Dossiers / 15^e législature

Mission d'information sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français

Mission d'information · assemblee-nationale.fr

Période

15/09/2017

→ 15/09/2017

Étapes

Travaux
Mission d'information · Mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français
15/09/2017 Création d'une mission d'information · Mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français

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