Dossiers / 14^e législature

Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/09/2013

→ 06/11/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/09/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1375
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
18/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
06/11/2013 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Dépôt	Document	Type
18/09/2013	proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement Texte Déposé · n° 1375	Proposition de loi

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