monde et que je n’ai pas présidé l’audition de France Médias Monde. Vous dites que j’ai été élu président de cette commission d’enquête « en dépit » de ces fonctions. J’ai contrôlé l’audiovisuel public en tant qu’administrateur. Je n’ai pas été administrateur de Radio France et je ne suis pas administrateur de France Médias Monde à titre personnel, pas plus que professionnel. Je représente l’Assemblée nationale à ce conseil d’administration. Peut-être que demain, si vous êtes amené à poursuivre votre mandat politique, vous-même représenterez l’Assemblée nationale et exercerez un travail de contrôle ; et vous reprocheriez à vos collègues de vous faire grief d’avoir exercé votre travail de parlementaire au sein d’un conseil d’administration ? Au contraire, c’est bien parce que j’ai été administrateur de Radio France que je me suis ému auprès de Mme Sibyle Veil quand j’ai observé des dysfonctionnements et des manquements – je l’ai même fait publiquement ; c’est bien parce que j’ai été administrateur de France Médias Monde, et que j’ai pu constater des manquements et des dysfonctionnements, que j’ai souhaité être président de cette commission d’enquête. J’ai pris cet exemple pour vous faire comprendre que dans la formulation…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que c’est faux ? Est-ce que ce que j’ai écrit est faux, monsieur le président ? C’est là le plus important. Est-ce que c’est faux, que vous êtes aujourd’hui administrateur de France Médias Monde ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Assumez l’insinuation quand vous écrivez « pourtant » et que j’ai été élu « en dépit ».

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est bien le cas !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cela veut dire que je n’aurais pas dû l’être. Dites-le franchement ! Je ne supporte pas les insinuations – et je pense qu’on aura ce débat tout au long de l’après-midi. Dites franchement : « M. Patrier-Leitus n’aurait pas dû être président de la commission d’enquête » ! Au moins, c’est clair et je peux vous répondre directement. Ce qui est compliqué avec les insinuations, c’est qu’il est très difficile d’y répondre, parce que vous le dites sans le dire. Dites-le franchement ! Dites que je n’aurais pas dû être président de cette commission d’enquête ; ça me permet, dans mon avant-propos, de répondre et de dire pourquoi je pense que ce n’est pas antinomique. Je vous le dis simplement, comme je le pense : les insinuations ne sont pas acceptables quand on est rapporteur et qu’on demande à une commission d’enquête de publier un rapport au nom de cette commission d’enquête. Vous me demandez de cosigner ce rapport ; pardon, j’ai quelques vices, mais le syndrome de Stockholm et l’autoflagellation n’en font pas partie !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, il y aura probablement beaucoup d’interventions. Je crois que tout ce que j’ai écrit et que vous avez cité est vrai, donc on ne va peut-être pas y passer cinq minutes. Vous avez été administrateur de Radio France et de LCP, et vous l’êtes aujourd’hui de France Médias Monde. Le rappeler dans un rapport qui fait près de 400 pages ne me paraît pas être une offense à la vérité ou à autre chose. Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour le compte rendu, j’ai indiqué à M. le rapporteur qu’il avait fait une insinuation, puisqu’il ne précise pas que je me suis déporté du conseil d’administration ; il ne précise pas, à dessein, que je n’ai pas présidé l’audition de France Médias Monde.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi ne pas avoir démissionné, alors, de votre mandat d’administrateur à France Médias Monde ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ça s’appelle une insinuation…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je donne la parole aux groupes et je note simplement, monsieur le rapporteur – c’est votre droit – que vous n’admettez pas insinuer que j’ai manqué de partialité et d’indépendance. Je laisse maintenant la parole aux représentants des groupes présents.

Mme Anne Sicard (RN). Je tiens à mon tour à adresser mes remerciements à l’équipe du secrétariat de la commission d’enquête ainsi qu’aux administrateurs, qui ont permis que les travaux de cette commission aboutissent et que le rapport final soit rédigé dans les délais impartis.

