Dossiers / 14^e législature

Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période

31/10/2013

→ 31/10/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1508
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
31/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
31/10/2013	proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Texte Déposé · n° 1508	Proposition de loi constitutionnelle

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