Dossiers / 15e législature
Marchés d'instruments financiers
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/09/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 171
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 22/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/09/2017 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement Texte Déposé · n° 171 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.