J’adresse bien sûr mes félicitations au rapporteur Charles Alloncle pour la rigueur et la précision de ses questions, son sang-froid et son opiniâtreté à faire aboutir les travaux de cette commission d’enquête de salubrité publique.

La création de cette commission d’enquête fait honneur à l’Assemblée nationale qui, selon les termes de l’article 24 de la Constitution, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. L’évaluation des politiques publiques permise par une commission d’enquête permet de révéler des scandales dans la gestion de l’argent des Français. Elle concourt à la rénovation de l’action publique et assoit la légitimité du Parlement aux yeux de nos concitoyens.

En somme, cette commission d’enquête a réuni pendant cinq mois les représentants démocratiquement élus des 66 millions d’actionnaires et abonnés contraints de l’audiovisuel public. Malgré les entraves, les pressions et les tentatives de déstabilisation, elle a foisonné de révélations d’intérêt public sur un système à bout de souffle. Dès lors, ceux qui, au sein de cette commission, voteront contre la publication du rapport voteront en réalité pour la censure. Ils voteront pour la censure de l’ensemble des travaux parlementaires de cette commission d’enquête. Ils voteront pour l’omerta sur les conflits d’intérêts et les dérives financières de France Télévisions. Ils imposeront la loi du silence sur les accusations de favoritisme, les conflits d’intérêts, les surfacturations de certaines sociétés de production, les dépenses somptuaires ou encore la manipulation des règles comptables pour mieux dissimuler le scandale budgétaire.

Rien dans ce rapport ne permet d’affirmer sérieusement que la commission d’enquête n’a pas fait le travail qui justifiait sa création. En revanche, tout laisse à penser qu’elle est jugée coupable d’en avoir trop dit sur un système qui refuse de faire son examen de conscience alors qu’il coûte 4 milliards d’euros aux Français.

L’Assemblée nationale s’est déjà déshonorée une fois, en 2011, en censurant le rapport Perruchot qui révélait pourtant de très graves défaillances dans la gestion financière des organisations syndicales. Allons-nous rééditer une telle forfaiture ? Censurer la publication de ce rapport, ce serait faire porter une nouvelle tache indélébile à notre institution et donner l’image désastreuse que, dès lors qu’une commission d’enquête déstabilise le pouvoir en place, ses travaux seraient condamnés à la censure. Ce serait un véritable scandale démocratique qui creuserait encore le fossé entre les Français et leurs élus nationaux.

Pour conclure, le groupe Rassemblement national et ses alliés d’Identité-Libertés voteront bien évidemment pour la publication de ce rapport.

Mme Céline Calvez (EPR). Le groupe Ensemble pour la République a participé aux auditions pendant plus de 150 heures, même en étant cantonné à un temps d’expression plus que contraint. Ensemble pour la République a participé à toutes les réunions, répétées, de notre bureau. Nous avons passé des heures à consulter le rapport proposé par le rapporteur Charles Alloncle. Sa lecture a entraîné chez nous de nombreuses réactions. Le rapport contient des attaques personnelles, des formulations indignes d’un document public – c’est un vrai signal d’alerte. La qualité de travail est, dès lors – ou, devrais-je dire, depuis le début de cette commission –, compromise. Ces éléments peuvent justifier un refus en conscience, même si certaines idées méritent d’être approfondies autrement.

