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Dossiers / 14e législature

Statut juridique de l'animal de compagnie

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

Période
05/11/2013
→ 05/11/2013
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  1. Lecture unique
  2. 05/11/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 1509

Documents

DépôtDocumentType
05/11/2013 proposition de résolution relative au statut juridique de l'animal de compagnie
Texte Déposé · n° 1509
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution

Scrutins

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