Dossiers / 15^e législature

Exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/08/2017

→ 30/08/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/08/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 151
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
30/08/2017	proposition de loi visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique Texte Déposé · n° 151	Proposition de loi	PDF

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