Dans les griefs, mes collègues du groupe Ensemble pour la République reviendront, dans leurs interventions, sur ce qui les a profondément interrogés, décontenancés ou choqués. Le manque de couverture de l’essentiel de ce que sont les enjeux de l’audiovisuel public : quelle occasion manquée ! Vous avez préféré auditionner des anciens animateurs provocateurs plutôt que de faire bénéficier la Représentation nationale des expériences des audiovisuels publics à l’étranger, dans leurs réussites mais aussi dans leurs dangers – dangers pour eux mais aussi pour la démocratie et pour la cohésion de la société. Citons aussi vos insinuations, vos omissions volontaires, vos mises en cause de parlementaires, ou bien encore vos propositions anticonstitutionnelles. Je ne vous félicite pas pour vos propositions allant à l’encontre de la liberté d’expression. Citons encore vos propositions venant de nulle part : bang ! Une balle perdue pour la fiscalité du cinéma ; bang ! Une autre balle perdue pour celle des journalistes. Citons votre malhonnêteté et votre manque d’impartialité – l’impartialité étant pourtant au cœur de nos échanges, des enjeux et de la spécificité de l’audiovisuel public. J’ai, pour ma part, peu apprécié que, dans votre approche déjà étriquée de la représentation de la diversité de la société française, de la page 79 à la page 83, vous ayez carrément oublié, invisibilisé les personnes handicapées. C’est scandaleux.

Par ailleurs, vous parlez de 1 milliard d’euros d’économies dont vous aimeriez qu’une partie serve à doubler les crédits du programme budgétaire consacré à l’entretien du patrimoine. Mais quand allez-vous comprendre que l’audiovisuel public est le moteur et le fruit d’un patrimoine qui ne se limite pas au matériel mais constitue un bien commun, un actif immatériel stratégique pour nos industries culturelles et créatives, un imaginaire commun qu’il ne faudrait pas mettre aux oubliettes ?

Nous pourrions quand même aussi souligner que nous trouvons quelques-unes de vos propositions pertinentes : renforcer les comités d’éthique que sont les Chipip, par leur nomination, leur mise en visibilité mais aussi leurs moyens ; entamer enfin le chantier d’une loi de programmation pluriannuelle, permettant ainsi à l’audiovisuel public d’investir pour nos libertés et notre démocratie ; des nominations aux postes-clés plutôt par les conseils d’administration – nous pouvons en reparler ; des encouragements à clarifier les relations entre production interne et production externalisée.

Cela étant, la question du jour est shakespearienne : publier ou ne pas publier ? Telle est la question. Mais, plutôt qu’à un drame shakespearien, nous sommes face à un dilemme cornélien, alors que nous aurions pu et dû être dans une clarté, celle d’Aristote – la raison et la mesure dans nos travaux auraient désigné d’elles-mêmes la juste voie. Le dilemme cornélien est le suivant. Voter pour reviendrait à cautionner le texte dans son ensemble, y compris ses dérives. Voter contre pourrait être perçu comme un rejet borné avant même d’avoir de nouveau essayé cet après-midi de vous raisonner – pas raisonner Charles Alloncle, mais le rapporteur de cette commission d’enquête dont nous faisons tous partie.

L’abstention, parfois, permet de manifester un désaccord sur la méthode ou la tonalité tout en reconnaissant qu’il y a matière à débat. Mais c’est une abstention conditionnée à un minimum : respecter les autres parlementaires et ne pas diffuser de fausses informations. Ce document public – s’il est publié – faisant référence, nous ne pouvons pas lui laisser le champ libre s’il n’y a pas un minimum de respect du président de la commission d’enquête ou de la présidente de notre assemblée, s’il n’y a pas un respect de la vérité.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous voici donc parvenus à l’issue de cette commission d’enquête qui nous aura occupés durant six mois. Avant d’en dire quelque chose sur le fond, je veux adresser un très sincère remerciement aux services de l’Assemblée nationale, comme vous l’avez fait, monsieur le président, parce qu’ils ont une nouvelle fois fait la démonstration de leur sérieux, de leur dévouement et de leur professionnalisme au service de la Représentation nationale. Cette évocation liminaire, qui n’est pas une figure imposée, prend un sens tout particulier s’agissant de cette commission d’enquête, qui est singulière en ce qu’elle a largement fait éclater les cadres dans lesquels se déploie normalement notre action parlementaire.

