Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/09/2017

→ 11/09/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/09/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 714
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
11/09/2017	proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers Texte Déposé · n° 714	Proposition de loi

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