Dossiers / 15e législature
Dispositions relatives aux organismes mutualistes
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/09/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 165
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 14/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/09/2017 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes Texte Déposé · n° 165 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.