Il serait oiseux de dresser la liste des incidents qui ont émaillé ces six mois ; le décompte serait trop fastidieux, et nous en subissons en réalité toutes et tous les effets. Nous en trouvons l’aboutissement dans le document que nous propose d’adopter M. Alloncle en guise de rapport. Je dis « le document » précisément parce que mes collègues et moi-même ne croyons pas qu’on puisse qualifier cet ensemble disparate d’allégations cavalières, d’insinuations et de citations tronquées, de véritable rapport d’enquête parlementaire. Il y manque l’honnêteté intellectuelle minimale qui est la condition essentielle de tous nos travaux.

Le peu de temps dont nous disposions pour consulter le texte du rapporteur ne permet pas de dresser une liste exhaustive des éléments tendancieux qui y figurent. Si jamais il devait être publié comme un rapport parlementaire, il faudrait peut-être s’astreindre à réaliser ce pensum, quoique le bénéfice pour l’esprit public en serait sans doute très mince tant il est vrai que le mensonge a des moyens de se répandre infiniment plus efficaces que la vérité. Dans le cas présent, ces moyens sont bien connus : il s’agit de l’empire Bolloré, qui n’a pas hésité à solliciter directement des membres de la commission d’enquête pour poursuivre son entreprise méthodique de destruction de ce que, faute de mieux, j’appellerai l’écosystème républicain de notre pays, et auquel doit participer, naturellement, le service public de l’audiovisuel.

Deux raisons pourraient néanmoins plaider pour qu’on ne s’oppose pas à l’adoption de ce texte.

Premièrement, il est clair que l’audiovisuel public n’est pas exempt de critiques, et tout ce qui pourrait laisser penser qu’il est exonéré de devoir rendre des comptes est en réalité de nature à le fragiliser à moyen terme. Sa force repose sur la stabilité de son financement, la constance et la rigueur de ses agents, mais aussi sur la confiance que le public lui apporte. Il convient d’en être digne mais aussi de ne pas donner l’impression d’être au-dessus de toute critique. J’avais dit, lors de la création de la commission d’enquête, qu’il n’y a pas de vache sacrée dans la République : la télévision et la radio publiques ne font pas exception.

Deuxième argument en faveur de l’adoption de ce texte : en le rejetant, nous créerions un dangereux précédent qui mettrait en péril les droits des rapporteurs futurs des commissions d’enquête. J’y suis particulièrement sensible, croyez-le ! Je dois néanmoins préciser que, si cette question se pose avec autant de force aujourd’hui, c’est justement parce que les groupes qui soutiennent le président de la République ont eux-mêmes menacé il y a quelque temps d’empêcher la publication de rapports d’enquête au motif d’un désaccord idéologique très ordinaire. J’ajoute que, dans cette circonstance, il ne s’agit pas d’un simple désaccord sur la politique à mener en direction de l’audiovisuel public, ni même sur le diagnostic. Ces désaccords-là sont toujours possibles. Quel poids accorde-t-on à tel ou tel fait dans la description d’une situation complexe ? Cela peut toujours faire l’objet d’appréciations diverses.

En revanche, ce qui est en cause, c’est la possibilité même de se fonder sur les faits. Notre rapporteur a pris l’habitude d’interpeller les personnes qu’il auditionnait en leur disant : « Vous comprenez l’émoi que cela suscite » ou : « Ne pensez-vous pas que ? » ou encore : « Auriez-vous fait la même chose que votre collègue ? », montrant par là même qu’il s’attachait moins aux faits qu’au jugement et aux convictions des personnes. De fait, nous avons dit très tôt que le problème était que cette commission d’enquête était maccarthyste dans son principe. Nous regrettons d’avoir eu raison et nous en tirons les conséquences en votant contre la publication du document qui nous est proposé comme rapport.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). À mon tour, j’adresse mes remerciements à l’ensemble des administrateurs qui ont travaillé durant ces longs mois sur cette commission d’enquête. Je leur adresse tout mon soutien eu égard aux pressions – dont a fait état le président – qu’ils ont pu recevoir. Cela ne devrait pas se passer comme ça ; cela ne devrait plus jamais, à l’avenir, se dérouler de la sorte.

