Dossiers / 15^e législature

Réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/08/2017

→ 08/08/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/08/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 139
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
08/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
08/08/2017	proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires Texte Déposé · n° 139	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.