Dossiers / 14e législature
Environnement : taxe d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 103
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 28/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/10/2013 | proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement Texte Déposé · n° 103 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.