Je fais partie des députés qui ont assisté, autant que leur agenda le leur a permis, aux auditions. Ce que j’y ai vu m’a profondément choquée et mise en colère : des accusations ad hominem, des insinuations, de la diffamation et beaucoup de mensonges… Cela étant, il y avait un petit espoir, celui que vous preniez un peu de hauteur, monsieur le rapporteur, au moment où vous preniez la plume, et que vous vous souveniez que, loin d’être le seul signataire de ce rapport, vous étiez investi d’une mission relevant de la collégialité – laquelle se distingue du pluralisme. Comme l’a rappelé le président, la première chose qui est mentionné sur la page de garde du rapport est qu’il est fait au nom de la commission d’enquête. C’est bien pour cela qu’un vote a lieu aujourd’hui. Certains veulent qualifier ce vote de censure mais, je suis désolée, dans le cadre de la République française, le vote n’est pas la censure mais l’expression d’une approbation ou d’une désapprobation.

J’en arrive au fond. Voyez-vous, je ne veux même pas discuter de vos recommandations, qui vous appartiennent. Je suis favorable à ce que vous puissiez les exprimer partout où vous pourrez le faire, par exemple sur les antennes – ce que vous avez déjà très certainement commencé à faire – car c’est votre vision de l’audiovisuel public. Elle vous appartient, elle est signée Charles Alloncle. Mais le rapport qu’on nous demande de valider va entrer dans l’histoire comme le rapport de l’Assemblée nationale : il portera le sceau de notre assemblée. Je suis attachée à deux choses : le respect des personnes et des faits. Or, dans votre rapport, noir sur blanc, ces deux choses ne sont pas respectées. Je pourrai dresser une longue liste, une litanie des nombreux passages où vous n’avez respecté ni les personnes ni les faits. Ne pas respecter les faits, cela s’appelle mentir, et je vous le dis, monsieur Alloncle, droit dans les yeux, vous mentez à de nombreuses reprises dans ce rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quels exemples pouvez-vous donner ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vous prie de ne pas interrompre mon propos liminaire ; je ne dispose que de quatre minutes et j’aimerais arriver au fond des choses.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce sont des accusations fortes, quand même ! Je voudrais avoir des exemples précis.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Par exemple, vous commencez votre introduction en vous appuyant sur une enquête, un sondage commandé par le CSA – institut de sondage détenu par Havas – pour souligner que 60 % des Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public. Ce sondage a été commandé pour Le JDD, Europe 1 et CNews.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et ça en fait un mensonge ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il a été commandé un mois après le début de votre enquête. Vous vous appuyez uniquement sur cette source pour affirmer que les Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’est pas un mensonge !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est un mensonge parce que vous n’avez pas d’autres faits pour dire que les Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public. Or on sait que les programmes de l’audiovisuel public, à commencer par la matinale de France Inter, sont parmi les plus suivis de la République. Il y a d’autres exemples.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Oui, essayez d’en trouver d’autres…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous consacrez par exemple tout un passage au fait que l’INA (Institut national de l’audiovisuel) utilise son réseau social pour faire de la politique, à partir d’un seul exemple : celui de Brigitte Bardot. Vous avez l’honnêteté, je dois vous l’accorder, d’annexer, à la suite de ce passage, la réponse que vous a apportée la responsable de l’INA. Vous lui dites que l’INA a consacré une vidéo, lors de la mort de Brigitte Bardot, dans laquelle il a rappelé ses liens politiques, ce qu’il n’a pas fait pour Guy Bedos. La responsable de l’INA vous répond qu’il y a eu huit vidéos au moment de la mort de Brigitte Bardot et que l’une était consacrée à son positionnement politique. Cela ne vous conduit pas à corriger la partie dans laquelle vous affirmez que l’INA utilise les réseaux sociaux pour faire de la politique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est un mensonge ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Moi, j’appelle ça un mensonge. Dans mon monde, dans ce que j’apprends à mes enfants, ça s’appelle un mensonge. C’est bien là que réside notre différence, monsieur Alloncle. Vous avez une définition très laxiste de la vérité. Ce qui est étonnant, c’est que, dans votre première partie, intitulée « Des obligations de neutralité, d’honnêteté et d’impartialité insuffisamment respectées », vous-même ne vous appliquez pas ces principes. Notre groupe votera contre votre rapport ne serait-ce que parce que, dans votre première partie, vous ne vous appliquez absolument pas ce que vous recommandez à des journalistes.

