Dossiers / 15^e législature

Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/08/2017

→ 30/08/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/08/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 710
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
30/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
30/08/2017	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement Texte Déposé · n° 710	Projet de loi

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