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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2017 1 0
Réparation des conséquences de la faute inexcusable
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2017 1 0
Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2017 1 0
Complément à l'article 1358 du code civil
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2017 1 0
Complément à l'article 1383-1 du code civil
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2017 1 0
Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles"
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2017 1 0
Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2017 1 0
Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2017 1 0
Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
L15
Résolution 26/09/2017 1 0
Marchés d'instruments financiers
L15
Projet de loi ordinaire 22/09/2017 1 0
Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement
L15
Projet ou proposition de loi organique 22/09/2017 1 0
Mission d'information sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019
L15
Mission d'information 20/09/2017 0 0
Mission d'information sur le service national universel
L15
Mission d'information 20/09/2017 0 0
Crise du Levothyrox
L15
Résolution 15/09/2017 1 0
Mission d'information sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français
L15
Mission d'information 15/09/2017 0 0
Mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt
L15
Mission d'information 15/09/2017 0 0
Mesures pour le renforcement du dialogue social
L15
Projet de loi ordinaire 29/06/2017
→ 15/09/2017
19 49
Confiance dans la vie politique (loi organique)
L15
Projet ou proposition de loi organique 14/06/2017
→ 15/09/2017
26 20
Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs
L15
Proposition de loi ordinaire 14/09/2017 1 0
Proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français
L15
Proposition de loi ordinaire 14/09/2017 1 0
Dispositions relatives aux organismes mutualistes
L15
Projet de loi ordinaire 14/09/2017 1 0
Plan de lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis
L15
Résolution Article 34-1 13/09/2017 1 0
Attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée
L15
Résolution 12/09/2017 1 0
Gestion de l’ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
L15
Résolution 12/09/2017 1 0
Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
L15
Proposition de loi ordinaire 11/09/2017 1 0
Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
L15
Proposition de loi ordinaire 07/09/2017 1 0
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 06/09/2017 1 0
Sécurité intérieure
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 05/09/2017 1 0
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur
L15
Projet de loi ordinaire 30/08/2017 1 0
Exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique
L15
Proposition de loi ordinaire 30/08/2017 1 0
Plan national de lutte contre la maladie de Lyme
L15
Proposition de loi ordinaire 30/08/2017 1 0
Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
L15
Proposition de loi ordinaire 30/08/2017 1 0
Maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys"
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Retour au système déclaratif de l'impôt
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Limitation du transport des cigarettes
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Relance de la construction en milieu rural
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Préservation de l'éthique du sport
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Contribution de solidarité numérique
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Sauvegarde du rayonnement des fêtes votives
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Statut de l'Agence France-presse
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Défiscalisation des heures supplémentaires
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0
Distance minimale entre les éoliennes et les habitations
L15
Proposition de loi ordinaire 08/08/2017 1 0