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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Contrôles d'identité
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Abolition de la corrida
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Nationalité française
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Limiter les cas de donations de terrains agricoles
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de Chevalier de la Légion d'honneur
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Favoriser la création d'emplois dans les très petites entreprises
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Abolir la corrida
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013
→ 06/11/2013
1 0
Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs
L14
Proposition de loi ordinaire 06/11/2013 1 0
Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
L14
Proposition de loi ordinaire 18/09/2013
→ 06/11/2013
1 0
Statut juridique de l'animal de compagnie
L14
Résolution Article 34-1 05/11/2013 1 0
Union européenne : stratégie numérique
L14
Résolution 02/10/2013
→ 01/11/2013
3 0
Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 31/10/2013 1 0
Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement
L14
Projet de loi ordinaire 30/10/2013 2 0
Harmonisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne
L14
Résolution 30/10/2013 1 0
Mission d'information sur l'Algérie
L14
Rapport d'information sans mission 30/10/2013 1 0
Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 29/10/2013 1 0
Environnement : taxe d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base
L14
Proposition de loi ordinaire 28/10/2013 1 0
Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/10/2013 1 0
Raisons de la non utilisation de l'infrastructure essentielle SESAM-Vitale en santé publique
L14
Résolution 24/10/2013 1 0
Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité
L14
Projet ou proposition de loi organique 23/10/2013 1 0
Supprimer l'écotaxe poids lourds
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Renommer les ateliers et chantiers d'insertion
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Encourager l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires au sein des effectifs des communes et des établissements publics de coopération intercom
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Création de "Dettes publiques de France", site d'information national
L14
Proposition de loi ordinaire 23/10/2013 1 0
Moyens à mettre en oeuvre en matière de lutte contre l'homophobie dans le sport
L14
Résolution Article 34-1 17/10/2013 1 0
Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE
Proposition de loi ordinaire 26/03/2013
→ 17/10/2013
5 0
Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 12/11/2012
→ 17/10/2013
7 0
Transition énergétique
L14
Rapport d'information sans mission 16/10/2013 1 0
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)
L14 · BOIS ET FORETS
Projet de loi ordinaire 24/04/2013
→ 11/10/2013
15 4
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
L14 · BOIS ET FORETS
Projet ou proposition de loi organique 24/04/2013
→ 11/10/2013
15 5
Instaurer le référendum d'initiative citoyenne
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 10/10/2013 1 0
Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 10/10/2013 1 0