J’insiste sur une dernière chose : si ce rapport est publié, les personnes qui y sont diffamées ne pourront pas porter plainte car vous bénéficiez de l’immunité parlementaire. Je pense que vous confondez immunité et impunité. Si un journaliste venait à publier certains passages que vous écrivez noir sur blanc, il pourrait devoir rendre des comptes devant la justice parce que les personnes concernées le poursuivraient. Ce que nos citoyens ne supportent plus, c’est que nous bénéficions d’une immunité que nous confondons avec l’impunité. Je vous l’ai déjà dit, monsieur le rapporteur : avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités. Vous ne les avez pas assumées dans le cadre de vos fonctions de rapporteur au cours de ces auditions ; vous ne les assumez pas non plus, noir sur blanc, dans ce rapport. Nous n’allons pas en rester avec vous à un tissu de mensonges, d’approximations et d’insinuations : ce sera sans nous, pas en notre nom, pas au nom de la République française.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Au moment de conclure nos travaux, je voudrais d’abord, au nom de mon groupe, saluer le travail accompli par la commission d’enquête, par nous-mêmes et par les services de l’Assemblée nationale. Le Parlement a été pleinement dans son rôle : contrôler, ce n’est pas fragiliser le service public audiovisuel, c’est, bien au contraire, en renforcer la légitimité – l’intérêt que nos travaux ont suscité dans l’opinion publique en témoigne. Nos travaux ont fait vivre le débat démocratique et ont rappelé une évidence : les prérogatives des parlementaires ne s’usent que lorsque nous ne nous en servons pas. Voilà pour la forme.

Quant au fond, je le dis clairement : nous ne partageons pas, bien sûr, l’ensemble des conclusions du rapport – ce qui est tout à fait logique – mais ce rapport a un mérite essentiel, qui est d’exister. Le rejeter donnerait le sentiment que le Parlement chercherait à dissimuler aux Français ce que ses travaux ont permis de mettre au jour. Or les auditions que nous avons menées ont fait émerger des constats utiles, parfois dérangeants mais nécessaires. Rejeter le rapport ne serait ni juste ni responsable. C’est pourquoi notre groupe, en plein accord avec notre parti, votera en faveur de sa publication.

Cela dit, notre vote n’est pas un blanc-seing, monsieur le rapporteur. Il s’accompagne d’une ligne claire que nous souhaitons exprimer ici. Nous affirmons d’abord avec force notre attachement au service public audiovisuel. Il est un pilier de notre démocratie, par ses missions d’information, par son rôle culturel, par son ancrage territorial et par la défense de notre souveraineté. Dans nos territoires, ses antennes régionales jouent un rôle irremplaçable, au service, notamment, de la promotion et de la transmission de nos langues régionales et de notre culture. Elles assurent une présence, une continuité et une exigence que le seul marché ne saurait garantir.

Cet attachement implique bien évidemment une exigence. Les travaux de notre commission ont mis en lumière un point de fragilité majeur : l’écart entre les principes proclamés – indépendance, pluralisme, transparence – et la perception qu’en ont une partie de nos concitoyens. Cette perception ne peut être disqualifiée. Elle est un fait politique. Elle fragilise, lorsqu’elle s’installe, la légitimité même du service public. Dès lors, notre responsabilité n’est pas d’ajouter des normes mais de garantir l’effectivité des règles existantes.